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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231213DC112 publi Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231213DC112 publi)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

communaute MACS nes Publié en ligne le 14/12/2023

ID : 040-244000865-20231213-20231213DC112-AR

Décision n° 20231213DC112

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2022

PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET : ENFANCE - JEUNESSE - FAMILLE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU PROFIT

DE LA DDFIP DES LANDES POUR L'OCCUPATION DES LOCAUX DE L’ESCALE INFO À CAPBRETON

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et

L. 2125-1;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1°’ décembre 2022 portant modification de la délégation

d’une partie des attributions de l'assemblée communautaire au président ;

VW l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Benoît DARETS en matière de politique Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille de la Communauté de

communes ;

VU le projet de convention de mise à disposition des locaux de l’Escale Info, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT l’Escale Info, lieu d'accueil et d'information permettant de renforcer l'accès aux services publics de

proximité pour l’ensemble des usagers ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déployer un accompagnement de proximité au moyen de permanences

délocalisées menées par le Service des Impôts des Particuliers de la DGFIP des Landes, afin de faciliter les

démarches administratives ;

CONSIDÉRANT la sollicitation de la DDFIP des Landes pour occuper des locaux au sein de l’Escale Info à

Capbreton ;

DÉCIDE

Article 1 : de signer le projet de convention, annexé à la présente, portant mise à disposition temporaire des

locaux appartenant à la Communauté de communes, situés à l’Escale Info, 17 avenue Georges Pompidou 40130

Capbreton, avec la DDFIP des Landes, pour des permanences auprès des particuliers.

Article 2 : de mettre à disposition les locaux et les moyens humains nécessaires comme détaillés dans le projet

de convention joint.

Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire

lors de sa prochaine séance.

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le

département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Pour le Président

Par délégation,

Le vice-président

Benoît DARETSEnvoyé en préfecture le 14/12/2023 LE

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié en ligne le 14/12/2023

ID : 040-244000865-20231213-20231213DC112-AR

ue

MACS Communauté de communes Maremnre Adour Côte-Sud

ul CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR LA DDFIP DES LANDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par une décision en date du ………………………… 2023, désignée ci-après sous les termes « la Communauté de communes » ou « MACS »,

d’une part,

ET

La Direction Départementale des Finances Publiques des Landes, dont le siège social est situé 12 avenue de Dagas, 40000 Mont de Marsan, représentée par monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques, Bruno DUBOIS, désignée ci-après sous les termes « DDFIP » ou « l’occupant »,

d’autre part.

PRÉAMBULE

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, pour l’exercice de ses missions de service public, est propriétaire des locaux sis 17 avenue Georges Pompidou à Capbreton (40130), dénommés L’Escale Info.

L’Escale Info réunit les services du Bureau Information Jeunesse, du Point Info Famille, du Point d’Accès au Droit, gérés par la Communauté de communes, et différents partenaires (CAF, CDAD, Mission Locale, AMCF, CIDFF, LDH, Pôle emploi, Dephie cap emploi, Solutions mobilité, Département des Landes, France Active, Tribunal judiciaire de Dax, SPIP, ADAVEM, DEFIS Services, Armée de l’air et de l’espace, Marine Nationale, CPAM, CRIC des Pyrénées).

La DDFIP sollicite MACS pour la mise à disposition de locaux afin d’y tenir des permanences de proximité du Service des Impôts des Particuliers.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant, en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public.

ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX

Conformément au plan annexé à la présente, MACS met à disposition de l’occupant, et plus précisément à la DDFIP des Landes, des locaux situés à l’Escale Info, 17 avenue Georges Pompidou à Capbreton.

L’occupant pourra utiliser :

- les parties communes à l’ensemble des occupants (espaces « jeunesse et famille » au niveau 3, salle de réunion et office au niveau 2),

- un bureau fermé (plan en annexe), utilisable selon un calendrier convenu avec les animateurs du site, un mercredi par mois, de 14h à 16h.

L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier, en tout ou partie, cette destination, ni procéder à des aménagements de quelque nature, sans l’autorisation expresse duEnvoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

M.-LIZ = me = 44 /4NINnNnnn

3DC112-AR

propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’exercice de sa mission, décrite en préambule de la présente.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’OCCUPATION

3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable. 3.2 Elle prend effet à compter de la signature de la présente convention, pour une durée d’un 1 an. La présente convention sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions de l’article 9 de la présente.

ARTICLE 4 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION DES LOCAUX

Les locaux visés à l’article 2 sont utilisés exclusivement par l’occupant ou les personnes mandatées par l’occupant. L’occupant s’interdit de concéder ou de sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sauf accord express de la Communauté de communes.

ARTICLE 5 - REDEVANCE

Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt général des activités exercées par l’occupant.

ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1 L’occupant s’engage à respecter les règlements de police, de sécurité et tous règlements administratifs, règlements intérieurs afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition.

6.2 L’occupant est tenu d’accepter, sans pouvoir prétendre à indemnité, tous les travaux réalisés par la Communauté de communes. Les parties se rapprocheront pour examiner les solutions à mettre en œuvre et limiter autant que possible les perturbations en résultant pour l’activité de l’occupant.

ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET CHARGES

7.1 Dans tous les locaux utilisés, l‘occupant devra maintenir les locaux en parfait état de propreté et d’hygiène et sera tenu de réparer toute dégradation, dont il pourrait être tenu pour responsable. En cas de carence constatée, MACS se réserve le droit de faire procéder à l’exécution d’office, aux frais de l’occupant, des travaux qu’elle estimerait nécessaires, après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois. L’exécution d’office des travaux aux frais de l’occupant interviendra sans mise en demeure préalable en cas de risques ou de nuisances graves pour les usagers de l’équipement.

7.2 MACS prendra en charge l’entretien et la maintenance du chauffage, le contrôle périodique des installations électriques relatif à la règlementation sur la protection des travailleurs et des risques d’incendie (règlementation des ERP), ainsi que la vérification annuelle des extincteurs.

MACS prendra également en charge le nettoyage des locaux, ainsi que l’achat des produits d’hygiène.

Enfin, MACS prendra à sa charge les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, d’internet, de téléphone et de reprographie.

ARTICLE 8 - ASSURANCES

8.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile « multirisques occupation » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.

8.2 Le contrat d’assurance multirisques souscrit par l’occupant inclura notamment les risques incendie, explosion, foudre, dégât des eaux garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d’une manière générale, le contenu des locaux avec renonciation à recours contre MACS et ses assureurs.

8.3 La responsabilité civile de l’occupant sera engagée en cas de dégradation ou de vol de matériels qui lui sont dévolus pendant les heures d’utilisation des locaux.

8.4 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.

Renonciation : MACS et son assureur garantissant les biens de la Communauté de communes, subrogé dans les droits du propriétaire, renoncent, sauf cas de malveillance, au recours qu’ils seraient fondés à exercer contreEnvoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

M.-LIZ = me = 44 /4NINnNnnn

3DC112-AR

l’occupant, ses représentants, membres et préposés ainsi que son assureur, en raison des dommages qui pourraient être causés au bâtiment désigné à l’article 1 et aux biens mobiliers qui s’y trouvent. Réciprocité : toutefois, cette double renonciation ne s’appliquera que dans la mesure où ces mêmes personnes auront expressément renoncé à se prévaloir de toute action contre MACS et son assureur, pour les dommages définis ci-dessus, et qui pourraient atteindre leurs biens propres.

L’occupant devra justifier à la Communauté de communes de la souscription des assurances et de l’acquittement des primes correspondantes.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

9.1 En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité.

9.2 Par dérogation à l’article 4.3 de la présente convention, pour des motifs d’intérêt général, MACS pourra résilier à tout moment et sans indemnité ladite convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci, un (1) mois au moins avant la date de résiliation effective. L’occupant ne pourra élever aucune réclamation et devra libérer les lieux à la date figurant dans la lettre de résiliation.

9.3 De son côté, l’occupant pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

9.4 Tout acte contraire aux stipulations énoncées ci-dessus serait considéré comme un manquement susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.

ARTICLE 10 - DIFFÉRENDS - LITIGES

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente.

ARTICLE 11 - ANNEXE(S)

Plan des locaux mis à disposition de l’occupant.

Vu et établi contradictoirement par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et l’occupant en deux (2) exemplaires originaux.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le

Pour le Président de MACS,

Par délégation,

Le vice-président,

Benoit DARETS

Pour la DDFIP des Landes

L’Inspecteur des Finances Publiques

Bruno DUBOIS