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Conseil Municipal - 26.D.020 delegation du cm au maire
Conseil Municipal - 020 Delegation du CM au Maire AR ok
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 06h10 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 020 Delegation du CM au Maire AR ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
puni le
ER
Canton
de
EXTRAIT
ID
: 065-216502260-20260402-D2026020-DE
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
me
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’IBOS
Séance
du
2 avril
2026
à 19h...
2026/020
Présents
:
VINCENT
Gisèle,
SOULÉ-PÉRÉ
Philippe,
MARQUEZ
Stéphanie,
DUHAMEL
Michel,
CAZABAN
Laetitia,
ABADIE
Sébastien,
DE
LUYCKER
Diane,
TOSON
Régine,
ALMENDRO
Serge,
TRÉBUCQ
Sandrine,
ARRIZABALAGA
Alexandre,
MARTY-MAHE
Ingrid,
CASTÉRA
Yves,
VERDIÉ
Marie,
ESPOUEY
Jérôme,
BOURDEAU
Christine,
POUBLAN
Jean-Damien,
BORDAT
Elisabeth,
LHOSSEIN
Bernard,
BOUHABEN
Laurent,
GUIRAUD
Nathalie
Absents :
MADELAINE
Jean-Christophe
(procuration
à
Laetitia
CAZABAN),
ÉCORCHON
Caroline
(procuration
à Sébastien
ABADIE)
Elue
secrétaire
de
séance
: Diane
DE
LUYCKER
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 27
mars
2026
DELEGATIONS
PERMANENTES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Aux
termes
de
l’article
L 2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
L'article
L 2122-22
du
CGCT
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
certaines
de
ses
compétences
au
maire.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
;
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
donne
délégation
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
dans
les
domaines
suivants :
1.
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
25
000
€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3,
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans; Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes ;
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600 €
;
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
10.
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
11.
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
et
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
sur
le
périmètre
de
la
commune ;
12.
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
et
permet
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
13.
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
5000
€
;
14.
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR);
Al a FE 15
7/04/26 15.
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésio
membre
;
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 065-216502260-20260402-D2026020-DE
16.
De
demander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
PAU
soit
par
courrier,
soit
par
l’application
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
et
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Diane
DE
LUYCKER