Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°141 du 23 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°141 du 23 avril 2025 Document publié le Mercredi 23 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°141 du 23 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-141

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/10/MCI du 23

avril 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel

SADOUX,directeur des titres d'identité et de l'immigration de la

préfecture du Var (3 pages) Page 3

83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23

avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN (8 pages) Page 7

2Préfecture du VAR

83-2025-04-23-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/10/MCI du 23 avril

2025 portant délégation de signature à M.

Emmanuel SADOUX,directeur des titres

d'identité et de l'immigration de la préfecture du

Var

Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/10/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 3

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/10/MCI du 23 avril 2025

portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,

directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/34/MCI du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var ;

Vu la décision préfectorale du 13 mars 2025 portant affectation de Mme Anne-Sophie GADIN, attachée d’administration, en qualité de cheffe du CERT CNI/Passeports à compter du 1er avril 2025 ;

Vu la décision préfectorale du 3 mars 2025 portant affectation de Mme Anne BELLEC, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de cheffe de la section séjour à compter du 1er avril 2025 ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/10/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel SADOUX pour les actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :

a) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés) ;

b) les demandes d’habilitation à l’application TES (titres électroniques sécurisés) ;

c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de séjour, les récépissés valant justificatif d’identité dans le cadre des assignations à résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d’asile ;

d) les décisions favorables de regroupement familial ;

e) les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

f) tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1 à L. 742-10 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

ARTICLE 3 : Bureau de l’immigration de la préfecture

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’immigration, pour les actes mentionnés à l’article 1er, dans la limite des attributions de ce bureau, et aux c), d), e) et f) de l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas LORMAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau, à l’exception du e) et du f) de l’article 2.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI, la délégation de signature qui leur est accordée est exercée par Mme Anne BELLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "séjour", dans la limite des attributions de cette section.

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/10/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 5ARTICLE 4 : Centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports, pour les actes mentionnés à l’article 1er, dans la limite des attributions de ce service, et aux a) et b) de l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 avril 2025

Le préfet du Var,

Signé

Philippe MAHE

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/10/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 6Préfecture du VAR

83-2025-04-23-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril

2025 portant délégation de signature à Mme

Myriam GARCIA, sous-préfète de

l'arrondissement de DRAGUIGNAN

Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 7Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025

portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de

Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 8Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives :

I – Administration générale :

a) Pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général des élections municipales :

- reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections municipales ;

- récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;

- refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;

- récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales.

b) organisation des élections municipales partielles.

II – Administration locale :

a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :

• l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de

l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ; • l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ; • la signature des recours gracieux ;

• la signature de lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle

de légalité ne valant pas recours gracieux ;

b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs établissements (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) en ce qu’il comprend :

• la signature des recours gracieux et la signature de lettres de demandes de pièces

complémentaires ne valant pas recours gracieux ;

c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

d) en matière d’urbanisme :

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 9Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

- la signature des avis de l’État ;

- la signature des avis sur les permis de démolir ;

- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ; - la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;

e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

f) autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application ;

h) arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution.se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre.

III – Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.

ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’administration et de la réglementation générale, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives :

I – Pour l’arrondissement de Draguignan :

a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;

b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;

c) instruction des demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;

d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;

e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 10Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

f) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;

g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude, décision de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des dispositions spécifiques à l’éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure d’échange de permis de conduire étranger après suspension ;

h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;

i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

j) délivrance des autorisations d’installation de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de Draguignan ;

k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double- nationaux ;

l) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les manifestations dont il a la responsabilité, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement dont elle assure la présidence ;

n) commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) opérationnelle d’arrondissement ;

o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;

p) gardes statiques et escortes de détenus ;

II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :

a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;

b) agréments des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;

c) cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de sécurité.

III – Sur l’ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.

ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives, concernant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 11Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

ce titre, de gérer les autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d’hélicoptères afférentes.

ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’immigration, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives ;

– Pour les usagers du département du Var :

a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE », b) les changements de situation, les duplicatas,

c) les titres professionnels :

- salariés et travailleurs temporaires

- stagiaires,

- recherche d’emploi – création d’entreprise,

- entrepreneurs,

- jeunes au pair,

- saisonniers et passeports talents, dans le cadre de la solution de substitution, d) le renouvellement des cartes de résidents,

e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de délivrance,

f) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d), g) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)

h) les décisions défavorables concernant les saisonniers et les passeports talents instruits par la plateforme régionale attractivité,

i) les lettres d’avertissement concernant les dossiers instruits en sous-préfecture en lien avec l’ordre public,

j) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4- b), 4-c) et 4-d)

k) les prolongations de visas et visas préfectoraux pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)

– Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan : l) les autorisations provisoires de séjour protection temporaire (Ukraine, etc.),

- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers suivants reçus avant le 3 février 2025 :

m) les titres de séjour mention Vie Privée et Familiale (VPF),

n) les admissions exceptionnelles au séjour (AES),

o) le dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI), p) les demandes de Titre de Voyage Étranger (TVE),

q) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o). r) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o),

s) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o).

- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers reçus après le 03/02/2025, et concernant les titres de séjour mention Vie Privée et Familiale (VPF),

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 12Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

l’admissions exceptionnelles au séjour (AES), les dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) :

t) les autorisations provisoires de séjour,

u) les récépissés de demande de titre de séjour,

v) les prolongations de visas et visas préfectoraux.

ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2 II-a), en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anne Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;

ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :

• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;

• les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le

département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; • tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

• la délivrance de passeports et de titres d’identité ;

• les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des

personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ; • les gardes statiques et escortes de détenus ;

• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan, pour :

• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;

• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de

perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-o), I-p), II-b), II-c) et à la rubrique III de l’article 2 ;

• l’engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises

et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 13Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

• les actes mentionnés à l’article 4 ;

• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service

régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;

• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour :

• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;

• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de

perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l’article 2 ; • les actes mentionnés aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) • les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;

• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.

ARTICLE 9: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SAVIGNAT et/ou de Mme Claire CHAPELAND, délégation est donnée à Mme Audrène ASQUOËT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour signer :

- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c), I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h), I-i) et I-k) de l’article 2 ; - les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 2 ; - les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l’article 2 ; - tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l’article 2 et à l’article 3.

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrène ASQUOËT, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 10 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour :

- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c) en ce qui concerne les demandes d’enquête sociale et administrative en matière de logement et I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h) et I-i) de l’article 2 ; - les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 2 ; - tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l’article 2 et à l’article 3.

ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v), et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4- a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p).

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Préfecture du VAR - 83-2025-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/11/MCI du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 14Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 11 est exercée par M. Alexandre TAHERI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v), et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p).

ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA et/ou de M. Alexandre TAHERI, la délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PODESTA, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe de section du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u).

ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral N°2025/07/MCI du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, est abrogé.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 avril 2025

Le Préfet du Var

Signé

Philippe MAHE

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