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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-036
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019 Sommaire
DDCS
64-2019-04-15-001 - Arrêté portant fixation des seuils de dettes au-delà desquels les
commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou
société civile, sont signales par l'huissier de justice à la CCAPEX (2 pages) Page 5
DDFIP
64-2019-04-16-010 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 (5 pages) Page 8
64-2019-04-16-011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts à compter du 16 avril 2019 (1 page) Page 14
DDPP
64-2019-04-12-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (4 pages) Page 16
64-2019-04-12-006 - Arrêté préfectoral relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement du chenil de Morlaàs-Berlanne (3 pages) Page 21
DDTM
64-2019-04-10-001 - AP modifiant la liste des membres CDCFS formations spécialisées (2
pages) Page 25
64-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur le lac Ducrest à Arudy (2 pages) Page 28
64-2019-04-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles afin
d'approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d'anguille
de la plaine d'Ansot (3 pages) Page 31
64-2019-04-11-006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
concernant le système d'assainissement de Gan (4 pages) Page 35
64-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du
programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau
et de leurs affluents pour la campagne 2019 (5 pages) Page 40
64-2019-04-11-002 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive
gauche PK 113.050 commune : Urt pétitionnaire : M. Harismendy Fabrice (2 pages) Page 46
64-2019-04-11-003 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à
Bayonne navigation intérieure Adour et Nive commune : Bayonne pétitionnaire : 1er
RPIMa (2 pages) Page 49
64-2019-04-16-002 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive
gauche PK 124.070 commune : Bayonne pétitionnaire: Gaillardon Fabien (2 pages) Page 52
2 64-2019-04-16-003 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche
PK 54.115 commune : Bayonne pétitionnaire : Garcia Jean Marc (2 pages) Page 55
64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK
124.070 commune : Bayonne pétitionnaire : Ruellan Cédric (6 pages) Page 58
64-2019-04-16-005 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Anglet pétitionnaire : EUROVIA secteur Pays Basque (4 pages) Page 65
64-2019-04-16-004 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SAS Gauthier (4 pages) Page 70
64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive gauche PK 116.200 commune ; Urcuit pétitionnaire : Yanci Laurent (6
pages) Page 75
64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Nive rive gauche PK 50.350 commune : Bassussary pétitionnaire : SCI ARCE (6 pages) Page 82
64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Nivelle rive droite PK 3.840 commune : Saint Jean de Luz pétitionnaire : commune de
Saint Jean de Luz (6 pages) Page 89
64-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative - Monsieur Michel Legaux - Travaux réalisés sur le seuil du moulin
Gamette à Tardets-Sorholus (2 pages) Page 96
64-2019-04-11-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°
64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des
cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour
le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement (2 pages) Page 99
DDTM-SGPE
64-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de
l'autorisation au titre du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Banca
d'exploiter l'énergie hydraulique de l'Hayra sur la commune de Banca (3 pages) Page 102
DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2019-04-05-005 - 2019-04-05 ArreteOrange (2 pages) Page 106
PREFECTURE
64-2019-04-12-004 - (Arrêté d'autorisation Bayonne) (2 pages) Page 109
64-2019-04-12-005 - AP 14042019 - Portant interdiction occupation domaine public
RN134 (2 pages) Page 112
64-2019-04-11-008 - arrêté autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci
Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur les communes de Mouguerre
et Briscous aux fins de réalisation de travaux de sondages concernant l'opération de
protection des milieux aquatiques sur l'A64-Ex RD 1 (3 pages) Page 115
3 64-2019-04-17-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des
documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour
l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 (3 pages) Page 119
64-2019-04-16-001 - Arrêté modificatif-RDC-01-01-2019 (1 page) Page 123
64-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation (2 pages) Page 125
64-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande -
élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 (2 pages) Page 128
64-2019-03-26-006 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des
biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'îlot Carrérot Bonado à Pau (2 pages) Page 131
64-2019-04-12-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 134
64-2019-03-29-006 - Arrêté Préfectoral DRAC NA -R75-2019-03-29-010 portant création
du périmètre délimité des abords de l'Eglise de l'Hôpital St Blaise protégée au titre des
monuments historiques (3 pages) Page 136
64-2019-04-11-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière
d'aménagement Foncier Agricole et forestière de Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber,
Beyrie-en-Béarn (2 pages) Page 140
4 DDCS
64-2019-04-15-001
Arrêté portant fixation des seuils de dettes au-delà desquels
les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un
bailleur personne physique ou société civile, sont signales
par l'huissier de justice à la CCAPEX
DDCS - 64-2019-04-15-001 - Arrêté portant fixation des seuils de dettes au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile, sont signales par l'huissier de justice à la CCAPEX 5 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTE portant fixation des seuils de dettes au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Pyrénées-Atlantiques (CCAPEX)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 27 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;
Vu l'article 152 de la loi 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
Vu le Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l’arrêté conjoint signé entre le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Président du Conseil départemental en date du 11 juin 2010 portant création de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'avis du Comité technique du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées réuni en séance de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives les 7 décembre 2018 et 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1 : Le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée sont les suivants :
DDCS - 64-2019-04-15-001 - Arrêté portant fixation des seuils de dettes au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile, sont signales par l'huissier de justice à la CCAPEX 6 - quatre mois d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption
Ou
- quatre fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives
Article 2 : L’huissier de justice procède au signalement du commandement de payer en direction du secrétariat de la CCAPEX dès lors que l'un des deux seuils visés à l’article 1 est atteint. Le signalement est signifié par voie dématérialisée dans l’application de gestion EXPLOC.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 avril 2019
Le Préfet,
DDCS - 64-2019-04-15-001 - Arrêté portant fixation des seuils de dettes au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile, sont signales par l'huissier de justice à la CCAPEX 7 DDFIP
64-2019-04-16-010
Délégations Générales et spéciales DDFIP64
Délégations Générales et spéciales DDFIP64
DDFIP - 64-2019-04-16-010 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 8 EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT LL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
À compter du 16 avril 2019
Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE :
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Délégation générale est donnée à M. Dominique CAGNAT, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Pilotage et Ressources", à Mme Dominique CHEYLAN, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle "Gestion Fiscale" et à M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Gestion Publique", à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. A ce titre tous les actes (notes de service, …) signés seront assortis de la mention " pour la Directrice Départementale des Finances Publiques et par délégation" .
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
21 Dans le cadre de la Direction en charge du Pilotage et des Ressources
211 Délégation spéciale est donnée à :
M. Gilles DAREOUS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division des Ressources ;
M. Bruno MOULIGNE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division des Ressources ;
M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Stratégie - Contrôle de Gestion ;
à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
212 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
M. Jean LARRIAGA, Inspecteur des finances publiques à la division des Ressources, pour le service Immobilier ;
M. Frédéric BACHES, Inspecteur des finances publiques à la division des Ressources, pour le service Logistique ;
DDFIP - 64-2019-04-16-010 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 9 Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques et M. Guy PONTIS, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service Ressources Humaines ;
MM Franck FALOISE, inspecteur des Finances Publiques, et Franck TOULLEC, Contrôleur des finances publiques pour le service Stratégie - Contrôle de Gestion ;
Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques pour le service Formation Professionnelle.
213 Délégation spéciale est également donnée à :
Mme Laure CROUHADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Serge LAULHE-ARTIGOLE, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer les documents de liaison avec le Département Informatique Régional relatifs à la gestion des personnels respectivement dans chacune des deux filières ;
Mme Christine VICTOR, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, à l’effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant.
22 Dans le cadre de la Direction en charge de la Gestion Publique :
221 Délégation spéciale est donnée à :
Mme Dominique LOUSTALOT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division secteur public local ;
M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine ;
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
222 Délégation spéciale est également donnée à :
M.Stéphane LANUSSE-CAZALE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable des services Comptabilité et Dépôts et Services Financiers;
M. Rémy LARS, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Dépense ;
Mme Marie-Christine FABA, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Produits Divers ;
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur propre service.
223 Délégation spéciale est également accordée dans les limites de leur stricte compétence à :
M. Jean-Henri VIGNAU, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de Mission Affaires Economiques ;
DDFIP - 64-2019-04-16-010 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 10 M. Jean-Philippe ALTHAPE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant Dématérialisation ;
Mme Laure BENSILHE, Inspectrice des Finances Publiques, correspondante Moyens de Paiement ;
Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Secteur Public Local ;
M. Gérard PRADE, Inspecteur des Finances Publiques chargé de la Fiscalité Directe Locale ;
Mme Patricia COURREGES, Inspectrice des Finances Publiques, à la division Secteur Public Local ;
223 Délégation spéciale est également donnée à :
MM. Eric LALLEMAND et Ugur OZTURK et Mme Carole LERDOU-UDOY, Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques , pour signer, à l'exclusion de tous autres documents, les déclarations de recettes du service de caisse ;
Mmes Isabelle NOVION, Sylvie DESIATO, Contrôleuses des Finances Publiques et Mme Céline CASAUX agent administratif des finances publiques, pour signer les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeurs concernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
23 Dans le cadre de la Direction en charge de la Fiscalité
A l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal
231 Délégation spéciale est donnée à :
Mme Karine DUBOURDIEU , Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division du Contrôle Fiscal;
Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques , responsable de la division des affaires juridiques et contentieux ;
Mme Catherine BERGES , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières ;
Mme Isabelle BERTRANE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières et responsable de la division recouvrement : animation et pilotage;
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
232 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
MM Marcel CABE et Jean-Jacques MONGIS Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, Mmes Claudette BROCA et Isabelle BAROT, MM. Didier
DDFIP - 64-2019-04-16-010 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 11 NEEL, Inspecteurs des Finances Publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et des professionnels ainsi que des missions foncières ;
Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VÉNANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Céline GADAN, Christelle GUIGNARD, Catherine SEGUIN, et Claudine CHANGALA, Inspectrices des Finances Publiques, pour les services des Affaires Juridiques.
Mmes Eliane GIANELLI-BLAZEK, Thérèse DI LORETO et Nicole PERISSE, MM. Bruno GROIN et Philippe GÉRAUD, Inspecteurs des Finances Publiques, pour la division du recouvrement : animation et pilotage,
Mmes Gisèle BETRAN et Sophie NEEL, Inspectrices des Finances Publiques, pour les services du Contrôle Fiscal.
24 Dans le cadre des missions directement rattachées à l'AGFIP
241 Mission d'audit
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Didier GUERETIN, Administrateur des finances publiques Adjoint :
Mme Francine BARBE, Mme Delphine BOYRIE et M. Stéphane MAGGIONI, Inspecteurs Principaux des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents concernant les affaires courantes concernant la MDRA.
242 Mission Maîtrise des risques et Qualité comptable
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Didier GUERETIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission Maîtrise des Risques ;
M. Bernard FALTRAUER, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes pour autant qu'ils concernent la MDRA ou la CQC.
243 Mission Politique Immobilière de l'Etat
- Délégation spéciale est donnée à :
Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
244 Mission Communication
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
DDFIP - 64-2019-04-16-010 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 12 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 16 avril 2019
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2019-04-16-010 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 13 DDFIP
64-2019-04-16-011
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts à compter du 16 avril 2019 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 16 avril 2019
DDFIP - 64-2019-04-16-011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 16 avril 2019 14 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
BADET BRUNO SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET
GRANET FRANCOIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ
JEANJEAN BERNARD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU
TAUDIN-EZQUERRO RITA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
CAZENAVE DOMINIQUE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ
EYMARD PHILIPPE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU
MENET PAULE SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE
LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ
CAHUZAC MARIE-PIERRE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU BAYONNE
BERHONDO LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU BAYONNE
BURRI ERIC SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU PAU
CAHUZAC MICHEL SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU PAU
SANTIAGO BERNADETTE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
LACAZE-BUZY FRANCOISE 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE
MENVIELLE (INTERIM) DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU
PERRIERE THIBAULT 3è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BIARRITZ
BOSCQ JEAN-PIERRE POLE contrôle EXPERTISE BAYONNE-ANGLET
GERAULT MAITE POLE contrôle EXPERTISE PAU
LESPIAU BERNADETTE POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE BAYONNE
SAINT-GENES ERIC POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE PAU
LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
SAINT GERMAIN JEAN-LUC TRESORERIE D'ARUDY
FABRE CHRISTOPHE TRESORERIE D'ARZACQ MORLANNE
GOUSTANS ROBERT TRESORERIE DU BASSIN LACQ
NALLET VALERIE TRESORERIE DU BEARN DES GAVES
BESSE SYLVAIN TRESORERIE DE BEDOUS
PEREZ (INTERIM) ANNE-MARIE TRESORERIE DE CAMBO-LES-BAINS
GABARRUS CHRISTINE TRESORERIE D' HASPARREN
BERINGUER SOPHIE TRESORERIE DE LARUNS
TOURNAIRE ALAIN TRESORERIE DE LEMBEYE
ETCHELECOU MAITE TRESORERIE DE MAULEON
ALLIEZ CHRISTINE TRESORERIE DE MONEIN
VERGE MURIELLE TRESORERIE DE PONTACQ
NOBLIA BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
JORAJURIA LORRAINE TRESORERIE DE SAINT JEAN PIED DE PORT
PEDEHONTAA-HIAA SERGE TRESORERIE DE SAINT PALAIS
code général des impôts à compter du 16 avril 2019
DDFIP - 64-2019-04-16-011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 16 avril 2019 15 DDPP
64-2019-04-12-001
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-04-12-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
+
EE: L Bibersé » Égalieé + Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE n°
portant déclaration d'infection
d’une exploitation atteinte de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe III, section IX,
chapitre l) ;
le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre l et Titre |l, chapitres III et VIII ;
le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de
surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les dérogations à l'abattage total en cas
de tuberculose bovine ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain
MESPLELDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant la constatation à l'abattoir de ARGENCE EN AUBRAC le 05/03/2019, de lésions de tuberculose sur
le bovin identifié n° FR6505582644, provenant du cheptel bovin de l'exploitation de SANTAMARIA RENE
sise 64160 COSLEDAA LUBE BOAST et la confirmation de l'infection par Mycobacterium tuberculosis par
analyses PCR du 22/03/2019 du laboratoire départemental d'analyse et de recherche à Coulounieix-
Chamiers (24660) et par analyses PCR du 10/04/2019 du laboratoire de l'ANSES, à Maisons-Alfort
(94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d'infection
Le troupeau bovin de SANTAMARIA RENE sise 64160 COSLEDAA LUBE BOAST (exploitation n° 64194057) est
déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE 64194057 est retirée pour
raison sanitaire.
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DDPP - 64-2019-04-12-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation.
Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté, ainsi que des veaux derniers nés,
jusqu'à leur abattage. Par dérogation, et sous réserve qu'ils disposent d'un abreuvement indépendant qui ne
puisse pas constituer une source d'infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent être mis en pâture :
- soit dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres
cheptels ;
- soit dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels, au
moyen d'une rivière, d'une route, d'un chemin rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en
retrait de la clôture limitant la pâture ;
Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d'autres espèces
sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé
de l’agriculture ;
Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux dans
les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu infecté, selon les instructions
transmises par le DDPP ;
Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou
d’autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf
à destination directe d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l'équarrissage pour les animaux morts ;
Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture, d'une enquête
épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection
tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du
troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des animaux d’autres exploitations, et
éviter impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d'un bovin de l'exploitation, il est délivré par l'équarrisseur un certificat d'enlèvement mentionnant
le numéro d'identification de l'animal. Ce document est transmis, par l'exploitant, à la direction départementale de
la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux tests de dépistage de la
tuberculose (intradermo-tuberculination ou test de dosage de l'interféron gamma) et élimination soit par
stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur. En cas de stockage
dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l'absence de
vent, loin des cours d'eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraïchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l'état cru ou sous forme
de produit au lait cru.
3. Traitement thermique du lait tel qu'il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou
fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l'herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts entre des bovins du
cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles, ces parcelles ne doivent pas être utilisées
pour y faire pâturer les bovins du cheptel infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum
d'intervalle doit être mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d'eau pour l'abreuvement des bovins du cheptel infecté est interdite, sauf si
l'eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact direct ou indirect avec les
animaux sont mises en œuvre dans l'exploitation infectée : mise en place de barrières sanitaires (pédiluve
maintenu opérationnel en permanence ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition....).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux est interdite pour faire
pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les animaux doivent être
stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux de la ferme et de
la faune sauvage.
Le compostage est réalisé pendant au moins un mois avec une montée en température au-delà de 54°C
durant 14 jours afin de limiter fortement la survie des mycobactéries
2/4
DDPP - 64-2019-04-12-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 Sauf dérogation accordée par le DDPP, l’'épandage des effluents est interdit sur cultures maraîchères, sur
prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L'épandage sur terre labourable est suivi d’un enfouissement
dans les 24 heures.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert d’un laissez-
passer sanitaire, délivré par le DDPP, indiquant la date de départ et l’abattoir de destination des animaux.
L'éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi
midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l'abattoir de destination.
Le transport est effectué conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l'abattage total des animaux
En application de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié sus-visé, il pourra être dérogé à
l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel de SANTAMARIA RENE (exploitation n° 64194057),
sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par instruction du ministère en charge de
l'agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à l'issue de trois contrôles de
dépistage favorables réalisés de deux à six mois d'intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines,
et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
- premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de linterféron gamma, ci-après désigné
« IFG »;
- Second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
- troisième contrôle : intradenmo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours suivant la notification du
résultat par la direction départementale de la protection des populations. Un dépistage est considéré comme
défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l'opération de dépistage est confirmé infecté. La mise en
évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage
impose que soit reprise à son début la procédure d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois
après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
La mise à l'herbe des animaux durant l'application du protocole décrit au présent article est soumise à
l'autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut
être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d'une durée comprise entre deux et cinq mois sur
les pâtures utilisées par un où plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d'assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l'usage des
animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable.
Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l'issue du premier contrôle de
dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et
de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le
prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis
des bâtiments et de tous lieux d'hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au
moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du demmier bovin
abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d'assainissement par abattage sélectif, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l'intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d'un vide sanitaire d'un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l'éteveur pourra demander l'introduction d'animaux afin de permettre la poursuite de l’élevage dans des
conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles
reproductrices ...). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en intradermo-tuberculination comparative et
interféron gamma avant toute introduction dans l'élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de
l'administration en cours d'assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d'assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à l'abattage de la totalité des animaux d'espèces sensibles à la tuberculose du troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions prévues à l’article 8 du
présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique, sur instruction des services du
ministère en charge de l'agriculture, où à la demande de l'exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la
procédure d’abattage partiel décrite aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
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DDPP - 64-2019-04-12-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 Dans un tel cas :
- il est procédé à l'abattage de tous les bovins présents sur l'exploitation dans un délai de 30 jours suivant la
notification à l'éleveur de l'arrêt de la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l'article 6 du présent arrêté ;
- les locaux et le matériel à l'usage des animaux sont nettoyés et désinfectés selon les modalités prévues à
l'article 8 du présent arrêté ;
- une période de vide sanitaire d'une durée minimale de trois mois est respectée après la fin des opérations
de désinfection pour l'introduction de tout bovin sur l'exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 mode susvisé, le
troupeau bovin de SANTAMARIA RENE (exploitation n° 64194057) sera considéré comme présentant un risque
sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification « officiellement
indemne de tuberculose ». Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, dans le cadre de
la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un
abattoir ou d'un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l'article 13 de
ce même arrêté. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre
mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l'exploitant
Il incombe à SANTAMARIA RENE {exploitation n° 64194057) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les
dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une
parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les cheptels
en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des dispositions du
présent arrêté pris en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une
peine d'emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités prévues par l'arrêté
ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à l'article 6 de ce même arrêté, et à l'absence de
requalification du cheptel au regard de la tuberculose, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté
ministériel du 15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Levée
En cas d'assainissement par abattage partiel, après réalisation d'au moins trois contrôles favorables dans les
conditions prévues à l’article 7 du présent arrêté, réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l'exploitation et un vide sanitaire d’un mois, la déclaration d'infection sera levée par décision de la DDPP et suite
à la réception par l'exploitant d'un Arrêté Préfectoral de levée de Déclaration d’Infection ;
En cas d'assainissement par abattage total, après réalisation de la procédure complète de nettoyage-désinfection
de l'exploitation et une fois le délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pätures, le
présent arrêté sera levé suite à la décision de la DDPP et suite à la réception par l'exploitant d'un Arrêté
Préfectoral de levée de Déclaration d'infection ;
ARTICLE 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64160, le directeur du groupement de défense sanitaire du
Béarn et du Pays Basque et le cabinet vétérinaire de Lembeye 64350 LEMBEYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12/04/2019 Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe au chef de service
Pour le Préfet defnes CRSAÎUues et per subüélégation
l'Adjointe au Chef de Service
naïs GRASSIN
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DDPP - 64-2019-04-12-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 20 DDPP
64-2019-04-12-006
Arrêté préfectoral relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement du chenil de
Morlaàs-Berlanne
DDPP - 64-2019-04-12-006 - Arrêté préfectoral relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement du chenil de Morlaàs-Berlanne 21 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection
des Popuiations
2 rue Pierre Bonnard
CS 70590
64010 PAU CEDEX
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Chenil de Morlaàs-Berlanne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ie livre V, titre | (parties législatives et réglementaires) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120-3;
VU la déclaration effectuée par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 11 mars 2019, concernant le projet de création d'un chenil sur le territoire de la commune de Morlaës ;
VU la demande de dérogation à la règle de distance d'implantation vis-à-vis des limites de propriété jointe à la déciaration susvisée :
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 8 avril 2019;
Considérant que le chenil en projet fait suite à un chenil qui n’a pas donné lieu à plaintes pour nuisances sonores
Considérant que le projet du pétitionnaire n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénients pour la commodité du voisinage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
La dérogation demandée par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, dont le siège est situé à PAU 64000, concernant son chenil de Morlaäs-Berlanne est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nature des installations
Les installations mentionnées à l’article 1 relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
173
DDPP - 64-2019-04-12-006 - Arrêté préfectoral relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement du chenil de Morlaàs-Berlanne 22 : Numéro ; . de Désignation de la rubrique Capacité Régime _Fubrique
Chiens (activité d'élevage, vente, transit,
garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à
l'exclusion des établissements de soins et
de toilettage et des rassemblements
2120-3 | occasionnels tels que foires, expositions et
démonstrations canines :
3. De 10 à 100 animaux
Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus
de 4 mois
74 chiens Déclaration
ARTICLE 3 - Implantation
Les installations sont implantées sur le territoire de la commune de Morlaàs, sur la parcelle cadastrale n° 34
section AC.
ARTICLE 4 - Conformité au dossier de déclaration
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints
à la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification des installations et de leur mode d'exploitation doit impérativement être portée à la
connaissance du préfet avant sa réalisation.
ARTICLE 5 - Prescriptions générales
Les installations respectent les dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé,
joint en annexe au présent arrêté, à l'exception du point 2.1 (règles d'implantation) pour lequel une dérogation
est accordée en application de l’article R.512-52 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 _- Caducité
l. Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification à l’auteur de la décision administrative ou à
l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième,
irrévocable en cas de :
1° Recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté ;
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ;
3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme,
contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier
alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement.
I. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
ARTICLE 7 - Voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
et notamment le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
213
DDPP - 64-2019-04-12-006 - Arrêté préfectoral relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement du chenil de Morlaàs-Berlanne 23 ARTICLE 10 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, pour une
durée minimale de trois ans. La maire de la commune de Morlaàs en reçoit une copie.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Morlaäs et l'inspection des
installations classées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Fait à Pau,le 1 2 AVR 2010
Le Préfet
Pour le Préfet t par délégation,
3/3
DDPP - 64-2019-04-12-006 - Arrêté préfectoral relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement du chenil de Morlaàs-Berlanne 24 DDTM
64-2019-04-10-001
AP modifiant la liste des membres CDCFS formations
spécialisées
DDTM - 64-2019-04-10-001 - AP modifiant la liste des membres CDCFS formations spécialisées 25 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
portant désignation des membres
des formations spécialisées de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, partie législative ;
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, partie réglementaire et notamment ses articles R421- 29 à R421-32 et R426-6 à R426-9 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de com - missions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sau - vage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-07-17-003 du 17 juillet 2018 modifié portant désignation des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-20-002 du 19 septembre 2018 portant désignation des membres des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant les propositions du président de la chambre d’agriculture sur les représentants des intérêts agri - coles et leurs suppléants communiquées en date du 4 avril 2019 suite aux élections des chambres d’agri - culture et au renouvellement de leurs membres ;
Considérant la candidature de Monsieur Jean-Yves Puyo, Professeur des universités et directeur de l’école doctorale sciences sociales et humanité à l’UPPA (64000 PAU) pour la mission personne qualifiée, en remplacement de Monsieur Yves Poinsot qui souhaite arrêter ses fonctions, et considérant l’entretien du 1er mars 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Le 2ème alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 susvisé, portant désignation des trois représentants des intérêts agricoles au sein de la formation spécialisée sur les dégâts de gibier, est modifié comme suit :
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n°
DDTM - 64-2019-04-10-001 - AP modifiant la liste des membres CDCFS formations spécialisées 26 Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture ou son représentant
Monsieur ETCHEGARAY Patrick Monsieur LOUSTALET Jean-Louis Monsieur UTHURRIAGUE Sébastien
Article 2 :
Le 5ème alinéa de l’article 5 de ce même arrêté préfectoral, portant désignation deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage au sein de la formation spécialisée sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, est modifié comme suit :
« Yves POINSOT, professeur des universités, laboratoire Société, Environnement, Territoires – UPPA 64000 PAU. » est remplacé par « Jean-Yves Puyo, Professeur des universités et directeur de l’école doctorale sciences sociales et humanité à l’UPPA - 64000 PAU ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le
Le Préfet,
2
DDTM - 64-2019-04-10-001 - AP modifiant la liste des membres CDCFS formations spécialisées 27 DDTM
64-2019-04-10-003
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours
de pêche sur le lac Ducrest à Arudy
DDTM - 64-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le lac Ducrest à Arudy 28 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur le lac Ducrest à Arudy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-27-004 du 27 novembre 2018 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy en date du 8 avril 2019 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur le lac Ducret sur la commune d’Arudy ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 avril 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet et Bénéficiaire de l’autorisation
L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy (n° SIRET 48950398700013) représentée par son président, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le lac Ducret sur la commune d’Arudy les après-midi des 11 et 25 mai 2019.
Article 2 : Organisation
Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy est chargé de l’organisation de cette manifestation qui devra se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le lac Ducrest à Arudy 29 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2019 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 avril 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
Destinataire : AAPPMA d’Arudy – 28 rue d'Anéou - 64260 Arudy
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
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DDTM - 64-2019-04-10-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le lac Ducrest à Arudy 30 DDTM
64-2019-04-11-009
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles afin d'approfondir et de développer les
connaissances scientifiques sur la population d'anguille de
la plaine d'Ansot
DDTM - 64-2019-04-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles afin d'approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d'anguille de la plaine d'Ansot 31 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la direction du patrimoine naturel et environnement (DPNE) de la ville de Bayonne, gestionnaire de la Plaine d’Ansot en date du 26 mars 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 avril 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 1er avril 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 1er avril 2019 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche scientifique des populations piscicoles afin d’approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d’anguille (Anguilla anguilla) dans le cadre du plan de gestion 2017-2021 de la plaine d’Ansot ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La ville de Bayonne, Direction du Patrimoine Naturel et Environnement (n° SIRET 216 401 026 00366), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles afin d’approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d’anguille (Anguilla anguilla) dans le cadre du plan de gestion 2017-2021 de la plaine d’Ansot.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-04-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles afin d'approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d'anguille de la plaine d'Ansot 32 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Madame Gaëlle Blondeau.
Intervenants : Carole Maladot, Emilie Senne, Romance Dubourg, Silviana Valles, Julien Jaureguy, Fabien Damestoy, Laurent Balaguer, Jacques Mentaberry, Jean-Marie Lassalle, Manon Delbeck et Andoni Jaureguiberry.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 avril 2019 au 31 mars 2022 inclus.
Lieu de capture : Réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot (dans les Barthes de la Nive rive droite) sur la commune de Bayonne : ruisseau de l’Esté, ruisseau de l’Aïtachoury et ruisseau de la Borde.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche aux engins statiques de type nasses et filets selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les anguilles sont mesurées, pesées et marquées selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Les autres espèces sont identifiées et comptées. Tous les poissons sont remis à l’eau dans leur milieu d’origine.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Le bénéficiaire a obligation d’adresser chaque année un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse dans les mêmes conditions un rapport final de synthèse des opérations réalisées.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2019-04-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles afin d'approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d'anguille de la plaine d'Ansot 33 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 11 avril 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
Destinataire : Direction du Patrimoine Naturel et Environnemental (DPNE) Ville de Bayonne – Hôtel de Ville – BP 60004 – 64109 Bayonne
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2019-04-11-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles afin d'approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d'anguille de la plaine d'Ansot 34 DDTM
64-2019-04-11-006
Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant
le système d'assainissement de Gan
DDTM - 64-2019-04-11-006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Gan 35 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif concernant le système
d’assainissement de Gan
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite Directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04/EAU/84 du 14 décembre 1984 autorisant le système d’assainissement de l’agglomération de Gan ;
Vu le courrier relatif à l’analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Gan adressé à la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées en date du 3 mai 2018 ;
Vu le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées par courrier du 29 janvier 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées en date du 14 mars 2019 sur la demande de report d’échéance ;
Considérant que le système d’assainissement de Gan montre une non-conformité globale au titre de la directive ERU et des arrêtés ministériels susvisés pour les années 2013 à 2017 ;
Considérant que lors du contrôle administratif du 14 décembre 2018, il a été constaté que des travaux de création d’un bassin d’orage, le transfert des effluents du système d’assainissement de Gan vers le système de Pau et la suppression de la station de traitement de Gan sont nécessaires ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau
DDTM - 64-2019-04-11-006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Gan 36 Considérant que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 suscité ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées de respecter les prescriptions de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive ERU et l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système d’assainissement situés sur la masse d’eau du ruisseau du Nez (FRFR277C_2) classé en bon état global avec une pression ponctuelle domestique significative et dont l’objectif est de maintenir le bon état ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées (n° SIRET : 246 401 723 00019) dont le siège est à Pau (64000), représentée par son Président, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en :
➢ transmettant avant le 30 juin 2019, un complément au porté à connaissance du système d’assainissement de Pau relatif à la création du bassin d’orage et à son fonctionnement (cf. annexe : Phase 1) ;
➢ réalisant avant le 31 octobre 2020, les travaux de création du bassin d’orage de Gan, de délestage total des effluents vers le système d’assainissement de Pau et la suppression de la station de traitement de Gan (cf. annexe : Phase 2) ;
➢ réalisant avant le 31 décembre 2020, les travaux de restructuration et de réhabilitation du réseau du système de Gan visé par le schéma directeur d’assainissement de 2016 (cf. annexe : Phase 3).
Article 2 – Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Ces recours administratifs prolongent de 2 mois les délais de recours contentieux.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2 DDTM - 64-2019-04-11-006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Gan 37 Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 11 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA,
3 DDTM - 64-2019-04-11-006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Gan 38 Copie à :
– Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle- Aquitaine,
– Madame la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
– Monsieur le responsable du service départemental de l’agence Française pour la biodiversité, – Madame la directrice de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers à Pau.
4 DDTM - 64-2019-04-11-006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant le système d'assainissement de Gan 39 DDTM
64-2019-04-10-004
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du
programme de restauration et d'entretien des cours d'eau
des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour
la campagne 2019
DDTM - 64-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 40 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 sur les communes d’Accous, Ance-Féas, Aramits, Asasp-Arros, Audaux, Aydius, Bedous, Bidos, Buziet, Escou, Escout, Esquiule, Goes, Herrère, Lees-Athas, Ledeuix, Lescun, Moumour, Navarrenx, Ogeu-Les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon et Verdets et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclara - tion en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau
n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 41 Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23 janvier 2019 et complété le 20 mars 2019, présenté par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents représenté par monsieur le président et dénommé ci-après « le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2019-00013 et relatif aux travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 sur les communes d’Accous, Ance- Féas, Aramits, Asasp-Arros, Audaux, Aydius, Bedous, Bidos, Buziet, Escou, Escout, Esquiule, Goes, Herrère, Lees-Athas, Ledeuix, Lescun, Moumour, Navarrenx, Ogeu-Les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon et Verdets ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 6 février 2019 ;
Vu l’avis du pétitionnaire transmis par courrier en date du 8 avril 2019 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 4 avril 2019 ;
Considérant que le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant que le projet répond aux conditions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les travaux prévus ont pour but de maintenir le libre écoulement des eaux et prévenir les dégradations au droit des zones à enjeux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
% &
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Les travaux suivants portés par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents (N° SIRET : 200 032 332 00013) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
– traitement de la végétation :
embâcles et bois flottés,
rivulaire,
envahissante
– dévégétalisation et griffage d’atterrissements.
Le périmètre d’intervention concerne les communes d’Accous, Ance-Féas, Aramits, Asasp-Arros, Audaux, Aydius, Bedous, Bidos, Buziet, Escou, Escout, Esquiule, Goes, Herrère, Lees-Athas, Ledeuix, Lescun, Moumour, Navarrenx, Ogeu-Les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon et Verdets.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
2
DDTM - 64-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 42 Article 3 - Durée des travaux
Les travaux sont réalisés dans le courant de l’année 2019 entre le 15 mars et avant le 15 novembre 2019, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimen-
tation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1 er tels que décrits dans le dossier déposé le 23 janvier 2019 et complété le 20 mars 2019 sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- planification des opérations pour tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser : - du 1er août au 15 novembre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens et des batraciens ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- du 1er juin au 15 novembre sur les sites de frayères avérées pour préserver l’émergence des alevins ;
3
DDTM - 64-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 43 - exportation des embâcles hors des zones inondables ;
- prise en charge des mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension ;
- mise en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique ;
- organisation de réunions préalables aux chantiers avec les services de l’État (service en charge de la police de l’eau, agence française pour la biodiversité).
Article 7 - Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le bénéficiaire informe le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10 - Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4
DDTM - 64-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 44 Article 12 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Accous, Ance-Féas, Aramits, Asasp-Arros, Audaux, Aydius, Bedous, Bidos, Buziet, Escou, Escout, Esquiule, Goes, Herrère, Lees-Athas, Ledeuix, Lescun, Moumour, Navarrenx, Ogeu-Les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon et Verdets. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfèt d’Oloron-Sainte-Marie, les maires d’Accous, Ance-Féas, Aramits, Asasp-Arros, Audaux, Aydius, Bedous, Bidos, Buziet, Escou, Escout, Esquiule, Goes, Herrère, Lees-Athas, Ledeuix, Lescun, Moumour, Navarrenx, Ogeu-Les-Bains, Oloron- Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon et Verdets, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 10 avril 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
5
DDTM - 64-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2019 45 DDTM
64-2019-04-11-002
arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche PK 113.050
commune : Urt
pétitionnaire : M. Harismendy Fabrice
DDTM - 64-2019-04-11-002 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 113.050 46 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 113.050
Commune de Urt
Pétitionnaire : Monsieur HARISMENDY Fabrice
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VY ie Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 25 mars 2019, de M.HARISMENDY Fabrice, confirmant la cession de
son installation de plaisance à M.DHOSPITAL André ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015124-008 en date du 4 mai 2015 autorisant M.HARISMENDY
Fabrice à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’avis, en date du 5 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-11-002 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 113.050 47 Arrête
Article 1°” — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur HARISMENDY Fabrice, demeurant 783 Chemin Larreista,
64240 Briscous, par arrêté en date du 4 mai 2015 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Adour, PK 113.050, commune de Urt, lieu-dit « Mangot », est abrogée à partir du 25 mars 2019.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 4 1 AVR. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-11-002 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 113.050 48 DDTM
64-2019-04-11-003
arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant autorisation et
arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine
public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne
navigation intérieure Adour et Nive
commune : Bayonne
pétitionnaire : 1er RPIMa
DDTM - 64-2019-04-11-003 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 49 EE = Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public flu- vial de 1’ Adour et de la Nive à Bayonne
Navigation intérieure — Adour et Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : 1* RPIMa
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement générai de police de là navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur |” Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 10 avril 2019, par laquelle M. le lieutenant-colonel François de ROISSART commandant le 1* régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Bayonne par suppléance sollicite l’autorisation d’effectuer une démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’ Adour et de la Nive lors de cet événement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-11-003 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 50 Arrête
Article 1°
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, Monsieur je lieutenant-colonel François de ROISSART
commandant le 1“régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Bayonne par suppléance est
autorisé à effectuer une démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial, au confluent de l’ Adour et de la Nive, le samedi 27 juillet 2019 de 10 heures à 12h30 heures.
Article 2
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdites dans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le lieutenant-colonel François de ROISSART commandant le 1” régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Bayonne par suppléance.
Fait à Anglet, le % 1 AVR. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
DDTM - 64-2019-04-11-003 - arrêté préfectoral du 11/04/2019 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 51 DDTM
64-2019-04-16-002
arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070
commune : Bayonne
pétitionnaire: Gaillardon Fabien
DDTM - 64-2019-04-16-002 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 52 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : Monsieur GAILLARDON Fabien
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Codc du domaine de ?’Etat ;
VU ie Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 4 avril 2019, de M.GAILLARDON Fabien, confirmant la cession de
son installation de plaisance à M.RUELLAN Cédric ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-18-006 en date du 18 juillet 2016 autorisant
M.GAILLARDON Fabien à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 11 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-002 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 53 Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur GAILLARDON Fabien, demeurant 135 avenue de Montbrun,
64600 Anglet, par arrêté en date du 18 juillet 2016 précité, pour maintenir et utiliser une
installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Adour, PK 124.070, commune de
Bayonne, lieu-dit « Mousserolles », est abrogée à partir du 4 avril 2019.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 4 6 AR. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
La
DDTM - 64-2019-04-16-002 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 54 DDTM
64-2019-04-16-003
arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Nive rive gauche PK 54.115
commune : Bayonne
pétitionnaire : Garcia Jean Marc
DDTM - 64-2019-04-16-003 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 54.115 55 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nive — Rive gauche — PK 54.115
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : Monsieur GARCIA Jean-Marc
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 11 avril 2019, de M.GARCIA Jean-Marc, confirmant la cession de son
installation de plaisance à M.DARAGNES Jean-Dominique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015014-0007 en date du 14 janvier 2015 autorisant M.GARCIA Jean-
Marc à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’avis, en date du 15 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-003 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 54.115 56 Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur GARCIA Jean-Marc, demeurant 377 Chemin de Salpidia,
64990 Villefranque, par arrêté en date du 14 janvier 2015 précité, pour maintenir et utiliser une
installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de la Nive, PK 54.115, commune de
Bayonne, lieu-dit « Coq de la Nive », est abrogée à partir du 11 avril 2019.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Î 6 ANR. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-16-003 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 54.115 57 DDTM
64-2019-04-16-008
arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070
commune : Bayonne
pétitionnaire : Ruellan Cédric
DDTM - 64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 58 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : RUELLAN Cédric
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 8 avril 2019, de Monsieur RUELLAN Cédric, qui sollicite
l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton
flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 11 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 59 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur RUELLAN Cédric, demeurant 16 rue du Sergent Marcel Duhau, 64100 Bayonne, ci-
après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique
(PK) 124.070, commune de Bayonne, lieu-dit « Mousserolles », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l’amarrage d’un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 11 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge ;
° un ponton flottant de 10 m de long par 2 m de large, maintenu à la berge par la passerelle
et deux IPN, de 0,40 m de côté, fichés dans le lit du fleuve.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 32 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 avril 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l’avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGBY434.
Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
DDTM - 64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 60 Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constænent Ubre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 4 6 ANR. 208
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 61 DDTM - 64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 62 duvssOg neqiui inof 29 8p 3igue,| €
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DDTM - 64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 63 DDTM - 64-2019-04-16-008 - arrêté préfectoral du 16/04/19 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.070 64 DDTM
64-2019-04-16-005
arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Anglet
pétitionnaire : EUROVIA secteur Pays Basque
DDTM - 64-2019-04-16-005 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Anglet 65 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au
littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Anglet
Pétitionnaire : EUROVIA Secteur Pays Basque
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat. partie réglementaire :
VU le Code de l'environnement, les articles 1.562-1 et suivants, L321-9, R362-1 ei suivants ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date du 19
février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 12 avril 2019, de M.SAUNIER Guillaume, représentant de l'entreprise Eurovia,
sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Anglet ;
VU l'avis, en date du 12 avril 2019, de la commune de Anglet ;
VU le récépissé de déclaration loi sur l’eau en date du 3 mars 2017 autorisant les travaux de reprofilage ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-005 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Anglet 66 Arrête
Article 1° : Autorisation
Dans le cadre des travaux de reprofilage, sur les plages de la Petite Chambre d’ Amour jusqu’aux Cavaliers
de la commune d’Anglet, Monsieur Guillaume Saunier représentant l'entreprise Eurovia Secteur Pays
Basque, Maison Hordago, 64990 Lahonce, est autorisée à circuler sur les plages dans les conditions fixées
par le présent arrêté, avec les engins suivants :
- 3 bulls Caterpillar ( 1 D6T et 2 DEN };
- 3 bulls Caterpillar ( 1 D6T et 2 DEN );
- 1 pelle à chenille Caterpillar 926 (25 tonnes) ;
- 2 tombereaux Caterpillar (charge utile 24 tonnes).
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 13 mai au 21 juin 2019.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de la Petite Chambre d’Amour aux
Cavaliers, entre la rampe d’accès la plus proche et l’endroit où se situent les travaux :
° sur une plage horaire de 24 heures. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en piace.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
DDTM - 64-2019-04-16-005 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Anglet 67 Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le Î [5 AVR, 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-16-005 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Anglet 68 DDTM - 64-2019-04-16-005 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Anglet 69 DDTM
64-2019-04-16-004
arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Biarritz
pétitionnaire : SAS Gauthier
DDTM - 64-2019-04-16-004 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SAS Gauthier 70 | b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SAS GAUTHIER
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de Î’Etat ;
VU le Code de j'Environnement, articies L362-i et suivants, L321-9, R362-i et suivants ,
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 avril 2019, de la SAS GAUTHIER, représentée par Monsieur
BRUNBHES Gilles ;
VU l'avis, en date du 12 avril 2019, de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-004 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SAS Gauthier 71 Arrête
Article 1” - Autorisation
Dans le cadre de travaux de remise en état du mur de la Villa Herrarra, la SAS GAUTHIER,
représentée par Monsieur Gilles Brunhes, dont le siège social se situe 90 route de Seysses, 31100
Toulouse, est autorisée à circuler sur la plage Miramar de la commune de Biarritz avec les
véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles KX80 Kubota,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 29 avril au 9 juin 2019.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre l’accès à la plage Miramar le plus
proche et le site des travaux :
* sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à S km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.
Les prescriptions complémentaires, en date du 11 janvier 2019, relatives à la déclaration préalable
délivrée par le maire de Biarritz devront être suivies dans le cadre des travaux à réaliser.
Article 4 —- Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par aïlleurs.
DDTM - 64-2019-04-16-004 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SAS Gauthier 72 Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le 4 6 AVR. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-16-004 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SAS Gauthier 73 DDTM - 64-2019-04-16-004 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SAS Gauthier 74 DDTM
64-2019-04-16-007
arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 116.200
commune ; Urcuit
pétitionnaire : Yanci Laurent
DDTM - 64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 75 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure -- Adour — Rive gauche — PK 116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire : YANCIT Laurent
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat :
VU ie Code de environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 12 mars 2019, de Monsieur YANCI Laurent, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°2014157-
0020 pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Urcuit ;
VU l'avis, en date du 18 mars 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
VU Pavis tacite de l’Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 76 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur YANCI Laurent, demeurant 526 route de Lahonce, 64990 Urcuit, ci-après dénommé le
permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et
utiliser un ponton flottant à usage privé, sur la rive gauche de l’ Adour, point kilométrique (PK)
116.200, commune de Urcuit, lieu-dit « Quartier du port », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
© une passerelle métallique articulée de 7,50 m de long par 0,80 m de large, ancrée dans la
berge sur un socle en béton de 1 m de côté ;
@ un ponton flottant de 4,80 m de long par 1,85 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 16 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 mai 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le
décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM - 64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 77 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGUC220.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis Îes terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient i’importance ct la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DDTM - 64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 78 qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Ÿ 6 AVR, 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 79 qauvSsONS }NEqIUL
Fj9id 97 O/d V 9 L a ‘ebuv y
Anof 29 2p 219118, e 2XOuUP 2138 Anod nA ju91n87 DNYA 1NSISUOW 1N0d W G'T .” : unaan
DDTM - 64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 80 DDTM - 64-2019-04-16-007 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 81 DDTM
64-2019-04-16-006
arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350
commune : Bassussary
pétitionnaire : SCI ARCE
DDTM - 64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350 82 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nive — Rive gauche — PK 50.350
Commune de Bassussarry
Pétitionnaire : SCI ARCE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU Ia demande, en date du 12 mars 2019, de la SCI ARCE représentée par Monsieur HALTY
Armand, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial n°2014157-0015 pour l'installation d’un rejet d’eaux traitées sur la commune de
Bassussarry ;
VU l'avis, en date du 18 mars 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Bassussarry ;
VU l'avis tacite de la CAPB ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350 83 Arrête
Article 1° - Autorisation
La SCI ARCE représentée par Monsieur Armand Halty, demeurant Ur-Egian, Chemin de halage,
64200 Bassussarry, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement
le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un rejet de station d’épuration, sur la rive
gauche de la Nive, point kilométrique (PK) 50.350, commune de Bassussarry, lieu-dit « Borda
Nasa », face au bâtiment et aux parcelles 8, 9 et 724 lui appartenant, conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée par une canalisation PVC de diamètre 200 mm munie d’une tête de buse à son extrémité.
L'ensemble, destiné à l’évacuation des eaux traitées provenant de la micro station d’épuration et de
la collecte des eaux pluviales du bâtiment, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial
de 5 ml environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 26 mai 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques
de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de
l’avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
RANIGBS035.
DDTM - 64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350 84 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration,
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
äes impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350 85 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 4 6 AVR. 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350 86 qauvSSOUS Jneqlu1
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DDTM - 64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350 87 DDTM - 64-2019-04-16-006 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 50.350 88 DDTM
64-2019-04-16-009
arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840
commune : Saint Jean de Luz
pétitionnaire : commune de Saint Jean de Luz
DDTM - 64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840 89 | Le Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrête préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nivelle — Rive droite — PK 3.840
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat : |
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date
du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 avril 2019, de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
représentée par Monsieur Jean-François IRIGOYEN, qui sollicite le renouvellement de son
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°2014157-0018 pour l'installation
d’une voie piétonne sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 15 avril 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840 90 Arrête
Article 1° - Autorisation
La Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par son Maire Monsieur Jean-François Irigoyen,
demeurant Place Louis XIV, BP 229, 64502 Saint-Jean-de-Luz Cedex, ci-après dénommée le
permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir
et utiliser une voie piétonne sur la rive droite la Nivelle, point kilométrique (PK) 3.840, commune
de Saint-Jean-de-Luz, lieu-dit « Chantaco », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d’un terrain de 1135 m? le long de la RD 918, constitué par un
remblaiement autorisé par le gestionnaire du DPF en 1983 et effectué sous la responsabilité de la
commune de Saint-Jean-de-Luz.
L’évacuation des eaux pluviales provenant de la route et des terrains à l’amont s’effectue par deux
canalisations en béton couplées.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 6 juin 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
DVNLDSJ383.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
DDTM - 64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840 91 Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
Fadministration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics deviont avoir constamment libre accès aux lieux d'occunation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Î 6 ANR. as
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840 92 DDTM - 64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840 93 quvSsSOug yneqiuL
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DDTM - 64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840 94 DDTM - 64-2019-04-16-009 - arrêté préfectoral du 16/04/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nivelle rive droite PK 3.840 95 DDTM
64-2019-04-05-006
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative - Monsieur Michel Legaux -
Travaux réalisés sur le seuil du moulin Gamette à
Tardets-Sorholus
DDTM - 64-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative - Monsieur Michel Legaux - Travaux réalisés sur le seuil du moulin Gamette à Tardets-Sorholus 96 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte
administrative
Monsieur Michel Legaux - Travaux réalisés sur le seuil du moulin Gamette à Tardets-Sorholus
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-028-005 du 28 janvier 2016 mettant Monsieur Legaux en demeure de régulariser la situation administrative des travaux de reconstruction du seuil de prise d’eau du moulin Gamette, sur la commune de Tardets-Sorholus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-12-13-001 en date du 13 décembre 2018 rendant Monsieur Legaux redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-028-005 susvisé ;
Vu l’avis de réception de la Poste n° AR 2C 127 877 5921 7 du 10 janvier 2019 attestant de la notification à Monsieur Legaux de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-12-13-001 du 13 décembre 2018 susvisé ;
Vu le courrier en date du 19 juillet 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, Monsieur Legaux de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de Monsieur Legaux formulées par courrier en date du 1er août 2018 ;
Vu le rapport en date du 1er avril 2019 constatant que la situation du seuil de prise d’eau du moulin Gamette demeure inchangée par rapport à la situation constatée dans le rapport de manquement administratif en date du 23 novembre 2015 établi préalablement à l’arrêté préfectoral n° 2016-028-005 du 28 janvier 2016 sus-visé ;
Considérant que Monsieur Legaux ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 214-17 du code de l’environnement, liées aux travaux réalisés en octobre 2014 par Monsieur Legaux ;
Considérant en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée pour la période du 11 janvier 2019 au 28 février 2019 inclus correspondant à 49 jours d’astreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet
L’astreinte administrative prononcée par l’arrêté préfectoral n° 64-2018-12-13-001 en date du 13 décembre 2018 et reçue le 10 janvier 2019 par Monsieur Legaux, demeurant moulin Gamette à Tardets-Sorholus (64470), est partiellement liquidée.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative - Monsieur Michel Legaux - Travaux réalisés sur le seuil du moulin Gamette à Tardets-Sorholus 97 Monsieur Legaux est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 2 450 € (deux mille quatre cent cinquante euros) correspondant à 49 jours d’astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Un recours gracieux peut être présenté dans le même délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Legaux par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eddie Bouttera
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DDTM - 64-2019-04-05-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative - Monsieur Michel Legaux - Travaux réalisés sur le seuil du moulin Gamette à Tardets-Sorholus 98 DDTM
64-2019-04-11-007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'arrêté
préfectoral n° 64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018
déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours
d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de
l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant
déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement
DDTM - 64-2019-04-11-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au 99 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’arrêté
préfectoral n° 64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018 déclarant
d'intérêt général les travaux d’entretien des cours d’eau situés
dans le périmètre d’intervention du SIVU de l’Agle et de
l’Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre
de l'article L. 214-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
de l’Agle et de l’Aulouze
Mairie – 60, Allée du Bois
64170 Artix
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque d’inondation du bassin Adour-Garonne (PGRI) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018 portant déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien des cours d’eau situés dans le périmètre d’intervention du syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement
Vu le courrier de Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze en date du 14 février 2019 sollicitant le renouvellement de l’arrêté sus-visé pour l’année 2019 ;
Vu l’absence d’avis du bénéficiaire dans le délai imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 27 février 2019 ;
Considérant que les travaux prévus permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux, objet de la demande de renouvellement sont identiques à ceux prévus dans le programme pour l’année 2018 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2019-04-11-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au 100 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er - Objet de la déclaration d’intérêt général
L’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018 sus-visé est renouvelé pour l’année 2019. Les travaux sont réalisés dans le courant de l’année 2019 sur une période allant du 15 mars 2019 au 1er mai 2019 et du 15 août 2019 au 15 novembre 2019.
Article 2 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Artix, Denguin, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq et Serres-Sainte-Marie où l'opération doit être réalisée. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée de quatre mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d’Artix, Denguin, Labastide- Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq et Serres-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 11 avril 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
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DDTM - 64-2019-04-11-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-006 du 13 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au 101 DDTM-SGPE
64-2019-04-10-002
Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement
de l'autorisation au titre du code de l'environnement de la
centrale hydroélectrique de Banca d'exploiter l'énergie
hydraulique de l'Hayra sur la commune de Banca
DDTM-SGPE - 64-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation au titre du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Banca d'exploiter l'énergie hydraulique de l'Hayra sur la commune de Banca 102 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de
l’autorisation au titre du code de l’environnement
de la centrale hydroélectrique de Banca, d’exploiter l’énergie
hydraulique de l’Hayra, sur la commune de Banca
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014, et notamment son article 20 qui dispose que les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’installations hydrauliques, qui ont fait l’objet d’un avis de réception au 1er juillet 2014, continuent d’être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l’environnement jusqu’à la décision relative à l’autorisation ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 et R. 214-71 à R. 214-84 du code de l’environnement applicables au 5 décembre 2013 ;
Vu la demande de renouvellement du droit d’eau de la centrale hydroélectrique de Banca déposée le 5 décembre 2013 par la société Minaberry représentée par Monsieur Magendie et enregistrée sous le numéro 64-2013-00401 ;
Vu les avis des services ;
Vu la demande de compléments au dossier susvisé de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 2 mars 2016 à la société Minaberry ;
Vu la réunion sur site du 19 mai 2017 entre le représentant de la société Minaberry et la DDTM visant à expliciter les compléments attendus et préciser le calendrier des réponses prévues par la société Minaberry ;
Vu le courrier de la société Minaberry du 29 septembre 2017 informant la DDTM que le bureau d’étude qu’il avait missionné avait cessé ses activités et qu’il ne souhaitait pas compléter son dossier sur plusieurs points ;
Vu les courriers du 16 février 2018 et du 20 mars 2018 de la société Minaberry à la DDTM ;
Vu la réunion du 3 mai 2018 entre les représentants de la société Minaberry et la DDTM visant à confirmer à la société Minaberry que la procédure de demande de renouvellement du droit d’eau de la centrale de Banca devait être conduite selon la procédure applicable au moment du dépôt de la demande de renouvellement et qu’il était attendu des compléments à l’étude d’impact produite, détaillés dans le courrier de la DDTM du 2 mars 2016 ;
Vu le courrier de la DDTM du 12 juin 2018 confirmant à la société Minaberry la procédure applicable à sa demande de renouvellement et la nécessité de répondre aux compléments demandés pour poursuivre la procédure ;
Vu l'insuffisance des compléments au dossier adressés par la société Minaberry à la DDTM le 3 août 2018 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°64-2019
DDTM-SGPE - 64-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation au titre du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Banca d'exploiter l'énergie hydraulique de l'Hayra sur la commune de Banca 103 Vu le courrier du préfet du 22 janvier 2019 transmettant pour observation, dans un délai de 15 jours, à la société Minaberry le projet d’arrêté rejetant la demande de renouvellement du droit d’eau de la centrale hydroélectrique de Banca, ;
Vu les mails du 2 et 7 février 2019 et le courrier du 7 février 2019 du gérant de la société Minaberry, suite à la transmission du projet d’arrêté rejetant la demande de renouvellement de l’autorisation de la centrale de Banca d’exploiter l’énergie hydraulique de l’Hayra reçu le 25 janvier 2019 ;
Considérant que la centrale hydroélectrique de Banca a été autorisée par arrêté préfectoral du 29 octobre 1969 pour une durée de 15 ans, prolongé tacitement pour une durée de 30 ans ;
Considérant que le barrage de la centrale de Banca n’est pas conforme à l’autorisation délivrée en 1969 puisqu’il a été édifié 40 cm au-dessus de sa cote légale (338,90 m NGF) et positionné 17 m en amont du projet autorisé ;
Considérant que la procédure de demande de renouvellement du droit d’eau de la centrale hydroélectrique de Banca doit être instruite selon les articles les articles R.214-6 à R.214-56 et R.214-71 à R.214-84 du code de l’environnement applicable le 5 décembre 2013 par application de l’article 20 du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 ;
Considérant que l’Hayra sur lequel est situé la centrale de Banca est un cours d’eau classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l’environnement et identifié à forts enjeux environnementaux (réservoir biologique) dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
Considérant que la société Minaberry n’a pas apporté l'ensemble des compléments demandés par le service instructeur le 2 mars 2016, que le dossier déposé le 5 décembre 2013 demeure irrégulier et ne permet pas sa mise à l’enquête publique ;
Considérant que le projet présenté en décembre 2013 par la société Minaberry ne permet pas de garantir la protection des poissons migrateurs au droit de cet ouvrage, tel que prévu par le classement en liste 1 de l’Hayra ;
Considérant que la société Minaberry n’a pas complété son dossier sur des points essentiels à l'analyse des impacts de son installation sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et donc à l'instruction de la demande de renouvellement au titre de la législation sur l'eau (hydrologie, étude débit minimum biologique, projet de passe à poissons et dispositif de dévalaison), permettant notamment de garantir la protection des poissons migrateurs ;
Considérant que le délai d’un an fixé par l’article R. 214-76 du code de l’environnement applicable au 5 décembre 2013 pour la mise à l’enquête publique d’un dossier de demande d'autorisation d’installation hydroélectrique complet et régulier est largement dépassé et que le non-respect de ce délai entraîne un rejet de la demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Rejet de la demande de renouvellement
En application de l’article R. 214-76 du code de l’environnement applicable au 5 décembre 2013, la demande de la société Minaberry représentée par Monsieur Magendie, de renouvellement de l’autorisation de la centrale hydroélectrique de Banca d’exploiter l’énergie hydraulique de l’Hayra est rejetée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision de rejet est adressée et déposée en mairie de Banca et peut y être consultée.
Un extrait de la présente décision de rejet est affiché en mairie de Banca pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente décision de rejet est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
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DDTM-SGPE - 64-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation au titre du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Banca d'exploiter l'énergie hydraulique de l'Hayra sur la commune de Banca 104 Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Banca, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Minaberry par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Copie : AFB – USM Adour
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DDTM-SGPE - 64-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation au titre du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Banca d'exploiter l'énergie hydraulique de l'Hayra sur la commune de Banca 105 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2019-04-05-005
2019-04-05 ArreteOrange
Autorisation de travaux relative à la demande déposée par la société Orange pour enfouir une
ligne téléphonique en amont du pont de Sebers sur la commune de Borce
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2019-04-05-005 - 2019-04-05 ArreteOrange 106 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.421-4,
VU le décret du 4 septembre 1997 portant classement du site du fort du Portalet et du chemin de la Mâture,
VU la demande d’enfouissement d’une ligne téléphonique (830 m) sur l’emprise de la RN 134, dans le site classé du fort du Portalet, déposée par la société Orange
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 mars 2019
Considérant que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité du site classé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
A R R E T E
Article 1er :
L’autorisation de travaux relative à la demande déposée par la société Orange pour enfouir une ligne téléphonique en amont du pont de Sebers, sur la commune de Borce, est accordée
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP 543, 64010 PAU cedex).
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2019-04-05-005 - 2019-04-05 ArreteOrange 107 Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet d'Oloron et le Maire de Borce sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à
l'Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le — F5 AVR. 2019
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le segrgtaire général,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2019-04-05-005 - 2019-04-05 ArreteOrange 108 PREFECTURE
64-2019-04-12-004
(Arrêté d'autorisation Bayonne)
PREFECTURE - 64-2019-04-12-004 - (Arrêté d'autorisation Bayonne) 109 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de Bayonne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de la ville de Bayonne et la circonscription de sécurité publique de Bayonne en date du 6 novembre 2018 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bayonne est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 susvisés ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er.- L’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Bayonne est autorisé au moyen de huit caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Bayonne.
Article 2.- Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Bayonne en huit caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
PREFECTURE - 64-2019-04-12-004 - (Arrêté d'autorisation Bayonne) 110 Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bayonne adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure susvisés.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2019-04-12-004 - (Arrêté d'autorisation Bayonne) 111 PREFECTURE
64-2019-04-12-005
AP 14042019 - Portant interdiction occupation domaine
public RN134
PREFECTURE - 64-2019-04-12-005 - AP 14042019 - Portant interdiction occupation domaine public RN134 112 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A SE CU R IT E P UB L I QU E
E T D E S P O L I C E S A D M I NS I T R A T I V E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DES ABORDS DES AXES RN134-RD6-RD55 CONTOURNANT OLORON-SAINTE-MARIE,
DU ROND-POINT DU PORTUGAL SITUE SUR LE BOULEVARD DE L’ARAGON, COMMUNE D’OLORON-SAINTE-MARIE
ET DES ROND-POINTS D’INTERSECTION ENTRE LE RN134 ET LA RD 834 SUR LES COMMUNES D’ACCOUS ET DE BEDOUS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant l’occupation régulière, par des manifestants, des abords immédiats du rond-point du Portugal ;
Considérant les manifestations régulières consistant au blocage des camions, opération escargot, entrave à la circulation, sur les axes RN134 et RD6-RD55 contournant Oloron-Sainte-Marie jusqu'à Gurmençon ;
Considérant que ces manifestations se traduisent notamment par la présence de piétons à proximité immédiate ou sur des voies réservées à la circulation des véhicules ;
Considérant le nombre important de véhicules, notamment de poids-lourds, empruntant quotidiennement cet équipement structurant et stratégique permettant l’accès à la frontière espagnole ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés sur le territoire national dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant l’action « gilets jaunes » envisagée le dimanche 14 avril 2019 à 22h, consistant à « escorter » des poids lourds sur la RN134 entre le tunnel du Somport et la commune d’Oloron Sainte-Marie, et susceptible d’en perturber la circulation ;
Considérant que les éléments précités sont de nature à troubler la perception de la situation par des automobilistes souhaitant emprunter cet axe reliant l’Espagne et à générer un fort risque d’accident de la circulation ;
PREFECTURE - 64-2019-04-12-005 - AP 14042019 - Portant interdiction occupation domaine public RN134 113 Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur ledit axe ou ses abords immédiats,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, pour une durée de 15 jours, sur les abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant Oloron-Ste-Marie jusqu'à Gurmençon : depuis la RN134 (intersection N134/chemin du Gabarn en direction d'Oloron-Sainte-Marie), sur la RD6 contournant la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur la RD55 traversant les communes d’Oloron-Sainte-Marie, Bidos et Gurmençon jusqu’au rond point de la Porte d'Aspe situé sur la commune de Gurmençon.
Article 2 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, sur le rond-point du Portugal situé boulevard d’Aragon, commune d’Oloron-Sainte-Marie, et ses abords immédiats, pour une durée de 15 jours.
Article 3 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, pour une durée de 15 jours, sur le rond point d’intersection entre la N134 et la D834, sur la commune d’Accous.
Article 4 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, pour une durée de 15 jours, sur le rond point d’intersection entre la N134 et la D834, sur la commune de Bedous.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, les maires des communes d’Oloron-Sainte-Marie, de Bidos et de Gurmençon, d’Accous et de Bedous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2019-04-12-005 - AP 14042019 - Portant interdiction occupation domaine public RN134 114 PREFECTURE
64-2019-04-11-008
arrêté autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF
Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains
situés sur les communes de Mouguerre et Briscous aux fins
de réalisation de travaux de sondages concernant
l'opération de protection des milieux aquatiques sur
l'A64-Ex RD 1
arrêté autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper
temporairement des terrains situés sur les communes de Mouguerre et Briscous aux fins de
réalisation de travaux de sondages concernant l'opération de protection des milieux aquatiques
sur l'A64-Ex RD 1
PREFECTURE - 64-2019-04-11-008 - arrêté autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur les communes de Mouguerre et Briscous aux fins de réalisation de travaux de sondages concernant l'opération de protection des milieux aquatiques sur 115 ARRETE autorisant les Autoroutes du sud de la
France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper
temporairement des terrains situés sur les
communes de Mouguerre et Briscous aux fins
de réalisation de travaux de sondages
concernant l'opération de protection des
milieux aquatiques sur l'A64-Ex RD1
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret du 7 janvier 2015 portant classement de la RD n° 1 entre Briscous et Saint-Pierre-d’Irube dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes ;
VU la décision ministérielle du 17 novembre 2015 concernant la mise aux normes autoroutières de la section de l’A64-Ex RD1 entre Bayonne-Mousserolles et Briscous ;
VU la demande du 19 mars 2019, présentée par le directeur des Autoroutes du sud de la France (ASF Vinci Autoroutes), maître d'ouvrage, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des terrains de références cadastrales figurant sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, situés sur les territoires des communes de Mouguerre et Briscous, aux fins de réalisation de
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2892 - Tél. : 05.59.98. 25.41
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-04-11-008 - arrêté autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur les communes de Mouguerre et Briscous aux fins de réalisation de travaux de sondages concernant l'opération de protection des milieux aquatiques sur 116 travaux de sondages géotechniques et géophysiques pour identifier la nature des sols et la pose de piézomètres pour mesurer les niveaux d’eau dans le sol ;
VU les plans et les états parcellaires des terrains concernés annexés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
ARRETE
Article 1 : Les agents des Autoroutes du sud de la France (Vinci Autouroutes) ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à occuper temporairement, des terrains situés sur les communes de Mouguerre et Briscous et figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet la réalisation de travaux de sondages géotechniques et géophysiques pour identifier la nature des sols et la pose de piézomètres pour mesurer les niveaux d’eau dans le sol. L’implantation de ces sondages ne peut être faite intégralement dans les emprises de l’autoroute A64 ou sur le domaine public, en bordure de voies de circulation. Un certain nombre de propriétaires privés sont donc concernés, soit directement par les investigations, soit pour permettre l’accès vers le site d’implantation de certaines d’entre elles. Ces travaux entrent dans le cadre de l’opération de protection des milieux aquatiques sur l'A64-Ex RD1 qui vise à créer 10 bassins de traitement des eaux pour les raccorder au réseau longitudinal de collecte.
Les références précises de ces parcelles et les propriétaires concernés par cette opération figurent sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’accès aux parcelles concernées par les travaux précités se fera à partir des voies existantes soit : les routes nationales, les routes départementa- les, les voies communales, les chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'inté- rieur des emprises.
Article 3 : L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplis- sement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment dans les limites prévues par l'article 2 de ladite loi.
Chaque maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 4 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le représentant des Autoroutes du sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) notifiera aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en
PREFECTURE - 64-2019-04-11-008 - arrêté autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur les communes de Mouguerre et Briscous aux fins de réalisation de travaux de sondages concernant l'opération de protection des milieux aquatiques sur 117 informera chaque maire des communes de Mouguerre et Briscous. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
Article 5 : A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, chaque maire des communes de Mouguerre et Briscous leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant des Autoroutes du sud de la France (ASF Vinci Autoroutes).
Le procès-verbal de l'opération qui sera établi devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine ne puisse faire obstacle au commencement des travaux.
Article 6 : L’indemnité d’occupation sera fixée et réglée conformément aux dis- positions de la loi du 29 décembre 1892.
Article 7 : Le délai de la présente autorisation court jusqu’au 13 mai 2020. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur des Autoroutes du Sud de la France, VINCI Autoroutes, les maires des communes de Mouguerre et de Briscous sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques et dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 11 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-04-11-008 - arrêté autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur les communes de Mouguerre et Briscous aux fins de réalisation de travaux de sondages concernant l'opération de protection des milieux aquatiques sur 118 PREFECTURE
64-2019-04-17-002
Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats
des documents de propagande électorale pour le
département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection des
représentants au parlement européen du 26 mai 2019
PREFECTURE - 64-2019-04-17-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 119 Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et
du Développement Territorial
Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment l’article R 38 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU l’arrêté préfectoral instituant une commission de propagande à Pau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-25-005 du 25 février 2019 donnant délégation à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
ARTICLE 1
Les circulaires (professions de foi) et les bulletins de vote destinés à être adressés aux électeurs et aux mairies du département des Pyrénées-Atlantiques doivent être livrés sur les lieux et dans les quantités indiqués dans le tableau ci-après.
(…/…)
ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN
DU 26 MAI 2019
ARRETE
FIXANT LES DATES ET LIEUX DE REMISE
PAR LES CANDIDATS
DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE
POUR LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE - 64-2019-04-17-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 120 NB bulletins
remboursables
par candidat
Dont bulletins destinés
aux mairies, à livrer au
Parc des expositions à
Pau (50%)
Dont bulletins
destinés aux
électeurs, à livrer à
KOBA (50%)
NB circulaires
remboursables par tour et
par candidat à livrer à
KOBA
1 066 000 533 000 533 000 533 000
Adresse de livraison Jours et horaires de livraison
Bulletins destinés aux mairies
Parc des Expositions - Hall Aspe
7, rue Champetier de Ribes
64000 Pau
Lundi 13/05/2019 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
et
Mardi 14/05/2019 : de 9h00 à 16h00 (journée continue)
Circulaires et bulletins de vote
destinés aux électeurs
TRANSPORTS MORAUD KOBA
370 boulevard Alfred Daney
33 300 Bordeaux
- Le 29/04 au 30/04 de 07h30 à 17h30
- Le 02/05 de 07h30 à 17h30
- Le 03/05 de 07h30 à 17h30
- Le 06/05 et 07/05 de 07h30 à 17h30
- A partir du 09/05 au 13/05 07h30 à 17h30 SAUF
DIMANCHE
Les conditions d’emballage et les contraintes de livraison sont explicitées en annexe du présent arrêté.
La commission de propagande n’est pas tenue d'assurer l'envoi des documents qui lui seraient remis après les dates et heures limites sus indiquées.
ARTICLE 2 -
Les candidats désirant faire assurer le dépôt de leurs bulletins directement par les maires, sans passer par la commission de propagande, doivent leur remettre ces bulletins au plus tard la veille du scrutin à midi.
(…/…)
PREFECTURE - 64-2019-04-17-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 121 ARTICLE 3 -
Si un candidat souhaite émettre un nombre de circulaires ou un nombre de bulletins de vote inférieur aux quantités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, il en assure lui-même la distribution aux électeurs.
Dans un tel cas, la commission n’assurera que le colisage aux mairies, selon une répartition proportionnelle au nombre d'électeurs inscrits.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 avril 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-04-17-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de remise par les candidats des documents de propagande électorale pour le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 122 Préfecture
64-2019-04-16-001
Arrêté modificatif-RDC-01-01-2019
Préfecture - 64-2019-04-16-001 - Arrêté modificatif-RDC-01-01-2019 123 D © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE modificatif n°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
A l’occasion de la promotion du 1° janvier 2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale
et Communale
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur
Régionale, Départementale et Communale
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 64-2019-01-16-001 du 1° janvier 2019 est modifié comme suit :
A l’article 1 est ajouté : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
-Monsieur Jean-Claude LAFITTE
Agent de maîtrise principal- Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
Article 2 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 16 AVR. 2019
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey 64010
Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2019-04-16-001 - Arrêté modificatif-RDC-01-01-2019 124 PREFECTURE
64-2019-04-12-003
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
PREFECTURE - 64-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 125 ARRETE n°
PORTANT AUTORISATION D’APPEL À
LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR UN
FONDS DE DOTATION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
FDD 643-2010FD03
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par M. Antoine Laborde, secrétaire, pour le fonds de dotation dénommé Fonds Etre Occident-Orient sis à Saint- Palais ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Le fonds de dotation dénommé "Fonds Etre Occident-Orient" est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre la date du présent arrêté et le 31 décembre 2019.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de : continuer à mettre en œuvre toutes les actions entreprises depuis la création du fonds de dotation, conformément aux statuts.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : relationnel, site internet, courriels, expositions associatives, etc.
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE
05.59.98.23.46
PREFECTURE - 64-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 126 Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 – La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois.
PREFECTURE - 64-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 127 PREFECTURE
64-2019-04-17-001
Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande - élection des représentants au parlement
européen du 26 mai 2019
PREFECTURE - 64-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande - élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 128 PREFECTURE
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et
du développement territorial
Bureau des élections
et de la réglementation
générale
N°
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 17 ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi susvisée ;
VU le code électoral et notamment son article R.32 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen
VU l’instruction ministérielle relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU les désignations faites par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau et monsieur le directeur départemental de La Poste ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-25-005 du 25 février 2019 donnant délégation à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
… / …
ELECTION DES REPRESENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN
du 26 mai 2019
ARRETE
portant constitution d'une commission de propagande
PREFECTURE - 64-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande - élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 129 A R R E T E :
Article 1er – Il est institué une commission chargée d'assurer dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Cette commission est constituée comme suit :
Président :
- M. Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal de grande instance de Pau, en qualité de titulaire ;
Mme Clémentine VERNHES, juge au tribunal de grande instance de Pau, en qualité de suppléante.
Membres :
- M. Jacques LANUSSE, représentant M. le directeur départemental de La Poste ;
- M. Christophe SAINT-SULPICE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Gabrielle CLAVERIE, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, assurera le secrétariat de la commission.
Article 2 – Chaque candidat tête de liste ou le mandataire qu'il a désigné au sein de la commission peut participer, avec voix consultative, aux travaux de cette instance.
Article 3 – La commission instituée à l'article 1er ci-dessus a son siège à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 17 avril 2019
P/le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-04-17-001 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande - élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 130 PREFECTURE
64-2019-03-26-006
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la
restructuration de l'îlot Carrérot Bonado à Pau
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des biens immobiliers
nécessaires à la restructuration de l'îlot Carrérot Bonado à Pau
PREFECTURE - 64-2019-03-26-006 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'îlot Carrérot Bonado à Pau 131 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition des biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l’îlot
Carrérot Bonado à Pau
Bénéficiaire : Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn
(S.I.A.B.)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU le projet relatif à l’acquisition d’immeubles sur le territoire de la commune de Pau, rues Carrérot et Bonado en vue de mener une opération de restructuration de l’îlot considéré ;
VU la délibération en date du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la ville de Pau a décidé de réaliser ce projet et a autorisé la Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn (S.I.A.B.) à poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique, et à solliciter l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, d’une part, et ,d’autre part, sollicité la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité au bénéfice de la S.I.A.B. ;
VU le contrat de concession signé les 4 et 12 février 2010 entre la ville de Pau et la S.I.A.B. et portant sur le projet de revitalisation du centre-ville de Pau ;
VU les avenants à ce contrat de concession intervenus les 9 septembre 2011, 8 juillet 2011, 2 juillet 2012 et 12 juin 2015 ;
VU les pièces du dossier établi par la S.I.A.B. en vue de l’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et de l’enquête parcellaire relative à la délimitation des terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération ;
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par :
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2911
Courriel:monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-03-26-006 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'îlot Carrérot Bonado à Pau 132 VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 prescrivant l’ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti d’une recommandation du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2018 ;
VU le courrier et la notice justifiant l’utilité publique établies le 14 mars 2019 par le directeur de la SIAB et par lesquels il sollicite la déclaration d’utilité de cette opération et décide de donner une suite favorable à la recommandation formulée par le commissaire enquêteur ;
VU les plans de situation, le périmètre des immeubles à exproprier et le plan général des travaux ci-annexés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l’îlot Carrérot Bonado à Pau.
Article 2 : La Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pau et le directeur de la SIAB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 26 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eddis BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-03-26-006 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'îlot Carrérot Bonado à Pau 133 Préfecture
64-2019-04-12-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 64-2019-04-12-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 134 PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas LOUSTAU ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE :
Article 1° — L'entreprise ESCOUTOIT sise à Escout (64870), 14 place Cailleau,
exploitée par Monsieur Thomas LOUSTAU, est habilitée pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est : 19-64-2-89 ;
Article 3 — la durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à Monsieur Thomas LOUSTAU.
Fait à Pau, le { 2 AVR. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directgur
Direction de la Citÿfânhété, de la Légalité
et du Dévelc£s4Tf "ii eritorial
en
el
-SULPICE Christophe
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2019-04-12-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 135 PREFECTURE
64-2019-03-29-006
Arrêté Préfectoral DRAC NA -R75-2019-03-29-010
portant création du périmètre délimité des abords de
l'Eglise de l'Hôpital St Blaise protégée au titre des
monuments historiques
PREFECTURE - 64-2019-03-29-006 - Arrêté Préfectoral DRAC NA -R75-2019-03-29-010 portant création du périmètre délimité des abords de l'Eglise de l'Hôpital St Blaise protégée au titre des monuments historiques 136 | .
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - R75-2019-03-29-010 ;
sf | 7 A À È Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Blaise protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de Ia commune de l'Hôpital-Saint-Blaise
Le Préfet de la Corrèze
Préfet de Ia Région Nouvelle-Aquitaine par interim,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 :
Vu le code du patrimoine, nôtamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Blaise, classée au titre des monuments
historiques par arrêté du 03 mars 1888, à l'Hôpital-Saint-Blaise, réalisé sur proposition de l'architecte des
Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de l’Hôpital-Saint-Blaise, propriétaire de l'église Saint-Blaise,
membre de la communauté d'agglomération Pays Basque du 13 septembre 2018;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 septembre 2018 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 17 octobre 2018 au 16 novembre 2018 inclus, du projet de modification du périmètre de
protection autour de l'église Saint-Blaise ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 29 novembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque du 15
décembre 2018 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de l’église
Saint-Blaise ;
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords est plus adapté au terrain et‘à la prise en
compte des cônes de vues avec l’église Saint-Blaise et permet de désigner les immeubles ou ensembles
d'immeubles qui forment un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou
à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
PREFECTURE - 64-2019-03-29-006 - Arrêté Préfectoral DRAC NA -R75-2019-03-29-010 portant création du périmètre délimité des abords de l'Eglise de l'Hôpital St Blaise protégée au titre des monuments historiques 137 ARRÊTE
Article Ler : Le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Blaise à l'Hôpital-Saint-Blaise, classée au
titre des monuments historiques par arrêté du 03 mars 1888 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe.
Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lä région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 28 HAN 719
Le Préfet de la Corrèze
Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
par interim
Pour le Préfet,
Le DA généralpour les affaires régionales
/
f
F Patrick AMOUSSOU.ADEBL,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens uccessible par le site ivww.telerecours. fr",
PREFECTURE - 64-2019-03-29-006 - Arrêté Préfectoral DRAC NA -R75-2019-03-29-010 portant création du périmètre délimité des abords de l'Eglise de l'Hôpital St Blaise protégée au titre des monuments historiques 138 L'Hôpital Saint-Blaise (64)
Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise Saint-Blaise
PREFECTURE - 64-2019-03-29-006 - Arrêté Préfectoral DRAC NA -R75-2019-03-29-010 portant création du périmètre délimité des abords de l'Eglise de l'Hôpital St Blaise protégée au titre des monuments historiques 139 PREFECTURE
64-2019-04-11-004
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association
Foncière d'aménagement Foncier Agricole et forestière de
Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber, Beyrie-en-Béarn
PREFECTURE - 64-2019-04-11-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement Foncier Agricole et forestière de Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber, Beyrie-en-Béarn 140 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par Mme Christiane Balembits
05.59.98.25.46
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 portant création de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier de Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber et Beyrie-en-Béarn ;
VU la délibération du 29 juin 2016 de l'AFAFAF approuvant la dissolution de l'association ainsi que la répartition de la trésorerie entre les quatre communes membres ;
VU la délibération de la commune de Lescar du 28 septembre 2016 émettant un avis favorable à la dissolution de l'association, actant l'absence de transfert d'actif et acceptant la répartition de la trésorerie soit la somme de 5 090,32 € ;
VU la délibération du 26 septembre 2016 de la commune de Poey de Lescar émettant un avis favorable à la dissolution de l'association, actant l'absence de transfert d'actif, acceptant le transfert dans le domaine privé de la commune des quatre parcelles identifiées ZA n° 57 - ZB n° 17- ZB n° 26 - ZB n° 41 et acceptant la répartition de la trésorerie soit la somme de 2 717,79 € ;
VU la délibération de la commune de Bougarber du 20 juillet 2016 émettant un avis favorable à la dissolution de l'association, actant l'absence de transfert d'actif, acceptant le transfert dans le domaine privé de la commune des vingt et une parcelles identifiées ZA n° 4-11-39 - ZB n° 4-40-49-51-55-58-60 - ZC n° 20-24 - ZD n° 15-57- ZE n° 14-38-41-42-52-57-60 et acceptant la répartition de la trésorerie soit la somme de 4 541,45 € ;
1
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE LESCAR, POEY DE LESCAR, BOUGARBER et BEYRIE-EN-BEARN
PREFECTURE - 64-2019-04-11-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement Foncier Agricole et forestière de Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber, Beyrie-en-Béarn 141 VU la délibération de la commune de Beyrie en Béarn du 21 juillet 2016 émettant un avis favorable à la dissolution de l'association, actant l'absence de transfert d'actif, acceptant le transfert dans le domaine privé de la commune de la parcelle NB n°7 et acceptant la répartition de la trésorerie soit la somme de 265,58 € ;
VU l'avis favorable du trésorier de Lescar en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT que les travaux pour lesquels l'association avait été créée ont été réalisés, et que l'association n'a plus d'activité (budget sans activité depuis le 31/12/2015), que les opérations comptables de répartition de la trésorerie ont été effectuées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er - L'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier de Lescar, Poey-de- Lescar, Bougarber et Beyrie-en-Béarn est dissoute à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes de Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber et Beyrie-en-Béarn, le président de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier de Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber et Beyrie-en-Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 11 avril 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
2
PREFECTURE - 64-2019-04-11-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière d'aménagement Foncier Agricole et forestière de Lescar, Poey-de-Lescar, Bougarber, Beyrie-en-Béarn 142