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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2019-044
PUBLIÉ LE 23 MAI 2019 Sommaire
DDCS
64-2019-05-13-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre social Lo Solan (4
pages) Page 5
64-2019-05-13-016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre socioculturel
d'Orthez (4 pages) Page 10
64-2019-05-13-017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association confédération syndicale des
familles - Bayonne (4 pages) Page 15
64-2019-05-13-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à la caisse d'allocations familiales de
Béarn et soule - Centre social la Pépinière (4 pages) Page 20
64-2019-05-13-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à la ville de Pau - Centre social du
Hameau (4 pages) Page 25
64-2019-05-13-012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière au centre d'animation du Lacaou - Mairie
de Billère (4 pages) Page 30
64-2019-05-17-008 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public :"Circuit automobile Pau-Ville" (3 pages) Page 35
DDPP
64-2019-05-21-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 39
DDTM
64-2019-05-17-009 - AP accespropriete CCHaut-Bearn 2019 (4 pages) Page 42
64-2019-05-17-010 - AP accesproprietespriveesCBNSA 2019 (4 pages) Page 47
64-2019-05-17-011 - Arrêté Préfectoral approuvant la révision de la Carte Communale
Athos Aspis (1 page) Page 52
64-2019-05-17-014 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur le Gave d'Oloron les 25 et 26 mai 2019 (2 pages) Page 54
64-2019-05-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une concours de pêche
sur le plan d'eau de Bedous (retenue EDF) le dimanche 11 août 2019 (2 pages) Page 57
64-2019-05-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre d'une étude d'impact pour le renouvellement de conduite gazière (TEREGA) (3
pages) Page 60
64-2019-05-17-015 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau (3 pages) Page 64
2 64-2019-05-14-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral (3 pages) Page 68
64-2019-05-14-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre des travaux de consolidation des culées du pont franchissant le ruisseau Arrolako
Erreka à Urrugne (3 pages) Page 72
64-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance
(RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) (3 pages) Page 76
64-2019-05-20-004 - arrêté préfectoral du 20/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour et Bidouze Communes : Urcuit, Urt, Guiche, Sames, Bidache. pétitionnaire :
Syndicat mixte de l'Adour maritime et de ses affluents (6 pages) Page 80
64-2019-05-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2016-09-16-001 concernant la protection temporaire d'une canalisation d'eaux usées à
Accous et la reprise d'une berge au droit de la station d'épuration à Lees-Athas (3 pages) Page 87
DDTM-SGPE
64-2019-05-14-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par une passerelle sur le gave de Pau commune de
lacq (3 pages) Page 91
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2019-05-15-003 - Arrêté 2019-017 de Patrick Aussel portant subdélégation de signature
en matière de compétence générale aux agents de l'UR et de l'unité départementale des
Pyrénées-Atlantiques. (3 pages) Page 95
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
64-2019-04-30-007 - Délibération 212 PM ADAR BAKARA - 20 12 2018 (4 pages) Page 99
DREAL
64-2019-05-16-006 - APC 4648 2019 (2 pages) Page 104
64-2019-05-16-005 - APC 4692 (4 pages) Page 107
64-2019-05-03-003 - Le Bager19R Signé (4 pages) Page 112
64-2019-04-29-024 - R+PV Récollement (4 pages) Page 117
PREFECTURE
64-2019-05-15-006 - AP distance minimale Bayonne 5 secteurs (1 page) Page 122
64-2019-05-16-002 - AP homologation enceinte sportive Circuit GPP 2019 (3 pages) Page 124
64-2019-05-21-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
BNSSA - Morlaàs (2 pages) Page 128
64-2019-05-20-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
BNSSA - Mourenx (2 pages) Page 131
64-2019-05-21-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
BNSSA - Mourenx (2 pages) Page 134
64-2019-05-16-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'ANDOINS (2 pages) Page 137
3 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de
grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz (7 pages) Page 140
64-2019-05-21-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019) Commune de BUNUS (1 page) Page 148
64-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile moderne
de Pau. (5 pages) Page 150
64-2019-05-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2019 portant restriction de la circulation
sur l'A63 (2 pages) Page 156
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage
de Biarritz et du rond-point du barroilhet (2 pages) Page 159
64-2019-05-17-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage
de Biriatou et des rond-points adjacents (2 pages) Page 162
64-2019-05-17-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage
de lescar et du rond-point adjacent (2 pages) Page 165
64-2019-05-17-007 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire
de péage« Bayonne-SUD, A63 » et des rond-points adjacents (2 pages) Page 168
64-2019-05-17-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire
de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent (2 pages) Page 171
64-2019-05-17-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire
de péage« Saint-Jean de Luz Sud, A63 » et des rond-points adjacents (2 pages) Page 174
64-2019-05-17-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des
axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie, du rond-point du portugal situe
sur le boulevard de l’aragon, commune d’oloron-sainte-marie et des rond-points
d’intersection entre le RN134 et la RD 834 sur les communes d’Accous et de Bedous (2
pages) Page 177
Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-05-17-013 - Agrément salles supplémentaires CSSR ACTIROUTE (2 pages) Page 180
64-2019-05-21-004 - Arrêté tarifs taxis 2019 (2 pages) Page 183
64-2019-05-14-003 - commission de contrôle des liste électorales, commune dAmorots (1
page) Page 186
64-2019-05-16-004 - composition de la commission de contrôle des listes électorales pour
la commune de Mouguerre (1 page) Page 188
UT DIRECCTE
64-2019-05-17-012 - DECISION SUBDELEGATIONdeSIGNATURE INSPECTION
2019 05 17 v1 (6 pages) Page 190
4 DDCS
64-2019-05-13-014
Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à
l'association centre social Lo Solan
DDCS - 64-2019-05-13-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre social Lo Solan 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
A l’association « Centre social Lo Solan »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV1900478J du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-018 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
DDCS - 64-2019-05-13-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre social Lo Solan 6 2
Vu l’arrêté n°64-2019-04-01-005 en date du 1er avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 11 décembre 2018 présentée par le centre social « Lo Solan », 2 place du Béarn, 64150 Mourenx ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de TREIZE MILLES EUROS (13 000 €) pour l’année 2019 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : centre social Lo Solan ;
- N° SIRET : 32716747400011 ;
- N° Identifiant CHORUS : 1000547290 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social: 2 Place du Béarn, 64 150 Mourenx ; - Nom et qualité du représentant signataire : Madame Marie-Claude APPAULE, Présidente.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2019 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : formation linguistique
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6
Cette action contribue de façon prioritaire à répondre aux besoins et demande de formation linguistique (apprentissage du français) des populations immigrées en situation régulière. Elle répond ainsi au dispositif de formation linguistique de l’Office français de l’immigration et de l’l’intégration (OFII).
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous- action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
DDCS - 64-2019-05-13-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre social Lo Solan 7 3
- Titulaire du compte : Centre social « Lo Solan »
- Domiciliation : Société Générale Mourenx, 11 place Pierre et Marie Curie, 64150 Mourenx
- Code banque : 30003 Code guichet : 01580
- Compte : 00037265556 Clé RIB : 17
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
DDCS - 64-2019-05-13-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre social Lo Solan 8 4
Fait en deux exemplaires à Pau, le 13 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2019-05-13-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre social Lo Solan 9 DDCS
64-2019-05-13-016
Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à
l'association centre socioculturel d'Orthez
DDCS - 64-2019-05-13-016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre socioculturel d'Orthez 10 a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
A l’association « Centre socioculturel d’Orthez »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV1900478J du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
DDCS - 64-2019-05-13-016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre socioculturel d'Orthez 11 2
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-018 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2019-04-01-005 en date du 1er avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 30 avril 2019 présentée par le Centre socio culturel d'Orthez, 2 rue Pierre Lasserre, 64 300 Orthez;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS (20 500 €) pour l’année 2019 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : centre socio culturel d'Orthez ;
- N° SIRET : 32363538300025 ;
- N° Identifiant CHORUS : 1000386261 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social: 2 rue Pierre Lasserre, 64 300 ORTHEZ ; - Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur HOURCLE Jean- Pierre, Président.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2019 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : atelier socio linguistique « Ma vie en France ».
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à favoriser l’apprentissage du français, permettre une intégration sociale et culturelle, favoriser l’accès à l’autonomie, travailler sur la citoyenneté et préparer l’accès à l’insertion professionnelle.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020104, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
DDCS - 64-2019-05-13-016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre socioculturel d'Orthez 12 3
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Centre socioculturel d’Orthez
- Code établissement : 10278
- Domiciliation : CCM ORTHEZ, 3 rue Jeanne d’Albret - 64300 ORTHEZ
- Code banque : 10278 Code guichet : 02289
- Compte : 00020105801 Clé RIB : 78
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
DDCS - 64-2019-05-13-016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre socioculturel d'Orthez 13 4
Fait en deux exemplaires à Pau, le 13 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2019-05-13-016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association centre socioculturel d'Orthez 14 DDCS
64-2019-05-13-017
Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à
l'association confédération syndicale des familles -
Bayonne
DDCS - 64-2019-05-13-017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association confédération syndicale des familles - Bayonne 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
à l’Association Confédération syndicale des familles (Bayonne)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV1900478J du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-018 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme
DDCS - 64-2019-05-13-017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association confédération syndicale des familles - Bayonne 16 2
Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2019-04-01-005 en date du 1er avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention, en date du 8 novembre 2018 , présentée par l’association Confédération syndicale des familles sise 20 rue Lagréou 64100 Bayonne;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de SIX MILLE EUROS (6 000 €) pour l’année 2019 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : confédération syndicale des familles
- N° SIRET : 384 246 815 00011
- N° Identifiant CHORUS : 1000020817
- Statut : association
- Coordonnées: 20 rue Lagréou, 64100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire: Madame Maïder JAUREGUIBERRY, vice-présidente.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2019 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé de l’action : alphabétisation / FLE.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6 .
Cette action contribue de façon prioritaire à favoriser l’apprentissage de la langue française, l’acquisition du vocabulaire et de la grammaire française, l’accompagnement pour l’acquisition d’une autonomie et participer à la vie du quartier et de la ville.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous- action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
DDCS - 64-2019-05-13-017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association confédération syndicale des familles - Bayonne 17 3
- Titulaire du compte : confédération syndicale des familles union locale Bayonne
- Domiciliation : CCM BAYONNE CENTRE
- Code banque : 10278 Code guichet : 02277
- Compte : 00024428540 Clé RIB : 68
- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0244 2854 068
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
DDCS - 64-2019-05-13-017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association confédération syndicale des familles - Bayonne 18 4
Fait en deux exemplaires à Pau, le 13 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2019-05-13-017 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association confédération syndicale des familles - Bayonne 19 DDCS
64-2019-05-13-013
Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à la caisse
d'allocations familiales de Béarn et soule - Centre social la
Pépinière
DDCS - 64-2019-05-13-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la caisse d'allocations familiales de Béarn et soule - Centre social la Pépinière 20 a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
Portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
à la Caisse d’allocations familiales de Béarn et Soule - Centre social « La Pépinière »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV1900478J du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-018 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme
DDCS - 64-2019-05-13-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la caisse d'allocations familiales de Béarn et soule - Centre social la Pépinière 21 2
Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2019-04-01-005 en date du 1er avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention du 4 avril 2019 transmise par le Centre social « La Pépinière » 4-8, avenue Robert Schuman à Pau
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de DIX MILLE EUROS (10 000 ,00 €) pour l’année 2019 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : CAF Béarn et Soule;
- N° SIRET : 782 357 172 00017 ;
- N° Identifiant CHORUS : 1000386303 ;
- Statut : organisme privé ;
- Coordonnées du siège social: 4 - 8, avenue Robert Schuman, 64000 PAU ; - Nom et qualité du représentant signataire : Madame Chantal REMY, Directrice de la CAF Béarn & Soule.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2019 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : apprentissage du français à visée professionnelle
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*05, fiche 6 .
Cette action contribue de façon prioritaire à répondre aux besoins et demande de formation linguistique (apprentissage du français) à visée professionnelle des populations immigrées en situation régulière.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous- action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.04.01, code activité 010402020104, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
DDCS - 64-2019-05-13-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la caisse d'allocations familiales de Béarn et soule - Centre social la Pépinière 22 3
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CAF DE BEARN ET SOULE
- Domiciliation : Crédit Mutuel BFCM Flux organismes sociaux, 34 rue de Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX
- Code banque : 11808 Code guichet : 00923
- Compte : 00020002901 Clé RIB : 68
- IBAN : FR7611808009230002000290168
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra aussi transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
DDCS - 64-2019-05-13-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la caisse d'allocations familiales de Béarn et soule - Centre social la Pépinière 23 4
Fait en deux exemplaires à Pau, le 13 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2019-05-13-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la caisse d'allocations familiales de Béarn et soule - Centre social la Pépinière 24 DDCS
64-2019-05-13-015
Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à la ville
de Pau - Centre social du Hameau
DDCS - 64-2019-05-13-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la ville de Pau - Centre social du Hameau 25 a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
Portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
à la ville de Pau -
« Centre social du Hameau»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV1900478J du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
DDCS - 64-2019-05-13-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la ville de Pau - Centre social du Hameau 26 2
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-018 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2019-04-01-005 en date du 1er avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 29 mars 2019 présentée par la ville de Pau, sis Place Royale –Hôtel de ville - 64000 Pau;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de QUATORZE MILLE HUIT CENTS SOIXANTE DOUZE EUROS ( 14 872 €) pour l’année 2019 au bénéficiaire de l’aide, ci- dessous identifié :
- Dénomination : Ville de Pau - Direction Vie de Quartiers, Politique de la Ville et Emploi du Territoire - Centre Social du Hameau
- N° SIRET : 216 404 459 00820 ;
- N° Identifiant CHORUS : 2100029345 ;
- Statut : administration publique générale;
- Coordonnées du siège social: hôtel de ville - place royale – 64000 Pau ; - Nom et qualité du représentant signataire : François BAYROU, Président.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2019 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : formation linguistique à visée professionnelle
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° N°12156*05 ; Cette action contribue de façon prioritaire à répondre aux besoins et demande de formation linguistique (apprentissage du français) des populations immigrées en situation régulière.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous- action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 10.03.01, code activité 010402020104, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
DDCS - 64-2019-05-13-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la ville de Pau - Centre social du Hameau 27 3
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Trésorerie principale municipale
- Domiciliation : Banque de France
- Code banque : 30001 Code guichet : 00622
- Compte : C6410000000 Clé RIB : 87
- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 00000 87
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
DDCS - 64-2019-05-13-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la ville de Pau - Centre social du Hameau 28 4
Fait en deux exemplaires à Pau, le 13 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2019-05-13-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à la ville de Pau - Centre social du Hameau 29 DDCS
64-2019-05-13-012
Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière au centre
d'animation du Lacaou - Mairie de Billère
DDCS - 64-2019-05-13-012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière au centre d'animation du Lacaou - Mairie de Billère 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
Portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière Au « Centre d’animation du Lacaou » – Mairie de Billère
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV1900478J du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-018 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
DDCS - 64-2019-05-13-012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière au centre d'animation du Lacaou - Mairie de Billère 31 2
Vu l’arrêté n°64-2019-04-01-005 en date du 1er avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 29 mars 2019 présentée par la mairie de Billère sis 39 route de Bayonne, 64140 Billère ;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000,00 €) pour l’année 2019 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Commune de Billère ;
- N° SIRET : 216 401 299 00013 ;
- N° Identifiant CHORUS : 2100029034 ;
- Statut : commune;
- Coordonnées du siège social: 39 route de Bayonne – 64140 Billère ; - Nom et qualité du représentant signataire : Jean-Yves Lalanne, maire.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2019 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : formation linguistique
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à répondre aux besoins et demande de formation linguistique (apprentissage du français) des populations immigrées en situation régulière. Elle répond ainsi au dispositif de formation linguistique de l’Office français de l’immigration et de l’l’intégration (OFII).
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous- action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 10.03.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Trésorerie Lescar
- Domiciliation : Banque de France Pau
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- Code banque : 30001 Code guichet : 00622
- Compte : 0000N050057 Clé RIB : 77
- IBAN : FR98 3000 1006 2200 00N0 5005 777
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
DDCS - 64-2019-05-13-012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière au centre d'animation du Lacaou - Mairie de Billère 33 4
Fait en deux exemplaires à Pau, le 13 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
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64-2019-05-17-008
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public :"Circuit automobile Pau-Ville"
DDCS - 64-2019-05-17-008 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public :"Circuit automobile Pau-Ville" 35 ef
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 64 2019-..-..-...
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville ;
VU la nouvelle demande d’homologation de l’enceinte sportive circuit automobile, sise à Pau, présentée par monsieur le maire de Pau le 26 avril 2019 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 16 mai 2019 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’enceinte sportive dénommée "circuit automobile de Pau-Ville" est homologuée.
ARTICLE 2 - L’enceinte sportive du circuit de Pau ville est composée de la piste et des dépendances indispensables à l’organisation de manifestations ainsi que des autres structures et espaces permettant d’assister aux épreuves et contrôlés par l’organisateur.
DDCS - 64-2019-05-17-008 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public :"Circuit automobile Pau-Ville" 36 ARTICLE 3 - Les zones susceptibles d’accueillir des spectateurs ne pourront être ouvertes au public que sous réserve de respecter les préconisations contenues dans l’arrêté ministériel d’homologation du circuit en vigueur à la date de l’épreuve.
ARTICLE 4 - Au titre de la sécurité générale l’organisateur est responsable du public admis dans les parties activées de l’enceinte telle qu’elle est définie dans le plan cité à l’article 2. L’organisateur est dégagé de cette responsabilité dans les zones non activées qui devront être notifiées dans l’arrêté d’autorisation de la manifestation concernée.
ARTICLE 5 - Pour chaque manifestation, l’organisateur établit des documents différenciés autorisant l’accès à chacune des zones.
Lors de la demande d’autorisation l’organisateur déclare le nombre de laissez-passer spécifiques délivrés par catégorie, hormis "l'accès spectateurs".
ARTICLE 6 - L’effectif de l’établissement est fixé à : 19000.
ARTICLE 7 - L’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 19000.
ARTICLE 8 - La capacité d’accueil maximale, entièrement sur des tribunes provisoires, est fixée à : 3214
ARTICLE 9 - L’effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à : 15786
dont loge Communes : 800 places
dont loge Total : 450 places
dont loge VIP Sernam : 150 places
ARTICLE 10 - La capacité d’accueil maximale (places assises) est ainsi répartie :
- tribune provisoire Prost : 485
- tribune provisoire Palmeraie :716
- tribune provisoire Beaumont 2 : 688
- tribune provisoire Foch : 938
- tribune provisoire Gare : 199
- tribune provisoire Oscar : 148
- podium D’Artagnan : 18 emplacements fauteuils roulants
- podium Palmeraie : 6 emplacements fauteuils roulants
- podium Oscar : 6 emplacements fauteuils roulants
- podium Foch : 10 emplacements fauteuils roulants
ARTICLE 11 - Une signalétique spécifique indique le cheminement permettant aux handicapés en fauteuil roulant d'atteindre les 4 podiums.
Par ailleurs, sur demande à l’organisateur, les personnes à mobilité réduite pourront être autorisées à se garer sur les emplacements réservés au Parc Stadium (10 places) et palais Beaumont (30 places).
ARTICLE 12 - L'organisateur fournit un plan de sécurité actualisé chaque année, qui est validé par arrêté préfectoral. Il s’impose à l’organisateur et aux services concernés. Il indique notamment, pour chaque tribune, loge, podium, sa capacité, inférieure ou égale à sa capacité maximale définie aux articles 9 et 10, et la capacité d’accueil totale.
ARTICLE 13 - Le dispositif de secours à personne est placé sous l’autorité du médecin chef de la manifestation.
ARTICLE 14 - L’organisateur est tenu de mettre à disposition les locaux indispensables à la constitution d’un poste de commandement (PC) de sécurité inter services.
ARTICLE 15 - Ce PC collecte les informations et coordonne les actions de maintien de l’ordre, secours à personne, et défense incendie. Il intègre des représentants du SDIS, de la DDSP, du SAMU, des secouristes, de l’organisation et du service d’ordre interne à la manifestation. Il est en contact direct avec la direction de course.
DDCS - 64-2019-05-17-008 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public :"Circuit automobile Pau-Ville" 37 ARTICLE 16 - La sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives est tenue informée pour avis de toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté.
ARTICLE 17 - Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l’enceinte sportive afin de faciliter les contrôles. Ce registre fera état de la nature des travaux d’aménagement et de transformation, notamment concernant les tribunes, ainsi que les dates de contrôles et vérifications.
ARTICLE 18 - L’avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de l’enceinte sportive.
ARTICLE 19 - L’arrêté préfectoral n°64-2019-05-16-002 en date du 16 mai 2019 portant homologation de l’enceinte sportive du circuit de "Pau ville" est abrogé.
ARTICLE 20 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé : Denis BELUCHE
DDCS - 64-2019-05-17-008 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public :"Circuit automobile Pau-Ville" 38 DDPP
64-2019-05-21-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2019-05-21-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 39 EE © = Erberté + Égaliré » Fratraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D'’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe Ill,
section IX, chapitre l) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre | et Titre Il, chapitres IH et
VI ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU larrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU larrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 :
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU larrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-09-28-004 du 28 septembre 2018 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-11-20-001 du 20 novembre 2018 déterminant les modalités pratiques
et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-
Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral N°642019-01-23-001 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de
l'exploitation du GAEC EIHEÉRAZAINA sise à ROQUIAGUE 64130 (numéro d'exploitation
64468002) ;
VU l'abattage total du cheptel bovin le 14/02/2019 et la désinfection des bâtiments d'élevage le
26/02/2014 du GAËEC ÉIHERAZAINA (numéro d'exploitation 64468002) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
DDPP - 64-2019-05-21-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 40 ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation du GAEC EIHERAZAINA sise à ROQUIAGUE 64130 (numéro
d'exploitation 64468002) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
La qualification sanitaire du cheptel bovin du GAEC EIHERAZAINA est «officiellement indemne de
tuberculose» à partir du 26 mai 2019
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
susvisé, le cheptel bovin du GAEC EIHERAZAINA (numéro d'exploitation 64468002) est considéré
comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les cinq années suivant sa requalification «officiellement indemne de tuberculose».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination
d’un abattoir ou d'un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de
l'arrêté ministériel du 15/09/2003 modifié susvisé. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont
valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64130, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire BELZUNCE 64130 MAULEON SOULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 21 mai 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe au chef de service,
DDPP - 64-2019-05-21-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 41 DDTM
64-2019-05-17-009
AP accespropriete CCHaut-Bearn 2019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel
DDTM - 64-2019-05-17-009 - AP accespropriete CCHaut-Bearn 2019 42 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du
patrimoine naturel
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L411-1A et L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 en date du 19 février 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du Service Environnement, Montagne, Transition écologique, Forêt ;
Vu la demande en date du 15 avril 2019 du président de la Communauté de communes du Haut-Béarn por - tant sur des inventaires d’habitats naturels remarquables dans le cadre d’une étude « Trame Verte et Bleue en Haut Béarn » ;
Considérant que ces inventaires naturalistes nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés pri - vées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Les agents de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et ceux auxquels cette collectivité aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, pour les besoins des inventaires naturalistes prévus dans le cadre du projet « Trame Verte et Bleue en Haut Béarn », étude préalable à l’élaboration d’un document de planification territorial de la Communauté de Commune du Haut-Béarn, sur l’ensemble des communes de cette intercommunalité, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui devront être présentés à toute
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Montagne,
Transition écologique, Forêt n°
DDTM - 64-2019-05-17-009 - AP accespropriete CCHaut-Bearn 2019 43 réquisition.
Article 3 :
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après : - le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’annexe 1 à la diligence des maires, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié président de la Communauté de communes du Haut-Béarn, au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du service environnement,
montagne, transition écologique, forêt,
Joëlle TISLÉ
2
DDTM - 64-2019-05-17-009 - AP accespropriete CCHaut-Bearn 2019 44 ANNEXE 1 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES VISÉES A L’ARTICLE 1er
ACCOUS
AGNOS
ANCE-FÉAS
ARAMITS
AREN
ARETTE
ASASP-ARROS
AYDIUS
BEDOUS
BIDOS
BORCE
BUZIET
CETTE-EYGUN
ESCOT
ESCOU
ESCOUT
ESQUIÜLE
ESTIALESCQ
ESTOS
ETSAUT
EYSUS
GÉRONCE
GEÜS-D’OLORON
GOÈS
GURMENÇON
HERRÈRE
ISSOR
LANNE-EN-BARÉTOUS
LASSEUBE
LASSEUBETAT
LEDEUIX
LÉES-ATHAS
LESCUN
LOURDIOS-ICHÈRE
LURBE-SAINT-CHRISTAU
MOUMOUR
OGEU-LES-BAINS
OLORON-SAINTE-MARIE
ORIN
OSSE-EN-ASPE
POEY-D’OLORON
PRÉCHACQ-JOSBAIG
PRÉCILHON
SAINT-GOIN
SARRANCE
SAUCÈDE
URDOS
VERDETS
3
DDTM - 64-2019-05-17-009 - AP accespropriete CCHaut-Bearn 2019 45 ANNEXE 2 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
MANDAT
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel réalisés par la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Je soussigné,
Monsieur Daniel LACRAMPE, Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
certifie que :
« Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme »
est mandaté, dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n° …………….. ci-joint, pour réaliser les inventaires des inventaires naturalistes prévus dans le cadre du projet « Trame Verte et Bleue en Haut Béarn » qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à , le
Signature Cachet
4
DDTM - 64-2019-05-17-009 - AP accespropriete CCHaut-Bearn 2019 46 DDTM
64-2019-05-17-010
AP accesproprietespriveesCBNSA 2019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel - conservatoire botanique sud-atlantiques
DDTM - 64-2019-05-17-010 - AP accesproprietespriveesCBNSA 2019 47 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du
patrimoine naturel
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L411-1A et L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 en date du 19 février 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du Service Environnement, Montagne, Transition écologique, Forêt ;
Vu la demande en date du 17 avril 2019 du président du Conservatoire botanique national sud-atlantique portant sur son programme d’inventaire du patrimoine naturel dans le département de Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant que ces inventaires naturalistes nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Les agents du Conservatoire botanique national sud-atlantique sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, pour les besoins des inventaires sur la flore sauvage et sur les habitats naturels à réaliser en 2019 sur les communes du département des Pyrénées- Atlantiques figurant sur la liste jointe en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui seront présentés à toute réquisition.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service développement rural,
environnement, montagne n°
DDTM - 64-2019-05-17-010 - AP accesproprietespriveesCBNSA 2019 48 Article 3 :
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable du 16 avril 2018 au 30 novembre 2018 inclus. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’annexe 1 à la diligence des maires, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur du Conservatoire botanique sud-atlantique, au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du service environnement,
montagne, transition écologique, forêt,
Joëlle TISLÉ
2
DDTM - 64-2019-05-17-010 - AP accesproprietespriveesCBNSA 2019 49 ANNEXE 1 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES VISÉES A L’ARTICLE 1er
ANGLET
ANGOUS
ANOS
ARBUS
AROUE-ITHOROTS-OLHAÏBY
ARTHEZ-DE-BÉARN
BALANSUN
BASTANÈS
BÉNÉJACQ
BIDART
BILLERE
BIRIATOU
BOUMOURT
CADILLON
CASTETPUGON
CASTILLON (CANTON
D’ARTHEZ-DE-BÉARN)
CASTILLON (CANTON DE
LEMBEYE)
GELOS
GUICHE
HENDAYE
LASSEUBE
LOUBIENG
LUCQ-DE-BÉARN
MESPLÈDE
MONEIN
NABAS
NAVARRENX
ORÈGUE
PRÉCHACQ-JOSBAIG
PUYOÔ
RIVEHAUTE
SAINT-JEAN-DE-LUZ
SAULT-DE-NAVAILLES
SUS
URRUGNE
3
DDTM - 64-2019-05-17-010 - AP accesproprietespriveesCBNSA 2019 50 ANNEXE 2 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
MANDAT
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel réalisés par le Conservatoire botanique sud-atlantique
Je soussignée,
Madame Coralie PRADEL, Directrice générale des services du Conservatoire botanique national sud- Atlantique,
certifie que :
« Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme »
est mandaté, dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n° …………….ci-joint, pour réaliser les inventaires de la faune sauvage des Pyrénées-atlantiques qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à Audenge, le
Signature Cachet
4
DDTM - 64-2019-05-17-010 - AP accesproprietespriveesCBNSA 2019 51 DDTM
64-2019-05-17-011
Arrêté Préfectoral approuvant la révision de la Carte
Communale Athos Aspis
DDTM - 64-2019-05-17-011 - Arrêté Préfectoral approuvant la révision de la Carte Communale Athos Aspis 52 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal d’Athos-Aspis du 16 septembre 2016 prescrivant la révision de la carte communale,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 18 juin 2018,
Vu l’avis favorable de la chambre d'agriculture du 19 juin 2018,
Vu la notification d’absence d’avis émis par la mission régionale de l’autorité environnementale du 6 août 2018, Vu l’arrêté du maire du 16 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de la carte communale, Vu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Vu la dérogation à l’article L.142-4 accordée le 20 mars 2019 en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal d’Athos-Aspis du 12 avril 2019 approuvant la révision de la carte communale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Article 1er :
La révision de la carte communale d’Athos-Aspis, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Athos-Aspis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 mai 2019
P/Le Préfet,
Le secrétaire général
signé – E. Bouttera
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme et
Risques n°
DDTM - 64-2019-05-17-011 - Arrêté Préfectoral approuvant la révision de la Carte Communale Athos Aspis 53 DDTM
64-2019-05-17-014
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours
de pêche sur le Gave d'Oloron les 25 et 26 mai 2019
DDTM - 64-2019-05-17-014 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le Gave d'Oloron les 25 et 26 mai 2019 54 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur le Gave d’Oloron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-27-004 du 27 novembre 2018 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d’Oloron en date de 10 mai 2019 en vue de l’organisation d’un concours de pêche à la truite dans le cadre d’une manche du championnat de France sur le Gave d’Oloron aux lieux-dits « ile de la Glère » et du « pont de la légende » sur la commune de Sauveterre-de-Béarn ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 mai 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 10 mai 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d’Oloron (SIRET n° 37916646500037), ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche à la truite dans le cadre d’une manche du championnat de France sur le Gave d’Oloron, rivière en 1ére catégorie aux lieux-dits « ile de la Glère » et du « pont de la légende » sur la commune de Sauveterre- de-Béarn, les 25 et 26 mai 2019.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d’Oloron est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-05-17-014 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le Gave d'Oloron les 25 et 26 mai 2019 55 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2019 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d’Oloron, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Destinataire : AAPPMA du Gave d’Oloron Aurélie Birlinger 6, rue Jéliotte – 64400 Oloron-Sainte-Marie
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
2
DDTM - 64-2019-05-17-014 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur le Gave d'Oloron les 25 et 26 mai 2019 56 DDTM
64-2019-05-14-004
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une concours
de pêche sur le plan d'eau de Bedous (retenue EDF) le
dimanche 11 août 2019
DDTM - 64-2019-05-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une concours de pêche sur le plan d'eau de Bedous (retenue EDF) le dimanche 11 août 2019 57 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune de Bedous
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-27-004 du 27 novembre 2018 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Aspoise en date de 30 avril 2019 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur le plan d’eau de Bedous (retenue EDF) en 1ére catégorie piscicole ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 mai 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 mai 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Aspoise, ci- après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur le plan d’eau de Bedous (retenue EDF) en 1ére catégorie piscicole, le dimanche 11 août 2019.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Aspoise est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-05-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une concours de pêche sur le plan d'eau de Bedous (retenue EDF) le dimanche 11 août 2019 58 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2019 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Aspoise, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 14 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
Destinataire : AAPPMA la Gaule Aspoise – Rue Notre Dame
64490 Accous
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
2
DDTM - 64-2019-05-14-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une concours de pêche sur le plan d'eau de Bedous (retenue EDF) le dimanche 11 août 2019 59 DDTM
64-2019-05-14-006
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'une étude d'impact pour le renouvellement
de conduite gazière (TEREGA)
DDTM - 64-2019-05-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une étude d'impact pour le renouvellement de conduite gazière (TEREGA) 60 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date 9 mai 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 mai 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre d’une étude d’impact concernant le renouvellement de conduite gazière (TEREGA) entre Mont et Ogenne-Camptort ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La société GRENA Consultant (n° SIRET 79945695900011) représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles dans le cadre d’une étude d’impact concernant le renouvellement de conduite gazière (TEREGA) entre Mont et Ogenne-Camptort.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la Fédération.
Autres intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-05-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une étude d'impact pour le renouvellement de conduite gazière (TEREGA) 61 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 3 juin 2019 au 12 juillet 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau, communes et méthode d’échantillonnage :
Rivière Communes Méthode échantillonnage
Coordonnées Lambert 93
X Y
Luzoué Lagor Inventaire 404787 6261403
Géü Lagor Inventaire 404577 6260387
Soularau Lagor Inventaire 403581 6258942
Sergois ou Larré
(Q5431220)
Lagor, Lucq-de-Béarn Inventaire 402536 6257445
Larrus Vielleségure, Lucq-de-
Béarn
Inventaire 401128 6256772
Affluent du Larrus
(Q5431230)
Vielleségure Inventaire 401035 6256650
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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DDTM - 64-2019-05-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une étude d'impact pour le renouvellement de conduite gazière (TEREGA) 62 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 14 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
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DDTM - 64-2019-05-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une étude d'impact pour le renouvellement de conduite gazière (TEREGA) 63 DDTM
64-2019-05-17-015
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre
sur l'Eau
DDTM - 64-2019-05-17-015 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau 64 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le bureau d’études AQUABIO en date du 2 avril 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 mai 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 avril 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 avril 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, afin d’acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d’eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l’état des milieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études AQUABIO (n° SIRET 417 494 119 00056), représenté par son chargé d’études, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, afin d’acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d’eau et pour définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l’état des milieux.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-05-17-015 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau 65 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Messieurs Benjamin Poujardieu, Damien Gaillard, Julien Coustillas, Renaud Imbert, Sébastien Bassompierre, Romain Zeiller et Madame Stéphanie Riom.
Techniciens responsables de l’exécution matérielle de l’opération :
Contrôleur de gestion : Pierre Lavieille
Directeur de site : Camille Pichard
Hydrobiologistes : Olivier Le Ruyet, Sébastien Bassompierre, Jérôme Simon, Julien Robinet, Belinda Verdier, Melina Paolin, Paul Petit, Sandrine Anso, Jonathan Charles, Majlis Durand, Benjamin Poujardieu, Sébastien Prévost, Leslie Foucrier, Aurélie Moreau, Damien Gaillard, Renaud Imbert, Anthony Antoine, Eva Auzeric, Yann Becker, Benjamin Morisset, Julien Coustillas, Luc Nicolino, Ritchie David, Matthieu Lambry, Patrick François, Joël Carlu.
Techniciens hydrobiologistes : Guillaume Escolar, Loris Torlois, Paul Jardin, Florian Denis, Faustine Vanel, Marc Szymoniak, Hugues Chedanne, Jacques Franco, Lucas Bouyge, Adèle Boulard, Titouan Garrec. Technicien préleveur : Pauline Besnard.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable :
– pour les cours d’eau de 1ère catégorie : du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019 ; – pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019.
Lieux de capture et communes :
– le gave de Pau à Baliros et Salles-Mongiscard ;
– le gave d’Oloron à Oloron-Sainte-Marie et Sauveterre-de-Béarn ;
– la Nive à Ascarat, Ispoure et Ustaritz ;
– la Nive des Aldudes à Saint-Martin d’Arrossa ;
– le Laâ à Sauvelade ;
– le Luy à Anos.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau sur le site. Certains spécimens peuvent être conservés pour expertise selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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DDTM - 64-2019-05-17-015 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau 66 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
Destinataire : Bureau d’études AQUABIO
ZAC du grand bois Est
33750 Saint-Germain-du-Puch
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR – UPEPB
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DDTM - 64-2019-05-17-015 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau 67 DDTM
64-2019-05-14-008
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral
DDTM - 64-2019-05-14-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral 68 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date 7 mai 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 mai 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 7 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération départementale de pêche.
Autres intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Gaule Aspoise, de la Nive, de l’APRN, du Pesquit et de la Nivelle-Côte basque.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019-
DDTM - 64-2019-05-14-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral 69 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 juin 2019 au 15 novembre 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau et communes concernés :
Rivière Communes
Méthode échantillonnage Coordonnées Lambert 93
X Y
Rio Irati Mendive Inventaire 368089,39 6224607,84
Archilondoko erreka Lecumberry Inventaire 362249,88 6222885,61
Hayra Banca Inventaire 343290,26 6232698,76
Nive des Aldudes Urepel Inventaire 340684,6 6228327,2
Zirikolatzko erreka Ahetze Inventaire 331417,31 6265710,54
Joyeuse Beyrie sur Joyeuse Inventaire 370682,8 6254841
Lausset L’Hôpital Saint Blaise Inventaire 391889 6245890
Gave d’Oloron Aren Par points 400870,3 6248034,7
Arriu Tort Monassut-Audiracq Inventaire 441787,3 6263507,15
Arbéroue Saint Martin d’Arbéroue Inventaire 358761,2 6260038,9
Arrolako erreka Urrugne Inventaire 319868,77 6261075,09
Saison Menditte Par points 383079,9 6237131,1
Saleys Salies de Béarn Inventaire 384816,7 6271892,2
Soust Gelos Inventaire 426376,1 6246565,2
Vert Oloron Sainte Marie Inventaire 402514,1 6237010,9
Luy de Béarn Lacadée Par points 405029 6278110
Ouzom Asson Par points 435720,87 6229527,15
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
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DDTM - 64-2019-05-14-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral 70 Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 14 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Gestion
Destinataire : FDAAPPMA 64 et Police de l’Eau,
Aurélie Birlinger
Copie à : AFB 64 - AAPPED ADOUR - UPEPB
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DDTM - 64-2019-05-14-008 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise en place du réseau pérenne fédéral 71 DDTM
64-2019-05-14-007
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de consolidation des culées du
pont franchissant le ruisseau Arrolako Erreka à Urrugne
DDTM - 64-2019-05-14-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation des culées du pont franchissant le ruisseau Arrolako Erreka à Urrugne 72 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours
d’eau « Arrolako » sur la commune d’Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la commune d’Urrugne en date du 3 mai 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 mai 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de consolidation des culées du pont franchissant le ruisseau Arrolako Erreka à proximité du chemin de Kixonekoborda situé sur la commune d’Urrugne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Urrugne (n° SIRET 21640545600015), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de consolidation des culées du pont franchissant le ruisseau Arrolako Erreka à proximité du chemin de Kixonekoborda situé sur la commune d’Urrugne.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-05-14-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation des culées du pont franchissant le ruisseau Arrolako Erreka à Urrugne 73 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, garde-pêche de la fédération de pêche.
Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques et de l’AAPPMA de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 3 juin 2019 au 31 août 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : l’Arrolako Erreka sur la commune d’Urrugne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans l’Arrolako en amont de l’emprise des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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DDTM - 64-2019-05-14-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation des culées du pont franchissant le ruisseau Arrolako Erreka à Urrugne 74 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 14 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau,
Aurélie Birlinger
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2019-05-14-007 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de consolidation des culées du pont franchissant le ruisseau Arrolako Erreka à Urrugne 75 DDTM
64-2019-05-20-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP),
du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du
Réseau de Référence Pérenne (RRP)
DDTM - 64-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) 76 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’Agence française pour la biodiversité (AFB) – Direction régionale Nouvelle- Aquitaine en date du 8 avril 2019 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 25 avril 2019 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 avril 2019 ;
Considérant la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Agence française pour la biodiversité (n° SIRET 130 022 767 01142) représentée par son directeur régional, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP).
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) 77 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Rodolphe Shertzinger, technicien à l’AFB de la direction Nouvelle-Aquitaine.
Intervenants : personnels de l’Agence française pour la biodiversité de la direction Nouvelle-Aquitaine , assistés le cas échéant par le personnel de l’association Migradour et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 20 mai 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer.
Lieux de prélèvement :
Nom de la station Code SANDRE Objectifs X aval L93 Y aval L93
Nive d’Arnéguy à Uhart-Cize 05200050 RHP/RCS 354497 6239361
Nive à Itxassou 05199180 RHP 344035 6255373
Nive de Béhérobie à Estérençuby 5200140 RRP 358207,746 6230675,4
Gave d’Aspe à Bedous 5206750 RHP/RCS 405865,9 6219565,42
Gave d’Issaux à Osse en Aspe 5206500 RRP 399060,262 6220342,2
Baysole à Lasseube 5211920 RRP 417094,265 6237935,62
Bayse à Lasseube 5211930 RRP 418473,926 6239740,82
Baysère à Monein 5211650 RRP 413940,128 6247179,49
Léze à Monein-Cardesse 5211550 RRP 409947,31 6245802,56
Bidouze à Aicirits-Camou-Suhast 5201055 RHP/RCS 373465 6257103
La Souye à Barinque 5221650 RRP 435491,997 6260886,64
Le Gabas à Ger 5230600 RRP 448771 6244090
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau. Des espèces peuvent cependant être prélevées par les agents de l’AFB et transmises à des organismes externes à des fins d’analyses selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
2
DDTM - 64-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) 78 Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées indiquant les objectifs des pêches, les lieux, les dates et les résultats obtenus (précisant les espèces capturées, le nombre, où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 20 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’Eau
Aurélie Birlinger
Destinataire : AFB – Direction régionale Nouvelle-Aquitaine
353 Boulevard du Président Wilson- 33073 Bordeaux Cédex
Copie à : FDAAPPMA 64 - AAPPED ADOUR - UPEPB
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DDTM - 64-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) 79 DDTM
64-2019-05-20-004
arrêté préfectoral du 20/05/2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour et Bidouze
Communes : Urcuit, Urt, Guiche, Sames, Bidache.
pétitionnaire : Syndicat mixte de l'Adour maritime et de
ses affluents
DDTM - 64-2019-05-20-004 - arrêté préfectoral du 20/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour et Bidouze 80 EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure — Adour et Bidouze
Communes de Urcuit, Urt, Guiche, Sames et Bidache
Pétitionnaire : SYNDICAT MIXTE DE L’ADOUR MARITIME ET DE SES AFFLUENTS
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-02-18-016 en date du 18 février 2019, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-02-19-007 en date du 19 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 18 avril 2019, du Syndicat Mixte de l’Adour Maritime et de ses
affluents représenté par Monsieur POUYANNE Raymond, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°2015124-009 pour l'installation de postes de pêche sur les communes de Urcuit, Urt, Guiche, Sames et Bidache ; VU L'avis, en date du 13 mai 2019, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de la commune de Urcuit ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de la commune de Urt ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 3 mai 2019, de M. le Maire de la commune de Sames ;
VU l’avis tacite de M. le Maire de la commune de Bidache ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2019-05-20-004 - arrêté préfectoral du 20/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour et Bidouze 81 Arrête
Article 1” - Autorisation
Le Syndicat Mixte de l’Adour Maritime et de ses affluents représenté par Monsieur Pouyanné
Raymond, 116 rue de Gascogne, 64240 Urt, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à
occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser sept postes de pêche aménagés ouvert au public tels que répertoriés conformément au plan annexé et décrit comme ci-
après :
* 1 poste composé d’une passerelle bois de 10 m de long par 1,66 m de large donnant
l’accès au promontoire bois de forme trapézoïdale, d’une longueur de 4,20m et d’une
largeur de 1,75m à 3,25m, muni d’un garde-corps de 1 m de hauteur. Chaque élément
repose sur 8 pieux bois fichés dans la berge. L’ensemble est situé sur la rive gauche de
l’Adour à Urt, lieu dit Mangot, PK 113.000 ;
° 6 postes identiques composés d’un promontoire bois de forme trapézoïdale d’une longueur
de 4,20m pour une largeur de 1,75m à 3,25m, muni d’un garde-corps de 1 m de hauteur, et
reposant sur 8 pieux bois fichés dans la berge. Ils sont situés :
° rive gauche de l’Adour à Urcuït, confluence de l’Ardanavy, PK 115.750 ;
° rive gauche de l’ Adour à Urt, lieu-dit les Salines PK 112.300 ;
° rive gauche de la Bidouze à Guiche, lieu-dit Port de Guiche, PK 15.900 ;
* rive droite de la Bidouze à Sames, lieu-dit Gagnette, PK 12.300 ;
* rive gauche de la Bidouze à Bidache, lieu-dit du Chemin de la Barthe, PK 9.400 ;
* rive gauche de la Bidouze à Bidache, lieu-dit Garruch, PK 6.100.
Les installations destinées à l’accueil à public et plus particulièrement aux personnes à mobilité
réduite désirant s’adonner à la pratique de la pêche, forment une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 164 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 21 juin 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM - 64-2019-05-20-004 - arrêté préfectoral du 20/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour et Bidouze 82 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
DVADDUR320.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent actë ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de Mme la Directrice départementale des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
DDTM - 64-2019-05-20-004 - arrêté préfectoral du 20/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour et Bidouze 83 Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 2 Q MAI 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2019-05-20-004 - arrêté préfectoral du 20/05/2019 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour et Bidouze 84 dauvssoug }neqiuL ah à LE 7 , Amp ee
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64-2019-05-20-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2016-09-16-001 concernant la protection temporaire
d'une canalisation d'eaux usées à Accous et la reprise d'une
berge au droit de la station d'épuration à Lees-Athas
DDTM - 64-2019-05-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-16-001 concernant la protection temporaire d'une canalisation d'eaux usées à Accous et la reprise d'une berge au droit de la station d'épuration à Lees-Athas 87 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2016-09-16-001 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la protection
temporaire d’une canalisation d’eaux usées à Accous et la reprise d’une berge au droit de la station d’épuration à Lées-Athas
Communes d’Accous et Lées-Athas
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 5 septembre 2016, présenté par les communes d’Accous et de Lées-Athas, enregistré sous le n° 64-2016-00282 et relatif à la protection d’une canalisation d’eaux usées à Accous et la reprise d’une berge au droit de la station d’épuration à Lées-Athas ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 7 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-09-16-001 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la protection temporaire d’une canalisation d’eaux usées à Accous et la reprise d’une berge au droit de la station d’épuration à Lées-Athas ;
Vu le courrier de la commune d’Accous en date du 4 mars 2019 demandant une prolongation de trois ans pour l’exécution des prescriptions spécifiques de l’arrêté n° 64-2016-09-16-001 sus-visé ;
Vu l’absence d’avis des pétitionnaires sur le projet d’arrêté qui leur a été adressé le 15 avril 2019 ;
Considérant que le gave d’Aspe est classé en liste 1 en application de l’article L. 214-17-I-1° du code de l’environnement et qu’il ne peut donc être autorisé la construction d’un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique ;
Considération la nécessité de maintenir une protection temporaire de la canalisation dans l’attente du déplacement définitif de la dite canalisation ;
Considérant que les études et la recherche de financement relatifs à cette opération ne sont pas encore finalisés ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2019
DDTM - 64-2019-05-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-16-001 concernant la protection temporaire d'une canalisation d'eaux usées à Accous et la reprise d'une berge au droit de la station d'épuration à Lees-Athas 88 Considérant qu’un délai supplémentaire de trois ans peut être accordé pour étudier une solution pérenne pour l’assainissement de la commune d’Accous et réaliser l’enlèvement de la canalisation et la protection provisoire situées dans le gave d’Aspe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
' (
Article 1er : Prescriptions spécifiques
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-09-16-001 du 16 septembre 2019 est modifié comme suit :
Les pétitionnaires respectent les prescriptions spécifiques suivantes :
• Avant le 31 décembre 2021, le pétitionnaire dépose un programme de travaux dans le cadre du schéma directeur d’assainissement définissant la solution pérenne à mettre en œuvre pour transfert des eaux usées ;
• Avant le 30 juin 2022, le pétitionnaire dépose un dossier loi sur l’eau pour l’enlèvement de la protection temporaire (pieux et enrochements) et de la canalisation ;
• Le démarrage des travaux correspondants aura lieu au plus tard le 1er octobre 2022 sauf circonstances hydrologiques particulières ;
• La protection temporaire et la canalisation sont retirées pour le 16 novembre 2022 ; • La protection temporaire n’entraîne pas une différence de niveau de la ligne d’eau supérieure à 20 cm, pour le débit moyen annuel entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ;
• Un suivi du site est assuré par les pétitionnaires qui est transmis deux fois par an, en janvier et en juillet de chaque année, au service en charge de la police de l’eau. Il se compose a minima d’un suivi photographique. En fonction de l’évolution de la situation, le service en charge de la police de l’eau se réserve la possibilité de demander des relevés topographiques.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
2
DDTM - 64-2019-05-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-16-001 concernant la protection temporaire d'une canalisation d'eaux usées à Accous et la reprise d'une berge au droit de la station d'épuration à Lees-Athas 89 Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmis aux maires des communes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes d’Accous et de Lées-Athas, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Pau, le 20 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Aurélie Birlinger
3
DDTM - 64-2019-05-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-16-001 concernant la protection temporaire d'une canalisation d'eaux usées à Accous et la reprise d'une berge au droit de la station d'épuration à Lees-Athas 90 DDTM-SGPE
64-2019-05-14-005
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une
passerelle sur le gave de Pau commune de lacq
DDTM-SGPE - 64-2019-05-14-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle sur le gave de Pau commune de lacq 91 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une
passerelle sur le Gave de Pau commune de Lacq
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-016 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-19-007 du 19 février 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 90 R 2 en date du 28 décembre 1989 au bénéfice de la SNEA(P) modifié par l’arrêté préfectoral n° 2009-362-10 en date du 28 décembre 2009 transférant le bénéfice de l’autorisation à la société SOBEGI et l’autorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial par une passerelle sur le gave de Pau, et ce jusqu’au 1er janvier 2019 ;
Vu la demande en date du 14 mars 2019 par laquelle la société SOBEGI sollicite le renouvellement de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 avril 2019 fixant les conditions financières ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la société SOBEGI, en date du 15 avril 2019 ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 15 avril 2019 ;
Considérant que l’occupation et l’utilisation du domaine public fluvial par les installations concernées par le présent arrêté permet au pétitionnaire une exploitation économique ;
Considérant que la société SOBEGI est propriétaire de la passerelle, qu’elle est la seule en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause en application de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’organiser une procédure de sélection préalable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’autorisation
La société SOBEGI (n° SIRET 300 881 265 00031), représentée par son Directeur, domiciliée Chem’pôle 64, avenue du Lac, 64150 Mourenx, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par une passerelle suspendue d’une longueur de 76 m constituant support de conduites d’eau sur le gave de Pau (coordonnées Lambert-93 X=406382 ; Y=6262834), située sur la commune de Lacq ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°64-2019
DDTM-SGPE - 64-2019-05-14-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle sur le gave de Pau commune de lacq 92 L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir de la date du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
Le pétitionnaire paie d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle fixée à DEUX CENT TRENTE SIX EUROS (236 €), payable à réception de l’avis de paiement. Cette redevance est révisable à tout moment au gré de l’administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courent de plein droit au profit du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
DDTM-SGPE - 64-2019-05-14-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle sur le gave de Pau commune de lacq 93 Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Lacq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 14 mai 2019
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service
Gestion et Police de l’eau
Aurélie Birlinger
3
DDTM-SGPE - 64-2019-05-14-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle sur le gave de Pau commune de lacq 94 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2019-05-15-003
Arrêté 2019-017 de Patrick Aussel portant subdélégation
de signature en matière de compétence générale aux agents
de l'UR et de l'unité départementale des
Pyrénées-Atlantiques. Arrêté 2019-017 de Patrick Aussel portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'UR et de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-15-003 - Arrêté 2019-017 de Patrick Aussel portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'UR et de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques. 95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté n° 2019-017
de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :
I
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-15-003 - Arrêté 2019-017 de Patrick Aussel portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'UR et de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques. 96 Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric Spitz en qualité de préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
plate directeur régional des ontroprises—— de la concurrence, , de la consommation, du travail et de |? éiploi de Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Patrick Aussel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 de Monsieur Eric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick Aussel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim :
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de
l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions et correspondances entrant dans le champ des
compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi à l'exception :
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- des circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- des décisions portant attribution de subvention,
- des lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers
régionaux et départementaux,
- des mises en demeure, des mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement,
- des décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives,
- des mémoires introductifs d’instance et des mémoires en défense ou en réponse.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l'Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-15-003 - Arrêté 2019-017 de Patrick Aussel portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'UR et de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques. 97 Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,
subdélégation de signature est donnée à: — ne ” ; :
LR 242242: ŒYCUIL LILI LVIUUNOL
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur-du-travail-hors-elasse
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeïk, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnéeà :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
° Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
+ Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Madame Monique Guillemot-Riou, directrice du travail
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Monique Guillemot-Riou, directrice du travail, délégation de
signature est donnéeà :
Monsieur Didier Garrigues, directeur adjoint du travail
Madame Hélène Dupont, directrice adjointe du travail
Madame Marie-Claude Régal, attachée principale d'administration de l’Etat
Madame Céline Burret, directrice adjointe du travail
Madame Marianne Planques, inspectrice du travail
Madame Brigitte Seneques, inspectrice du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine par intérim donne subdélégation aux agents de l’unité départementale des Pyrénées-
Atlantiques ci-dessous :
Madame Monique Guillemot-Riou, directrice du travail 1
Madame Hélène Dupont, directrice adjointe du travail
Madame Marie-Claude Régal, attachée principale d'administration de l’Etat
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2019-05-15-003 - Arrêté 2019-017 de Patrick Aussel portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l'UR et de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques. 98 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
64-2019-04-30-007
Délibération 212 PM ADAR BAKARA - 20 12 2018
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°212/2018-12-20 portant interdiction temporaire d'exercer toute
activité privée de sécurité pendant 36 mois
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-04-30-007 - Délibération 212 PM ADAR BAKARA - 20 12 2018 99 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0O/n°212/2018-12-20
Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l'encontre de la
société ADAR BAKARA à l'enseigne commerciale « LA LICORNE »
Dossier n° D33-1011 / CNAPS / ADAR BAKARA
Date et lieu de l’audience : le 20/12/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Madame Marie-Thérèse MENDY, administratrice des Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x b Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 470 Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.Cnaps-SeCurile. fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-04-30-007 - Délibération 212 PM ADAR BAKARA - 20 12 2018 100 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la république compétent près le tribunal de grande instance
de Bayonne, en date du 19/07/2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
sécurité privée exercée par la société ADAR BAKARA « LA LICORNE », personne morale revêtant la
forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), enregistrée au registre du commerce et des
sociétés de Bayonne (64), sous le numéro siret 441 168 812 00010 et domiciliée maison Posta, route
nationale 10 à Bidart (64210), dirigée par Monsieur Luc PAULMIER né le 11/08/1956 à Paris, le 20
juillet 2018 au moyen du contrôle de l'établissement de nuit « LA LICORNE » à la dénomination sociale
ADAR BAKARA et le 26 juillet 2018 au moyen de l'audition administrative du gérant Monsieur Luc
PAULMIER au sein de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- exercice d'une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer ;
- non-respect d’une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L634-
4 du CSI ;
Considérant que par décision n°2018-DIRCNAPS-33-185/4, en date du 11/09/2018, le directeur du
. CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que la société ADAR BAKARA à l'enseigne commerciale « LA LICORNE » a été informée
de l'engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de
réception n°1A 156 988 5261 9 notifiée le 26/11/2018 ;
Considérant que dans le cadre du respect de la procédure contradictoire, Monsieur PAULMIER sollicite
par appel téléphonique du 07 décembre 2018 la copie de son audition administrative réalisée le 26 juillet
2018 dans les locaux du CNAPS à Bordeaux, le 07 décembre 2018, une copie de l'audition
administrative lui est transmise par courriel ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société
ADAR BAKARA à l'enseigne commerciale « LA LICORNE » est représentée par le gérant Monsieur Luc
PAULMIER, qui présente les observations orales suivantes :
- __ilindique que Monsieur DARTENUC Christophe fait partie de son personnel mais pas en qualité
d'agent de sécurité, et ajoute qu'entre la notification de l'interdiction temporaire d'exercer le 8
2/4
ConsriL
Nsnosat hEx
Auriveris
PRiviEs DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-04-30-007 - Délibération 212 PM ADAR BAKARA - 20 12 2018 101 juin et la demande de service auprès de la société prestataire, quelques jours ont été
nécessaires pour entreprendre les démarches, surtout en pleine période estivale tout en
souhaitant que la société prestataire soit en mesure de reprendre son personnel pour préserver
l'emploi ;
- il insiste sur le fait que cela s'est joué à un jour au moment du contrôle le 20 juillet, mais que le
nécessaire a tout de même été fait car les démarches entreprises avaient permis d'avoir un
devis pour la prestation et ainsi de finaliser l'accord avec la société prestataire FRANCE
PERIGORD SECURITE « FPS » ;
- il termine en indiquant que l'activité exercée par l'agent Monsieur DARTENUC n'est de toute
façon pas de la sécurité mais simplement de l'accueil :
Considérant que Monsieur Luc PAULMIER présente à la commission les documents afférents à la
société prestataire FRANCE PERIGORD SECURITE « FPS » située sur la commune de Gradignan
(33170) ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en
dernier ;
Considérant que l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « La personne interdite
temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun
acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de
ce même livre » ; qu'en l'espèce, est contrôlé le 20 juillet 2018 à Otheure et 20 minutes un employé de
la discothèque, Monsieur Christophe DARTENUC né le 08 septembre 1972 à SAINT JEAN DE LUZ
(64) et exerçant les fonctions d'agent de sécurité pour le compte de l'établissement et procède à une
action de filtrage à l'entrée, le gérant présent ce soir-là confirme oralement l'emploi de cette personne
par sa société, déclaration qu'il réitérera et signera durant son audition effectuée le 26 juillet 2018 ;
Considérant que le gérant, Monsieur Luc PAULMIER précisera avoir connaissance de l'ITE, et que
depuis le contrôle il fait intervenir comme prestataire sécurité l’entreprise FRANCE PERIGORD
SECURITE, et fournira pour l'occasion le dossier du prestataire dans lequel il est possible de constater
que l'agent contrôlé par le CNAPS le 20 juillet 2018 à 01 heure et 20 minutes a été repris par la nouvelle
société comme agent de sécurité, ainsi l'étude de la DPAE effectuée par la société FRANCE
PERIGORD SECURITE prouve qu'il a été déclaré à l'URSSAF le 20 juillet 2018 à 19 heures et 48
minutes et qu'il peut donc être embauché qu'à partir de ce moment-là :
Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments cités supra, l'entreprise ADAR BAKARA a accompli
des actes professionnels relevant du code de la sécurité intérieure du 08 juin au 20 juillet 2018, alors
qu'elle était sous le coup d'une interdiction temporaire d'exercer ; qu'en conséquence, il y a lieu de
retenir à l'encontre de l'entreprise ADAR BAKARA à l'enseigne commerciale LA LICORNE le
manquement résultant de la violation des dispositions à l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure
et de prononcer une sanction ;
Considérant que l’article R.634-5 du code de ia sécurité intérieure dispose : « Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire
d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-
2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75
000 €.
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa
encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal » ; qu'en l'espèce le rapporteur constate
que l’entreprise ADAR BAKARA a continué d'exercer une activité privée de sécurité tout en sachant
qu'elle était personnellement sous le coup d’une interdiction temporaire d'exercer de 12 mois prenant
effet le 08 juin 2018 dûment notifiée et exécutable sans délai, en effet, durant le contrôle effectué le 20
juillet 2018 à 01 heure et 20 minutes il est établi que l'entreprise a continué d'employer pour son propre
compte un agent de sécurité dénommé Monsieur Christophe DARTENUC né le 08/09/1972, alors
qu'elle était sous le coup d’une ÎITE depuis le 08 juin 2018 ;
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Const
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ACTIVITÉS
PaivËLs pr
SieuRITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-04-30-007 - Délibération 212 PM ADAR BAKARA - 20 12 2018 102 Considérant le non-respect de l'ITE comme étant caractérisé, qu’en conséquence, il y a lieu de retenir
à l'encontre de l'entreprise ADAR BAKARAà l'enseigne commerciale « LA LICORNE » le manquement
résultant de la violation des dispositions à l’article L.634-5 du code de la sécurité intérieure et de
prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
20 décembre 2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité pour une durée de 36 mois
est prononcée à l'encontre de la société ADAR BAKARA à l'enseigne commerciale « LA LICORNE »
enregistrée sous le siret 441 168 812 00010 et domiciliée maison Posta, route nationale 10 à Bidart
(64210).
Article 2 : Une pénalité financière de 3 000 euros (trois mille euros) est prononcée à l'encontre de la
société ADAR BAKARAà l'enseigne commerciale « LA LICORNE ».
Délibéré lors de la séance du 20 décembre 2018, à laquelle siégeaient :
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde :
le représentant du Préfet du département de la Gironde :
le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud-
Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
la représentante de la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société ADAR BAKARA à l'enseigne commerciale « LA
LICORNE », par pli recommandé avec avis de réception n°1A 158 997 9439 8.
A Bordeaux, le
nt
arie-T érèse MENDY
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l’un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par ia direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
A4
ConsriL
NartoxaL in à
ACTIVEFLS
PRIVÉES 0F
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 64-2019-04-30-007 - Délibération 212 PM ADAR BAKARA - 20 12 2018 103 DREAL
64-2019-05-16-006
APC 4648 2019
Levée des garanties financières
DREAL - 64-2019-05-16-006 - APC 4648 2019 104 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n°4648/2019/005
portant sur la levée des garanties financières de la carrière de calcaire
exploitée à La Mondrans, Onzenx Montestrucq et Loubieng
par la SARL Rey Betbeder
par arrêté n°92/ENV/022 du 26 août 1992
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°92/ENV/022 en date du 26 août 1992 autorisant la SARL Rey Betbeder à
exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur les communes de Laà Mondrans, Onzenx Motestrucq et
Loubieng au lieu-dit "Arricau" ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral complémentaire n°4648/2017/017 du 21 novembre 2017 modifiant les
conditions de remise en état de la carrière ;
VU l'acte de cautionnement solidaire fourni par l'exploitant et établi suivant le modèle prévu par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 23 avril 2019 ;
VU le procès verbal de récolement établi par l'inspecteur des installations classées en date du 23 avril 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : LEVÉE DES GARANTIES FINANCIÈRES
La SARL Rey-Betbeder n'est plus soumise à l'obligation de disposer de garanties financières pour sa carrière de
calcaire située sur les communes de Laà Mondrans, Onzenx Montestrucq et Loubieng au lieu-dit “Arricau" qui a été
mise à l'arrêt définitif.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Laà Mondrans, à la Mairie de Onzenx Montestrucq, à la mairie de
Loubieng et mise à disposition de toute personne intéressée.
Un extrait est également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
DREAL - 64-2019-05-16-006 - APC 4648 2019 105 ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déferré qu'au tribunal administratif de Pau :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, les Maires des communes de Laà Mondrans, Onzenx
Montestrucq et Loubieng, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Inspecteurs
de l'Environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la SARL Rey Betbeder.
Faità Paule { 6 MAI 2019
Le Préfet
Pour le Préfetet par délégation,
Le secrétai général,
Eddi UTTERA
DREAL - 64-2019-05-16-006 - APC 4648 2019 106 DREAL
64-2019-05-16-005
APC 4692
Modification des conditions d'exploitation
DREAL - 64-2019-05-16-005 - APC 4692 107 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atiantiques
Antenne de Bayonne
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ complémentaire n° 4692/2019/006,
modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire
de l'arrêté n° 09/1C/130 du 26 mai 2009
exploitée par la société Laborde SAS
sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie au lieu dit Le Bager
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/1C/130 du 26 mai 2009 autorisant la société Laborde SAS à exploiter une
carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie au lieu dit Le
Bager ;
VU la demande en date du 15 avril 2019 par laquelle la société Laborde SAS sollicite des modifications
des conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire visée par l'arrêté préfectoral
n°09/1C/130 susvisé ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 mai 2019 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-25-005 du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.
Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que les conditions d'exploitation nécessitent la modification du phasage d'exploitation ainsi que
l'actualisation du montant des garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Considérant que les conditions de modifications des conditions d'exploitation telles qu'elles sont définies
dans la demande du 15 avril 2019 susvisée, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L511-2 du code de l'environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et
de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
DREAL - 64-2019-05-16-005 - APC 4692 108 Article 1er -
Les prescriptions de l’article 9.6.1 de l'arrêté n°09/1C/130 du 26 mai 2009 susvisé sont remplacées par :
« 9.6.1 — Retombées de poussières dans l'environnement
9.6.1.1 : Plan de surveillance des émissions de poussières
Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions
météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que
leur nombre.
Le plan de surveillance comprend :
* (a) au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
l'exploitation de la carrière ;
* _ (b) le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous
les vents dominants ;
+ (c) une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Le plan de surveillance est mis à jour en fonction de l'avancée de l'exploitation (localisation et nombre de
jauges).
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.6.1.2 : Programme de surveillance des retombées atmosphériques
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme
NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires
mentionnées à l'art. 9.6.1.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m’/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges
installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu
à l'art. 9.6.1.4 ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre
rapidement des mesures correctives.
Les campagnes de mesure durent 30 jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m’/jour, la fréquence
trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur ci-dessus et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans
le bilan annuel prévu à l'art. 9.6.1.4 ci-dessous, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit
campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
9.6.1.3 : Mise en place d'une station météorologique
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de
mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les carrières dont la surface n'est pas entièrement située sur le territoire d'une commune
couverte par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site
peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et
de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un
fournisseur de services météorologiques.
9.6.1.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
Chaque année l'exploitant établit un bilan annuel des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des
données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de
l'activité et de l'évolution de l'installation. !! est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard
9
DREAL - 64-2019-05-16-005 - APC 4692 109 le 31 mars de l'année suivante. »
Article 2 -
Les prescriptions de l'article 15.1 de l'arrêté n°09/1C/130 du 26 mai 2009 susvisé sont remplacées par :
« 15.1. — Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement décrit au dossier de demande d'autorisation et
au dossier de déclaration de modification des conditions d'exploitation d'avril 2019, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant
à la période considérée. Ce montant est fixé à :
Montant de référence de la garantie financière | Surface maximale à
(en euros TTC) remettre en état
Phase | Période considérée Pour l'établissement d'un acte de durant la période
cautionnement, ce montant doit être actualisé considérée
suivant le dernier indice TPO1 connu (en hectares)
: S1 = 5,6328
3 use mare C, = 212 143 S2 = 1,9249 S3 = 1,3416
Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence
calculé avec l'indice TP01 de décembre 2018 selon les prescriptions de l'article 15.3.
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme à l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012, et indiquer dans son article 2 le montant maximum du cautionnement correspondant à la période
concernée par le cautionnement mentionné dans le tableau ci-dessus.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que
prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci-dessus en
fonction de la période concernée. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de
la carrière ou sur un site proche et l'inspection des installations classées peut en demander communication
lors de toute visite. »
Article 3 -
Le plan de phasage des travaux de l'annexe 1 de l'arrêté n°09/1C/130 du 26 mai 2009 susvisé est remplacé
par le plan ci-après.
Article 4 -
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°09/1C/130 du 26 mai 2009 susvisé demeurent inchangées.
Article 5 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Article 6 — Publicité
En vue de l'information des tiers :
DREAL - 64-2019-05-16-005 - APC 4692 110 1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Oloron-Sainte-Marie et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d'Oloron-Sainte-Marie pendant une durée minimum d'un mois ;
le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d'Oloron-Sainte-
Marie.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 7 — Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le Maire d'Oloron-Sainte-Marie, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement et les inspecteurs de l'environnement
placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à la société Laborde SAS.
Fait à Paule { f MAI 2019
Le Préfet Tu
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie TTERA
DREAL - 64-2019-05-16-005 - APC 4692 111 DREAL
64-2019-05-03-003
Le Bager19R Signé
Modification des conditions d'exploitation
DREAL - 64-2019-05-03-003 - Le Bager19R Signé 112 CU Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amenagement Bayonne le 3 mai 2019
et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
BR
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Affaire suivie par : Emmanuel DEJONGHE
nanyel.dejonghe@developpement-durable.
Référence : ED/CD/UD64B/190P/
SAIC : 52-4692 Objet: Dossier de demande de modification du
montant des garanties financières présenté par la
société Laborde SAS pour la carrière à ciel ouvert de
calcaire sise sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie au lieu dit « Le Bager »
Référence: Transmission par le pétitionnaire en
date du 15 avril 2019
-=- RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT -=-
Par pétition du 15 avril 2019, Messieurs Guy et Francis Laborde agissant en qualité respective de Président et
Directeur Général de la société Labhorde SAS, sollicitent une demande de modification des conditions d'exploitation
pour la carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu dit « Le Bager » sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-
Marie. Cette demande concerne une actualisation du montant des garanties financières correspondant à
l'avancement réel des travaux d'exploitation,
I. PRÉSENTATION DU DEMANDEUR
| Raison sociale | Société LABORDE A . Forme juridique | S,A.S au capital de 81 000 € | Siège social 64190 Préchacq-Josbaig Adresse des bureaux Zone Lanneretonne 4 chemin d'lhasse — BP 55
64402 Oloron-Sainte-Marie
| Adresse de l'établissement Lieu dit Le bager - 64402 Oloron-Sainte-Marie
Siret 325 069 623 00016 F-
Registre du commerce RCS Pau B 325 069 623
Code APE 14211Z
El. Srruarion aomINIsTRATIvE
La société Laborde SAS bénéficie pour cette carrière à ciel ouvert de calcaire, d'un arrêté d'autorisation n° 09/1C/130
du 26 mai 2009 pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 26 mai 2024. Cette autorisation a été délivrée pour une
superficie totale de 149 700 m2 avec une surface exploitable pour l'extraction de matériaux de 95 926 m2 et une
production maximale totale de 250 000 tonnes par an.
Cette carrière est associée à une unité de premier traitement des matériaux, autorisée par arrêté préfectoral n°
02/1C/78 du 19 février 2002, modifié le 12 avril 2017 par l'arrêté 5517/2017/004.
Suite à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant
a fait connaître au préfet par courriers du 20 mai 2015, sa situation réglementaire au regard de la rubrique n° 2517. II
a été donné acte du droit d'antériorité pour cette rubrique le 4 mai 2016.
6 allées Marines
64 100 BAYONNE
Tél. : 05 40 17 28 00 — Fax 05 40 17 28 09
DREAL - 64-2019-05-03-003 - Le Bager19R Signé 113 des Termbous
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Gare ous Bee à Bone À # | ki _ fostuv 3 2 de H Carrière et Installations de trattement OZ) LABORDE SAS
os 692.
Plan de situation
Il. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
Depuis l'obtention de l'arrêté d'autorisation de 2009, la moyenne de la production annuelle de cette carrière est
d'environ 160 000 tonnes par an, pour une production maximale autorisée de 250 000 tonnes. Ce rythme de
production conduit à un décalage dans le phasage des travaux ainsi que dans le calcul des garanties financières.
Afin de recaler les conditions actuelles des travaux d'extraction avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, le
pétitionnaire sollicite l'adaptation de la dernière phase des travaux, sans apporter de modification aux conditions
d'exploitation présentées dans le dossier de demande d'autorisation et autorisées par l'arrêté préfectoral n°
09/IC/130.
Cette adaptation du phasage des travaux implique un nouveau calcul du montant des garanties financières pour
garantir les travaux de remise en état de la carrière.
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Page 2 sur 3
DREAL - 64-2019-05-03-003 - Le Bager19R Signé 114 IV. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Au regard de la modification du plan de phasage des travaux et notamment pour la chronologie des travaux, le
pétitionnaire a présenté un nouveau calcul permettant la détermination du montant des garanties financières pour la
remise en état du site, en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009. La durée
des travaux d'extractions restante sera constituée d'une seule phase, dont l'échéance est la fin de l'autorisation.
Compte tenu du phasage d'exploitation et du réaménagement défini, le montant des garanties financières est le
suivant :
3*° période d'exploitation et réaménagement (du 26 mai 2019 au 26 mai 2024) : le montant de la garantie financière
Cr = 212 143 TTC (), correspondant à des surfaces maximales à remettre en état durant la période de : S1 = 56 328 m2, S2 = 19 249 m2, S3 = 13 416 m?
® Ce montant a été calculé suivant l'indice TPO1 du mois de décembre 2018 (718,80)
V. ANALYSE DE L'INSPECTION
Cette demande de modification du phasage des travaux et de la remise en état du site, s'inscrit en application de
l’article L 181-14 du code de l'environnement, comme une modification notable, mais non substantielle.
Nous considérons que cette demande, sans augmentation de la superficie de l'emprise de l'autorisation, sans
augmentation de là production et sans modification de la conduite de l'exploitation, ne conduit pas à une
augmentation des impacts ni des dangers pour l'environnement humain, ni pour la sensibilité des milieux
environnant. Le dossier déposé par la société Laborde SAS ne nécessite pas l'engagement d'une nouvelle procédure
d'autorisation
En outre, les dispositions apportées par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre
1994 relatif aux exploitations de carrières, entraînent des modifications sur les modalités de prévention, de limitation
et de suivi des émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité
publiques. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral seront ainsi actualisées selon les nouvelles dispositions
ministérielles.
Dans ces conditions, il est nécessaire de modifier certaines prescriptions de l'arrêté n° 09/1C/130 du 26 mai 2009
susvisé, et notamment les articles 9.6.1 et 15.1, ainsi qu'un plan de phasage joint en annexe.
Nous considérons que cette modification du phasage des travaux et du montant des garanties financières, sans
générer d'impacts supplémentaires, ne nécessite pas un avis de la Commission Départementale de là Nature des
Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée « Carrière ».
VI. POSsITIONNEMENT DE L'EXPLOITANT
Afin de faire connaître à l'exploitant l'avis et l'analyse de l'inspection des installations classées, le projet a été
communiqué pour positionnement à l'exploitant.
Dans Sa réponse par courrier électronique du 3 mai 2019, l'exploitant nous informe qu'il n'a pas d'observation à
formuler sur les prescriptions techniques.
VII. Conczuston
Nous proposons à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques de prescrire en application de l’article R 181-45 du
code de l'environnement, un arrêté préfectoral complémentaire suivant le projet joint au présent rapport.
ur de l'Environnement
Ed Emmänuel DEJONGHE
VU & TRANSMIS À
L'INGÉNIE QNNAIRE
DREAL - 64-2019-05-03-003 - Le Bager19R Signé 115 DREAL - 64-2019-05-03-003 - Le Bager19R Signé 116 DREAL
64-2019-04-29-024
R+PV Récollement
Levée des garanties financières
DREAL - 64-2019-04-29-024 - R+PV Récollement 117 x "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement Bayonne le 23 avril 2019
et du Logement Region Nouvelle-Aquitaine
RRRRE
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
Affaire suivie par : Xavier BARANGER
Référence : XB/CD/UT64B/ 19DP/ | = j
S3IC : 52-4648 Objet : Remise en état de la carrière REY-BETBEDER
à Laà Mondrans
Référence : Transmission de la notification de
cessation d'activité et du mémoire sur l'état du site du
29 août 2018
-=- RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES -=-
Par transmission visée en référence, Monsieur Loïc TAULEMESSE, gérant de la SARL Entreprise Rey-Betbeder, nous a
transmis un dossier de notification de cessation d'activité et de remise en état du site de la carrière à ciel ouvert de
calcaire, sise au lieu-dit "Arricau” sur le territoire des communes de Laà Mondrans, Onzenx Montestrucq et Loubieng.
La carrière bénéficie d’un arrêté d'autorisation n°92/ENV/022 en date du 26 août 1992, pour une durée de 30 ans, soit
jusqu'au 26 août 2022. Cette autorisation porte sur les parcelles cadastrées dans la section B sous les numéros 141,
142, 143, 144 de la commune d'Ozenx Montestrucq, dans la section B sous les numéros 151, 152, 153 de la commune
de Laà Mondrans et sous la section AB sous le numéro 1 de la commune de Loubieng.
Les conditions de remise en état ont été modifiées par arrêté préfectoral complémentaire n°4648/2017/017 du 21
novembre 2017.
Les prescriptions de la remise en état, mentionnées à l'article 1 de l'arrêté complémentaire n°4648/2017/017 du 21
novembre 2017 comprennent :
créer un plan d'eau d'environ 9 m de profondeur dans la fosse d'extraction ;
incliner les fronts de taille à 60° et purger les parois ;
régaler les terres de découverte sur les banquettes ;
effectuer la plantation d'arbres et d'arbustes sur les aires ainsi régalées ;
la remise en état doit être conforme au plan annexé à l'arrêté.
I. CONSTATATIONS
Le 14 novembre 2018, en compagnie de M. Rey-Betbeder, Directeur Technique des Travaux et Mme Burgue, chargée
de mission environnement nous avons constaté que les conditions de remise en état étaient conformes aux
prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral n°4648/2017/017 du 21 novembre 2017 susvisé.
La remise en état, ainsi effectuée, permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du code de
l'environnement.
6, allées Marines
64 100 BAYONNE
http //www. aquitaine developpemnent-durable gouv.fr
DREAL - 64-2019-04-29-024 - R+PV Récollement 118 IE, Concrusion
Le présent rapport permet de proposer ci-joint un procès verbal de récolement, en application de l'article
R512-39-Ili du code de l'environnement.
Le Technicien Supérieur en Chef
de l'Economie et de l'industrie
D nn" #5
VU & TRANSMIS AVEC
L'INGÉNIEUR
AVIS CONFORME
SJONNAIRE
A
pe F. DUBER
DREAL - 64-2019-04-29-024 - R+PV Récollement 119 PROCÈS -VERBAL DE RÉCOLEMENT
(Arncee 512-39-Il1 ou CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
OBJET : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Carrières — fin de travaux.
REFERENCE : Notification de fin de travaux en date du 29 août 2018
Mémoire sur l'état final du site en date du 29 août 2018
EXPLOITANT : SARL Rey-Betbeder
COMMUNES : Laà Mondrans, Onzenx Montestrucq, Loubieng
LIEU DIT : "Arricau"
L'autorisation d'exploiter a été accordée par l'arrêté préfectoral n°92/ENV/022 en date du 26 août 1992 pour
une durée de 30 ans à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, soit jusqu'au 26 août 2022.
Cette autorisation a été accordée pour une carrière à ciel ouvert de calcaire sur une superficie de 43 882 m2.
Au vu des résultats de l'instruction menée et des constatations effectuées sur place le 14 novembre 2018, il
apparaît que les travaux de remise en état du site d'extraction sont conformes aux dispositions prévues par
l'arrêté préfectoral susvisé.
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi en application de l'article R512-39-IIl du code de
l'environnement.
Fait à Bayonne, le 23 avril 2019
Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de l'Industrie
inspecteur de l'environnement
N.B :
Le présent procès-verbal de récolement ne peut être assimilé à un quitus, et des prescriptions
complémentaires pourraient être imposées s'il apparaissait que les travaux réalisés s'avéraient insuffisants
pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511.1 du code de l'environnement, ou à toute
autre réglementation.
DREAL - 64-2019-04-29-024 - R+PV Récollement 120 DREAL - 64-2019-04-29-024 - R+PV Récollement 121 PREFECTURE
64-2019-05-15-006
AP distance minimale Bayonne 5 secteurs
PREFECTURE - 64-2019-05-15-006 - AP distance minimale Bayonne 5 secteurs 122 2
C A B IN ET
D I R EC T IO N DE S SE CU R IT ES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
ARRETE N°
PORTANT FIXATION DE LA DISTANCE MINIMALE
D’IMPLANTATION DES DEBITS DE BOISSONS DANS
CINQ SECTEURS DE LA COMMUNE DE BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1 et R3335-15 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-180-018 du 29 juin 2015 portant fixation de la distance minimale d’implantation des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Bayonne,
VU le courrier du maire de Bayonne en date du 11 mars 2019 ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 4 avril 2019 ;
VU l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne en date du 11 avril 2019 ;
VU l’avis du sous-préfet de Bayonne en date du 14 mai 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet directeur de cabinet,
A R R E T E :
Article 1er – Dans la commune de Bayonne, dans les périmètres de la rue Sainte Catherine, du « Petit-Bayonne », du « Grand-Bayonne », de la « zone du Forum » et de la « zone Saint Frédéric » tels qu’ils sont délimités sur les plans joints au présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert, transféré ou translaté à une distance inférieure à 100 mètres d’un débit déjà existant.
Seuls les transferts de licences de débits de boissons au profit des hôtels classés peuvent être, par exception, autorisés dans ces secteurs, à une distance inférieure à 100 mètres d’un débit déjà existant.
La distance ci-dessus est calculée dans les conditions définies à l’article L. 3335-1 du code de la santé publique.
Article 2 - L’arrêté n° 2015-180-018 du 29 juin 2015 portant fixation de la distance minimale d’implantation des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Bayonne, est abrogé.
Article 3 – Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Bayonne et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées- Atlantiques et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Fait à Pau, le 15 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2019-05-15-006 - AP distance minimale Bayonne 5 secteurs 123 PREFECTURE
64-2019-05-16-002
AP homologation enceinte sportive Circuit GPP 2019
PREFECTURE - 64-2019-05-16-002 - AP homologation enceinte sportive Circuit GPP 2019 124 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 64 2019-..-..-...
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville ;
VU la nouvelle demande d’homologation de l’enceinte sportive circuit automobile, sise à Pau, présentée par monsieur le maire de Pau le 26 avril 2019 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 16 mai 2019 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’enceinte sportive dénommée "circuit automobile de Pau-Ville" est homologuée.
ARTICLE 2 - L’enceinte sportive du circuit de Pau ville est composée de la piste et des dépendances indispensables à l’organisation de manifestations ainsi que des autres structures et espaces permettant d’assister aux épreuves et contrôlés par l’organisateur.
PREFECTURE - 64-2019-05-16-002 - AP homologation enceinte sportive Circuit GPP 2019 125 ARTICLE 3 - Les zones susceptibles d’accueillir des spectateurs ne pourront être ouvertes au public que sous réserve de respecter les préconisations contenues dans l’arrêté ministériel d’homologation du circuit en vigueur à la date de l’épreuve.
ARTICLE 4 - Au titre de la sécurité générale l’organisateur est responsable du public admis dans les parties activées de l’enceinte telle qu’elle est définie dans le plan cité à l’article 2. L’organisateur est dégagé de cette responsabilité dans les zones non activées qui devront être notifiées dans l’arrêté d’autorisation de la manifestation concernée.
ARTICLE 5 - Pour chaque manifestation, l’organisateur établit des documents différenciés autorisant l’accès à chacune des zones.
Lors de la demande d’autorisation l’organisateur déclare le nombre de laissez-passer spécifiques délivrés par catégorie, hormis "l'accès spectateurs".
ARTICLE 6 - L’effectif de l’établissement est fixé à : 19000.
ARTICLE 7 - L’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 19000.
ARTICLE 8 - La capacité d’accueil maximale, entièrement sur des tribunes provisoires, est fixée à : 3219
ARTICLE 9 - L’effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à : 15781
dont loge Communes : 400 places
dont loge Total : 225 places
dont loge VIP Sernam : 150 places
ARTICLE 10 - La capacité d’accueil maximale (places assises) est ainsi répartie :
- tribune provisoire Prost : 485
- tribune provisoire Palmeraie :716
- tribune provisoire Beaumont 2 : 692
- tribune provisoire Foch : 938
- tribune provisoire Gare : 204
- tribune provisoire Oscar : 148
- podium D’Artagnan : 18 emplacements fauteuils roulants
- podium Palmeraie : 6 emplacements fauteuils roulants
- podium Oscar : 6 emplacements fauteuils roulants
- podium Foch : 10 emplacements fauteuils roulants
ARTICLE 11 - Une signalétique spécifique indique le cheminement permettant aux handicapés en fauteuil roulant d'atteindre les 4 podiums.
Par ailleurs, sur demande à l’organisateur, les personnes à mobilité réduite pourront être autorisées à se garer sur les emplacements réservés au Parc Stadium (10 places) et palais Beaumont (30 places).
ARTICLE 12 - L'organisateur fournit un plan de sécurité actualisé chaque année, qui est validé par arrêté préfectoral. Il s’impose à l’organisateur et aux services concernés. Il indique notamment, pour chaque tribune, loge, podium, sa capacité, inférieure ou égale à sa capacité maximale définie aux articles 9 et 10, et la capacité d’accueil totale.
ARTICLE 13 - Le dispositif de secours à personne est placé sous l’autorité du médecin chef de la manifestation.
ARTICLE 14 - L’organisateur est tenu de mettre à disposition les locaux indispensables à la constitution d’un poste de commandement (PC) de sécurité inter services.
ARTICLE 15 - Ce PC collecte les informations et coordonne les actions de maintien de l’ordre, secours à personne, et défense incendie. Il intègre des représentants du SDIS, de la DDSP, du SAMU, des secouristes, de l’organisation et du service d’ordre interne à la manifestation. Il est en contact direct avec la direction de course.
PREFECTURE - 64-2019-05-16-002 - AP homologation enceinte sportive Circuit GPP 2019 126 ARTICLE 16 - La sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives est tenue informée pour avis de toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté.
ARTICLE 17 - Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l’enceinte sportive afin de faciliter les contrôles. Ce registre fera état de la nature des travaux d’aménagement et de transformation, notamment concernant les tribunes, ainsi que les dates de contrôles et vérifications.
ARTICLE 18 - L’avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de l’enceinte sportive.
ARTICLE 19 - L’arrêté préfectoral n°64-2018-05-10-002 en date du 10 mai 2018 portant homologation de l’enceinte sportive du circuit de "Pau ville" est abrogé.
ARTICLE 20 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé : Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2019-05-16-002 - AP homologation enceinte sportive Circuit GPP 2019 127 PREFECTURE
64-2019-05-21-002
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA - Morlaàs
PREFECTURE - 64-2019-05-21-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Morlaàs 128 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric SPITZ ;
Vu la demande du 20 mai 2019, présentée par Monsieur le maire de Morlaàs en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine municipale durant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de Morlaàs est autorisé à employer Monsieur Tom SOUVERCAZE, né le 15/01/1999 à Ussel (19), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2019/0062, délivré le 13 mars 2019, pour la surveillance de la piscine de Morlaàs, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 18 mai au 31 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
ARRÊTÉ N°64-2019-05-
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2019-05-21-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Morlaàs 129 Article 3 : Le maire de Morlaàs, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2019-05-21-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Morlaàs 130 PREFECTURE
64-2019-05-20-003
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA - Mourenx
PREFECTURE - 64-2019-05-20-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 131 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric SPITZ ;
Vu la demande du 14 mai 2019, présentée par le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de l’établissement durant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx est autorisé à employer Madame Chloé GARCIA, née le 15/09/2000 à Pau (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2018/0025, délivré le 5 mars 2018, pour la surveillance de la piscine de Mourenx, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 20 mai au 15 septembre 2019 inclus.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
ARRÊTÉ N°64-2019-05-20-
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2019-05-20-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 132 Article 3 : Le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2019-05-20-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 133 PREFECTURE
64-2019-05-21-003
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA - Mourenx
PREFECTURE - 64-2019-05-21-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 134 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric SPITZ ;
Vu la demande du 16 mai 2019, présentée par le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de l’établissement durant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx est autorisé à employer Monsieur Lucas CLAVERIE, né(e) le 10/11/2000 à Pau (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2018/0020, délivré le 5 mars 2018, pour la surveillance de la piscine de Mourenx, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 15 juin au 15 septembre 2019 inclus.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
ARRÊTÉ N°64-2019-05-21-
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2019-05-21-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 135 Article 3 : Le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Christian VEDELAGO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2019-05-21-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 136 PREFECTURE
64-2019-05-16-003
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune d'ANDOINS
PREFECTURE - 64-2019-05-16-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ANDOINS 137 DE T d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE ARRETE
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de
ANDOINS
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et du développement
territorial
Bureau des élections
et de la réglementation générale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU le renoncement de M. Cyril LOUSTAU aux fonctions de membre de la commission de contrôle des
listes électorales d’Andoins :
VU la communication par la commune du nom de la conseillère municipale ayant accepté de participer
aux travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRETE :
Article 1% — La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d’Andoins s’établit comme suit :
- Représentant la commune : M. Cyril LOUSTAU, suppléé en tant que de besoin par Mme Sabrina
GATHELLIER
- __ Représentant le tribunal de grande instance : Mme Bernadette BERNARDO
- Représentant l’administration : M. Michel GROLLEAU:
La e dhenc)
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-16-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ANDOINS 138 Article 2 - L'arrêté n° 64-2019-04-08-004 du 8 avril 2019 fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales d’Andoins est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pau,le 1 6 MAI 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
4
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2019-05-16-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ANDOINS 139 PREFECTURE
64-2019-05-14-002
Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation
aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à
Saint-Jean-de-Luz
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 140 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTERPREFECTORAL
autorisant une manifestation aérienne de grande importance
le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz.
Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet des Pyrénées-Atlantiques AR N° 2019/037
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ;
VU l’arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l’Atlantique portant réglementation des manifestations dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;
VU l’arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral Atlantique ;
VU l’arrêté n° 2013/122 du 23 septembre 2013 modifié réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes de la baie de Saint-Jean de Luz et de Ciboure (Pyrénées- Atlantiques) ;
VU la demande présentée par Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces, en vue d'être autorisé à organiser un meeting aérien comprenant un meeting de la patrouille de France, une démonstration de sauts en parachute, une démonstration d’hélitreuillage, une démonstration de l’EVAA (Equipe de Voltige de l’Armée de l’Air) et une démonstration du Rafale Solo Display, au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz – Ciboure, le 19 mai 2019 (avec entraînement les 16 mai et matinée du 19 mai 2019) ;
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 141 2
VU l’avis du chef de la division Opérations aériennes de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Ouest ;
VU l’avis de la directrice zonale de la police aux frontières ;
VU l’avis du maire de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l’avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU le compte rendu de la réunion de sécurité du 15 février 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETENT
Art. 1er – Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est autorisé, sous les réserves énoncées dans le présent arrêté, à organiser une manifestation aérienne, sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, le 19 mai 2019, entre 14 heures 30 et 19 heures 30, comprenant un meeting de la Patrouille de France, une démonstration de sauts en parachute par le 1er RPIMA, une démonstration d’hélitreuillage, une démonstration de l’EVAA (Equipe de Voltige de l’Armée de l’Air) et une démonstration du Rafale Solo Display.
Art. 2. - M. Richard ESNON est agréé comme directeur des vols. Son suppléant est M. Renaud QUIRIN.
Prescriptions générales
Art. 3. - L’organisateur doit disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et de ses annexes, et en particulier, les dispositions concernant le déroulement des manifestations aériennes doivent être rigoureusement observées.
L’inscription au programme d’une manifestation aérienne n’accorde pas le droit à un exploitant ou membre d’équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
La manifestation commence le 19 mai 2019 à 14 heures 30 et se termine à 19 heures30, heures légales, ou sur ordre du directeur des vols. Pendant toute cette période, les services en charge de la sécurité doivent rester en place.
Le programme est celui arrêté, au plus tard, la veille de la manifestation par le directeur des vols et transmis aux services de l’aviation civile et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le directeur des vols est chargé de le mettre en application. Il peut en modifier l’ordre mais en aucun cas ajouter de présentations non programmées.
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 142 3
Un entraînement préalable aura lieu le 16 mai 2019 et matinée du 19 mai 2019 en concertation avec la direction générale de l’aviation civile.
Art. 4. - Le survol du littoral et des agglomérations s’effectuera conformément à l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.
Aucun navire, embarcation, engin nautique, plongeur ou baigneur ne se trouvera sous la zone d’évolution des avions pendant leurs démonstrations, repérages ou entraînements.
Les distances horizontales d’éloignement du public telles qu’elles sont spécifiées dans l’article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes doivent être respectées.
Art. 5 . - En liaison constante avec la tour de contrôle de Biarritz, le directeur des vols susnommé est présent au sol pendant toute la durée de la manifestation aérienne afin d’assurer sa mission de contrôle et de sécurité définie dans l’arrêté du 4 avril 1996. Il doit prendre toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l’espace, dans le but d’éviter tout risque d’abordage. Il doit s’assurer de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il doit vérifier notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs et doit s’assurer du respect de l’article 26 de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié.
A son initiative, un briefing doit être organisé avant la manifestation en présence de tous les participants, sans exception. Un contrôle des documents doit être effectué et chaque participant doit remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Le directeur des vols doit suspendre ou interrompre tout ou partie des présentations notamment si : - les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
- les conditions météorologiques sont défavorables ;
- un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
Il doit se tenir informé des modalités de gestion de l’espace aérien lié à la manifestation et doit avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne pendant la manifestation.
Prescriptions particulières
Art. 6. - Espace aérien Zone Réglementée Temporaire (ZRT)
Une zone réglementée temporaire a été créée pour cette manifestation aérienne le jeudi 16 mai 2019 de 17h00 à 21h00, heures légales (entraînement) et le dimanche 19 mai 2019 de 10h00 à 12h30, heures légales (entraînement) et de 15h00 à 19h30, heures légales (manifestation). Elle est portée à la connaissance des usagers aéronautiques par le SUP AIP n°122/19.
Art. 7. - Présentation de la Patrouille de France, de l’EVAA (Extra 330) et du Rafale Solo Display Un axe de présentation doit être mis en place pour permettre aux pilotes de maintenir au cours de toutes les évolutions en vol la distance horizontale minimale réglementaire d’éloignement du public. Cet axe sera balisé par tout moyen le rendant parfaitement visible en l’air.
Art. 8. - Parachutages
Les parachutistes doivent être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l’expérience nécessaire pour réaliser les sauts envisagés. Une liaison radio doit être établie entre le sol et l'aéronef largueur.
Un manuel d'activité particulière doit avoir été déposé auprès du district aéronautique compétent. Le pilote doit être détenteur de la déclaration de niveau de compétence conformément à l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Les documents de l’aéronef et du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 143 4
Cette activité doit faire l’objet de la publication d’un NOTAM portant création d’une activité de parachutage occasionnelle. Il appartient à l’organisateur ou au directeur des vols de s’assurer de sa bonne parution
Les opérations de largage s’effectuent sous l’entière responsabilité des pilotes, qui ont par ailleurs la charge d’assurer la sécurité (protection des personnes et des biens, prévention des abordages).
Ainsi la zone de saut et ses dégagements doivent être définis en prenant en compte notamment les marées ainsi que la fréquentation de la plage (périmètre de protection associé).
L’aire d’atterrissage pour les parachutistes doit être constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle. Elle doit être isolée par tout moyen approprié et n’être accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération. Son diamètre doit être d’au moins 50 mètres. Un service d’ordre à la charge des organisateurs doit être mis en place afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée.
Pendant toute la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne doit être en action dans le volume de saut, au sol ou dans l’espace. Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'avion largueur, ne doit se trouver à l’intérieur du volume de saut.
La plate-forme doit être équipée d’une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation) qui doit être compatible avec les matériels utilisés. Le point d’atterrissage doit être matérialisé et facilement identifiable .
Art. 9. - Démonstration d’hélitreuillage par un hélicoptère de la gendarmerie nationale Les documents de l’aéronef et du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit pouvoir justifier de l’expérience générale et de l’expérience récente sur le même modèle d’aéronef.
Le survol de toute agglomération, des axes routiers et des voies ferrées doit s’effectuer conformément aux règles de l’air et aux dispositions des arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958.
Tous les survols doivent être effectués à hauteur réglementaire. Les altitudes et les routes suivies doivent permettre à l’aéronef en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie (panne moteur…), de rejoindre un terrain dégagé. Les axes d’approche et de départ sur zone doivent être laissés dégagés durant les évolutions de l’hélicoptère.
Les évolutions, déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels, doivent s’effectuer conformément au manuel de vol et aux documents associés.
La zone maritime utilisée doit être dégagée, fermée et laissée libre pendant la durée de la démonstration.
Art. 10. - Fréquence manifestations
La fréquence spécifique manifestation aérienne 134.550 Mhz sera mise en service pour être utilisée pendant toute la durée de la manifestation aérienne.
Zone réglementée à la navigation maritime
Art. 11. - En complément des dispositions adoptées par les mairies dans le cadre de la police de la baignade et de la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés dans la bande des 300 mètres, il est créé une zone réglementée sur le plan d’eau maritime.
Art. 12. - Cette zone est constituée de trois espaces délimités ci-après, conformément aux plans annexés : a) une zone à l’extérieur des digues de la baie de Saint-Jean-de-Luz / Ciboure d’une longueur d’un mille marin centré sur le milieu de la digue de l’Artha, et d’une largeur d’un mille vers le large (annexe I) ;
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 144 5
b) la partie de la baie située à l’Est de la ligne reliant l’extrémité Est de la jetée de Socoa et l’extrémité Nord de l’épi Ouest située sur la Commune de Ciboure qui marque l’entrée du port (annexe II) ;
c) la partie de la baie délimitée de la façon suivante :
à l’est, par la ligne définie au b) du présent article ;
au nord, par les segments reliant les points A, B et C ;
à l’ouest, par les segments reliant les points C, D et E ;
au sud, par la côte entre le point E et l’extrémité nord de l’épi ouest située sur la commune de
Ciboure qui marque l’entrée du port (annexe II).
Les points A, B, C, D et E sont définis ci-dessous, en coordonnées géographiques exprimées dans le système géodésique WGS 84 :
point A : 43° 23,65’ N et 001° 40,48’ W ;
point B : 43° 23,58’ N et 001° 40,58’ W ;
point C : 43° 23,57’ N et 001° 40,78’ W ;
point D : 43° 23,49’ N et 001° 40,72’ W ;
point E : 43° 23,36’ N et 001° 40,90’ W ;
Art. 13. - Dans cette zone et aux périodes indiquées à l’article 14, sont interdits la mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin immatriculé et de tout engin de pêche, ainsi que, au-delà de la bande littorale des 300 mètres, les activités de plongée ou de baignade.
Art. 14. - Les interdictions décrites à l’article 13 s’appliquent pendant les périodes de représentations aériennes prévues le jeudi 16 mai 2019 (entraînement) et le dimanche 19 mai 2019 (manifestation).
Ces interdictions sont activées 30 minutes avant les périodes de représentations par diffusion sur les canaux VHF 16 et 10 par le sémaphore de Socoa, sur demande du directeur des vols de la manifestation aérienne.
Elles sont désactivées dès la fin des périodes de représentations selon les mêmes modalités.
Art. 15. - Une démonstration de sauts en parachute par le 1er RPIMA est prévue le dimanche 19 mai 2019. Le début et la fin de cette phase sera annoncée sur les canaux VHF 16 et 10 par le sémaphore de Socoa, sur indication du directeur des vols de la manifestation aérienne.
Art. 16. - L’organisateur doit prendre à l’avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d’accident le CROSS ETEL ( VHF canal 16, n° d’appel d’urgence 196 ou Tél : 02 97 55 35 35).
Art. 17. - L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article 12.
Le dimanche 19 mai, le dispositif de surveillance comporte au moins les moyens suivants : • un moyen de police ;
• deux moyens de sauvetage dont un canot tout-temps de la SNSM.
Lors de la démonstration d’hélitreuillage le dimanche 19 mai, le dispositif de surveillance peut être allégé pour comporter au moins les moyens suivants :
• un moyen de police ;
• un moyen de sauvetage.
La manifestation aérienne au-dessus de la mer pourra être annulée si les interdictions énoncées à l’article 13 ne sont pas respectées.
Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques publics en mission de services publics ainsi qu’aux moyens de surveillance de l’organisateur.
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 145 6
Elles ne sont pas applicables aux navires participant aux démonstrations prévues par le programme officiel de la manifestation aérienne.
Art. 19. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L131-13.1 et R.610-5 du Code pénal.
Dispositions relatives à la sécurité de la manifestation
Art. 20 . - L’organisateur est responsable de la sécurité de la manifestation.
Les zones référencées « aire hélico» sur le plan fourni et susceptibles d'être utilisées pour le poser d'un hélicoptère doivent être sécurisées et dégagées pendant la durée de la manifestation. Un service médical ainsi qu’un service de secours adapté (nautique, terrestre et maritime) et des moyens de lutte contre l’incendie appropriés à l’importance de la manifestation doivent être mis en place par l’organisateur.
A ce titre, un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de moyenne envergure, sous la responsabilité de la Croix Rouge, est mis en place conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006. L’ensemble des mesures et règles concernant la sécurité des participants ainsi que celle du public, y compris le public susceptible de fréquenter les plages et les utilisateurs de la baie, doivent être respectées.
Un dispositif de sécurité spécifique doit être mis en place en mer au niveau de la baie, des plages et de certains accès à y privilégier.
Les boulevards Thiers et Victor Hugo doivent être traités en axes rouges et interdits à la circulation. La rue Garat doit être libre d’accès. A Ciboure, une déviation de la rue Pierre Benoit doit être prévue.
Les organisateurs doivent en permanence être en capacité d’alerter les sapeurs-pompiers sur les numéros d’urgence habituels, notamment sur le 18. Ces derniers interviendront en tant que de besoin, dans le cadre du fonctionnement normal du service. Ils doivent à tout moment pouvoir emprunter les différentes voiries des communes de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure. A ce titre, une fluidité permanente de la circulation automobile doit être assurée, les axes rouges doivent être tenus, le stationnement et la circulation automobile doivent être gérés afin de faciliter l’intervention des services de secours, y compris pour toute intervention indépendante du meeting. Les mêmes observations sont formulées pour les accès aux plages et à l’océan.
Ces mesures doivent être mises en place dès l’entraînement prévu les 16 mai et matinée du 19 mai 2019 afin d’éviter l’encombrement des voies par des automobilistes observateurs.
Un poste de coordination spécifique à l’organisation du meeting est installé à l'hôtel de Thalazur.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public sont interdits durant les évolutions des aéronefs.
L’accès du public sur les diverses jetées ou digues de la baie est interdit pendant l’intégralité des présentations.
Une déviation sur la portion de route située sous le prolongement de l’axe de présentation doit être mise en place et l’accès du public doit être interdit à cet endroit.
Un service d’ordre en rapport avec l’importance de la manifestation et à la charge des organisateurs doit être mis en place pour empêcher la pénétration de la zone réservée par des spectateurs (zone sécurisée devant être fermée à toute intrusion de public, bateaux, …).
Les moyens de lutte contre l’incendie doivent être adaptés aux hydrocarbures utilisés.
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 146 7
Art. 21. -Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l’enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs) doivent pouvoir être assurées.
Art. 22. - Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz (téléphone : 05.59.41.73.10) et à la direction zonale de la police aux frontières (brigade de police aéronautique - téléphone : 05.56.47.60.81 fax 05.56.34.94.17) territorialement compétentes, sans préjudice de l’alerte immédiate des autorités locales.
Art. 23. - Le sous-préfet, directeur de cabinet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral), le maire de Saint-Jean- de-Luz, le maire de Ciboure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique à Brest, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le Chef de la subdivision Travail Aérien de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de l’air de Mont de Marsan, le colonel, commandant le 1er R.P.I.Ma de Bayonne, M. Richard Esnon et Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique et affiché sur les lieux concernés par les autorités administratives de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure.
Fait à Brest, le 14 mai 2019 Fait à Pau, le 14 mai 2019
Le préfet maritime de l’Atlantique, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation pour le préfet et par délégation l’administrateur général de 2ème classe des affaires le sous-préfet, directeur de cabinet maritimes Daniel Le Diréach adjoint au préfet maritime Christian VEDELAGO de l’Atlantique chargé de l’action de l’État en mer
PREFECTURE - 64-2019-05-14-002 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne de grande importance le 19 mai 2019 à Saint-Jean-de-Luz 147 PREFECTURE
64-2019-05-21-005
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2019) Commune de BUNUS
PREFECTURE - 64-2019-05-21-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) Commune de BUNUS 148 D= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DE LA CITOYENNETE DE LA ARRETE MODIFICATIF LEGALITE ET DU DE L’ARRETE DU 28 AOÛT 2018 FIXANT LA REPARTITION DES DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ELECTEURS
EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS
POLITIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS (période du 1‘janvier 2019 au 31 décembre 2019)
ET DE Li RÉGLEMENTATION COMMUNE DE BUNUS
N°
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques ;
Vu la demande du 16/05/2019, du maire de Bunus de transférer le bureau de vote à la salle
Pelotaia, la mairie faisant l’objet de travaux d'accessibilité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1%- Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté susvisé, le bureau de vote unique de la
commune de Bunus est situé, pour les élections des représentants au parlement européen, à la salle
Pelotaia.
Article 2- Le maire de Bunus prend toutes dispositions pour assurer l’information des
électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le maire de Bunus, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Fait à Pau, le à } MA} 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-21-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) Commune de BUNUS 149 PREFECTURE
64-2019-05-16-001
Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile
moderne de Pau.
PREFECTURE - 64-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile moderne de Pau. 150 PREFECTURE
CABINET -— DIRECTION DES SECURITES
BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
EX 5 ur À Liberté Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
AUTORISANT LE DEROULEMENT DU
78°" grand prix automobile de Pau
du 17 au 19 mai 2019
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTS 1704636A du 20 mars 2017 modifié, portant homologation du circuit
de vitesse de Pau-ville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019, portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation "organisation de manifestations
sportives” ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 maï 2019 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public ;
Vu le dossier déposé par M. Joël Do Vale, président de l’association sportive de l’automobile club basco-
béarnaïs affiliée à la fédération française du sport automobile, afin d’organiser, du 17 au 19 maï 2019, le
78% Grand Prix Automobile de Pau :
Vu le plan de sécurité de [a manifestation ;
Vu l'accord du maire de Pau sur la déclaration de service d'ordre transmise par l'organisateur ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la sécurité routière et par la sous-commission
départementale sécurité et accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLECOPIE 05 59 98 24 99
prefecture{pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile moderne de Pau. 151 ARRÊTE
Article Ler - L'association sportive de l’automobile club basco-béarnais est autorisée à organiser, du 17
au 19 mai 2019, le 78° Grand Prix Automobile de Pau suivant les horaires joints en annexe.
Article 2 - La manifestation se déroule sur le circuit homologué de Pau-ville. L'utilisation de celui-ci
doit rester conforme aux termes de l’arrêté d’homologation. Le public n'est admis que dans la zone
prévue à cet effet.
Les voies empruntées par le circuit sont interdites à la circulation, comme précisé dans les arrêtés
municipaux des communes de Pau et Bizanos.
Article 3 - Le règlement particulier de l'épreuve est visé par la FFSA sous le n° 276 du 04/04/2019.
Les épreuves se déroulent selon la stricte application des règles techniques et de sécurité de la FIA et de
la FFSA qui s'imposent aux organisateurs.
Les vérifications administratives et techniques ainsi que les briefings des pilotes ont lieu le 10 mai 2018
à partir de 08h30 au bureau de l'organisation du Grand Prix et sur les structures d'implantation des
écuries.
Une présentation générale portant sur la sécurité et les particularités du circuit est effectuée par la
direction de course pour chaque discipline ; l'ensemble des participants est tenu d'y assister.
La vitesse maximale autorisée dans la voie d'accès aux stands est de 50 km/h. Pour les courses de
nuit, la signalisation doit être conforme à l’article 12 de l’annexe "H" du code sportif international.
Les phares sont obligatoires.
Article 4 - 15 à 18 postes de commissaires de piste situés dans des emplacements sécurisés sont répartis
sur le circuit et reliés par un dispositif de radio interne avec le directeur de course.
Ils permettent une surveillance permanente des pilotes sur la totalité du circuit et sont être parfaitement
visibles des les pilotes en condition de course.
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour de leurs qualifications fédérales.
Des engins de levage sont pré-positionnés en bordure du circuit.
L'ensemble du circuit est couvert par un système vidéo relié à la direction de course.
Article 5 - La circulation et le stationnement du public sont autorisés dans les zones aménagées et
spécialement protégées par des installations, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - L'organisateur veille tout particulièrement à une occupation minimale des abords de la voie
d'entrée aux stands ainsi qu'à la circulation du public dans les paddocks et la voie des stands.
Article 7 - L’organisateur est tenu de prévoir un local destiné aux contrôles antidopage. Celui-ci peut
être installé dans les locaux du Poste Médical de Secours.
Article 8 - Par arrêté municipal, le maire de Pau autorise l'accès du public à l'enceinte sportive et aux
installations provisoires. Il autorise également la vente d'alcool de catégorie 3.
Article 9 - La manifestation regroupe les épreuves de vitesse figurant sur le programme (ci-joint).
Chaque catégorie comporte des séances d’essais libres, d'essais de qualifications et des courses.
Les départs de courses d'effectuent suivant la procédure départ arrêté ou départ lancé, selon les
réglementations FIA et FFSA.
Chacune de ces épreuves peut être prolongée en cas de besoin jusqu’à 1 heure au delà des horaires.
prévus. Le circuit de la ville de Pau bénéficie d’une licence de parcours de grade 3.
Le nombre de véhicules admis aux essais est de 39 monoplaces jusqu’à 2000 cm3, 48 voitures de GT
pour les courses de moins d’une heure et 39 sport biplaces jusqu’à 2000 cm3.
Le nombre de véhicules admis en course est de 32 monoplaces jusqu’à 2000 cm3c, 40 voitures de GT
pour courses de moins d’une heure, 32 sport biplaces jusqu’à 2000 cm3.
PREFECTURE - 64-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile moderne de Pau. 152 NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX EPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE
Piste de 2,760 kilomètres
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
En course AUX essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 40 48
Endurance (1 à 2 heures) 46 56
Endurance (2 à 4 heures) 50 60
Endurance (4 à 12 heures) 55 66
Endurance (+ de 12 heures) 60 72
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2000 cc
Vitesse 32 39
Endurance (1 à 2 heures) 36 44
Endurance (2 à 4 heures) 40 48
Endurance (4 à 12 heures) 44 53
Endurance (+ de 12 heures) 48 58
Sport biplaces plus de 2000 cc
Vitesse 28 34
Endurance (1 à 2 heures) 32 39
Endurance (2 à 4 heures) 35 42
Endurance (4 à 12 heures) 39 47
Endurance (+ de 12 heures) 42 51
Monoplaces plus de 2000 cc
Vitesse 24 29
Voiture de longueur inférieure à 3.70m et de
puissance inférieure à 135kM (180ch) 60
Vitesse 54 60
(départ lancé
obligatoire)
Article 10 - L’accès dans les parcs des concurrents est interdit aux voitures particulières et
réglementé pour les véhicules utilitaires.
L'accès des caravanes et motor-homes est réglementé. Il est réservé exclusivement à l'épreuve située
sur le "parc concurrents Tissié", Il est strictement interdit dans les autres parcs de concurrents.
Lors des épreuves, l'accès des véhicules du parc des concurrents "Sernam" et des véhicules du parc des
concurrents “"Onyx" se fait par le pont Heïd. La sortie emprunte le pont Sernam.
L’accès et la sortie du parking du stade d'eaux vives doivent s'effectuer conformément aux prescriptions
émises lors de la commission grand rassemblement du 2 mai 2019 validant Le plan de sécurité du Grand
Prix de Pau 2019.
PREFECTURE - 64-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile moderne de Pau. 153 Article 11 - L’organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la
sécurité et la protection du public aïnsi que celle des participants et des membres de l’organisation.
Il met en place son propre service d’ordre à l’intérieur de l’enceinte conformément aux tableaux
d'organisation figurant dans le plan de sécurité.
Un dispositif de lutte et de secours contre l’incendie et un dispositif de secours à personnes, conformes
au plan de sécurité, sont mis en place sous la responsabilité du coordonnateur de la sécurité générale.
Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient pas ou plus assurées, le coordonnateur de la
sécurité générale doit demander au directeur de course d'interrompre ou d'annuler la manifestation.
L'alerte et l'accueil des secours sont placés sous la responsabilité unique et exclusive du coordonnateur
de la sécurité générale.
Tout accident susceptible d'entraîner des séquelles doit faire l’objet d’un rapport adressé à la DDCS, au
plus tard le lundi suivant l’épreuve.
Article 12 - La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité administrative soit avant le
départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure faite par l'autorité
administrative, ne respectent pas ou ne fait plus respecter les dispositions du présent arrêté en vue de la
protection du public ou des concurrents.
Article 13 - Le Dr Noel Denys est le médecin-chef, responsable au sein de l’enceinte sportive. Il sera
en place sur le circuit durant la totalité de la manifestation. Son adjoint est le Dr Pascal Jayais.
Les secouristes de la Croix Rouge et ADPC (au minimum 20 Le vendredi 17 mai et 27 les samedi 18 et
dimanche 19 mai 2019) sont présents sur des postes de secours répartis et assurent les interventions de
premiers secours.
Article 14 - Le responsable de l'organisation est M. Joël Do Vale (tél : 06-12-32-41-05).
Ce dernier, ou son représentant, a la responsabilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du
présent arrêté.
Le coordonnateur de la sécurité générale est M. Pierre Calestrémé.
Le secrétaire du meeting est M. Christian Grolleau.
Article 15 - Les directeurs de courses pour la catégorie Euroformula est M. José Santamaria. Son
adjoint est M. Christian Grolleau.
Les directeurs des courses annexes sont :
- Championnat de France F4 : Joël Do Vale,
- Championnat de France FFSA GT : Joël Do Vale,
- Legend car cup : M. Philippe Cholet,
- Twin Cup : M. René-Jean Hulot,
- Sprint cup by Funyo : M. Joël Do Vale,
- Ferdinand Cup : René Pascouau.
Le directeur de course est en liaison constante avec les postes de commissaires, le responsable médical
et le coordinateur de la sécurité générale.
Article 16 - M. Philippe Mothes (06-07-98-12-47) commissaire délégué à la sécurité piste, est la
personne désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par le présent arrêté
d'autorisation. Il doit veiller à renseigner et signer l'attestation à adresser chaque jour avant le début des
épreuves par télécopie au numéro suivant: 05.59.98.23.78. ou à l'adresse mail suivante :
pref-manifestations-sportives@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 17 - Sur toute la longueur du circuit, des opérateurs équipés d'extincteurs sont placés de chaque
côté de la piste à 300 mètres d'intervalle. Ils peuvent tous être disposés d'un seul côté mais, dans ce cas,
la distance maximum entre les opérateurs est de 150 mètres.
Il est recommandé de prévoir un extincteur tous les 50 mètres.
Dans les stands, en plus des extincteurs portatifs (1 par stand), il est recommandé d'installer tous les 6
stands au moins, un appareil composé de 2 cylindres d'une capacité de 30 kg chacun, avec une lance
dont la longueur est équivalente au 2/3 de la distance le séparant du prochain appareil.
PREFECTURE - 64-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile moderne de Pau. 154 Article 18 — L’organisateur s’assure que l’augmentation du trafic sur les différents itinéraires d’accès
au circuit peut être absorbée sans dégradation du niveau de sécurité. Les maires de Pau et de Bizanos
prennent tout arrêté qu’ils estiment nécessaire pour réglementer la circulation et le stationnement sur
les voies d’accès au site.
A f'intérieur de l'enceinte sportive, l’organisateur doit veiller à ce que la vacuité des voies soit assurée
en permanence.
Si nécessaire, un fléchage des accès et itinéraires de délestage doit être mis en place et retiré par
l’organisateur dès la fin de la manifestation.
Article 19 - Le survol de l’enceinte est interdit durant la durée de la manifestation, sauf dérogation
accordée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 20 - La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets ne peut se faire que dans les conditions
et dans des lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du
ou des propriétaires des lieux.
Article 21 - Les organisateurs veillent à nettoyer les lieux utilisés lors de la manifestation. Il doivent
notamment déséquiper le parcours de tous les éléments mis en place pour l’épreuve ou laissés par les
participants et le public.
Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés
par eux mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances aïnsi qu'aux
lieux et biens domaniaux.
Article 22 - Le fait de contrevenir aux prescriptions du présent arrêté est puni des peines prévues par
les contraventions de la cinquième classe conformément aux dispositions de l’article R.331-45 du Code
du sport, sans préjudice des pénalités plus graves prévues Le cas échéant, par Les lois et règlements en
vigueur.
Article 23 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice de
la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le commandant du
détachement de l’unité motocycliste zonale, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication de
la préfecture, les maires de Pau et Bizanos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. Joël Do Vale, président de l'ASAC basco-
béarnaïis.
Fait à Pau, le 16 MAI 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le es sécurités,
CHE
PREFECTURE - 64-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation du grand prix automobile moderne de Pau. 155 Préfecture
64-2019-05-19-001
Arrêté préfectoral du 19 mai 2019 portant restriction de la
circulation sur l'A63
Préfecture - 64-2019-05-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2019 portant restriction de la circulation sur l'A63 156 Egalité » Fraiernité Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière Défense
Gestion de Crise
Arrêté préfectoral
portant restriction de circulation sur lA63
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrête préfectoral n° 87R0342 du 29 juin 1987 portant réglementation de la circulation sur les R.N. 10
et 117,
VU l'arrêté n°2005-357-2 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental des
Pyrénées Atlantiques,
VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des si-
tuations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU Ie plan de coupure de l'A63 approuvé le 27 janvier 2009,
VU les conditions météorologiques, constatées,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et sur proposition du directeur départemental
des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - À compter de ce jour 3h 00 et jusqu'à fin d'évènement, la bretelle de sortie n°3 Saint
Jean de Luz nord est fermée à la circulation dans le sens Espagne France .
Article 2 - Les modalités de circulation décrites dans la mesure indiquée à l'article 1 du présent arrêté ne
s'appliquent pas :
— aux véhicules de secours,
— aux véhicules de gendarmerie,
— aux véhicules de police,
— aux véhicules de l'exploitant ASF.
Préfecture - 64-2019-05-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2019 portant restriction de la circulation sur l'A63 157 Article 3 - La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A63 sont à
la charge et sous la responsabilité de la société des ASF exploitant l'A63. La mise en place , le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité
conjointe du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et des ASF.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté seront levées sur avis du gestionnaire et des forces
de l’ordre dès la fin de l’évènement.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlement en vigueur.
Article 6 - Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:
- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,
- DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
- Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’ Adour,
- le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Mairies de Saint Jean de Luz
- Cellule Ministérieile de veille Opérationnelle et d’ Alerte (CMVOA).
Article 7 -
— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
— Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques à Pau,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
— Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) des ASF à Vedène,
— Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
— Ja Dir de Zone,
— la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 mai 2019
Le Préfet,
Préfecture - 64-2019-05-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2019 portant restriction de la circulation sur l'A63 158 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-002
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet 159 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE DE BIARRITZ ET DU ROND-POINT DU BARROILHET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation de l’aire de péage de Biarritz (sortie n°4 - A63) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant également la proximité de cette aire avec une barrière de péage voisine et les péages adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation du rond point adjacent d’intersection entre l’A63-sortie 4 et la RD810 (rond-point du barroilhet) ;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-point ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Biarritz (sortie n°4-A63) ainsi que sur ses abords immédiats, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet 160 Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également au rond-point d’accès de l’A63 dit rond-point du Barroilhet.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Le Préfet,
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biarritz et du rond-point du barroilhet 161 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-001
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 162 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE DE BIRIATOU ET DES ROND-POINTS ADJACENTS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation de l’aire de péage de Biriatou (sortie n°1-A63) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant également la proximité de cette aire avec les barrières de péage voisines et les péages adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation des rond-points adjacents d’intersection A63-sortie 1, route de Béhobie, RD 811, route de Kurleku;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-points ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Biriatou (sortie n°1, A63) ainsi que sur ses abords immédiats, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 163 Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également aux rond-points adjacents d’intersection entre l’A63-sortie 1 et Route de Béhobie, RD811, Route de Kurleku.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Le Préfet,
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 164 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-003
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage de lescar et du rond-point adjacent
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de lescar et du rond-point adjacent 165 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE DE LESCAR ET DU ROND-POINT ADJACENT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre publics que représente l’occupation de l’aire de péage de Lescar (sortie 9.1, A64) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant également la proximité de cette aire avec une barrière de péage voisine et les péages adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation du rond-point d’intersection entre l’A64-sortie 9.1 et la RD817 ;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-point ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Lescar (sortie n°9.1, A64) ainsi que sur ses abords immédiats, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de lescar et du rond-point adjacent 166 Article 2 : l’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également au rond-point d’intersection entre l’A64-sortie 9.1 et la RD817.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de lescar et du rond-point adjacent 167 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-007
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage« Bayonne-SUD, A63 » et des rond-points
adjacents
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-007 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« Bayonne-SUD, A63 » et des rond-points adjacents 168 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE« BAYONNE-SUD, A63 » ET DES ROND-POINTS ADJACENTS
n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires de l’aire de Péage de Bayonne Sud (sortie n°5, A63) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant également la proximité de l’aire de péage sus-visée avec une barrière de péage, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation des deux rond- points adjacents d’intersection avec la RD 932 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-points ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-007 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« Bayonne-SUD, A63 » et des rond-points adjacents 169 Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Bayonne Sud (sortie n°5, A63) ainsi que sur ses abords immédiats, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également aux rond-points adjacents d’intersection en accès et en sortie A63/RD932.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
SIGNÉ
Denis BELUCHE
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-007 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« Bayonne-SUD, A63 » et des rond-points adjacents 170 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-004
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point
adjacent
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent 171 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE« PAU CENTRE - A64 » ET DU ROND-POINT ADJACENT
n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires de l’aire de Péage de Pau Centre (sortie n°10 – A64) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant également la proximité de l’aire de péage sus-visée avec une barrière de péage voisine, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation du rond François Mitterrand ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-point ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent 172 Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Pau Centre (sortie n° 10-A64) ainsi que sur ses abords immédiats, incluant le parking échangeur Pau n°10, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également au rond-point François Mitterrand.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« pau centre - a64 » et du rond-point adjacent 173 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-006
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de
l’aire de péage« Saint-Jean de Luz Sud, A63 » et des
rond-points adjacents
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« Saint-Jean de Luz Sud, A63 » et des rond-points adjacents 174 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C A B I N E T
D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S
B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DE L’AIRE DE PÉAGE« SAINT-JEAN DE LUZ SUD, A63 » ET DES ROND-POINTS ADJACENTS
n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’autoroute A64 « la Pyrénéenne »,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires de l’aire de Péage de Saint-Jean de Luz Sud (sortie n°2, A63) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d’accès à l’autoroute ;
Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant également la proximité de l’aire de péage sus-visée avec une barrière de péage, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l’occupation des deux rond- points adjacents d’intersection avec la RD 913 et la RD810 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu’au bon ordre afin d’empêcher la survenance d’accidents consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits péage et rond-points ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« Saint-Jean de Luz Sud, A63 » et des rond-points adjacents 175 Article 1 :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur l’aire du péage de Saint-Jean de Luz Sud (sortie n°2, A63) ainsi que sur ses abords immédiats, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er s’applique également aux rond-points adjacents d’intersection A63/RD913 et RD810 à l’intersection avec la bretelle de sortie de l’A63 en direction de Saint-Jean de Luz.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
SIGNÉ
Denis BELUCHE
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage« Saint-Jean de Luz Sud, A63 » et des rond-points adjacents 176 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2019-05-17-005
Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des
abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant
oloron-sainte-marie,
du rond-point du portugal situe sur le boulevard de
l’aragon, commune d’oloron-sainte-marie
et des rond-points d’intersection entre le RN134 et la RD
834 sur les communes d’Accous et de Bedous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie, 177 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
P RE F E C T U R E
C AB IN E T
DI RE CT I O N D E S S EC U RI T E S
B UR E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E
E T D E S P O L I C E S A DM I N S IT R A T I V E S
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION
DES ABORDS DES AXES RN134-RD6-RD55 CONTOURNANT OLORON-SAINTE-MARIE,
DU ROND-POINT DU PORTUGAL SITUE SUR LE BOULEVARD DE L’ARAGON, COMMUNE D’OLORON-SAINTE-MARIE
ET DES ROND-POINTS D’INTERSECTION ENTRE LE RN134 ET LA RD 834 SUR LES COMMUNES D’ACCOUS ET DE BEDOUS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo - difié ou complété,
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant l’occupation régulière, par des manifestants, des abords immédiats du rond-point du Portugal ;
Considérant les manifestations occasionnelles consistant au blocage des camions, opération escargot, entrave à la circulation, sur les axes RN134 et RD6-RD55 contournant Oloron-Sainte-Marie jusqu'à Gurmençon ;
Considérant que ces manifestations se traduisent notamment par la présence de piétons à proximité immédiate ou sur des voies réservées à la circulation des véhicules ;
Considérant le nombre important de véhicules, notamment de poids-lourds, empruntant quotidiennement cet équipement structurant et stratégique permettant l’accès à la frontière espagnole ;
Considérant les nombreux accidents mortels enregistrés sur le territoire national dans le cadre des manifestations dites « des gilets jaunes » ;
Considérant que les éléments précités sont de nature à troubler la perception de la situation par des automobilistes souhaitant emprunter cet axe reliant l’Espagne et à générer un fort risque d’accident de la circulation ;
Considérant l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur ledit axe ou ses abords immédiats,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie, 178 ARRÊTE :
Article 1 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté, sur les abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant Oloron- Ste-Marie jusqu'à Gurmençon : depuis la RN134 (intersection N134/chemin du Gabarn en direction d'Oloron- Sainte-Marie), sur la RD6 contournant la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sur la RD55 traversant les communes d’Oloron-Sainte-Marie, Bidos et Gurmençon jusqu’au rond point de la Porte d'Aspe situé sur la commune de Gurmençon.
Article 2 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, sur le rond-point du Portugal situé boulevard d’Aragon, commune d’Oloron-Sainte-Marie, et ses abords immédiats, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté, sur le rond point d’intersection entre la N134 et la D834, sur la commune d’Accous.
Article 4 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner, sans motif légitime, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté, sur le rond point d’intersection entre la N134 et la D834, sur la commune de Bedous.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel c ommandement de groupement de la gendarmerie départementale, les maires des communes d’Oloron-Sainte-Marie, de Bidos et de Gurmençon, d’Accous et de Bedous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
Le Préfet,
SIGNÉ
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2019-05-17-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation des abords des axes RN134-RD6-RD55 contournant oloron-sainte-marie, 179 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-05-17-013
Agrément salles supplémentaires CSSR ACTIROUTE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-05-17-013 - Agrément salles supplémentaires CSSR ACTIROUTE 180 D © = d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
ARRÊTÉ N° 64-2019- 05
MODIFIANT UN ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L 223-6, R 212-1 à R 212-5 et R 223-
5 à R 223-8 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à
M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-01-07-008 du 7 janvier 2019 autorisant M. Joël POLTEAU à
exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« ACTIROUTE », situé 9 rue du Docteur Chevallereau à Fontenay-Le-Comte (85 200) sous le numéro
d’agrément R 13 064 0010 0;
VU la demande d'agrément déposée par M. Jérôme BOUFFANDEAU tendant à ajouter une salle de
formation supplémentaire;
CONSIDÉRANT que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-05-17-013 - Agrément salles supplémentaires CSSR ACTIROUTE 181 Article 1” :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2019-01-07-008 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans une des salles de formation suivantes :
-IBIS Bayonne Centre, 46 Boulevard Alsace Lorraine à Bayonne (64 100).
- Auto-école du Parc, 380 Boulevard de la Paix, à Pau (64 000)
- Aftral, Centre Européen de Fret - 2 rue de Bordazahar, à Mouguerre (64 990)
- Restaurant municipal, rue Jean-Marie Lhoste, à Orthez (64 300)
- Hôtel Thalazur, Place Maurice Ravel, à St-Jean de Luz (64 500)
Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l’établissement, assure en tant que de
besoin l’encadrement technique et administratif des stages.
Les autres articles de l’arrêté n° 64-2019-01-07-008 susvisé restent inchangés.
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous-
préfecture de Bayonne.
Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bayonne, le 1 / MAI 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayon
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-05-17-013 - Agrément salles supplémentaires CSSR ACTIROUTE 182 Sous-préfecture de Bayonne
64-2019-05-21-004
Arrêté tarifs taxis 2019
Arrêté régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-05-21-004 - Arrêté tarifs taxis 2019 183 EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ n°64-2019-
REGULARISANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L'ANNÉE 2019
DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er. — Les tarifs limites des courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxes
comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,50 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à
7,10 €.
Une affiche apposée à l’intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients
mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne
peut être inférieure à 7,10 €.
- tarif d’attente ou de marche lente : 20,00 € de l’heure,
- tarifs kilométriques :
Tarif Distance et couleur du | Tarif parcourue répétiteur Nature du transport effectué kilométrique pendant
lumineux une chute (0,10 €)
A Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec Lumière blanche | retour en charge à la station 0,96 € 104,17 m
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés retour en charge 1,28 € 78,13 m
à la station
B
Lumière orange
€ Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec 1.92 € 52.08 m
Lumière bleue | retour à vide à la station
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés avec retour à 2,50€ 39,07 m
vide à la station
D
Lumière verte
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 1
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref gouv.fr
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-05-21-004 - Arrêté tarifs taxis 2019 184 Les tarifs kilométriques et le tarif d’attente ou de marche lente sont des maxima.
Article 2. — Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas).
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de
jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l’utilisation d’équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits pneus d’hiver. Toutefois, ce tarif ne s’applique
que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements. Dans ce cas, une
information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d’application et le tarif pratiqué : Courses sur routes enneigées ou verglacées —
Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l’utilisation
d'équipements spéciaux.
Article 3. — Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les
limites suivantes :
1° Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur: 2 € le bagage
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager : 2 € le bagage
Article 4. — Le transport de cinq passagers ou plus pourra donner lieu, à partir du cinquième,
majeur ou mineur, à la perception d’un supplément de 2,50 € par passager.
Article 5. — Lorsque le taxi emprunte l’autoroute à la demande du client, les droits de péage
sont à la charge de celui-ci.
Article 6. — La modification des taximètres devra être exécutée dans un délai maximum de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la
variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le
cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la
clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
Article 7. — Après transformation des taximètres, une lettre majuscule V de couleur verte d’une
hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8. — L'arrêté préfectoral n° 64-2019-01-14-005 du 14 janvier 2019 relatif aux tarifs des
courses de taxi pour l’année 2019 dans le département des Pyrénées-Atlantiques est retiré et
remplacé par le présent arrêté.
Article 9. — Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Bayonne
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2019-05-21-004 - Arrêté tarifs taxis 2019 185 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-05-14-003
commission de contrôle des liste électorales, commune
dAmorots
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-14-003 - commission de contrôle des liste électorales, commune dAmorots 186 DE = ot Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L4 L4
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des
relatons avec les collectivités locales
ARRETE
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune
d’AMOROTS SUCCOS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, et notamment l’article L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2018 portant nomination de délégués des listes électorales de la commune d’Amorots Succos ;
VU la demande de la commune en date du 14 mai 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRETE :
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’AMOROTS SUCCOS s'établit comme suit :
- Représentants de la commune : M. André URRUTY domicilié maison Kaxanteya à Amorots Succos Suppléant : M. François ETCHART domicilié maison Gelosia à Amorots Succos
- Représentants le tribunal de grande Instance : Mme Evelyne ABADIE née ITHURBURU domiciliée maison Aguerria à Amorots Succos
- Représentants de l’administration : M. François CHAMALBIDE domicilié maison Hego Aldea à
Amorots Succos Suppléante : Mme Catherine RAZIMBAUD née CHAMALBIDE domiciliée maison Bide Buria à Amorots Succos
Article 2 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bayonne, le 14/05/2019
Le Sous-Préfet
Hervé JONATHAN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-14-003 - commission de contrôle des liste électorales, commune dAmorots 187 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2019-05-16-004
composition de la commission de contrôle des listes
électorales pour la commune de Mouguerre
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-16-004 - composition de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de Mouguerre 188 DE = ot Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L4 L4
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des
relatons avec les collectivités locales
ARRETE
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune
de MOUGUERRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, et notamment l’article L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission ;
VU l’arrêté du 14 mai 2019 portant nomination de délégués des listes électorales de la commune de Mouguerre ;
VU la demande de la commune en date du 16 mai 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRETE :
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MOUGUERRE s'établit comme suit :
- Représentant de la commune : Mme Bruna ALDAY née NICOLI domiciliée 223 chemin de Gaztenalde à Mouguerre
- Représentant le tribunal de grande Instance : M François LAFARGUE domicilié 125 chemin de Karrakar à Mouguerre Suppléante : Mme Liliane IRUBETAGOYENA née BASSIBEY domiciliée 26 chemin de Marithurrikoborda à Mouguerre
- Représentant l’administration : Monsieur Pierre BALIRAC , domicilié maison Arrosteberria, 958 route de Briscous à Mouguerre Suppléant : M. Jean-Marie ETCHART domicilié 99 chemin d'Egurralde à Mouguerre
Article 2 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bayonne, le 16/05/2019
Le Sous-Préfet
Hervé JONATHAN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2019-05-16-004 - composition de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de Mouguerre 189 UT DIRECCTE
64-2019-05-17-012
DECISION SUBDELEGATIONdeSIGNATURE
INSPECTION 2019 05 17 v1
Décision de subdélégation de signature en matière d'inspection du travail
UT DIRECCTE - 64-2019-05-17-012 - DECISION SUBDELEGATIONdeSIGNATURE INSPECTION 2019 05 17 v1 190 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 6
Ministère du Travail,
Décision de subdélégation n°
________________________________________________________
de Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
relative à la subdélégation de signature en matière d’inspection du travail
___________________________________________________________
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 7mai 2019 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL , en qualité de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2018 nommant Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la décision 2019 n° 2019-T-NA-09 du 15 mai 2019 de Monsieur Patrick AUSSEL, DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine par intérim portant délégation de signature aux DUD relative aux pouvoirs propres de la Direccte en matière d’inspection du travail;
DÉCIDE
UT DIRECCTE - 64-2019-05-17-012 - DECISION SUBDELEGATIONdeSIGNATURE INSPECTION 2019 05 17 v1 191 Page 2 sur 6
ARTICLE 1
La directrice départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques, donne subdélégation à :
Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail,
Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail,
Madame Marianne PLANQUES-GALOGER, inspectrice du travail,
A l’effet de signer les décisions ci-dessous mentionnées :
ARTICLES DU CODE DU
TRAVAIL ET AUTRES
DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
ACTES ET DECISIONS
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L 2242-9 et R 2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article
L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conseillers du salarié
D.1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle
d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective R.1253-27, R. 253-28 et R.1253-
29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative L.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-
11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels
départementaux d’employeurs et de salariés dont les ressources
sont inférieures à 230 000 €
Délégué syndical – Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-
6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
UT DIRECCTE - 64-2019-05-17-012 - DECISION SUBDELEGATIONdeSIGNATURE INSPECTION 2019 05 17 v1 192 Page 3 sur 6
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1, L.2242-
4, R.2242-1, D.2231-2, L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail ,
des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et
décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et R.4162-
6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties :
engagement de la procédure contradictoire et décision de non
sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
L.2316-8
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
R.2312-52
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens
du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de
cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
L.2333-4
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres que syndicales
L.2333-6
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1
Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité
d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou interdépartementale
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R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à
une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L.713-13, R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28, R.713-
31 et 32, R.713-44 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,
à l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Durée du travail – Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9, L.3345-
1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires
aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R.4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R.4216-32
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
relativement aux risques incendie, explosion et évacuation -
maître d’ouvrage
R.4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du 23-
07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant
une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R.4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation
d’IRM à des fins médicales
R.4462-30
R.4462-36
R.4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du
code du travail et les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325 du
26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
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R.4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R.4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L.4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par
une entreprise
Art.D.717-76 du code rural et de
la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants
à la commission paritaire départementale d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code
rural
Art. R.716-16-1 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d’hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L.6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage
L.6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
L 4733-8 et R 4733-12
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en
cas de risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à l’intégrité
physique et morale
L 4733-10 Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
R 4733-13 et 14
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de
recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18
ans, travailleurs et stagiaires
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des
travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière
du donneur d'ordre
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Article 2 : Les responsables des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2019
La directrice départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, responsable
de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques,
Monique GUILLEMOT-RIOU
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