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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 010 ACQUISITION PARCELLE B 296)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2021 | 010
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
11/05/2021 21/05/2021 | En exercice Présents Votants
19 13 19
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept mai, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire, salle municipale Les Marronniers, située 2 rue de l’ancienne ferme école à Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DELANGUE, DUPONT, HENNOCQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT, MARCADÉ et NORDBERG
MM. DEGIVRY, FRAPIER, JACQUET et RABY
Absent ayant donné procuration à :
M.BRUNEL a donné pouvoir à M. DEGIVRY
M. CIPRES a donné pouvoir à M. JACQUET
Mme DUVAL a donné pouvoir à Mme DELANGUE
M. GOBLET a donné pouvoir à M. FRAPIER
M. LAVAUD a donné pouvoir à Mme DUPONT
M. SCHMIDT a donné pouvoir à Mme JALABERT
Mme HENNOCQ 2 été désignée secrétaire de séance
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE B 296
2021 010
Il est indiqué que le rapport de présentation contenant un plan de situation des parcelles concernées par
la délibération est très apprécié.
l'est demandé que le temps du visa de la délibération soit au présent plutôt qu’au futur car le budget a été voté le 12 avril 2021.
Après renseignement auprès des services concernés, le futur est préconisé dans la mesure où il a été voté
une enveloppe budgétaire globale. Le virement de crédit analytique sur la ligne budgétaire pour
l'acquisition de cette parcelle reste à paramétrer.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-lès-Briis approuvé par délibération du
Conseil municipal n°1959-12 en date 5 juin 2012 et modifié par délibération n° 2020-13 le 24 juin 2013,
VU l'inscription au budget 2021 du montant nécessaire à l'acquisition,
CONSIDERANT que cette acquisition s'inscrit dans la continuité des acquisitions des parcelles naturelles
sensibles de ce secteur afin de concrétiser le projet communal, selon les recommandations du PNR, qui est
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-010-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 de préserver le corridor écologique du Bois de Quincampoix qui relie la prairie humide au Nord de l’école à
la forêt de la Roche Turpin.
CONSIDERANT qu’une demande de subventions auprès du Conseil départemental et de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie sera faite afin que la parcelle B 296 entre dans les acquisitions des parcelles en Espaces
Naturels Sensibles.
CONSIDERANT que le propriétaire de ce terrain propose à la commune la vente de ce bien pour un montant de 10 000 euros TTC (hors frais de notaire).
CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous :
| PLAN DE FINANCEMENT |
Objet Dépense Dépense TTC
Acquisition parcelle B 296 10 000,00 £| 10 000,00 €
Frais d'acquisition parcelle B 296 1 500,00 € 1 500,00 €
Montant TOTAL DÉPENSES] 11500,00€| 11 500,00 €
Objet Taux Recettes
FCTVA (du montant TTC) 16,40% 0,00 €
Conseil Départemental de l'Essonne 50% 5 750,00 €
Agence de l'Eau Seine Normandie 30% 3 450,00 €
Montant TOTAL RECETTES 9 200,00 €
, à AR
2 300,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’ENGAGER la procédure d'acquisition de la parcelle B 296 auprès du notaire. Ce terrain boisé
traversé et bordé par 2 rus est d’une surface de 22 755 m2 est situé rue de la Coque Salle, proche du bois de Quincampoix.
EMET un avis favorable à cette acquisition au prix de 10 000 € TTC (hors frais de notaire).
S'ENGAGE à insérer une clause résolutoire dans l’acte de vente précisant que le bien est destiné à intégrer
les Espaces Naturels Sensibles et a donc vocation à conserver son état naturel.
AUTORISE Monsieur le Maire, à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition, jusqu’à la signature d’une promesse de vente.
DIT que les frais de notaire et l’élagage de la parcelle restent à la charge de la commune.
DIT que les dépenses afférentes seront prévues au budget 2021.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Thierry DEGIVRY.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-010-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021