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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+GAEC+VERNET)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
dossier n° DP 015 114 24 S0002
EH PRÈFET date de dépôt : 10 avril 2024
DU CANTAL demandeur : Gaec Vernet, représenté par Vernet
Liberté Jean
fe pour : ouverture sur le bâtiment et installation de panneaux photovoltaïques sur toiture
adresse terrain : lieu-dit Rochemont-Haut, à
Commune de Marcenat Marcenat (15 190)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
Le maire de Marcenat,
Vu la déclaration préalable présentée le 10 avril 2024 par Gaec Vernet, représenté par Vernet Jean demeurant 3 le Saillant, Marcenat (15190):
Vu l'objet de la déclaration :
° pour ouverture sur le bâtiment et installation de panneaux photovoltaïques sur toiture ;
- sur un terrain situé lieu-dit Rochemont-Haut, à Marcenat (15 190);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorabie du Maire en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du ftavril 2024{en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Marcenat, lé
Le maire,
Colette PONCHET-PASSEMARD
Transmis au demandeur le
29 ANR. 4024 | La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementt: | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au : | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwtelerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable : ! ! Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier : 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa . notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu ? jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable.
! Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un : an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous | ordres auxquelles est soumis le projet n'ant pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la !; demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la | mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
ÎLe (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avair : |
| - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le : projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Pabsence de recours ou de retrait: ; - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers. | Dans ce cas, l’auteur du recours ést tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour abjet de vérifier la conformité du projet {aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres , réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de l propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, ! même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
l If doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par Particle L.242-1 du code des assurances.