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Déliberation - Deliberation 2022 06 03 travaux ravalement façades
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 06 03 travaux ravalement façades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mairie de
Sikbu-sur-Ni2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 octobre 2022 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2022-06-03 3 octobre 2022 3 octobre 2022
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents exc. Absent Votants
13 11 2 13
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. GIRARD Guy Mme PECYNA Carole
M. MULLER Jean-Marie Mme CAISSUTTI Claudie M. BOULANGE Philippe
Mme MARTIGNON Sonia M. MARTIN Michel
M. POINSIGNON Gilles Mme WAGNER Mirèse
Mme LUBNAU Dominique
Étaient absents excusés
M. FALLITTO Giovanni Pouvoir à M. GIRARD Guy
Mme KRÂWER Alice Pouvoir à Mme. WAGNER Mirèse
Objet : Travaux de ravalement de façades : déclaration préalable
VU l'article R.421-17-1 du code de l'urbanisme relatif aux travaux et changement de destination soumis à
déclaration préalable ;
CONSIDERANT que l’article R.421-17-1 du code de l'urbanisme précité, prévoit, la possibilité, pour le Conseil Municipal, de décider de soumettre les travaux de ravalement de façades à autorisation :
CONSIDERANT que les façades participent à la qualité de l'espace communal et du cadre de vie :
CONSIDERANT que la déclaration préalable de travaux offre la possibilité à la commune d'orienter et de conseiller les porteurs de projet sur les travaux envisagés, dans le respect des règles d'urbanisme :
CONSIDERANT la volonté de la commune de veiller à la bonne insertion des façades dans leur environnement ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de soumettre les travaux de ravalement de
façades au régime de la déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
+ DECIDE de soumettre les travaux de ravalement de façades au régime de la déclaration préalable
sur l'ensemble du territoire communal.
Fait à Silly-sur-Nied, le 7 octobre 2022
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
Signature et cachet
Délibération D2022-06-03 du 7 octobre 2022 - Travaux de ravalement de façades : déclaration préalable 1/1