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unknown - 270325 DC 16 Annexe Etat recapitulatif annuel des indemnites percues par les elus annee 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (unknown - 270325 DC 16 Annexe Etat recapitulatif annuel des indemnites percues par les elus annee 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, Annexe au rapport n° II.1.5

Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus – année 2024

La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux, notamment ses articles 92 et 93.

L’article L5211-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « chaque année les EPCI à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, que bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés.

Cet état est communiqué, que chaque année chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’EPCI à fiscalité propre ».

Au titre de l’année 2024, il revient donc à la CC Thelloise d’établir un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant à son conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction exercée :

- en tant qu’élu en son sein

- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

- au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale

L’état annuel ne doit mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures.

L’état récapitulatif de toutes les indemnités de fonctions concernées (total brut par élu et par mandat/fonction) doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, avant l’examen du budget.

Il n’est pas prévu qu’il donne lieu à débat, ni à délibération.

Aucun recours contentieux n’est donc possible.

Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.Commune NOM Prénom

Syndicat Mixte

ou Pôle Métropolitain ou société d’économie mixte

ou société publique locale

Fonction au sein de la structure Montant brut des indemnités perçues par mandat pour l'année 2024

ABBECOURT DESLIENS Pierre Syndicat mixte des sources de Silly Tillard Président 4 934,10 €

ABBECOURT DESLIENS Pierre Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise SMTCO Vice-Président 3 029,80 €

ABBECOURT DESLIENS Pierre Communauté de communes Thelloise Président 38 859,24 €

ANGY CREPY Patrice

Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et

d'Assanissement Angy - Balagny sur Thérain - Bury - Mouy

SIVOM ABBM

Vice-Président 4 271,00 €

BALAGNY SUR THERAIN MARECHAL Philippe

Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et

d'Assanissement Angy - Balagny sur Thérain - Bury - Mouy

SIVOM ABBM

Vice-Président 355,97 €

BALAGNY SUR THERAIN MARECHAL Philippe

Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et

d'Assanissement Angy - Balagny sur Thérain - Bury - Mouy

SIVOM ABBM

Président 9 686,76 €

BORAN SUR OISE DUMORTIER Jean-Jacques Communauté de communes Thelloise Vice-Président 15 547,68 €

BORAN SUR OISE DUMORTIER Jean-Jacques Syndicat Mixte du Département de L'Oise SMDO Vice-Président 9 224,00 €

CHAMBLY LAZARUS David Communauté de communes Thelloise Conseiller communautaire 3 847,44 €

CHAMBLY LAZARUS David Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Esches SIBE Président 18 325,68 €

CHAMBLY LAZARUS David Syndicat Eaux Plateau Thelle SIEPT Président 10 518,80 €

CHAMBLY SERRA Marie-France Communauté de communes Thelloise Vice-Présidente 15 547,68 €

CHAMBLY VIRION Marc Communauté de communes Thelloise Vice-Président 15 547,68 €

CHAMBLY DA SILVA Rafael Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Esches SIBE Vice-Président 6 318,72 €

CIRES LES MELLO CABORDEL Hubert SIVOM Mello/Cires les Mello Président 5 845,20 €

ERCUIS NIGAY Jean-Marie Syndicat Eaux Plateau Thelle SIEPT Vice-Président 1 093,30 €

HONDAINVILLE BRICHEZ Michèle Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit SMOTHD Vice-Présidente 4 611,96 €

HONDAINVILLE BRICHEZ Michèle Syndicat Mixte des Eaux de Hermes et Environs SMEHE Vice-Présidente 4 271,64 €

NEUILLY EN THELLE BILL Caroline Communauté de communes Thelloise Vice-Présidente 15 547,68 €

NEUILLY EN THELLE ONCLERCQ Bernard Syndicat des eaux du Plateau du Thelle SIAEP Vice-Président 4 209,20 €

NOAILLES BIBERON Benoit Communauté de communes Thelloise Conseiller communautaire 3 847,44 €

NOAILLES DEVOOGHT Alain Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Esches SIBE Vice-Président 6 319,00 €

NOAILLES DEVOOGHT Alain Communauté de communes Thelloise Vice-Président 15 547,68 €

SAINT SULPICE DOUCHET Olivier Communauté de communes Thelloise Vice-Président 15 547,68 €

VILLERS ST SEPULCRE WAWRIN Pascal Syndicat Mixte des Eaux de Hermes et Environs SMEHE Vice-Président 4 271,64 €

ETAT DES INDEMNITES PERCUES EN 2024 (en euros)

Communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'EPCI