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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 avril 2023
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 avril 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 24 avril 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT IDF du 24 avril 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Page
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-064 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-064 refusant dérogation aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
l’Ecole Maternelle Casteja, 156 rue Casteja, à
BOULOGNE BILLANCOURT.
4
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-065 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-65 accordant dérogations aux
dispositions de l’article R.162-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
l’immeuble d’habitation, 51 route de la Reine,
BOULOGNE BILLANCOURT.
5
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-066 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-066 accordant dérogation aux
dispositions de l’article R.162-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
l’immeuble de logements Patrimoine et
valorisation programmes sas, 60 avenue du
Général Leclerc, BOURG LA REINE.
6
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-067 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-067 refusant dérogation aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
le Cabinet de dentiste, 128 rue Houdan, à
SCEAUX.
7
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-068 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-068 refusant dérogation aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
La poste Bineau, 149 Boulevard Bineau, à
NEUILLY SUR SEINE.
8
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-069 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-069 refusant dérogation aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
le Salon de coiffure NADIA Coiffure, 29
boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.
9 3
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-070 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-070 refusant dérogation aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
l’Atelier de céramique Chez Gab, 10 rue
Raspail , à LEVALLOIS PERRET.
10
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-071 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-071 refusant dérogations aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
le Square Marquis de Coriolis, 1 rue du
Marquis de Coriolis, à RUEIL MALMAISON.
12
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-072 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-072 refusant dérogations aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
l’Hotel-Bar-Restaurant SARL L’Olympique, 6
avenue de Charlebourg, à LA GARENNE
COLOMBES.
14
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-073 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-073 accordant dérogation aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
le Magasin d’optique Alain Afflelou, 61 rue de
Bezons, à COURBEVOIE.
15
DRIEAT-IDF-
N°2023-2-074 18.04.2023
Arrêté N°2023-2-074 accordant dérogation aux
dispositions de l’article R.164-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation pour
le Cabinet médical VERNET, 61 bis rue des
Peupliers, à BOULOGNE BILLANCOURT.
16 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N°2023-2-064 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’Ecole Maternelle Casteja, 156 rue Casteja, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Pierre Christophe BAGUET, visant à conserver une rampe intérieure non conforme pour l’école Maternelle Casteja situé 156 rue Casteja à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable n°112 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant que les pièces fournies par le demandeur ne sont pas suffisantes pour prendre une décision sur la demande de dérogation ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Pierre Christophe BAGUET à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’école Maternelle Casteja, 156 rue Casteja, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 5
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-65 accordant dérogations aux dispositions de l’article R.162-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble d’habitation, 51 route de la Reine, BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Charles DESANGES, visant à -Ne pas installer d’ascenseur pour accéder aux étages
-Conserver une marche a l’entrée du bâtiment
-Ne pas disposer de place PMR
pour l’immeuble d’habitation situé 51 route de la Reine à BOULOGNE BILLANCOURT ; Vu l’avis favorable n°127 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant l’impossibilité technique de rendre l’immeuble accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées demandées par Charles DESANGES aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, sont accordées pour l’immeuble d’habitation, 51 route de la Reine, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2 6
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-066 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.162-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble de logements Patrimoine et valorisation programmes sas, 60 avenue du Général Leclerc, BOURG LA REINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par M. Eric BARBERIN, visant à réaliser 20 % de logements adaptés conformes mais ne pas réaliser 80 % de logements évolutifs pour l’immeuble de logements Patrimoine et valorisation programmes sas situé 60 avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE ; Vu l’avis n°157 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant que 20 % des logements seront adaptés de façon conforme ;
Considérant l’impossibilité technique de rendre évolutifs les 80 % des logements restants ; ARRETE
ARTICLE 1er 7
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Eric BARBERIN aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, est accordée pour l’immeuble de Logements Patrimoine et valorisation programmes sas, 60 avenue du Général Leclerc, à BOURG LA REINE.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOURG LA REINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-067 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet de dentiste, 128 rue Houdan, à SCEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Jean-Louis LEMAITRE, visant à ne pas rendre l’établissement accessible pour le Cabinet de dentiste situé 128 rue Houdan à SCEAUX ; Vu l’avis défavorable n°125 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant que le demandeur devra fournir un avis de la copropriété plus récent accordant ou refusant les travaux
Considérant que le demandeur devra fournir des justificatifs de la disproportion manifeste de la tenue des travaux d’installation d’une rampe ; 8
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Jean-Louis LEMAITRE à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet de dentiste, 128 rue Houdan, à SCEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SCEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-068 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour La poste Bineau, 149 Boulevard Bineau, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; 9
Vu la demande de dérogation présentée par ESCAMILLA Marie, visant à la reconduction d’une plateforme élévatrice monte-escalier pour La poste Bineau situé 149 Boulevard Bineau à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l’avis défavorable n°142 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant que les monte-escaliers ne peuvent remplacer un élévateur ou un ascenseur ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par ESCAMILLA Marie à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour La poste Bineau, 149 Boulevard Bineau, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-069 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Salon de coiffure NADIA Coiffure, 29 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes 10
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par JEANDET Antoine, visant à la mise en place d’une rampe amovible non conforme à l’entrée pour le Salon de coiffure NADIA Coiffure situé 29 boulevard Voltaire à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l’avis défavorable n°145 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche et de la signaler pour les autres types de handicap ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par JEANDET Antoine à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Salon de coiffure NADIA Coiffure, 29 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-070 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’Atelier de céramique Chez Gab, 10 rue Raspail , à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite 11
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par DESCHAMPS Gabriel, visant à conserver une rampe non conforme à l’entrée pour l’Atelier de céramique Chez Gab situé 10 rue Raspail à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable n°147 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant qu’il est possible d’installer une rampe amovible conforme ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par DESCHAMPS Gabriel à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’Atelier de céramique Chez Gab, 10 rue Raspail , à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG 12
Arrêté N°2023-2-071 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Square Marquis de Coriolis, 1 rue du Marquis de Coriolis, à RUEIL MALMAISON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par GOMEZ Pierre, visant à : - Conserver un revêtement de sol non roulant et non uniforme sur le cheminement, - Conserver l’absence d’aire de manœuvre conforme devant le portail d’accès à l’aire de jeux, pour le Square Marquis de Coriolis situé 1 rue du Marquis de Coriolis à RUEIL MALMAISON ;
Vu l’avis défavorable n°153 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant, pour la dérogation sur le revêtement de sol, que toutes les solutions n’ont pas été envisagées ;
Considérant, pour la dérogation sur l’absence d’aire de manœuvre, que l’impossibilité technique n’a pas été démontrée ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées demandées par GOMEZ Pierre à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont refusées pour le Square Marquis de Coriolis, 1 rue du Marquis de Coriolis, à RUEIL MALMAISON.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 13
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG 14
Arrêté N°2023-2-072 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’Hotel-Bar-Restaurant SARL L’Olympique, 6 avenue de Charlebourg, à LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par M. Hamid BELKACEMI, visant à : - Ne pas installer d’ascenseur ou monte-charge pour accéder à l’étage , - Conserver l’absence de prolongement de la rampe située du côté droit de l’escalier, - Ne pas adapter le sanitaire et douche de la chambre adaptée du 1er étage pour l’Hotel-Bar-Restaurant SARL L’Olympique situé 6 avenue de Charlebourg à LA GARENNE COLOMBES ;
Vu l’avis défavorable n°168 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
Considérant que le refus du projet peut entraîner une modification des dérogations ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les demandes de dérogation susvisées demandées par M. Hamid BELKACEMI à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont refusées pour l’Hotel-Bar-Restaurant SARL L’Olympique, 6 avenue de Charlebourg, à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023 15
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du
Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-073 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Magasin d’optique Alain Afflelou, 61 rue de Bezons, à COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par M. Philippe WALKOWIAK, visant à conserver une rampe à pente non conforme pour le Magasin d’optique Alain Afflelou situé 61 rue de Bezons à COURBEVOIE ;
Vu l’avis favorable n°160 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Philippe WALKOWIAK à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Magasin d’optique Alain Afflelou, 61 rue de Bezons, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2
Il conviendra de signaler que la pente de la rampe est dangereuse et n’est pas destinée aux utilisateurs de fauteuil roulants 16
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du
Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2023-2-074 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet médical VERNET, 61 bis rue des Peupliers, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par M. et Mme Geremy et Lamia VERNET, visant à conserver l’établissement non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet médical VERNET situé 61 bis rue des Peupliers à BOULOGNE BILLANCOURT ; Vu l’avis favorable n°169 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 16/03/23 ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par M. et Mme Geremy et Lamia VERNET à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des 17
établissements existants recevant du public, est accordée pour le Cabinet médical VERNET, 61 bis rue des Peupliers, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant ((hauteur des dispositifs d’appel, sécurité d’usage de l’escalier)
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du
Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG 18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 19
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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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