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Lien du pdf (Déliberation - 15.07.0341 signature convention de mise en oeuvre verbalisation electronique)
Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Industrie,
vaubxevelin Nombre
de
membres
Art.
2121-2
Qui
ont
pris
En
Exercice
part à la
du
CGCT
délibératian
43
43
37
Objet
:
15.07.0341
Signature
de
la convention
de
mise
en
oeuvre
de
la verbalisation
électronique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
D
DELIBERATIONS
DU CONSEIE MUNICIPAL
ONE
e
O6
JUL.
205 TÉS PUBLIQUES NTRALISÉZS
3
ETES
3,
Date
de convocation
du
Conseil
municipal
le 26
juin
2015
Séance
du
02
juillet
2015
Compte
rendu
affiché
le 09 juillet 20:
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Monsieur
Jacques
ARCHER
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Bernard
GENIN,
Nordine
GASMI,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ahmed
CHEKHAB
à
Jacques
ARCHER,
Josette
PRALY
à
Yvette
JANIN,
Oscar
ARAZ
à
Morad
AGGOUN,
Christiane
PERRET-
FEIBEL
à
Charazede
GAHROURI,
Patrick
MANDOLINO
à
Bernard
GENIN.
Membres
absents
excusés
:Mourad
BEN
DRISS,
Saïd
YAHIAOUI,
Dorra
HANNACHI,
Philippe
ZITTOUN,
Nawelle
CHHIB,
Sandra
OLIVER Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MADAME
LA
MAIRE
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
leurs
missions,
les
agents
de
police
municipale
ainsi
que
les
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
en
poste
à
la
commune
dressent
quotidiennement
un
certain
nombre
de
procès-verbaux
sous
« forme
simplifiée
»,
pour
ce
qui
concerne
les
contraventions
soumises
au
régime
de
l’amende
forfaitaire,
notamment
celles
relatives
au
stationnement
et à la
circulation
des
véhicules.
Ces
verbalisations,
sous
«
forme
simplifiée
»,
s’effectuent
aujourd’hui
à l’aide
de
formulaires
papier
à remplir
au
stylo,
et dont
l’un
des
volets
doit
être
apposé
sur
le
véhicule. La
ville
souhaite
moderniser
l’action
de
sa
police
municipale,
notamment
par
l’adoption
du
dispositif de
verbalisation
électronique.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2009,
autorisant
la
mise
en
œuvre
de
traitements
automatisés
dans
les
communes,
ayant
pour
objet
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
pénales
par
leurs
fonctionnaires
et agents
habilités,
Vu
l’arrêté
du
20
mai
2009,
modifiant
l’arrêté
du
13
octobre
2004,
portant
création
d’un
système
de
contrôle
automatisé,
Vu
le
décret
2009-598
du
26
mai
2009,
relatif à la
constatation
de
certaines
infractions
relevant
de
la procédure
d’amende
forfaitaire,
Vu
la loi 2010-1658
du 29
décembre
2010
de finance
rectificative
pour
2010,
Vu
le
décret
2011-348
du
29
mars
2011,
portant
création
de
l’agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions,
A
partir
de
2011,
la procédure
de
verbalisation
électronique,
dite
« PVe
»,
s’est
généralisée
au
sein
des
services
de
la
police
nationale,
avant
d’être
rapidement
ouverte
aux
collectivités
territoriales. Le principe
en est le suivant
:
1. L'agent
relève
l’infraction
à l’aide
d’un
Assistant
numérique
personnel
(PDA)
relié
au
logiciel
développé
par l’ ANTAI
(Agence
Nationale
de Traitement
Automatisé
des
Infractions).
2.
Les
données
de
l’infraction
sont
télétransmises
depuis
le
service
verbalisateur
au
Centre
national
de traitement
des
infractions
routières
de Rennes
(CNT)
par une
connexion
sécurisée
via
internet
;
3. Le
titulaire
est identifié par le système
d’immatriculation
des véhicules
(SIV)
;
4.
L’avis
de
contravention
est
édité
et
envoyé
automatiquement
par
courrier
au
domicile
du
titulaire
de la carte
grise
;
5.
Le
contrevenant
paie
l’amende
(le
Trésor
Public
se
charge
du
recouvrement)
ou
conteste
auprès
de
l’officier du ministère
public
du lieu de l'infraction. Les
avantages
de
cette
procédure
sont
les
suivants
:
- L'enregistrement
électronique
des
données
évite
des
erreurs
de
transcription
;
- Les
contrevenants
ne
sont
plus
exposés
à
devoir
payer
une
amende
majorée
en
cas
de
perte
ou
de
vol
du
volet
déposé
sur
le
véhicule,
puisque
l'avis
de
contravention
est
expédié
par
courrier
automatiquement
;
- Le
document
expédié
par
le
Centre
national
de
traitement
de
Rennes
au
contrevenant
est
plus
lisible
et
précis
que
le
timbre-amende
rédigé
à la
main
;
- Une
minoration
de
l’amende
est
accordée
si
celle-ci
est
payée
dans
un
délai
de
15
jours
(hors
stationnement
payant)
;
- Le
traitement
automatisé
et
décentralisé
par
le
Centre
national
de
traitement
de
Rennes
assure
le
contrevenant
d’une
gestion
transparente,
et
libère
les
agents
de
la
Ville
d’une
pression
exercée
par
certains
contrevenants
pensant
pouvoir
obtenir
une
indulgence
:
- Les
tâches
administratives
relatives
à la
retranscription
et la
communication
des
procès-verbaux
papiers
disparaissent
;
- Les
voies
de
recours
sont
clairement
indiquées
sur
le
document
envoyé
au
contrevenant
par
courrier. Afin
d’adopter
cette
procédure
électronique,
la
Ville
doit
signer
avec
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département
une
convention
relative
à
sa
mise
en
œuvre,
ainsi
qu’un
engagement
de
confidentialité. Le
coût
de
cette
opération
est
estimé
à environ
onze
mille
euros
hors
taxes
soit
treize
mille
deux
cent
euros
TTC
pour
l’achat
et
le
paramétrage
de
10
PDA
avec
les
accessoires,
l’installation
du
logiciel
de
télétransmission
et
la
formation
des
agents.
Le
coût
de
l’assistance
réparation
et
remplacement,
facultative,
qui
débute
à l’issue
de
la
première
année
de
fonctionnement
couverte
par
la
garantie,
est
estimé
à
environ
1 000
€
HT
par
an
pour
les
10
PDA.
L’achat
s’effectue
auprès
d’un
fournisseur
ayant
reçu
une
attestation
de
vérification
du
bon
fonctionnement
délivrée
par
l’ANTAI
(cette
dernière
ne
proposant
pas
directement
d’offre
de
verbalisation
électronique
aux
collectivités
territoriales).
Un
fonds
d’amorçage
créé
par
la
loi
de
finances
rectificative
2010-1658
du
29
décembre
2010,
permet
le
versement
d’une
subvention
accordée
par
le
Préfet,
évaluée
sur
la
base
de
la
facture
d’acquisition
des
terminaux
par
la
commune
et
des
informations
de
connexions
au
Centre
national
de
traitement
par
l’ANTAL.
Cette
subvention
peut
atteindre
50
%
du
prix
d’acquisition
d’un
terminal
dans
la
limite
de
500
€ par
appareil.
En
conséquence,
je
vous
propose
:
>
D’autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
ci-jointe
avec
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
;
>
D’autoriser
Madame
la
Maire
à signer
l’engagement
de
confidentialité
ci-joint
;
»
D’autoriser
Madame
la
Maire
à solliciter
les
subventions
auxquelles
la
Ville
peut
prétendre
;
>
De
dire
que
les
crédits
correspondants
tant
en
dépense
qu’en
recette
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice
2015.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
>
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
ci-jointe
avec
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
; >
Autorise
Madame
la Maire
à signer
l’engagement
de confidentialité
ci-joint
;
>
Autorise
Madame
la Maire
à solliciter
les
subventions
auxquelles
la Ville
peut
prétendre
;
>
Dit
que
les
crédits
correspondants
tant
en
dépense
qu’en
recette
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice
2015.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme Liberté » Égalisé
: Fraternité
DE
TRAITEMENT
AUTOMATISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANTAI
|
L
AGENCE
NATIONALE
ra
| V
| e
ne
DES
INFRACTIONS
CONVENTION
relative
à la
mise
en
œuvre
du
processus
de
la
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vaulx-en-Velin
En
vertu
du
décret
N°
2011-348
du
29
mars
2011
portant
création
de
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(Antai),
celle-ci
est
chargée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique
et
du
traitement
des
messages
d’infraction
adressés
par
les
collectivités
territoriales.
Les
parties
à la
convention
-
Le
préfet
du
département
du
Rhône
qui
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
La
Maire
de
la commune
de Vaulx-en-Velin.
Article
I : Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vaulx-en-Velin.
ANTAI
— août
2012
1/6 Article
IL
: Engagements
de
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
L'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
s’engage
à titre
gracieux
à :
g
gag
8
-
fournir,
sur
demande
de
la
collectivité,
le
logiciel
PVe
pour
PDA
et
tablette
PC
ainsi
que
le logiciel PVe
pour
ordinateur,
aussi appelé
application
de gestion
centrale
(AGC)
* ;
-
fournir,
sur
demande
de
la
collectivité,
les
documents
de
type
guide
d'utilisation
du
PVe
pour
les
agents
verbalisateurs
et les
chefs
de
service
*
;
-
fournir,
sur
demande
de
la collectivité,
les modèles
d’avis
d’information
* et de
relevé
d'infraction
*
;
-
fournir
la liste
des
natures
d’infraction
(NatInf)
prises
en
charge
par
le CNT
ainsi
que
les mises
à jour du logiciel
PVe
au moyen
d’un
procédé
automatique
;
-
traiter
les
messages
d’infraction
reçus
par
voie
électronique
au
centre
national
de
traitement
(CNT)
de
Rennes
; éditer
les
avis
de
contravention
(ACO)
et
tous
les
documents
afférents,
les
affranchir
et procéder
à leur
expédition
;
-
recevoir
et traiter
les
courriers
en
retour
des
contrevenants
;
-
transmettre
ces
courriers
à l’officier
du
ministère
public
(OMP)
compétent
et,
le
cas
échéant,
au juge
de
proximité
;
-
archiver
les
documents
relatifs
aux
avis
de
contravention.
* par l'intermédiaire
du préfet
ou du prestataire
de la collectivité
territoriale,
validé
par l'Antai.
Article
III
: Engagements
du
préfet
Le
préfet
de
département
s’engage
à :
-
transmettre
à
la
collectivité
les
«notes
techniques
de
l’Antai
»
relatives
à
la
verbalisation
électronique
prévues
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique
(éléments
fournis
par l’ Agence
nationale
de traitement
automatisé
des
infractions) ;
-
fournir
à
la
commune
le
modèle
d’avis
d’information
(document
à
apposer
sur
le
véhicule
ayant
fait
l'objet
d'une
verbalisation)
et
de
relevé
d’infraction
(document
papier
numéroté
à utiliser
pour
relever,
sur
le
terrain,
les
éléments
de
l’infraction
avant
de
saisir
le
procès-verbal,
au sein du
service,
dans
l’AGO)
;
-
informer
l’ Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
de
la démarche
de la collectivité
territoriale
en vue
d’adopter
la verbalisation
électronique,
en particulier
après
la signature
de
la présente
convention
;
ANTAI
— août
2012
2/6 -
effectuer
le
versement
de
la
subvention
prévue
à
l’article
3
de
la
LFR
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
(fonds
d'amorçage)
sur
la
base
de
la
facture
d'acquisition
des
terminaux
par
la
commune
et
des
informations
de
connexion
au
CNT
transmises
par
l'Antai.
Article
IV
: Engagements
du
maire
La
maire
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
dispositions
suivantes
:
-
acquérir
les
appareils
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique,
y
compris
leur
maintenance
et
leur
assistance
technique
;
-
mettre
à disposition
des
agents
verbalisateurs,
des
cartes
à puce
personnalisées
avec
le
profil
AOS
et
conformes
aux
exigences
du
Référentiel
Général
de
Sécurité
pour
l’utilisation
des
PDA
(voir
annexe
de
sécurité)
;
-
prévoir
l'acquisition
des
avis
d'information
(document
à apposer
sur
le
véhicule
ayant
fait
l'objet
d'une
verbalisation)
et,
le
cas
échéant,
des
relevés
d’infraction
(document
papier
numéroté
à
utiliser
pour
relever,
sur
le
terrain,
les
éléments
de
l’infraction
avant
de
saisir
le
procès-verbal,
au
sein
du
service,
dans
l’AGC)
;
-
acquérir,
le
cas
échéant,
auprès
d’un
prestataire
une
station
de
transfert
permettant
d’assurer
le
transfert
des
messages
d’infraction
au
CNT
et
l'identification
par
le
CNT
de
l'origine
des
messages
;
-
utiliser
un
dispositif
de
verbalisation
électronique
qui
respecte
l’intégrité
de
la
chaîne
de
procédure
pénale,
c'est-à-dire
un
dispositif
ayant
fait
l'objet
d'une
validation
par
l'Antai
;
-
garantir
que
le
dispositif
mis
en
œuvre
dans
la
commune
ne
porte
pas
atteinte
à
l'intégrité
et
la
sécurité
du
CNT,
c'est-à-dire
d'utiliser
un
dispositif
ayant
fait
l'objet
d'une
validation
par
l'Antai
;
-
assurer
la
formation
des
policiers
municipaux
ainsi
que
leur
enrôlement
au
sens
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information
;
-
transmettre
au
préfet
de
département
une
copie
de
la
facture
correspondant
à
l'acquisition
des
terminaux
en
vue
de
bénéficier
du
fonds
d'amorçage
prévu
à l’article
3 de
la
LFR
n°
2010-1658
du
29/12/2010.
La maire
s'engage
à assumer
les responsabilités
suivantes
:
-
utiliser
la
connexion
vers
le
CNT
aux
seules
fins
de
la
verbalisation
électronique
:
-
ne
pas
utiliser
ce
raccordement
pour
transmettre
au
CNT
d’autres
messages
d’infractions
(MIF)
que
ceux
émis
par
les
seuls
services
verbalisateurs
de
la
commune,
de
ANTAI
— août
2012
3/6 l'intercommunalité
ou le cas
échéant
des
services
de police
municipale
mutualisés
avec
une
ou
plusieurs
communes
;
-
assurer
une
responsabilité
pleine
et
entière
du
contenu
des
messages
d’infraction
transmis
au
CNT
(ï.e.
des
informations
d’infraction)
;
-
ne pas
tenter
de
modifier
les éléments
de
sécurité
relatifs
à l’authentification
d’origine
de
la connexion
vers
le CNT
ou
relatifs
à la provenance
des
messages
d’infraction
relevés
par
la
commune
et
transmis
au
CNT.
En
particulier,
ne
pas
altérer
ni
modifier
les
certificats
d’authentification
et de
signature
fournis
par
le CNT
et utilisés
pour
authentifier
l’origine
des
MIF
ainsi
que
l’origine
de
la connexion
;
-
maintenir
la
connexion
vers
le
CNT
en
état
de
fonctionnement
(raccordement
de
télétransmission
vers le CNT
de type
VPN
sécurisé
via internet)
;
-
procéder
régulièrement
aux
mises
à jour
(base
Natlnf
et logiciel
PVe
le
cas
échéant)
fournies
par l'Antai
selon
un procédé
automatique.
Le
Préfet
La
Maire
PJ} : une
annexe
de
10
règles
de
sécurité
des
systèmes
d'information
dans
le domaine
de
la
verbalisation
électronique.
ANTAIÏ
— août
2012
4/6 ANTAI
Ex
L
AGENCE
NATIONALE
P
| V
e.
Lbend
» Egalité
= Hreteraié
DE
TRAITEMENT
AUTOMATISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
INFRACTIONS
Annexe
sécurité
Ce
document
constitue
l’annexe
sécurité
de
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique
dans
les
collectivités
territoriales.
Ce
document
rappelle
au
maire
dix
règles
de
bonnes
pratiques
de
sécurité
des
systèmes
d’information.
La
mise
en
œuvre
de
ces
règles
permet
de
respecter
les
différents
engagements
du
maire,
formalisés
dans
la
présente
convention.
La
gestion
du
PVe
peut
être
déléguée
à une
personne
désignée
« personne
en
charge
» dans
ce
document.
Ces
règles
ne
constituent
pas
un
ensemble
exhaustif,
mais
permettent
d’identifier
les
priorités
de
mise
en
œuvre.
Règles
de
sécurité
des
systèmes
de
verbalisation
électronique
:
Seuls
les
agents
habilités
ont
le
droit
de
verbaliser
à
l’aide
des
terminaux
de
verbalisation
électronique.
Seuls
ces
agents
doivent
pouvoir
accéder
physiquement
aux
systèmes
de
verbalisation
électronique
(PDA,
station
de
transfert,
AGC,
équipements
réseau...)
afin de
les
protéger
contre
Le
vol
et
le
vandalisme.
-
Chaque
agent
est
équipé
d’une
carte
à
puce
personnelle.
Cette
dernière
doit
être
conforme
aux
exigences
de
l'administration
française
(Référentiel
Général
d'Interopérabilité
et
Référentiel
Général
de
Sécurité)
et
notamment
aux
spécifications
IAS-ECC,
ainsi
qu'au
nouveau
standard
européen
CEN
TS
15480
(European
Citizen
Card).
En
outre,
elle
doit
être
électriquement
et
impérativement
personnalisée
avec
le
profil
A05,
seul
profil
permettant
d'utiliser
la
carte
au
sein
de
l’AGC.
ANTAI
-—
août
2012
5/6 -
En
cas
de
fin
de
contrat
d’un
agent
verbalisateur
ou
en
cas
de
changement
d’activité,
l’ensemble
des
équipements
de
l’agent
doivent
être
restitués.
L’ensemble
des
droits
et
comptes
associés
à cet
agent
doivent
être
supprimés
(révocation).
-
La
personne
en
charge
doit
s’assurer
de
la bonne
exécution
des
missions
confiées
à un
prestataire
de
service
dans
le cadre
de
la verbalisation
électronique,
notamment
sur
les
aspects
de
sécurité
des
systèmes
d’information,
ainsi
que
sur la conformité
légale
et règlementaire
des
systèmes
utilisés.
-
En
cas
d’incident
de
sécurité
majeur
survenant
dans
la
collectivité
(panne
totale,
intrusion
dans
le
système,
vol
de
données,
etc.),
une
déclaration
d'incident
rapide
et formelle
doit
être effectuée
auprès
du prestataire
de
service.
Après
une
rapide
instruction,
l’incident
de
sécurité
devra
être
remonté
par
le prestataire
de
service
à l’Antai.
-
Il
est
fortement
recommandé
d’utiliser
des
équipements
dédiés
exclusivement
à
la
verbalisation
électronique.
Si
certains
équipements
sont
mutualisés
(réseau,
station
de
transfert...),
la personne
en
charge
doit
s’assurer
de
leur
sécurisation,
afin
de
ne pas
dégrader
le niveau
de
sécurité
du CNT
ni l’intégrité des
données
d’infraction.
-
Les
différents
systèmes
de
verbalisation
électronique
doivent
être
équipés
d’un
antivirus
et d’un
antispyware
maintenus
à jour.
-
La
personne
en
charge
doit
s'assurer
du
respect
des
exigences
de
maïntenance
matérielle
et logicielle
des
différents
dispositifs
utilisés pour
la verbalisation
électronique.
Les
systèmes
d’exploitation,
anti-virus,
applicatifs
et
logiciels
de
verbalisation
électronique
doivent
être maintenus
à jour.
-
L’accès
aux
systèmes
d’exploitation
des
composants
de
verbalisation
électronique
doit
être
protégé
par
une
authentification.
Les
sessions
système
doivent
se
verrouiller
automatiquement
en cas
d’inactivité.
-
Identifiants,
certificats,
cartes
à puce
doivent
rester
personnels
et ne
peuvent
en
aucun
cas
être
prêtés.
Les
éléments
secrets
(code
PIN,
mot
de
passe)
ne
doivent
en
aucun
cas
être
divulgués.
Ils
doivent
immédiatement
être
modifiés
en
cas
de
soupçon
de
compromission
ou
de
compromission
effective.
-
En
cas
de
perte
de
support
d’authentification
(carte
à puce),
un
signalement
devra
être
effectué
dans
les
plus
brefs
délais
auprès
du
fournisseur
de
ce
support.
Après
une
rapide
instruction,
l'incident
de sécurité
devra
être remonté
par
le prestataire
de
service
à l’Antai.
ANTAI
— août
2012
6/6 E
=
nr AGENCE NATIONALE
tibené - Épelite -
Frarernit
DE TRAITEMENT
AUTOMATISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES INFRACTIONS
ENGAGEMENT
DE
CONFIDENTIALITE
VERBALISATION
ELECTRONIQUE
Collectivités
Territoriales
Je soussigné(e),
Mme
Hélène
GEOFFROY
agissant
en qualité
de
Maire
Représentant
la commune
de
Vaulx-en-Velin
(69)
Considérant
que
:
-
PAgence
nationale
de traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAL),
dans
le cadre
du
déploiement
de
la
verbalisation
électronique,
communique
à
la
collectivité
territoriale
des
informations,
appelées
«notes
techniques
de
l’ANTAI
relatives
à
la
verbalisation
électronique
»
dont
elle
est
propriétaire
et
qu’elle
considère
comme
confidentielles
et
sensibles
;
la collectivité
territoriale
s’engage
à respecter
le caractère
confidentiel
de
celles-ci
en
faisant
signer par
son représentant
l’engagement
présent
;
-
les
informations
ainsi
communiquées
restent
la
propriété
exclusive
de
l’ANTAI
et
la
communication
de
celles-ci
ne
constitue
en
aucun
cas
la cession
d’un
droit
les
concernant
;
Atteste
avoir
reçu
ce
jour
les
documents
mentionnés
ci-dessus
et
en
assurer
la
stricte
confidentialité
selon
les
modalités
suivantes
;
M'engage
à :
N'utiliser
ces
documents
qu’aux
seules
fins de
:
-
analyser
la
faisabilité
d’un
raccordement
d’un
dispositif
de
saisie
des
infractions
informatisé
au
CNT
de
l’ANTAI ;
-
lancer
des
consultations
pour
l’acquisition
des
matériels
et/ou logiciels
nécessaires
;
Ne
divulguer
ces
documents
qu’aux
personnes
physiques
ou
morales,
et
uniquement
à celles-
ci,
impliquées
dans
la
réalisation
de
ce
projet,
et
à
leur
faire
prendre
le
cas
échéant
les
engagements
pris
dans
la présente
;
Mettre
en
œuvre
les
moyens
de
protection
des
documents
nécessaires
au
respect
de
ces
engagements
;
ANTAI
— Avril
2011
1/22 Le
Maire
s'engage à
:
-
assurer
la
formation
des
policiers
municipaux
ainsi
que
leur
enrôlement
au
sens
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information
;
-
acquérir
les
appareils
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique,
y
compris
leur maintenance,
l'assistance
technique
et les
avis
d'information;
-
acquérir,
le
cas
échéant.
auprès
d’un
prestataire
une
application
permettant
d’assurer
le
transfert
des
messages
d’infraction
au
CNT
;
-
transmettre
au
Préfet
de
département
une
copie
de
la
facture
correspondant
à l'acquisition
des
terminaux
;
-
garantir
que
le
système
mis
en
œuvre
dans
la commune
ne
porte
pas
atteinte
à l'intégrité
et
la sécurité
du
CNT.
Faitàä...
...le...............................
Le
Préfet
La
Maire
ANTAI
— Avril
2011
2/2