Arrêté - arrete 2891 rue de leglise 0 compressed

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Arrêté - arrete 2891 rue de leglise 0 compressed Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2891 rue de leglise 0 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, ü

Voie concernée

Rue de l'Eglise

borr vrue À survRE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN VILLE DE BARR

Entreprise concernée

COTTEL-RESEAUX

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT PERMTSSION DE VOlRtE, DISPOSITIONS ET

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA

GIRGULATION LORS DE L'EXEGUTION DES TRAVAUX

LE MAIRE DE LA VILLE DE BARR,

VU la Loi n"82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales;

VU la Loi n'83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'état;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.1111-1 et

L.1111-6;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles

L.2122-1 àL.2122-4 et 1.3111-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles 1.115-1, L.141-10, 1.141-11 et

L.141-12;

VU le Code de la route et I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I -

8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6

novembre 1992 modifié) ;

VU la demande d' autorisation de voirie émise par l' entreprise COTTEL RESEAUX en date

du 30/08/2022, en vue de réaliser des travaux sur le domaine public : Travaux de réparation de fourreau télécom, 2 rue de l' Eglise à BARR;

Sur proposition du chargé d'opérations voirie de la Ville de BARR

ARRETEAHTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de réparation de fourreau télécom, 2 rue de l'Eglise à BARR. A charge pour lui de se conformer aux disposifions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

+ les pavés seront déposés, stockés sur palettes et évacués par l'entrepreneur. Les pavés manquants seront remplacés obligatoirement dans la même teinte et le même format. La mise en stock au dépôt de la Ville ne sera plus acceptée,

= Ia réfection des pavés sera impérativement exécutée par une entreprise spécialisée et qualifiée, ceci après accord du service Patrimoine de la Ville de BARR,

= les bordures seront déposées et non minées, elles seront reposées sur un lit de béton à 250 kg épaisseur 25 cm, toutes les bordures épaufrées ou cassées seront remplacées aux frais de l'entreprise,

= lel caniveaux en pavés devront être déposés et non minés ; les pavés seront reposés sur un lit de béton à 250 kg de 25 cm d'épaisseur, les pavés manquants seront remplacés à l'identique par l'entreprise,

+ les déblais sous trottoirs seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par du T.V. 0/30 compacté soigneusement,

= les déblais sous chaussées seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par de la GRH 0/'14 compactée soigneusement,

= aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public,

= les signalisations horizontales endommagées par les travaux seront remises en état dans leur intégralité et ce, quel que soit leur état initial,

= une pré-signalisation ainsi qu'un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser,

= un pannesu « piétons prenez le trottoir en face » sera apposé aux passages piétons avant et après les travaux,

= en aucun cas la circulation ne devra être coupée,

= la circulation des riverains et les accès aux propriétés privatives devront être maintenus pendant la durée des travaux,

= une information aux commerçants et riverains devra être faite par courrier au minimum 72 heures avant le démarrage des travaux,

= un nettoyage des chaussées devra être réatisé à vos frais aussi souvent que nécessaire sicelles-ci devaient être souillées par vos travaux, à votre initiatlve ou sur demande des services de la Ville de BARR,

= l'ensemble des travaux de réfection réalisés sur le domaine public sera soumis à un délai de garantie d'un an. En cas d'affaissement, de déstabilisation ou de tout autre désordre constaté, les travaux de réfection devront être repris selon les indications du service Patrimoine de la Ville de BARR, ceci entièrement à votre charge,= les équipements présents sur le domaine public (luminaire, mobilier, poteau incendie, signalisation...) devront impérativement être maintenus en état de fonctionnement pendant toute la durée du chantier. Ceux-ci ne devront en outre subir aucune modification sans autorisation préalable de la Ville de BARR. En cas de nécessité de déplacement ou de dépose, l'ensemble des frais générés seront pris en charge par le titulaire du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Prescriptions de police en matière de mesures de circulation et de stationnement dans et aux abords de Ia zone de travaux

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le titulaire de la présente permission de voirie au minimum 48h00 avant intervention. La Police Municipale procédera à un contrôle préalable de la bonne mise en ceuvre de la signalisation.

A - Mesures portant circulation :

- Le mercredi 14 septembre 2022 de 07h30 à 18h00, la circulation de tous les véhicules sera

interdite dans la rue de l'Eglise. Une déviation sera mise en place et entretenue par le titulaire du présent arrëlé via la place de l'Hôtel de Ville.

B - Mesures portant stationnement :

- Tout typet de stationnement sera interdit dans l'emprise des travaux.

ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier

Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème pafiie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire devra être implantée 48 heures à l'avance et avant le début des travaux. Cette dernière se fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la Police Municipale.

Les riverains et commerçants concernés par la gêne occasionnée par les travaux se devront d'être avisés de manière préalable par le demandeur.

ARTICLE 5 - lmplantation, ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont prévus pour une durée de 1 (un) jour ouvré.

Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de I'implantation des ouvrages. Un contrôle des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée le mercredi 14 septembre 2O22

ARTICLE 6 - Délai de garantie

Le chantier sera suivi et régulièrement contrôlé par le gestionnaire de la voie jusqu'à son terme.

Le délai de garantie est d'un an, délai pendant lequel le bénéficiaire s'engage à reprendre toute déformation jugée significative par le gestionnaire sur simple demande de celui-ci.

Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date d'achèvement des travaux fixée à l'article 5

du présent arrêté.ARTICLE 7 - Responsabilité

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

ARTICLE 8 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses afticles L. 421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 9 - Remise en état des lieux pendant et après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En outre, un balayage mécanique des voiries communales et départementales devra être réalisé aussi souvent que nécessaire, mais également sur demande du représentant de la Ville de BARR.

ARTICLE 10 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de I'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 11 - lnfractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront punis conformément à I'article R.610-5 du Code Pénal et du Code de la Route, aux adicles y afférents.ARTICLE 12

Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l'édiction de mesures complémentaires ou supplétives susceptibles d'intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 13 - Recours

Conformément à l'article R.412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Ie présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 14 - Ampliations

Les organes de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale d'une part et le service gestionnaire de la voirie d'autre part, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

La Gendarmerie Nationale de BARR,

La Police Municipale de BARR,

Le SIS 67,

La Direction Générale des Services,

Les services de la Ville de BARR : Services Techniques, service communication, Cottel réseaux,

Les archives.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/0211996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rêctification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Arrêté municipal n" 2891

Certification de publication

Le Maire certifie que le présent arrêté a été affiché

dans les locaux de la Mairie du 12109/2022 au

12111/2022.

Fait à BARR,le 12 septembre 2022.

Claude BOEHM

Adjoint au Maire