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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 octobre 2025
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
N° Spécial 24 octobre 2025
14 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
Arrêtés Dates | L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT | F2È€S
ET DES TRANSPORTS
DRIEAT-IDE Arrêté portant prorogation de l'agenda n°2025-2-195 13.12.2024 | d'accessibilité programmée du Conseil 3 départemental des Hauts-de Seine
DRIEAT-IDF Arrêté portant prorogation de l'agenda o 13.12.2024 | d'accessibilité programmée de l'association 5 n°2025-2-196 re Diocésaine de Nanterre
DRIEAT-IDE Arrêté portant prorogation de l'agenda 12.12.2024 | d'accessibilité programmée de la commune 7 n°2025-2-197 de Neuilly-sur-Seine
15 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l’environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
FE aale Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N° 2024-2-195 portant prorogation de l’agenda d'accessibilité programmée
du Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L165-1 à L 165-7 et R165-1 à R165-21;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'agenda d'accessibilité programmé du Conseil départemental des Hauts-de-Seine approuvé par décision préfectorale DRIEA IDF 2016-2-92 050 15 10062 du 23 février 2016 pour une durée de neuf ans pour 238 établissements ; ‘
Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Hauts-de-Seine en date du 23 septembre 2024 approuvant la demande de prorogation du délai d'exécution et autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine à signer, au nom et pour le compte du
Département, la demande de prorogation :
Vu la demande de prorogation de l'agenda d'accessibilité programmée présentée le 29 octobre 2024 par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour solliciter une modification du délai d'exécution de l'agenda ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 décembre 2024 portant sur l'approbation de la demande de prorogation de l'agenda d'accessibilité programmée du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour une durée supplémentaire de 36 mois :
Considérant que du fait d'un cas de force majeure dont les effets sont exposés dans la demande, les travaux de mise en accessibilité prévus dans l'agenda ne pourront être achevés qu'avec un délai
supplémentaire de 36 mois ; Considérant le résultat favorable des votes en sous-commission départementale d'accessibilité du 3 décembre 2024 par 3 votes favorables (Préfet des Hauts-de-Seine, DRIEAT-IF, DDPP) contre 2 votes défavorables (association APF France Handicap et association Valentin Haüy) ;
Considérant que le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a transmis les documents relatifs au suivi de l'agenda, notamment le bilan de la première année et bilan à mi-parcours ;
Considérant que le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a finalisé les travaux de mise en accessibilité dans 98 établissements et transmis les attestations de conformité correspondantes pour 88 établissements ;
Considérant que 51 établissements sont sortis de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé initialement, que 17 établissements font l'objet d'un projet de fermeture et de reconstruction, et qu'il reste donc 44 établissements à rendre accessibles à l'horizon 2028 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Une prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour cas de force majeure est accordée au Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour une durée de 36 mois, soit jusqu'au 23 février 2028.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Nanterre, le 13 DEC. 2024
Le préfet par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
7 ||
K | Sybille MÜLLER PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES HAUTS-DE-SEINE de l’environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Île-de-France
a Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N° 2024-2-196 portant prorogation de l’agenda d’accessibilité programmée
de l'Association Diocésaine de Nanterre
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L165-1 à L 165-7 et R165-1 à R165-21;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodés supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de- Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’agenda d'accessibilité programmé de l'Association Diocésaine de Nanterre approuvé par décision préfectorale DRIEA IDF 2016-2-92 050 15 10056 du 4 février 2016 pour une durée de neuf ans pour 123 établissements ;
Vu la demande de prorogation de l'agenda d'accessibilité programmée présentée le 24 octobre 2024 par l'Association Diocésaine de Nanterre pour solliciter une modification du délai d'exécution de l'agenda ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 décembre 2024 portant sur l'approbation de la demande de prorogation de l'agenda d’accessibilité programmée de l'Association Diocésaine de Nanterre pour une durée supplémentaire de 36 mois ;
Considérant que du fait d'un cas de force majeure dont les effets sont exposés dans la demande, les travaux de mise en accessibilité prévus dans l'agenda ne POLFrONt être achevés qu'avec un délai supplémentaire de 36 mois;
Considérant le résultat favorable des votes en sous-commission départementale d'accessibilité du 3 décembre 2024 par 4 votes favorables (Préfet des Hauts-de-Seine, DRIEAT-IF, DDPP, Conseil départemental des Hauts-de-Seine) contre 2 votes défavorables (association APF France Handicap et association Valentin Haüy) ; Considérant que l'Association Diocésaine de Nanterre a transmis les documents relatifs au suivi de l'agenda, notamment le bilan de la première année ;
Considérant que l'Association Diocésaine a finalisé les travaux de mise en accessibilité dans 73 établissements et transmis les attestations de conformité correspondantes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Une prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour cas de force majeure est accordée à l'Association Diocésaine de Nanterre pour une durée de 36 mois, soit jusqu'au 4 février 2028.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Nanterre, le { 3 DEC. 2024
Le préfet par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
(
NT 2
Pal Sybille MULLER PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DES
HAUTS-DE-SEINE
de
l’environnement,
de
l'aménagement
Liberté
et des
transports
d'Île-de-France
Fu
Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Arrêté
N°
2024-2-197
portant
prorogation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
de
la commune
de
Neuilly-sur-Seine
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L165-1
à
L
165-7
et
R165-1
à
R165-21 ;
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2015,
relatif
aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et
à
la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
et
d'exécution
pour
les
agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-
Seine
- Monsieur
BRUGEÈRE
(Alexandre)
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°
2024-73
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°
2024-0890
du
29
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
l'agenda
d'accessibilité
programmé
de
la
commune
de
Neuilly-sur-Seine
approuvé
par
décision
préfectorale
DRIEA
IDF
2016-2-92
051
15
10053
du
5
février
2016
pour
une
durée
de
neuf
ans
pour
55
établissements ;
Vu
la
délibération
C.M.
2024
—
71
du
Conseil
municipal
de
Neuilly-sur-Seine
en
date
du
10
octobre
2024
donnant
l'autorisation
au
Maire
de
présenter
une
demande
de
prorogation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
du
patrimoine
communal
;
Vu
la
demande
de
prorogation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
présentée
le
4
novembre
2024
par
Monsieur
le
Maire
de
Neuilly-sur-Seine
pour
solliciter
une
modification
du
délai
d'exécution
de
l'agenda ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
en
date
du
3
décembre
2024
portant
sur
l'approbation
de
la
demande
de
prorogation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
ur
une
durée
supplémentaire
de
24
mois
;
Considérant
que
du
fait
d'un
cas
de
force
majeure
dont
les
effets
sont
exposés
dans
la
demande,
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
prévus
dans
l'agenda
ne
pourront
être
achevés
qu'avec
un
délai
supplémentaire
de
24
mois
; Considérant
le
résultat
favorable
des
votes
en
sous-commission
départementale
d'accessibilité
du
3
décembre
2024
par
4
‘votes
favorables
(Préfet
des
Hauts-de-Seine,
DRIEAT-IF,
DDPP,
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine)
contre
2
votes
défavorables
(association
APF
France
Handicap
et
association
Valentin
Haüy)
;
Considérant
que
la
commune
de
Neuilly-sur-Seine
a
transmis
les
documents
relatifs
au
suivi
de
l'agenda,
notamment
le
bilan
de
la
première
année ;
Considérant
que
la
commune
de
Neuilly-sur-Seine
a
finalisé
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
dans
13
établissements
et
transmis
les
attestations
de
conformité
correspondantes
pour
2
établissements
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°*
Une
prorogation
du
délai
d'éxécution
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
cas
de
force
majeure
est
accordée
à
la
commune
de
Neuilly-sur-Seine
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
jusqu’au
5
février
2027.
ARTICLE
2
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
Nanterre,
le
12
DEC.
202à
Le
préfet
par
subdélégation,
La
responsable
adjointe
du
service
urbanisme
et
construction
durable
©
Sophie TCHENG RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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