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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-056
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019 Sommaire
DDFIP
64-2019-07-24-004 - 2019 07 24 Fermeture services côte basque - G7 (1 page) Page 4
DDPP
64-2019-07-31-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
de tuberculose bovine (EARL MIRAMON) (2 pages) Page 6
64-2019-07-31-001 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
de tuberculose bovine (MALADOT (2 pages) Page 9
64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements
d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 12
DDTM
64-2019-07-26-001 - APS Irouléguy-rd 15 PR3+200-64-2019-00098 (3 pages) Page 21
64-2019-07-31-003 - APS RTE Argia-1 (4 pages) Page 25
64-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine de Légugnon sur
la commune d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 30
64-2019-07-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux programmés sur les conduites gazières de Terega traversant les Luys de
France et de Béarn (Artère de l'Adour) (3 pages) Page 34
64-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°
03/eau/47 relatif au système d'assainissement d'Hendaye (3 pages) Page 38
64-2019-07-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2016-08-25-006 relatif au système d'assainissement des communes de
Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare (4 pages) Page 42
DDTM-SGPE
64-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les
nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 47
64-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la Société Assainissement
Débouchage Basco Landais pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 51
DIRECCTE
64-2019-07-18-183 - arrete fermeture complementaire ameublement 07-2019 (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer
64-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L. 211-7 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques sur la
déclaration réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la
stabilisation et la protection de berge de l’Ousse sur la commune de Bizanos (4 pages) Page 58
2 Direction régionale des douanes
64-2019-07-30-006 - Fermeture définitive débit de tabac d'Espes-Undurein (1 page) Page 63
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-07-30-003 - donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de
l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de
Brindos (5 pages) Page 65
PREFECTURE
64-2019-07-30-002 - AP autorisation commune Pau détention d'armes cat B et D (2 pages) Page 71
64-2019-07-18-178 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour
la ville d'Hendaye, secteur centre ville (2 pages) Page 74
64-2019-07-18-179 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour
la ville d'Hendaye, secteur Gare (2 pages) Page 77
64-2019-07-18-180 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour
la ville d'Hendaye, secteur Joncaux (2 pages) Page 80
64-2019-07-18-181 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour
la ville d'Hendaye, secteur Plage (2 pages) Page 83
64-2019-07-18-182 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour
la ville d'Hendaye, secteur Sopite Aguerria Corniche (2 pages) Page 86
64-2019-07-22-004 - arrête autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci
Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur la commune de Mouguerre
aux fins de réalisation de travaux d'aménagements piscicoles sur l'OH se situant au PR
7+130 sur l'A64-Ex RD 1 (3 pages) Page 89
64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et
modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus
(16 pages) Page 93
64-2019-07-30-001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
à Cambo-les-Bains (2 pages) Page 110
64-2019-07-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique (4 pages) Page 113
64-2019-07-23-006 - Décision désignant les membres du tribunal administratif pour siéger
à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des
Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 118
Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-07-26-002 - Arrêté modifiant agrément CSSR SENSIROUTE (2 pages) Page 120
64-2019-07-22-007 - Arrêté portant agrément médecins commissions médicales permis de
conduire (2 pages) Page 123
64-2019-07-22-006 - Arrêté portant agrément médecins libéraux permis de conduire (4
pages) Page 126
3 DDFIP
64-2019-07-24-004
2019 07 24 Fermeture services côte basque - G7
fermeture exceptionnelle au public les vendredi 23 et lundi 26 août 2019
DDFIP - 64-2019-07-24-004 - 2019 07 24 Fermeture services côte basque - G7 4 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-052 du 18 février 2019 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2019-010 du 18 février 2019) portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 23 août 2019 et le lundi 26 août 2019
Les SIP et SIE de Bayonne-Anglet
Les SIP et SIE de Biarritz
Les SPFE et SPF de Bayonne
Les trésoreries Anglet-Adour-Océan, Bayonne Municipale et Bayonne Centre-Hospitalier
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Pau, le 24 juillet 2019
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Marie-José Guichandut
DDFIP - 64-2019-07-24-004 - 2019 07 24 Fermeture services côte basque - G7 5 DDPP
64-2019-07-31-002
Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL
MIRAMON)
DDPP - 64-2019-07-31-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL MIRAMON) 6 VU
VU
VU
VU
VU
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V Co
VU
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VU
Ljbarsé « Liber + Égaliré + Fraternité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe III, section IX, chapitre 1) ;
le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre I et Titre H, chapitres III et VIH ;
le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de fa tuberculose des bovinés et des caprins;
l'arrêté préfectoral n° 64-2018-09-28-004 du 28 septembre 2018 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2019-02-19-001 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de l'EARL MIRAMON, MPale sise 64150 LAGOR (numéro d'exploitation 64301080);
VU la réalisation le 30 avril 2019 de la désinfection des bâtiments d'élevage de l'EARL MIRAMON sise 64150 LAGOR (numéro d'exploitation 64301080) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
DDPP - 64-2019-07-31-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL MIRAMON) 7 ARRETE
ARTICLE ler : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l'EARL MIRAMON, M.Pale sise 64150 LAGOR (numéro d’exploitation 64301080) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l'EARL MIRAMON {numéro d'exploitation 64301080) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les cinq années suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d’un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de ia préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64150 LAGOR, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31 juillet 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe au chef de service,
naïs GRASSIN
DDPP - 64-2019-07-31-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL MIRAMON) 8 DDPP
64-2019-07-31-001
Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (MALADOT
DDPP - 64-2019-07-31-001 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (MALADOT 9 VU
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VU|
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Libersé + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre 1) ;
le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
le Code Rural, partie législative Livre 11, Titre Il, chapitres 1 à V ;
le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre | et Titre II, chapitres III et VIII ;
le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
l'arrêté préfectoral n° 64-2018-09-28-004 du 28 septembre 2018 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atiantiques;
l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
‘arrêté préfectoral N°64-2019-01-28-002 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de MALADOT JEAN CLAUDE sise 64190 NARP (numéro d'exploitation 64414016);
la réalisation le 30/04/2019 de {a désinfection des bâtiments d'élevage de MALADOT JEAN CLAUDE sise 64190 NARP (numéro d'exploitation 64414016) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
DDPP - 64-2019-07-31-001 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (MALADOT 10 ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de MALADOT JEAN CEAUDE sise 64190 NARP (numéro d'exploitation 64414016) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’expioitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de MALADOT JEAN CLAUDE (numéro d'exploitation 64414016) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les cinq années (AT) suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par larticle 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190 NARP, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire de CHARBONNE-MAUDUIT 64390 SAUVETERRE DE BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31/07/2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe au chef de service,
Anaïs GRASSIN
DDPP - 64-2019-07-31-001 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (MALADOT 11 DDPP
64-2019-07-30-007
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les
rassemblements d'équidés dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 12 EE =
Liberté « Égelité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n° du 30 Juillet 2019
réglementant les rassemblements d’équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques
L_ . __|
Références réglementaires :
VU le Règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) no 1255/97.
Vu le Règlement CE 2015/262 d’exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des
règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les
méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin).
Vu la Directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police
sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays
tiers.
Vu le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et IT.
Vu le Décret no 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs
d’équidés et des lieux de stationnement.
Vu le Décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires
titulaires d’un mandat sanitaire.
Vu le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1° et 2°% catégorie.
Vu L’Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux.
Vu l’Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
Vu l’Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage.
Vu l’Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d’un
transpondeur.
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 13 Vu l’Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés
modifié par l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à l’identification des équidés.
Vu l’Arrêté ministériel du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des lieux de détention.
Vu l’Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire.
Vu l’Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1°° et 2°" catégorie
pour les espèces animales.
Vu l’Accord Tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume-Uni en dérogation de la DCE 156-
2009.
Vu le Mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays bas, du Grand
Duché du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non commerciaux d’équidés.
Article 1 : Définition et champ d’application
On entend par rassemblement d’équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public,
rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d’installations fixes ou
non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de
l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d’enseignement ou de
perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements
regroupant moins de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de
présentation à la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système
d’organisation :
— les rassemblements organisés sous l’égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot,
Société Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française
d'Equitation (FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un
calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements désignés ci-après « rassemblements sous tutelle » peuvent bénéficier de conditions particulières.
— tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés « rassemblements sans tutelle ».
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L’organisateur d’un rassemblement « sans tutelle », tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, doit
déclarer le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en
annexe 1.
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 14 Pour les rassemblements «sous tutelle», l’inscription du rassemblement au calendrier de
l’organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L’organisateur d’un rassemblement «sans tutelle» désigne un vétérinaire, titulaire d’une
habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l’aide de
l’imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le
vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements « sous tutelle », la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de
domicile professionnel d’exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement
vaut désignation du vétérinaire sanitaire ; à défaut l’annexe 1 doit être complétée.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l’Institut français du Cheval et de l’équitation
(Ifce) comme lieu de détention d’équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés
auprès de l'Tfce.
Article 5 : Registre des équidés
L’organisateur d’un rassemblement « sans tutelle » doit tenir à jour un registre des équidés à l’aide
de l’imprimé figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la
clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’arrêté
ministériel du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements « sous tutelle », les listings informatiques disponibles sur les calendriers
des organismes valent registres des équidés.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l’organisateur de tout rassemblement « sans tutelle » et
être mis à disposition des participants avant leur inscription ; il précise « à minima » les obligations
des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les
sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur.
Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu’une base minimale pour permettre
aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l’organisateur ou la DDPP peut imposer des
mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite. Ces mesures peuvent aller
jusqu’à l’annulation du rassemblement.
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 15 Article 7 — 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent,
en particulier être :
— munis d’un transpondeur électronique,
— accompagnés de leur document d’identification,
— enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être
munis d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque équivalent et n’ont
pas l’obligation d’être enregistrés au SIRE. Dans ce cas, ils doivent être accompagnés d’un certificat
sanitaire ou d’un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France,
Irlande et Royaume-Uni), sauf accord particulier entre la France et l’Etat Membre de provenance
conformément à l’article 6 de la directive CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France.
Article 7 — 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n’est pas situé dans une zone soumise à une
restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
compatibles avec la présence d’une maladie contagieuse.
Article 7 —3 : Vaccinations
Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de
rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des
vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1° janvier 2013,
l’injection de rappel, prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n’est pas obligatoire.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le
vétérinaire sur le document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l’organisateur, par son autorité de
tutelle ou par la DDPP si la situation sanitaire le nécessite.
Article 7 — 4 : Propriété des équidés
La carte d’immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier
propriétaire auprès de l’Ifce.
Article 7 — 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l’étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent
arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers.
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 16 Ces équidés doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations
nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné doit être
revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d’origine, et une traduction officielle en langue
française doit y être jointe s’il n’a pas été rédigé dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs États Membres doivent être pris en compte, et
notammient :
_ l'accord tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume-Uni autorise certains équidés de haut
niveau sanitaire à se déplacer accompagnés d’un document commercial, le DOCOM, qui remplace
le certificat sanitaire
_ le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des
mouvements non commerciaux temporaires d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra-
européen.
Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et
métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant
d’exercer l’activité à laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés ou ferrés
et être aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d’introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de
misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou
trop jeunes pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs
besoins physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.
Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en
matière de transport d’animaux vivants, en particulier :
— les équidés transportés sont aptes au transport ;
— les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à l’ Annexe
D.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d’aptitude au
transport d'animaux vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle d’admission des équidés
Article 10 — 1 : Généralités
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur
les conseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par le contrat en annexe.
Les frais liés à cette mission sont à la charge de l’organisateur du rassemblement. L’organisateur du
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 17 rassemblement et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement. (Contrat
type en annexe 3).
Le contrôle d’admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l’organisateur
ou la (les) personne(s) qu’il aura nommément désignée(s) pour ce faire. Dans le cas de
présentation à la vente d’équidés, le contrôle d’admission des équidés est obligatoirement
réalisé par le vétérinaire sanitaire.
L’admission des équidés est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du
bien-être des équidés, prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Tout équidé ne
satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être devra être sanctionné ou exclu par
l’organisateur conformément au règlement intérieur ou au règlement des autorités de tutelle.
Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d’équidés apportent toute l’aide nécessaire à la contention afin que le contrôle
d'admission des équidés se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de
bien-être.
À l’arrivée des équidés dans l’enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter,
sur demande de la personne désignée à cet effet, le document d’identification de l’équidé permettant
de vérifier l’identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires
désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de
rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs
délais.
Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l’intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d’être atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance
animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le
vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la réglementation
relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger
grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1°*°
catégorie.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l’organisateur ou la (les) personne(s) qu’il a désignée(s}) pour effectuer
le contrôle d'admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe
4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP dans un délai de 8 jours
suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
— défaut d'identification,
— absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l’étranger,
— maltraitance animale,
- vaccination absente ou non conforme.
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 18 En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDPP doit être immédiatement
informée.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit
être conservé par l’organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à
la disposition de la DDPP.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront
relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-
respect des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur du rassemblement peut entraîner
l'interdiction d’organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juillet 2019
Pour le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
Alain MESPLEDE
Le Préfet Le
DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 19 DDPP - 64-2019-07-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 20 DDTM
64-2019-07-26-001
APS Irouléguy-rd 15 PR3+200-64-2019-00098
APS Irouléguy Protection culées RD15
DDTM - 64-2019-07-26-001 - APS Irouléguy-rd 15 PR3+200-64-2019-00098 21 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux sur les
culées d’un pont situé sur la RD15- PR3+200
Commune d’Irouléguy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 -2° de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 modifié donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 modifié donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par le Conseil départemental – UTD Basse Navarre et Soule concernant des travaux sur les culées d’un pont situé sur la RD15- PR3+200 sur la commune d’Irouléguy, enregistré sous le numéro n° 64-2019-00098 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 21 juin 2019, reçu le 24 juin 2019 ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaratio n du 10 mai 2019 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2019-07-26-001 - APS Irouléguy-rd 15 PR3+200-64-2019-00098 22
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques - Unité technique départementale Basse Navarre et Soule de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux sur les culées d’un pont situé sur la RD15- PR3+200 sur la commune d’Irouléguy.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• réalisation d’une pêche de sauvegarde juste avant le démarrage des travaux sur la section de cours d’eau concernée par les travaux, augmentée d’un linéaire d’une vingtaine de mètres de part et d’autre de la zone asséchée ;
• mise en place d’un batardeau à l’aval de la zone de travail, en plus du batardeau amont, • transmission au service de police de l’eau au moins 15 jours avant le début des travaux du plan des batardeaux envisagés.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Irouléguy pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
2
DDTM - 64-2019-07-26-001 - APS Irouléguy-rd 15 PR3+200-64-2019-00098 23 Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Irouléguy, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité Police de
l’Eau Pays basque,
Arnaud Bidart
Copie : AFB – Sd64 + DDTM-GU
3
DDTM - 64-2019-07-26-001 - APS Irouléguy-rd 15 PR3+200-64-2019-00098 24 DDTM
64-2019-07-31-003
APS RTE Argia-1
APS création nouvelle liaison 90000 volts entre les postes Argia et Pulutenia
DDTM - 64-2019-07-31-003 - APS RTE Argia-1 25 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d’une
nouvelle liaison 90000 volts entre les postes d’Argia et de
Pulutenia
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 -2° de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n°64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par RTE concernant la création d’une nouvelle liaison 90000 volts entre les postes d’Argia et de Pulutenia enregistré sous le numéro n°64-2019-00042 et son complément reçu le 3 juillet 2019 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 30 juillet 2019 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 26 juillet 2019 ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 8 avril 2019 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau N°
DDTM - 64-2019-07-31-003 - APS RTE Argia-1 26 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à RTE de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’une nouvelle liaison 90000 volts entre les postes d’Argia et de Pulutenia.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 2- Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d’eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l’expansion
des crues du fait de l’existence de l’installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
2
DDTM - 64-2019-07-31-003 - APS RTE Argia-1 27 Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• Traversées n° 1, 2, 3 et 6 : le déclarant adresse au service chargé de la police de l’eau des plans topographiques (vue en plan à une échelle détaillée – 1/100 maximum) des plates-formes de forage situées en zone inondable avant et après travaux ; l’envoi des plans avant travaux est fait au moins 15 jours avant le démarrage des travaux ; les plans après travaux sont adressés au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux ;
• Traversées n° 4, 9,12, 13, 15 et 16 : le déclarant adresse au service chargé de la police de l’eau des plans topographiques (vue en plan à une échelle détaillée – 1/100 maximum) des traversées 4, 9,12, 13, 15 et 16 avant et après travaux sur 10 m de part et d’autre des traversées ; l’envoi des plans avant travaux est fait au moins 15 jours avant le démarrage des travaux ; les plans après travaux sont adressés au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux ;
• la traversée n° 12 (ruisseau Ottesarra) est précédée d’une pêche de sauvegarde juste avant le démarrage des travaux sur la section de cours d’eau concernée par les travaux, augmentée d’un linéaire d’une vingtaine de mètres de part et d’autre de la zone asséchée ;
• Pour les traversées n° 4, 9,12, 13, 15 et 16, le déclarant transmet au service chargé de la police de l’eau au moins 15 jours avant le début de chaque traversée le plan des batardeaux envisagés et les modalités de dérivation des eaux ; des batardeaux sont mis en place à l’amont et à l’aval de la zone de travail pour chaque traversée ;
• À l’achèvement des travaux et au plus tard trois mois après la fin des travaux, le déclarant adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu du déroulement des travaux.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
3
DDTM - 64-2019-07-31-003 - APS RTE Argia-1 28 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, les mairies de Jatxou, Villefranque, Ustaritz, Arcangues, Saint-Pée-Sur-Nivelle reçoivent une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Jatxou, Villefranque, Ustaritz, Arcangues, Saint-Pée-Sur-Nivelle pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Jatxou, Villefranque, Ustaritz, Arcangues, Saint-Pée-Sur-Nivelle, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
Bayonne, le 31 juillet 2019
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité Police de
l’Eau Pays basque,
Arnaud Bidart
Copie : AFB – Sd64
CLE Sage Côtiers basques
4
DDTM - 64-2019-07-31-003 - APS RTE Argia-1 29 DDTM
64-2019-07-23-005
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux nécessitant la mise en assec du
canal d'amenée de l'usine de Légugnon sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
DDTM - 64-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine de Légugnon sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 30 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de EDF – HYDRO - UPSO en date du 27 juin 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 10 juillet 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux nécessitant la mise en assec du canal d’amenée de l’usine de Légugnon sur la commune d’Oloron- Sainte-Marie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
EDF – HYDRO – UPSO (n° SIRET 55208131762240), représenté par son Directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux nécessitant la mise en assec du canal d’amenée de l’usine de Légugnon sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine de Légugnon sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 31 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, responsable technique de la fédération de pêche.
Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels de l’AAPPMA du Gave d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 juillet 2019 au 14 août 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Canal d’amenée de la prise d’eau sur le gave d’Oloron aux grilles de l’usine de Légugnon sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans le gave d’Oloron, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2
DDTM - 64-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine de Légugnon sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 32 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 23 juillet 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau,
Aurélie Birlinger
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine de Légugnon sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 33 DDTM
64-2019-07-29-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux programmés sur les conduites
gazières de Terega traversant les Luys de France et de
Béarn (Artère de l'Adour)
DDTM - 64-2019-07-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux programmés sur les conduites gazières de Terega traversant les Luys de France et de Béarn (Artère de l'Adour) 34 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
sur les Luys de France et de Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 juillet 2019 pour le compte de DENYS France SAS ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 15 juillet 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux programmés sur les conduites gazières de Terega traversant les Luys de France et de Béarn (artère de l’Adour) nécessitant la mise hors d’eau du chantier dans le lit mineur de ces deux cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La société DENYS France SAS (n° SIRET 503 648 180 00027), représentée par son Directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux programmés sur les conduites gazières de Terega traversant les Luys de France et de Béarn (artère de l’Adour) nécessitant la mise hors d’eau du chantier dans le lit mineur de ces deux cours d’eau.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-07-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux programmés sur les conduites gazières de Terega traversant les Luys de France et de Béarn (Artère de l'Adour) 35 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, agent technique de la fédération de pêche.
Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnels de l’AAPPMA du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 août 2019 au 31 août 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Luy de France et Luy de Béarn sur les communes de Morlanne et Malaussane.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans les cours d’eau respectifs en dehors des zones isolées par les batardeaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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DDTM - 64-2019-07-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux programmés sur les conduites gazières de Terega traversant les Luys de France et de Béarn (Artère de l'Adour) 36 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 29 juillet 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau,
Aurélie Birlinger
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
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DDTM - 64-2019-07-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux programmés sur les conduites gazières de Terega traversant les Luys de France et de Béarn (Artère de l'Adour) 37 DDTM
64-2019-07-30-004
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral n° 03/eau/47 relatif au système
d'assainissement d'Hendaye
DDTM - 64-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 03/eau/47 relatif au système d'assainissement d'Hendaye 38 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 03/eau/47 relatif au système d’assainissement
d’Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la Directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin versant Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°03/eau/47 du 14 octobre 2003 autorisant les travaux et l’exploitation du système d’assainissement d’Hendaye, complété par les arrêtés préfectoraux n° 07/eau/76 du 29 novembre 2007, n°2011361-0005 du 27 décembre 2011 et n° 64-2017-05-18-014 du 18 mai 2017 ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération Pays Basque du 20 juin 2018, complétée le 27 novembre 2018, concernant la demande de prorogation de l’arrêté préfectoral autorisant le système d’assainissement d’Hendaye ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en séance du 21 mars 2019 ;
Vu l’absence de remarque de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 14 juin 2019 ;
1/3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 03/eau/47 relatif au système d'assainissement d'Hendaye 39 Considérant que le nombre annuel de déversements du réseau de collecte pour plusieurs déversoirs ou trop- plein de postes est supérieur à 12 par an ;
Considérant que le rejet actuel de la station d’Armatonde n’est pas conforme au 3ème alinéa de l’article 8 de l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
Considérant que le rejet de la station d’Armatonde est susceptible d’impacter deux sites Natura 2000, Domaine d’Abbadia et Corniche basque et Côte basque et extension au large ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
% &
Article 1 : Objet de l’autorisation
L’article 34 de l’arrêté préfectoral n° 03/eau/47 du 14 octobre 2003 est remplacé par l’article suivant :
Article 34 : Durée et renouvellement de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Avant le 31 décembre 2019, le pétitionnaire dépose une demande de renouvellement pour le système d’assainissement d’Hendaye qui comportera notamment :
- un projet de réalisation d’un nouvel émissaire en mer pour le rejet de la station d’épuration d’Armatonde qui devra s’effectuer en dessous de la laisse de basse mer et d’un échéancier de travaux avec si nécessaire une adaptation des performances épuratoires de la station pour rendre compatible les effets du rejet avec les enjeux environnementaux (Habitats et espèces du site Natura 2000, habitats et espèces protégées…) du secteur impacté par le futur rejet, avec modélisation à l’appui,
- un programme de travaux sur le réseau avec un échéancier pour limiter les déversements du réseau à 12 par an,
- un diagnostic sur les nuisances sonores et olfactives de la station d’épuration d’Armatonde.
Le projet d’émissaire en mer devra aussi faire l’objet de différentes demandes d’autorisation administratives : occupation du domaine public maritime, site classé, loi littoral, etc.
Le pétitionnaire tient régulièrement informé le service en charge de la police de l’eau de l’avancement des études et des actions engagées.
Cette demande de renouvellement sera soumise aux mêmes formalités que l’autorisation initiale.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins 4 mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies d’Hendaye, Biriatou et Urrugne pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service en charge de la police de l’eau.
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DDTM - 64-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 03/eau/47 relatif au système d'assainissement d'Hendaye 40 Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 181-12 à L. 181-18 et L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 181-50 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois mentionné au 1° du deuxième alinéa, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires d’Hendaye, Biriatou et Urrugne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juillet 2019
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Agence Régionale de Santé Aquitaine – délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques Agence de l’Eau Adour-Garonne – Délégation Adour et côtiers à Pau
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques – MATEMA
Suez Eau France - Biarritz
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DDTM - 64-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 03/eau/47 relatif au système d'assainissement d'Hendaye 41 DDTM
64-2019-07-30-005
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral n° 64-2016-08-25-006 relatif au système
d'assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle
et Sare
DDTM - 64-2019-07-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 relatif au système d'assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare 42 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 relatif au système d’assainissement
des communes de Saint-Pée-Sur-Nivelle et Sare
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la Directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin versant Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-29 du 3 août 2016 déclarant d’utilité publique la restructuration du système d’assainissement de Saint-Pée-sur-Nivelle et de Sare et la création d’une nouvelle station de traitement des eaux usées à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 du 25 août 2016 autorisant les travaux et l’exploitation du système d’assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare ;
Vu la demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque déposée le 19 octobre 2018 concernant la modification des charges de référence de la future station d’épuration de Saint-Pée-Sur-Nivelle ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technolo - giques (CODERST) en séance du 21 mars 2019 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant que le débit journalier nominal projeté de la future station d’épuration est supérieur à celui indi - qué dans l’arrêté préfectoral de n° 64-2016-08-25-006 du 25 août 2016 ;
Considérant la nécessité de maintenir en bon état écologique la qualité de la masse d’eau La Nivelle (FRFR237) ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°
DDTM - 64-2019-07-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 relatif au système d'assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare 43 Considérant que le maintien du bon état écologique de la masse d’eau La Nivelle nécessite un traitement poussé de l’azote et du phosphore au niveau de la future station d’épuration ;
Considérant la nécessité de maintenir la qualité de l’eau de La Nivelle sur laquelle existent trois prises d’eau potable (deux à Cherchebruit et une à Helbarron) ;
Considérant que La Nivelle est un cours d’eau à migrateurs amphihalins classé en listes 1 et 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que le bassin de La Nivelle en amont de la confluence du Tontoloko Erreka est un cours d’eau identifié à fort enjeu environnemental dans le SDAGE Adour-Garonne (Disposition D26) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté modifie les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 autorisant les travaux et l’exploitation du système d’assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare.
Article 2 : Modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 Le 1er alinéa de l’article 4 de l’arrêté n° 64-2016-08-25-006 est modifié de la manière suivante :
Caractéristiques de la station d’épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité pour recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et aux charges nominales suivants :
Débits et Charges
nominales
Volume journalier 6220 m3/j
Débit de pointe 650 m3/h
DBO5 1200 kg/j
DCO 2800 kg/j
MES 1400 kg/j
NTK 300 kg/j
Ptot 50 kg/j
Le reste des alinéas de l’article 4 de l’arrêté n° 64-2016-08-25-006 est inchangé.
Article 3 : Modification de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 L’article 8 de l’arrêté n° 64-2016-08-25-006 est modifié de la manière suivante :
Performances sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, NTK et Pt
Le rejet de la station d’épuration prévu à l’article 5 du présent arrêté respecte les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement et en flux :
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DDTM - 64-2019-07-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 relatif au système d'assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare 44 Paramètres Concentration
maximale à res-
pecter moyenne
journalière
Rendement
minimal à
atteindre
moyenne jour-
nalière
DBO5 25 mg/l 90,00 %
DCO 125 mg/l 75,00%
MES 35 mg/l 90,00%
NGL* 15 mg/l
NH4 4 mg/l
NTK 10 mg/l
Ptot* 1 mg/l
* en moyenne annuelle
Les performances de la station de traitement sont évaluées en intégrant les flux déversés en têtes de station le cas échéant. Lorsque le débit arrivant en tête de station est supérieur au débit de référence, les obligations en performances ne sont pas applicables.
Le débit de référence de la station de traitement pour l’année N est égal au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station (y compris apports extérieurs sur les 5 années précédentes (N – 5 à N – 1) ou au débit nominal de la station si celui-ci est supérieur.
Temps de pluie
Par temps de pluie, les ouvrages susceptibles de déverser sont sécurisés, surveillés et équipés pour prévenir le maître d’ouvrage immédiatement.
Quand les bassins d’orage sont pleins, les volumes déversés sont rejetés au milieu après un dégrillage fin.
Article 4 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins 4 mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Pée-Sur-Nivelle et Sare pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service en charge de la police de l’eau.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 181-12 à L. 181-18 et L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 181-50 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
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DDTM - 64-2019-07-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 relatif au système d'assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare 45 a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois mentionné au 1° du deuxième alinéa, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juillet 2019
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Agence Régionale de Santé Aquitaine – délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques Agence de l’Eau Adour-Garonne – Délégation Adour et côtiers à Pau
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques – MATEMA
Agur – Bayonne
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DDTM - 64-2019-07-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-25-006 relatif au système d'assainissement des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare 46 DDTM-SGPE
64-2019-07-29-004
Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011
modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution par les nitrates d'origine agricole
DDTM-SGPE - 64-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole 47 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011
modifié relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans lez zones vulnérables afin de réduire la pollution
par les nitrates d’origine agricole.
Monsieur Jean-Noël Montanuy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre 1991concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national (PAN) à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle- Aquitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la commune de Bizanos approuvé le 4 septembre 2018.
Vu le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à Monsieur Jean-Noël Montanuy par courrier du 10 juillet 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de Monsieur Jean-Noël Montanuy en date du 22 juillet 2019 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AK264 de la commune de Bizanos est située en zone inondable identifiée en aléa moyen du PPRI ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2019
DDTM-SGPE - 64-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole 48 Considérant la présence d’un dépôt de fumier stocké sur la parcelle AK264 de la commune de Bizanos ;
Considérant que ces constats constituent un manquement à la directive nitrates et aux dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 suscité ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Jean-Noël Montanuy de respecter les prescriptions de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive nitrates et les articles R. 211-80 et R. 211-81 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de déplacer le dépôt de fumier afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricoles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
( )
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Monsieur Jean-Noël Montanuy né le 11 décembre 1956 à Pau(64) demeurant 67 rue du Maréchal Foch à Bizanos (64320), est mis en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié en :
➢ Déplaçant le dépôt de fumier existant et en supprimant définitivement le stockage sur la parcelle cadastrée AK264 à Bizanos (64320) avant le 31 août 2019.
Article 2 – Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du maître d’ouvrage les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Voies et délais susceptibles de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pour une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Noël Montanuy par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 29 juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
2
DDTM-SGPE - 64-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole 49 Copie à :
– Monsieur le responsable du service départemental de l’agence Française pour la biodiversité – délégation de Pau,
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DDTM-SGPE - 64-2019-07-29-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole 50 DDTM-SGPE
64-2019-07-25-001
Arrêté préfectoral portant agrément de la Société
Assainissement Débouchage Basco Landais pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
DDTM-SGPE - 64-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la Société Assainissement Débouchage Basco Landais pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 51 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant agrément de la Société Assainissement Débouchage Basco Landais pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 modifié, donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
Vu la demande d’agrément reçue le 11 avril 2018 présentée par la Société Assainissement Débouchage Basco Landais et complétée par courriels des 6 juin et 27 juin 2019 ;
Vu le dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
Vu l’avis du pétitionnaire du 23 juillet 2019 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 17 juillet 2019 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été fournies par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie d’un accès spécifique à une filière d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2019
DDTM-SGPE - 64-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la Société Assainissement Débouchage Basco Landais pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 52 & '
Article 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Le bénéficiaire de l’agrément est la Société Assainissement Débouchage Basco Landais n° SIRET 837 474 675 représentée par son Président, Monsieur Galdos Francis, société domiciliée : 18 chemin Ibarbide - Maison Doria - 64990 Lahonce.
Article 2 : Objet de l’agrément
La Société Assainissement Débouchage Basco Landais est agréée sous le n° 2019640002P pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m3.
Les filières de dépotage et d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : - station d’épuration du Pont de l’Aveugle sise à Anglet: 300 m3
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Article 7 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de la commune de Lahonce, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à la préfecture du département des Landes.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
2
DDTM-SGPE - 64-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la Société Assainissement Débouchage Basco Landais pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 53 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune de Lahonce, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 juillet 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
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DDTM-SGPE - 64-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la Société Assainissement Débouchage Basco Landais pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 54 DIRECCTE
64-2019-07-18-183
arrete fermeture complementaire ameublement 07-2019
DIRECCTE - 64-2019-07-18-183 - arrete fermeture complementaire ameublement 07-2019 55 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant modification de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la fermeture hebdomadaire des
établissements dans lesquels s'effectue la vente d’articles d'ameublement à titre principal dans toutes
les localités du département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 3132-29 du Code du Travail,
Vu l'accord du 21 juillet 2016 entre la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et
de l'Equipement de la maison (FNAEM) et la CFTC CSFV d'Aquitaine, relatif à la fermeture
le dimanche de tous les établissement vendant à titre principal des articles d'ameublement,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 règlementant la fermeture des établissements
dans lesquels s'effectuent la vente d'articles d'ameublement, dans le département des
Pyrénées atlantiques,
Vu l'accord du 12 Avril 2019 entre la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et
de l'Equipement de la maison (FNAEM) et la CFTC CSFV d'Aquitaine modifiant l'accord du
21 juillet 2016,
Vu l'avis de Madame la Directrice de l'Unité Départementale de la Direccte des Pyrénées-
Atlantiques,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques,
Arrête
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2016 est abrogé. Il est remplacé par l’article 3 suivant :
« ARTICLE 3 —Dérogation au principe de fermeture dominicale
Par dérogation à l’article 2, l'ouverture des surfaces de vente visées à l’article 1 sera
autorisée le dimanche dans les conditions suivantes :
> Le premier dimanche des soldes d'hiver,
> Le dimanche qui suit la rentrée scolaire,
DIRECCTE - 64-2019-07-18-183 - arrete fermeture complementaire ameublement 07-2019 56 > Le dimanche qui suit le « Vendredi fou » ou « Black Friday »,
> Les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.
En outre, trois autres dimanches seront collectivement définis chaque année par les professionnels locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2016, sous la forme d’un avenant à l'accord du 21 juillet 2016.
A défaut d’avenant présenté en préfecture avant le 1° novembre de chaque année N-1, ces trois autres dimanches seront :
> Le troisième dimanche du mois de Mars,
> Le deuxième dimanche du mois de Novembre,
> Le troisième dimanche du mois de Novembre.
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d’un autre article du code
du travail et à quelque titre que ce soit.
A titre transitoire, pour le reste de l’année 2019, seules les dérogations au travail dominical
suivantes seront appliquées :
> Le dimanche qui suit la rentrée scolaire,
> Le deuxième dimanche du mois de Novembre,
> Le troisième dimanche du mois de Novembre,
> Le dimanche qui suit le « Vendredi fou » ou « Black Friday »,
> Les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 sont inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de
Bayonne, Monsieur le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, Madame la Directrice de l'Unité
Départementale de la Direccte des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Pau, le } 8 jh, 2019
Le Préfet,
Edgié BOUTTERA
DIRECCTE - 64-2019-07-18-183 - arrete fermeture complementaire ameublement 07-2019 57 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2019-07-29-003
Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au
titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et
fixant des prescriptions spécifiques sur la déclaration
réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la stabilisation et la protection
de berge de l’Ousse sur la commune de Bizanos
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques sur la déclaration réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la 58 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques sur la déclaration réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la stabilisation et la protection de berge de l’Ousse sur la commune de Bizanos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-3 et suivants et R. 121-3 et suivants relatifs à l’enquête publique, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants concernant la procédure d’autorisation, les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-104 relatifs à la procédure de déclaration d’intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu la délibération du 22 mars 2017 du Syndicat d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse sollicitant une enquête publique en vue de demander au Préfet des Pyrénées-Atlantiques une déclaration d’intérêt général des travaux de stabilisation et protection de berge de l’Ousse ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 3 juillet 2018 quant à la recevabilité du dossier de déclaration au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement pour la stabilisation et la protection de berge de l’Ousse sur la commune de Bizanos ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux i nstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne (PGRI) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le dossier préalable à la déclaration d’intérêt général et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau reçu le 2 février 2018 et présentés par le Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°2019-
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques sur la déclaration réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la 59 Bassin de l’Ousse, relatif aux travaux de stabilisation et protection des berges du cours d’eau l’Ousse, enregistré sous le numéro 64-2018-00011 ;
Vu les compléments apportés par le Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Bassin de l’Ousse au dossier le 16 mai 2018 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2018 portant dissolution du Syndicat d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse par transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau qui s’y substitue de plein droit à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l’arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 25 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur la commune de Bizanos ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 avril au 24 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 juin 2019 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 17 juillet 2019 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 12 juillet 2019 ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de stabilisation et de protection de berge de l’Ousse sur la commune de Bizanos ;
Considérant que les travaux, objets du présent arrêté, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
! "
I – Déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7
du code de l’environnement
Article 1 : Objet de l’arrêté
Les travaux de stabilisation et de protection des berges du cours d’eau l’Ousse tels qu’ils sont décrits à l’article 2 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Article 2 : Consistance des travaux
Les travaux portés par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau concernent : • la stabilisation du pied de berge en rive droite de l’Ousse ;
• le nettoyage et la scarification de l’atterrissement situé rive gauche ;
• la coupe de la végétation en rive droite et l’évacuation des résidus.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé par le déclarant sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Participation financière
Les travaux sont réalisés sans participation financière des riverains ou des personnes qui y trouvent un intérêt.
Article 4 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur les terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux dans la limite d’une largeur de six mètres.
Ce droit s’exercera autant que possible en suivant la rive des cours d’eau.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif.
Article 5 : Droit de pêche
En application des dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques sur la déclaration réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la 60 exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par une association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le syndicat fournit par année d'intervention au service chargé de la police de l'eau les éléments suivants : cours d'eau concernés, communes, parcelles, date de fin des travaux.
II – Prescriptions spécifiques pour les travaux soumis à déclaration
au titre de la loi sur l'eau
Article 6 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Il est donné acte au syndicat de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de stabilisation et protection des berges du cours d’eau l’Ousse tels que décrits dans le dossier déposé et mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Ce dernier vaut récépissé de déclaration. Les travaux d’entretien pluriannuel présentés par le syndicat sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autre que végétales
vivantes :
1)° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 mais inférieure à
200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques sur la déclaration réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la 61 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 7 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales des arrêtés mentionnés à l'article précédent et joint au présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Durée de la déclaration d’intérêt général
Les travaux sont réalisés dans les cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Bizanos. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de Bizanos.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 11 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Bizanos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 29 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2019-07-29-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques sur la déclaration réalisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la 62 Direction régionale des douanes
64-2019-07-30-006
Fermeture définitive débit de tabac d'Espes-Undurein
Fermeture définitive du débit de tabac permanent n° 6400246Y d'Espes-Undurein
Direction régionale des douanes - 64-2019-07-30-006 - Fermeture définitive débit de tabac d'Espes-Undurein 63 TT dé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE ESPES UNDUREIN (64130)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400246Y situé sur la commune de Espes Undurein (64130).
Fait à .BAYONNE, le 30 juin 2019
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes,
directeur régional à Bayonne
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 64-2019-07-30-006 - Fermeture définitive débit de tabac d'Espes-Undurein 64 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2019-07-30-003
donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux
et de l’utilisation des installations minières sur la
concession des mines de sel gemme de Brindos
Donné acte déclaration arrêt des travaux miniers de la concession de Brindos. Prescriptions de
travaux et surveillance particuliers
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-07-30-003 - donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de Brindos 65 S"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement
De l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
INSTALLATIONS MINIÈRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de Brindos portant sur les communes d’Anglet, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz et Bidart et prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des salines de l'Est.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code minier et notamment les articles L 163-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques : Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu le décret du 23 mai 1887 octroyant la concession des mines de sel gemme de Brindos au profit du Sieur Jules Gindre ;
Vu le décret du 10 juin 1963 autorisant la mutation de propriété de la concession des mines de sel gemme de Brindos au profit de la Compagnie des Salines de Dax ;
Vu le décret du 18 août 1967 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel gemme de Brindos au profit de la Société Salinière de l'Est ;
Vu le décret du 13 septembre 1968 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel gemme de Brindos au profit de la Compagnie des Salins du Midi ;
Vu l'article 2 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée «Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides» du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de mines de sel gemme de Brindos au profit de la Compagnie des Salins du Midi et de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83/ENV/027 du 21 septembre 1983 modifié, de mise en demeure d'effectuer des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité publiques dans le périmètre de l’ancienne mine de sel de Sutar sur le territoire des communes d’Anglet et de Bassussary ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-25-005 du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) pour la concession de Brindos transmis par courrier du 18 décembre 2018, reçu en préfecture le 26 décembre 2018 :
Vu les résultats de la consultation des services intéressés et des communes d'Anglet, Arcangues, Bassussary, Bayonne, Biarritz et Bidart ;
Vu la réponse de la Compagnie des Salins du midi et des Salines de l'Est du 12 juillet 2019 à la consultation par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 13 juin 2019 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 24 juillet 2019 ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-07-30-003 - donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de Brindos 66 Considérant qu'au vu des études techniques présentées dans le dossier de la déclaration d'arrêt de travaux, il subsiste des risques résiduels miniers de mouvement de terrain sur l'emplacement du site d'exploitation de la mine de sel gemme de Dax;
Considérant que le dossier de la déclaration d'arrêt de travaux ne permet pas déterminer les travaux et les surveillances à mettre en œuvre permettant d'éliminer ou de diminuer les risques résiduels et qu'il y a lieu en conséquence de procéder à des investigations complémentaires afin de parfaire la connaissance du site minier et notamment des travaux exécutés en souterrain ;
Considérant que les résultats de ces investigations complémentaires pourront conduire à devoir prendre des mesures de sécurité ou de surveillance particulières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°
Sous réserve des dispositions modificatrices ou supplémentaires figurant ci-après, il est donné acte à l'exploitant, la Compagnie des Salins du midi et des Salines de l'Est nommée ci-après la CSME, dont le siège social est sis à Clichy-Pouchet, 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy, de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières de sa concession de mine de sel gemme, dite concession de Brindos.
Les délais d'exécution figurant ci-après s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Travaux et investigations à réaliser
Dans les conditions prévues dans sa déclaration, la CSME procédera au forage de 7 sondages de reconnaissance de type destructifs de profondeur finale maximale de 85 m.
Le début des travaux de forage de ces sondages interviendra dans un délai de 24 mois.
La réalisation de ces forages a pour objectif de réaliser des investigations complémentaires par diagraphies, Sonar, imageries optiques, inspection par caméra submersible, surveillance piézométrique le cas échéant de façon à parfaire la connaissance du site ainsi que des travaux miniers souterrains.
Le cas échéant, les forages ne seront réalisés qu'après avoir obtenu l'autorisation formelle des propriétaires des terrains sur lesquels les travaux sont projetés ou sur lesquels un passage sera nécessaire.
Toute modification du programme ou de la nature des travaux envisagée par CSME est portée à la connaissance du préfet et de la DREAL avec tous les éléments d'appréciation ayant conduit à cette modification. Ces modifications éventuelles ne seront mises en œuvre qu'après l'accord explicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 - Dispositions relatives aux aménagements de l'emplacement de surface
Dispositions relatives à l'archéologie durant les travaux du génie civil : lors de la mise à jour éventuelle de vestiges, la CSME reste assujettie aux dispositions de l'article L531-14 du code du patrimoine.
Prévention des pollutions : les aménagements et travaux seront conçus et conduits par la CSME de manière à éviter la pollution des eaux de toute nature par percolation des eaux météoriques.
Article 4 - Opérations de forage et suivi
Préalablement au déroulement des travaux de forage, un plan de prévention est établi par écrit et validé avec l'ensemble des entreprises intervenantes.
Le maître d'ouvrage (la CSME ou sous réserve de son accord explicite le maître d'œuvre) informe par les moyens les plus appropriés (courrier électronique où postal) la DREAL, du début et de la fin des travaux de forage de reconnaissance. Ces travaux ne pourront débuter qu'au vu de l'accusé de réception de cette information par la DREAL.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-07-30-003 - donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de Brindos 67 Article 5 - Cimentation et contrôles particuliers en cours de forage
Les tubages des forages seront cimentés sur toute la hauteur des terrains de recouvrement, notamment au regard de l'isolement des réserves de fluide éventuellement traversées.
Les hauteurs de remontée derrière le cuvelage seront contrôlées et les résultats seront tenus à la disposition de la DREAL.
Article 6 - Dispositions attachées à l'appareil de forage et aux opérations
Les opérations de forage sont conduites conformément au dossier de prescriptions qui sera tenu à disposition de la DREAL et qui doit rassembler les informations suivantes :
- le manuel opératoire de l'appareil de forage ;
- les mesures à prendre en cas d'incendie ;
- les règles de mise en œuvre des fluides de forage ;
- les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d'intervention ;
- le cas échéant, les règles relatives à la réalisation des opérations spéciales de dévissage d'une garniture de forage ou d’un outil coincé ;
- le programme des vérifications systématiques de l'ensemble de l'installation et des essais des équipements, effectués après montage de l'appareil de forage ;
- les règles, tenues à jour par le maître d'œuvre, pour l'évacuation d'urgence des lieux de travail ;
- un plan masse de l'installation et des accès.
Article 7 - Programme de forage.
Le programme de forage proprement dit est transmis à la DREAL avant le début des travaux, accompagné des autorisations écrites éventuelles des propriétaires des terrains visés à l'article 2.
Ce programme comporte notamment, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Sont également précisés :
- la localisation des ouvrages sur un plan de masse à l'échelle adaptée sur lequel seront renseignées les coordonnées prévisionnelles de chaque sondage à exécuter en surface (Lambert 93 en X, Y et 2), ainsi que la position de leurs débouchés (cas des sondages déportés) ;
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;
- les niveaux qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide de forage, celles du contrôle du fluide de forage, les caractéristiques des cuvelages et des cimentations appropriées.
Les travaux de forage ne pourront débuter qu'après avis formel de la DREAL.
En cas d’écarts par rapport au programme envisagé, le maître d'ouvrage en informe dans les meilleurs délais la DREAL, et le cas échéant précise les mesures envisagées.
Article 8 - Piézomètres
De façon à détecter la présence de circulation d'eau dans les anciens travaux, certains sondages seront équipés de sondes piézomètriques afin de procéder aux mesures adéquates.
La liste des sondages équipés, les interprétations du suivi des résultats des relevés piézométriques seront transmis à la DREAL au sein du compte-rendu précisé à l'article 11.
Article 9 - Investigations complémentaires
Lorsque les forages de reconnaissance sont effectués et qu'il a été vérifié qu'ils comportent toutes les caractéristiques permettant de les utiliser à des fins de reconnaissance particulière, la CSME procède aux investigations nécessaires de façon à parfaire la connaissance de l'emplacement et de la nature des travaux miniers.
Le programme d'investigations est transmis à la DREAL avant le début de la campagne de recherches.
Les travaux d'investigation ne pourront débuter qu'après avis formel de la DREAL.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-07-30-003 - donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de Brindos 68 Article 10 - Bouchage des sondages
À la fin de la campagne d'investigations complémentaires, les sondages qui ne sont pas destinés à poursuivre un suivi ultérieur seront obturés dans les règles de l'art.
Au préalable, le programme précisant la méthode d’obturation devant être utilisée sera transmis à la DREAL. Les travaux de bouchage ne pourront débuter qu'après avis formel de la DREAL.
Article 11 - Mesures de nivellement
De façon à détecter les éventuels mouvements de terrain qui ne se manifestent pas de façon visible, les mesures de nivellement seront poursuivies selon le réseau de repères déjà installés, complété par des points de surveillance complémentaires à proximité des habitations concernées par l’aléa d’affaissement progressif déterminé par le dossier de déclaration d'arrêt définitif. Le plan du réseau de mesures de nivellement complété sera transmis à la DREAL lors de la première transmission des résultats de mesures indiquée au dernier alinéa du présent article.
Le réseau sera maintenu en bon état et un relevé semestriel sera effectué durant une période de 3 ans. Le compte-rendu et l'interprétation des résultats au regard des relevés des années précédentes seront transmis à la DREAL après chaque dernière campagne de mesure de l'année civile en cours.
Article 12 - Compte-rendu des investigations complémentaires
A l'issue du programme d'investigations complémentaires, les résultats des recherches sont communiqués à la DREAL sous la forme d'un rapport final.
Ce rapport comporte notamment :
- les plans des travaux miniers souterrains mis à jour par les résultats des mesures effectuées (orientation des travaux, taille des galeries et des piliers, cartographie des parties remblayées) ;
- les comptes-rendus des vérifications des parties souterraines remblayées (nature et état) ;
- la présence éventuelle de remontées de cloches de fontis et l'évaluation de la décompression des terrains au toit de la mine ;
- les caractéristiques mécaniques des terrains susjascents aux travaux miniers déduites des mesures ;
- les vérifications de stabilité des galeries au regard des résultats précédents ;
- le suivi du niveau piézométrique dans la mine et de la conductivité de l’eau en fonction de la profondeur ;
- l'interprétation des résultats des relevés piézomètriques précisée à l’article 7 ;
- un argumentaire relatif aux possibilités techniques et aux moyens à mettre en œuvre pour réduire la qualification et/ou l'emprise géographique des aléas de mouvement de terrain
L'évaluation des aléas identifiés dans la déclaration d'arrêt définitif des travaux (périmètre, intensité, prédisposition) sera révisée en prenant en considération les caractéristiques des aléas et des risques requalifiés.
La cartographie des aléas sera dimensionnée en tenant compte de la position des travaux miniers relevée lors des investigations complémentaires et de la marge de sécurité correspondant à l'extension maximale d'un effondrement localisé en surface.
Le compte-rendu des travaux et le cas échéant, la cartographie des aléas mise à jour, accompagné d'un résumé non technique seront transmis à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques en 5 exemplaires et à la DREAL.
Le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre pour réduire les risques résiduels pourront faire l'objet d’un arrêté préfectoral de police des mines.
Article 13 - Clôture du site
L'intégrité de la clôture prescrite par l'article 1° de l'arrêté préfectoral 21 septembre 1983 précité est maintenue et vérifiée périodiquement par la CSME. Elle est complétée par un affichage indiquant l'interdiction d'accès à toute personne étrangère au site. Le compte-rendu de la vérification et de la mise en place des panneaux est inclus au rapport prescrit à l'article 11.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-07-30-003 - donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de Brindos 69 Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 15 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera notifié à la Compagnie des Salins du midi et des Salines de l'Est.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques. Une copie de cet arrêté sera adressée aux maires des communes d’Anglet, Arcangues, Bassussary, Bayonne, Biarritz et Bidart.
A Pau, le Q JUIL. 208
Le Préfet,
t et par délégation,
ire général,
Eddfé BOUTTERA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2019-07-30-003 - donné acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l’utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de Brindos 70 PREFECTURE
64-2019-07-30-002
AP autorisation commune Pau détention d'armes cat B et D
Arrêté portant autorisation d'acquisition e détention et de conservation d'armes de catégorie B et
D par la commune de Pau
PREFECTURE - 64-2019-07-30-002 - AP autorisation commune Pau détention d'armes cat B et D 71 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n°2019-01-18-001
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la commune de PAU
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5, L.512-1 à L.512-7, R.511-30 à
R.511-34, R 511-12 et suivants, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 3 mai 2019 par M. le maire de Pau et M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'attestation en date du 28 juin 2019 de la commune de Pau certifiant, en application de Particle R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Pau situé aux adresses suivantes : 2 rue Lapouble 64000 Pau pour les policiers municipaux et au centre technique municipal, rue Salengro 64000 Pau pour le garde champêtre ;
Arrête
Article 17 L’arrêté préfectoral n°2019-01-18-001 en date du 18 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 - La commune de Pau est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
- pour la police municipale
Catégorie B :
- 6 pistolets à impulsion électrique
- 4 [lanceurs de balles de défense
PREFECTURE - 64-2019-07-30-002 - AP autorisation commune Pau détention d'armes cat B et D 72 - 45 armes à feux de type pistolet calibre 9X19 (9 mm luger) avec l’emploi exclusif de munitions à projectile expansif
- 2 armes à feux de types revolvers pour le calibre 38 Spécial et armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.
- 30 diffuseurs incapacitants de plus de 100 ml.
Catégorie D :
- 21 bâtons de protection à poignée latérale.
- 34 bâtons de protection télescopique.
- 16 diffuseurs incapacitants de moins de 100 ml.
- pour le garde-champêtre
- | bâton de protection télescopique
- | diffuseur incapacitant de moins de 100 ml
Cette autorisation porte le nombre total des armes de catégorie B détenues par la commune de Pau à 84 armes et le nombre total des armes de catégorie D à 68 armes.
Article 3.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du 28 juin 2019 susvisée.
Article 4.- La commune de Pau autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes
et munitions mentionnés à l’article 1* tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.S11-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 3 mai 2019 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de gendarmerie compétents.
Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la commune de Pau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Pau.
Fait à Pau le 3 { JUIL. 2019
Pour ld-#rféfet par délégation,
PREFECTURE - 64-2019-07-30-002 - AP autorisation commune Pau détention d'armes cat B et D 73 PREFECTURE
64-2019-07-18-178
Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre
vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur centre ville
PREFECTURE - 64-2019-07-18-178 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur centre ville 74 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0330
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire d’Hendaye (64700), pour le secteur centre ville, sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité par :
- la rue de Belcenia,
- la rue Pellot,
- la rue de la Halle,
- la rue du Port,
- la rue du commandant Passicot,
- la rue de l’Eglise,
- la rue du Port,
- le boulevard du Général de Gaulle,
- la rue des Pêcheurs,
- la rue des Fermes,
- la place de la République,
- la place de la Halle,
- la rue Pierre Loti ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire d’Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0330.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREFECTURE - 64-2019-07-18-178 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur centre ville 75 Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de poste de la police municipale.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-07-18-178 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur centre ville 76 PREFECTURE
64-2019-07-18-179
Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre
vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Gare
PREFECTURE - 64-2019-07-18-179 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Gare 77 Préfecture
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Dossier n° 2019/0331
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire d’Hendaye (64700), pour le secteur Gare, sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité par : - l’avenue d’Espagne,
- la rue des Déportés,
- la rue du Commerce,
- l’avenue des Allées,
- la rue Irandatz,
- la rue Nouvelle,
- la rue de Santiago,
- le boulevard du Général de Gaulle,
- le chemin d’Agoretta ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire d’Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0331.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2019-07-18-179 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Gare 78 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de poste de la police municipale.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-07-18-179 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Gare 79 PREFECTURE
64-2019-07-18-180
Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre
vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Joncaux
PREFECTURE - 64-2019-07-18-180 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Joncaux 80 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0332
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire d’Hendaye (64700), pour le secteur Joncaux, sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité par :
- la RD 811,
- la rue Hapetenia,
- la rue de l’Industrie,
- la rue Lekueder,
- la rue de l’Autoport,
- la rue de l’Île des Faisans,
- la rue Richelieu,
- la rue de la Liberté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire d’Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0332.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2019-07-18-180 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Joncaux 81 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de poste de la police municipale.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-07-18-180 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Joncaux 82 PREFECTURE
64-2019-07-18-181
Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre
vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Plage
PREFECTURE - 64-2019-07-18-181 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Plage 83 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0333
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire d’Hendaye (64700), pour le secteur Plage, sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité par : - la baie de Chingudy,
- le Quai de la Floride,
- l’avenue des Mimosas,
- le boulevard de la Mer,
- la rue des Eucalyptus,
- la rue des Pins,
- le boulevard du Général Leclerc,
- la rue des Orangers ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire d’Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0333.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2019-07-18-181 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Plage 84 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de poste de la police municipale.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-07-18-181 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Plage 85 PREFECTURE
64-2019-07-18-182
Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre
vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Sopite
Aguerria Corniche
PREFECTURE - 64-2019-07-18-182 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Sopite Aguerria Corniche 86 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2019/0334
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur le Maire d’Hendaye (64700), pour le secteur Sopite / Aguerria / Corniche, sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité par :
- la route de la Corniche,
- le chemin d’Anziola,
- le CD 358,
- l’avenue Lissardy,
- le chemin de Sopite,
- la rue Mentaberry,
- le CD 658,
- la rue Ansoenia,
- la rue des Cèdres,
- la rue Atabala,
- la rue d’Orio,
- la rue Walt Disney ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2019 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur le Maire d’Hendaye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0334.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
PREFECTURE - 64-2019-07-18-182 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Sopite Aguerria Corniche 87 Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de poste de la police municipale.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-07-18-182 - Arrêté autorisant la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé pour la ville d'Hendaye, secteur Sopite Aguerria Corniche 88 PREFECTURE
64-2019-07-22-004
arrête autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF
Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains
situés sur la commune de Mouguerre aux fins de
réalisation de travaux d'aménagements piscicoles sur l'OH
se situant au PR 7+130 sur l'A64-Ex RD 1
arrête autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper
temporairement des terrains situés sur la commune de Mouguerre aux fins de réalisation de
travaux d'aménagements piscicoles sur l'OH se situant au PR 7+130 sur l'A64-Ex RD 1
PREFECTURE - 64-2019-07-22-004 - arrête autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur la commune de Mouguerre aux fins de réalisation de travaux d'aménagements piscicoles sur l'OH se situant au PR 7+130 sur l'A64-Ex RD 1 89 ARRETE autorisant les Autoroutes du sud de la
France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper
temporairement des terrains situés sur la
commune de Mouguerre aux fins de réalisation
de travaux d’aménagements piscicoles sur l’OH
se situant au PR 7+130 sur l’A64-Ex RD 1
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret du 7 janvier 2015 portant classement de la RD n° 1 entre Briscous et Saint-Pierre-d’Irube dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes ;
VU la décision ministérielle du 7 avril 2015, concernant le programme de travaux approuvé de mises aux normes autoroutières dont les travaux se sont achevés en décembre 2016 et la requalification environnementale de la section ;
VU la décision ministérielle du 17 novembre 2015 concernant la mise aux normes autoroutières de la section de l’A64-Ex RD1 entre Bayonne-Mousserolles et Briscous ;
VU la demande du 16 juillet 2019, présentée par le directeur des Autoroutes du sud de la France (ASF Vinci Autoroutes), maître d'ouvrage, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des terrains de références cadastrales figurant sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, situés sur le
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2826 - Tél. : 05.59.98. 25.41
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-07-22-004 - arrête autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur la commune de Mouguerre aux fins de réalisation de travaux d'aménagements piscicoles sur l'OH se situant au PR 7+130 sur l'A64-Ex RD 1 90 territoire de la commune de Mouguerre, aux fins de réalisation de travaux d’aménagements piscicoles sur l’OH se situant au PR 7+130 sur l’A64-Ex RD 1 ;
VU le plan et les états parcellaires des terrains concernés annexés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
ARRETE
Article 1 : Les agents des Autoroutes du sud de la France (Vinci Autouroutes) ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à occuper temporairement, des terrains situés sur la commune de Mouguerre et figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet la réalisation de travaux complémentaires d’aménagements piscicoles sur l’ouvrage hydraulique se situant au PR 7 + 130 sur l’A64-Ex RD 1, à savoir la création d’un seuil de calage, un aménagement complémentaire en enrochement, etc.. Egalement, les parcelles privées serviront au stockage temporaire de matériaux indispensables à la réalisation des travaux.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’opération de mise aux normes autoroutières de cette section, et de la réalisation d’aménagements en faveur de la protection de l’environnement, des interventions sur les ouvrages hydrauliques existants, en particulier l’OH se situant au PR 7 + 130.
Les références précises de ces parcelles et les propriétaires concernés par cette opération figurent sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’accès aux parcelles concernées par les travaux précités se fera à partir des voies existantes soit : les routes nationales, les routes départementa- les, les voies communales, les chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'inté- rieur des emprises.
Article 3 : L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplis- sement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment dans les limites prévues par l'article 2 de ladite loi.
Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 4 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le représentant des Autoroutes du sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) notifiera aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en
PREFECTURE - 64-2019-07-22-004 - arrête autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur la commune de Mouguerre aux fins de réalisation de travaux d'aménagements piscicoles sur l'OH se situant au PR 7+130 sur l'A64-Ex RD 1 91 informera le maire de la commune de Mouguerre. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
Article 5 : A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Mouguerre leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant des Autoroutes du sud de la France (ASF Vinci Autoroutes).
Le procès-verbal de l'opération qui sera établi devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine ne puisse faire obstacle au commencement des travaux.
Article 6 : L’indemnité d’occupation sera fixée et réglée conformément aux dis- positions de la loi du 29 décembre 1892.
Article 7 : Le délai de la présente autorisation court à compter du 2 septembre 2019 et pour une durée de 3 mois. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur des Autoroutes du Sud de la France, VINCI Autoroutes, le maire de la commune de Mouguerre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 22 juillet 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-07-22-004 - arrête autorisant les Autoroutes du Sud de la France (ASF Vinci Autoroutes) à occuper temporairement des terrains situés sur la commune de Mouguerre aux fins de réalisation de travaux d'aménagements piscicoles sur l'OH se situant au PR 7+130 sur l'A64-Ex RD 1 92 PREFECTURE
64-2019-07-19-012
Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du
siège et modification des statuts du syndicat des bassins
versants du Gabas, du Louts et du Bahus
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 93 Liberté » Liberté» Égelé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET PREFET DONNER RSS DES PYRENEES-ATLANTIQUES DES HAUTES-PYRENEES
Préfecture des Landes
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°483
portant changement d’adresse du siège et modification des statuts
du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB)
Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le préfet des Hautes-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral DAECL n°1175 du 28 décembre 2012 portant création du syndicat
intercommunal du bassin de l’ Adour landais ;
VU les arrêtés préfectoraux du 24 janvier 2014, du 22 septembre 2017 modifié, du 14 juin 2018 et 20 décembre 2018 portant modification par extension du périmètre du syndicat intercommunal du bassin de l’Adour landais, changement de statut juridique et de dénomination, modification des statuts, retrait de membres, extension du champ géographique ;
VU Ia délibération du comité syndical du 19 mars 2019 du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB) approuvant le changement d’adresse du siège du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes et
communauté d’agglomération membres se prononçant à l’unanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, du secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées Atlantiques et du secrétaire général de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1”_: L’article 5 des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus est modifié comme suit :
« Article 5 : Siège du syndicat.
Le siège du syndicat est situé : 412 Avenue du Maréchal Leclerc — 40700 HAGETMAU
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 94 Le siège du syndicat pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical, après approbation des EPCI à fiscalité propre membres.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit syndicat. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui prendra effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Hautes Pyrénées, la sous-préfète de
Dax, le président du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus, les présidents des
communautés de communes et d’agglomération concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées.
Mont de Marsan le, 4 9 J{JIL 2919 Paule, 1 7. JUIL. 2019 Tarbes le, 1 0 JUIL. 201s
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Samuel BOUJU
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 95 STATUTS - Page|1
SGLB
syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus
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Vu pour être annexé Vu pour être annexé . Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, le 1.0 Pau, le Tarbes le { {1 JUL. 201 UIL 2019 . Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Pour le Préfet, |
Le Secrétaird\Généra = e Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général & %
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Eddie BOUTTERA
Samuel BOUJU
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 96 STATUTS - Page {2
SOMMAIRE
CHAPITRE 1, CONSTITUTION — OBJET — SIEGE -— DURÉE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DE LA STRUCTURE,
ARTICLE À. : MEMBRES ET DENOMINATION DU SYNDICAT
ARTICLE 4.2 : COMPOSITION DES COMITES TERRITORIAUX
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES.
ARTICLE 2.1 : OBJET
ARTICLE 2.2 : COMPETENCES
ARTICLE 2.3 : EXCLUSIONS
ARTICLE 2.4 : TYPOLOGIE DES COURS D'EAU
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT.
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT.
ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT, +
CHAPITRE 2, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEIVENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL.
ARTICLE 6.1 : COMPOSITION ET VOTE.
ARTICLE 6.2 : QUORUM,
ARTICLE 6,3 : POUVOIR,
ARTICLE 6.4 : ATTRIBUTIONS.
ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL.
ARTICLE 7,4 : COMPOSITION ET VOTE.
ARTICLE 7.2 : ATTRIBUTIONS.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DE{S) VICE-PRESIDENT(S).
ARTICLE 8,1 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT.
ARTICLE 8.2 ; ATTRIBUTIONS DE(S) VICE-PRESIDENT(S).
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 9 : BUDGET DU SYNDICAT. ‘
ARTICLE 9,1 : RECETTES. .
ARTICEE 9.2 : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SYNDICAT.
ARTICLE 10 : REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES.
ARTICLE 40.1 : PRINCIPES GENERAUX,
ARTICLE 10,2 : LISTE DES DONNEES PRISES EN COMPTE DANS LA CLEF DE REPARTITION DES CHARGES ARTICLE 10.3 : CLEF DE REPARTITION DES CHARGES
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ARTICLE 10,4 : REPARTITION DES CHARGES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET TOUTES LES CHARGES MUTUALISEES À L'ECHELLE
DE L'INTEGRALITE DU PERIMETRE DU SYNDICAT 12
ARTICLE 20.5 : REPARTITION DES CHARGES REPARTIES UNIQUEMENT SUR LA PARTIE DU BASSIN VERSANT SOUS COMPETENCE DU
SYNDICAT SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 12
ARTICLE 10.6 : REPARTITION DES CHARGES REPARTIES UNIQUEMENT SUR LA PARTIE DU BASSIN VERSANT SOUS COMPETENCE DU
SYNDICAT SITUEE DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENFES-ATLANTIQUES ET HAUTES-PYRENEES
ARTICLE 40.7 : CHARGES NON MUTUALISEES
ARTICLE 10.8 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE CHAQUE MEMBRE
ARTICLE 14 : REGLES COMPTABLES,
12
12
13
13
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 97 STATUTS - Page ]3
CHAPITRE 4, DISPOSITIONS DIVERSES 13
ARTICLE 12 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE. 13
ARTICLE 13 : DELEGATION DE COMPETENCES ET AUTRES MODES DE COOPERATION. 13
ARTICLE 13,1 : DELEGATION DE COMPETENCES. 13
ARTICLE 13.2 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLUSSEMENT PUBEIC DE BASSIN. 13
ARTICLE 13,3 : AUTRES MODES DE COOPERATION, 13
ARTICLE 44 : DISPOSITIONS FINALES. 13
ANNEXE, 14
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CHAPITRE 1. CONSTITUTION -— OBJET — SIEGE — DURÉE
Article 1 : Constitution et Dénomination de la structure,
Article 1.1 : Membres et dénomination du syndicat
Conformément aux articles L.5711-1-1 et sulvants du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux dispositions
auxquelles Ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord avec les
personnes morales de droit public concernées, à savoir la communauté de communes d’Aire-sur-l'Adour, la communauté
de communes de Chalosse Tursan, la communauté de communes des Luys en Béarn, la communauté de communes Nord
Est Béarn, la communauté de communes du Pays Tarusate et la communauté de communes Terres de Chalosse, la
communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, un syndicat mixte fermé dénommé: Syndicat des bassins
versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB).
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délihérant : La communauté de communes d’Aire-sur-'Adour pour tout ou partie des communes de Bahus-Soubiran, Buanes, Classun, Eugénie-les-Bains, Saint-Loubouer et Vieile-Tursan
La communauté de communes Chalosse Tursan pour tout'ou partie des communes d’Arboucave, Aubagnan, Audignon,
Banos, Bats, Castelnau-Tursan, Cazalis, Clèdes, Coudurés, Dumes, Eyres-Moncube, Fargues, Geaune, Hagetmau,
Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lauret, Mant, Mauries, Miramont-Sensacq, Momuy, Monségur,
Montaut, Montgaillard, Montsoué, Payros-Cazautets, Pécorade, Philondenx, Pimho, Puyol-Cazalet, Saint-Cricq-Chalosse, Salnte-Colambe, Saint-Sever, Samadet, Sarrazlet, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Sorbets et Urgons
£a communauté de communes des iuys en Béarn pour tout ou partie des communes d’Arzacg-Arraziguet, Auriac,
Boueilh-Boueilho-Lasque, Cabidos, Carrère, Claracq, Coublucq, Garlède-Mondebat, Garlin, Lalonquette, Lasclaveries,
Lème, Malaussanne, Méraca, Miossens-Lanusse, Pouliaca, Pourslugues-Boucoue, Ribarrouy, Sévignacda, Thèze et Vignes.
La communauté de communes Nord Est Béarn pour tout ou partie des communes d’Arrien, Barinque, Barzun, Escouhes, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Ger, Higuères-Souye, Eivron, Lourenties, Monassut-Audiracq, Pontaca,
Riupevyrous, Saint-Laurent-Bretagne et Sedzère,
La communauté de communes du Pays Tarusate pour tout ou partle de la commune de Souprosse
La communauté de communes Terres de Chalosse pour tout ou partie des communes Balgts, Bergouey, Cassen,
Caupenne, Doazit, Gamarde-les-Bains, Goos, Hauriet, Lahosse, Larbey, Laurède, Louer, Lourquen, Mavylis, Montfort-en-
Chalosse, Mugron, Nerbis, Nousse, Poyanne, Préchacq-les-Bains, Saint-Aubin, Saint-Geours-d'Auribat, Toulouzette.
La communauté d'agglomératlon Tarbes Lourdes Pyrénées pour tout ou partie des communes d’Azereix, Bartrès,
Gardères, Lamarque-Pontacd, Luquet et Ossun.
Article 1.2 : Composition des Comités Territoriaux
Le syndicat s'organise en quatre comités territoriaux ci-dessous :
“ Comité territorial du Bahus (Bassin versant du Bahus) :
Membres : communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour, communauté de communes Chalosse Tursan et communauté
de communes des Luys en Béarn
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Bahus : Bahus-Soubiran, Boueïlh-
Bouellho-Lasque, Buanes, Cartère, Claracq, Classun, Eugénie-les-Bains, Fargues, Garlin, Lauret, Maurles, Miramont-
Sensacq, Montgalllard, Montsoué, Pécorade, Ribarrouy, Saint-Loubouer, Saint-Sever, Sarrazlet, Sorbets, Vielle-Tursan,
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 99 STATUTS - PageÏs
"Comité territariai du Gabas amont (Bassin versant du Gabas) :
Membres : communauté de communes des Luys en Béarn, communauté de communes Nord Est Béarn et communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées,
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Gabas : Arrlen, Arzacq-Arraziguet,
Auriac, Azereix, Barinque, Bartrès, Barzun, Boueilh-Boueilho-Lasque, Carrère, Claracq, Coublucq, Escoubes, Eslourenties-
Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Gardères, Garlède-Mondebat, Ger, Higuères-Souye, Lalonquette, Lamarque-
Pontacq, Lasclaveries, Lème, Livron, Lourenties, Luguet, Miossens-Lanusse, Monassut-Audiraca, Ossun, Pontacq, Pouliacq,
Poursiugues-Boucoue, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne, Sedzère, Sévignacq,
“ Comité territorlai du Gabas aval (Bassin versant du Gabas) :
Membres : communauté de communes d’Aire-sur-l'Adour, communauté de communes Chalosse Tursah, communauté de
communes Pays Tarusate, communauté de communes Terres de Chalosse.
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Gabas : Arboucave, Aubagnan,
Audignon, Bahus-Soubiran, Banos, Bats, Castelnau-Tursan, Clèdes, Coudures, Doazit, Dumes, Eyres-Moncube, Geaune,
Hagetmau, Haurlet, Horsarrieu, Lacajunte, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq, Montaut, Montsoué, Payros-Cazautets,
Pécorade, Philondenx, Pimbo, Puyol-Cazalet, Sainte-Colombe, Saint-Loubouer, Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Serres-
Gaston, Sorbets, Sauprosse, Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan.
* Comité territorial du Lauts (Bassin versant du Louts) :
Membres : communauté de communes Chalosse Tursan, communauté de communes Terres de Chalosse et communauté
de communes des Luys en Béarn.
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Eouts: Arboucave, Arzacq-
Arrazlguet, Auriac, Baigts, Bergouey, Cabidos, Cassen, Caupenne, Cazalis, Coublucq, Doazit, Gamarde-les-Bains, Garlède-
Mondebat, Goos, Hagetmau, Hauriet, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lahosse, Lalonquette, Larbey,
Laurède, Lème, Louer, Lourquen, Malaussanne, Mant, Mavlis, Méracq, Miossens-Lanusse, Momuy, Monségur, Monñtaut,
Montfort-en-Chalosse, Mugran, Nerbis, Nousse, Philondenx, Pouliacq, Payanne, Poursiugues-Boucoue, Préchacq-les-
Bains, Saint-Aubin, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Geours-d’Auribat, Samadet, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Thèze,
Vignes,
Article 2 : Objet et Compétences,
Article 2.1 : Objet
Le Syndicat a pour objet la gestion des cours d’eau à l'échelle des bassins versants par la protection et la restauration du bon fonctionnement des milieux.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au
titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L.215-14 du code de
l’environnement}, le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux {article L.215-7 du code de
l’environnement), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L,2122-2 5° du Code
Général des Collectivités Territortales),
il est à noter que l'Etat, eu égard à l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Consell du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, reste en charge de
l'atteinte des oblectifs de bon état des masses d’eau fixés dans ce cadre.
Article 2,2 : Compétences
Le syndicat intervient dans différents domaines de gestion, à un degré d'Implication/modallité de gestion Variable en
fonction de l'échelle considérée.
Le syndicat exerce une partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour la
mise en œuvre des programmes pluriannuels de gestion des cours d'eau, sanctionnées par les autorisations
réglementaires requises (notamment au titre de l’intérêt général et de la loi sur l’eau), relevant pour tout ou partie des
items 1°, 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l’environnement qui relèvent de la compétence GEMAPI, assumées au
titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires :
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Item 1° / L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Item 2° / L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à
ce canal, à ce lac où à ce plan d’eau
Item 8° / La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat est compétent pour mener des études de diagnostic de bassin versant ou
de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les
pressians qu'ils subissent pour l'élaboration des programmes d'actions.
Les actions du syndicat sont listées ci-après :
- La gestion de la ripisyive : la lutte contre les invasives, l'abattage sélectif de la végétation rivulaire, la
reconstitution de la ripisylve par plantation, la concertation avec les gestionnaires factions relevant pour tout ou
partie des items 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement}
- La gestion de la mobilité des cours d’eau : la gestion différenciée des érosions de berge (action relevant pour
tout ou partie de item 2° de l'article 1,211-7 du code de l’environnement}, la réalisation de travaux de
protections de berges faction relevant pour tout ou partie de l'item 2° de farticle L,211-7 du code de
l'environnement), la valorisation de l'espace de mobilité et la mise en œuvre de solution alternative aux
protections de berges en déplaçant l'enjeu factions relevant pour tout ou partie des items 1° et 8° de l’article
L.211-7 du code de l'environnement)
- La diversification des écoulements {action relevant pour tout ou partie de l’item 8° de l'article L.211-7 du code de
l’environnement)
- La restauration de champs d'expansion de crue faction relevant pour tout ou partie de item 1° et 8° de l'article
L.211-7 du code de l'environnement) L
- L'information et accompagnement des gestlonnalres/propriétaires de zones humides alluviales pour mettre
en place une gestion durable faction relevant pour tout où partle de litem 8° de l'article 1,211-7 du code de
l'environnement}
- imiter les dégradations d’origine animale des berges par la mise en place d'ahreuvoirs où descentes
aménagées {action relevant pour tout ou partie des items 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de
l’environnement)
- La restauration de zones humides, de frayères et d’habltats piscicoles factions relevant pour tout ou partie de
l'item 8° de l'article L.211-7 du code de l’environnement)
- Le rétablissement de la continuité écologique faction relevant pour tout ou partie de l’item 8° de l'article 1.211-7
du code de l’environnement) en tant que propriétaire ou par voie de délégation spécifique - La restauration d’un réseau d'obstacles (haies, …) au ruissellement faction relevant pour tout ou partie de l'item 1° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
- Réduire l'encombrement des lits mineurs au droit des enjeux d'intérêt général et de sécurité publique faction
relevant pour tout ou partie de l'item 2° de l'article 1,211-7 du code de l'environnement)
Par ses compétences et les actions qu’il entreprend, le Syndicat s'impose comme un interlocuteur et un partenaire
privilégié pour veiller à la cohérence des actions entreprises sous différentes maîtrises d'ouvrage et pouvant impacter le
fonctionnement et la qualité des cours d’eau des différents bassins versants.
Ainsi, le Syndicat demande à être informé de toutes les opérations et procédures engagées sur son périmètre {SCOT, PEUI,
…) susceptibles d’avoir un Impact direct ou indirect sur le fonctionnement du cours d'eau.
Le cas échéant, le syndicat pourra établir des partenariats, par voie de convention ou autre, pour participer à toute
action, en lien avec les missions définies ci-dessus, relevant de la compétence GEMAPI et notamment concernant les risques fluviaux (mobilité, inondation, ….}.
Article 2.3 : Exclusions
Sont exclus du champ de compétence du syndicat les missions suivantes :
- La gestion et la création d'ouvrages écrêteurs de crues,
- La protection contre les inondations,
- La gestion des ouvrages établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés {seulls, ponts, aménagements hydrauliques, ..}
- La gestion des plans d’eau et ouvrages afférents.
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Article 2.4 : Typologie des cours d'eau
Les cours d'eau cités ci-dessous sont identifiés comme cours d’eau « principaux », Le reste du réseau hydrographique est
dit « secondaire »,
Liste des cours d’eau principaux :
- Gabas, - Laudon,
- Bas, - Petit Bas,
- Bahus, . Baziau,
- Louts,
Le changement dé typologie d’un cours d'eau peut intervenir par délibération du comité syndical.
Article 3 : Périmètre du syndicat.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans
les bassins versants du Bahus, du Gabas, et du Louts, Une cartographie du hassin versant est annexée aux présents
statuts.
Les compétences s'exercent sur l'ensemble des territoires concernés des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat, les territoires concernés étant ceux qui sont inclus dans les bassins versants Hstés ci-avant.
Article 4 : Durée du syndicat,
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège du syndicat,
Le siège du syndicat est situé : 412 Avenue du Maréchal Leclerc - 40700 HAGETMAU
Le siège du syndicat pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical, après approbation des
EPCI à fiscalité propre membres.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit
syndicat.
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Comité Syndical.
Article 6.1 : Composition et vote.
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de 50 délégués,
élus ou désignés parmi les assemblées délibérantes des membres en leur sein ou non. Des conseillers communautaires
et/ou conseillers municipaux des EPCI à fiscalité propre membres peuvent constituer l'assemblée délibérante du syndicat mixte.
Chaque EPCI à fiscalité propre membre est représenté au sein du conseil syndical par un nombre de délégués titulaires
selon la répartition suivante. Le nombre de délégués au sein de chaque EPCI-FP est calculé au prorata de la contribution
au fonctionnement de chaque membre.
Un EPCI à fiscalité propre ne peut pas être représenté par plus de 23 délégués et pas moins de 1 délégué.
n’y a pas de délégués suppléants,
Seuls tes EPCI-FP membres représentés par un seul délégué titulaire au sein de l'assemblée délibérante du syndicat mixte,
auront un délégué suppléant,
se
STE
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 102 STATUTS - Page [8
CC d’Aire-sur-l'Adour
CC Chalosse Tursan
CC des en Béarn
CC Nord Est Béarn
CC du Tarusate
CC Terres de Chalosse
CA Tarbes Lourdes
Chaque délégué dispose d’une voix.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées, Lorsqu'il y a
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
La durée du mandat des membres du comité syndical est celle du inandat qu'ils détiennent par ailleurs au sein de la
collectivité qu'ils représentent ou celle prévue dans le cadre de leur désignation, s'ils ne sont pas élus au sein de l'EPCI à
fiscalité propre. Celui-ci expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans le comité syndical.
Article 6,2 ;: Quorum.
Le Comité Syndical n'est réuni valabiement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple
de délégués syndicaux est atteint.
. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical,
Article 6.3 : Pouvoir,
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire
de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire est absent.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
Article 6.4 : Attributions.
Le Comité Syndicai se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président ou à la demande motivée d'au
moins un tiers des délégués, Les séances sont publiques. |
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur. Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires de la compétence du syndicat. Le Comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
I'assure notamment :
- Le vote du budget ét des participations des adhérents,
- E’approbations du compte administratif,
- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- _ L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
- La création éventuelle d'emploi.
- ()
ii décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Comité syndical peut former, pour l’exercice de ses campétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer
ses décisions.
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 103 STATUTS - Page |9
Les quatre comités territoriaux, tels que définis à l’article 1.2, sont des commissions permettant d'examiner
préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects techniques et financiers des opérations envisagés sur le bassin versant concerné,
Lors de chaque réunion de Conseil, le Président rend compte des travaux du bureau,
Article 7 : Bureau Syndical.
Article 7,1 : Composition et vote.
Le Comité Syndical éfit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé de 11 membres :
- le Président
- 4 Vice-présidents
- 6 Délégués
Chaque EPCI à fiscalité propre sera représenté à raison d'au moins un membre au seln du bureau.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix, Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
Article 7.2 : Attributions.
Le bureau se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an,
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du Comité Syndical. En
dehors de ces délégations, te Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical,
Article 8 ; Attributions du Président et de(s) Vice-Président({s}.
Article 8.1 : Attributions du Président.
Le président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- _ Convoque aux séances du comité syndical, du bureau et des différentes commissions, - Dirige les débats et contrôle les votes,
- Prépare le budget,
- _ Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- Accepte les dons et les legs,
- Est seuf chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être
chargé du règlement de certaines affalres à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales. !! rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,
- _ Représente le syndicat en justice.
Article 8,2 : Attributions de(s) Vice-Président(s).
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d’empêchement,
Chaque vice-président reçoit une délégation de fonction accordée par Le Président du syndicat, Cette délégation de
fonction vise à décharger le président d'une partie de ses tâches. Un arrêté de délégation de fonction Justifiera l'exercice
effectif des fonctions de vice-président, condition nécessaire pour que soient versées les indemnités votées par le comité
syndical,
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CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 9 : Budget du Syndicat.
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des
compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celul-ci de pourvoir au financement des charges des
services fonctlonnels du syndicat,
Article 9,1 : Recettes,
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment :
- Les contributions des membres,
- Les subventions de l'Etat, et des collectivités publiques, ainsi que de façon générale toute subvention ou dotation
susceptible de lui être versée dans le cadre de son activité,
- : Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés par le syndicat mixte, - Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
d'une façon générale, toutes les ressources prévues dans ie Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9,2 : Financement des investissements du syndicat.
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réallser des emprunts correspondant à leur part de
financement des investissements du syndicat.
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réallsés à ce titre et verseront leur
participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.
Leur part respective dans le palement des annuités d'emprunt est établie proportionnellement aux clés de financement
de chacune des compétences du syndicat.
Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versement en capital.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire,
Article 40 : Répartition des charges entre les membres,
Article 10,1 : Principes généraux.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du budget par
délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes,
Quatre natures de charges sont identifiées :
- Les charges générales de fonctionnement et toutes les charges muütuallsées à l'échelle de intégralité du périmètre du
syndicat
- Les charges réparties uniquement sur la partie des bassins versants sous compétence du syndicat située dans le
département des Landes,
- Les charges réparties uniquement sur la partie des bassins versants sous compétence du syndicat située dans les
départements des Pyréhées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées,
- Les charges non mutualisées.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir — nature de charges par nature de charges —est calculée
sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations financières des autres
cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la nature de dépenses. Il est ainsi
fait application de la formule suivante :
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 105 STATUTS - Page |l
Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante — {participations
financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge),
Article 10.2 : Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, fl est fait usage de données issues des administrations
publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de berges des cours
d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de la base de données SANDRE
{service d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau} ou de toute autre base de données
publique qui viendrait s'y substituer.
- Le potentiel flnancier des membres issus des sources préfectorales,
- La population cartoyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 mi}.
a} Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans les bassins
versants du Bahus, du Gabas et du Louts, les contributions des membres prennent comme critère de calcul, dans les
conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur le bassin versant,
b} Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroyée dans le bassin versant, l'extraction de
la donnée est opérée comme suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
- Les délimitations prises en compte sont celles du périmètre administratif de l'établissement publie à fiscalité
propre membre et de la limite des bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur lune ou l’autre ou les deux limites indiquées précédemment, la
population prise en compte est la population affectée au carreau cafculée au prorata de [a superficie du carreau
située à l'intérieur des limites du bassin versant et de l’établissement public de coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin versant, et que cette superficie est
partagée entre un établissement public de coopération intercommunale membre A pour 25% et un
établissement public de coopération intercommunal membre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement A correspondra à 60%x25% soit 15% de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour l'établissement B correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au
carreau considéré, Lorsqu'un carreau est intégralement dans le bassin versant, la population qui lul est affectée
est entièrement prise en compte, |
Population carroyée de lEPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par le croisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versant
c} Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population carroyée
dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l’EPCI-FP x population carroyée de l'EPCI à
fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l'EPCI-FP,
La population carrayée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux considérés au
prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de PEPCI-FP.
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 106 STATUTS - Page |12
d} Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eau principaux »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est obtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de données SANDRE) des bassins
versants du Bahus, du Gabas et du l'outs pour chaque EPCI-FP membre.
e} Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eau secondaires »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d'eau secondaires, ce dernier est obtenu par
l'extraction du linéaire de berges des cours d’eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de données SANDRE) des
bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts pour chaque EPCI-FP membre,
Article 10.3 : Clef de répartition des charges
La clef de répartition des charges est établie par pondération de chacun des critères de la manière suivante :
- Superficie dans le bassin versant pour 25%
- Linéaire de berges de cours d'eau principaux de l'EPCI-FP mernbre, tels que définis à l'article 2.3, pour 20%
- Linéaire de herge de cours d’eau secondaires de l'EPCI-FP membre pour 5%
- Population carroyée de l'EPCI-FP membre rapportée au bassin versant pour 25%
- Potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté au bassin versant pour 25%
Les critères population carroyée et le potentiel financier seront actualisés, aux données les plus récentes disponibles.
Article 10.4: Répartition des charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées à
l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat
La participation des membres aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges mutualisées à l'échelle de
l'intégralité du périmètre du syndicat est calculée par application de la clef de répartition à l’écheile de l'intégralité du
périmètre du syndicat,
Article 10.5 : Répartition des charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous compétence
du syndicat située dans le département des Landes
La participation des EPCI-FP landais membres aux charges inhérentes aux études et travaux réalisés sur la partie landaise
des bassins versants sous compétence du syndicat pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours
d’eau et toutes les charges réparties uniquement sur la partie landaise du bassin versant saus compétence du syndicat est
calculée par application de la clef de répartition à l’échelle de la partie landaïse du périmètre du syndicat.
Article 10,6 : Répartition des charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous compétence
du syndicat située dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées
La participation des EPCI-FP des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées aux charges réparties uniquement sur les parties des bassins Versants sous compétence du syndicat située dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées est calculée par application de la clef de répartition à l'échelle de fa partie du bassin versant sous compétence du syndicat située dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées,
Article 10.7 : Charges non mutualisées
Les charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l'EPCI-FP bénéficiaire,
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 107 STATUTS - Page [13
Article 10.8 : Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :
- La contribution de l'EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges mutualisées à l'échelle
de l'intégralité du périmètre du syndicat,
+ La contribution de l'EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous compétence du
syndicat correspondant au département de l'EPCI-FP,
- La contribution de l’EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.
Article 11 : Règles comptables.
Les règles de la comptabiité publique sont applicables au syndicat mixte.
CHAPITRE 4, DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Adhésion et retrait d'un membre,
Toute adhésion nouvelle où tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 13 : Délégation de compétences et autres modes de coopération.
Article 13.1 : Délégation de compétences.
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, se voir déléguer par une entité membre où non membre des missions,
conformément à l'article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales ou à tout autre cadre juridique prévu par
les textes, tout ou partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), en
conformité avec les lois en vigueur.
Article 13.2 : Coopération entre le syndicat et l'établissement public de bassin.
a} Adhésion à l'EPTB
En application de l'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision du comité
syndical, adhérer à l'établissement public territorial de bassin Institution Adour, dans le cadre des missions qui lui sont
dévolues telles qu’exposées au let au IV de l’article L.213-12 du code de l’environnement.
b} Transfert de compétences | En application de l'article L5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision du comité
syndical, transférer des missions au sens du V du L.213-12 du code de l’environnernent ou tout autre cadre juridique
prévu par les textes à l'établissement public territorial de bassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du
programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au Vi du L.213-12 du code de l'environnement
qui aura été arrêté par ce dernier.
Article 13.3 : Autres modes de coopération.
Le syndicat peut, sur décision du comité syndical, intervenir dans le cadre de ses missions sur la partie de ses bassins versants, pour le compte d’autres collectivités non membres, en appui à la collectivité compétente via une convention de
prestations de services,
Article 14 : Dispositions finales.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévus dans les présents statuts, Il sera fait application des dispositions prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 108 STATUTS - Page [14
Annexe,
auté’d ommunes es Luys en B
]-Commuhaüté des Corfiiqunés.: Nord Est
Communauté. des Commènes Terres dé DU 24 or \ | . 4 -s .
PREFECTURE - 64-2019-07-19-012 - Arrêté inter-préfectoral portant changement d'adresse du siège et modification des statuts du syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus 109 PREFECTURE
64-2019-07-30-001
Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol à Cambo-les-Bains
PREFECTURE - 64-2019-07-30-001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à Cambo-les-Bains 110 ARRÊTÉ portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à Cambo-les-Bains
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, r elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter les mesures de sûreté et de sécurité au regard du sommet du G7 prévu à Biarritz du 24 au 26 août 2019
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Cambo-les-Bains suivant les dispositions et caractéristiques
définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
- cylindre de 1 mile nautique de rayon ;
- centré sur le point de coordonnées géographiques 43°
22’00’’N 001’25’11’’W ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 2000
pieds (610 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 : La zone est activée le samedi 24 août 2019, de 12 h 00 heure légale au mardi 27 août 01 h 59 heure légale.
Article 4 : L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, à l’exception des
aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de
sauvetage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions
1
PREFECTURE - 64-2019-07-30-001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à Cambo-les-Bains 111 pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest et le commandant de la Sous-direction régionale de la circulation
aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens
(NOTAM) à l’initiative du directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud-Ouest ou de son représentant.
Pau, le 30 juillet 2019
Le Préfet
Eric SPITZ
2
PREFECTURE - 64-2019-07-30-001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à Cambo-les-Bains 112 PREFECTURE
64-2019-07-29-001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique
PREFECTURE - 64-2019-07-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 113 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
LE PREFET DES PYRENNEES ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu Particle 17 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation
des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles
itinérants ;
Vu l'urgence ;
Vu la déclaration de rassemblements projetés à compter du mardi 30 juillet 2019 de 10h00 à
12h00 et de 15h00 à 18h00 sur la commune d’Hendaye, avec une périodicité quotidienne sans date de fin bien précise, et transmise en sous préfecture de Bayonne, par courrier électronique
de Monsieur Franck MULLER, le 27 juillet 2019 ;
Considérant que la demande n’est valable que pour le premier jour envisagé, soit le 30 juillet
2019 ;
Considérant que ces rassemblements envisagés prévoient des défilés en cortège avec présence d’animaux sauvages dans des conditions non précisées ;
Considérant que la ville d’Hendaye est une ville touristique accueillant une forte affluence en cette période de l’année ;
Considérant que, la présence d’animaux sauvages peut engendrer des problèmes d’hygiène et de sécurité dans ce contexte ;
Allées Marines, CS 50003 64109 BAYONNE CEDEX ; Tél. 05 59 98 24 24 - Télécopie : 05 59 25 49 72
PREFECTURE - 64-2019-07-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 114 Considérant qu'aucune précision relative à la déambulation d’animaux sauvages sur la voie publique dans des conditions météorologiques évolutives ne garantit la santé et le bien-être animal ;
Considérant que l’article 17 de l’arrêté du 18 mars 2011 précité précise que « les parades ne peuvent être autorisées qu'après accord du maire de la commune où elles se déroulent et qu’à la condition que toutes les mesures prises permettent de garantir la sécurité des personnes » ; considérant qu’une telle autorisation n’a pas été sollicitée n1 donc accordée ;
Considérant que la déclaration mentionne l’installation sur le domaine public de diverses structures (podiums, chapiteaux) dans des conditions de sécurité qui n’ont pas été précisées et sans qu’il soit indiqué qu’une autorisation du domaine public ait été donnée ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
ARRETE:
Article 1°”: Le rassemblement envisagé le 30 juillet 2019 dans les conditions prévues
dans la déclaration parvenues le 27 juillet 2019 en sous-préfecture de Bayonne sont interdits sur la totalité de la commune d’Hendaye.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-S du code pénal.
Article 3: Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de la commune d’Hendaye et aux abords des points de rassemblement envisagés dans la déclaration : place de la République, secteur Gare, rond-point de Flore, parking de la plage, bd du Général de Gaulle.
Il est notifié au maire de la commune d’Hendaye et aux signataires de la déclaration.
La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication par tout autre moyen et notamment par voie de presse.
Article 4: Le Sous-préfet Directeur de Cabinet, le sous-préfet de Bayonne, Monsieur le Commissaire de Saint-Jean-de-Luz, le Maire d’Hendaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
Allées Marines, CS 50003 64109 BAYONNE CEDEX ; Tél. 05 59 98 24 24 — Télécopie : 05 59 25 49 72
PREFECTURE - 64-2019-07-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 115 - d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées
Atlantiques ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence
de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Pau, le 2 Q JUIL 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Allées Marines, CS 50003 64109 BAYONNE CEDEX ; Tél. 05 59 98 24 24 — Télécopie : 05 59 25 49 72
PREFECTURE - 64-2019-07-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 116 PREFECTURE - 64-2019-07-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 117 PREFECTURE
64-2019-07-23-006
Décision désignant les membres du tribunal administratif
pour siéger à la présidence de la commission des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des
Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2019-07-23-006 - Décision désignant les membres du tribunal administratif pour siéger à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Pyrénées-Atlantiques 118 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1651 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative
pour 2016;
DECIDE :
Article 1er - Sont désignés pour présider la commission des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1” septembre 2019, les
membres du Tribunal administratif de Pau suivants :
- Titulaire : Mme Valérie Réaut
- Suppléants : M. Hervé Clen
Mme Marie-Odile Meunier-Garner
Atticle 2: La présente décision sera adressée aux magistrats désignés, au directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au préfet des Pyrénées-
Atlantiques pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 23 juillet 2019.
Le Président
. Bed 2
À. BADIE
Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau Cedex - Téléphone : 05.59,84.94.,40
PREFECTURE - 64-2019-07-23-006 - Décision désignant les membres du tribunal administratif pour siéger à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Pyrénées-Atlantiques 119 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-07-26-002
Arrêté modifiant agrément CSSR SENSIROUTE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-26-002 - Arrêté modifiant agrément CSSR SENSIROUTE 120 Em 7.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
ARRÊTÉ N° 64-2019- 07
MODIFIANT UN ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L 223-6, R 212-1 à R 212-5 et R 223-
5 à R 223-8 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à
M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015320-001 du 16 novembre 2015 autorisant M. Nicolas ROZES à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SENSIROUTE », situé chemin de Larroundade à Saint-Abit (64 800) sous le numéro d’agrément R 15 064 0005 0 ;
VU la demande d'agrément déposée par M. Nicolas ROZES tendant à ajouter une salle de formation supplémentaire;
CONSIDÉRANT que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-26-002 - Arrêté modifiant agrément CSSR SENSIROUTE 121 Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
L'article 1* de l’arrêté préfectoral n° 64-2019-06-24-003 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une des salles de formation suivantes :
Il y a lieu de remplacer :
- Rue Gaston de Foix, salle « du pays » à MOURENX,
Par :
- Salle de Conférence de la Maison de Pays, rue Adrienne Le Gal à MOURENX
Les autres articles de l’arrêté n° 2015320-001 susvisé restent inchangés.
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous- préfecture de Bayonne.
Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délég
Le Sous-Préfet de B
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-26-002 - Arrêté modifiant agrément CSSR SENSIROUTE 122 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-07-22-007
Arrêté portant agrément médecins commissions médicales
permis de conduire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-007 - Arrêté portant agrément médecins commissions médicales permis de conduire 123 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
ARRÊTÉ N° 64-2019- 07
PORTANT AGRÉMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MÉDICALES DU PERMIS DE CONDUIRE PRIMAIRE
CHARGÉES DE CONTRÔLER L'APTITUDE PHYSIQUE
DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
ET DES CONDUCTEURS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la roule ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, modifié par arrêté du 30 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 121 juillet 2014 modifié portant renouvellement des membres des commissions primaire et d'appel chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTS1232090C du 3 août 2012 relative à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU les candidatures présentées en vue du renouvellement des commissions médicales primaires et d'appel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-007 - Arrêté portant agrément médecins commissions médicales permis de conduire 124 ARRÊTE :
Article 1” : Les médecins, dont les noms figurent ci-après, sont agréés à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans afin d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
I — Commissions médicales primaires des arrondissements de PAU et OLORON-SAINTE-
MARIE
Docteur Gérard ATTIA, 8 rue Ronsard 64000 PAU
Docteur Paul CASALT A, 38 rue Berlioz 64000 PAU
Docteur Thierry DUTOYA, 8 rue Ronsard 64000 PAU Docteur Hervé LIBERSAC, 14 rue Serviez 64000 PAU Docteur Patrice HOPPE, 43 Avenue du Loup 64000 PAU Docteur Michel CHEVALIER, lotissement du Val d'Ousse 64320 OUSSE Docteur Jean-Pierre GOSSELIN, 3 rue de l'Ormeau 65000 TARBES Docteur Kamel HAMTAT, 17 rue du Laaps 64121 SERRES-CASTET Docteur Martine KUNA-GEMIN, 8 impasse du Bigné 64140 LONS
II — Commissions médicales primaires de l'arrondissement de BAYONNE
Docteur Philippe GOALARD), 12 place du Général Leclerc 64600 ANGLET Docteur Didier CABANTOUS, résidence Lesperon 64100 BAYONNE Dr Thomas DUGUET, 38 chemin de Sabalce 64100 BAYONNE Docteur Claude MENARD, 23 avenue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE Docteur Bernard CAUPENNE, clos Saint Martin 64200 BIARRITZ Docteur Odile CAUPENNE, clos Saint Martin 64200 BIARRITZ Docteur Philippe LABARTHE PON, 16 rue Helder 64200 BIARRITZ Dr Jacques RIGLET, 3 rue de l’Université Américaine 64200 BIARRITZ Docteur Guy RODRIGUEZ, 25 avenue Maréchal Foch 64200 BIARRITZ Docteur Maïté ERDOZAINCY, 4 boulevard de la Madeleine 64120 SAINT-PALAIS
Article 2. - Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bayonne, le 2 2 JUIL. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-007 - Arrêté portant agrément médecins commissions médicales permis de conduire 125 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-07-22-006
Arrêté portant agrément médecins libéraux permis de
conduire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-006 - Arrêté portant agrément médecins libéraux permis de conduire 126 x = ST
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
=
| ARRÊTÉ N° 64-2019- 07
PORTANT AGRÉMENT DES MÉDECINS LIBÉRAUX CHARGÉS DE CONTRÔLER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES | CONDUCTEURS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la
route ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation
de signature à M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, modifié par l’arrêté du 30 mai 2013.
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 modifié portant renouvellement de la liste
des médecins libéraux agréés à l'effet de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTS1232090C du 3 août 2012 relative à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU les demandes d'agrément des médecins libéraux agréés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-006 - Arrêté portant agrément médecins libéraux permis de conduire 127 ARRÊTE :
Article 1” : Les médecins, dont les noms figurent ci-après, sont agréés à compter de
la publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans ou jusqu'à la date anniversaire des 73
ans afin d'examiner dans leur cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les
conducteurs de véhicules automobiles :
Arrondissement de PAU et OLORON-SAINTE-MARIE
Dr Jean-Pierre JAUREGUIBERR Y, Les Jardins de Salet 64570 ARETTE
Dr François PARGADE, route de Monein 64230 ARTIGUELOUVE
Dr Alain FAUCIÉ, avenue des Pyrénées 64260 ARUDY
Dr Jean-Pierre DORLHIAC., 15 chemin Larribau 64320 BIZANOS
Dr Laurent SAUFFIER, 12 rue Tristan Derême 64290 GAN
Dr Guillaume CAMDEBORDE, 55 rue du Port 64440 LARUNS
Dr Jean-Marc FERNANDEZ, 8 rue de Satao 64230 LESCAR
Dr Jean-Claude GAILLARD), 10 avenue de Belzunce 64130 MAULEON
Dr Jean-Marie BERCHON, avenue de la Gare 64800 NAY
Dr François ROBIN, 2 avenue du Pesqué 64300 ORTHEZ
Dr Pierre TOUZET, 2 avenue du Pesqué 64300 ORTHEZ
Dr Michel CHEVALIER, lotissement du Val d'Ousse 64320 OUSSE
Dr Alain ARNAUD, 4 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU
Dr Jacques DEGUILHEM, 1 rue des Orphelines 64000 PAU
Dr Thierry DUTOYA, 8 rue Ronsard 64000 PAU
Dr Patrice HOPPÉ, 43 avenue du Loup 64000 PAU
Dr Hervé LIBERSAC, 14 rue Serviez 64000 PAU
Dr Christophe LOUET, 3 boulevard du Recteur Sarraillh 64000 PAU
Dr Philippe MAGNET, 2 rue Mirabelle 64000 PAU
Dr Jacques-Henri SOULERE, 64 rue Henri Faisans 64000 PAU
Dr Serge AMTIELL, 6 bis rue du Colonel Berboy 64530 PONTACQ
Dr Eric JOMIN, 3 rue du Vieux Lavoir 64390 SAUVETERRE DE BEARN
Dr Kamel HAMTAT, 17 rue du Laaps 64121 SERRES-CASTET
Arrondissement de BAYONNE
Dr Philippe GOALARD), 12 place Général Leclerc 64600 ANGLET
Dr Michel VIGNES, 29 avenue de Bayonne 64600 ANGLET
Dr Sandra BARTOU-DOMECQ, 6 chemin de Marouette 64100 BAYONNE
Dr Valérie BOUCHER, 13 avenue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE
Dr Didier CABANTOUS, résidence Lesperon 64100 BAYONNE
Dr Vincent DOAT, 3 rue Jacques Laffitte 64100 BAYONNE
Dr Antoine NGUYEN DINH THANG, 30 rue Lormand 64100 BAYONNE
Dr Nathalie PACHEBAT, 5 rue Vauban 64100 BAYONNE
Dr Odile CAUPENNE, clos St Martin 64200 BIARRITZ
Dr Pascal LEGER, 16 avenue de Ségure 64200 BIARRITZ
Dr Guy RODRIGUEZ, 25 avenue Maréchal Foch 64200 BIARRITZ
Dr Martine LEYRIT, 64 avenue de Navarre 64250 CAMBO LES BAINS
Dr Evelyne POULOU, 19 avenue Gabriel Delaunay 64500 CIBOURE
Dr Philippe BERNABEU 83 rue de Béhobie 64700 HENDAYE
Dr Christine Marie BUSQUET, 102 rue Gambetta 64500 SAINT-JEAN-DE LUZ Dr Stéphane DUBOURDIEU, 69 rue Gambetta 64500 SAINT-JEAN-DE LUZ
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-006 - Arrêté portant agrément médecins libéraux permis de conduire 128 Dr Nathalie MARTIN, 2 avenue Pierre Larramendy 64500 SAINT-JEAN-DE LUZ
Dr Maïté ERDOZAINCY, 4 boulevard de la Madeleine 64120 SAINT-PALAIS
Dr Muriel VANDERVELDE, 18 boulevard Jacques Duclos 40220 TARNOS
Hors Département
Dr Zeid ISSANY Avenue du 18 Juin 1940 33127 MARTIGNAS SUR JALLES Dr Guillaume DARMAILLACQ, 124 avenue de la Digue 40330 AMOU
Article 2 — Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bayonne, le 24 JUIL. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de B
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-006 - Arrêté portant agrément médecins libéraux permis de conduire 129 Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-07-22-006 - Arrêté portant agrément médecins libéraux permis de conduire 130