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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 63 16 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 63 16)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES OUEST PROVENCE

N° 63/16

Objet de la délibération

Proposition d'extension du Contrat de Baie de la Métropole au territoire du Golfe de Fos, au travers d’un Contrat de Golfe, portant sur le périmètre des Conseils de Territoire d’Istres-Ouest Provence et Pays de Martigues.

L'an deux mille seize et le 9 décembre, le Conseil de territoire Istres Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Eric CASADO

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, M. Jean Marc CHARRIER, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Jean Louis DEROT, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Philippe POMAR, M. Alain DELYANNIS par Mme Véronique IORIO, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Jean Marc CHARRIER, M. Gilbert FERRARI par M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Nicole JOULIA par M. Yves GARCIA, Mme Monique POTIN par Mme Simone ALOY, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Muriel GINIES, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON, M. Frédéric VIGOUROUX par Mme Maryse RODDE,

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Lachemi BARBACHI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Michel LEBAN, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD,

Conseil de Territoire Istres Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16N° 63/16

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Un territoire de Contrat de Baie est défini à l’échelle d’un territoire hydrographique cohérent s’étendant sur plusieurs masses d’eau délimitées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dans le cadre d’une approche de bassin versant, conformément à la circulaire du 5 février 1981, relative à la mise en œuvre des contrats de milieux. Il permet d’atteindre les objectifs du SDAGE, grâce à la mise en œuvre d’un programme d’actions de réhabilitation et de gestion des milieux aquatiques.

Le Contrat de baie de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence est issu d’une démarche initiée en 2011, par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et par la Ville de Marseille.

Après avoir obtenu l’avis favorable du Comité d’Agrément du Bassin Rhône-Méditerranée en octobre 2012 le Comité de baie, instance de pilotage du Contrat, a été créé par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013. Ce comité approuve les orientations fondamentales du Contrat et veille à la mise en œuvre des actions et opérations qui y sont inscrites. Suite à la création de la Métropole, la composition du Comité a été modifiée par arrêté préfectoral du 6 avril 2016.

Le périmètre concerné par le Contrat de baie de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence se déroule depuis Saint-Cyr-sur-Mer jusqu’à l’ouest de la commune de Martigues, soit un linéaire de 130 km, pour trente-neuf communes.

A l’extrémité Ouest de la Métropole, le golfe de Fos s’étend depuis la ville de Martigues jusqu’à celle de Port- Saint-Louis-du-Rhône, impliquant les conseils de Territoire d'Istres Ouest Provence et du Pays de Martigues, soit neuf communes et 170 000 habitants.

La nécessité d’établir un contrat de milieu pour le Golfe de Fos s’impose. Pour le compte d’Istres Ouest Provence, les éléments qui le justifient sont probants. Les enjeux sociaux, économiques et environnementaux sont particulièrement forts : par-delà un espace urbain contrasté de villes et de villages, on note des pôles économiques de premier plan avec la Zone Industrialo-Portuaire de Fos, le Pôle aéronautique d’Istres, le Pôle Mer et Nautisme de Port-Saint-Louis-du-Rhône. De nombreuses activités économiques se développent dans les domaines de l’écologie industrielle portée notamment par le Projet PIICTO, les énergies renouvelables, la co-traitance industrielle, la logistique et les services, mais également les métiers de la mer et de la conchyliculture.

Ces espaces sont le lieu d’une activité agricole non négligeable et possèdent également en leur sous-sol, une nappe phréatique de première importance, qui alimente 15 communes et 300 000 habitants.

Le territoire concerné par le bassin versant dispose d’espaces naturels remarquables, dont certains sont dotés de Contrat de milieu : Contrat de delta de Camargue, Contrat de canal du Comtat à la mer, Contrat de nappe de Crau, Contrat d’étang pour l’étang de Berre ainsi que les sites Natura 2000.

Enfin, le golfe de Fos est un lieu propice aux très nombreux loisirs à la fois terrestres et maritimes indispensables à la vie locale et au rayonnement touristique.

Une étude innovante réalisée en 2011, le programme AIGRETTE (Approche Intégrée de Gestion des Risques Environnementaux sur les Territoires) a démontré la fragilité du golfe de Fos et sa nature d’exutoire à de nombreuses pollutions. Cette vulnérabilité a également été soulignée par le diagnostic préalable au Plan Climat Air Energie Territorial réalisé à l’échelle du SCOT Etang de Berre.

A l’étude des enjeux qui déterminent le devenir de ce territoire, à la nécessité de favoriser le développement économique, tout en préservant le bien-vivre des populations et dans l’objectif de préserver un

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 63/16

environnement de grande qualité, les Vice-présidents de la Métropole des Conseils de Territoires concernés, les maires de neuf communes concernées, ayant consulté au préalable le Vice-président Monsieur Eric DIARD en charge de la Mer, du Littoral et des Parcs naturels, ont souhaité que le golfe de Fos puisse disposer d’un Contrat de Milieu spécifique, réalisé en cohérence avec le Contrat de Baie de la Métropole.

A cet effet, il est proposé que le Contrat de Baie de la Métropole puisse être étendu à l’espace couvert par le bassin versant du golfe de Fos.

Cependant, il est précisé que la gestion de ce contrat de Golfe sera assurée conjointement par les Conseils de Territoire d'Istres Ouest Provence et du Pays de Martigues, à l’instar des Contrats de l’Huveaune et de l’Agglomération de Marseille, qui coexistent au sein du Contrat de baie de la Métropole. Ce contrat devra être doté d’un programme d’actions spécifiques au regard des enjeux des neuf communes en présence.

Les élus ont souhaité pouvoir s’inscrire dans la continuité des objectifs du Contrat de Baie de la Métropole qui sont :

- préservation et réduction des pollutions en mer, amélioration de la qualité des eaux de baignade ; - préservation et restauration de la qualité écologique des milieux littoraux et côtiers ; - organisation de la gouvernance du littoral, sensibilisation de la population, des usagers et acteurs du littoral.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire Istres Ouest Provence de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ; Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres Ouest Provence ; La délibération n° 2015-14 du Comité d’Agrément du Bassin Rhône-Méditerranée en octobre 2012, pour la création du Contrat de baie de Marseille ;

L’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant sur la création du Comité de baie, instance de pilotage du Contrat, dont la composition a été modifiée par l’arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2016 suite à la création de la Métropole ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article Unique :

Est approuvée la proposition d’extension du Contrat de Baie de la Métropole au territoire du Golfe de Fos, au travers d’un Contrat de Golfe portant sur le périmètre des Conseils de Territoire d’Istres-Ouest Provence et

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 63/16

du Pays de Martigues. Cette extension fera l’objet d’un Contrat de golfe animé, géré et porté conjointement par les deux Conseils de Territoire concernés, en parfaite cohérence et complémentarité avec les objectifs du Contrat de baie métropolitain, adaptés à la réalité locale.

Certifie conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification