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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240725DC092 publi Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240725DC092 publi)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/08/2024

MA S Reçu en préfecture le 01/08/2024

Publié en ligne le 01/08/2024 Communauté de c nes

Maremne Adour Côte-Sud

ID : 040-244000865-20240725-20240725DC092-AR

Décision n° 20240725DC092

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 16 MAI 2024

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: SPORT - PÔLES SPORTIFS - APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES POLES

SPORTIFS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : PÔLE ACTIVITES PHYSIQUES DE PLEINE NATURE

(APPN) À SOUSTONS, PÔLE RUGBY À SAINT-VINCENT DE TYROSSE ET PÔLE ACROBATIES ET GLISSE À CAPBRETON.

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-10;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125-1;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et

modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant modification des statuts de

MACS pour le transfert de la compétence « pôles sportifs » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2015 portant approbation du programme

et de l'enveloppe financière de l'opération de construction du pôle APPN à Soustons ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation du programme

et de l'enveloppe financière de l'opération de construction des pôles Rugby à Saint-Vincent de Tyrosse et

Acrobaties et glisse à Capbreton ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 approuvant la modification de

l'intérêt communautaire et restituant la compétence « pôle sportif » aux communes de Soustons et Capbreton ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 approuvant la modification de

l'intérêt communautaire et restituant la compétence « pôle sportif » à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une

partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU les projets de conventions de mise à disposition des Pôles sportifs, ci-annexées ;

CONSIDÉRANT la logique de complémentarité qui a prévalu à la construction des Pôles sportifs par MACS à Saint-

Vincent de Tyrosse et Capbreton ;

CONSIDÉRANT là gestion de ces équipements par les communes ;

CONSIDÉRANT le nécessaire maillage du territoire par des équipements structurants qui bénéficient aux habitants

et répondant à l'intérêt général ;

DÉCIDE

Article 1 : de signer les projets de conventions annexées à la présente, portant mise à disposition temporaire à

titre gracieux ou à tarif préférentiel, des locaux des Pôles APPN, Acrobaties et glisse et Rugby, appartenant

respectivement aux communes de Soustons, Capbreton et Saint-Vincent de Tyrosse, au profit de la

Communauté de communes.

Article 2: de convenir avec les communes d’une communication concertée, rendant lisible le caractère

intercommunal des 3 Pôles sportifs.

Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devar

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission

Envoyé en préfecture le 01/08/2024

Reçu en préfecture le 01/08/2024 Ka

Publié en ligne le 01/08/2024

ID : 040-244000865-20240725-20240725DC092-AR

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Use

département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Pierre FROUSTEY

inEnvoyé en préfecture le 01/08/2024

Reçu en préfecture le 01/08/2024

Publié en ligne le 01/08/2024

ID : 040-244000865-20240725-20240725DC092-AR

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CONVENTION-CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

DU POLE ACTIVITES PHYSIQUES DE PLEINE NATURE

MACS - COMMUNE DE SOUSTONS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont le siège social est situé : allée des Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du …………….

Désignée ci-après sous les termes « l’occupant » ou « MACS »

ET

La commune de Soustons dont le siège social est situé : 9 place de l’Hôtel de ville 40141 SOUSTONS CEDEX, représentée par Madame Frédérique CHARPENEL, en sa qualité de maire, dûment habilitée par …………………………………en date du …………….

Désignée ci-après sous les termes « la commune » ou « le propriétaire »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125- 1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant modification des statuts de MACS pour le transfert de la compétence « pôles sportifs » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 mars 2015 portant approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du pôle Activités Physiques de Pleine Nature (APPN) par la commune de Soustons et des conventions de prestation de service et avenants afférents aux différentes phases de travaux ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 approuvant la modification de l’intérêt communautaire et restituant la compétence « pôle sportif » à la commune de Soustons ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant approbation d’un fonds de concours exceptionnel aux communes de Capbreton et de Soustons afin de soutenir les centres de préparation aux jeux (CPJ) ;

Vu la décision N°……….. signée en date du ../07/2024 ;Envoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

SRanteiit auen diegruur dec ÊTRE VS PURE SIT HE SE LE RASE

ID : Q40-244000865-20240725-202467250C082-AR enns

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CONSIDÉRANT la logique de complémentarité qui a prévalu à la construction du pôle APPN par MACS à Soustons ;

CONSIDÉRANT la gestion de l’équipement pôle APPN par la commune de Soustons ;

CONSIDÉRANT le nécessaire maillage du territoire par des équipements structurants qui bénéficient aux habitants et répondant à l’intérêt général ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014, MACS a procédé à une modification de ses statuts pour adopter la compétence « Pôles sportifs » et mettre en œuvre sa feuille de route sportive : doter le territoire d’équipements structurants adaptés au développement des pratiques sportives.

3 pôles structurants ont vu le jour avec le soutien de MACS, à hauteur de 2M € HT par équipement : - le pôle APPN à Soustons (sports aquatiques et activités physiques de pleine nature), - le pôle Rugby à Saint-Vincent de Tyrosse,

- le pôle Acrobaties et glisse à Soustons.

Par délibération en date du 26 novembre 2020, la compétence pôle sportif a été restituée à la commune de Soustons, qui en est devenue propriétaire et gestionnaire.

De plus, par délibération du 30 novembre 2023, la Communauté de communes a attribué un fonds de concours exceptionnel d’un montant maximum de 30 000 € à la commune de Soustons au titre de l’acquisition de nouveaux appareils de musculation et de récupération, afin de la soutenir en tant que Centres de préparation aux Jeux (CPJ) du territoire.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant, en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public. L’objet de cette mise à disposition consiste à formaliser l’accessibilité du pôle APPN pour des manifestations de dimension intercommunale et à lui permettre d’être identifié comme pôle structurant du territoire.

La commune s’engage à faciliter :

- l’accueil des manifestations organisées par le service Jeunesse de MACS, - l’accueil d'événements exceptionnels portés par une commune du territoire.

Par ailleurs, la commune s’engage à apposer le logo de MACS sur tout document, panneau ou support de communication relatif au Pôle Activités Physiques de Pleine Nature. Une signalétique extérieure permanente (plaque ou tout autre support adapté), visible et de taille significative doit comporter les trois griffes de MACS et la mention "Avec le concours de la Communauté de Communes MACS" ou équivalent. Sur les évènements, la participation de MACS doit être affichée grâce à des supports appropriés (banderoles, roll-ups, oriflammes, ...). Enfin, la commune s’engage à inviter les élus de MACS sur tous les temps forts et à leur prévoir un temps de parole.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUXEnvoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

SRanteiit auen diegruur dec ÊTRE VS PURE SIT HE SE LE RASE

ID : Q40-244000865-20240725-202467250C082-AR enns

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Le pôle APPN est situé à l’Isle Verte, Soustons. Il comprend :

- 1 salle de musculation et un espace de récupération regroupés en un seul bâtiment en bordure du lac,

- Des blocs sanitaire et vestiaires,

- Une tour d’arrivée aviron aux normes nationales à la Pointe des Vergnes, faisant partie d’un ensemble sportif désigné CPJ pour les disciplines de rugby, d’aviron et de skate.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’OCCUPATION

3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable. 3.2 Elle prend effet à compter de la signature de la présente convention, pour une durée d’un 1 an. La présente convention sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la date de résiliation effective.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET PLANNING D’OCCUPATION DES LOCAUX

4.1 L’occupation des locaux désignés à l’article 2 est consentie à titre précaire et révocable, ils sont mis à disposition à titre gracieux ou à tarif préférentiel lorsqu’un tarif était établi préalablement à la présente convention.

Les tarifs préférentiels relevant de la Société Publique Locale SOGITCS (société de gestion des intérêts touristiques de la commune de Soustons) sont annexés à la présente convention.

4.2 Les mises à disposition seront convenues en amont par les parties et feront l’objet d’un accord écrit.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

5.1 L’occupant est seul responsable des relations et obligations légales envers les personnes qu’il emploie. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales et des déclarations nécessaires s’y afférant. En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l’occupant assumera seul le règlement de ces taxes.

5.2 L’occupant s’engage à faire respecter les espaces par ses équipes et personnes dont il a la charge. Cette disposition est impérative et entraînera en cas de manquement, l’arrêt immédiat de la mise à disposition du lieu. Le propriétaire pourra intervenir pour faire respecter cette disposition.

ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de la mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.

6.2 L’occupant s’engage à :

- respecter les dispositions du règlement intérieur afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition,

- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les lieux mis à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par le propriétaire,Envoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

SRanteiit auen diegruur dec ÊTRE VS PURE SIT HE SE LE RASE

ID : Q40-244000865-20240725-202467250C082-AR enns

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- ne pas pénétrer dans les espaces privés (bureaux),

- ne pas utiliser le matériel ou les denrées alimentaires stockés sur place.

L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la commune propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’objet prévu à l’article 1 de cette convention.

ARTICLE 7- ASSURANCES

7.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.

7.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son utilisation des locaux mis à disposition. La responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.

L’occupant s’engage à souscrire un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS – LITIGES

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au tribunal administratif de Pau.

Vu et établi contradictoirement par la Communauté de communes MACS et la commune de Soustons en deux exemplaires originaux.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le

Pour MACS

Le Président

Pierre FROUSTEY

Pour La commune de Soustons

Le Maire

Frédérique CHARPENELEnvoyé en préfecture le 01/08/2024

Reçu en préfecture le 01/08/2024

Publié en ligne le 01/08/2024

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CONVENTION-CADRE POUR LA MISE À DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

DU POLE RUGBY

MACS - COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont le siège social est situé : allée des Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du …………….

Désignée ci-après sous les termes « l’occupant » ou « MACS »

ET

La commune de Saint-Vincent de Tyrosse dont le siège social est situé : 24 avenue Nationale 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Régis GELEZ, en sa qualité de maire, dûment habilité par …………………………………en date du …………….

Désignée ci-après sous les termes « la commune » ou « le propriétaire »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125- 1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant modification des statuts de MACS pour le transfert de la compétence « pôles sportifs » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation du programme et de l’enveloppe financière de l’opération de construction du pôle rugby à Saint-Vincent de Tyrosse ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 approuvant la modification de l’intérêt communautaire et restituant la compétence « pôle sportif » à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision N°……….. signée en date du ../07/2024 ;

CONSIDÉRANT la logique de complémentarité qui a prévalu à la construction du pôle rugby par MACS à Saint-Vincent de Tyrosse ;

CONSIDÉRANT la gestion de l’équipement pôle rugby par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ;

CONSIDÉRANT le nécessaire maillage du territoire par des équipements structurants qui bénéficient aux habitants et répondant à l’intérêt général ;Envoyé en préfecture Le 01/08/21)24

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SRanteiit auen diegruur dec ÊTRE VS PURE SIT HE SE LE RASE

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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014, MACS a procédé à une modification de ses statuts pour adopter la compétence « Pôles sportifs » et mettre en œuvre sa feuille de route sportive : doter le territoire d’équipements structurants adaptés au développement des pratiques sportives.

3 pôles structurants ont vu le jour avec le soutien de MACS, à hauteur de 2M € HT par équipement : - le pôle APPN à Soustons (sports aquatiques et activités physiques de pleine nature), - le pôle Rugby à Saint-Vincent de Tyrosse,

- le pôle Acrobaties et glisse à Capbreton.

Par délibération en date du 25 novembre 2021, la compétence pôle sportif a été restituée à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, qui en est devenue propriétaire et gestionnaire.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant, en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public. L’objet de cette mise à disposition consiste à formaliser l’accessibilité du pôle Rugby pour des manifestations de dimension intercommunale et à lui permettre d’être identifié comme pôle structurant du territoire.

La commune s’engage à faciliter :

- l’accueil des manifestations organisées par le service Jeunesse de MACS, - l’accueil d'événements exceptionnels portés par une commune du territoire, - la mise à disposition du terrain synthétique pour les équipes professionnelles ou de haut niveau, en lien avec les autres pôles sportifs.

Par ailleurs, la commune s’engage à apposer le logo de MACS sur tout document, panneau ou support de communication relatif au Rugby. Une signalétique extérieure permanente (plaque ou tout autre support adapté), visible et de taille significative doit comporter les trois griffes de MACS et la mention "Avec le concours de la Communauté de Communes MACS" ou équivalent. Sur les évènements, la participation de MACS doit être affichée grâce à des supports appropriés (banderoles, roll-ups, oriflammes, ...). Enfin, la commune s’engage à inviter les élus de MACS sur tous les temps forts et à leur prévoir un temps de parole.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX

Le pôle Rugby est situé sur le site de la plaine des sports de Burry, à Saint-Vincent de Tyrosse. Il comprend :

- 3 terrains de rugby, dont 1 synthétique,

- des vestiaires,

- 1 club-house,

- 1 parking.Envoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

SRanteiit auen diegruur dec ÊTRE VS PURE SIT HE SE LE RASE

ID : Q40-244000865-20240725-202467250C082-AR enns

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ARTICLE 3 - DURÉE DE L’OCCUPATION

3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable. 3.2 Elle prend effet à compter de la signature de la présente convention, pour une durée d’un 1 an. La présente convention sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la date de résiliation effective.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET PLANNING D’OCCUPATION DES LOCAUX

4.1 L’occupation des locaux désignés à l’article 2 est consentie à titre précaire et révocable, ils sont mis à disposition à titre gracieux ou à tarif préférentiel lorsqu’un tarif était établi préalablement à la présente convention.

4.2 Les mises à disposition seront convenues en amont par les parties et feront l’objet d’un accord écrit.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

5.1 L’occupant est seul responsable des relations et obligations légales envers les personnes qu’il emploie. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales et des déclarations nécessaires s’y afférant. En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l’occupant assumera seul le règlement de ces taxes.

5.2 L’occupant s’engage à faire respecter les espaces par ses équipes et personnes dont il a la charge. Cette disposition est impérative et entraînera en cas de manquement, l’arrêt immédiat de la mise à disposition du lieu. Le propriétaire pourra intervenir pour faire respecter cette disposition.

ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de la mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.

6.2 L’occupant s’engage à :

- respecter les dispositions du règlement intérieur afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition,

- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les lieux mis à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par le propriétaire,

- ne pas pénétrer dans les espaces privés (bureaux),

- ne pas utiliser le matériel ou les denrées alimentaires stockés sur place.

L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté de communes propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’objet prévu à l’article 1 de cette convention.

ARTICLE 7 - ASSURANCESEnvoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

SRanteiit auen diegruur dec ÊTRE VS PURE SIT HE SE LE RASE

ID : Q40-244000865-20240725-202467250C082-AR enns

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7.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.

7.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son utilisation des locaux mis à disposition. La responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.

L’occupant s’engage à souscrire un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS – LITIGES

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au tribunal administratif de Pau.

Vu et établi contradictoirement par la Communauté de communes MACS et la commune de Saint- Vincent-de-Tyrosse en deux exemplaires originaux.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le

Pour MACS

Le Président

Pierre FROUSTEY

Pour La commune de Saint-Vincent de Tyrosse

Le Maire

Régis GELEZEnvoyé en préfecture le 01/08/2024

Reçu en préfecture le 01/08/2024

Publié en ligne le 01/08/2024

ID : 040-244000865-20240725-20240725DC092-AR

CONVENTION-CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

DU POLE ACROBATIES ET GLISSE

MACS - COMMUNE DE CAPBRETON

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont le siège social est situé : allée des Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du …………….

Désignée ci-après sous les termes « l’occupant » ou « MACS »

ET

La commune de Capbreton dont le siège social est situé : place St Nicolas 40130 CAPBRETON, représentée par Monsieur Patrick LACLÉDÈRE, en sa qualité de maire, dûment habilité par …………………………………en date du …………….

Désignée ci-après sous les termes « la commune » ou « le propriétaire »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125- 1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant modification des statuts de MACS pour le transfert de la compétence « pôles sportifs » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation du programme et de l’enveloppe financière de l’opération de construction du « pôle de Glisse extrême et pratiques sportives urbaines » au parc des sports de Capbreton, rebaptisé « pôle Acrobaties et glisse » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 approuvant la modification de l’intérêt communautaire et restituant la compétence « pôle sportif » à la commune de Capbreton ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant approbation d’un fonds de concours exceptionnel aux communes de Capbreton et de Soustons afin de soutenir les centres de préparation aux jeux (CPJ) ;

Vu la décision N°……….. signée en date du ../07/2024 ;

CONSIDÉRANT la logique de complémentarité qui a prévalu à la construction du pôle Acrobaties et glisse par MACS à Capbreton ;

CONSIDÉRANT la gestion de l’équipement pôle Acrobaties et glisse par la commune de Capbreton ;Envoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

SRanteiit auen diegruur dec ÊTRE VS PURE SIT HE SE LE RASE

ID : Q40-244000865-20240725-202467250C082-AR enns

CONSIDÉRANT le nécessaire maillage du territoire par des équipements structurants qui bénéficient aux habitants et répondant à l’intérêt général ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014, MACS a procédé à une modification de ses statuts pour adopter la compétence « Pôles sportifs » et mettre en œuvre sa feuille de route sportive : doter le territoire d’équipements structurants adaptés au développement des pratiques sportives.

3 pôles structurants ont vu le jour avec le soutien de MACS, à hauteur de 2M € HT par équipement : - le pôle APPN à Soustons (sports aquatiques et activités physiques de pleine nature), - le pôle Rugby à Saint-Vincent de Tyrosse,

- le pôle Acrobaties et glisse à Capbreton.

Par délibération en date du 26 novembre 2020, la compétence pôle sportif a été restituée à la commune de Capbreton, qui en est devenue propriétaire et gestionnaire.

De plus, par délibération du 30 novembre 2023, la Communauté de communes a attribué un fonds de concours exceptionnel d’un montant maximum de 30 000 € à la commune de Capbreton au titre de l’aménagement d’une salle de musculation de haute performance dans l’enceinte du parc des sports, afin de la soutenir en tant que Centres de préparation aux Jeux (CPJ) du territoire.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant, en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public. L’objet de cette mise à disposition consiste à formaliser l’accessibilité du pôle Acrobaties et glisse pour des manifestations de dimension intercommunale et à lui permettre d’être identifié comme pôle structurant du territoire.

La commune s’engage à faciliter :

- l’accueil des manifestations organisées par le service Jeunesse de MACS, - l’accueil d'événements exceptionnels portés par une commune du territoire.

Par ailleurs, la commune s’engage à apposer le logo de MACS sur tout document, panneau ou support de communication relatif au Pôle Acrobaties et Glisse. Une signalétique extérieure permanente (plaque ou tout autre support adapté), visible et de taille significative doit comporter les trois griffes de MACS et la mention "Avec le concours de la Communauté de Communes MACS" ou équivalent. Sur les évènements, la participation de MACS doit être affichée grâce à des supports appropriés (banderoles, roll-ups, oriflammes, ...). Enfin, la commune s’engage à inviter les élus de MACS sur tous les temps forts et à leur prévoir un temps de parole.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX

Le pôle Acrobaties et glisse est situé sur le site du parc des sports, à Capbreton. Il comprend : - 1 salle acrobaties (cirque Galaprini),Envoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

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ID : Q40-244000865-20240725-202467250C082-AR enns

- 1 skate-park comprenant un bowl couvert,

faisant partie d’un ensemble sportif désigné CPJ pour les disciplines de handball, rugby et skate.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’OCCUPATION

3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable. 3.2 Elle prend effet à compter de la signature de la présente convention, pour une durée d’un 1 an. La présente convention sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la date de résiliation effective.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ET PLANNING D’OCCUPATION DES LOCAUX

4.1 L’occupation des locaux désignés à l’article 2 est consentie à titre précaire et révocable, ils peuvent être mis à disposition à titre gracieux dans le cadre des dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ou contre redevance.

4.2 Le Maire pourra accorder une autorisation temporaire d'occupation du domaine public par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

5.1 L’occupant est seul responsable des relations et obligations légales envers les personnes qu’il emploie. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales et des déclarations nécessaires s’y afférant. En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l’occupant assumera seul le règlement de ces taxes.

5.2 L’occupant s’engage à faire respecter les espaces par ses équipes et personnes dont il a la charge. Cette disposition est impérative et entraînera en cas de manquement, l’arrêt immédiat de la mise à disposition du lieu. Le propriétaire pourra intervenir pour faire respecter cette disposition.

ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de la mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.

6.2 L’occupant s’engage à :

- respecter les dispositions du règlement intérieur afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition,

- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les lieux mis à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par le propriétaire,

- ne pas pénétrer dans les espaces privés (bureaux),

- ne pas utiliser le matériel ou les denrées alimentaires stockés sur place.

L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté la commune propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’objet prévu à l’article 1 de cette convention.Envoyé en préfecture Le 01/08/21)24

Reçu er préfecture le 01/08/2024

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ARTICLE 7 - ASSURANCES

7.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.

7.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son utilisation des locaux mis à disposition. La responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.

L’occupant s’engage à souscrire un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et les subventions afférentes devront être restituées.

ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS – LITIGES

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au tribunal administratif de Pau.

Vu et établi contradictoirement par la Communauté de communes MACS et la commune de Capbreton en deux exemplaires originaux.

Fait à St-Vinent de Tyrosse, le

Pour MACS

Le Président

Pierre FROUSTEY

Pour La commune de Capbreton

Le Maire

Patrick LACLÉDÈRE