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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 333 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 333 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-333
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
45-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
interdiction de rassemblement autour des lycées Maurice Genevoix à
Ingré, Jacques Monod et Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye,
Benjamin Franklin, Jean Zay et Pothier à Orléans, Jean Lurçat à
Fleury-les-Aubrais et Durzy à Villemandeur (3 pages) Page 9
45-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme
par destination (3 pages) Page 13
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-01-00009
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 1er octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées à l’occasion de la quatrième journée des
contestations lycéennes se déroulant sur l’agglomération orléanaise le vendredi 2 octobre
2026 ;
Vu la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 s’intensifiant de jour en
jour avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de manifestants en
1/5
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 forte hausse, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles graves à l’ordre
public, ayant conduit à 20 interpellations le 1 er octobre 2026 ;
Vu les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28 septembre 2026
par des petits groupes de manifestants très mobiles et organisés, tel que des feux de
poubelles non contenus, du mobilier urbain dégradé, du pillage de commerces, des
intrusions au sein de certains établissement s scolaires, des tirs de mortier et des
violences à l’encontre des forces de sécurité intérieures, ayant causé des blessures
chez 5 personnels des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la quatrième journée de mobilisation et de contestation lycéenne attendue
le vendredi 2 octobre 2026 est susceptible de donner lieu à des débordements et des
troubles importants à l’ordre et à la tranquillité publiques ;
Considérant les appels à manifester de manière violente à la gare d’Orléans-centre le
vendredi 2 octobre à partir de 7H45 ;
Considérant que les trois premières journées de contestation ont nécessité l’intervention des
forces de l’ordre pour disperser des attroupements et faire cesser des tirs de mortier dans le
centre-ville d’Orléans ;
Considérant le pillage d’un magasin rue de la République le 1er octobre 2026 ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les forces de sécurité
intérieures de voir des groupes hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de
ce qui s’est produit le 1er octobre 2026 dans les mêmes conditions sur le territoire de la
commune d’Orléans ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés à la quatrième journée de contestation lycéenne dans
l’agglomération orléanaise, le vendredi 2 octobre 2026 de 06h45 à 16h00, en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, sur la
commune d’Orléans au niveau des périmètres tels que définis en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 ANNEXE : périmètres sur lesquels la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
est autorisée le 2 octobre 2026 de 06h45 à 16h00
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-01-00010
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
interdiction de rassemblement autour des lycées
Maurice Genevoix à Ingré, Jacques Monod et
Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, Benjamin
Franklin, Jean Zay et Pothier à Orléans, Jean
Lurçat à Fleury-les-Aubrais et Durzy à
Villemandeur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction de rassemblement autour des lycées Maurice Genevoix à Ingré, Jacques Monod et Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, 9 Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026
portant interdiction de rassemblement autour des lycées Maurice Genevoix à Ingré,
Jacques Monod et Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, Benjamin Franklin, Jean Zay et Pothier à
Orléans, Jean Lurçat à Fleury-les-Aubrais et Durzy à Villemandeur
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.
610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de
préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la décision du recteur de l’académie Orléans-Tours de basculer le fonctionnement de
l’enseignement en distanciel dans les lycées Maurice Genevoix à Ingré, Jacques Monod et Gaudier
Brezska à Saint-Jean-de-Braye, Benjamin Franklin, Jean Zay et Pothier à Orléans, Jean Lurçat à Fleury-les-
Aubrais et Durzy à Villemandeur, en raison de débordements et troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de
toutes manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions
prévues à l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d’une telle
manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public en application des dispositions de l’article
L. 211-4 du même code ;
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction de rassemblement autour des lycées Maurice Genevoix à Ingré, Jacques Monod et Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, 10 Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d’établissements ont fait l’objet d’un blocage le 1er octobre 2026 dès le début des cours ; que ces
blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des
affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées
devant les établissements scolaires susmentionnés, notamment près de 200 personnes devant le lycée
Maurice Genevoix à Ingré, près de 200 personnes devant le lycée Jacques Monod et près de 200
manifestants devant le lycée Gaudier Breska à Saint-Jean-de-Braye, près de 500 personnes devant le
lycée Benjamin Franklin à Orléans, et près de 100 personnes devant le lycée Durzy à Villemandeur ;
que dans le cadre de ces rassemblements, des containers ont été incendiés, du mobilier urbain
dégradé, des intrusions au sein de certains établissements scolaires ainsi que des violences à l’encontre
des forces de sécurité intérieures, notamment via de nombreux tirs de mortiers ayant causé des
blessures chez 2 personnels des forces de sécurité ;
Considérant que les dégradations commises sur certains des établissements susmentionnés, en
particulier sur les grilles ou le vitrage, ne permettent pas d’assurer la sécurité des élèves et des
bâtiments face au risque d’intrusion ;
Considérant qu’à la suite de ces dégradations et troubles à l’ordre public, le Recteur de l’académie
Orléans-Tours a décidé de basculer l’enseignement en distanciel dans les huit établissements
susmentionnés afin de garantir la sécurité des élèves et du personnel, à compter du
vendredi 2 octobre 2026 ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche une quinzaine d’établissements scolaires dans le département ; que ces
missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département du Loiret, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du
quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que
l’interdiction d’un rassemblement aux abords des lycées Maurice Genevoix à Ingré, Jacques Monod et
Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, Benjamin Franklin, Jean Zay et Pothier à Orléans, Jean Lurçat à
Fleury-les-Aubrais et Durzy à Villemandeur est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction de rassemblement autour des lycées Maurice Genevoix à Ingré, Jacques Monod et Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, 11 ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit tout rassemblement aux abords des lycées Maurice Genevoix à Ingré,
Jacques Monod et Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, Benjamin Franklin, Jean Zay et Pothier à
Orléans, Jean Lurçat à Fleury-les-Aubrais et Durzy à Villemandeur à compter du 2 octobre 2026 et
jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans lesdits établissements.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée conformément aux textes
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes concernées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Original signé
Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction de rassemblement autour des lycées Maurice Genevoix à Ingré, Jacques Monod et Gaudier Brezska à Saint-Jean-de-Braye, 12 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-01-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 13 Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de port et transport d’objets pouvant constituer une arme
par destination
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 211-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 s’intensifiant de
jour en jour avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de
manifestants en forte hausse, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles
graves à l’ordre public, ayant conduit à 20 interpellations le 1 er octobre 2026 ;
Considérant par ailleurs les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28
septembre 2026 par des petits groupes de manifestants très mobiles et
parfaitement organisés, tel que des feux de poubelles non contenus, du mobilier
urbain dégradé, du pillage de commerces, des pénétrations au sein de certains
établissements scolaires, ou des violences à l’encontre des forces de sécurité
intérieures ayant causé des blessures chez 2 personnels des forces de sécurité ;
Considérant que la quatrième journée de mobilisation et de contestation lycéenne attendue
le vendredi 2 octobre 2026 est susceptible de donner lieu à des débordements et des
troubles importants à l’ordre et à la tranquillité publiques ;
Considérant que les trois premières journées de contestation ont déjà nécessité l’intervention
des forces de l’ordre pour disperser des attroupements et faire cesser des tirs de mortier dans
le centre-ville d’Orléans ;
1/3
Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 14 Considérant le risque de rassemblements d’individus violents munis d’objets pouvant
constituer des armes par destination pour dégrader des biens et commettre des violences à
l’égard des forces de sécurité ;
Considérant le risque de blessure important encouru par les forces de sécurité intérieure ou
les services de secours en intervention sur le territoire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre toutes mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de
risques grave de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans
motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code
pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 1er octobre 2026 à 06h00
jusqu’au lundi 5 octobre 2026 à 12h00.
Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux
sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services de police et
de gendarmerie.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs
du département.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de
gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret,
Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal
judiciaire d’Orléans et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis.
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 15 Fait à Orléans, le 1er octobre 2026
Le Préfet
Original signé
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 16