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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 336 recueil des actes administratifs special du 05 octobre 2026 DS
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 336 recueil des actes administratifs special du 05 octobre 2026 DS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-336
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-02-00008 - AP captation d'images la source-RAA (5 pages) Page 3
45-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents
agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité (2 pages) Page 9
45-2026-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 12
45-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 octobre
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 18
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-02-00008
AP captation d'images la source-RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00008 - AP captation d'images la source-RAA 3 Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées à l’occasion de la sixième journée des
contestations lycéennes se déroulant sur l’agglomération orléanaise le lundi 5 octobre 2026
et le mardi 6 octobre 2026 ;
Vu la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 s’intensifiant de jour en
jour avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de manifestants en
forte hausse, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles graves à l’ordre
1/5
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00008 - AP captation d'images la source-RAA 4 public, ayant conduit à 20 interpellations le 1 er octobre 2026 et à 10 interpellations
le 2 octobre 2026 ;
Vu les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28 septembre 2026
par des petits groupes de manifestants très mobiles et organisés, tel que des feux de
poubelles non contenus, du mobilier urbain dégradé, du pillage de commerces, des
intrusions au sein de certains établissement s scolaires, des tirs de mortier et des
violences à l’encontre des forces de sécurité intérieures, ayant causé des blessures
chez 6 personnels des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la sixième journée de mobilisation et de contestation lycéenne attendue le
lundi 5 octobre 2026 est susceptible de donner lieu à des débordements et des troubles
importants à l’ordre et à la tranquillité publics, des collectifs d’étudiants orléanais ayant par
ailleurs lancé un appel à « une semaine noire » du 5 au 9 octobre 2026, avec la perspective du
blocage des lycées et des facultés ;
Considérant que les cinq premières journées de contestation ont nécessité l’intervention des
forces de l’ordre pour disperser des attroupements et faire cesser des tirs de mortier dans le
centre-ville d’Orléans ;
Considérant le pillage d’un magasin rue de la République le 1er octobre 2026 ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les forces de sécurité
intérieures de voir des groupes hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de
ce qui s’est produit les 1er octobre et 2 octobre 2026 dans les mêmes conditions sur le
territoire de la commune d’Orléans ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00008 - AP captation d'images la source-RAA 5 caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés à la sixième et septième journées de contestation lycéenne dans
l’agglomération orléanaise, le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 7 octobre 2026 de 07h00 à
15h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l’ordre public, sur la commune d’Orléans au niveau du périmètre tel que défini en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00008 - AP captation d'images la source-RAA 6 Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00008 - AP captation d'images la source-RAA 7 ANNEXE : périmètres sur lesquels la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
est autorisée les 5 et 6 octobre 2026 de 07h00 à 15h00
5/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00008 - AP captation d'images la source-RAA 8 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-02-00005
Arrêté préfectoral
autorisant les agents agréés du service interne de
la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 9 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Aurélie
LEBOURGEOIS, secrétaire générale de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande présentée en date du 02 octobre 2026 par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de
Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation
jusqu’au 03 janvier 2027 ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et
agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant
l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité
publique ;
Considérant que l’état de la menace terroriste et de l’instabilité mondiale maintient, entre autres,
l’accent sur la sécurité des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que l’état de la menace terroriste caractérise l’existence de circonstances particulières
susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant le maintien du territoire national au niveau « vigilance renforcée » dans le cadre de la posture
VIGIPIRATE « été-automne 2026» à compter du 22 juin 2026 ;
Considérant les manifestations étudiantes en cours, et susceptibles d’être prolongées, faisant usage
d’éléments dangereux, notamment aux abords et/ou dans les gares ;
Considérant l’usage de mortiers dans le train n°860581, reliant Toury à Orléans le 30 octobre 2025
déclenchant un début d’incendie et blessant deux personnes ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 10 Considérant que les vacances scolaires d’automne débutent le samedi 17 octobre 2026 ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder,
avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, du 02 et 17 octobre 2026.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet de Madame la Préfète du Loiret, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général commandant la région de gendarmerie du
Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près
le tribunal judiciaire d’Orléans et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Montargis.
Fait à Orléans, le 02 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Aurélie LEBOURGEOIS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique – 181, rue de Bourgogne – 45 042
ORLÉANS CEDEX ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 11 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-02-00006
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 12 Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées à l’occasion des sixième et septième journées
des contestations lycéennes se déroulant sur l’agglomération orléanaise le lundi 5 octobre
et le mardi 6 octobre 2026 ;
Vu la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 s’intensifiant de jour en
jour avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de manifestants en
forte hausse, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles graves à l’ordre
1/5
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 13 public, ayant conduit à 20 interpellations le 1 er octobre 2026 et à 10 interpellations
le 2 octobre 2026 ;
Vu les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28 septembre 2026
par des petits groupes de manifestants très mobiles et organisés, tel que des feux de
poubelles non contenus, du mobilier urbain dégradé, du pillage de commerces, des
intrusions au sein de certains établissement s scolaires, des tirs de mortier et des
violences à l’encontre des forces de sécurité intérieures, ayant causé des blessures
chez 6 personnels des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la sixième journée de mobilisation et de contestation lycéenne attendue le
lundi 5 octobre 2026 est susceptible de donner lieu à des débordements et des troubles
importants à l’ordre et à la tranquillité publics, des collectifs d’étudiants orléanais ayant par
ailleurs lancé un appel à « une semaine noire » du 5 au 9 octobre 2026, avec la perspective du
blocage des lycées et des facultés ;
Considérant que les cinq premières journées de contestation ont nécessité l’intervention des
forces de l’ordre pour disperser des attroupements et faire cesser des tirs de mortier à
plusieurs endroits dans l’agglomération orléanaise, dont Saint-Jean-de-Braye, aux abords du
lycée Jacques Monod ;
Considérant le pillage d’un magasin rue de la République le 1er octobre 2026 ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les forces de sécurité
intérieures de voir des groupes hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de
ce qui s’est produit les 1er octobre et 2 octobre 2026 dans les mêmes conditions sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye, aux abords du lycée Jacques Monod ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 14 caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés à la quatrième journée de contestation lycéenne dans
l’agglomération orléanaise, le lundi 5 octobre 2026 et le mardi 6 octobre 2026 de 07h00 à
15h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l’ordre public, sur la commune de Saint-Jean-de-Braye, aux abords du lycée Jacques Monod, au
sein du périmètre tel que défini en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 15 Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 16 ANNEXE : périmètres sur lesquels la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
est autorisée les 5 et 6 octobre 2026 de 07h00 à 15h00 au sein de la commune de
Saint-Jean-de-Braye
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 17 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-02-00007
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 18 Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées à l’occasion des sixième et septième journées
des contestations lycéennes se déroulant sur l’agglomération orléanaise le lundi 5 octobre
2026 et le mardi 6 octobre 2026 ;
Vu la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 s’intensifiant de jour en
jour avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de manifestants en
forte hausse, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles graves à l’ordre
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
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le 2 octobre 2026 ;
Vu les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28 septembre 2026
par des petits groupes de manifestants très mobiles et organisés, tel que des feux de
poubelles non contenus, du mobilier urbain dégradé, du pillage de commerces, des
intrusions au sein de certains établissement s scolaires, des tirs de mortier et des
violences à l’encontre des forces de sécurité intérieures, ayant causé des blessures
chez 6 personnels des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la sixième journée de mobilisation et de contestation lycéenne attendue le
lundi 5 octobre 2026 est susceptible de donner lieu à des débordements et des troubles
importants à l’ordre et à la tranquillité publics, des collectifs d’étudiants orléanais ayant par
ailleurs lancé un appel à « une semaine noire » du 5 au 9 octobre 2026, avec la perspective du
blocage des lycées et des facultés ;
Considérant que les cinq premières journées de contestation ont nécessité l’intervention des
forces de l’ordre pour disperser des attroupements et faire cesser des tirs de mortier dans le
centre-ville d’Orléans ;
Considérant le pillage d’un magasin rue de la République le 1er octobre 2026 ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les forces de sécurité
intérieures de voir des groupes hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de
ce qui s’est produit les 1er octobre et 2 octobre 2026 dans les mêmes conditions sur le
territoire de la commune d’Orléans ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 20 caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés à la sixième journée de contestation lycéenne dans
l’agglomération orléanaise, le lundi 5 octobre 2026 de 07h00 à 15h00 et le mardi 6 octobre
2026 de 7h00 à 15h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l’ordre public, sur la commune d’Orléans au niveau du périmètre tel que défini
en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 21 Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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est autorisée les 5 octobre et 6 octobre 2026 de 07h00 à 15h00
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