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Déliberation - 2025 MAIRIE 039 motion de soutien manifestations taurines traditionnelles et securisation de leur regime de responsabilite
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 039 motion de soutien manifestations taurines traditionnelles et securisation de leur regime de responsabilite)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 9 décembre 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-039
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 9
Convocation le :
02/12/2025
Le Conseil municipal réuni en séance le 09/12/25,
Considérant :
que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent
une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite
Camargue, reconnue par les autorités préfectorales et largement partagée par la
population locale ;
que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des
dispositifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques
édictés par les préfectures du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône ;
que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du
comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent
eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;
que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la
pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de
l’animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de
sécurité par les organisateurs ;
que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les
collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect
scrupuleux de leurs obligations ;
que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d’assurance ont
décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations
taurines, considérant le risque non assurable ;
que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu
économique local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais ;
Le Maire certifie sous sa responsalll
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 11/12/2025
‘un recours pour excès de Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-039-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Le Conseil Municipal :
1. Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
2. Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l’Agriculture, d’engager une réflexion urgente afin d’adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d’animaux et des organisateurs ;
3. Propose l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l’animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l'organisateur ou imposées par l’autorité administrative. »
4. Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d’équité, de sécurité et de préservation du patrimoine Camarguais ;
5. Mandate le Maire de la Commune pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsdt "*# "7 trs muénesnies dr ant note ininnnee mur mrérnnte dérician mars fries Paint d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 11/12/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20251211-2025-MAIRIE-039-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025