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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 58 NOVEMBRE 2014 Partie2
Document publié le Mercredi 7 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 58 NOVEMBRE 2014 Partie2)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
La procédure de consignation de somme prévue à L171-8-I| du Code de l'Environnement est engagée à
l'encontre du Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), dont le siège social
est implanté Pointe Jean-Claude sur la commune du Robert.
Un titre de perception d'un montant total de cinquante cinq mille euros (55 000 €), correspondant au montant
estimé des actions à réaliser pour respecter les prescriptions de l'article 2 de arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2014190-0006 du 9 juillet 2014 pris à l'encontre du SMTVD, sera émis en vue du recouvrement par
le Directeur régionale des finances publiques.
PArtICII ê IDIetae:1a SIGnatlion
Les actions à réaliser, a di présent arrêté sont :
°__ le remplacement des deux suppresseurs défectueux du réseau de collecte de biogaz de l'installation de
stockage des déchets de Céron ;
+ la remise en service industrielle du réseau de collecte et de traitement des biogaz de l'installations de
stockage des déchets de Céron.
Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et aux domaines.
La restitution de la somme consignée pourra avoir lieu en fonction de l'état d'avancement des actions de mise
en conformités après avis de l'inspection des installations classées.
En cas d'inexécution des travaux de mise en conformité et de déclenchement de la procédure de travaux
d'office prévue à l'article L171-8, l'intéressé perdra le bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront
alors être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
clé 4 Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du même Code.
tell élal/et VO dé recour:
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est de
deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Sainte-Luce, le Directeur régional des finances publiques et
le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
(il lication étnotiticatiol
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 14 nnv 2014
K CARPE SRE
- 212-
Arrêté N°2014318-0006 - 02/12/2014 Page 137
Philippe MAFFRE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014318-0008
signé par
Préfet
le 14 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
NN
Arrêté de non- opposition à une déclaration
préalable au nom de l'Etat pour le génie civil
d'un poste de transformation électrique
Page 138 Arrêté N°2014318-0008 - 02/12/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 972 224 14 BV094
à date de dépôt : 07 octobre 2014
Ex h | demandeur: EDF MARTINIQUE, représenté par Liberté + Égalité + Fraternité monsieur CLIO Alain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Génie civil d'un poste de transformation Préfet de Martinique électrique.
; adresse terrain : RNA lieu-dit Belle Etoile Nord,
à Saint-Joseph (97212)
ARRÊTÉ n° 2044 348-0008
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le préfet de Martinique,
Vu la déclaration préalable présentée le 07 octobre 2014 par EDF MARTINIQUE, représenté par
monsieur CLIO Alain demeurant Immeuble les Cascades lieu-dit Place François Mittérand, à Fort-de-
France (97200) ;
Vu l'objet de la déclaration :
*__ pour le Génie civil d'un poste de transformation électrique. ;
Sur un terrain situé RNA lieu-dit Belle Etoile Nord, à Saint-Joseph (97212) :
* pour une surface de plancher créée de 13 m2:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 22/01/1993 et modifié le 20/01/2001 ;
Vu le Plan de Prévision des Risques naturels et prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral n°
040314 du 06/02/2004 et modifié le 19/11/2004 ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/10/2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Considérant que le terrain de l'opération est situé en zone jaune (aléa mouvements de terrain - aléa
moyen) de la carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Pour le Préfet da la Martinique et ar délégati
is LE Dray à lEnvironnenen ee on l'Aménag AE & du Logement par {nérim
Le Ur ee Jea
172
Arrêté N°2014318-0008 - 02/12/2014 Page 139 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 972 224 14 BVO94 21
Page 140 Arrêté N°2014318-0008 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014321-0009
signé par
Secretaire general
le 17 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant prorogation du délai de
concertation préalable à l'élaboration de la
convention de financement tripartite des
mesures foncières du Plan de Prévention des
Risques Technologiques approuvé par arrêté
préfectoral n °2013322-0009 du 18 novembre
2013 autour des établissements Société
Anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA)
et Antilles Gaz implantés sur la Commune du
Lamentin "Zone Californie"
Arrêté N°2014321-0009 - 02/12/2014 Page 141 Liberté « Liber + cf à Fraeralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE N°2014321-0009
Portant prorogation du délai de concertation préalable à d’élaboration de la convention de
financement tripartite des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013- 322 — 0009 du 18 novembre 2013
autour des établissements
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles Gaz
implantés sur la commune du Lamentin « Zone Californie».
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.125-5, L.S15-15 à L.515-25, R.512-1 à
R.521-46, R.515-39 à R.515-50 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-2, L.126-1 et 2 et L.211-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de M. Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant exploitation régulière des installations des établissements SARA
et Antilles Gaz implantées sur le territoire de la commune du LAMENTIN ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-002-0004 du 28 décembre 2012 donnant acte du déplacement de
certaines installations de la société Antilles Gaz dans le périmètre grisé de la raffinerie SARA du
PPRT SARA AG;
Vu la circulaire ministérielle du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, du suivi et du
contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par le PPRT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009, de prescription du plan de prévention des risques
technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements exploités par les sociétés Société Anonyme
de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles-Gaz, sur la commune du LAMENTIN.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013- 322 — 0009 du 18 novembre 2013 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements Société Anonyme de la Raffinerie des
Antilles (SARA) et Antilles Gaz, implantés sur la commune du LAMENTIN « Zone Californie » :
Vu les conclusions de la réunion de concertation préalable à établissement de la convention financière
tripartite des mesures foncières du PPRT « SARA — Antilles Gaz » du 14 novembre 2014 et l’accord des
parties en faveur de la prorogation du processus de concertation ;
Considérant que le PPRT associé aux installations des sociétés SARA et Antilles Gaz a été
approuvé le 18 novembre 2013 ;
Page 142 Arrêté N°2014321-0009 - 02/12/2014 Considérant que le PPRT approuvé instaure, en application de l’article L515-16 du code de
l’environnement, des zones dans lesquelles des parties de bâtiments peuvent faire l’objet soit d’une
procédure d’expropriation soit, d’un droit de délaissement ;
Considérant que la mise en œuvre des expropriations et, éventuellement, de ce droit à délaissement aura
un coût financier ;
Considérant que l’article L515-19 du code de l’environnement prévoit, dans cette hypothèse, qu’une
convention de financement soit signée dans un délai de douze (12) mois après lapprobation du PPRT, ce
délai pouvant être, dans le cas d’espèce, prorogé de quatre (4) mois ;
Considérant que cette convention de financement est signée par les contributeurs suivants : l’État, les
collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, dès lors qu’elles perçoivent la contribution
économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan et les exploitants à Porigine du risque ;
Considérant le nombre important des collectivités territoriales ou de leur groupement compétent devant
participer au financement des mesures foncières du PPRT « SARA — Antilles Gaz » ainsi que les incertitudes
persistantes quant à leur situation au regard de la part de CET effectivement perçue par chacune d’entre elles
durant l’année de Papprobation du plan ;
Considérant que ces éléments n’ont pu permettre la signature de la convention de financement tripartite
dans le délai de douze (12) mois suivant la date d’approbation du PPRT « SARA — Antilles Gaz » ;
Considérant qu’il convient de proroger ce délai ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le délai d'approbation de la convention de financement tripartite des mesures foncières
associées au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) « SARA — Antilles Gaz »,
recouvrant pour partie, les territoires des communes du LAMENTIN et de FORT DE FRANCE est
prorogé de quatre (4) mois jusqu’au 18 mars 2015.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Il doit être affiché pendant une durée de un (1) mois dans les mairies des communes de FORT DE
FRANCE et du LAMENTIN.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, MM. les Maires de FORT DE FRANCE et du LAMENTIN,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le 1 7 NOV.201,
Pin te Préfet et par délégation:
erpiére Général de la Préteots:
at la al Martini he n \>
Arrêté N°2014.Luis E Page 143
ee EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014324-0018
signé par
Préfet
le 20 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant création, composition et
fonctionnement de la Commission
Départementale des Mines
Page 144 Arrêté N°2014324-0018 - 02/12/2014 2
EC L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pes 22"
ARRETE N° 2014324-0018
Portant création, composition et fonctionnement de la Commission Départementale des Mines
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les nouveaux départements
Vu le code minier modifié, notamment par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant
extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-204 du 06 mars 2001 relatifs aux autorisations d'exploitation de mines
dans les départements d'Outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et au titres de stockage souterrain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-118 du 11/02/2014 modifiant le décret 2006-649 du 02/06/2006 relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Vu la délibération n° CP/654-14 du Conseil Général en date du 18 septembre 2014 ;
Vu la délibération n° 14-1450-1 du Conseil Régional en date du 13 octobre 2014 ;
Horaires d'ouverlure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h09 — 16h00 tes lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wwdeveloppement-durable.gouvir deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014324-0018 - 02/12/2014 Page 145 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
Article 1*
suivante :
Trois représentants des services de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logem
La commission départementale des mines est
composée de la manière
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de |l'Aménagement et du Logement
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
Trois représentants des Collectivités Territoriales ;
Un représentant de |’ Association agréée de Protection de l'Environnement
Association pour la Proctection
de la Nature et de
l'Environnement (APNE)
M. Charles VIRASSAMY
is developpement-durable gouvtr
Page 146 Arrêté N°2014324-0018 - 02/12/2014
a
En Titulaire Suppléant
Conseil Général M. Jean-Claude ECANVIL
M. Marcellin NADEAU
Conseil Régional M. Daniel CHOMET M. Fred LORDINOT
Association des Maires |M. Raphaël MARTINE
M. Marcellin NADEAU
»
Trois représentants des exploitants Miniers :
D 4 5
Pa Titulaire
Suppléant
Syndicat Martiniquais des|M, Richard FERRAZZI
Mme ASSELIN Colette Producteurs
de Granulats
{SMPG)
Syndicat des Entrepreneurs en|M. Frantz ASSIER
de|M. Jean LANES Bâtiment
travaux publics et POMPIGNAN
Annexes de Martinique
(SEBTPAM)
Syndicat Martiniquais des|M. Stéphane ABRAMOVICI M. José MIRANDE Producteurs
de Granulats
(SMPG)
__ »:
Mme Katharina BLUM Personnalités qualifiées
Titulaire Suppléant
Expert (Cour d'Appel) M. Paul-Louis BOURROUILLOU |M. Pascal CHUIT
Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas de vacance
d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans un délai de deux mois, au remplacement
des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
Article 3 : Le Président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation
écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires écrites.
Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances
de fa commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre,
Article 5 : La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si ia
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission
délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission
se prononce à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. En cas de partage égai des voix, celle du président est prépondérante.
Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire pour laquelle
il a un intérêt personnel.
Les membres de la commission ont un devoir de discrétion en ce qui concerne les faits et informations
dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction de membres de la commission.
Article 6 : Le présitient de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres
de la commission. ll peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et
sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile. Lorsque la commission
est appelée à émettre un avis Sur une demande de titre minier, le maire de la commune sur le territoire
de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans assiter au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier. S'il
l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations
par écrit, directement ou par un mandataire, || peut également le convoquer devant la commission qui
délibère hors de sa présence.
Article 7 : Le secrétaire général de ia Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de ja Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Le préfet de 13 rire NON. 201 e
Fébrice RIGOULET-ROZE
wnrdeveloppement-durable.gouvfr
Arrêté N°2014324-0018 - 02/12/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014324-0019
signé par
Préfet
le 20 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant modification du Conseil
Départemental de l'Environnement, des
Risques Sanitaires et Technologiques
Page 148 Arrêté N°2014324-0019 - 02/12/2014 EUX Liberté «+ Égalité À Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
irection rs
ARRETE N° 2014324-0019
Portant modification du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, L1331-23 à L.1331-28, R.1416-1 à R.1416-6,
Vu Le Code de l'Environnement,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010,
Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012311-0008 du 06 novembre 2012 portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans le département de la Martinique,
Vu L'arrêté préfectorai n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans le département de la Martinique,
Vu L'arrêté 2013249-0028 du 06 septembre 2013 relatif au renouvellement d'un membre suppléant de la Chambre d'Agriculture,
Arrêté N°2014324-0019 - 02/12/2014 Page 149 Page 150
Vu L'arrêté 2014141-0003 du 19 mai 2014 modificatif portant renouvellement des représentants
de l'Association des maires,
Vu le courrier du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 28 mai 2014
relatif à la modification de la désignation de ges représentants,
Vu le courrier du Président de l'Association Martiniquaise pour la Promotion de l'industrie en
date du 28 octobre 2014 relatif à la modification de la désignation de ges représentants,
Sur proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans le
département de la Martinique, est modifié dans ses dispositions suivantes :
3b concernant l'Association Martiniquaise pour la Promotion de l'industrie,
Titulaire Suppléant
Monsieur Henri ROCHE Monsieur Stéphane ABRAMOVICI
3c concernant la Chambre de Commerce et de l'Indusirie,
Titulaire Suppléant
Monsieur Tony BOCLE Monsieur Fabrice BELLIARD
Article 2
Le reste de l'arrêté demeure inchangé
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France 7 {] NOV 2014
Four le Prétat el par delegauci:
is Beétae se TT
LL Phiippe MAFFRE
Arrêté N°2014324-0019 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014330-0011
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mise en demeure de mettre en
conformité la station de traitement des eaux
usées du lycée Saint James sur la commune de
Saint Pierre
Arrêté N°2014330-0011 - 02/12/2014 Page 151 7
= | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
es
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ Ne
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITE LA STATION DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES DU LYCÉE SAINT-JAMES
Commune de Saint Pierre
Le Préfet de la Martinique
VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9
etR 2146;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-
16;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 à R.
1322-5 ;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations ainsi qu'à leur surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2kg/j de DBOS5 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique en
date du 3 décembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2014297-0007 du 24 octobre 2014 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Louis Vernier, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, par interim
en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service de la police de l'eau suite au
contrôle effectué le 13 octobre 2014 ;
VU L'absence de réponse du Conseil Régional, suite à la demande d'avis sur le projet d'arrêté et
le rapport de manquement qui lui ont été transmis le 30 octobre 2014,
CONSIDERANT que le système de traitement des eaux usées (STEU) du Lycée Saint James de
Saint Pierre ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007,
CONSIDERANT que la Région Martinique doit réaliser les travaux de réparation sur la station
d'épuration dans les meilleurs délais ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR Page 152 Arrêté N°2014330-0011 - 02/12/2014 — _Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
9 6 NOV. 2014
Pour le Préfet de la/Martinique et par délégation
Le Directeur e l'Environnement. de
l'Aménagement Lagervent far Intérim
Jean-Louis VERNIER
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29—TELEX 912 650 MR Arrêté N°2014330-0011 - 02/12/2014 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014331-0005
signé par
Secretaire general
le 27 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la consultation du public en
application des articles du code de
l'environnement portant transposition des
directives du Parlement européen et du
Conseil 2000/60/ CE du 23/10/2000
établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et
2001/42/ C du 27/06/2001 relative à
‘évaluation de certains plans et programmes
sur l'environnement
Arrêté N°2014331-0005 - 02/12/2014 EE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Eau et Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° 2014331-0005
relatif à la consultation du public en application des articles du Code de l'environnement portant
transposition des directives du Parlement Européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et 2001/42/C du
27 juin 2001 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement
Le Préfet de la Martinique,
Coordonnateur de Bassin,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, notamment son article
14,
VU la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de certains plans et
programmes sur l'environnement,
VU les articles L.122-4 à 11 et R.122-17 à 24, L.212-2 et R.212-7, L.212-2-1 et R.212-19 du
code de l’environnement,
VU l'avis du Comité de Bassin sur le SDAGE en date du 15 octobre 2014,
ARRÊTE
Article 1°: Le public est consulté du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 inclus sur le projet de
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Martinique (SDAGE)
ainsi que les documents d'accompagnement et le rapport environnemental qui y sont
rattachés, le projet de programme de mesures relatif au projet de SDAGE.
La liste des communes appartenant au bassin Martinique est consultable sur le site
Internet www.observatoire-eau-martinique.fr ou disponible sur demande auprès de la
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui assure le
secrétariat de bassin (BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex).
Page 1/2
Arrêté N°2014331-0005 - 02/12/2014 Page 155 Article 2 : Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition du public :
Sur les sites Internet :
+ __ de l'Observatoire de l'Eau (www.observatoire-eau-martinique.fr),
+ de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr)
e de l'Office de l'Eau (www.eaumartinique.fr),
+ à la préfecture et dans les sous préfectures,
+ au siège de l'Office De l'Eau (7 avenue Condorcet — BP 32 — 97201 FORT-
DE-FRANCE),
+ au secrétariat du Comité de Bassin (DEAL, Service Paysage, Eau et
Biodiversité, Immeuble MASSAL -— 4, boulevard de Verdun - 97200 FORT-
DE-FRANCE)
Article 3: Le public peut faire part de son avis sur le site internet www.observatoire-eau-
martinique.fr ainsi que sur les lieux mentionnés à l’article 2. Le public peut
également faire part de ses observations par courrier postal auprès du
secrétariat de bassin (BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex) ou
électronique (eau-martinique@developpement-durable.gouv.fr)
Article 4: Sur demande auprès du secrétariat technique du comité de bassin, un exemplaire
des documents soumis à la consultation est transmis aux associations agréées de
protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs.
Article 5 : Les arrêtés relatifs à la consultation du public pris dans les bassins font l’objet d'un
avis publié au Journal officiel de la République française qui indique leur objet, la
période et les adresses de consultation. La publication est assurée par le ministère
chargé du développement durable, Direction de l'Eau et de la Biodiversité (DEB).
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Géneral de la Prétectur
de te Hôgon Martinique 9 À OV. 2014
Phillbpe MAFFRE
Page 2/2
Page 156 Arrêté N°2014331-0005 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014332-0008
signé par
DEAL
le 28 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation du registre des transporteurs M.
ENA Hilderal
Arrêté N°2014332-0008 - 02/12/2014 Page 157 7
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement ‘
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises :
Considérant que l’entreprise de transport ENA Hilderal a fait l’objet de l'arrêté n° 2014076-0031
du 17/03/14 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer notifiée le 18/03/14 (et
réceptionnée le 11/04/14 lors d’un nouvel envoi en courrier simple) ;
Considérant que cette décision portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de
la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restituée les documents :
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise ENA Hilderal - n° siren 519043848
domiciliée 35 lot. le vallon - 97214 LORRAIN est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 1 Ê NOV. 2014 Pour le Préfet et par délégation,
—Püur Le Dirocteur as
À" ren UT 0€ Environnement “Méñagement
& du Logement
” e célégati
Le Chef du Sege Tao
fobil Ports Mobilité Sécurité _._ . horaires d'ouverture : Bh0O - 12h00 du
lundi au vendredi
En Cvri 0 — 16h00 les lundi et jeudi
h Vrille LRO 96 59 57 06 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 158 Arrêté N°2014332-0008 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0003
signé par
DM
le 13 Novembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime à
New Energy for Martinique Overseas
(NEMO)
Arrêté N°2014317-0003 - 02/12/2014 Page 159 Liberté » re Fraternhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE N° 2014317-0003
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 30 octobre 2014 formulée par New Energy for Martinique
Overseas (NEMO) sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime, pour
installer un appareil de mesure acoustique ;
VU l'avis en date du 5 novembre 2014 du Directeur de la DEAL Martinique ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 3
novembre 2014 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant l'intérêt de cette demande qui s'inscrit dans le cadre des études pour les projets
d'Energie Thermique des Mers (ETM),
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 160 Arrêté N°2014317-0003 - 02/12/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
New Energy for Martinique Overseas (NEMO) sis 140, avenue des Champs Élysées — 75 0008 PARIS, représenté par Madame Madeleine SAMPRE, est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime, située au niveau du Cap Tranquille, commune de Bellefontaine (Martinique) aux coordonnées 061°09.53'W et 014°39.49' N (WGS 84), dans le but de mettre en place conformément au plan annexé, un dispositif d'enregistrement sous-marins collectant en continu les données acoustiques sous-marines concernant les cétacés sur la zone.
Caractéristiques de l'ouvrage :
Il s'agit d'un hydrophone protégé par un boitier autonome SM2M. Le microphone choisi pour
équiper le SM2M possède une gamme de fréquences comprises entre 2Hz et 44 kHz, permettant
d'identifier l'ensemble des espèces de cétacés présente dans la zone (vocalises des baleines à bosse,
sifflement des dauphins).
L'hydrophone devra être installé à une profondeur de 30 m et accroché à une vis de 1,4 m.
La surface du DPM occupée est d'environ 1 m? (surface au sol de la vis d'accroche).
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'installation devra être modifiée ou
déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication du Directeur de la Mer, au
cas où cette mesure serait nécessaire.
Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des
plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois (6 mois) à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN ET BON ETAT
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que ce mouillage pourrait
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe le mouillage devront être maintenus en parfait
état de propreté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre aux agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Arrêté N°2014317-0003 - 02/12/2014 Page 161 ARTICLE 5 : REDEVANCE
Compte tenu du caractère d'intérêt général de cette campagne, l'autorisation sollicitée est accordée
à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ARTICLE 6 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera seul
responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents où dommages qui pourraient
se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance
ou toute autre faute commise.
ARTICLE 7: REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement de celle-ci à la date de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
ARTICLE 8: TRANSMISSION A UN TIERS
La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de
l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 9 : SIGNALISATION MISE EN PLACE
L'immersion des appareils de mesure fera l’objet de la diffusion des avis aux navigateurs,
ARTICLE 10: EXECUTION/NOTIFICATION
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. re ;
Le présent arrêté sera communiqué à : $ 13 NOV. 2014
— Monsieur le Préfet de Martinique Olivier MORNET — Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires,dont
un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer
Copie à :
— Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Directeur de la D E AL
— Monsieur le Maire de Bellefontaine
— Monsieur le Commandant de la Zone Maritime Antilles, Division ” Action de l'Etat en Mer ”
Page 162 Arrêté N°2014317-0003 - 02/12/2014 Arrêté N°2014317-0003 - 02/12/2014 Page 163 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014328-0001
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Madame Vanessa
CORRE
Page 164 Arrêté N°2014328-0001 - 02/12/2014 Liberté » Liberté» Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE n° 2014328-0001
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du ler août 2014 présentée par Madame Vanessa CORRE ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique en date du 2 octobre 2014 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de la ville de Schoelcher consulté par courrier en date du 8 août
2014 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 12 août 2014
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2014328-0001 - 02/12/2014 Page 165 ARRETE
ARTICLE _1 : Madame Vanessa CORRE, domiciliée 27 avenue Anse Madame — 97233
SCHOELCHER - (Martinique) est autorisée à mouiller un corps-mort au lieudit ” Anse Madame ”,
sur le territoire de la commune de Schoelcher, afin d'attacher son bateau dénommé PENN KARN
immatriculé FF 368609, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ce corps-mort sont :
e latitude : 14°77,076 Nord
e longitude : 61°06,339 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort
n'est pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses
délégués lui donneront pour déplacer le corps mort.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs
pour éviter au mieux le ragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
11 devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. Ta prorogation de l’antarisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
Page 166 Arrêté N°2014328-0001 - 02/12/2014 3.
ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99 €, compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est personnelle non cessible.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville de Schoelcher
— Monsieur le Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL).
Fait à Fort de France, le 2 k NOV. 2014
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
MARAGNES
Arrêté N°2014328-0001 - 02/12/2014 Page 167 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2014328-0001 portant autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime à Mme Vanessa CORRE
Page 168 Arrêté N°2014328-0001 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014328-0005
signé par
DM
le 24 Novembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant concession du DPM en dehors
des ports au profit de l'Observatoire du Milieu
Marin Martiniquais pour la mise en place
d'une prise d'eau en mer
Arrêté N°2014328-0005 - 02/12/2014 Page 169 Égallté + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE N° 2014328-0005
portant concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports
au profit de l'Observatoire du Milieu Marin Martiniquais pour
la mise en place d'une prise d'eau en mer
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code du Domaine de l’État ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la demande, en date du 18 juillet 2014 de l'Observatoire du Milieu Marin Martiniquais (OMMM)
sollicitant l'autorisation de mettre en place une prise d'eau en mer à Fond Lahaye (Schoelcher) ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en date du 07 octobre 2014 ;
VU l'avis favorable du délégué IFREMER pour les Antilles Françaises en date du 08 octobre 2014 ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, en date du 05 novembre 2014 ;
VU les conclusions favorables de l'enquête publique ;
VU l'avis réputé favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages marins consulté par courrier du 18 septembre 2014 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction de l'Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt consulté
par courrier du 18 septembre 2014 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques en date du 22 septembre 2014 fixant les
conditions financières ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons,
d'alimenter en eau de mer des aquariums dans lesquels des expérimentations contre les espèces
invasives seront menées ;
Page 170 Arrêté N°2014328-0005 - 02/12/2014 Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre du projet PoLiPA (Poisson-Lion dans les
Petites Antilles) visant à améliorer les stratégies de lutte contre le poisson-lion ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'Observatoire du Milieu Marin Martiniquais dont le siège social est 14 rue Chery Rosette Fond
Lahaye — 97233 SCHOELCHER désigné ci-après par le terme de concessionnaire, est autorisé à
mettre en place une prise d'eau en mer pour étudier et réaliser des tests en aquarium sur les
poissons-lions, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION
L'installation se décompose en :
— une pompe de filtration monophasée en résine renforcée auto-amorçante avec moteur fermé
et ventilé, d'un débit de 18,50 m P/h et d'une puissance de 975 W.
— d'un filtre à sable à grande vitesse de passage. La surface de filtration est de 0, 44m° et le diamètre du filtre est de 750 mm.
— D'un tuyau de pompage
La mise en place de la prise d'eau en mer nécessite une pompe et un tuyau de 63 mm de diamètre et
100 m de longueur, dont 30 m de tuyaux qui relieront la pompe à la mer et seront ensablés, et 70 m
de tuyaux qui seront déroulés au fond de l'eau, lestés par des corps morts. L’extrémité du tuyau sera
positionnée à 1 m au dessus du fond pour pomper une eau claire.
L'eau pompée sera filtrée au moyen d'un filtre à sable. Aucun traitement ne sera appliqué à l'eau
après filtration.
Le rejet est situé dans le caniveau qui rejoint directement la mer.
Le tuyau sera ensablé jusqu'à la zone de ressac avec des lests, puis des lestages réguliers tout le
long du tuyau.
ARTICLE 3 : IMPACT DE L'INSTALLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Les impacts de l'installation sur le milieu marin ne paraissent pas significatifs :
1 — Aspect écologique
Les quantités d'eau prélevées et rejetées étant relativement faibles, l'impact environnemental sera
négligeable, le nombre de poissons-lion dans les viviers ne dépassera pas la vingtaine.
Toutefois, un contrôle visuel subaquatique devra être effectué à terme pour évaluer l'impact
sur le milieu, notamment sur les herbiers.
2 — Aspect lié au bruit
Compte tenu des caractéristiques de la pompe, le niveau de bruit devrait être relativement faible.
Arrêté N°2014328-0005 - 02/12/2014 Page 171 ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable pour une durée de
10 (dix ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : CONFORMITE AU DOSSIER
L'installation de la prise d'eau en mer, objet de la présente autorisation, est située, et exploitée
conformément au plan et contenu du dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 6 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OÙ D'ACCIDENT
En cas d'incident ou d'accident, le concessionnaire mettra tous les moyens utiles en œuvre en vue
de la protection du milieu aquatique et de la prévention des risques. Il sera seul responsable (sauf
recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de
la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 7 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès au lieu d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le concessionnaire devra, sur leur réquisition, permettre aux agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement de celle-ci à la date de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
ARTICLE 10 : REDEVANCE DOMANIALE
Compte tenu du caractère d'intérêt général de cette étude, l'autorisation sollicitée est accordée à
titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Page 172 Arrêté N°2014328-0005 - 02/12/2014 ARTICLE 12 : PUBLICATION - NOTIFICATIONS
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
Monsieur le Maire de la Ville de Schoelcher
— Monsieur le Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL).
— Monsieur le Directeur de l'ARS,
— Monsieur le délégué IFREMER,
Fait à Fort de France, le ? & NOV. 204
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Di de la Mer
Alain MARAGNES
Arrêté N°2014328-0005 - 02/12/2014 Page 173 Observatoire du Milieu Marin Mattiniquais —- OMMM
14 rue Chery Rosette
Fond Lahaye
97 233 SCHOELCHER
TeVfax : 0596 39 42 16
ommm@wanadoo.fr
Page 174 Arrêté N°2014328-0005 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014330-0005
signé par
Préfet
le 26 Novembre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté Préfectoral portant autorisation aux
recherches scientifiques en mer menées dans
les eaux territoriales et la Zone Economique
Exclusive (ZEE) française au large de la
Martinique et de la Guadeloupe
Arrêté N°2014330-0005 - 02/12/2014 Page 175 7
Ex LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation aux recherches scientifiques en mer menées dans les eaux territoriales et
la Zone Economique Exclusive (ZEE) Française au large de la Martinique et de la
Guadeloupe
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le
10 décembre 1982,
VU le code de la recherche et notamment son article L251-1 :
VU le code minier, nouveau, et notamment son article L413-1 ;
VU le code de la défense, et notamment son article R3416-6 ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection
écologique au large des côtes du territoire de la République :
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
VU l'avis du directeur de l’Agence des Aires Marines Protégées ;
VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans la mer territoriale, la
zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines
n’est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime,
CONSIDERANT l'importance scientifique et l’intérêt public du projet PACOTILLES porté
par l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD),
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
Page 176 Arrêté N°2014330-0005 - 02/12/2014 ARRETE
Article 1 :
L'Institut de Recherche pour le Développement et ses partenaires locaux sont autorisés à conduire
une campagne de recherche scientifique dans le cadre du projet « PACOTILLES » dans la mer
territoriale et la Zone Economique Exclusive française au large de la Martinique et de la
Guadeloupe du 21 avril au 02 juin 2015 sous réserve de respecter les conditions figurant aux articles suivants.
La campagne se compose de travaux de comptage, de collectes d'échantillons et de prises de vues
conduits lors de plongées sur sept sites martiniquais (côte caraïbe) et sur quatre sites guadeloupéens.
Article 2 :
Le navire utilisé est le catamaran « Antéa» battant pavillon français dont les éléments
d'identification sont les suivants :
e Indicatif : FNUR ;
e MMSI:228111000;
e N° d’immatriculation : BB854508 ;
eo N° OMI : 9128506.
Article 3 :
Le capitaine ainsi que les membres composant l’expédition et notamment l’équipage de conduite
nautique porteront une attention toute particulière à la tranquillité des mammifères marins qui
fréquentent habituellement les zones maritimes où l’« Antéa » opèrera.
Toute perturbation des cétacés constatée sur zone devra être impérativement notifiée aux services
de l’Etat concernés (Agence des Aires Marines Protégées -05 90 80 86 O1-, Directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe et de Martinique
respectivement joignables au 05 90 99 46 46 et au 05 96 59 57 00).
Article 4 :
L’équipage de conduite nautique se conformera aux obligations de signalement des « plongées en
cours » afin d’assurer la sécurité des plongeurs. De même, le capitaine de 1” « Antéa » se tiendra
informé des capacités hospitalières de traitement des accidents de plongée en Martinique et en
Guadeloupe.
Article 5 :
Le capitaine de 1’ « Antéa » reportera sa position toutes les 24 heures auprès du Commandant de
zone maritime au moyen d’un courriel (opsmer.faa@wanadoo.fr).
2
Arrêté N°2014330-0005 - 02/12/2014 Page 177 Article 6 :
Une copie des résultats de ces campagnes de mesures sera adressée au SHOM
(eez-France@shom.fr) et à l'agence des aires marines protégées (sophie.bedel@aires-marines.fr)
ainsi qu'aux Directions de l’Environnement, de [Aménagement et du Logement de Guadeloupe et
de Martinique, sur demande de leur part.
-de-Fr 2 6 NOV. 2014 Fort-de-France, le de RM
Page 178 Arrêté N°2014330-0005 - 02/12/2014 DESTINATAIRE: Institut de Recherche pour le Développement
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Agence des Aires Marines Protégées
Direction de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique
Direction de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe
Centre des opérations des Forces Armées aux Antilles
Service hydrographique océanographique de la marine
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Division Action de l'Etat en Mer
Arrêté N°2014330-0005 - 02/12/2014
/
Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014330-0006
signé par
Préfet
le 26 Novembre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté Préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface à bord du
naviere "AIR".
Page 180 Arrêté N°2014330-0006 - 02/12/2014 2
B* L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire « AIR »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L 6142-1 et
suivants (infractions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères :
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords
des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services
de circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, et notamment son article 14 ;
Arrêté N°2014330-0006 - 02/12/2014 Page 181 VU la demande de la société IYR :
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés
évoluant à partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la
Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, l'hélicoptère EC135 immatriculé M- ABDQ est
autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Air » pour effectuer des vols privés et à des
fins non commerciales au bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du
Nord.
Article 2 :
Le pilote, M. John Gary Bicker, est titulaire d’une aptitude médicale de classe 1 et d’une Licence de
membre d’équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui lui confèrent les privilèges
de navigant professionnel.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les
autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de
l'aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire
et du Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du
rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'Est d’une ligne joignant la Pointe à
Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300
mètres (1000 pieds) au-dessus du sol.
Page 182 Arrêté N°2014330-0006 - 02/12/2014 Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de
1000 mètres du sol (3300 pieds).
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la
Martinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300
mètres au-dessus du sol (1000 pieds).
Article 4 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères
mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l’étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e aux restrictions de l’espace aérien ;
eau survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR :
e aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995
susvisé et en particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l’arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
e l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y
ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations :
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de
regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et
de rassemblement de personnes ;
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité,
d’autorisation permanente d’utilisation des hélisurfaces :
o l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont
le plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace :
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme
gestionnaire de l’espace.
Arrêté N°2014330-0006 - 02/12/2014 Page 183 Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïizet, des zones
de circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l'hélicoptère prend contact avec les différents
organismes de contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles,
mises à jour de manière permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d'appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol
depuis ou à destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de
l'aéroport de Martinique Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél :
05 96 42 25 24, Fax: 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de
Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code
de l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article L5242-1
du Code des transports.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région
Guadeloupe et Martinique.
Fort-de-France, le_ 6 NOV. 201
ds la 6
S
Page 184 Arrêté N°2014330-0006 - 02/12/2014 DESTINATAIRE : Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction régionale des garde-côtes
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Arrêté N°2014330-0006 - 02/12/2014 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014330-0007
signé par
Préfet
le 26 Novembre 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté Préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface à bord du
navire "SERENE".
Page 186 Arrêté N°2014330-0007 - 02/12/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «SERENE »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L 6142-1 et
suivants (infractions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords
des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services
de circulation aérienne ;
VU Parrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, et notamment son article 14 :
Arrêté N°2014330-0007 - 02/12/2014 Page 187 VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés
évoluant à partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la
Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, l'hélicoptère EC145 immatriculé G-SRNE est
autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Serene » (IMO 1010090) pour effectuer des
vols privés et à des fins non commerciales au bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe
et des Iles du Nord.
Article 2 :
Le pilote, M. Richard Vernalls, est titulaire d’une aptitude médicale de classe 1 et d’une Licence de
membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui lui confèrent les privilèges
de navigant professionnel.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les
autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de
l'aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire
et de Guadeloupe du Raïzet ;
° dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du
rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'Est d’une ligne joignant la Pointe à
Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300
mètres (1000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de
1000 mètres du sol (3300 pieds).
Page 188 Arrêté N°2014330-0007 - 02/12/2014 Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la
Martinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300
mètres au-dessus du sol (1000 pieds).
Article d :
Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères
mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l’étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e aux restrictions de l’espace aérien ;
e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VER ;
e aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
e l’aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y
ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de
regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et
de rassemblement de personnes ;
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité,
d’autorisation permanente d'utilisation des hélisurfaces :
e l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont
le plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme
gestionnaire de l’espace.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones 3
Arrêté N°2014330-0007 - 02/12/2014 Page 189 de circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents
organismes de contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles,
mises à jour de manière permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol
depuis ou à destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de
l'aéroport de Martinique Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France :
Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de
Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code
de l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article L5242-1
du Code des transports.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région
Guadeloupe et Martinique.
Fort-de-France, le 2 6 NOV. 201
Le Prét
Page 190 Arrêté N°2014330-0007 - 02/12/2014 DESTINATAIRE: Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction régionale des garde-côtes
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Arrêté N°2014330-0007 - 02/12/2014 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014223-0002
signé par
Secretaire general
le 11 Août 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant modification des membres de la
commission de sûreté de l'aérodrome
Martinique Aimé Césaire
Page 192 Arrêté N°2014223-0002 - 02/12/2014 CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
BE : À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
0 WI 20
Arrêté n° :LoAUIIR -o du 11 Ut 20 portant modification des membres de la commission sûreté
de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l’aviation civile,
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile,
Vu le décret n°2007/775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles R.217-1, à R.217-3-5 ;
Vu Parrêté du 15 janvier 2007 portant dénomination de l'aérodrome de la Martinique ;
Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité civile Antilles
Guyane;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission sûreté de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire
instituée en application des articles R.217-3-4 et R.217-3-5 du code de l’aviation civile :
G Pour la police aux frontières :
M. Patrick Vieux, titulaire ;
Arrêté N°2014223-0002 - 02/12/2014 Page 193 1e
M. François Cadasse, L° suppléant ;
M. Sylvain Sautillet, 2°% suppléant.
& Pour la gendarmerie nationale :
M. Thierry Valsin, titulaire ;
M. Philippe Doiselet, 1* suppléant ;
M. Rodolphe Duzon, 2°" suppléant.
& Pour l’aviation civile :
M. Bernard Seguette, titulaire ;
M. Pierre Courty, 1° suppléant ;
M. Otto Briand, 2°" suppléant.
6 Pour l’exploitant d’aérodrome (SAMAC) :
M. Serge Cyrille, titulaire ;
M. Eddy Psiché, 1° suppléant ;
M. Guy Glaudon, 2°" suppléant.
G Pour les compagnies aériennes :
Mme Elisabeth Goldery, titulaire ;
M. Eric Hélénon, 1° suppléant ;
Mme Emma Santarelli, 2°" suppléant.
& Pour les personnels navigants et autres catégories de personnel employés sur l’aérodrome :
M. Eric Wargnier (UNAC), titulaire ;
M. Bruno Henry (Transair), 1° suppléant ;
M. Frédéric Libaud (Martinique Catering), 2°" suppléant.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2013093-0019 du 03 avril 2013 est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Antilles, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le
commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens du lamentin sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
| Pourle Préfet et par détégatinn
4 ire Général de la Préfeotu
Page 194 Arrêté N°2014223-0002 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014308-0003
signé par
Préfet
le 04 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol
Arrêté N°2014308-0003 - 02/12/2014 Page 195 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
olk&P-c003
ARRETEN® portant création d'une zone d’interdiction temporaire de survol
Le Préfet de la Martinique,
- Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
- Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises
par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
- Vu l'avis du Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Antilles — Guyane ;
- Considérant qu’il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation aérienne en vue de procéder à
l'immersion du navire « Cosette » ;
- Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1“ : Le mardi 4 novembre 2014 de 12h00 locale à 18h00 locale (16h00Z à 22h007), les vols à une hauteur
inférieure à 4500 pieds sol sont interdits dans le cylindre défini au sol par un cercle d’un rayon de INM centré sur
le point suivant : 14°35N 61°22W
Un avis aux navigateurs aériens «NOTAM » sera publié.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles, le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Antilles Guyane, le Chef du service de la
navigation aérienne Antilles Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le
Page 196 Arrêté N°2014308-0003 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014308-0005
signé par
Préfet
le 04 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
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SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant décision de procéder à
l'immersion du navire "COSETTE" amarré
dans le port de Fort- de- France
Arrêté N°2014308-0005 - 02/12/2014 Page 197 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE LA PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° 2014/'Z08- cec5/CAB/SIDPC du 4 novembre 2014
Portant décision de procéder à l’immersion du navire « Cosette »
amarré dans le port de Fort de France
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'Action de l’État en Mer aux Antilles
VU
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Page 198
le protocole du 7 novembre 1996 à la Convention pour la prévention de la pollution des mers
résultant de l’immersion des déchets de 1972 ;
les articles L218-43, L218-44 et plus particulièrement L218-45 du code de l’environnement ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole du 7 novembre 1996 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action
de l’État en mer ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
la décision de déchéance de propriété de la compagnie PINAFORE SHIPPING CORPS LTD sur
le navire « COSETTE » prononcée le 1er novembre 2014 ;
le courrier du président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique du 26 septembre ;
la demande formulée par le président du Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique en
date du 3 novembre visant à déplacer sans délai le navire « COSETTE » hors des limites
administratives du port ;
les rapports de la société MARINTEK des 26 mai 2014, 4 juillet 2014, 21 octobre 2014, 24
octobre 2014, 27 octobre 2014, 1er novembre 2014 et du 4 novembre 2014 concluant au danger
croissant représenté par la voie d'eau relevée à bord pouvant se solder par le chavirage du
navire ;
Arrêté N°2014308-0005 - 02/12/2014 VU les rapports de la société MARINTEK des 24 octobre et 1” novembre confirmant que le navire
est dépollué ;
Considérant :
la présence du navire « Cosette », navire roulier de 99 mètres de long, construit en 1966 et
accosté au quai de l'hydrobase du port de Fort de France depuis février 2010 ;
l'absence de réponse du représentant du gestionnaire du navire à la mise en demeure adressée
par l'autorité portuaire le 21 juin 2010 ;
l'état d'abandon du navire « Cosette » constaté en avril 2010 et l'absence totale d'entretien
depuis cette date ;
le danger grave pour le port, la circulation maritime, l’environnement et l’économie de la
Martinique que représente le navire «Cosette» notamment en période cyclonique, danger
souligné par le courrier du préfet de la Martinique en date du 9 juillet 2014 ;
le péril imminent résultant de l’état de délabrement très avancé du navire et notamment de ses
œuvres vives, des difficultés croissantes pour maintenir la stabilité du navire risquant à tout
moment de sombrer dans le port, une voie d'eau importante s'étant déclarée le 21 octobre 2014
et n'ayant pu être que partiellement colmatée ;
l'urgence résultant de l’impossibilité de procéder au remorquage de longue durée du navire vers
un chantier de démantèlement ou vers le bassin de radoub du port de Fort de France compte
tenu de l'absence de tout moyen de propulsion et d'appareil de manœuvre à bord ainsi que de
l'absence d'offre d’achat du navire ;
la nouvelle voie d'eau constatée le 3 novembre 2014 par le Grand Port Maritime de la
Martinique ne permettant plus de garantir la stabilité du Cosette ni à quai, ni au large ;
les mesures de dépollution entreprises, notamment en mai 2011 et octobre 2014 et le constat
effectué par la société Marintek le 24 octobre 2014 concluant à la possibilité de remorquer le
navire « Cosette » sur une courte distance, dans les règles de l'art et à une vitesse n'excédant
pas 3 nœuds ;
ARRETE
Atticle 1
Décide l'immersion du navire « Cosette ». L'opération est prévue en dehors des eaux territoriales dans
une zone d’un mille nautique de rayon centrée autour du point 14°36N / 61°24W par des fonds
supérieurs à 2000 mètres. Cette zone est susceptible d’être modifiée en cours d’opération en raison de
contraintes d’ordre météorologiques et/ou nautiques.
Article 2
La circulation de tout navire/engin nautique autre que ceux nécessaires à la conduite de l’opération est
interdite pendant les phases de remorquage et d’immersion du navire le 4 novembre 2014 dans un
rayon d’un mille nautique autour du convoi depuis son appareïllage du Grand Port Maritime de la
Martinique jusqu’à son point d'immersion.
Cette mesure fait l’objet d’un AVURNAYV.
Arrêté N°2014308-0005 - 02/12/2014 Page 199 Article 3
Une zone temporaire d’interdiction de survol, sauf pour les moyens nécessaires à l’opération est créée
et définie par les limites suivantes :
- du niveau de la mer jusqu’à 4500 pieds (1500 mètres), exception faite des manœuvres
d'atterrissage et de décollage ;
- dans un rayon d’un nautique autour du convoi.
Cette mesure fait l’objet d’un NOTAM.
Article 4
La conduite des opérations fait l’objet d’un concours particulier des moyens civils et militaires
nécessaires.
Article 5
L'opération sera précédée par l'émission de signaux d’avertissement acoustiques destinés à écarter la
faune marine du lieu de l’immersion. Un navire de l’État patrouillera dans la zone d'immersion afin de s’assurer qu'aucun déchet important provenant de l’épave et constituant un danger pour la navigation ne se trouve en surface. Un dispositif de suivi de l’état du milieu marin aux alentours du lieu d'immersion sera organisé par la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement dès que les conditions météorologiques le permettront.
Article 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et le Code des transports.
Atticle 7
Le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, le commandant de la zone maritime Antilles,
le directeur de cabinet du Préfet, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la mer, le commandant du Grand
Port Maritime de la Martinique, le chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, les
officiers et agents chargés de la police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Il sera porté à la connaissance des usagers par voie d’'AVURNAV et de NOTAM.
Le préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l’action dé Etat en mer,
RIGOULET-ROZE
Page 200 Arrêté N°2014308-0005 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014314-0008
signé par
Directeur cabinet
le 10 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté créant deux zones d'interdiction
temporaire de survol
Arrêté N°2014314-0008 - 02/12/2014 Page 201 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET _ ARRETE N° dclh3lh-ctau {1 Q NOV 201
créant deux zones d’interdiction temporaire de survol
- Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
- Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises
par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
- Vu l’avis du Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Antilles — Guyane ;
- Considérant qu’il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation aérienne en vue d’instituer une zone
de sécurité dans le cadre d’un exercice SAR (search and rescue) le 13 novembre 2014;
- Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le jeudi 13 novembre 2014 de 07h00 locale à 12h00 locale (11h00Z à 16h007), les vols à une hauteur
inférieure à 1500 pieds sol sont interdits dans les quadrilatères définis par les points suivants :
Zone N°1 :
1: 1440N 61°13W
2: 14°41N 61°09W
3: 14°51N 61°12W
4: 14°50N 61°16W
Zone N°2 :
5: 14°52N 61°08W
6: 14°46N 60°59W
7: 14949N 60°56W
8: 14°55N 61°05W
Un avis aux navigateurs aériens « NOTAM » sera publié.
Article 2 : L’interdiction de vol instituée par le présent arrêté ne s’applique pas aux aéronefs d’état, aux cas
d'urgence et aux vols d'évacuation sanitaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Sécurité Civiles, le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Antilles Guyane, le Chef du service de la
navigation aérienne Antilles Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfgt et Les Sgation le Sous-Préfef
deecteur Cabinet
Page 202 Arrêté N°2014314-0008 - 02/12/2014
François de KERÉVER EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014318-0003
signé par
Directeur cabinet
le 14 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant agrément pour la formation de
Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSCI)
Arrêté N°2014318-0003 - 02/12/2014 Page 203 Liberté + Liban» Égalité Fat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°%4/318-0003 du 1 4 NOV 20°
portant agrément pour la formation de
Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSC1)
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 07 novembre 2013 portant agrément de l'Union Française des Œuvres Laïques
d'éducation physique pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 (art.ler) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site intemet: www.martinique.pref.gouv.fr Page 204 Arrêté N°2014318-0003 - 02/12/2014 VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC-1305P06 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques accordée à l'Union française des œuvres laïques d'éducation populaire par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'intérieur» pour la période du $ juillet 2013 au 31 juin 2016 ;
VU la demande d'agrément en date du 28 mai 2014 de Monsieur le président de l'UFOLEP
972 ;
VU le dossier complet et l'avis favorable émis suite à la visite de contrôle effectuée le 08
octobre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément à l'effet d'assurer la formation citée ci-dessous, est accordé pour
une durée de 2 ans à l'UFOLEP 972 à compter de la date du présent arrêté sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif de sessions
de formation :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC)
ARTICLE 2 : l'UFOLEP 972 s'engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant Les premiers secours et leur formation ;
- Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et
pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
- Renforcer son stock de matériels (mannequins, défibrillateurs) ;
- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment
le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées,
ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens
organisés dans le département.
Rue Victor Sévère - BP 647 - 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014318-0003 - 02/12/2014 Page 205 ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UFOLEP 972
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier où aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations
aux premiers secours
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire
une nouvelle demande,
ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
1
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère - BP 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site intemet: www.martinique.pref.gouv.fr
Page 206 Arrêté N°2014318-0003 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014323-0010
signé par
Secretaire general
le 19 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté portant nomination d'un régisseur
d'avances suppléant auprès de la Préfecture de
la Martinique
Arrêté N°2014323-0010 - 02/12/2014 Page 207 al Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
arrere 2044 323— 0040 Portant nomination d'un régisseur d'avances suppléant
auprès de la Préfecture de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par l'Etat des dépenses
de personnel, de fonctionnement et d’Equipement de l’administration préfectorale ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les règles
d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant
du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire ;
VU Parrêté préfectoral n° 86-102 du 21 janvier 1986 portant institution d’une régie d’avances
auprès de la préfecture de la Martinique et ceux portant changement ou modification :
VU Parrêté préfectoral n° 95-833 du 13 avril 1993 portant nomination d’un régisseur
d’avances auprès de la Préfecture et ceux portant changement ou modification ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-1541 du 29 juin 1999 portant création d’une régie d’avances et
nomination d’un régisseur d’avances auprès de la préfecture de la Martinique et ceux portant
changement et modification ;
VU l'arrêté préfectoral n° 040124 du 19 janvier 2004 portant création d'une régie d'avances et
nomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 063434 du 4 octobre 2006 portant création d'une régie d'avances et
nomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 072066 du 3 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances et
nomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03014 du 15 septembre 2010 portant nomination d'un mandataire et
d'un régisseur d'avances suppléant auprès de la Préfecture de la Martinique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'avis conforme du comptable public de la direction générale des finances publiques du 24
octobre 2014 ;
Page 208 Arrêté N°2014323-0010 - 02/12/2014 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté n° 03014 du 15 septembre 2010 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 - Est désignée en tant que mandataire du régisseur d'avances :
Madame Jacqueline FOUCHE LOUIS-FERDINAND
- Mme Joëlle RAVAUD remplace Mme Catherine REYMOND
au poste de régisseur d'avances suppléant
- En cas d’absence ou d’empêchement du régisseur d’avances,
Mme Joëlle RAVAUD), adjoint administratif principal, est habilitée à
suppléer Mme Julie JEAN-BAPTISTE.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Trésorier-Payeur
Général, le Régisseur d’Avances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 19 NOV. 2014
Pour lé Préfet et par délégation
c MG Ta Rénloy Martinique
7 Philippe MAFFRE
Spécimen de signature de
Mme Julie JEAN-BAPTISTE C
Régisseur d'avances ee
Spécimen de signature de /
Mme Jacqueline FOUCHE LOUIS-FERDINAND A | Î
Chef du bureau du cabinet
R me Spécimen de signature de Mme Joëlle RAVAUD Adjoint administratif principal
Arrêté N°2014323-0010 - 02/12/2014 Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014311-0003
signé par
Secretaire general
le 07 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2014 de la commune de Case-
Pilote
Page 210 Arrêté N°2014311-0003 - 02/12/2014 x 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 06 NOVEMBRE 2014
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Préfet de la Martinique
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTÉRIELLES
Bureau des Collectivités Locales
Pôle Contrôle Budgétaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2014311-0003 portant règlement et exécution du budget primitif 2014 de
la commune de Case-Pilote
le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 1612-4 et
L.1612-5 ;
la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif 2014
de la commune de Case-Pilote avec un déséquilibre de 3 073 501 € ;
le premier avis n° 2014-0054 du 15 juillet 2014 rendu par la Chambre Régionale des Comptes
(CRC) de la Martinique concernant le budget primitif 2014 de la commune de Case-Pilote, par
lequel elle propose de réduire le déséquilibre prévisionnel de 844 405 € ;
la délibération du 11 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal a modifié le budget
primitif 2014 de la commune de Case-Pilote en décidant d'une part, de l'augmentation des taux de
fiscalité pour un produit attendu supplémentaire de 199 834 € et d'autre part, de la diminution des
charges de fonctionnement de 202 060 € :
la délibération du 29 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal a minoré la réduction
envisagée liée aux charges de fonctionnement à hauteur de 12 000 € ;
le deuxième avis n° 2014-0100 du 21 octobre 2014 rendu par la CRC par lequel elle demande à la
commune de Case-pilote de poursuivre les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement de
459877€;
la délibération du conseil municipal de Case-Pilote du 5 novembre 2014 ;
Considérant que les mesures de redressement, adoptées par la commune, dans ses délibérations des
11 et 29 septembre 2014 ne sont pas suffisantes et que le budget ainsi rectifié présente toujours un
déséquilibre prévisionnel sur la section de fonctionnement de 2 731 808 € ;
Considérant que la CRC constate, dans son deuxième avis, que ces mesures ont pour effet d'aggraver le
déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement par rapport à 2013 et que, par conséquent, la
commune s'éloigne de l'objectif de stabilisation du déficit fixé à 2 271 931 € pour 2014, tel qu'elle le
préconisait dans son avis du 15 juillet 2014 sur le compte administratif 2013 ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FJ GE Gi Ex TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 9/71 HU se Page211 Considérant, en conséquence, que la CRC, au vu de l'état de consommation des crédits de la collectivité, à
la date du 9 octobre 2014, préconise une réduction supplémentaire des dépenses de fonctionnement de la
commune de 459 877 €, en particulier les charges à caractère général (- 240 000 €) et les autres charges de
gestion courante (- 219 877 €);
Considérant les nouvelles mesures de réduction des dépenses de fonctionnement proposées par la
commune, à hauteur de 106 615,70 €, approuvées par le conseil municipal en séance du 5 novembre 2014,
selon la répartition suivante :
+ _- 60 000,00 € sur le chapitre 011 ;
+ - 46 615,70 € sur le chapitre 65, soit une réduction de 22 000 € sur les subventions aux
associations et la suppression des indemnités des élus pour les mois de novembre et de décembre
2014, pour un montant de 24 615,70 € ;
Considérant l'état de la comptabilité d'engagement de la commune établi au 05 novembre 2014, qui ne fait
pas ressortir de marges de manœuvre supplémentaires permettant la réduction des dépenses de
fonctionnement ;
Considérant l'adoption de nouveaux taux d'imposition pour la taxe d’habitation (28,20 %), le foncier bâti
(37,24 %) et le foncier non bâti (23,69 %), soit une augmentation des recettes fiscales de 272 275 € ;
Considérant que ces propositions permettent de ramener le déficit de la section de fonctionnement à
2 352 916 € par rapport à l'objectif de stabilisation préconisé par la CRC de 2 271 931 €, soit un écart de
80985€;
Considérant que la commune de Case Pilote a d'ores et déjà pris l'engagement, dans sa délibération du 5
novembre 2014, de réduire en 2015 ses charges de personnel à hauteur de 80 000 € et de diligenter un audit
de gestion de ses ressources humaines ;
Considérant que la CRC propose au Préfet de la Martinique de régler le budget primitif 2014 de la
commune de Case-Pilote ;
Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R.1612-11 du CGCT, s'écarter des
propositions de la CRC en motivant sa décision ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1: Le budget primitif pour l'exercice 2014 de la commune de Case-Pilote est réglé et rendu
exécutoire conformément à l'état annexé, avec un déficit global prévisionnel de 2 352 916 €
en section de fonctionnement et un équilibre de la section d'investissement.
Article2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Maire de Case-Pilote, le Directeur
Régional des Finances Publiques et le Trésorier municipal de Fort-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ER PE “4 deleyatton
Bfai de la Prétecture
philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORTYDE=FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet martiniquaise
Page 212 Arrêté N°2014311-0003 - 02/12/2014 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2014311-0003
portant règlement du budget principal 2014 de la commune de Case-Pilote
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O1 1 180 300 -222 000 -35 000 1 145 300 1 145 300 -240 000 -60 000 1 085 300
012 3 836 933 -128 709 3 708 224 12 000 3 720 224 3 720 224
014 236 288 236 288 236288 236 288
65 1 524 987 -95 000 -38 351 1 486 636 1 486 636 -219 877 -46616 1 440 020
66 212 981 212 981 212 981 212 981
042/6811 203 352 203 352 203 352 203 352
Résultat reporté 2271931 2271 931 2271931 2271 931
TOTAL 9 466 772 -317 000 -202 060 9 264 712 12 000 9 276 712 -459 877 -106 616 9 170 096
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
13 145 800 145 800 145 800 145 800
70 235 370 235 370 235 370 235 370
-48 201 (correction CRC
suite à erreur : produit fiscal
nouvellement perçu par la
73 4433 639 Capnord) 4 585 272 4 585 272 272275 4 857 547
527 405 199 834
74 1017 588 1 017 588 1017588 1017588
75 32 000 32 000 32 000 32 000
042/722 500 000 500 000 500 000 500 000
042/777 28 875 28 875 28 875 28 875
TOTAL 6 393 272 527 405 199 834 6544905 0 6544905 0 272275 6817180
DESEQUILIBRE | _-3073 500 -2 719 807 -2 731 807 238 916
Fort-de-France, le 06 novembre 2014
Arrêté N°2014311-0003 - 02/12/2014 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014322-0007
signé par
Secretaire general
le 18 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant élection des membres de la
commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme.
Page 214 Arrêté N°2014322-0007 - 02/12/2014 Liberté « Éueli à Fraternh - Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2014 322- O7
portant élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme et ses articles L 121-6 et R 121-6 et suivants relatifs à la
commission de conciliation ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux membres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : Une élection aura lieu le 19 décembre 2014 à la Préfecture en vue de la désignation
de nouveaux membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme.
Le vote aura lieu par correspondance. Seuls seront pris en compte les votes parvenus à la
préfecture - Direction des Affaires locales et Interministérielles - Bureau des Collectivités
Locales, avant le 18 décembre 2014 à 17 heures. Les plis parvenus ultérieurement seront
détruits sans être ouverts. Le dépouillement aura lieu à la préfecture le 19 décembre 2014.
Article 2 : Les listes de candidats, accompagnées des déclarations individuelles comportant la
signature de chaque candidat figurant sur la liste, doivent parvenir en préfecture en
1/2
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 site intemet www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014322-0007 - 02/12/2014 Page 215 recommandé ou contre récépissé de dépôt au plus tard le 28 novembre 2014 à 17 heures.
Sont éligibles les maires et les conseillers municipaux du département.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après cette date. Chaque
liste doit comprendre au moins six candidats et six suppléants et au plus douze candidats et
douze suppléants.
Article 3 : Les élections à la commission de conciliation ont lieu par correspondance.
Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou plans locaux
d'urbanisme.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter
aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote
dans une seconde enveloppe qui porte la mention « élection à la commission de conciliation
DGD urbanisme », l'indication de la commune dont il est maire ou de l'EPCI dont il est
président, son nom et sa signature.
Article 4 : L'élection des membres de la commission a lieu à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans
modification de l'ordre de présentation. Le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages.
Article 5 : La commission chargée du dépouillement des bulletins de vote est présidée par le
Préfet ou son représentant. Il comprend un secrétaire désigné par le Préfet et au moins deux
assesseurs. Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. A défaut du nombre
d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président de la
commission parmi les maires.
Le procès-verbal de recensement et de dépouillement des votes est signé par le président et les
assesseurs.
Les communes du département et les EPCI concernés sont informés du résultat des élections
qui seront affichés en préfecture et sous-préfectures.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fort de France, le À 8 NOV 2014
Le Préfet,
Pour le Prelei el pat delegatios
alé 2/2
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Page 216 Arrêté N°2014322-0007 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014323-0003
signé par
Secretaire general
le 19 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BAE
arrêté portant modification de l'arrêté
11-00684 du ler mars 2011 fixant la liste des
membres du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement de la
Martinique
Arrêté N°2014323-0003 - 02/12/2014 Page 217 Uibertéio Évalisé Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° OA 323 - 0003
Portant modification de l'arrêté N° 11-00684 du 1er mars 2011
fixant la liste des membres du conseil de la culture de
l'éducation et de l'environnement de la Martinique
Le préfet de la Martinique,
Vu l'article R4432-5 du code général des collectivités territoriales fixant la composition des
organismes représentés au conseil de la culture de l'éducation et de l'environnement et le nombre
de leurs représentants à 25 :
Vu l'article R4432-10 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir du préfet de
région de fixer par arrêté la liste des organismes de toute nature représentés au conseil de la
culture de l'éducation et de l'environnement de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral N° 10-04108 du 13 décembre 2010 fixant la liste des organismes représentés
au conseil de la culture de l'éducation et de l'environnement de la Martinique ;
Vu l'arrêté N° 11-00684 du 1er mars 2011 fixant la liste des membres du conseil de la culture de
l'éducation et de l'environnement de la Martinique ;
Vu la lettre du 20 octobre 2014 désignant Madame Mireille JACQUES comme représentant de
l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) en remplacement de Monsieur Jean-Georges
VOISIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Il de l'article 1er de l'arrêté N° 11-00684 du 1er mars 2011 susvisé est modifié comme
suit :
Il - Vie éducative, enseignement et recherche : 8 sièges
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Mireille JACQUES
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le président du conseil économique social et
environnemental régional de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait sen de- doit ousle Ah Qg NOV 204
|]autre Gén tte Gén papers la Préfianéene
C nr
Er Philippe MAFFRE e
Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 l'ORT-DE-FRANCE CEDEX = TELEPHONE 0$ 96 39 36 00
Page 218 FÉLECOPIE 08 96 71 10 SR ESS ras obbsp sh psp sou fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014330-0001
signé par
Secretaire general
le 26 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrete portant définition des modalités
d'élection des membres de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP)
Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 Page 219 ?
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales
et interministérielles
Bureau des collectivités locales
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2014330-0001
portant définition des modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 relatif à la composition de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) ;
VU la circulaire NOR RDFB1411557D relative à la composition de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) ;
CONSIDERANT que la première élection des membres de la CTAP doit être organisée dans les
trois mois suivant la publication du décret portant composition de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La conférence territoriale de l'action publique est composée de 8 membres selon la
répartition suivante :
e le président du conseil régional de la Martinique,
e la présidente du conseil général de la Martinique,
e le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique,
e le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique,
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 F'ORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
FELECOPIE 05 96 71 40 29 site internet www.martinique.preEgouv. fi
Page 220 Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 e le président de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique,
e un maire élu par les maires des communes de plus de 30 000 habitants (Fort-de-France et
Lamentin),
e un maire élu par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants (Le
Robert, Schoelcher, Le François, Sainte-Marie, Ducos, Saint-Joseph, La Trinité, Rivière-
Salée, Rivière-Pilote, Gros-Morne, Sainte-Luce, Saint-Esprit, e Vauclin, Le Marin, Les
Trois-Ilets, Le Lorrain, Le Diamant, Le Morne-Rouge, Sainte-Anne, Case-Pilote, Saint-
Pierre, Les Anses-d'Arlet, Le Carbet, Basse-Pointe, Le Marigot),
e un maire élu par les maires des communes de moins de 3 500 habitants (Le Morne-Vert,
L'Ajoupa-Bouillon, Le Prêcheur, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis,
Grand'Rivière),
Article 2 : Candidatures
Les représentants des trois collèges communaux sont élus en leur sein par les maires de chaque
collège.
Chaque candidature doit énoncer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile du
candidat et être revêtue de sa signature. Elle doit également mentionner les nom, prénom(s) de la
personne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège.
Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Une liste est considérée comme complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant
pour chacun des trois collèges communaux.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Dès lors qu'une seule liste complète est déposée, il n'est pas procédé à une élection. Le préfet arrête
la liste des candidats ainsi désignés.
Article 3 : Les candidatures seront reçues en préfecture, bureau des relations avec les usagers —
jusqu'au vendredi 12 décembre 2014 à 12h00.
Article 4 : Modalités de vote
Les collèges électoraux seront appelés à voter par correspondance dès réception du matériel de
vote et jusqu'au lundi 22 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les enveloppes renfermant le vote pourront également être remises en préfecture, au bureau des
relations avec les usagers jusqu'à cette date avant 12 heures.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale
de l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa
signature.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 07 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 Of —'TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 site internet www.martinique,pref.gous.fr
Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 Page 221 Article 5 : Election
Les opérations de dépouillement de cette élection seront organisées le mardi 23 décembre à 10h00
à la préfecture.
Les sièges seront attribués aux candidats qui, dans chaque collège, auront obtenu le plus de voix.
A égalité de voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le recensement et la proclamation des résultats seront effectués par la commission prévue à cet
effet.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet et peuvent être contestés devant le tribunal
administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, candidat et par le
représentant de l'Etat.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements du Marin, de la
Trinité et de Saint-Pierre, le président du Conseil régional de la Martinique, la présidente du Conseil
général de la Martinique, le président de l'association des maires de la Martinique, les présidents des
établissements de coopération intercommunale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 6 NOV 2014
Le préfet,
Pour ke Préfet et pai delegaro:
# more Préfectu:
, Région Maninique
Ve si Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site interet www.martinique pre gouv.fr
Page 222 Arrêté N°2014330-0001 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014321-0005
signé par
Préfet
le 17 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Decision portant transfert d'occupation d'un
immeuble situé rue Maurice Bishop à Fort de
France
Décision N°2014321-0005 - 02/12/2014 Page 223 z
fe | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DECISION N° 2014321-0005
portant transfert d'occupation d'un immeuble
situé rue Maurice BISHOP, à Fort-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 portant répartition de l'ancien domaine colonial dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la Réunion,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.4121-1 et
4121-2,
Vu le procès-verbal de remise du 13/11/1964, d'un terrain de la zone portuaire de Fort-de-France de
11a29ca, sis en bordure de la RNS, à côté de l'entrée principale du port qui a permis la construction
d'un hôtel des Douanes (Bât. Bishop), bâtiment qui accueillera également sur 2 niveaux, la mission
portuaire de la DDE.
Vu la convention d'utilisation n° 103-2011-00147 du 5 décembre 2011 autorisant l'occupation par
les services de la Préfecture des trois premiers niveaux de l'immeuble Bishop, situé sur la parcelle
AP n° 2151 et de son parking de 130 places,
Vu la convention d'utilisation n° 103-2011-0042, du 14 décembre 2011, autorisant l'occupation par
la Mission Portuaire de la DEAL des deux derniers niveaux de l'immeuble Bishop, situé sur la
parcelle AP n° 2151,
Vu le décret n° 2012-1104, du 01/10/2012, créant le Grand Port Maritime de La Martinique,
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles 101-7 et suivants,
Considérant que le Grand Port Maritime de La Martinique, établissement public national, est un
opérateur de l'Etat,
DECIDE
ARTICLE 1°”: Sont déclarés utiles aux besoins du Grand Port Maritime de La Martinique les
bureaux anciennement occupés par la Mission portuaire de la DEAL dans le bâtiment Bishop.
ARTICLE 2 : Sont déclarés utiles aux besoins du Grand Port Maritime de La Martinique les
bureaux occupés par les services de la Préfecture dans le bâtiment Bishop, dont ils n'auront plus
l'utilité.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 Q0 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.preL.gouv.fr
Page 224 Décision N°2014321-0005 - 02/12/2014 ARTICLE3 : L'occupation par le Grand Port Maritime des 3 premiers niveaux aura lieu au fur et à
mesure des déclarations d’inutilité prises par le Préfet, dans le délai de 3 ans, à compter du 1°
janvier 2015.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du Directoire du Conseil de
surveillance du Grand Port Maritime de La Martinique, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le
17 NOV 20
ère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0S 96 71 40 29
à 16h — Site Internet : wwwmartinique.pref.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sé
Horaires d'ouverture de 8h
Décision N°2014321-0005 - 02/12/2014 Page 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014267-0004
signé par
Secretaire general
le 24 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
arrêté modifiant l'arrêté n °2014240-0007 du
28/08/2014 désignant les délélgués de
l'administration dans les commissions de
révision des listes électorales de 2014/2015 -
arrondissement de Fort- de- France
Page 226 Arrêté N°2014267-0004 - 02/12/2014 Liberté « Égalité »Fraternité
2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêténo «214 264 O0DH
modifiant l'arrêté n° 2014240-0007 du 28 août 2014
désignant les délégués de l'administration dans les commissions de révision
des listes électorales de 2014-2015 - Arrondissement de Fort-de-France
Le préfet de la Martinique
VU le code électoral et notamment son article L.17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014233 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans les différents
bureaux de vote du département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014240-0007 du 28 août 2014 désignant les délégués de l'administration
dans les commissions de révision des listes électorales de 2014-2015 - Arrondissement de Fort-de-
France;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
Article 1”.- L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2014 ci-dessus est complété comme suit :
Sont désignées, en qualité de délégués de l'administration dans les commissions administratives
centralisatrices de révision des listes électorales pour les communes ci-après, les personnes suivantes :
Fort-de-France :
Titulaire Suppléant
Monsieur Lucien GROSOL Monsieur Thierry HELMIE
37, rue des Lavandières 81, rue de la Liberté
97224 DUCOS 97230 SAINTE-MARIE
Le Lamentin :
Titulaire Suppléant
Madame Kelly FEVAL
Habitation Génipa
97224 DUCOS
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 9644029 ° 19428 7000%210818/p014ouv.fr 1/2 Page 227 Ces commissions administratives centralisatrices sont chargées de dresser la lise générale des
électeurs de la commune d'après les listes spéciales de chaque bureau de vote.
En cas d'empêchement du délégué titulaire du Lamentin désigné ci-dessus, sa suppléance sera
assurée par un délégué de l'administration siégeant dans une des commissions de révision des listes
électorales de la commune.
Article 2 — Est désignée, en qualité de délégué de l'administration suppléant, dans la commission de
révision des listes électorales 2014-2015, du 22°% au 31°" bureau de la ville de Fort-de-France la
personne suivante :
22°" au 31°" bureau
Titulaire (pour rappel) Madame Rosalie BACCARARD
Suppléant Madame Agnès Claudine MONTHIEUX
Résidence Bois-Rivière - Imm. Chadeck B — Porte 9
Terreville
97233 SCHOELCHER
Article 3 - Le reste sans changement.
Article 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes intéressées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié individuellement à chaque délégué.
Fort-de-France, le 24 SEPS 2014
Le Préfet,
Pourle Prétet et par.délégatio:
# Secrétaire nl Pré
- bn
2
di Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
Page 228 TELECOPIE 0$ 91 TTL, SON ouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014309-0003
signé par
Directeur des libertes publiques
le 05 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Autorisation d'exploiter établissement
dénommé CARS AUTO ECOLE à Ducos -
Harry JEAN- BAPTISTE
Arrêté N°2014309-0003 - 02/12/2014 Page 229 Libsrté » Libarté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6:
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu la demande du 28 août 2014 présentée par M. Harry JEAN-BAPTISTE en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 25 septembre 2014 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 197 - M. Harry JEAN-BAPTISTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 972 0005 0,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé CARS AUTO ÉCOLE, situé 1, rue Joseph-Lagrosillière à Ducos.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations AAC, B/B1.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 modifié susvisé.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 « TÉLEX 912 650 MR
Page 230 TÉLÉCOPIE 05 6 71.49,29 ST Am martiniauepeef gouv.fr Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de
cours de l'établissement, est fixé à 12.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Trinité, M. le Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie,
M. le Maire de la ville du Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 5 NY 2014
Le Préfet
our le Préfet et par délégation i 8 és Publiques
Arrêté N°2014309-0003 - 02/12/2014 Page 231 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014314-0009
signé par
Autre
le 10 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Modification arrêté désignation correcteurs et
examinateurs épreuves admissibilité
BEPECASER
Page 232 Arrêté N°2014314-0009 - 02/12/2014 RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
portant désignation des correcteurs et
examinateurs des épreuves d'admissibilité
du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 fixant les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2014-2015 ;
Vu la circulaire ministérielle du 1% août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0020 du 14 octobre 2014 portant désignation des correcteurs et examinateurs des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2014-2015 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
ENTRETIEN AVEC UN JURY (jeudi 20 novembre)
Enseignants de l'Éducation nationale
Léone BARDURY
Élise CULTIER-ISIDORE
Claire PETER
Yve-Line SÉPHOCLE-LAPOUSSINIÈRE
Enseignants de la conduite
Christian LAURIER
Philippe MARIE-LUCE
Évelyne MARINE
Christian MEDJID
Article 2 — Le reste est sans changement.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6 *
? ation
irectrice
liques
Fait à Fort-de-France, le À 0 NOV.
Arrêté N°2014314-0009 - 02/1272 Page 233
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 « 97262 FORT DE FRANCE CEDEX *TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE 05 96 71 4029 * SITE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0001
signé par
Préfet
le 13 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES ETRANGERS
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'EXPULSION
Page 234 Arrêté N°2014317-0001 - 02/12/2014 Liberté » Liber » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLQUES
Bureau de la Nationalité et des Etrangers
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2014317-0001 du 13 novembre 2014
PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXPULSION
VU l'arrêté n° 10-02746 du 24 août 2010 portant constitution de la Commission Départementale
d'Expulsion de la Martinique ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.522-1 et R.522-8 ;
VU les désignations faites par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Madame la Présidente du tribunal administratif de Fort-de-France, Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté du 24 août 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: La commission départementale d'expulsion instituée par l'article L.522-1 du code
susvisé est composée comme suit :
Président : Monsieur Hubert HANNSENNE Président du tribunal de grande instance de Fort-de- France ou en cas d'empêchement, M. Alain TESSIER, ler vice-président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Membres : Madame Gaëlle TAILLE, juge, magistrat du tribunal de grande instance de Fort-
de-France, désignée par l'assemblée générale des magistrats du siège ;
Madame Béatrice BOISSARD, premier conseiller du tribunal administratif de Fort-de-
France ou en cas d'empêchement, M. Henry HAUSTANT, premier conseiller du tribunal administratif de Fort-de-France, suppléant ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPIIONE 05 96 39 36 00 — TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www,.martinique.pref.gouv.fr
Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
Arrêté N°2014317-0001 - 02/12/2014 Page 235 Membre consultatif :
Monsieur Hervé NORTON, représentant le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Martinique, ou en cas d'empêchement, Mme Marie-Octavie
ADREA, suppléante.
ARTICLE 3 : Le Chef du bureau de la nationalité et des étrangers de la Préfecture, ou son
représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Commission.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de
Fort-de-France, la Présidente du tribunal administratif de Fort-de-France, le Directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
y Socrétaire Général. de la Préfecture
— 4h il -
RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
Page 236 Arrêté N°2014317-0001 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014323-0011
signé par
Autre
le 19 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Modification arrêté désignation correcteurs et
examinateurs épreuves admissibilité
BEPECASER
Arrêté N°2014323-0011 - 02/12/2014 Page 237 Librté » Liberté » Égalité » Fratiraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
portant désignation des correcteurs et
examinateurs des épreuves d'admissibilité
du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 fixant les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2014-2015 ;
Vu la circulaire ministérielle du 1°’ août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0020 du 14 octobre 2014 portant désignation des correcteurs et examinateurs
des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014314-0009 du 10 novembre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 ;
Considérant le désistement de M"° Léone BARDURY, enseignante de l'Éducation nationale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
ENTRETIEN AVEC UN JURY (jeudi 20 novembre)
Enseignants de l'Éducation nationale
Élise CULTIER-ISIDORE
Claire PETER
Yve-Line SÉPHOCLE-LAPOUSSINIÈRE
Éliane TISSERAND
Enseignants de la conduite
Christian LAURIER
Philippe MARIE-LUCE
Évelyne MARINE
Christian MEDJID
Article 2 — Le reste est sans changement.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 g NOV. ? [A
Le Préfet,
RUE VICTOR-SÉVÈRE » BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 « TÉLEX 912 650 MR Page 238 TÉLÉCOPIE 05 96 71 4079, NE yanmasfiique pus Eequrft EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014328-0018
signé par
Directeur des libertes publiques
le 24 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres VIGNE HERVE
Arrêté N°2014328-0018 - 02/12/2014 Page 239 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
Arrêté n° JOUL 328-6018
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2012333-0006 du 28 novembre 2012 renouvellant pour un an l'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE arrivé à échéance le 27 novembre 2013 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, qui n'a pas été déposée dans les délais, formulée par Monsieur Hervé, VIGNE, gérant de l’entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE située au Morne-Rouge — 23, Lotissement Camp Chazeau en date du 20 octobre 2014 ;
VU que Monsieur Hervé VIGNE est en mesure de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE, sise au Morne -Rouge, 23 Lotissement Camp Chazeau, exploitée par Monsieur Hervé VIGNE, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- Ja fourniture de corbillards et des voitures de deuils;
- Ja fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.
RUE VICTOR SÉVÈRE: BP 647-648 - 97262 -PREBAN, ‘oTÉLÉ 5,96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR Page 240 TÉLÉCOPIE RER ON El loûv.fr ARTICLE 2 -— Le numéro de l’habilitation est 11-972-104.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter du 28 novembre
2013.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit
être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — La demande de renouvellement de l'habilitation devra être effectuée avant
l'échéance, soit le 27 novembre 2019.
ARTICLE 6 - Le fait de diriger, en droit ou en fait, une entreprise sans habilitation est puni d'une
amende de 75 000 euros, conformément aux dispositions de l'article L2223-35 du CGCT.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 24 NOV. 2014
Ÿ
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Libertés Publiques
AA
ionique LOWINEIS
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE N DEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 04 AA A En ë fr Page 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014329-0009
signé par
Secretaire general
le 25 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant réglementation de l'usage des
pétards ou artifices de divertissement
Page 242 Arrêté N°2014329-0009 - 02/12/2014 Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 2014329-0009
portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
É le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
4 le code pénal ;
le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
É
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques que comporte l'usage des articles pyrotechniques destinés au divertissement, notamment des pétards et d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°’ Sous réserve des dispositions des articles 41 du décret du 04 mai 2010 et 4 du décret du 31 mai
2010 modifié susvisés relatives aux artifices du groupe K4, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards, est interdite :
du 1° décembre 2014 au 05 janvier 2015
sur la voie publique ou en direction de la voie publique et en tout temps, dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers, dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et aux
abords des établissements publics ou privé, dont la liste est énumérée ci-dessous :
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 1/2
Arrêté N°2014329-0009 - 02/12/2014 Page 243 - Établissements scolaires,
- Établissements hospitaliers,
- Crèches,
- Maisons de retraite et de convalescence,
- Lieux de culte,
Article 2 : Toutefois, l’acquisition, la détention et la mise en œuvre d'artifices de divertissement des
catégories 2, 3 et 4 sont réservées aux seules personnes physiques titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé et demeurent autorisées durant cette période.
Article 3: Les articles de divertissement de la catégorie 1 peuvent être vendus ou cédés à des
consommateurs âgés de 12 ans au moins.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du Marin, de La
Trinité et de Saint-Pierre, les Maires du département, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Commandant de la gendarmerie de la Martinique, les Officiers et Agents de police judiciaire, le Directeur de
l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 5 NOV. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
tairé Général de la Préfecture
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 2/2
Page 244 Arrêté N°2014329-0009 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014336-0002
signé par
Directeur des libertes publiques
le 02 Décembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrete portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
"L'ALLIANCE FUNERAIRE" sise au Marin
Arrêté N°2014336-0002 - 02/12/2014 Page 245 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ N° 20/1 226 - 002
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
L'ALLIANCE FUNERAIRE
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2013343-0001 du 09 décembre 2013 habilitant pour un an l’entreprise L'ALLIANCE FUNERAIRE ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Gladys PRUDENT, gérante de l’entreprise L'ALLIANCE FUNÉRAIRE située au Marin — 17, Rue Docteur Osman Duquesnay en
date du 23 octobre 2014 et complétée le 28 octobre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise L'ALLIANCE FUNERAIRE, sise au Marin — 17, Rue Docteur
Osman Duquesnay, exploitée par Madame Gladys PRUDENT, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- Ja fourniture de corbillards ;
- Ja fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 12-972-099.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter du 9 décembre 2014.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Page 246 Arrêté N°2014336-0002 - 02/12/2014 k
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL www. martinique pref gouv fr ARTICLE 5 - La demande de renouvellement de l'habilitation devra être effectuée avant l'échéance, soit le 8 décembre 2020.
ARTICLE 6 - Le fait de diriger, en droit ou en fait, une entreprise sans habilitation est puni d'une amende de 75 000 euros, conformément aux dispositions de l'article L2223-35 du CGCT.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
RUE vicror SÉVÈRE - pp 647-648 - 0726210800 rR QE 002 PRO Sos 39 36 00. TÉLEX 912 650 Page 247 TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique pref gouv.fr Page 248
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014307-0002
signé par
Secretaire general
le 03 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance de l'épreuve orale
d'admission de l'examen professionnel
d'inspecteur du permis de conduire et de la
sécurité routière - 2ème classe session 2014
Arrêté N°2014307-0002 - 02/12/2014 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° 0AU 807. 0002
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION
DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE
ET DE LA SECURITE ROUTIERE - 2ème CLASSE
Le Préfet de la Martinique
VU le code de la route ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, notamment
son article 2 ;
VU le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis
de conduire et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 31 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014, l'ouverture de concours professionnel
pour le recrutement d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière — 2ème classe ;
VU l'arrêté du 26 juin 2014 fixant la composition du jury du concours professionnel d'inspecteur du
permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe - session 2014 ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014, le nombre de postes offerts au
concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe ;
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR
TELECOPIE: 0596 71 40 29 —E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014307-0002 - 02/12/2014 Page 249 VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement en date du 10 juillet 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1er :
Article 2 :
Présidente :
Membres :
Article 3 :
ARRETE:
Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve orale d'admission du concours professionnel d'inspecteur au
permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe en 2ème classe - session 2014
le mardi 04 novembre 2014 à 10h30.
À la Préfecture de la Martinique —
Salle de visioconférence de l'Etat-Major de la Zone Antilles (EMZA)
Bâtiment Erignac — 4ème étage
82 rue Victor Sévère - 97262 à Fort-de-France cedex
Cette commission est composée comme suit :
Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, Chef du Bureau des Ressources Humaines de la Direction des Ressources et de
l'Immobilier ;
- Madame Nadine MOUNDRAS, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources humaines ;
- Madame Isabelle ANNETTE, adjoint administrative principale de 1ère classe, au bureau des
ressources humaines ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - 3 NOV 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général dta-Prélecture
ce la Région Ma
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 - TELEX 912650 MR
Page 250
TELLCOPIE : 0596 71 40 29 - E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014307-0002 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0009
signé par
Secretaire general
le 13 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté du 13 novembre portant composition du
bureau de vote spécial placé auprès du
ministre de l'intérieur et des outre- mer
concernant l'élection du comité technique
ministériel unique du ministère de l'intérieur et
du ministère des outre- mer.
Arrêté N°2014317-0009 - 02/12/2014 Page 251 BE Er Liber. galité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2614 344-000$ MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ du 3 3 NOV 2ut4
portant composition du bureau de vote spécial placé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant l'élection du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
Le préfet de la Martinique,
Vu le décret n° 2011-184 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique auprès du minsitère de l'intérieur et du minitère des outre mer
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques
et certains comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministre des outre mer
ARRÊTE-
Article 1°
1.- Un bureau de vote spécial est institué en préfecture à Fort de France
IL- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Préfecture de Président AUDRAIN-GRIVALLIERS | Magali Martinique Fort de : er = France Vice-président RAVAUD Gina
Secrétaire PIERRE-LOUIS Annick
Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le président du bureau de vote.
Faitle F4 HO 20 43 HO 20
PERS Manque.
#5 Gocréiaire Genérei de ta Prétecturs
— ée le Région Martinique
\ Hippe MAFFRE Page 252 Arrêté N°2014317-0009 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0010
signé par
Secretaire general
le 13 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté du 13 novembre portant composition du
bureau de vote central concernant l'élection
des représentants du personnel au sein du
comité technique unique préfecture /
secrétariat général pour l'administration de la
police.
Arrêté N°2014317-0010 - 02/12/2014 Page 253 D Re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
N° 201u 44-0010 . ARRÊTÉ
du 473 NOV 2014
portant composition du bureau de vote central
concernant Pélection des représentants du personnel au sein du comité technique
unique préfecture / secrétariat général pour l'administration de la police
Le Préfet de la Martinique,
Vu le décret n° 2011-184 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat et n° 82-453 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Vu l'arêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté du 6 octobre 2014 portant création du comité technique préfecture/ SGAP placé auprès du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
-ARRÊTE-
Article 1°
Le bureau de vote central se compose comme suit :
Président MARIE-JEANNE Bruno
Vice-président GENESTE Cécile
Secrétaire EDWARD Caroline
Article 2
L- Deux bureaux de vote spéciaux sont institués :
1° à la préfecture à Fort de France ;
2° au SGAP à Fort de France
ll. Ces bureaux de vote se composent comme suit :
Préfecture Fort de Président AUDRAIN-GRIVALLIERS Magali
France Vice-président RAVAUD Gina Secrétaire PIERRE-LOUIS Annick
SGAP Fort de France | Président HOËLL Albert
Vice-président BEA=TeVa Corinne
Secrétaire GRANDISSON Alice
Page 254 Arrêté N°2014317-0010 - 02/12/2014 Article 3
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote ou de
la section de vote.
Article 4
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidate au scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales par le président du bureau de vote.
Faite ‘43 NOV 2014
Phiippe MAFFRE
Arrêté N°2014317-0010 - 02/12/2014 Page 255 Page 256
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0011
signé par
Secretaire general
le 13 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté du 13 novembre portant composition
des bureaux de vote centraux concernant
l'élection des représentants du personnel au
sein de la commission administrative paritaire
locale à l'égard des personnels administratifs
du ministère de l'intérieur
Arrêté N°2014317-0011 - 02/12/2014 S - PR Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
N° JHALAUT- OO1L
ARRÊTÉ du ii3 NOV 2014
portant composition des bureaux de vote centraux
concernant Pélection des représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale à l'égard des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur
Le Préfet de la Martinique,
Vu le décret [n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur
Article 1*
Pour la commission administrative paritaire des attachés, sont institués un bureau de vote central et
un bureau de vote spécial
1 - Le bureau de vote central se compose comme suit :
Président MARIE-JEANNE Bruno
Vice-président GENESTE Cécile
Secrétaire EDWARD Caroline
IF. Le bureau de vote spécial est institué en préfecture à Fort de France et il se compose comme suit :
Préfecture de Fort de | Président MONROSE Emilie
France Vice-président DOUGLAS Carole
Secrétaire ANNETTE Isabelle
Article 2
Pour la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs, sont institués un bureau de
vote central et un bureau de vote spécial
1 - Le bureau de vote central se compose comme suit :
Président MARIE-JÉEANNE Bruno
Vice-président GENESTE Cécile
Secrétaire EDWARD Caroline
Il. Le bureau de vote spécial est institué en préfecture à Fort de France et il se compose comme suit :
Préfecture de Fort de | Président MONROSE Emilie
France Vice-président DOUGLAS Carole Secrétaire ANNETTE Isabelle
Arrêté N°2014317-0011 - 02/12/2014 Page 257 Article 3
Pour la commission administrative paritaire des adjoints administratifs, sont institués un bureau de
vote central et un bureau de vote spécial
l- Le bureau de vote central se compose comme suit :
Président MARIE-JEANNE Bruno
Vice-président GENESTE Cécile
Secrétaire EDWARD Caroline
Il. Le bureau de vote spécial est institué en préfecture à Fort de France et il se compose comme suit :
Préfecture de Fort de | Président MONROSE Emilie
France Vice-président DOUGLAS Carole Secrétaire ANNETTE Isabelle
Article 4
En cas d'empêchement des présidents des bureaux de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée aux vice-présidents des bureaux de vote.
Article 5
Les présidents des bureaux de vote peuvent nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales par le président du bureau de vote.
Faitle 4-3 NOV m4
Le Préfet
Pour le Préfet at par délégation
ré Général de le Préfechies
er
hlipne MAFFRE
Page 258 Arrêté N°2014317-0011 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0012
signé par
Secretaire general
le 13 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté du 13 novembre portant composition
des bureaux de vote centraux concernant
l'élection des représentants du personnel au
sein de la commission administrative paritaire
locale pour les personnels techniques et
spécialisés.
Arrêté N°2014317-0012 - 02/12/2014 Page 259 N° DOLUALT 0012
Le Préfet de la Martinique,
Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ du j}3 NOV 2014
portant composition des bureaux de vote centraux concernant l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale pour les personnels techniques et spécialisés
Vu le décret [n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l’intérieur
Article 1°
Pour la commission administrative paritaire locale des techniciens SIC et contrôleurs des services techniques, sont institués un bureau de vote central et deux bureaux de vote spéciaux :
1 - Le bureau de vote central se compose comme suit :
Président MARIE-JEANNE Bruno
Vice-président GENESTE Cécile
Secrétaire EDWARD Caroline
IL. Deux bureaux de vote spéciaux sont institués en préfecture à Fort de France (1 contrôleur technique et 1 technicien SIC) et se composent comme suit :
Préfecture de Fort de | Président MONROSE Emilie
France Vice-président DOUGLAS Carole
Secrétaire ANNETTE Isabelle
Article 2
Pour la commission administrative paritaire des adjoints techniques et agents SIC, sont institués un bureau de vote central et deux bureaux de vote spéciaux .
1 - Le bureau de vote central se compose comme suit :
Président MARIE-JEANNE Bruno
Vice-président GENESTE Cécile
Secrétaire EDWARD Caroline
Page 260 Arrêté N°2014317-0012 - 02/12/2014 IL. Les 2 bureaux de vote spéciaux sont institués en préfecture à Fort de France (1 adjoints
techniques et 1 agents SIC) et se composent comme suit :
Préfecture de Fort de | Président MONROSE Emilie
France Vice-président DOUGLAS Carole Secrétaire ANNETTE Isabelle
Article 3
En cas d'empêchement des présidents des bureaux de vote, la signature des actes relatifs à
Paccomplissement des opérations électorales est déléguée aux vice-présidents des bureaux de vote.
Article 4
Les présidents des bureaux de vote peuvent nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales par le président du bureau de vote.
Faitle {f°3 NOW 2014
h Pour le Préfet st par délégation
Le PrÉfgk gacrétaire Ganérat de ta Préfectun
7
Arrêté N°2014317-0012 - 02/12/2014 Page 261 Page 262
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0013
signé par
Secretaire general
le 13 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté du 13 novembre portant composition
des bureaux de vote spéciaux placés auprès du
préfet de la Martinique concernant l'élection
de la Commission Administrative Paritaire
Nationale à l'égard des corps des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur.
Arrêté N°2014317-0013 - 02/12/2014 Liberté « Liberté » Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
N°901U4 -0013
ARRÊTÉ du |3 NOV 2014
portant composition des bureaux de vote spéciaux placés
auprès du préfet de la Martinique
concernant l'élection de la Comission Administrative Paritaire Nationale
à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Le préfet de la Martinique,
Vu le décret [n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur
ARRÊTE-
Article 1°
L- Pour la commission administrative paritaire du corps des attachés, un bureau de vote spécial est
institué en préfecture de la Martinique à Fort de France
IL- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Préfecture de Président MONROSE Emilie
Martinique Vice-président DOUGLAS Carole Secrétaire ANNETTE Isabelle
Article 2
1.- Pour la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs, deux bureaux
de vote spéciaux sont institués :
- en préfecture de la Martinique à Fort de France
- au secrétariat général pour l'administration de la police à Fort de France
IL.- Ces bureaux de vote se composent comme suit :
Préfecture de Président MONROSE Emilie
Martinique Vice-président DOUGLAS Carole Secrétaire ANNETTE Isabelle Secrétariat général Président HOEL Albert
e la nn ao Vice-président ENÉCOEUr Corinne Secrétaire GRANDISSON Alice
Arrêté N°2014317-0013 - 02/12/2014 Article 3
l.- Pour la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs, deux bureaux de
vote spéciaux sont institués :
- en préfecture de la Martinique à Fort de France
- au secrétariat général pour l'administration de la police à Fort de France
ll.- Ces bureaux de vote se composent comme suit :
Page 264
Préfecture de Président MONROSE Emilie
Martinique Vice-président DOUGLAS Carole Secrétaire ANNETTE Isabelle Secrétariat général Président HOLL Albert pour l'administration : . ee VERRECCHIA- . de la police Vice-président BLANCHARD Corinne
Secrétaire GRANDISSON Alice
Article 4
En cas d'empêchement des présidents du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales sont déléguées aux vice-présidents des bureaux de
vote.
Article 5
Les présidents des bureaux de vote peuvent nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidate au scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales par le président du bureau de vote.
Fait le fi 3 NOV Ii,
Le préfet
le Préfet at per délégation
07 re €
Arrêté N°2014317-0013 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014317-0014
signé par
Secretaire general
le 13 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté du 13 novembre portant composition
des bureaux de vote spéciaux placés auprès du
préfet de la Martinique concernant l'élection
de la commission administrative paritaire
nationale du corps des adjoints techniques.
Arrêté N°2014317-0014 - 02/12/2014 Page 265 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
KP 2O1LU 44 - OOLU
ARRÊTÉ du 1 4 NOV Jp
portant composition des bureaux dé vote spéciaux placés
auprès du préfet de la Martinique concernant l’élection de la Comission Administrative
Paritaire Nationale du corps des adjoints techniques
Le préfet de la Martinique,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur
ARRÊTE-
Article 1°"
l- Un bureau de vote spécial est institué en préfecture de la Martinique à Fort de France pour les
adjoints techniques.
IL- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Préfecture de Président MONROSE Emilie
Martinique Vice-président DOUGLAS Carole Secrétaire ANNETTE Isabelle
Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote ou de
la section de vote.
Article 3
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidate au scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales par le président du bureau de voie.
tte 1474 NOV 204 Fait le 1 30 le Préfot et per délégation
Le préfets Bsséiaire Générai de la Préfecture
| Euaivn eddiiud
Page 266 Arrêté N°2014317-0014 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014325-0007
signé par
Secretaire general
le 21 Novembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade d'attaché
principal d'administration de l'Etat orgnaisé
par les services du Premier Ministre au titre de
l'année 2015
Arrêté N°2014325-0007 - 02/12/2014 Page 267 Libarté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° ZoAu 84-008
ARRETE
portant constitution de la commission
chargée de la surveillance de examen professionnel
pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
organisé par les services du Premier Ministre au titre de l'année 2015
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires
communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 02 avril 2014 autorisant au titre de l’année 2015, l’ouverture d’un examen
professionnel pour l’accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier Ministre
Vu l'arrêté du 23 octobre 2014 fixant la composition du jury de l'examen professionnel
pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur session 2015 ;
Page 268 Arrêté N°2014325-0007 - 02/12/2014 Vu l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté fixant la composition du jury de l'examen
professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du
ministère de l'intérieur session 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès au grade d'attaché
principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier Ministre au titre de
l'année 2015 qui se déroulera aux annexes des services administratifs de la préfecture de la
Martinique — Avenue Maurice Bishop à Fort-de-France aux dates suivantes :
- le lundi 24 novembre 2014 de 08h45 à 16h30
- le mardi 25 novembre 2014 de 08h45 à 16h30 ;
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente :
Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, Directrice des Ressources et de
l'Immobilier ;
Suppléant de la Présidente :
Bruno MARIE-JEANNE, Adjoint de la Directrice des Ressources et de l'Immobilier,
Conseiller Mobilité Carrière, chargé de mission développement durable, conseiller de
prévention ;
Membres : Mme Nadine MOUNDRAS, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Bureau
des Ressources Humaines ;
Melle Isabelle ANNETTE, Adjoint administratif principal de 1ère classe au Bureau des
Ressources Humaines.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 1 NOV 2014
Arrêté N°2014325-0007 - 02/12/2014 Page 269 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014325-0015
signé par
Directeur cabinet
le 21 Novembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de
brigadier de police - session 2014
Page 270 Arrêté N°2014325-0015 - 02/12/2014 EE = A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° du 25-0015
portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au
grade de brigadier de police — Session 2015
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
l'arrêté du 7 mars 2014 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2015, de l'examen
professionnel à l'accès au grade de brigadier de police ;
l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°001162 du 26 mars 2014
relative aux modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier —
Session 2015 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Martinique :
ARRETE
Article 1”: La commission chargée des épreuves écrites de l'examen professionnel pour
l'accès au grade de brigadier de police qui se dérouleront le vendredi 21 novembre 2014 au
CRF du Lamentin est composée comme suit :
Président
M. Yannick BOISBAULT capitaine de police
Arrêté N°2014325-0015 - 02/12/2014 Page 271 Membres
Mme Marlène SINZÉLÉ major Excp. de police
M. Thierry CAUPENNE brigadier chef de police
Article 2 : Le directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort de Françe, le 2 { HO. 204
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
‘ (ER
François de KEREVER
Page 272 Arrêté N°2014325-0015 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014332-0010
signé par
Secretaire general
le 28 Novembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant nominaion des membres du jury
chargé de la notation des épreuves sportives du
recrutement de gardiens de la paix du
16/09/2014
Arrêté N°2014332-0010 - 02/12/2014 Page 273 Liberté » Liber » Égalné Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Vu
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Vu
Vu
Page 274
Le préfet de la Martinique
ARRETEN° ok 339 - OO4 0
portant nomination des membres du jury chargé de la notation
des épreuves sportives du recrutement de gardiens de la paix du
16 septembre 2014.
le code de la sécurité intérieure ;
le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles
L.393 et suivants et R.396 à R.413 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
le décret 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration,
dans la fonction publique de l’État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Arrêté N°2014332-0010 - 02/12/2014 Vu
Vu
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Vu
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
le décret °2005-1124 du 06 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant
lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à
l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique ;
le décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité
publique ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des
concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens
de la paix de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études
déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l'instruction DPFP/SDF/CF/REC3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de
personnalité ;
l'arrêté interministériel du 13 janvier 2014, modifié, fixant les règles d’organisation, la
nature et le programme des concours d’accès au corps de gardiens de la paix de la police
nationale :
l'arrêté ministériel du 16 avril 2014, autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de
concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
Arrêté N°2014332-0010 - 02/12/2014 Page 275 Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/2014 de juillet 2014 concernant
les modalités d'organisation des épreuves pour le recrutement des gardiens de la paix ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de la notation des épreuves sportives du 27 novembre
2014 des concours nationaux et au titre des emplois réservés du recrutement de gardiens de la
paix du 16 septembre 2014, qui se dérouleront au Palais des sports sis au Stade Louis Achille
à Fort-de-France 97200, est composée comme suit :
Président :
M. Gilles GEMBRECQ, brigadier-chef de police du CRF, CTRA
Membres :
MM. Jean-Philippe RONDOF, brigadier-chef de police de la DDSP, moniteur APP
Franck NIEGER, brigadier-chef de police de la DDPAF, moniteur APP
Jean-Michel NUISSIER, brigadier de police de la DDSP, moniteur APP
Mickaël BURNET, brigadier de police de la DDSP, moniteur APP
Daniel BODARD), gardien de la paix de la DDSP, moniteur APP
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la cheffe du service administratif et technique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2 8 HUV, 204
Fait à Fort de France, le
Pour le PS
o Peur te Srétat et mar déléqetes
ABenrftalre Général de La Préface safe la Rénion Martinious |
A
Page 276 Arrêté N°2014332-0010 - 02/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014332-0012
signé par
Secretaire general
le 28 Novembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant nomination de membres du jury
chargé de la notation des épreuves sportives du
recrutement d'adjoints de sécurité du
21/10/2014
Arrêté N°2014332-0012 - 02/12/2014 Page 277 SATPN
Vu
Vu
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Page 278
Liberté » Liberé + Egalité > Eater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Le préfet de la Martinique
ARRETEN° 20/4 Z&R - OOAT
portant nomination des membres du jury chargé de la notation
des épreuves sportives du recrutement d’adjoinis de sécurité du
21 octobre 2014.
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,
la Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1° alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre
1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’exception des articles 1“ du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d'orientation et de programmation modifiée n° 95-
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions
d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Arrêté N°2014332-0012 - 02/12/2014 Vu l'arrêté n° 2014251 — 0016 du 8 septembre 2014 portant recrutement de 12 jeunes
pour exercer les fonctions d’adjoint de sécurité au profit des services de police de la
DDSP et de la DZPAF de la Martinique ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La commission chargée de la notation des candidats aux épreuves sportives
des 18 et 20 novembre 2014 du recrutement d’adjoints de sécurité de la Police nationale, qui
se dérouleront au Hall des sports sis à Petit Manoir au Lamentin 97232, est composée comme
suit :
Président :
M. Gilles GEMBRECQ, brigadier-chef de police du CRF, CTRA
Membres :
MM. Jean-Michel RONDOF, brigadier-chef de police la DDSP, moniteur APP
Franck NIEGER, brigadier-chef de police de la DZPAF, moniteur APP
Mickaël BURNET, brigadier de police de la DDSP, moniteur APP
Jean-Michel NUISSIER, brigadier de police de la DDSP, moniteur APP
Daniel BODARD), gardien de la paix de la DDSP, moniteur APP
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et la cheffe du service
administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 2 8 HOV, 204
Pour le préfet,
ut le Prétet et par déléguée
n Santa G Jet la Préfet a ji gen
8%?
#
ee ms tErÉ
Arrêté N°2014332-0012 - 02/12/2014 Page 279