Déliberation - deliberation delegation cm au maire ok

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Conseil Municipal - 21.2020 DELEGATION DU CM AU MAIRE

Déliberation - deliberation delegation cm au maire ok Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Campagnac. Lien du pdf (Déliberation - deliberation delegation cm au maire ok)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE CAMPAGNAC

Nombre de membres : 11

Afférents au comité municipal : 11 Séance du 23 MAI 2020

Présents : 11

Qui ont pris part à la délibération : 11

L'an deux mille vingt et le VINGT-TROIS du mois de MAI à 17 heures 00, le Conseil municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de la salle d’animations culturelles à CAMPAGNAC, sous la Présidence du Maire, M. Jean-Michel LADET.

Date de la convocation : 18 mai 2020

Etaient présents : MM. Jean-Michel LADET, Sébastien BOUSSAC, Francis MAJOREL, Philippe DAUNAS, Jean- Claude NESPOULOUS, Mmes Mélanie CALMELS, Alexandra VISIER, Isabelle CROUZET, Eliane LABEAUME, MM. Jean-Marie PUEL et Grégory BADOC

Etaient absents : -

Pouvoirs : -

Formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire, Doyen de l’Assemblée, pris dans le sein du conseil municipal : M. Philippe DAUNAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES

AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Ainsi, si le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l’article L 2122-22, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux paragraphes énumérés ci-après

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 150 000 €uros (montant unitaire), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

1/2…12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour des opérations d'un montant inférieur à 5 000 €uros ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (soit 5000 € par sinistre) ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100 000 €uros par année civile) ;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (soit un montant inférieur à 5000 €uros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : opérations de moins de 5 000 €uros ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 50 €uros de cotisation annuelle ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes : subvention par financeur inférieure à 150 000 €uros, l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans les conditions suivantes : pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 50 000 €uros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Accusé de réception en préfecture

012-211200472-20200523-20200523_14-DE

Reçu le 03/06/2020 Ainsi fait et délibéré les an mois et jour susdits Pour copie conforme

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le 26/05/2020

Et publication ou notification

Du 27/05/2020

2/2.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0