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Déliberation - 2022 01 Autorisation de signer une convention Police Nationale relative a la mise en oeuvre du processus de verbalisation electronique
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 Autorisation de signer une convention Police Nationale relative a la mise en oeuvre du processus de verbalisation electronique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT OU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
Date de convocation :
20/01/22
Date d'affichage :
25/01/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 17
Excusés-représentés : 6
Votants : 23
Excusés : O
Absents : O0
Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le ze
ID : 059-215903162-20220124-2022_001-DE
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne
L'an deux mille vingt-deux, le 24 janvier 2022 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est
réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 20 janvier 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, Mme MASUREL Anne,
M. WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ
Lionel, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU Gisèle, M.
LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme
VANRUMBEKE Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, Mme
LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme DELORY Claire, M.
BOCQUILLON Sébastien, Mme NOMBERG Michèle, M.
DUTHOIT Valentin.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
M. DELVAL Claude représenté par Mme GANTIEZ Dominique,
Mme BOURBOTTE Nathalie représentée par Mme MASUREL
Anne,
M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,
Mme RUSCART Delphine représentée par M. WIPLIE Hervé,
M. SIX Philippe représenté par Mme DELORY Claire,
M. MARCHAND Nicolas représenté par Mme ALLOSSERY Marie-
Laure.
N° du registre des délibérations : 01/2022
Objet: Autorisation de signer une convention Police Nationale relative à la mise en œuvre du
processus de verbalisation électronique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2333-87,
Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 63, modifié par la loi 2015-1785 du 29 Décembre
2015 de finance pour 2016, article 45 (V),
Vu le décret 2011-348 du 29 Mars 2011 modifié portant création de l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions « ANTAI », chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et
du traitement des messages d’infractions adressés par les collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le ze
ID : 059-215903162-20220124-2022_001-DE
Vu l'arrêté du 06 Novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement
et les spécifications techniques mentionnées à l’article R 2333-120-10 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que depuis mars 2011 l'Etat déploie sur l’ensemble du territoire des dispositifs qui permettent aux forces de l’ordre d'enregistrer les contraventions qu’elles dressent de manière
électronique,
Considérant l’accès au Procès-Verbal électronique (PVE) est ouvert aux collectivités territoriales qui en
font la demande à l’ANTAI,
Considérant que l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est une priorité. Le système
de verbalisation électronique présente toutes les garanties de fiabilité nécessaire, à la constatation des
infractions par les agents verbalisateurs,
Considérant que la mise en place de la verbalisation électronique commune pour les deux unités de
police municipale mutualisées (HOUPLIN ANCOISNE et SANTES) nécessite la signature d’une
convention entre le Préfet de département et les maires des deux communes, définissant les
conditions de sa mise en œuvre,
Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles
l'ANTAI s'engage, au nom de la collectivité territoriale, à notifier par voie postale ou par voie
dématérialisée l'avis de paiement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule concerné par l'infraction ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur
du véhicule,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le recours à l’ANTAI et d'autoriser la signature par
Madame la Maire de la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de la Maire et sur sa proposition, avec 23 voix pour,
Article 1 : Approuve la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation
électronique entre le Préfet de département et les communes d'HOUPLIN ANCOISNE et de SANTES
Article 2 : Autorise Madame la Maire à signer avec le Préfet de Département et le Maire de SANTES ladite convention
Article 3 : Autoriser la signature de la convention avec l’ANTAI pour le traitement automatisé des
infractions
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ >
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