Arrêté - arrete 2888 rue de la promenade compressed 1

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Arrêté - arrete 2888 rue de la promenade compressed 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2888 rue de la promenade compressed 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, e borr vtue À survng DEPARTEMENT DU BAS-RHIN VILLE DE BARR

Entreprise concernée

SPIESS

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT PROROGATION DE LA PERMISSION DE VOIRIE,

DISPOSITIONS ET REGLEMENTATION DU

STATIONNEMENT ET DE LA GIRGULATION LORS DE

L'EXEGUTION DES TRAVAUX

Voie concernée :

Rue de la Promenade

LE MA!RE DE LA VILLE DE BARR,

VU la Loi n'82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales;

VU la Loi n"83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'état;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.1111-1 et

1.1111-6;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et 1.3111-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles 1.115-1, L.141-10, 1.141-11 et

L.141-12;

VU le Code de la route et I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I -

8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6

novembre 1 992 modifié) ;

VU la demande d' autorisation de voirie émise par l' entreprise SPIESS en date du

23/08/2022, en vue de réaliser des travaux sur le domaine public : Travaux de

raccordements sur les réseaux souterrain d' assainissement et d' eau potable - Rue

de la Promenade à BARR

CONSIDERANT que les travaux autorisés ne pourront être terminés dans les délais impartis,VU la demande d' autorisation de voirie émise par l' entreprise SPIESS en date du

01/09/2022 pour le lundi 05 et le mardi 06 septembre 2022,

Sur proposition du chargé d'opérations voirie de la Ville de BARR,

ARRETE

ARTICLE 1 - Prescriptions techniques particulières

L'arrêté temporaire portant permission de voirie, dispositions et réglementation du stationnement et de la circulation lors de l'exécution des travaux n" 2884 du 25 août ZOZZ Oetivrée à I'entreprise SpIESS pour la rue de la Promenade à BARR est prorogé.

ARTICLE 2 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de raccordements sur les réseaux souterrains d'assainissement et d'eau potable - Rue de la promenade à BARR. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières

= aucun dépôt ne sera toléré sur Ie domaine public, + les matériaux en

excédent seront enlevés immédiatement et les abords du chantier nettoyés de tous détritus dont les travaux auraient provoqué le dépôt,

= une pré-signalisation ainsi qu'un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser,

= une information aux riverains devra être réalisée par courrier au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux, .

+ un nettoyage des chaussées devra être réalisé à vos frais aussisouvent que nécessaire sicelles-ci devaient être souillées par vos travaux, à votre initiative ou sur demande des services de la Ville de BARR,

= un panneau " piétons prenez le trottoir en face » sera apposé aux passages piétons avant et après les travaux,

= les enrobés seront découpés à la meule et évacués par l'entreprise à un centre de retraitement spécialisé,

= les bordures seront déposées et non minées, elles seront reposées sur un lit de béton à 250 kg épaisseur 25 cm, toutes les bordures épaufrées ou cassées seront remplacées aux frais de l'entreprise,

= les déblais sous trottoirs seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par du T.V. 0/30 compacté soigneusement,

= les déblais sous chaussées seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par de la GRH 0/14 compactée soigneusement,

+ la réfection des enrobés sous chaussée se fera en BB o/10 à 150 kg/m2,

+ les enrobés trottoirs seront réfectionnés en BB 0/06 à 130 kg/mz,

= les joints seront traités à l'émulsion de bitume et sable fin,= les signalisations horizontales endommagées par les travaux seront remis en état dans leur intégralité en résine à froid réflectorisé, et ce, quel que soit leur état initial, + la circulation des riverains,

les accès aux propriétés privatives ainsi que les accès aux commerces devront impérativement être maintenus pendant ra durée o"a rr"uur*,

= l'ensemble des travaux de réfection réalisés sur le domaine public sera soumis à un délai de garantie d'un an' En cas d'affaissement, de déstabilisation àu de tout autre oosôràre constaté, les travaux de réfection devront être repris selon les indicatioÀ du service patrimoine de la Ville

de BARR, ceci entièrement à votre charge,

= les équipements présents sur le domaine. public (luminaire, mobilier, poteau incendie, signalisation...) devront impérativement être maintenus "n etrt oe fonctionnere,i penoant toute la durée du chantier' ceux-ci ne devront en outre subir aucune modification sans autorisation préalable de la ville de BARR. En cas de nécessité o" àgpË""rent ou de dépose, l,ensemble des frais générés seront pris en charge par l'entreprise destinairice du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Prescriptions de police en matière de mesures de circulation et de stationnement dans et aux abords de la zone de travaux.

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le titulaire de la présente permission de voirie au minimum 48hoo avant intervention. La police rrllunicipaie procédera à un contrôle préalable de la bonne mise en æuvre de Ia signalisation.

A - Mesures portant circulation :

- Pendant la durée des travaux, la circulation de tous les véhicules sera réglementée à la

vitesse maximare de 20 km/h, au droit de ra zone des travàux

- La circulation au droit de la zone des travaux sera rétrécie sur une voie. La circulation sera

alternée et gérée à l'aide de feux de circulation tricolores provisoires de chantier.

B - Mesures portant stationnement :

- Tout type de stationnement, à l'exception des véhicules de chantier, sera interdit dans l'emprise des travaux.

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier

Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction hinistérielle sur Ia signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée

_à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La signalisation réglemen"àire devra etr.i*Ër"itée 48 heures à l'avance et

avant le début des travaux. iette dernièrise fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la police Municipale.

Les riverains et commerçants concernés par la gêne occasionnée par les travaux se devront d,être avisés de manière préalable par le demanàeur.

ARTICLE 6'lmplantation, ouverture de chantier et récorement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont prévus pour une durée de 2 (deux) jours ouvrés.

Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un contrôle des travaux serà effectué par le g"stionnaire de la voirie au terme du chantier.

Le chantier débuté le lundi 29 août 2022 se poursuivra les tundi o5 et mardi 06 septemb re 2o22.ARTICLE 7 - Délai de garantie

Le chantier sera suivi et régulièrement contrôlé par le gestionnaire de la voie jusqu'à son terme.

Le délai de garantie est d'un an, délai pendant lequel le bénéliciaire s'engage à reprendre toute déformation jugée significative par le gestionnaire sur simple demande de celui-ci.

Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date d'achèvement des travaux fixée à l'article 5 du présent arrêté.

ARTICLE I - Responsabilité

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

ARTICLE 9 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Plus généralement, I'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 10 - Remise en état des lieux pendant et après travaux

Dès I'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le {ossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En outre, un balayage mécanique des voiries communales et départementales devra être réalisé aussi souvent que nécessaire, mais également sur demande du représentant de Ia ville de BARR.

ARTICLE 11 - validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 12 - lnfractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront punis conformément à I'article R.610-5 du Code Pénal et du Code de la Route, aux afticles y afférents.

ARTICLE 13

Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l'édiction de mesures complémentaires ou supplétives susceptibles d'intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant I'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 14 - Recours

Conformément à l'afticle R. 412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 15 - Ampliations

Les organes de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale d'une part et Ie service gestionnaire de la voirie d'autre part, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

La Gendarmerie Nationale de BARR,

La Police Municipale de BARR,

Le STIS 67,

L'Unité Technique Routière de la CEA de BARR,

Le SMICTOM d'Alsace Centrale,

La Direction Générale des Services,

Les services de la Ville de BARR : Services Techniques, service communication, L'entreprise SDEA,

L'entreprise SPIESS,

Les archives.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02t1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Arrêté municipal n' 2888

Certification de publication

Le Maire cerlifie que le présent arrêté a été affiché

dans les locaux de la Mairie du 0210912022 au

o2/11/2022.

Fait à BARR, le 1er septembre 2022

Nathalie KALTENBACH

Maire

fin^