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Déliberation - 2025 076 Motion relative a la clarification de la responsabilite juridique et assurantielle manifestations taurines tampon
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 076 Motion relative a la clarification de la responsabilite juridique et assurantielle manifestations taurines tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS — 30210 ID : 030-213002124-20251125-2025_076-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ÉEéaton
Séance du 25 novembre 2025 n° 2025-076
Nombre de L = - = =: = = me conseillers | présents | Votants L'an deux mille vingt-cinq etle vingt-cinq novembre, le conseil municipal de cette
en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par
19 12 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
_ Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Date de la convocation : Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland Viola, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI,
21 novembre 2025 Carole GALINY, Sabine HUGUES,
Objet : Absents N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric
Motion relative à la clarification sxcuses à GONSSARD, Ghislaine REBOLLO
de la responsabilité juridique et | [absents Stéphane MATEO pour Bachir EL KHALFI, Florian BOISSIN pour à la préservation de la représentés : Nicolas CARTAILLER
couverture assurantielle des
manifestations taurines de Secrétaire Cécile FABRE
traditions locales de séance :
Les manifestations taurines traditionnelles (abrivado, bandido, encierro) constituent un élément majeur du patrimoine culturel, social et économique de notre territoire. Elles sont encadrées par des mesures de sécurité strictes élaborées par les autorités et mises en œuvre par les communes, comités des fêtes et manadiers. Toutefois, des accidents surviennent en raison du comportement imprudent de certains spectateurs.
Or, la législation actuelle, en particulier l’article L.211-16 du Code rural, impose une responsabilité automatique au propriétaire de l'animal, sans tenir compte de la faute de la victime ni du respect des règles de sécurité. Cette situation pénalise injustement les organisateurs et manadiers, et conduit plusieurs assureurs à refuser de couvrir ces événements, mettant en péril la poursuite de ces traditions et l’activité économique qui y est liée.
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des XP p membres présents et représentés, décide :
De soutenir la clarification de la responsabilité juridique et la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Cécile FABRE Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILL
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sà publication ou de-$a notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « T: ‘cours Citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 2 - Délibération 2025-075