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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DEN°2 CM18.12.25 Motion couverture assurantielle manifestations taurines Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FAR G L 9
Publié le 22/12/2025
ID : 030-213000755-20251218-2025181277685-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
COMMUNE DE CAVEIRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DE20251812_77/685
Du 18 décembre 2025
à 18 heures 30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : 25
De Votants : 27
Absents ayant donné procuration : 2
Absents excusés sans procuration :
0
Absents non excusés sans
procuration : O0
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle
du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE ; Florence DUSSAUT ; Marc
SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine
LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Pascal MIARD ; Sophie
ESCUDIER ; Marion BERLINE ; Sophie GIMENO ; Guillaume
BARAGNON ; Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU ; Sophie
LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES
: Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO ; Marc
AUGIER ; Marcel DESPROGES
Etaient absents excusés avec procuration: Agnès GHELFI
pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Laurence MARTIN pouvoir à Loïc
CODOU
Etaient absents excusés sans procuration :
Objet: Motion relative à la
clarification de la responsabilité
juridique et à la préservation de la
couverture assurantielle des
manifestations taurines de traditions
locales
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur le Maire, rapporteur,
informe le Conseil municipal qu'il a co-signé le 20 novembre avec une quarantaine d’autres maires du département un courrier de soutien aux manades destiné au Garde des Sceaux. Cette tribune doit paraitre dans la presse nationale au cours du mois de décembre.
Il rappelle la situation juridique et économique particulièrement préoccupante.
Malgré la stricte application des guides de bonnes pratiques établis par les préfectures du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, plusieurs accidents récents ont engagé la responsabilité civile des organisateurs et des ma- nadiers, en vertu de l’article L.211-16 du Code rural, qui institue une responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal.
Cette situation a conduit le principal assureur des manifestations taurines à se retirer du marché, considérant que le risque n'est plus assurable dans le cadre législatif actuel. Ce retrait place aujourd'hui les communes et les ma- nadiers dans l'impossibilité matérielle et juridique d'organiser des événements pourtant essentiels à la vie locale,
au tourisme et à l'économie régionale.
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE :
D'exprimer sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible
l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès ies prochaines saisons ;
page 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 S L
Publié le 22/12/2025 G
ID : 030-213000755-20251218-2025181277685-DE
PAGE registre N° :
De demander au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au
ministre de l'Agriculture, d'engager une réflexion urgente afin d'adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d'animaux et des organisateurs :
De proposer l'ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural : « La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du
comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité
affichées par l'organisateur ou imposées par l'autorité administrative. »
D'appeler les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;
De mandater le Maire pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de
l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 22 décembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Maire
Jea
N e peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvokdevant le dribénal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa pi . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr
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