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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Locquirec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 23 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Conseil Municipal du 23 mai 2020
Procès-verbal
Le 23 mai deux mille-vingt à 11 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUIREC, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Gwenolé GUYOMARC’H, Maire.
Date de convocation : 15 mai 2020
Etaient présents : Gwenolé GUYOMARC’H, Nicolas BOTROS, Estelle FORGET, Nicolas TANGUY, Françoise HAMEURY, Yann BRIAND, Françoise CABIOCH-LE GALL, Philippe POHAREC, Françoise LE MITOUARD, Thierry MERRAND, Réjane LOUIN, Guéna PRIGENT, Charlotte BERTALOT, Guy NICOL, Catherine VANNIER.
Secrétaire de séance : Charlotte BERTALOT
Election du maire
Madame Françoise HAMEURY sollicite deux volontaires comme assesseurs pour la séance. Mme Réjane LOUIN et M. Guy NICOL acceptent de constituer le bureau de vote.
Madame Françoise HAMEURY enregistre les candidatures de Monsieur Gwenolé GUYOMARC’H et de Monsieur Guy NICOL.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 1
Nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité requise : 8
Monsieur Gwenolé GUYOMARC’H a obtenu 12 voix
Monsieur Guy NICOL a obtenu 2 VOIX
Ayant obtenu la majorité absolue des voix, Monsieur Gwenolé GUYOMARC’H est proclamé maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Monsieur Gwenolé GUYOMARC’H prend la présidence et remercie l’assemblée.
Fixation du nombre d’adjoints
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence
du Conseil Municipal. En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 %
de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne un effectif maximum de 4 adjoints. Il est proposé la création de trois postes d’adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la création de trois postes d’Adjoints au Maire.
Election des adjoints
Sous la présidence de monsieur Gwenolé GUYOMARC’H, le Conseil est invité à procéder à l’élection
des adjoints.
Deux listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire ont été déposées :
1. Nicolas BOTROS
2. Guy NICOL
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 1
Nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité requise : 8
La liste conduite par Monsieur Nicolas BOTROS a obtenu 12 voix
La liste conduite par Monsieur Guy NICOL a obtenu 2 voix
Ayant obtenu la majorité absolue des voix, Monsieur Nicolas BOTROS, Madame Estelle FORGET et
Monsieur Nicolas TANGUY sont proclamés adjoints et sont immédiatement installés dans leurs
fonction.
Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’Elu Local.
Création de trois postes de Conseillers délégués Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux.
La loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales permet aux conseillers municipaux de
recevoir des délégations de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.
Ces délégations permettront un investissement déterminant de ces élus dans la vie communale. Les
domaines d’intervention délégués représentent une charge de travail importante et nécessitent une
présence régulière sur le terrain. Chaque conseiller délégué travaillera en binôme avec un adjoint, ce qui
assurera la continuité du travail et une bonne communication avec le conseil municipal et les services en cas
d’absence ou d’empêchement d’un adjoint.
Il est proposé la création de trois postes de conseillers délégués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la création de trois postes de Conseillers Délégués.
Dit que leurs attributions et délégations seront définies lors du prochain conseil municipal.
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Monsieur le maire rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnité destinée à
couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 dans
la limite d’une enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune.
Il est proposé de répartir l’enveloppe entre le maire, les 3 adjoints, les 3 conseillers délégués et les 8
conseillers municipaux comme suit :
FONCTION
MONTANT
MENSUEL
BRUT au
23 Mai 2020
POURCENTAGE
IB 1027 IM 830
Maire 1.633,55 € 42.00
1er adjoint 602.86 € 15.50
2ème adjoint 602.86 € 15.50
3ème adjoint 602.86 € 15.50
Conseiller délégué N° 1 136.13 € 3.50
Conseiller délégué N° 2 136.13 € 3.50 Conseiller délégué N° 3 136.13 € 3.50
Conseiller municipal N°1 58.34 € 1.50
Conseiller municipal n°8 58.34 € 1.50
Totaux 4.317,23 € 111 %
Approuvé à l’unanimité Délégation du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT)
Monsieur le Maire donne lecture des différentes attributions pouvant être exercées par le Maire sur délégation du conseil municipal, permettant ainsi de faciliter la bonne marche de la commune et des services municipaux.
Considérant que pour le bon fonctionnement de la gestion communale, il est souhaitable que le maire ait cette délégation du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
DELEGUE à Monsieur le Maire durant toute la durée de son mandat les missions indiquées ci- dessous :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites de 1200 € par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites de 500 000 € par budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fie le conseil municipal,
16° d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (actuellement 76.225 € par an) ;
19° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
20° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
21 ° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
22 ° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Indemnités de déplacement aux conseillers municipaux
Devant le nombre croissant de réunions auxquelles sont invitées à participer les élus, il est proposé
de mettre en place un régime d’indemnisation des frais de déplacement, pour des missions liées à
l’exercice de leur mandat, lorsque les déplacements ont lieu hors du territoire de la commune.
Ces indemnités seront remboursées selon le système forfaitaire applicable dans la fonction publique
territoriale, pour les indemnités kilométriques, les indemnités de repas.
Monsieur le Maire précise que tout déplacement d’élus municipaux fera l’objet d’un ordre de
mission préalable au déplacement signé du Maire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’octroyer aux conseillers municipaux des indemnités de déplacement lorsque ceux-ci font
l’objet d’un ordre de mission signé du maire, et lorsqu’ils ont lieu hors du territoire communal.