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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231221DC117 CODP distributeurs sites MACS publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231221DC117 CODP distributeurs sites MACS publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
‘fr , MaremreAdourCôteSud Décision n
20231221DC117
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
1ER
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
:
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAiNE
PUBLIC
AUX
FINS
D’EXPLOITATION
DE
DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES
SUR
LES
SITES
SUIVANTS
DE
MACS
: PÔLE
SUD,
ESCALE
INFO
ET
ESCALE
ÉCO
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.
5214-16
et
L.
2241-1;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-10;
vu
les
articles
L.
2122-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
vu
l’article
L.
2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n’
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
ie
décembre 2022
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et
au
président;
vu
l’avis
de
publicité
paru
sur
plateforme
des
annonces
des
marchés
publics
et
avis
landespublic.org
le
27 octobre
2023
pour
la
sélection
d’un
opérateur
en
vue
de
la
délivrance
d’une
convention
autorisant
l’occupation
du
domaine
public de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
pour
l’activité
suivante
: mise
à
disposition,
installation
et
exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
boissons
chaudes
et/ou
alimentation
d’appoint
sur
3
sites
de
MACS
: ESCALE
INFO
-
17,
avenue
Georges
Pompidou
-
40130
Capbreton
; ESCALE
ECO
-
Pôle
Caunègre,
14
avenue
du
Marechal
Leclerc
-
40140
Soustons
; PÔLE
SUD
-
Voie
Romaine
-
40230
St-Vincent
de
Tyrosse;
VU
le
dossier
de
consultation
des
entreprises;
VU
le
rapport
d’analyse des offres
réalisée
selon
les
critères
de
jugement
définis
dans
le
règlement
de
la
consultation; CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
susvisées,
la
Communauté
de
communes
o
organisé
une
procédure
de
sélection
préalable
à
la
délivrance
d’un
titre d’occupation
du
domaine
public
pour
une
activité de
mise
à
disposition,
d’installation
et
d’exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
boissons
chaudes
et/ou
alimentation
d’appoint
sur
3 sites
de
MACS;
CONSIDÉRANT
qu’une
seule
offre
a
été
remise
avant
les
date
et
heures
limites
de
réception
des
offres,
soit
le
20
novembre
2023
à 1
7 heures;
CONSIDÉRANT
que
la
SARL
HAPPY
COFFEE,
domiciliée
160
ZA
Tuquet
1
à Angresse
(40150)
a
remis
une
proposition
commercialejugée satisfaisante
à l’issue
de
l’analyse, telle
que
retracée
dans
le
rapport
susvisé,
pour
l’occupation des
locaux
précités
en
vue
de
l’exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
boissons
chaudes
et/ou
d’alimentation
d’appoint;
DÉCIDE
Article
1
: la
Communauté
de
communes
décide
de
délivrer
le
titre
d’occupation
du
domaine
public
à
la
SARL
HAPPY
COFFEE
pour
l’exploitation
des
distributeurs
automatiques
suivants
-
Pôle
Sud,
voie
romaine
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse
: 1
distributeur
automatique
neuf
de
boissons
chaudes
avec
filtre,
type
Necta
Opera
et
1
distributeur
neuf
de
boissons fraîches
et
confiseries,
type
Necta
Twist;
-
Escale
Info
à
Capbreton
: 1
distributeur
automatique
neuf
de
boissons
chaudes
avec filtre,
type
Necta
Solista;
-
Escale
Eco
à
Soustons
:
1
distributeur
automatique
neuf
de
boissons
chaudes
avec
filtre,
type
Necta
Solista.
\\
1 Article
2 :
en
contrepartie
de
l’occupation
des
sites précités,
la
SARL
HAPPY
COFFEE
s’engage
à
verser
à
la
Communauté
de
communes
une
redevance
payée
selon
une
périodicité
trimestrielle
en
pourcentage
du
chiffre
d’affaires
HT
des
distributeurs
-
Pôle
Sud,
voie
romaine
à Saint-Vincent
de
Tyrosse
:30
%
du
chiffre
d’affaires
HT
des
boissons
chaudes
(prix
public)
I 10
%
du
chiffre
d’affaires
HT
des
confiseries
et
boissons fraîches
(prix
public);
-
Escale
Info
et
Escale
Eco
:30
%
du
chiffre
d’affaires
HT
des
boissons
chaudes
(prix
public).
Article
3 :
l’offre
de
la
SARL
HAPPY
COFFEE
fait
partie
intégrante
de
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
à intervenir
avec
MACS
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
notification,
reconductible
deux
fois
de
manière
tacite.
Les
conditions
générales
et
particulières
de
l’occupation
du
domaine
public
de
MACS
sont
stipulées
dans
la
convention annexé
à la
présente.
Article
4
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud
et
portée
à connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
5 :
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Ty
55e,
le
21
décembre
2023
president
///////
1c;;
*
Pie,IeFrousty
2
) Page 1 sur 9
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AUX FINS D’EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
Installation, exploitation et gestion de distributeurs automatiques de boissons chaudes sur 3 sites de la
Communauté de communes MACS
Pour cette convention, la consultation des entreprises est passée selon la procédure prescrite par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Date de notification :
Date de début d’exécution de la convention : Page 2 sur 9
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Allée des camélias - BP 44
40231 Saint-Vincent-de-Tyrosse cedex
Tél. : 05 58 77 23 23
Courriel : contact@cc-macs.org
Représentant de la personne publique : Monsieur Pierre Froustey, Président ou son représentant.
Comptable assignataire : Receveur communautaire - 6 allée des Magnolias - 40231 Saint-Vincent-de- Tyrosse Cedex.
L’occupant est autorisé à installer, exploiter et à gérer à titre exclusif, des distributeurs automatiques de boissons chaudes et/ou alimentation d’appoint sur les emplacements convenus d’un commun accord et mis à la disposition du public :
- 1 distributeur de boissons chaudes sur le site Escale Info à Capbreton ;
- 1 distributeur de boissons chaudes sur le site Escale Eco à Soustons ;
- 1 distributeur de boissons chaudes et 1 distributeur d’alimentation d’appoint sur le site de Pôle Sud à Saint-Vincent de Tyrosse.
La convention d'occupation est complétée, pour chaque site considéré, des annexes ci-après désignées, qui font partie intégrante du contrat :
Annexe 1 - Localisation de l’espace occupé
Annexe 2 - Descriptifs des matériels, dont l'installation est prévue - à ajouter par candidat Annexe 3 - Tarifs de vente pratiqués - à ajouter par candidat
Annexe 4 - Périodes et horaires d’ouverture et fermeture de l’espace occupé
Annexe 5 - Cahier des charges
ARTICLE 2 - CONTRACTANT « OCCUPANT » OU « BÉNÉFICIAIRE »
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
□ agissant pour mon propre compte
□ agissant pour le compte de la Société ……………………………………………………………………………
Après avoir pris connaissance de la convention, des documents qui y sont mentionnés et après avoir fourni les pièces prévues dans les documents de la consultation ;
S’engage sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions, à exécuter la présente convention, dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la Communauté de communes MACS autorise le bénéficiaire à disposer des espaces déterminés à l'article 4 de la présente convention et d'y exploiter, à ses risques exclusifs, une activité de distributeur automatique de boissons chaudes et/ou d’alimentation d’appoint, étant précisé que l’espace est équipé d’une prise et d’une arrivée d’eau.
Cédric ZERBATO, gérant de la société Happy Coffee
宛季 Page 3 sur 9
ARTICLE 4 - DÉSIGNATION ET MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Les espaces occupés sont prévus comme suit :
- Espace prévu pour 2 distributeurs dans le hall principal, à côté de la banque d’accueil de Pôle Sud, Voie Romaine - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse ;
- Espace prévu pour 1 distributeur situé dans le hall face à l’entrée de l’Escale Eco, au premier étage du Pôle social de Soustons, 17 Avenue Georges Pompidou, 40140 Soustons ;
- Espace prévu pour 1 distributeur situé dans l’espace jeunesse du bâtiment Escale Info 17 Avenue Georges Pompidou, 40130 Capbreton.
Le bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux et les prendre dans l’état où ils se trouvent sans aucun recours possible contre la Communauté de communes MACS et sans que cette dernière puisse être astreinte, pendant toute la durée de la mise à disposition, à exécuter aucune réparation et aucun aménagement, quels qu’ils soient.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour 1 an à compter de sa date de notification, reconductible 2 fois de manière tacite.
La convention est réputée reconduite si aucune décision contraire de la Communauté de communes MACS n’est prise et transmise au titulaire un (1) mois avant l’échéance dans la limite des 2 reconductions ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXCLUSIVITÉ ET ÉTENDUE
Le bénéficiaire dispose d'une exclusivité d’occupation du domaine public aux fins d’exploitation de l'activité désignée à l'article 1.
Ne sont pas considérées comme portant atteinte à l’exclusivité d’exploitation dont bénéficie l’occupant les activités qui pourront être autorisées par la Communauté de communes MACS à des tiers dans l'enceinte des bâtiments concernés et les éventuelles activités de traiteur qui seront organisées par la Communauté de communes MACS, pour ses besoins propres, dans le cadre de ses activités et manifestations. Ces activités ne donneront lieu à aucune indemnité ou dédommagement au bénéficiaire.
ARTICLE 7 - CARACTÈRES DE L’OCCUPATION
7.1 - Caractère de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement, en son nom et sans discontinuité, les biens qui font l’objet de la présente convention d'occupation.
Cette convention étant conclue intuitu personae, toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement de cocontractant ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un avenant préalable à la présente convention.
En l'absence d'un tel avenant, les conventions de substitution sont entachées de nullité absolue et la convention d’occupation sera résiliée de plein droit.
Il est expressément rappelé que les espaces occupés constituent des dépendances du domaine public et que par conséquent, compte tenu de cette domanialité et des conséquences juridiques qui s’y Page 4 sur 9
attachent, à savoir le caractère précaire et révocable de l’occupation, l'attribution d’espaces en vue de l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons chaudes et/ou d’alimentation d’appoint ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au bénéficiaire notamment un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à indemnité d’éviction.
7.2 - Modifications affectant le bénéficiaire
Le bénéficiaire est choisi en considération de ses références, moyens et compétences et de son identité. Le bénéficiaire sera en conséquence tenu d'informer préalablement la Communauté de communes MACS des opérations suivantes :
changement de sa forme juridique,
modification dans la répartition de son capital social,
fusion-absorption ou scission.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, la Communauté de communes MACS se réserve le droit de résilier le contrat si elle estime que les changements affectant le bénéficiaire sont de nature à compromettre la bonne exécution du contrat.
De même, tout défaut d'information entraînera la résiliation du contrat.
Le bénéficiaire devra informer la Communauté de communes MACS de toute nomination d'un nouveau directeur ou responsable d'établissement affecté à la gestion des espaces occupés.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à sous-traiter l'exécution de la mise à disposition.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
8.1 - Principes généraux
Le bénéficiaire exploite sous sa responsabilité, l’activité de distributeurs automatiques de boissons chaudes et/ou d’alimentation d’appoint, dans les espaces objets de la présente convention d’occupation.
Il s'engage à assurer en permanence une qualité élevée des prestations proposées et à maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale.
Il est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par ses installations.
Le bénéficiaire fera son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires à l'exploitation des distributeurs automatiques ainsi que de tous les droits de brevets, marques et licences, en rapport avec son activité.
L'exploitation des espaces occupés devra être assurée dans le respect des réglementations applicables à la sécurité publique, à l'hygiène alimentaire et sanitaire et en conformité en tous points avec le règlement intérieur des sites occupés.
8.2 - Obligations relatives aux locaux et matériels
8.2.1 - Caractéristiques générales
L’occupant devra proposer une offre complète comprenant :
- la mise en place des distributeurs sur les sites mentionnés à l’article 4 de la présente, Page 5 sur 9
- l’approvisionnement des distributeurs,
- la maintenance et l’entretien des appareils.
La Communauté de communes prend en charge uniquement la fourniture de l’électricité et de l’eau.
Un habillage des machines pourra être proposé par l’occupant.
8.2.2 - Développement durable et diminution des déchets
Le bénéficiaire proposera impérativement des alternatives aux gobelets plastiques (gobelets carton, compostables, biodégradables, recyclables, …).
8.2.3 - Matériel
Le bénéficiaire s'engage à installer effectivement, sur les espaces concédés, les matériels d'exploitation convenus, décrits dans la présente convention d'occupation et ses annexes.
8.2.4 - Destination des locaux - modification des installations
Le bénéficiaire s'engage à respecter la destination des espaces mis à disposition et ne peut, sans accord préalable et écrit de la Communauté de communes MACS, modifier en tout ou en partie cette destination ou procéder à des aménagements à caractère mobilier ou immobilier, ni exercer dans les locaux ou faire exécuter, aucune autre industrie ni aucun autre commerce que celui prévu dans la présente convention d’occupation.
Sous réserve de l'obtention de l'autorisation préalable et expresse de la Communauté de communes MACS, le bénéficiaire pourra exécuter à ses frais toute les modifications ultérieures portant sur les espaces occupés.
8.2.5 - Entretien et nettoyage
Sur les espaces occupés, le bénéficiaire est tenu de pourvoir à la bonne tenue des lieux et de leurs abords immédiats, y compris ceux liés à l’évacuation des déchets, par la mise à disposition de récupérateurs de gobelets et de poubelles à proximité des appareils.
Il procède au nettoyage et à l'entretien des équipements installés.
L’évacuation des déchets, les cartons, emballages et conditionnements des réapprovisionnements, des déchets liquides et pâteux provenant du nettoyage des automates, est à la charge du bénéficiaire, dans des conditionnements appropriés.
8.2.6 - Maintenance et réparations
Le bénéficiaire assurera la maintenance technique des équipements installés dans les espaces occupés, de manière à ce qu'ils puissent assurer en permanence et en toute sécurité le service auquel ils sont destinés.
Le bénéficiaire devra faire procéder à ces frais à l’ensemble des vérifications réglementaires des équipements installés, par les organismes compétents.
8.2.7 - Carence Page 6 sur 9
En cas de carence du bénéficiaire dans l'exécution de son obligation générale d'entretien, de maintenance et de réparation des distributeurs et espaces occupés, la Communauté de communes MACS se réserve le droit de faire procéder à l'exécution d'office aux frais du bénéficiaire des travaux qu'elle estimerait nécessaire, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, ramené à un (1) jour en cas de risque pour le public ou de nuisance.
8.2.8 - Travaux effectués par la personne publique
Le bénéficiaire est tenu d'accepter, sans pouvoir prétendre à indemnité, tous les travaux dont la Communauté de communes MACS envisage la réalisation.
Toutefois, si la durée de ces travaux excède un (1) mois et perturbe de façon grave l'exploitation, la Communauté de communes MACS peut, à la demande du bénéficiaire, apporter des aménagements aux conditions financières du contrat, dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
8.2.9 - Ouverture et fermeture des espaces qui sont occupés
Le bénéficiaire est tenu d'accepter toute modification d'horaire ou toute décision exceptionnelle de fermeture pour quelque cause que ce soit sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 9 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le bénéficiaire percevra l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé par les distributeurs installés. En contrepartie, le bénéficiaire versera une redevance trimestrielle en pourcentage du chiffre d’affaires des distributeurs à la Communauté de communes MACS.
Le bénéficiaire s’engage sur un pourcentage du chiffre d’affaires HT des distributeurs objet de la présente convention, de …………. %.
Cette redevance sera paye tement à réception d’un titre de recettes émis par la Communauté de communes MACS.
Le bénéficiaire transmet chaque fin de trimestre à l’adresse mail : ecs@cc-macs.org,le chiffre d’affaires détaillé des appareils exploités sur lequel s’appuie le calcul du montant de la redevance.
Le délai global de versement est fixé à 30 jours, à compter de la réception du titre de recettes émis par la Communauté de communes MACS.
ARTICLE 10 - PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
10.1 - Conditions tarifaires
Les tarifs de vente proposés seront indiqués au moyen d’un tableau indiquant par gamme les prix. L’occupant s’engage à maintenir ses tarifs pendant la durée d’exploitation, reconductions tacites comprises.
10.2 - Clause de sauvegarde
L’occupant devra faire parvenir, pour chacun des produits, une nouvelle proposition un (1) mois au moins avant l’effectivité des nouveaux tarifs à la Communauté de communes.
Cette proposition devra être acceptée par la Communauté de communes MACS.
30 sur les boissons chaudes "prix public" et 10 % sur les confiseries et boissons fraîches "prix public". Page 7 sur 9
La Communauté de communes MACS se réserve le droit de résilier sans indemnité l’autorisation, à la date contractuelle du changement de tarif, si l’augmentation du prix net est supérieure à 5 % du tarif initial.
ARTICLE 11 - OBSERVATIONS DES LOIS, RÉGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIÈRES ET MESURES DE POLICES
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toute disposition législative ou réglementaire applicable à son activité ainsi qu'à toutes les prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments et qu'à toutes consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires qui seraient mises en vigueur par la Communauté de communes MACS.
Il doit également se conformer à la législation en vigueur en matière de dépôt des matières dangereuses.
En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra réclamer à la Communauté de communes MACS une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité commerciale subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
ARTICLE 12 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquitte directement les impôts de toute nature auxquels il peut être assujetti du fait de son exploitation dans les locaux occupés.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés, et par et ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
aux bâtiments et aux espaces occupés,
aux biens d'équipement, matériels, marchandises et consommables de toute nature, aux personnes physiques notamment usagers clients des espaces, et toute autre personne circulant dans les bâtiments concernés.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Le bénéficiaire doit contracter, avant de commencer l'exploitation des distributeurs automatiques de objets de la présente convention, les contrats d'assurances suivants :
une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés aux tiers du fait de l'activité exercée dans le cadre de la présente convention ;
le bénéficiaire doit également assurer sa responsabilité à l'égard de la Communauté de communes MACS, de ses biens et de ses usagers, en ce qui concerne notamment les risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosion. Page 8 sur 9
Une copie de chaque contrat d'assurance devra être actualisée annuellement et remise à la Communauté de communes, de même que les justificatifs de l’acquittement des primes correspondantes.
ARTICLE 15 - FIN DE LA CONVENTION
La convention cesse de produire ses effets à la date d'expiration prévue à l'article 5.
D'une manière générale, le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires ou à laisser prendre toutes mesures jugées nécessaires par la Communauté de communes MACS pour faciliter le passage progressif du présent contrat de convention d’occupation vers une autre modalité de gestion, ou vers la désignation d'un nouvel exploitant.
Trois (3) mois avant l'expiration du contrat, la Communauté de communes MACS et le bénéficiaire arrêtent, au vu d'un état des lieux établi contradictoirement, les travaux de remise en état qu'il appartiendra au bénéficiaire d'exécuter à ses frais.
Si les travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l'expiration du délai imparti par la Communauté de communes MACS, celle-ci pourra faire procéder d'office, et aux frais du bénéficiaire, à leur exécution, par l'entrepreneur de son choix.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION ET RETRAIT DE L’AUTORISATION
Il pourra être mis un terme à la convention avant la date d'expiration prévue l'article 5 dans les conditions ci- après :
16.1 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave, prolongé ou renouvelé, aux obligations qui lui incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la présente convention d’occupation, à moins que les manquements du bénéficiaire ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies, et sans préjudice des stipulations de la présente, la Communauté de communes MACS pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans formalité judiciaire, sous la seule réserve d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours.
16.2 - Retrait pour motifs tirés de l’intérêt général
La Communauté de communes MACS peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs tirés de l'intérêt général.
La décision prendra effet trois (3) mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Lors de l'entrée du bénéficiaire dans les lieux, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre la Communauté de communes MACS et le bénéficiaire.
Cet état des lieux et l'inventaire seront joints à la présente convention d'occupation.
Les mêmes opérations seront effectuées lors de l'expiration de la convention d’occupation, pour quelque cause que ce soit. Page 9 sur 9
La comparaison des états des lieux et des inventaires servira, le cas échéant, à déterminer les travaux de remise en état et à fixer les indemnités correspondantes qui seront mises à la charge du bénéficiaire.
En cas de modification dans la consistance des lieux effectués par la Communauté de communes MACS, des états des lieux complémentaires seront établis en tant que de besoin.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les notifications en exécution de la présente seront valablement faites au siège social de la personne publique et de l’occupant stipulées aux articles 1 et 2.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, le
Mentions manuscrites « Lu et approuvé »
............................
Le candidat Le Président de MACS
Cachet de l’entreprise et signature Pierre Froustey