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Déliberation - Deliberation 2017 03 06 Approbation provisions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2017 03 06 Approbation provisions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Mairie
de
SiklUy-sur-Nizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5
avril
2017
à
19h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2017-03-06
30
mars
2017
14
avril
2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
14
1
0
15
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
GIRARD
Guy
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
M.
MARTIN
Michel
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PREVOT
Nadège
Etaient
absents
excusés
M.
MARION
Julien
Pouvoir
à
M.
FALLITO
Giovanni
Objet :
Approbation
des
provisions
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
appartient
au
comptable
public
de
procéder
au
recouvrement
de
la
recette,
et
d'exiger
son
paiement
lors
du
constat
d'impayés,
par
les
voies
et
moyens
mis
à
sa
disposition
par
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012.
|!
peut
ainsi
prononcer
des
condamnations
pécuniaires
telles
que
des
amendes
fiscales
ou
des
intérêts
moratoires.
Le
cas
échéant,
en
dépit
des
diligences
faites
par
le
comptable
public,
la
collectivité
territoriale
compétente
dispose,
en
sa
qualité
d'ordonnateur,
de
la
possibilité
d'admettre
en
non-valeur
la
créance
irrécouvrable. En
outre,
en
application
de
l'article
R
2321-2
du
CGCT,
la
collectivité
territoriale
concernée
est
dans
l'obligation
de
constituer
une
provision
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
VU
l'instruction
M14
relative
à
la
comptabilité
des
communes,
VU
l'article
L-2321-2
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
Le
Maire
propose
de
fixer
le
montant
de
provision
2017
à
683,30
€.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité,
décide
:
DE
COMPTABILISER
les
provisions
en
mode
semi-budgétaire
pendant
toute
la durée
du
mandat
(régime
de
droit
commun)
DE
PORTER
au
31/12/2017,
pour
le
budget
principal,
le
montant
des
provisions
comptabilisées
au
titre
des
débiteurs
défaillants
à
hauteur
de
683,30
€
au
compte
6817.
Délibération
D2017-03-06
du
5
avril
2017
- Approbation
des
provisions
1/2 Mairie
de
SiklLUy-sur-Nizd
Fait
à Silly-sur-Nied,
le 5 avril
2017
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Délibération
D2017-03-06
du
5 avril
2017
- Approbation
des
provisions
2/2