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Déliberation - DEL 2025 68 CIA
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 68 CIA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
…
Publié
le
fl4-1-
2029
SG
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_68-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
NOVEMBRE
2025
N°68/2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
TROIS
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
24
octobre
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L., DEUTSCH
F.,
DIETRICH
F,,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.
MEDAVIT
R.,
PAIO
J
PROCACCIT,,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M,
VITINGER
G.
PROCURATIONS:
BONNET
GAMARD
P,
à
PROCACCI
T.,
BARET
E.
à
CATTANI
JL,
DIBON
C.
à
CHABANYS,.,
MILET
F,
à
MEDAVIT
R.,
MOLLARD
N.
à
GRENIER
JM.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Florian
DOMINGUEZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA)
2026-2031
Madame
Martine
SELVE,
Adjointe
aux
affaires
sociales,
donne
lecture
du
rapport
suivant :
Vu
la loi
n°
214-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et de
cohésion
urbaine
dite
«
loi
Lamy
» ;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
l'urbanisme
rénové
dite
«
loi ALUR
» ;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté,
dite
Loi
«
Egalité
et
Citoyenneté
»
(Loi
LEC)
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
l’évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
«
loi
ELAN
»
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
«
loi
3DS
» ;
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
portant
sur
la
clause
générale
de
compétence
des
communes ;
Vu
l'arrêté
n°
38-2022-07-08-00012
du
préfet
de
l'Isère
et
du
Président
du
Département
de
l'Isère
portant
approbation
du
Plan
départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
personnes
Défavorisées
en
Isère
2022-2028
;
Vu
la
délibération
n°
64/2019
du
Conseil
municipal
du
02
septembre
2019
relative
à
la
Convention
Territoriale
d'Objectifs
et de
Moyens
(CTOM)
;
Vu
la
délibération
n°
79/2023
du
Conseil
municipal
du
04
décembre
2023
relative
au
document-unique
valant
convention
de
réservation
de
la
gestion
en
flux
pour
le
bloc
Collectivités
Territoriales ; Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié le Al} . \L2@9S
S
LOT
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_68-DE
Exposé
des
motifs
Conformément
à la loi pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
et
la
loi
Égalité
et
Citoyenneté
(LEC)
du
27
janvier
2017,
confortées
par
la
loi
relative
à
la
Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
et
Simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS)
du
21
février 2022,
Grenoble-Alpes
Métropole,
au
titre de
sa
compétence
Habitat,
a
adopté
sa
première
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2019-2025
à
laquelle
la
commune
de
Champ-sur-Drac
a adhéré
via
la Convention
Territoriale
d'Objectifs
et de
Moyens
(CTOM),
spécifique
sur
son
territoire,
signée
en
décembre
2018
La
CIA
est
le
document-cadre
contractuel
et
opérationnel
de
la
politique
d'attribution
de
logement
social
sur
le
territoire
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
pour
une
durée
de
6
ans.
Elle
fixe
les
engagements
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires
(Etat,
Action
Logement
Services
ALS,
Grenoble-Alpes
Métropole,
communes,
département)
du
territoire
en
faveur
de
l'égal
accès
de
tous
au
logement
social
et
particulièrement
des
ménages
prioritaires
et des
ménages
les
plus
précaires
économiquement
en
tenant
compte
de
l'équilibre
de
peuplement
sur
le territoire.
Le
projet
de
CIA
2026-2031
de
Grenoble-Alpes
Métropole
a
été
validé
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
le
11
septembre
2025
et
sera
soumis
à
la délibération
du
conseil
métropolitain
le 7
novembre
2025.
La
CIA
sera
mise
en
œuvre
à compter
du
1°' janvier
2026
pour
une
durée
de
6
ans.
La
commune
de
Champ-sur-Drac
est
engagée
dans
la
réalisation
des
orientations
fixées
sur
son
territoire.
Elle
a
participé
au
travail
de
co-construction
proposé
avec
l’ensemble
des
partenaires
avec
l'ambition
de
construire
une
CIA
simplifiée
et
opérationnelle.
Une
évaluation
de
la
CIA
2019-2025
a
été
réalisée
fin
2024
par
le
cabinet
d'études
Espacité.
Les
principaux
enseignements
sont
:
-
Une
CIA
ambitieuse
et
innovante
prévoyant
de
nombreux
outils
pour
répondre
aux
enjeux
de
mixité
sociale
à
simplifier
-
Une
complexité
des
outils
rendant
difficile
leur
appropriation
-
Des
objectifs
d’attributions
réglementaires
partiellement
atteints
-
Une
forte
dynamique
partenariale
portée
par
Grenoble-Alpes
Métropole
à
conserver
Par
ailleurs,
le
diagnostic
territorial,
en
première
partie
de
la
CIA,
rappelle
que
la
Métropole
est
définie
comme
un
territoire
tendu
en
termes
d'accès
au
logement
social
au
regard
de
la
hausse
continue
de
la
demande
de
logement
social
et
la
faible
mobilité
des
ménages
déjà
locataires
qui
conduisent
à
une
forte
pression
locative
:en
2024,
20
000
demandes
(+
3
000
en
3
ans
soit
+
18%)
pour
3
600
attributions
(-
300
en
3
ans
soit
- 8%).
Plus
spécifiquement,
sur
la
commune
de
Champ-sur-Drac
70
ménages
sont
en
attente
d'un
logement
social
pour
22
attributions
en
2024.
LES
ORIENTATIONS
DE
LA
CIA
2026-2031
En
s'appuyant
sur
ces
éléments
de
contexte
et
les
évolutions
réglementaires,
des
objectifs
légaux
et
locaux
d'attribution
de
logement
social
sont
rappelés
et
définis.
Ils
intègrent
des
engagements
de
moyens
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires
pour
atteindre
ces
objectifs. La
CIA
est
organisée
autour
de
4
objectifs
auxquelles
sont
associées
des
actions
opérationnelles
:
1.
Développer
une
stratégie
d'attribution
pour
l'égal
accès
de
tous
au
logement
en
faveur
des
ménages
prioritaires
et
fragiles
A
travers
la
mobilisation
de
son
contingent
dans
le
cadre
de
l’organisation
Bloc
Collectivités
Territoriales,
la
commune
de
Champ-sur-Drac
participe
à
l'effort
partenarial
en
faveur
de Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
€
Publié le At; - 41.202
5
S
LOT
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_68-DE
l'accès
aux
ménages
prioritaires
et
fragiles
qui
se
traduit
par
des
objectifs
d’attribution
de
logement
social
chiffrés
et
des
observations.
L'objectif
légal
d'attribution
aux
ménages
Droit
au
Logement
Opposable
(DALO)
et
autres
prioritaires
cités
dans
l’article
L-441-1
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
(CCH)
est
d’au
moins
42,5%,
tous
réservataires
confondus.
Un
regard
appuyé
sera
porté
sur
les
ménages
Logement
D'Abord
que
sont
les
ménages
sans
domicile
et
les
ménages
hébergés.
2.
Renforcer
l'équilibre
de
peuplement
dans
le
parc
social
hors
Quartier
Politique
de
la
Ville
(QPV
En
tant
qu’acteur
du
bloc
Collectivités
Territoriales,
la commune
de
Champ-sur-Drac
concourt
à
la
mise
en
œuvre
de
l'objectif
légal
(loi
LEC_2017)
qui
prévoit
un
objectif
de
25%
de
baux
signés
aux
ménages
du
1°
quartile
hors
QPV
sur
le territoire
métropolitain.
Pour
améliorer
cet
objectif,
il
est
proposé,
chaque
année,
d'observer
ce
taux
à
l'échelle
métropolitaine
mais
aussi
par
bailleur
social
et
par
réservataire
; et
d'analyser
les
difficultés
rencontrées
(parc,
quartier,
demande...)
pour
l'atteindre.
La
commune
de
Champ-sur-Drac
participe,
avec
les
bailleurs
sociaux
sur
son
territoire,
à
la
définition
de
« groupes
à
mixité
sociale
renforcée
»,
groupes
immobiliers
présentant
des
fragilités
évaluées
à travers
différents
indicateurs.
La
commune
de
Champ-sur-Drac
contribue
à
l'élaboration
de
plans
d'actions
spécifiques
mobilisant
les
acteurs
du
logement
social
et
les
partenaires
du
territoire
relevant
de
la
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
(GUSP)
en
réponse
aux
problématiques
identifiées
sur
ces
secteurs.
3.
Développer
des
actions
spécifiques
en
faveur
de
la
mixité
sociale
en
QPV
En
tant
qu’acteur
du
bloc
Collectivités
Territoriales,
la
commune
de
Champ-sur-Drac
concourt
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
légaux
et
locaux
d'attribution
de
logement
social
en
QPV,
à
savoir
69%
de
baux
signés
aux
ménages
relevant
des
2ème,
3ème
et
4ème
quartile
de
revenus
dont
43%
aux
ménages
des
3°
et
4ème
quartiles
et
30%
de
baux
signés
aux
ménages
actifs
en
emploi.
En
appui
de
ces
engagements
collectifs,
des
outils
sont
mis
à
disposition
(visites
de
quartier,
outils
de
communication...)
des
communes
n'ayant
pas
de
QPV
sur
leur
territoire
pour
les
aider
à contribuer
aux
objectifs
d'attribution
de
logement
social
en
facilitant
leur
connaissance
de
ces
quartiers
et
les
opportunités
que
ceux-ci
peuvent
représenter
pour
les
demandeurs
de
logement
social
qu'elles
rencontrent.
4.
Renforcer
la
gouvernance
de
la
politique
d'attribution
de
logement
social
La
commune
de
Champ-sur-Drac
participe
aux
différentes
instances
partenariales
politiques
et
techniques,
animées
ou
co-animées
par
Grenoble-Alpes
Métropole
(Conférence
Intercommunale
du
Logement_CIL,
Groupe
de
Travail
de
la
CIL_GT-CIL,
commission
de
coordination).
Celles-ci
assurent
le
suivi,
l'évaluation,
et
la
construction
d’ajustements
de
la
politique
d'attribution
de
logement
social
aux
échelles
métropolitaines,
communales
et
infra-
communales. La
mission
d'observation
autour
des
dynamiques
de
la
demande
et
des
attributions
sera
renforcée
pour
une
meilleure
connaissance
de
l'offre
et
de
la
demande.
La
commune
de
Champ-sur-Drac
pourra
contribuer
aux
études
prévues
sur
des
publics
spécifiques
identifiés
collectivement. En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
—
D'approuver
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2026-2031
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
légaux
et
locaux
d'attribution
de
logement
social
sur
le Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le AU
.AL.
2025
S'LOFF
ID
: 038-213800717-20251103-DEL20251103_68-DE
territoire
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
ainsi
que
des
engagements
partenariaux
associés
telle
que
présenté
en
annexe
1 ;
__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2026-2031
APRES
EXAMEN
DE
LA
CONVENTION,
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
APPROUVE
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2026-2031
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
légaux
et
locaux
d'attribution
de
logement
social
sur
le
territoire
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
ainsi
que
des
engagements
partenariaux
associés
telle
que
présenté
en
annexe
1;
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
2026-2031
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
04
novembre
2025
Le
Maire
PES
Francis EN
A
JR
.
D
S7
po
—
LE
he
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification