Arrêté - Préfecture - Var - RAA 94

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA 94 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 94)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 94

Publié le 25 mai 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 94 Publié le 25 mai 2023

PREFECTURE DU VAR

DIRECTION DES SECURITES - BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

- Arrêté du 25 mai 2023 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION

DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF

A BORMES-LES-MIMOSAS

Le préfet du Var

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'2214-4 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la route notamment l'article L. 4124 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

VU l'arrêté du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Brégançon au ministère des affaires culturelles en tant que résidence officielle du président de la République ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Nappe

Giscle-Môle ;

CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité importante ;

118CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être écarté ;

CONSIDÉRANT que les déplacements ministériels dans le département sont l'occasion pour certains individus de commettre des dégradations importantes dans l'environnement des visites et des cérémonies ; en l'espèce, le 27 avril 2023, à l'occasion du voyage officiel du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à la Seyne-sur-Mer, une quarantaine de manifestants poussaient le portail d'entrée de la société PAPREC avec virulence et finissaient par en déverrouiller la fermeture et envahissaïent le parking jouxtant le bâtiment principal de l'entreprise ; ainsi, à l'image des déplacements des ministres de Gouvernement, la présence du chef de l'État est également susceptible d'engendrer des troubles similaires, notamment aux abords des lieux où il est présent ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors d'autres manifestations durant la présence du chef de l'État, d'autant plus si certaines manifestations sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;

CONSIDÉRANT que le Var est placé en alerte sécheresse et qu'il est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en période de risque incendie, eu égard aux feux de forêt qui les affectent fréquemment et à la fragilité des milieux naturels qui les composent ;

CONSIDÉRANT que le risque d'incendie est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, où l'état d'alerte sécheresse a été déclaré par arrêté du 2 mai 2023, et que tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon représente un risque accru d'incendie ; que ce risque serait d'autant plus important en présence de manifestants dans l'espace boisé situé à proximité du fort de Brégançon ;

CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes-les-Mimosas, notamment en période de vacances scolaires et de week-ends prolongés ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

28ARRÊTE

Article 1’: Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du vendredi 26 mai 2023 au lundi 29 mai 2023 inclus sur la commune de Bormes-les-Mimosas, sur la D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site mwwtelerecours.fr.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.

/ La

Fait à foulén, le

Vl,

UV, 7 Evençe RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivant peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

| un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON (CEDEX

L'un recours hiérarchique, adressé aux)

Dans ces deux cas, le silence de l'Admi

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à Compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP. Lo 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi pan l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet nwtelerecours.fr.

25 MAI 2023

inistre(s) concerné(s) ;

stration vaut rejet implicite au terme d'un délai de!

38