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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 013 Vote des taux dimposition des taxes locales 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20250328-2025-013-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/04/2025) 014
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__ COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 28 mars 2025
Objet : Vote du taux communal des taxes des
impôts locaux directs
Délibération n° 2025/013
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 24 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, les vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND), Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN
ABSENTS REPRESENTES : Monique DREUX procuration à Marc COLLEONI, Paul- André GOT procuration à Marie José DANDINE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle la volonté de la commune de limiter les effets de l'inflation en 2023 et 2024 sur les bases d'imposition ainsi que l'augmentation des taux de la CCHA en 2024 et l'augmentation prévue de la GEMAPI en 2025.
La commune ne pouvant agir que sur le taux de la taxe foncière bâtie, elle propose au conseil municipal de ramener ce taux de 45.83 à 43.83.
Conformément à la loi les taux de TFNB et TH seront modifiés mécaniquement à la
baisse.
Madame le maire précise que cette mesure n'affectera pas les comptes de la commune, les recettes fiscales revenant au niveau de 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter les taux suivants :
Taxe Habitation : 14.08 %,
Taxe Foncière (bâti) : 43.83 %
Taxe Foncière (non bâti) : 121.47 %. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire,
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CS »
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Mylène GUITART Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.