Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 58 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 17 SEPTEMBRE
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°54 OCTOBRE 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°37 JUIN 2014
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°42 AOÛT 2014 P
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2014 Partie2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2014 Partie2)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014246-0004
signé par
DEAL
le 03 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur M. FORDANT
Antoine
Page 132 Arrêté N°2014246-0004 - 01/10/2014 D Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ces articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport FORDANT Antoine - n°
siren 344947478, pour l’année 2011, révèle des capitaux propres d'un montant de — 11 724 €,
donc que cette dernière ne remplit plus la condition de capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 19 juillet 2012 lui a été
notifiée pour lui demander de transmettre à la DEAL, un dossier destiné à démontrer quand et
comment l’entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant qu'en date du 10/04/14, un délai supplémentaire jusqu'au 12 avril 2014 lui a été
accordé, par courrier recommandé, notifié le 11/04/14 et réceptionné le 12/04/14 ;
Considérant que ce dossier n'a pas été remis ;
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014246-0004 - 01/10/2014 Page 133 Présent
pour
l'avenir
Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise FORDANT Antoine, est suspendue.
Article 2 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le” J SEP, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
|. Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision.
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 134 Arrêté N°2014246-0004 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014255-0029
signé par
Secretaire general
le 12 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation
du public sur la demande d'enregistrement
déposée par la société LOGIDOM
MARTINIQUE en vue d'exploiter une plate-
forme logistique, située dans la ZAC de
l'Etang Z'Abricots sise sur la commune de Fort
de France
Arrêté N°2014255-0029 - 01/10/2014 Page 135 4
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
DD VUE TJ
ARRÊTÉ Ne /01U£
relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la
société LOGIDOM MARTINIQUE en vue d'exploiter une plate-forme logistique, située dans la ZAC de l'Etang Z'Abricots sise sur la commune de Fort de France
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L.512-7-1
et R.512-46-11 et R.512-46-15 ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 18 juillet 2014 et complétée le 6 août octobre 2014 par la
société Logidom Martinique, dont le siège est situé au Bâtiment Frigodom ZIP Pointe des grives à Fort
de France (97200), en vue d'exploiter une plate-forme logistique, parcelle cadastrale W601- dans la
ZAC de l'Etang Z'Abricots sur la commune de Fort de France ;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 août 2014 établissant la recevabilité de la demande précitée ;
Considérant que le projet relève de la procédure de l'enregistrement pour la rubrique 1510.2 (entrepôts couverts, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieure à 300 000 m°) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société Logidom Martinique, à une consultation public au regard des articles R.512-46-12 à R.512-46-15 du Code de l'environnement susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
-1/2-
Page 136 Arrêté N°2014255-0029 - 01/10/2014 ARRETE
ARTICLE - 1 :
Une consultation du publie, dont la durée est fixée à quatre semaines, est ouverte du 6 octobre 2014 au 31 octobre 2014 inclus, sur la commune de Fort de France, concernant la demande d'enregistrement présentée par la société Logidom Martinique, en vue d'exploiter une plate-forme logistique, parcelle cadastrale W601- dans la ZAC de l'Etang Z'Abricots sur la commune de Fort de France (97200).
ARTICLE - 2:
Pendant la durée de la consultation, le dossier de demande d'enregistrement sera déposé à la mairie de Fort de France afin que les personnes intéressées puissent le consulter aux heures habituelles d'ouverture au public (à titre indicatif : lundi, mardi et jeudi : 7h15-13h / 14h30-17h ; mercredi, vendredi : 7h15-13h) et consigner éventuellement leurs observations sur un registre ouvert à cet effet, par les soins du maire de Fort de France.
Le public pourra également adresser ses observations, au plus tard le 31 octobre 2014, par lettre adressée au préfet- DEAL Martinique - service REC - Pointe de Jaham - BP 7212 - 97274 Schoelcher Cedex ou, le cas échéant, par voie électronique, à l'adresse suivante :
consultation-public-logidom.deal-972@developpement-durable. gouv.fr
ARTICLE - 3 :
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, et pendant toute la durée de celle-ci :
+ par affichage dans la mairie de Fort de France. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de la commune.
+ par mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Martinique
(http:/mww.martinique.pref.gouv.fr) et de la DEAL Martinique (http://www. martinique. developpement- durable. gouv.fr) onglet enquête publique, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R.512-46-3 susvisé.
+ par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE - 4 :
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire de la commune d'implantation procédera à la clôture du registre et l'adressera au préfet qui y annexera les éventuelles observations reçues.
ARTICLE - 5:
Le conseil municipal de Fort de France est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE - 6 :
A l'issue de la procédure, le préfet de la Martinique sera amené à prendre, soit un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières, complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article L.512-7 du Code de l'environnement, soit un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE - 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique ainsi que le maire de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet at par délegation j een
a Secrétaire Géneral de la Prétactur 2 SEP, 2044
‘ la Rggçon Martinique : \ ||
| |A, \ Ÿ 12
EU
Philippe MAFFRE -2/2-
Arrêté N°2014255-0029 - 01/10/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0036
signé par
DEAL
le 15 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
de la DEAL de la Martinique.
Page 138 Arrêté N°2014258-0036 - 01/10/2014 LL. | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N° FDALI / PAIC
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Je décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et
du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2014245-0002 du 02 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Éric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 n°2012291-0018 portant subdélégation de signature
de M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, la délégation qui lui est conférée
par les arrêtés préfectoraux susvisés sera exercée par M. Jean-Louis VERNIER, Directeur Adjoint, ou,
s'il est aussi absent où empêché, par M. Gilbert GUYARD), Directeur Adjoint.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
87274 Schoekher cedex
vu. developpement -durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gourv.fr
Arrêté N°2014258-0036 - 01/10/2014 Page 139 ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Louis VERNIER,
Directeur Adjoint, pour les domaines suivants :
Domaines Référence arrêté préfectoral du
Affaires juridiques 1C
Enquêtes publiques / Commissions départementales à|1 D
caractère consultatif
Urbanisme et application du droit des sols 6
Paysages, eau et biodiversité 10
Espèces protégées procédures CITES il
Animation du Grenelle de l’environnement 12
Avis de l’autorité environnementale 15
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Gilbert GUYARD, Directeur Adjoint, pour les domaines suivants :
Domaines Référence arrêté préfectoral du
Enquêtes publiques/Commissions départementales à|1 D
caractère consultatif
Transports publics terrestres
Sécurité et éducation routière
Défense
Prévention des risques 13
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission ci-après désignés pour la gestion des congés annuels et des jours RTT des agents placés sous leur autorité :
Michèle FAURE Chef de la Mission Promotion du Développement Durable
Myriam LE DUFF Chef de ta mission Stratégie, Pilotage, Performance
Pierre-Arnaud MARTIN Secrétaire général
Benjamin ESPERANCE Chef du Service Paysages Eau Biodiversité
Manuella INES Chef du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial
Cyrille LIROY, Chef du service Transport, Mobilité, Sécurité
Danyel CHELOUDIAKOFF Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement
Sophie EL KHARRAT Chef du Service Logement et Ville Durable
Georges DERVEAUX Chef du Service Risques Énergie Climat.
215
Page 140 Arrêté N°2014258-0036 - 01/10/2014 ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service et mission
ci-après désignés pour les domaines suivants :
Domaines Nom Fonctions
Gestion du personnel (1 a) à l'exception des
décisions de recrutement et de nomination
Affaires générales (1 b) à l'exception des
ordres de mission à l'étranger
Représentation et défense de l'État lors des
audiences (1c6) :
- devant le Tribunal Administratif de Fort-
de-France.
- devant le Tribunal de Grande Instance de
Fort-de-France.
- devant ja Cour d'Appel de Fort-de-France.
- pour les affaires relevant de RH et en cas
d'empêchement de la mission EPAJ.
Pierre-Arnaud
MARTIN
Secrétaire général
(ic) et enquêtes
départementales à
Affaires juridiques
publiques/commissions
caractère consultatif
Jean-Louis VERNIER Chef de la Mission
Enquêtes Publiques et
Affaires Juridiques
Stratégie, pilotage, performance (1e) Myriam LE DUFF
Transports publics terrestres (3) et sécurité et
éducation routière (4)
Cyrille LIROY
Logement social (5) à l'exception de l'attribution
de subventions relatives à la politique sociale
du logement (5al), des agréments pour la
réalisation de travaux de construction de
logements de type PLS et PSLA (5a2) et les
notifications aux communes dans ie champ de
l'art 55 de la loi SRU du 13/12/2000 (5c1)
Sophie EL-KHARRAT
Urbanisme et application du droit des sols (6) à
lexception des décisions concernant les
demandes de permis et déclarations préalables
lorsque ie projet est réalisé pour le compte de
l'État sauf en cas de désaccord entre le maire
et la DEAL (6b5), à l'exception des décisions
dans le cadre de l'achèvement des travaux
réalisés pour le compte de l'État (G6c) et des porter-à-connaissance (6e)
Manuella INES
Accessibilité (7) à l'exception de la signature
des avis de la commission départementale
d'accessibilité (y compris sur demande de
dérogation)
Danyel
CHELOUDIAKOFF
Animation du Grenelle de l'environnement (12) Michèle FAURE
Chef de la mission
Stratégie, Pilotage,
Performance
Chef du service
Transport, Mobilité,
Sécurité
Chef du Service
Logement et Ville
Durable
Chef du Service
Connaissance,
Prospective,
Développement
Territorial
Chef du Service
Bâtiment Durable et
Aménagement
Chef de la Mission
Promotion du
Développement Durable
Prévention des risques (13), environnement et
risques naturels (14) à l'exception des
décisions d'approbation des projets d'ouvrage
Georges DERVEAUX Chef du Service Risques
Énergie Climat.
Arrêté N°2014258-0036 - 01/10/2014
3/5
Page 141 de production et de transport d'énergie
électriques (14e2), et de la délivrance des
récépissés de déclaration ICPE (14f3)
Eau et milieux aquatiques (10a), biodiversité, | Benjamin Chef du Service Nature et Paysages (10b), domaine public! ESPERANCE Paysages Eau
maritime milieux marin et littoral (10d) Biodiversité
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des Chefs de Service et Chefs de Mission susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est exercée suivant les modalités ci-après :
Pierre-Arnaud MARTIN : subdélégation de signature est donnée à : -_ Pierre DUBRULLE, adjoint au secrétaire général ;
Benjamin ESPERANCE : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Michel PERREL,adjoint au Chef de service ;
- M. Christophe GROS,adjoint au Chef de service ;
M. Manuella INES : subdélégation de signature est donnée à : - M. Bernard PLANCHET, adjoint au Chef de service ;
M. Danyel CHELOUDIAKOFF : subdélégation de signature est donnée à : -__ Hervé EMONIDES, Chef de l'Unité Bâtiment durable
M. Cyrille LIROY : subdélégation de signature est donnée à :
-__ pour le domaine 4a2, à M. Alain BOIZARD, Adjoint en Charge de l'Observatoire et des Transports Exceptionnels, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté du 28 mars 2006) ;
Mme Sophie EL KHARRAT : subdélégation de signature est donnée à :
-__ Sylvie DU COUEDIC, adjointe au Chef de Service ;
M. Georges DERVEAUX : subdélégation de signature est donnée à :
- pour le domaine 13a, à M. Jean-Jacques SALINDRE, adjoint au chef de service : - pour les domaines 14a1, 14a2, 14a3, 14b, 140, 14e1, 1463, 14e4, 14f1 à Yves GUANNEL, adjoint au chef de service ;
- pour les domaines 14d, 14f1, 14f2, 14f4, et 14g, à M. Yves GUANNEL, adjoint au chef de service.
ARTICLE 7 : Délégations de signature au sein des Unités Territoriales de l'État
a) Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité Territoriale de l'État ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :
Unité Nord Caraïbes : M. Jean-Yves PELLETIER
Unité Nord Atlantique : Mme Chantal VELAYOUDON
Unité Sud : M. Julien PAIMBA
- pour les congés annuels et jours RTT des agents placés sous leur autorité ; - pour les domaines 6b (permis et déclarations préalables).
En outre, pour l'Unité Sud, subdélégation est donnée au responsable de la filière ADS M.Miguel REMION pour le domaine 6b.
45
Page 142 Arrêté N°2014258-0036 - 01/10/2014 ARTICLE8 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter
la mention « Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par
délégation » et une copie doit être transmise pour information au secrétariat de Direction.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de ia Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SchϾlcher, le 1
5 SEP, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
eur de l'Environnement, de l'Aménagement,
et du Logement
5/5
Arrêté N°2014258-0036 - 01/10/2014 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014259-0007
signé par
DEAL
le 16 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de subdélégation de signature de M.
Eric LEGRIGEOIS, DEAL de la Martinique,
aux agents de la DEAL en matière de
responsabilité de budgets opérationnels de
programme délégué et responsabilité d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des
dépenses sur le budget de l'Etat.
Page 144 Arrêté N°2014259-0007 - 01/10/2014 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pose
ARRETÉ N° 1 DALI / PAJC.
portant subdélégation de signature de Monsieur Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabilité d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par arrêté du 29 juillet 2008 ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de ia solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de fa Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
8P 7212 Pointe de Jaham
97274 Schosicher cedex
muw.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gourv.fr
Arrêté N°2014259-0007 - 01/10/2014 Page 145 VU flarrêté n° 2014245-003 du 02 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Éric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement eu du Logement de la Martinique,
pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unité opérationnelle,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : l'arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 08 juillet 2043 portant subdélégation de signature de
Monsieur Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, est abrogé.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
* Jean-Louis VERNIER, Directeur adjoint ;
* Gilbert GUYARD, Directeur adjoint,
relative à l'exercice des compétences :
* de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l'article 2 de l'arrêté
n° 2014245-0003 du 02 septembre 2014.
+ d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité
opérationnelle.
ARTICLE 3: en cas d'absence où d'empêchement de MM Jean-Louis VERNIER et Gilbert GUYARD,
subdélégation de signature est en outre donnée à Pierre-Amaud MARTIN, Secrétaire général, à l'effet de signer,
dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre-Armaud MARTIN, Pierre DUBRULLE, secrétaire général adjoint est
autorisé à signer les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 4 : en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme délégué, subdélégation de
signature est en outre donnée à Guy-Albert GUSTO, responsable de l'unité budget du Secrétariat général, à l'effet de
signer pour-tous les programmes, tout mouvement de crédits entre BOP et UO. En outre, subdélégation lui est
donnée pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guy-Albert GUSTO, subdélégation est donnée à Odile ODRI, responsable
de l'unité commande publique du Secrétariat général, à l'effet de signer tout mouvement de crédits entre BOP et UO.
ARTICÉE 5 : en qualité de responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme (BOP) et Unités
Opérationnelles (UO) et d'ordonnateur secondaire délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous,
subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l'effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et compétences :
+ les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
+ les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
w.developpement-durabie.gouv.fr
Page 146 Arrêté N°2014259-0007 - 01/10/2014 ; EN CAS D’ABSENCE OÙ
BOP INTITULÉ NIVEAU NOM DEPECHE
MICHEL PERREL,
80P ADJOINT AU CHEF DU
0113 PAYSAGE, EAU ET REGIONAL | BENJAMIN ESPERANCE, SPEB
BIODIVERSITÉ LoNAL: CHEF DU SPEB CHRISTOPHE GROS,
ADJOINT AU CHEF DU
SPEB
URBANISME, TERRITOIRES BOP SYLVIE DU COUEDIC
0135 ET AMÉLIORATION DE RÉGIONAL, | SOREETARRAT. | ADJOINTE AU CHEF DU L'HABITAT UO SLVD
JEAN-JACQUES
0181 | PREVENTION DES RISQUES | 2e GJONAL UO SECRRES PERVEAUX, SALINDRE . CHEF DU POLE RN
BOP ALAIN BOIZARD INFRASTRUCTURE ET CYRILLE LIROY, CHEF DU 2
0203 RÉGIONAL, : CHEF DE LA SÉCURITÉ SERVICES DE TRANSPORT to STMS ELA SEC
re BOP ALAIN BOIZARD
207 SÉCURITÉ ET ÉDUCATION RÉGIONAL, | CYRILLE LIRON. CHEF DU L CHEF DE LA SÉCURITÉ uo ROUTIÈRE
CONDUITE ET PILOTAGE
DES POLITIQUES DE BOP PIERRE DUBRULLE
0217 | L'ÉCOLOGIE, DU RÉGIONAL, | PIERRE-ARMEUD MARTIN, L SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DÉVELOPPEMENT ET DE LA UO ADJOINT
MOBILITÉ DURABLE
ARTICLE 5 : en qualité de responsable d'Unités Opérationnelles (UO) et d'ordonnateur secondaire délégué tels
que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de
Mission à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
+ les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les
accompagnent
EN CAS D'ABSENCE OÙ BOP BOP NIVEAU NOM D'EMPÉCHEMENT
CONDUITE ET PILOTAGE DES
0217 [POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, | UODUBOP | MICHÈLE FAURE, CHR EMDALLES y DU DÉVELOPPEMENT ET DE CENTRAL CHEFFE DE LA MPDD PSNDD LA MOBILITÉ DURABLE
0123 CONDITIONS DE VIE OUTRE- UO DU BOP | SOPHIE EL-KHARRAT SYLVIE DU COUEDIC
MER REGIONAL CHEFFE DU SLVD ADJOINTE AU CHEF DU SEVD
0174 ENERGIE, CLIMAT, APRES-| UO DU BOP | GEORGES DERVEAUX, YVES GUANNEL
MINES CENTRAL CHEF DU SREC CHEF DU POLE RCCV
w.developpement-durable.gouv.ft
Arrêté N°2014259-0007 - 01/10/2014 Page 147 ARTICLE 6 : la liste des agents habilités à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions
ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE est précisé par une note
interne.
ARTICLE 7 : la liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences et
dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées les cartes achats de la DEAL, est définie
dans une note interne.
ARTICLE 8 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Georges DERVEAUX, Chef du Service
Risques Énergie Climat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-Jacques
SALINDRE, Chef du Pôle Risques Naturels, à l'effet de signer les pièces relatives au Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds Barnier » :
+ les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
+ les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur
Régional des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de
Martinique et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Schœælcher, le Î 6 SEP, 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
du Logement
w.developpement-durable.gouv.fr
Page 148 Arrêté N°2014259-0007 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014260-0002
signé par
DEAL
le 17 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de TRANSPORT
ANDREA ET FILS.
Arrêté N°2014260-0002 - 01/10/2014 Page 149 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité à compter du 31/01/2013 de l’entreprise TRANSPORT ANDREA ET FILS ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise TRANSPORT ANDREA ET FILS domiciliée Quartier derrière bois 97212 SAINT JOSEPH ;
Article 2 : L’Autorisation d’exercer, la licence n° 2010/02/0000246 ainsi que sa copie conforme devront être restituées à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
A défaut de restituer ces documents administratifs, l'infraction de non-exécution d'une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 17 SEP. 2014
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
:. ot Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 150 Arrêté N°2014260-0002 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014260-0008
signé par
Secretaire general
le 17 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de mise en demeure de l'entreprise
unipersonnelle FARID BENYOUNES de
cesser toute activité sur son site de stockage
illégal de déchets dangereux et non dangereux
situé sur la parcelle cadastrale W82 au lieu- dit
Sarrault sur la commune du Lamentin
Arrêté N°2014260-0008 - 01/10/2014 Page 151 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2 0/4 260 - DD08
mettant en demeure l'entreprise unipersonnelle FARID BENYOUNES
de cesser toute activité sur son site de stockage illégal de déchets dangereux et non dangereux
situé sur la parcelle cadastrale W82, au lieu-dit Sarrault sur la commune du Lamentin.
Le Préfet de la Martinique,
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1%, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'article L173-1 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ;
le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Lamentin ;
le rapport de l'inspection des installations classées référencé ENV14-0615 du 07/08/14 relatif à
l'inspection du 28/07/14 ;
Considérant que les activités de démontage/stockage de VHU et de stockage de déchets
dangereux et non dangereux réalisées dans l'installation sont de nature à entraîner
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles
L211-1 et R511-1 du Code précité ;
Considérant que ces mêmes activités sont, par leur volume et leur nature, soumises à autorisation
ou à enregistrement au titre des rubriques 2712-1b, 2713 et 2718 de la nomenclature
des installations classées ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme du Lamentin interdit dans la zone A sur laquelle se
situe la parcelle concernée l'implantation de toute installation industrielle non
strictement liée à une exploitation agricole ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article
L171-7 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 1/3
Page 152 Arrêté N°2014260-0008 - 01/10/2014 ARRETE
‘ArtICIEN
L'entreprise unipersonnelle FARID BENYOUNES, représentée par Mr Farid BEYNOUNES en qualité de
gérant, est mise en demeure de régulariser son activité de stockage de VHU, de déchets non dangereux
et de déchets non dangereux sur son site illégal situé sur la parcelle cadastrale référencée section W
numéro 82, face au rond-point Sarrault sur la commune du Lamentin, et ce dans les conditions prévues par
les articles suivants. Dans l'attente de la régularisation, les activités de Monsieur Faride Benyounes sont
suspendues.
ANICIC 2PMREGUIATISATION
Sous un délai de trois mois, l'exploitant doit remettre en préfecture :
* soit un dossier de demande d'autorisation selon les dispositions des articles R512-2 à R512-9 du code
de l'environnement ;
+ soit un dossier de cessation d'activité selon les dispositions des articles R512-39-1 à 3 du Code de
l'environnement. Ce dossier de cessation d'activité doit, conformément aux articles précités,
comprendre un diagnostic environnemental permettant d'identifier les éventuels impacts des activités
réalisées sur le sol, le sous-sol et le cas échéant les eaux souterraines,
Sous un délai de quinze jours, l'exploitant informera le préfet de son choix au regard des deux possibilités
exposées au présent article.
ANICIeSSSUSPensIONACtIVITE
Sans délai, toute activité de stockage et de démontage de VHU est suspendue. Tout nouvel apport de déchets
et de VHU sur le site est interdit.
Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit faire évacuer à ses propres frais et dans les filières régulièrement
autorisées l'ensemble des déchets dangereux et non dangereux ainsi que les VHU.
ATLICIe4MEVACUAtION es déchets ettracabilité
L'évacuation des déchets présents sur le site est permise uniquement par des transporteurs et vers des
installations dûment autorisées, après enregistrement dans un registre chronologique de suivi. Ce registre
doit notamment comprendre les informations suivantes : date d'enlèvement des déchets, nature et volume ou
poids des déchets, coordonnées du transporteur et de l'installation de destination. Pour les déchets
dangereux, un bordereau de suivi de déchets dangereux doit être établi et conservé pour chaque transfert
afin de pouvoir justifier leur traçabilité et attester leur prise en charge effective.
t
ATICIEHASANCIIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L173-1, L173-5, L173-7 du Code de l'environnement, il pourra être fait application
des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement.
Page 2/3
Arrêté N°2014260-0008 - 01/10/2014 Page 153 Article 6 = DélaletVoies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est de
deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 7e "AmMmpIRAtION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8" Rüblicationetnotification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
1 7 SEP. 20 Fort-de-France, le
jeleyatioi
Por le Prêtet ail
pa
e-Geciktaire General de la »rétectui
| / ,
Philippe MAFFRE
Page 3/3
Page 154 Arrêté N°2014260-0008 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014260-0009
signé par
Secretaire general
le 17 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
mettant en demeure Monsieur LISIMA Robert
de régulariser ses activités de stockage et
démontage de VHU et de vente de pièces
détachées automobiles situées sur la parcelle
cadastrale AB 819 au lieu- dit Pelletier sur la
commune du Lamentin
Arrêté N°2014260-0009 - 01/10/2014 Page 155 4
EX L Liberté » Égalité + Fraternité k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2OAU 2,60 - 000%
+
mettant en demeure Monsieur LISIMA Robert de régulariser ses activités
de stockage et démontage de VHU, et de vente de pièces détachées automobiles
situées sur la parcelle cadastrale AB 819 sur la commune du Lamentin.
Le Préfet de la Martinique,
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1*, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
l'article L171-7 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ;
le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Lamentin approuvé le 24/01/08, révisé puis approuvé le
30/01/14 ;
l'arrêté préfectoral d'urgence n°2014183-0013 du 02/07/14 autorisant le Conseil Régional à
intervenir sur le domaine public et dans les propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement
des VHU selon les modalités des travaux d'urgence impérieuse ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 24 juillet 2014 ;
Considérant que les activités de l'installation irrégulière exploitée par M LISIMA Robert sont de
nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et R511-1 ;
Considérant que ces mêmes activités dépassent les seuils définis par la nomenclature des
installations classées et qu'elles sont à ce titre soumises à enregistrement au titre de
la rubrique 2712-1b relative aux centres VHU ;
Considérant que la parcelle cadastrale concernée, référencée section AB numéro 819, est située
en zone UH, que le règlement du PLU de la ville du Lamentin en vigueur interdit
strictement l'exploitation de toute installation classée en zone UH, et donc que les
installations susvisées ne peuvent donc pas être régularisées ;
Page 1/4
Page 156 Arrêté N°2014260-0009 - 01/10/2014 Considérant l'épidémie exceptionnelle de chikungunya qui sévit en Martinique depuis décembre
2013 et l'urgence sanitaire afférente ;
Considérant que les activités exercées par l'exploitant et les déchets et VHU abandonnés au droit
de la parcelle susvisée sont de nature à favoriser la prolifération des moustiques à
l'origine de la transmission du chikungunya ;
Considérant que le site est situé à proximité d'une crèche, et qu'il convient donc de faire évacuer
rapidement les déchets et nombreux VHU
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ANRARENTNE
ATLICIENINS,
Monsieur LISIMA Robert, exploitant du site de stockage et de démontage illicite situé au droit de la parcelle
cadastrale référencée section AB numéro 819 sur la commune du Lamentin est mis en demeure de régulariser
ses activités selon les articles 2 et 3 suivants. Dans l'attente de la régularisation, les activités de Monsieur Lisima
Robert sont suspendues.
ANCIG2PREQUIATISALION
Sous un délai de trois mois, l'exploitant doit remettre en préfecture :
* soit un dossier de demande d'autorisation selon les dispositions des articles R512-2 à R512-9 du code
de l'environnement ;
*__ soit un dossier de cessation d'activité selon les dispositions des articles R512-39-1 à 3 du Code de
l'environnement. Ce dossier de cessation d'activité doit, conformément aux articles précités,
comprendre un diagnostic environnemental permettant d'identifier les éventuels impacts des activités
réalisées sur le sol, le sous-sol et le cas échéant les eaux souterraines,
Sous un délai de quinze jours, l'exploitant informera le préfet de son choix au regard des deux possibilités
exposées au présent article.
ATLICIE SES US PENSION IACtIVITÉ
Sans délai, toute activité de stockage et de démontage de VHU est suspendue. Tout nouvel apport de déchets
et de VHU sur le site est interdit.
Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit faire évacuer à ses propres frais et dans les filières régulièrement
autorisées l'ensemble des déchets dangereux et non dangereux ainsi que les VHU occupant la parcelle
cadastrale AB819.
ATICIEMENIONAIITSUeSHIVIaUMINIStratit
L'évacuation des déchets et VHU présents sur le site doit faire l'objet d'un suivi administratif, par le biais d'un
registre de suivi des quantités évacués, comprenant notamment les informations suivantes :
Page 2/4
Arrêté N°2014260-0009 - 01/10/2014 Page 157 + nature des déchets ;
*__ volume où masse évacué(e) ;
*__ date de l'évacuation ;
* identité et coordonnées du transporteur :
*__ identification de l'exutoire.
Page 158 Arrêté N°2014260-0009 - 01/10/2014
Page 3/4 ATICIeA= Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L173-1, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévuesà l’article L171-7 du Code de l'environnement.
ATtICIe 5 = Délaletvoies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est
de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ANICI GAMPLALON
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ATICIETZRUbIICAtONEeMOttICAtION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le
7 See. A x Je Prétet at par délagation
8 aire énerai de-la Pr 1e mn A |
4
Philippe MAFFRE
Page 4/4
Arrêté N°2014260-0009 - 01/10/2014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014260-0026
signé par
Préfet
le 17 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat pour des travaux d'aménagement
pour l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite à l'amphithéâtre FANON.
Arrêté N°2014260-0026 - 01/10/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 229 14 BRO03
date de dépôt : 30 janvier 2014
x b | demandeur : UNIVERSITE DES ANTILLES, LIRE Bale Fe représenté par madame MENCE-CASTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE ô Corine
pour : Travaux d'aménagement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite à l'amphithéâtre FANON.
adresse terrain : lieu-dit Campus de
Schoelcher, à Schœlcher (97233)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet de Martinique,
°
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 janvier 2014 par l'UNIVERSITE DES ANTILLES
ET DE GUYANE, représenté par madame MENCE-CASTER Corine demeurant lieu-dit Campus de
Schoelcher BP 7209, à Schœælcher (97233) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour des travaux d'aménagement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à
l'amphithéâtre FANON. ;
+ sur un terrain situé lieu-dit Campus de Schoelcher, à Schælcher (97233) ;
+ pour une surface de plancher créée de 52 m?;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/03/2006 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé en 2004 et révisé par arrêté Rréieuterel n°
20113364-0020 du 30/12/2013 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission Accessibilité en date du 30/04/2014 :
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours en date
du 03/09/2014 ;
Vu l'attestation du Contrôleur Technique en date du 27/11/2013 ;
Vu:les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 10/03/2014 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 30/01/2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que la demande d'avis a été reçue le 28/02/2014 par la Direction Départementale des
Services d'Incendie et de Secours ; et qu'aucune réponse n'étant parvenue au service chargé de
l'instruction de la demande à la date du 03/09/2014, il y a lieu de réputer cet avis favorable :
ARRÊTE
12
Arrêté N°2014260-0026 - 01/10/2014 Page 161 Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques en vigueur.
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE.
Les prescriptions imposées par la commission communale de Fort-de-France dans son avis en date du
30/04/2014 et dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
1 7 SEP. 9014
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 229 14 BR003 2/2
Page 162 Arrêté N°2014260-0026 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014260-0027
signé par
Préfet
le 17 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat pour la création d'une salle de
réunion dans le jardin de l'Office National des
Forêts.
Arrêté N°2014260-0027 - 01/10/2014 Page 163 Page 164 Arrêté N°2014260-0027 - 01/10/2014
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 14 BRO56
4 EL | date de dépôt : 05 mai 2014
demandeur : OFFICE NATIONAL DES FORETS,
Liber+ Bgaits + Fraternité représenté par monsieur CHERY Vincent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : Création d'une salle de réunion dans le
jardin du siège de l'ONF
adresse terrain : 78 Route de Moutte, à Fort-de-
France (97200)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet de Martinique,
Vu la demande de permis de construire présentée le 05 mai 2014 par l'OFFICE NATIONAL DES
FORETS, représenté par monsieur CHERY Vincent demeurant 79 Route de Moutte, à Fort-de-France
(97200) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour la création d'une salle de réunion dans le jardin du siège de l'Office National des Forêts ;
* sur un terrain situé 78 Route de Moutte, à Fort-de-France (97200) ;
+ pour une surface de plancher créée de 46 m’;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 22/11/2004 et révisé par arrêté
préfectoral n° 2013364-0024 du 30/12/2012 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission Accessibilité en date du 03/07/2014 ;
Vu l'avis favorable de Direction Départementale des services d'incendie en date du 22/07/2014 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 10/06/2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
172 MOUVEMENT DE TERRAIN - Prescriptions générales.
- Les talus devront être végétalisés après terrassement
- Les remblais sont interdits
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE.
Les prescriptions imposées par la Commission Communale de Fort-de-France dans son avis en date du 03/07/2014 et dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la dédisi EVE BAIGE suivéM la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 209 14 BRO56 212 Arrêté N°2014260-0027 - 01/10/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0005
signé par
DEAL
le 18 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur M. BILLARD
Juliette Serge
Page 166 Arrêté N°2014261-0005 - 01/10/2014 DE À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ces articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport BILLARD Juliette Serge -
n° siren 394098818, pour l'année 2012, révèle des capitaux propres d'un montant de — 7 360 €,
donc que cette dernière ne remplit plus la condition de capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 17 août 2012 lui a été
notifiée pour lui demander de transmettre à la DEAL, un dossier destiné à démontrer quand et
comment l’entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant que ce dossier n’a pas été remis ;
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014261-0005 - 01/10/2014 Page 167 Présent
pour
l'avenir
Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise BILLARD Juliette Serge, est suspendue.
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 18 SEP, 2014
Pour 94" 1£. e Préfet ERar délégation,
ecteur de l'Environnément, "* de l'Aménagement et
du Logement È
et par dé
Le Chef du Se lité Sécurité
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision. ;
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 168 Arrêté N°2014261-0005 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0006
signé par
DEAL
le 18 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur M. GROUGI
Eddy
Arrêté N°2014261-0006 - 01/10/2014 Page 169 De A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ces articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises :
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport GROUGI EDDY - n° siren
353078611, pour l'année 2012, révèle des capitaux propres d'un montant de — 90 323 €, donc que
cette dernière ne remplit plus la condition de capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 19 mars 2013 lui a été
notifiée pour lui demander de transmettre à la DEAL, un dossier destiné à démontrer quand et
comment l’entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant que ce dossier n'a pas été remis ;
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 170 Arrêté N°2014261-0006 - 01/10/2014 Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise GROUGI Eddy, est suspendue.
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 18 SEP.
2544 Pour le Préfet et par délégation,
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision. ;
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014261-0006 - 01/10/2014 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0007
signé par
DEAL
le 18 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur TROPIC
TRANSPORT ABATORD
Page 172 Arrêté N°2014261-0007 - 01/10/2014 DLP Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ces articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport TROPIC TRANSPORT
ABATORD - n° siren 380572198, pour l'année 2011, révèle des capitaux propres d'un montant
de 945 €, donc que cette dernière ne remplit plus la condition de capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18 novembre 2013 lui a
été notifiée pour lui demander de transmettre à la DEAL, un dossier destiné à démontrer quand et
comment l’entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant qu'en date du 14/05/14, un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai 2014 lui a été
accordé, par courrier recommandé, notifié le 15/05/14 et réceptionné le 17/05/14 ;
Considérant que ce dossier n’a pas été remis ;
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014261-0007 - 01/10/2014 Page 173 Présent
pour
l'avenir
Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise TROPIC TRANSPORT ABATORD, est suspendue.
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 1
Pour le Préfet et par acte 2014
ür Le Directeur de l'En\i -
de l'£x
et par délégetieh, f
Le Chef du Service Jränsports Mgbilité Sécurité TT *
Cyrille LIROY F
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision.
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 174 Arrêté N°2014261-0007 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0008
signé par
DEAL
le 18 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur TRANS JCYM
Arrêté N°2014261-0008 - 01/10/2014 Page 175 7
| | Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ces articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport TRANS JCYM - n° siren
504256272, pour l'année 2011, révèle des capitaux propres d'un montant de — 278 734 €, donc
que cette dernière ne remplit plus la condition de capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 17 avril 2013 lui a été
notifiée pour lui demander de transmettre à la DEAL, un dossier destiné à démontrer quand et
comment l’entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant qu'en date du 10/04/14, un délai supplémentaire jusqu'au 15 avril 2014 lui a été
accordé, par courrier recommandé, notifié le 12/04/14 et réceptionné le 12/04/14 ;
Considérant que ce dossier n’a pas été remis ;
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 176 Arrêté N°2014261-0008 - 01/10/2014 Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise TRANS JCYM, est suspendue.
Article 2 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de Suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France,le 18 SEP 204
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur l'Environnement,
Aagement'et du FT
EUON,
ice Transports Mouilité Sécurité
Pour Le D
de l'Amé
2]
Le C
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l’objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de Ja région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
| du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014261-0008 - 01/10/2014 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0022
signé par
DEAL
le 18 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de réintégration et fin d'activité après
démission de M Tiburce HERTHE, agent
d'exploitation des TPE à compter 13/08/2004
Page 178 Arrêté N°2014261-0022 - 01/10/2014 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Ex = ce Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°14-
Le Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites,
Vu les lois n°83-634 du 13/07/1983 et n°84-16 du 11/01/1984 modifiées,
Vu le décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels,
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991,
Vu le décret n°2007-611 du 26/04/2007,
Vu l'arrêté n° 01-2493 du 29/09/2001 accordant une prolongation de la disponibilité du 13/08/2001 au 12/08/2004,
Vu la demande de l'agent du 07/04/2014,
ARRÊTE
Article 4 : La situation de M. Tiburce HERTHE N° NIR : 1500497201012
Grade/empioi : Agent d'exploitation des TPE -RBA- Ech.3
Echelon: 03 {IB: 0258 1M: 0257) à compter du 01/07/1998
Qualité : titulaire à compter du 01/07/1996
Position : activité-position normale à compter du 01/07/1995
Quotité : temps plein à compter du 01/07/1995
Service : D.D.E. DE LA MARTINIQUE à compter du 01/07/1995
Structure : BASES AERIENNES à compter du 01/07/1998
Ordo : ordonnateur principal
Imputation budgétaire : 3190 31 10
est modifiée dans les conditions suivantes :
à compter du 01/07/1995
placé en disponibilité pour convenances personnelles du 12/08/1998 au 12/08/2004,
L'agent démissionnaire en 2004 est réintégré dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 13/08/2004.
L'agent ne peut prétendre à une pension civile et bénéficiera d'une affiliation rétroactive au régime général, soit auprès de
la Caisse de Sécurité Sociale de la Martinique.
Article 2 : Le présent acte sera déposé pour être notifié à qui de droit : DEAL Martinique - Secrétariat Général
1 8 SEP. 2014
F réf rtinique, Pour ere À US me.
LE recteur Adi t du Logement
Jean-Louis VERNIER
van.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014261-0022 - 01/10/2014 Page 179 Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort
duquel se situe le lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sa notification
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative,
LISTE DES DESTINATAIRES DE L'ACTE N°14-
CONCERNANT Monsieur Tiburce HERTHE
M. MONSIEUR TIBURCE HERTHE
28 AVENUE DE LA PLAINE
LOT MONTGÉRALDE
97200 FORT DE FRANCE
D.E.A.L. DE LA MARTINIQUE
POINTE DE JAHAM 9B274 SCHOELCHER CEDEX
PSI BAS-NORMANDIE
10 BD GEN. VANIER - CS 60040 14006 CAEN CEDEX
Gestionnaire du dossier:
Prénom Nom FLORENT Marie
Numéro de téléphone
Courriel
Un exemplaire de cet acte sera conservé par le service.
Notifié à l'intéressé(e) ie :
Date et signature de l'intéressé(e)
ww developpement-durable.gouvfr
Page 180 Arrêté N°2014261-0022 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0023
signé par
DEAL
le 18 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire à la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
sur les parcelles H246 à Grande Anse et 197 au
Bourg - commune des Anses d'Arlet, pour
permettre le passage d'un réseau d'alimentation
en eau potable en vue de l'installation de
bornes sur les appontements, destinées à
l'approvisionnement des plaisanciers.
Arrêté N°2014261-0023 - 01/10/2014 Page 181 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° or 261-003
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général'de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 2014245-0002 du 02 Septembre 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
VU la demande en date du 09 juillet 2014 présentée par La Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud Martinique (CAESM) représentée par son Président, Monsieur Eugène
LARCHER ;
VU l'avis du Maire des Anses d'Arlet en date du 30 juin 2014 ;
VU l'avis favorable de l'Agence des 50 pas géométriques en date du 27 Août 2014
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 14 Août
2014 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Page 182 Arrêté N°2014261-0023 - 01/10/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM)
représentée par son Président, Monsieur Eugène LARCHER, dont le siège social est situé
Lotissement Frangipaniers — B.P. 44 — 97228 SAINTE LUCE, est autorisée occuper à titre
essentiellement précaire et révocable, une partie de la parcelle H 246 située au quartier
Grande Anse et une partie de la parcelle 1 97 au Bourg sur le territoire de la commune des
Anses d’'Arlet.
La présente autorisation est accordée pour permettre le passage d’un réseau
d'alimentation en eau potable en vue de Pinstallation de bornes sur les
appontements, destinées à l’approvisionnement des plaisanciers.
_ Parcelle H 246 - Grande Anse : 50 m de linéaire (2 bornes).
- Parcelle | 97 (au droit) - Bourg : 25 m de linéaire (2 bornes).
ARTICLE 2: Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents où dommage qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DIX ANS (10) ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée ‘dans les conditions:-stipulées à l'article précédent;: l'administration pourra
conserver tout où partie des installations construites par lé permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai d'UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation
sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre
sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non
autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de
l'occupation.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Arrêté N°2014261-0023 - 01/10/2014 Page 183 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Copie à :
_- Monsieur le Maire de la Ville des Anses d'Arlet,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
_ DEAL- Unité Territoriale Sud,
- DEAL- Service Paysage Eau et Biodiversité (SPEB).
Fait à Fort-de-France, le 1 8 SEP 2016
Page 184 Arrêté N°2014261-0023 - 01/10/2014 = a
Département
MARTINIQUE
Commune
ANSES D'ARLET
Section H
Feuille 000 H 01
Échelle d'origine . 1/1000
Échelle d'édition 1/1000
Date d'édition 05/06/2014
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection
MART38UTM20
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gére
par le centre des impôts foncier suivant
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hotel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél 0596595576 -fax 0596597136
cdif fort-de france@dgji finances gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre gouv fr
706100 706200
\ \
+
\ +
\ +27 |
mi = RÉPSN + ui
+ + + + +
+ |
| +.
+
1603900
1603800
LI
706 10H rrêté N°2074267-0023 - 01/10/2074 F0620ge 185 ES
181}SEpe9 JI81Xa
|
SSOL:L : el8u93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014262-0010
signé par
DEAL
le 19 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant renouvellement d'Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM à Mme
Jocelyne THEVENARD, parcelle BD578
Boulevard Attuly, ville de Fort de France pour
des réparations urgentes sur sa maison.
Arrêté N°2014262-0010 - 01/10/2014 Page 187 #
= » | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°4} 1262-0010
Portant Renouvellement d’Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU l'arrêté n° 2014245-0002 du 02 Septembre 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement ;
VU l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n° 03-1262 du 9 mai 2003 ;
VU la demande de renouvellement présentée par Madame Jocelyne THEVENARD, reçue le
27 mai 2013 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 14 juin
2013 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la ville de Fort de France ;
VU l'avis favorable de l'Agence des 50 pas géométriques en date du 21 juillet 2014 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Page 188 Arrêté N°2014262-0010 - 01/10/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Jocelyne THEVENARD, demeurant 21, Passage Morne Table —
Boulevard Attuly — 97200 FORT DE FRANCE est autorisée à occuper à titre
essentiellement précaire et révocable une portion de la parcelle de terrain issue du
Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section BD 578,
représentant une superficie de 78 m2, selon le plan joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de lui permettre d'entreprendre
des travaux urgents de réparation sur sa maison, dans l'attente d'une cession
sollicitée auprès de l'Agence des 50 pas géométriques.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DEUX ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et né pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE -6.:..La.présente.autorisation..est.accordée..moyennant-le.-paiement..d'une
redevance-annuelle de DEUX CENT QUATRE VINGT UN EUROS-(281,00 €) compte tenu
des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse du Directeur Régional des Finances Publiques —
Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées
par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2014262-0010 - 01/10/2014 Page 189 ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le
Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité.
Copie à :
- Monsieur le Maire de Fort de France
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
Fait à Schoelcher, le 4 9 SEP, 2014
Pourfle Pfjéfet de la Martinique
: par-délégation
e-Pirec Ad]-nnt ds l'Environgément
de l'Am j cn Logement teur éna
Jeah-Louis VERNIER
Page 190 Arrêté N°2014262-0010 - 01/10/2014 TRS ——— DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lo Han veualsé eurest enratestgérs | Dépértement É MARTINIQUE mnnsnonumenne | parle centre des Impôts foncier sulvant : ! L. CDIF DE FORT DE FRANCE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ Hltel des Finances Route de Cluny
FORT DE FRANCE . enmenne SCHOELCHER 97261 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
161, 0596596576 -fax 0596507136
cdif.fort-de-france@dgl.finances.gouv.fr
Section
Feuille : 000 BD 01
Échelle d'origine : 14060 Cet exirait de plan vous est délivré par : Échelle-d'édition-:-1/1000. —
Date d'édition : 30/11/2012
(fuseau horaire de Paris) ‘ cadastre.gouv.fr
Cosrdonnées en projection :
MARTS88UTM20 -
@2012 Ministère de l'Économie et des ‘
Finances
707000
1615200
1615200
16815100
1615100
nsS Arrêté N°2014262-0010 - 01/10/2014 Page 192
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014262-0011
signé par
Secretaire general
le 19 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mise en demeure au titre de
l'article L 541-3 du code de l'environnement
concernant la Société NOBAT de remettre à
son état initial le terrain naturel propriété de
l'Etat sur la commune de Ducos.
Arrêté N°2014262-0011 - 01/10/2014 Liberté » Liber » Égalné + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L-541-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DE REMETTRE A SON ÉTAT INITIAL LE TERRAIN NATUREL PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT
COMMUNE DE DUCOS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants relatifs au
dépôt, à la gestion et à l'abandon de déchets, l'article L 541-3 et l'article L 541-46
relatifs aux sanctions ;
VU l'extrait de matrice cadastrale prouvant que la parcelle section AB n° 25 est la propriété
de l'État ;
VU le plan cadastral répertoriant cette parcelle dans la zone humide ;
VU l'analyse du bureau d'étude Impact Mer précisant que cette parcelle est comprise dans
la zone humide ;
VU le rapport de contrôle du 27 août 2014 de la police de l'environnement ayant constaté
l'abandon de déchets de BTP dont des déchets pollués ;
CONSIDÉRANT que l'abandon de déchets dans les milieux naturels est interdit Ë
CONSIDÉRANT que l'occupation illégale du terrain de l'État est interdite :
CONSIDÉRANT que les déchets ne sont pas évacués dans les filières de traitement adaptées ;
CONSIDÉRANT que les déchets provoquent une pollution par infiltration dans le sol ;
CONSIDÉRANT que le terrain est situé dans le périmètre de l'espace de fonctionnalité des
zones humides de Génipa.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 SchϾlcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014262-0011 - 01/10/2014 Page 193 ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société NOBAT, située à Immeuble KAPPA sise impasse Sisyphe - ZAC Houelbourg Il et
Il - 97122 BAIE-MAHAULT est mise en demeure de procéder à la remise en état de la
propriété de l'État. Les déchets abandonnés doivent être évacués dans les filières adaptées
en application de l'article L.541-2 du code de l'environnement.
Le respect de la réglementation consiste à évacuer les déchets pollués dans les filières
agrées contre récépissé de dépôt. L'objectif étant d'assurer le traitement de ces déchets
sans porter atteinte à l'environnement. La société NOBAT doit prévenir la police municipale
et la DEAL avant intervention, jusqu'à la remise en état du terrain. Tous les déchets doivent
être évacués dans les filières agrées, le terrain doit être nu de tout déchet. La mairie est
invitée à mettre en place un panneau précisant qu'il est interdit de déposer des déchets, ce
panneau précisera également les sanctions applicables.
Article 2 —- Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société NOBAT est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Article 3 — Sanctions judiciaires
En cas de non-respect du présent arrêté, la société NOBAT est passible des sanctions
pénales prévues par l'article L 541-46 du code de l'environnement.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de un an suivant sa notification dans ies conditions de l'article R421-1 du code
de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Fort de France.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DUCOS, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du publie sur le site Internet de la préfecture de
la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Page 194 Arrêté N°2014262-0011 - 01/10/2014 Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique :
- Le Maire de la commune de Ducos ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
+ Le Chef de la brigade du Service Mixte de la Police de l'Environnement ;
Le Commandement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à fort-de-France,
1 9 SEP, 2014
Le Préfet de la Martinique
our le Préfet et par délégation
Philippe MAFFRE
F6
Arrêté N°2014262-0011 - 01/10/2014 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014265-0004
signé par
DEAL
le 22 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur M. ROY-
CAMILLE Jean- Louis
Page 196 Arrêté N°2014265-0004 - 01/10/2014 mx © Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ces articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport ROY-CAMILLE Jean-
Louis - n° siren 488907239, pour l'année 2013, révèle des capitaux propres d’un montant de —
27 618 €, donc que cette dernière ne remplit plus la condition de capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 30 mai 2014 lui a été
notifiée pour lui demander de transmettre à la DEAL, un dossier destiné à démontrer quand et
comment l’entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant que ce dossier n’a pas été remis ;
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014265-0004 - 01/10/2014 Page 197 Présent
pour
l'avenir
Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise ROY-CAMILLEJean-Louis, est suspendue.
Article 2 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 22 SEP 201 Pour le Préfet et par délégation,
PF Pour LeDirertenrs À Sranmement, H F él Ame nu d
u ns .vbilité Sécurité FE]
‘ #
Cvrille LIRO
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision. ;
www. developpement-durable. gouv.fr
Page 198 Arrêté N°2014265-0004 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014265-0011
signé par
DEAL
le 22 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à ville de Saint- Joseph pour la mise en
place d'une formation- action à destination des
services de la ville, dans le cadre de
l'élaboration de son AGENDA 21
Arrêté N°2014265-0011 - 01/10/2014 Page 199 BE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Promotion du
Développent Durable-D/PDD
Programme: BOP 217 -CGDD
Budget : Action 01- Sous-action 04
N° Activité : 021701010202-libelléCHORUS:CGDD intégration DD HCPER
ARRETE N°2014265-0011
portant attribution d'une subvention de l'État
à la Ville de Saint-Joseph
pour la mise en place d’une formation-action à destination des services de la ville dans le
cadre de l’élaboration de son AGENDA 21.
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi organique n° 2001-6902 du ler Août 2001 relative aux lois des finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
É la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 ;
É le décret-loi du 02 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et
fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat, modifié par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
VU le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d’investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le décret 2000-1241 du 11
décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février 2001.
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Page 1/3
Page 200 Arrêté N°2014265-0011 - 01/10/2014 VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Aicunel n T 7
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du Ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer ;
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2014245-0002/DALI/PAJC du 02/09/2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique.
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-CGDD lors du dialogue de gestion pour 2014 et la
mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au
titre de la gestion 2014 ;
VU fa volonté de l’Etat d'accompagner les collectivités locales souhaitant s'engager dans un projet
territorial de développement durable, comme !' AGENDA 21 ;
VU la demande du maire de Saint-Joseph du 12 Septembre 2014 sollicitant une participation de La
DEAL afin de mettre en place une formation-action à destination des ses services, préalable
indispensable pour une meilleure appropriation des enjeux de cette démarche nouvelle ;
Considérant que le dossier accompagnant cette demande de subvention atteste de l’implication de la
collectivité pour la réussite de son projet;
SUR proposition du Chef de la Mission Promotion Durable de la DEAL ,
ARRETE
ARTICLE 1 - Montant
Est allouée à la ville de Saint-Joseh une subvention de QUATRE MILLE EUROS (4 000€)
Ce montant représente 50 % du montant total de la dépense estimée à 8 000€ HT
ARTICLE 2 — Objet et modalités
Cette subvention a pour objet la réalisation dans Le cadre de l'élaboration de l'AGENDA 21, à une
formation-action à l’attention des services de la ville, pour accompagner la démarche AGENDA 21 ;
ARTICLE 3 - Imputation
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 217- Domaine fonctionnel 0217- 01-04
N° de l'activité 021701010203 du budget du Ministère de l'Écologie,du Développement Durable et de PÉnergie pour l'exercice 2614.
Page 2/3
Arrêté N°2014265-0011 - 01/10/2014 Page 201 ARTICLE 4 — Versement de la subvention
+ een # nie .
bénéficiaire, intitulé comme suit :
Titulaire : Trésorerie du Lamentin ; Domiciliation ‘IEDOM ; BI.C : INOMFRPP
Code Banque : 45159 ; Code Guichet 00005; N° compte 3D030000000 ;Clé RIB 85
IBAN : FR80- 9000-053D-0300-0000-085
La totalité de la subvention sera versée à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Contrôle de l’utilisation de la subvention et reversement
En cas de non réalisation, partielle ou totale, de la prestation ou de réalisation non conforme avec le
projet accepté et subventionné, l'Etat exigera le remboursement de la somme indûment perçue par
l'émission d’un ordre de reversement.
ARTICLE 6 — Plan de financement de l’opération
Contributeur(s) Taux Montant
Etat - DEAL 50,00% 4 000,00 €
Commune du Saint-Esprit 50,00% 4 000,00 €
TOTAL HT 100 % 8 000,00€
ARTICLE 7 — Engagement de dépenses
Le présent arrêté constitue engagement de dépenses en application de l’article 238 du décret N°2012-
1246 du 7 Novembre 2012.
ARTICLE 8 - Comptable assignataire
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 9 - Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au bénéficiaire
de la subvention.
Fort-de-France, le 2 2 SEP, AU
Pour réf de la Martinique et par atic
Le Directeur
Eric LEGRIGEOIS »
Page 3/3
Page 202 Arrêté N°2014265-0011 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014266-0004
signé par
DEAL
le 23 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant attribution d'une subvention de l'Etat à
l'Association GRAINE MARTINIQUE
(Groupe Régional d'Animation et d'Initiation à
la Nature et à l'Environnement) pour l'aider à
préparer le carrefour des associations liées à
l'éducation à l'environnement et au
développement durable, dans le cadre de la
fête de la science 2014
Arrêté N°2014266-0004 - 01/10/2014 Page 203 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
de la Martinique
et du Logement
Mission Promotion du Développement Durable
Programme : 217-CGDD
Budget : Action 01 - Sous-action 04
N° de l'activité 021701010202 - libellé chorus : CGDD intégration DD HCPER
ARRÊTÉ N° 2014266-0004
portant attribution d'une subvention de l'Etat
à
l'Association GRAINE MARTINIQUE (Groupe Régional d'Animation et d'initiation à la
Nature et à l'Environnement)
pour l'aider à préparer le carrefour des associations liées à l'éducation à l'environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et au développement durable, dans le cadre de la fête de la science 2014
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois des finances,
modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 ;
le décret-loi du 02 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux
associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des
créances de l'Etat, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le
décret 2000-1241 du 11 décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février
2001.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable. gouv.fr
Page 204 Arrêté N°2014266-0004 - 01/10/2014 VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du
— 12 ail 200 et relatif à la transparence financière des aides OCIOYÉES par ES
personnes publiques ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2014245-0002/DALI/PAJC du 02/09/2014 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-CGDD lors du dialogue de gestion pour
2014 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans
le système CHORUS au titre de la gestion 2014 ;
VU la demande de subvention présentée par l'association le 17 septembre 2014
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
[ARTICLE 1 [| Montant de la subvention |
Une subvention de 2 800 euros ( deux mille huit cents euros) est accordée à
l'association GRAINE MARTINIQUE (Groupe Régional d'Animation et d'initiation à la Nature et à
l'Environnement)
30 Fond Batelière — 97233 SCHOELCHER
(N° de Siret : 79970954800017)
Le montant de la subvention attribuée représente 32,18% du coût de l'opération.
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014266-0004 - 01/10/2014 Page 205 a
Cette subvention a pour but d'aider l'Association GRAINE MARTINIQUE (Groupe Régional
d'Animation et d'initiation à la Nature et à l'Environnement) à préparer le carrefour des
associations liées à l'éducation à l'environnement et au développement durable, dans le cadre de
la fête de la science 2014.
[ARTICLE 3 [Imputation de la dépense et comptable assignataire |
Cette subvention sera imputée sur le programme 217-CGDD, Domaine fonctionnel :
0217-01-04 - N° de l'activité 021701010202 du budget du Ministère de l'Écologie, du
Développement durable et de l'Énergie , pour l'exercice de l'année 2014.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique.
[ARTICLE 4 [Versement de la subvention |
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision,
par virement au compte suivant :
NOM DE LA BANQUE : BRED — BANQUE POPULAIRE - BRED DE GAULLE
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé
10107 00622 O0335036822 79
[ARTICLE5 | Plan de financement |
IMONT AN
DEAL | _3218% 2800€ autres établissements publics 10,34% 900 €
prestations en nature 17,24% 1 500 €
bénévolat 40,23% 3 500 €
[TOTAL 100,00% 8 700 €
[ARTICLE 6 | Contrôle de l’utilisation de la subvention |
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à Mr le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de
l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue accompagné d'un relevé des pièces
justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente
subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le
bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues.
www. developpement-durable. gouv.fr
Page 206 <] Arrêté N°2014266-0004 - 01/10/2014 TARTICLE 7 lEngagement de dépense |
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
[ARTICLE 8 [Exécution de la décision |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
2 9 SEP. 204
Pour le Préfet de = la Martini
Dir SSPAr délégation rique 5 de Virënnement
RL et du Logement
NV
. NS
Eric LEGRIGEOIS ä
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014266-0004 - 01/10/2014 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014267-0002
signé par
Préfet
le 24 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant reconduction de la commission
consultative régionale pour la délivrance des
attestations de capacité professionnelles et des
justificatifs de capacité professionnelle relatifs
à l'exercice de certaines professions liées au
transport public routier
Page 208 Arrêté N°2014267-0002 - 01/10/2014 Liberté « Liberté + salt Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport, Mobilité, Sécurité
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant reconduction de la commission consultative régionale pour la
délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de
capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées
au transport public routier
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains
de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la
profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers
de marchandises ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant
création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de
commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité
professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice
de certaines professions liées au transport public routier,
Sur avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wi. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014267-0002 - 01/10/2014 Page 209 ARRETE:
Article 1: La commission consultative régionale pour la délivrance des
attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité
professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport
public routier, créée en Martinique par arrêté 11-01150 du 07 avril 2011, est
reconduite.
Article 2: Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans
lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs de capacité
professionnelle. Ses travaux se déroulent dans le cadre des compétences et
conditions définies par l'arrêté ministériel du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du
15 novembre 1999.
Article 3: Cette commission est composée :
a) d'un représentant de l'Etat : M le Directeur de l'Environnement , de
l'Aménagement et du Logement ou son représentant, qui préside la commission,
b) d'un représentant des organismes de formation professionnelle liés par une
convention avec le ministre chargé des transports, Mme REMION Jennifer,
gérante de CAPTEC Formation ou son représentant,
c) d'un représentant des organisations professionnelles de transporteurs
publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels : Mme
MARIE CLAIRE Manuella, Syndicat Professionnel des Transporteurs Martiniquais,
d) d'un représentant des organisations professionnelles de transporteurs
publics routiers de personnes : Mme CASANOVA Sandra, Comité pour le
Regroupement des Transporteurs Martiniquais,
e) d'un représentant des organisations professionnelles de commissionnaires
de transport : Mme FICHTER Céline, Syndicat des Commissionnaires en douane
et des Transitaires de la Martinique.
Son président et ses membres sont nommés pour une année.
Article 4: La commission pourra s'adjoindre, sans capacité de vote, toute
personne qualifiée dans le domaine de la formation professionnelle qu'elle jugera
utile à la tenue de ses travaux.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
9 à SEP :
FORT DE FRANCE, 12 + SEP. 201
w.developpement-durable.gouv.fr
Page 210 Arrêté N°2014267-0002 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014267-0005
signé par
Secretaire general
le 24 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément de Mme Catherina
CERSON en qualité de garde particulier
Arrêté N°2014267-0005 - 01/10/2014 Page 211 - È
Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Page 212
Arrêté n° OA LE + PES
portant agrément de Madame Catherina CERSON
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 322-10-1 à L322-10-4 et R.322-15 à
R.322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 116-2;
Vu la commission délivrée par M. OCCOLIER Raymond, Maire de la ville du Vauclin en date du
21 octobre 2013 à Mme Catherina CERSON par laquelle il lui confie la surveillance de ses
propriétés et du réseau routier de la commune du Vauclin ;
Vu la liste des parcelles cadasirales de la commune joints à la demande d'agrément attestant de
ses droits de propriété ;
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique, en date du 30 août 2013 reconnaissant l'aptitude technique
de Mme Catherina CERSON;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
ARRETE
Article 1er
Mme Catherina CERSON née le 24/08/1977 à Trinité et demeurant au Quartier Trianon 2 — Bât
Indigo Apt 1 - 97240 François, est agréée en qualité de Garde Particulier pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de la commune et de Garde de la voirie
Routière pour les contraventions de voirie portant atteintes au domaine routier de la commune du
Vauclin .
Article 2
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et annexée au
présent arrêté,
Arrêté N°2014267-0005 - 01/10/2014 Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction Mme Catherina CERSON doit avoir prêté serment devant
le tribunal d'instance de sa résidence administrative.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Catherina CERSON doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d‘un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
Article 9
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au maire, qui devra en assurer la remise à l'intéressée.
Fait à Fort de France, le 2 & SEP. 2014 Pour le Préfet ai pas déieuuuun
... te Secrétaire Géneraï ie ta Préfectur
va. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014267-0005 - 01/10/2014 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014267-0006
signé par
Secretaire general
le 24 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément de M. Patrick
VALLEE en qualité de garde particulier
Page 214 Arrêté N°2014267-0006 - 01/10/2014 Æ #
à
Likerté » Égallté + Évaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
arrêté n° 2 QU 2€ + O00€
portant agrément de Monsieur Patrick VALLEE
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 322-10-1 à L322-10-4 et R.322-15 à
R.322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 116-2;
Vu la commission délivrée par M. OCCOLIER Raymond, Maire de la ville du Vauclin en date du
21 octobre 2013 à M. Patrick VALLEE par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et
du réseau routier de la commune du Vauclin ;
Vu la liste des parcelles cadastrales de la commune joints à la demande d'agrément aïtestant de
ses droits de propriété ;
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique, en date du 80 août 2013 reconnaissant l'aptitude technique
de M. Patrick VALLEE ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M.Pairick VALLEE né le 24/02/1964 à Fort de France et demeurant à la Rue Jean Jaurès - 97280
Vauclin, est agréé en qualité de Garde Particulier pour constater tous délits et contraventions qui
portent atteinte aux propriétés de la commune et de Garde de la voirie Routière pour les
contraventions de voirie portant atteintes au domaine routier de la commune du Vauclin .
Article 2
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et annexée au
présent arrêté.
Arrêté N°2014267-0006 - 01/10/2014 Page 215 Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction M. Patrick VALLEE doit avoir prêté serment devant le
tribunal d'instance de sa résidence administrative.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick VALLEE doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
Article 9
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au maire, qui devra en assurer la remise à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 2 4 SEP. 014
Peur fe Préfet at nar délégation
re Bacrèt geo er a tréfectur
ÀHÉOD
vany.mantinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 216 Arrêté N°2014267-0006 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014267-0007
signé par
Secretaire general
le 24 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément de M. Eddie LOUIS-
MARIE en qualité de guide particulier
Arrêté N°2014267-0007 - 01/10/2014 Page 217 “91918 1uss9id
ne 29XeUUR 9 UOISSILUOS Ej SUEP 29si091d 159 SAUISDUON Sa10UHS) Sep no sajoudoid sep ais 27
& 99
* LONLA
np aunUUO) e] 2p 18HN01 SURUOP ne SAJUISNE JUELO AUOA 8P SUORUSABNUOI Se InOd a1a1no4
SUIOA E] 9p 9pie9 2p Je euntuiuoo ej ep saeudoid xne equipe juouod mb suoqjuanenuos
39 SHOP SNo} JeJeISU09 Anod Jaholueéd 9pieo op ojjenb ue 9915e 159 ‘oonJ-alueS 8226
S 910 — JAN JUSW9SSN07 Ne JULINSUWEP J9 ULIPW N8 Z/6T/CT/98 91 SU ‘HIAYVWN-SINOT 8IPPTFW
J8T 219H1Y
SLIudv
!enblUIEW E] op 91M08/91d € 8P J21SUS9 2112191988 8j ‘W 9p uomsodoid ins
: HIEVA-SINOT 8IPP3 ‘WI 8P
enbiuyoer spnnde, luessieuuo9s1 £TOZ 100 0€ np ep Le ‘enbiuren ej ep jej91d np teur] nA
: Joudoid ap syoip ses
ep jue)sape jueuW9IÎe,p epUEUSp e[ 8 SJUIOf SUNWUUO) Ej Ep Sel21SEpe9 saljea1ed S8p a1si] E] NA
! UjONBA np aUNULUO9 Ej 8p 18HN01 nees21 np je sajoudoid
ss 2p SOUEJISANS E] SJUO9 IN} |! Sjenbe] 16 HIHVN-SINO7 SPP ‘WE ETOZ 8140190 Te np 91ep UE UONBA NP AA 8] 8P SUEN ‘pUOUKEY HA110990 ‘W JEd SSIA9P UOISSILULUOD €} NA
IZ-9TT ‘1 JOUE UOS JUSUILEJOU 19 S18NNO1 SHIOA EI 8P 8P09 A NA
* T-ST-C2E 4
R ST-2LE'H 18 -OT-2eE 1 R T-OT-2CE ‘1 S[OIUE SS JUSWIWE]OU * JUSIOUUOHAUS,f 8p 8P09 8] NA
: c'6C'EE-ST'H R pa-CC-GT'U 10 ‘T-62 ‘62 Safi S9S JUSWUE]JOU ‘ajeuad 81np9901d 8p 3PO9 8j NA
ANDINELAVN V1 3Q 1341d 47
saynonied opief op aypenb uo
IRVA-SiINO1 21PP3 INSISUOIN 9p Juatup1Be jueyiod
FACICRE LITPO TZ ou nouv
senbipun£ soi je sonbiqn4 Seienbuz UoISSIN
anBIUHUDIA D} ap
JuauaBOT np Je juawabDUAUY,] P
QUAUBUUOMAUT,] 2P UOHDOMG
AHAÔINIIUVI VI AG LATINA
ASIVÔNVEA HONIENATY
PHUIIDAZ « OŸE à JUAN
#5
Page 218 FFE 201 1/10/2014 4'An06"ejgenp-ueweddo;sA9p'enbdiuneur AAA
a ‘eau 8P HO 2 He4
Y10c ‘d1S 2
“ESSSIOIUI] 8 SSILUOI 8j 1O1nSSE US eJAop mb ‘ereu ne aynou e46s nb ‘ayeure
queseid np uoneoldde; ep a6xeuo jS8 enbieN e| sp eino8j9id 2p j/SUSO ouI9I99S 97
6 9191
enbunen e| 2 a1m98)914 E| 9P SJNPASIULUPE S9J9E Sap [anses ne syqnd vos ajauie JUSSS1d 97
8 319n4v
"XNaNUS]U09 SINC981
un 418918X8 inod fefsp aj sou xnep ep o6oioid Xnajoeif sin0981 Unp 291918X8,7 ‘JNENSIUIWIPE
reunqi 8] jU8A8p XNSNUSJUO] SIN0981 UN NO 18944 np saudne xnaloe1f siNn0991 UN,p ‘uoneonou
es sp ojep te} ap 4ejdu09 e sou Xnep ep 1Rj9p un suep ‘jofqo, o1e med gjgue juesoid 27
L£ 8PBIY
"JUBHOUILUOI
np sIO!p sap aued ej 2p no inefojdue uos ap ‘lepnoned opieB np sARENIUL] 8p 2YNS91 19-2189 anb
‘UOHOUO} 8P UONESSE9 2p SE U9 21N98/91d EI R IEJOP SUES SUINOJO 819 OP IUoWaUPE juasaid 97
9 Si9R4Y
"OpPUELISP
ej je ue nb suuosied amor e sauesoid 81e jUeAlop nb jueuisife,p euro 8j ep no sieur juesgud
np eoueueued ue Inouod 919 NOp AIHYW-SINO1 21003 ‘A ‘SUONIUO) S8S ap 291918X9.] SU
G 9IHVY
"RANRHNSIULUPE SOUBPISOI ES 8P SJUCISUIP JEUNqUI
e[ IUBASP IUSUUSS 91814 OA 10P AIHYN-SINO71 8IPP3 ‘A UOHOUO} Ua 22qUe UOS E JUOLLA|EIESId
ÿ 8BIY
“sue buis ap 891np eun inod alniep 160 jueluauPe jqueseid 97
€ 819H4Y
Arrêté N°2014267-0007 - 01/10/2014 Page 219 Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014269-0001
signé par
DEAL
le 26 Septembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de MARTON Luc
Auguste.
Arrêté N°2014269-0001 - 01/10/2014 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-I ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité à compter du 31/07/2013 de l’entreprise MARTON Luc Auguste ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise MARTON Luc Auguste domiciliée Route des Religieuses-Cité Bon
AIR Bât B n°9 97200 FORT DE FRANCE ;
Article 2 : La licence n° 2010/02/0000253 devra être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
A défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d'une décision
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2{ SEP. 2014
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
gares
°
Cyrille LL
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014269-0001 - 01/10/2014 Page 221 Page 222
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014259-0003
signé par
DM
le 16 Septembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté donnant délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M.
MORNET, directeur de la mer de la
Martinique
Arrêté N°2014259-0003 - 01/10/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE Fort-de-France, le 16 SEP. 2014
Secrétariat Général
ARRETE N°
donnant délégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement
de M. MORNET
Directeur de la mer de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mars 2011 nommant M. Olivier MORNET en qualité de directeur de la mer de la Martinique ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Arrêté N°2014259-0003 - 01/10/2014 Page 223 VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, portant nomination de l'ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, M. Alain MARAGNES en qualité de directeur adjoint de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté ministériel n° 12016612 du 25 avril 2012 nommant M. Nicolas CHOMARD en qualité
de chef du service «Actions Interministérielles de la Mer et du littoral » à compter du ler août
2012;
VU l'arrêté ministériel n° 13025271 du 20 juin 2013 nommant M. Thomas ROSTAING en qualité
de chef du service du développement des activités maritimes à compter du 1‘ septembre 2013 ;
VU l'arrêté ministériel n° 14033123 du 18 août 2014 nommant Mme Eloïse PETIT en qualité de
chef du service «Gens de mer/ENIM» à compter du 1‘ septembre 2014;
VU l'ordre de service fixant les attributions des agents de la direction de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2014239-0016/DALI/PAJC du 27 août 2014 donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, directeur de la mer de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mer de la Martinique, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014239-0016/DALI/PAJC du 27 août 2014 susvisé est exercée par :
— l'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État Alain MARAGNES ; — l'administrateur principal des Affaires maritimes Nicolas CHOMARD ; — l'administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes Thomas ROSTAING ; — l'administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes Eloïse PETIT.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs de services et aux personnes désignées
en cas d'empêchement dans les deux annexes jointes à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites des seuils éventuellement fixés :
- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier en région et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation de toute nature.
ARTICLE3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013262-0003 du 19 septembre 2013.
ARTCLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de la mer de la Martinique et le directeur adjoint de la mer de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 16 SEP. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Djrecteur de la mer de la Martinique
& MORNET “
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Page 224 Arrêté N°2014259-0003 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014273-0004
signé par
DM
le 30 Septembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant ouverture d'une campagne de
pêche des oursins blancs (Tripneustes
ventricosus) en Martinique au profit des
marins pêcheurs professionnels
Arrêté N°2014273-0004 - 01/10/2014 Page 225 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
portant ouverture d’une campagne de pêche
des oursins blancs (Tripneustes ventricosus)
en Martinique au profit des marins pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son Livre IX sur la pêche maritime et l'aquaculture marine ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier
1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU le Décret n°95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte Anne (Martinique) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-00938 du 22 mars 2011 portant interdiction de la pêche dans le cantonnement de Sainte-Luce ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-00939 du 22 mars 2011 portant interdiction de la pêche dans le cantonnement du
Cap Chevalier, Sainte -Anne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03840 du 8 novembre 2011 modifié fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique;
VU l'arrêté n°11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la région Martinique donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la délibération n° 2014/07bis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 septembre 2014 ;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique ;
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Page 226 Tél. 0596 60.79.85er 0596:60.8080;1FAX : 0596 60.79.80 : ARRETE
ARTICLE 1 - Une campagne de pêche des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) est ouverte x -le lundi6 et mardi 7 octobre 2014
-le jeudi 9 et vendredi 10 octobre 2014
ARTICLE 3 - La pêche aux oursins est autorisée sur toute la Martinique sauf dans les cantonnements et les zones interdites (chlordécone, réserve naturelle des Ilets de
Sainte Anne).
Dans les abords des débouchés d'émissaires dans un rayon de 100 mètres, les embouchures
de rivières, les zones urbaines et portuaires, la pêche des oursins est interdite.
ARTICLE4 - L'autorisation de pêche est délivrée au patron pêcheur propriétaire d'un navire actif, à jour de ses cotisations sociales et de son permis de navigation qui en fait la demande avant le jeudi 2
octobre 2014 à 17h00.
Au dépôt de sa demande, il déclare les noms des marins pêcheurs enrôlés sur son
navire (maximum 3 personnes à bord).
Une décision du Directeur de la Mer récapitule tous les marins-pêcheurs propriétaires ou armateurs autorisés à pratiquer la pêche aux oursins.
ARTICLE5 - La pêche des oursins s'exerce exclusivement à partir du navire titulaire de l'autorisation. Elle s'effectue en apnée et à la main c'est à dire sans l'aide d'aucun instrument particulier.
ARTICLE 6 - Un compte rendu de capture sera adressé à la Direction de la Mer et au Comité Régional des Pêches maritimes et des Elevages marins selon le modèle annexé à l'autorisation avant le
31 octobre 2014. Le non respect de cette exigence conditionnera la délivrance d'une autorisation de pêche pour les campagnes suivantes.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est accordée à titre précaire et pourra à toute époque être modifiée ou retirée en particulier en cas de non respect des conditions de délivrance de l'autorisation.
ARTICLE 8 - La pêche, la mise en vente et le colportage d'oursins d’une taille inférieure à 90 mm (plus grand diamètre, hors piquants) sont interdits.
ARTICLE9 - La casse des oursins est interdite en mer.
ARTICLE 10 — La pêche de loisir des oursins demeure interdite en application de l'arrêté n° 11-03840 du 8 novembre 2011 modifié.
ARTICLE 11 - Toutes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime (articles L945-1 à 945-4).
ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique et le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et affiché dans les mairies littorales et au
Comité régional des pêches, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
—he-Biecteurde te Mer —
Olivier MORNET
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. 0596 60.79.85 0596-60.80:300/FAX : 0596 60.79.80 Page 227 Dest :
- Préfecture - RAA
- CRPMEM
- Toutes les mairies concernées
- DAAF (SALIM)
TFREMER
- BN Le Marin et Fort de France
- Commandement de Gendarmerie
- DRGC
- DEAL - SMPE
- CROSSAG
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe - BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Page 228 Tél. 0596 60.79.85: 9698:80.8%20-1FAX : 0596 60.79.80 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0021
signé par
Secretaire general adjoint
le 08 Avril 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles de
terrain du domaine public maritime sur la
commune de SCHOELCHER, sis lieudit " le
Bourg ”, en vue de leur cession gratuite à la
Commune, et destiner à régulariser la
situation froncière d'une partie du presbytère
implanté sur la zone dite des cinquante pas
géométriques
Arrêté N°2014098-0021 - 01/10/2014 Page 229 A
LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE GKE FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°9 ofu OAS-O0$4A
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de SCHOELCHER, sis lieudit «Le Bourg», en vue de leur cession gratuite à la Commune, et destiner à régulariser la situation foncière d’une partie du Presbytère implanté sur la zone dite des cinquante pas géométriques.
ke 4e 4e 4e
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PP PC
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans Îes départements d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune de Schoelcher, tendant à obtenir la cession gratuite d'une parcelle de terrain cadastrée P 481, située au lieudit « Le Bourg » sur la zone des 50 pas géométriques de la commune de Schoelcher ;
VU ia décision favorable du Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement le 04 Mai 2012, prise par délégation du Préfet, à la demande de parcelle susvisée ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 230 Arrêté N°2014098-0021 - 01/10/2014 ARRETE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est
déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite an profit de la
COMMUNE DE SCHOELCHER.
© Date de la
décision
Commune Lieu-dit urface Réf. Cad. Bénéficiaire préfectorale (m°) portant
autorisation de
cession
SCHOELCHER | «Le Bourg » | 173m* | P 480 (ex 395) Commune de 15 Janvier 2013 Schoelcher
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le { 8 AVR 2014
Pour le pr
le se
Le Préfet
_
Imed BENTALES
Arrêté N°2014098-0021 - 01/10/2014 Page 231 Page 232
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0023
signé par
Secretaire general adjoint
le 08 Avril 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles de
terrain du domaine public maritime sur la
commune de SCHOELCHER , si lieudit " Le
bourg ”, en vue de leur cession gratuite à la
Commune, et destiner à régulariser la
situation foncière du bâtiment du Comité des
Oeuvres Sociales de la Commune implanté sur
la zone dite des cinquante pas Géométriques
Arrêté N°2014098-0023 - 01/10/2014 2
| LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRÉCTION REGIONALE DES FINANCES PURLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 665
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°2 844 O1Q-00 25
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de SCHOELCHER, sis lieudit « Le Bourg », en vue de leur cession gratuite à la Commune, et destiner à régulariser la situation foncière du bâtiment du Comité des Œuvres Sociales de Ia Commune implanté sur la zone dite des cinquante pas géométriques.
CELEES)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
IP PP D
VU ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ;
VU je Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune de Schoelcher, tendant à obtenir la cession gratuite d’une parcelle de terrain cadastrée P 482, située au lieudit « Le Bourg » sur la zone des 50 pas géométriques de la commune de Schoelcher ;
VU la décision favorable du Directeur de l’Environnement, de F Aménagement et du Logement le 15 Janvier 2013, prise par délégation du Préfet, à la demande de parcelle susvisée ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de L'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014098-0023 - 01/10/2014 Page 233 ARRETE :
COMMUNE DE SCHOELCHER.
Commune Lieu-dit
Date de la
décision
Surface Réf. Cad. Bénéficiaire préfectorate
{m°) portant
autorisation de
cession
SCHOELCHER « Le Bourg » 78 m° P 482 (ex 52) conne de 15 Janvier 2013
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Page 234
Fort-de-France, le D SAR. 204
Le Préfet
Pour le préfet, et par dél
le s Ac égÉTal 8
sous-préfet à l'eploità la cote iünt SQC:
Imed BENTALEB
Arrêté N°2014098-0023 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014127-0014
signé par
Secretaire general
le 07 Mai 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune desz Anses d'' Arlets,
DIAMANT etc ...
Arrêté N°2014127-0014 - 01/10/2014 Page 235 Page 236
E © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° -291U442+-001U
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
PR He
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
D PP DS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014127-0014 - 01/10/2014 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune - Surface cession réfectorale Lieu-dit Réf. Cad. pa Occupant p re
autorisation
de cession
ANSES- A 396 206 M. PALAIN-SAINT- 25/10/2001 31/01/2005 D’ARLET — (ex 140) AGATHE Eric Anse Dufour
DIAMANT - N 523 466 Mme JOSEPH-JULIEN | 04/09/2001 10/12/2002
Anse Cafard (ex 25) Françoise
FORT-DE- AN 1016 108 M. ALEXANDRINE 07/02/2012 30/04/2013
France- (ex 810) Georges Blaise
Canal Alaric
FORT-DE- AN 1026 55 Mme LEFROY Gisèle 24/03/2012 27/02/2013
France- (ex 810) S
Canal Alaric
FORT-DE — AN 1014 188 Mme VOUNZI Lisette 18/11/2005 11/01/2007
France- (ex 810)
Canal Alaric
MACOUBA- A 457 13 M. SANCHO Dorothée | 26/09/2007 10/03/2009
50 pas (ex 181) Georges
PRECHEUR- À 605 83 Mme BURGO 04/05/2006 15/10/2011
Le Bourg (ex 495) Antoinette
LE ROBERT- R 893 882 M. BRULU Jean 13/12/2000 31/03/2004
Pointe Lynch (ex 555)
LE ROBERT- R 679 339 Mme JEAN- 23/01/2003 14/07/2007
Pointe Lynch (ex 596) TOUSSAINT Félicie
Ginette
LE ROBERT- R 1018 116 M. PLACIDE Hugues 26/03/2012 30/10/2012
Cité Lacroix
LE ROBERT S 1105 434 Mme SELON Jocelyne 19/08/2006 25/04/2008
Pointe Jean- (ex 960)
Claude
TRINITE- 1 1070 399 Mme LAPOSTE épse 17/07/2007 19/12/2007
Anse Bellune (ex 944) LEDRON Marianne
TRINITE- E 517 120 Mme PALIN Clémence | 28/07/2004 20/01/2005
Tartane (ex 151)
VAUCLIN- D 1876 648 M. MELIDOR-FUXIS 20/01/2002 04/06/2003 Baie des (ex 398) Guy Mulets _
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Saint-Pierre et de Trinité, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, 1e 97 MAUR
Pour le Préfet et par délégation
1e SecikRiRT ÉERbral de la Préfectur
de la Région Martinique
YA œ LARA @/10/2014 ri Page 237 Page 238
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014255-0008
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 12 Septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES DU MARIN
Arrêté N°2014255-0008 - 01/10/2014 Ex b | Liberté » Égallté v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LoAU255-0008 du 12
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU MARIN
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des entreprises du MARIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
-M. ANDRE Jean-Marc, Inspecteur Divisionnaire, jusqu'au 30 septembre 2014.
-Mme HELLERINGER Valérie, Inspectrice Divisionnaire,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du MARIN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
douze mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Arrêté N°2014255-0008 - 01/10/2014 Page 239 9
Librrié » Égalité » Praternitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions|des décisions] maximale des | pour laquelle un
contentieuses| gracieuses délais de délai de paiement
paiement | peut être accordé
M. MONTLOUIS-FELICITE inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 €
Faustin
M. EUSTACHE Philippe inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 € M. VENUMIERE Philippe Contrôleur Pal] 10.000 € 3.000 € 9 mois 7.500 € M. GEORGES Olivier Contrôleur 10.000 € 3.000 € 9 mois 7.500 €
Mme ARNAUD Viviane Contrôleur Pal] 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme CARIUS Suzanne Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. DE LEPINE Patrick Contrôleur Pal|__ 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme FITTE-DUVAL Evelyne | Contrôleur Pal] 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme GUINEE Valérie Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. PARIS David Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. POMPIERE Alex Contrôleur Pal] 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. ROSE-ELIE Jean-Daniel | Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme ROTIN Marie-Louise Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme VENUMIERE Yvana Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. CONDORIS Léandre AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Mme JUSTINE Micheline AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 € Mme LARGEN Marie-Claire AAP 2.000 € 750 € 3 mois 3.000 € M. LANDRY-ARTAUD Daniel AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 € Mme RESIDANT Georgette AAP 2000 € 750 € 3 mois 3.000 € Mme SALOMON Marlène AAP 2000 € 750 € 3 mois 3.000 € Mme GALONDE Jeanne- AAP 2000 € 750 € 3 mois 3.000 € Joelle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique.
Au Marin, le 1er septembre 2014
Le comptable, responsable du service des impât$ des entreprises
PIERRE AZEMARD
Page 240 Arrêté N°2014255-0008 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014255-0009
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 12 Septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION DE DELEGATION DE
SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES
POLES PILOTAGE ET RESSOURCES,
GESTION FISCALE, GESTION PUBLIQUE
AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA
MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES
ET AUDIT
Décision N°2014255-0009 - 01/10/2014 Page 241 ?
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1° septembre 2014 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
2 ou 255-0008 dE 12 SEP. 20
Décision de délégation générale de signature aux Directeurs des Pôles Pilotage et
Ressources, Gestion Fiscale, Gestion Publique ainsi qu’au Responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit
N°01/2014/SGC
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de
la Martinique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24
octobre 2011 la date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Arnaud MORILLON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 242 Décision N°2014255-0009 - 01/10/2014 M. Gilbert CLOVIS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle fiscal
— contrôle fiscal et contentieux,
Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion
fiscale, .
Mme Géraldine REGNIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle
gestion publique,
M. François CHERTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risques et audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 - Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 1° septembre 2014.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2014.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Régional les Finances
Publiques de «+ is
Î
Claude VAUCHOT
\ L
.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision N°2014255-0009 - 01/10/2014 Page 243 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
M. Arnaud MORILLON
M. Gilbert CLOVIS
Mme Sonia SAVON
Mme Géraldine REGNIER
M. François CHERTIER
Page 244
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision N°2014255-0009 - 01/10/2014 Décision N°2014255-0009 - OI/10/2014 Page 245 Page 246
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0001
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à la mairie de Saint- Joseph,
pour la réalisation de l'action
"SPORTIFOLIE".
Arrêté N°2014244-0001 - 01/10/2014 Liberté » bar» Égalté « Fraternité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0001
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la mairie de Saint-Joseph.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 février 2014 de Monsieur Athanase JEANNE-ROSE, maire de la ville de
Saint-Joseph, sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de trois mille euros (3 000 €) est accordé à la mairie de Saint-Joseph
pour la réalisation de l'action suivante :
°__« SPORTIFOLIE ».
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Mairie de Saint-Joseph
Adresse : 8 rue de la République, 97212 SAINT-JOSEPH
Compte à créditer :
Banque : Trésor publie, TP du Lamentin
Code banque : 45159
Code guichet : 00005
Numéro de compte : 3D030000000
Clé : 85
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
RUE VICTOR SÉVÈRE BR @AT-RA82AT0601E ORTOBEERANCE CEDEX Page 247
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le
Le préfet,
2/2
Page 248 Arrêté N°2014244-0001 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0002
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à la ville de Schoelcher, pour
la réalisation de l'action "ACCRO...ché !
Moi ? Même pas !".
Arrêté N°2014244-0002 - 01/10/2014 Page 249 Ltberté » Liber» Égalt » Pratrait « Fratarniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0002
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la ville de Schæœlcher.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 20 février 2014 de Monsieur Luc CLEMENTE, maire de la ville de Schælcher, sollicitant
une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de cinq mille euros (5 000 €) est accordé à la ville de Schæœlcher pour la
réalisation de l'action suivante :
° . ACCRO...ché ! Moi ? Même pas !
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Ville de Schæœlcher
Adresse : 3 rue Fessenheim — Bourg, 97233 SCHOELCHER
Compte à créditer :
Banque : Trésor public, TP Fort-de-France
Code banque : 45159
Code guichet : 00005
Numéro de compte : 3D630000000
Clé : 82
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
Page 250 RUE VICTOR SÉVÈRE BR 847-R48247862F OPToBEHRANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. I en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le! ù à
Le préfet,
Fabri ET-ROZE
2/2
Arrêté N°2014244-0002 - 01/10/2014 Page 251 Page 252
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0003
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à la ville de Schoelcher, pour
la réalisation de l'action "Alcool, grossesse
précoce".
Arrêté N°2014244-0003 - 01/10/2014 Liberté + Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0003
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la ville de Schælcher.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 20 février 2014 de Monsieur Luc CLEMENTE, maire de la ville de Schælcher, sollicitant
une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de trois mille cinq cents euros (3 500 €) est accordé à la ville de
Schælcher pour la réalisation de l'action suivante :
° «Alcool, grossesse précoce »
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Ville de Schœlcher
Adresse : 3 rue Fessenheim — Bourg, 97233 SCHOELCHER
Compte à créditer :
Banque : Trésor public, TP Fort-de-France
Code banque : 45159
Code guichet : 00005
Numéro de compte : 3D630000000
Clé : 82
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes lesdépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
RUE VICTOR SÉVÈRE ABR 8448247068 FORTOPEHRANCE CEDEX Page 253
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE $ : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 16 SEP. PHIES
Le préfet,
2/2
Page 254 Arrêté N°2014244-0003 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0004
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à la ville de Schoelcher, pour
la réalisation de l'action "FORM'ACTION".
Arrêté N°2014244-0004 - 01/10/2014 Page 255 Ltborté » Liber Égalté» Prataraté « Pratarniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0004
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la ville de Schœlcher.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de
directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 20 février 2014 de Monsieur Luc CLEMENTE, maire de la ville de Schælcher, sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de deux mille cinq cents euros (2 500 €) est accordé à la ville de
Schælcher pour la réalisation de l'action suivante :
°__ FORM'ACTION
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Ville de Schœlcher
Adresse : 3 rue Fessenheim — Bourg, 97233 SCHOELCHER
Compte à créditer :
Banque : Trésor public, TP Fort-de-France
Code banque : 45159
Code guichet : 00005
Numéro de compte : 3D630000000
Clé : 82
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'État.
Page 256 RUE VICTOR SÉVÈRE ABR64T-BA82A7 060 OPTOPEHRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. El en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le iës
Le préfet,
2/2
Arrêté N°2014244-0004 - 01/10/2014 Page 257 Page 258
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0005
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 au comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie
(CMPAA), pour la réalisation de l'action "Face
aux enjeux des addictions dans la Caraïbe et
ailleurs".
Arrêté N°2014244-0005 - 01/10/2014 Liburti + Liberté » Égaïtué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0005
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 au comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 11 juin 2014 de Monsieur Auguste ARMET, président du comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie (CMPAA), sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du
chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de deux mille euros (2 000 €) est accordé au centre martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie pour la réalisation de l'action suivante :
° «Face aux enjeux des addictions dans la Caraïbe et ailleurs ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972,
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Comité martiniquais de prévention en alcoologie et addictologie
Adresse : 45 rue Galliéni, 97200 FORT-DE-FRANCE
Compte à créditer :
Banque : Caisse d'épargne Provence Alpes Corse
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08004534976
Clé : 62
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
RUE VICTOR SÉVÈRE -BP647-@4812 210005 ORTOERANCE CEDEX Page 259
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref gouv.fr des dotations de l'État.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le
Le préfet,
2/2
Page 260 Arrêté N°2014244-0005 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0006
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à la ligue de football de
Martinique (LFM), pour la réalisation de
l'action "Mise en place d'un réseau d'agents de
citoyenneté et d'arbitrage”.
Arrêté N°2014244-0006 - 01/10/2014 Page 261 Liberté + Égaltié » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0006
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la LIGUE DE
FOOTBALL DE MARTINIQUE.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 février 2014 de Monsieur Samuel PEREAU, président de la LIGUE DE FOOTBALL
DE MARTINIQUE (LFM), sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de six mille euros (6 000 €) est accordé à la LIGUE DE FOOTBALL
DE MARTINIQUE pour la réalisation de l'action suivante :
+ «Mise en place d'un réseau d'agents de citoyenneté et d'arbitrage ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : LIGUE DE FOOTBALL DE MARTINIQUE
Adresse : 2 rue Saint-John Perse, Morne Tartenson, BP 307, 97203 FORT-DE-FRANCE
Compte à créditer :
Banque : Crédit mutuel, CCM Didier
Code banque : 16159
Code guichet : 05332
Numéro de compte : 00020328140
Clé : 78
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
Page 262 RUE VICTOR SÉVÈRE ABR647-RH8227060FOPTOPBHRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029 -SITÉ : www.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de lexécution du présent arrêté dont notification
sera faite à intéressé.
Fait à Fort-de-France, le
Le préfet,
#
Fabyfce RIG ET-ROZE
2/2
Arrêté N°2014244-0006 - 01/10/2014 Page 263 Page 264
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0007
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à la ligue de football de
Martinique (LFM), pour la réalisation de
l'action "Lutte contre les facteurs de passage à
l'acte violent”.
Arrêté N°2014244-0007 - 01/10/2014 Liberté » Liberté» Égalté «Fraternité Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0007
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la LIGUE DE
FOOTBALL DE MARTINIQUE.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 février 2014 de Monsieur Samuel PEREAU, président de la LIGUE DE FOOTBALL
DE MARTINIQUE (LFM), sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de six mille euros (6 000 €) est accordé à la LIGUE DE FOOTBALL
DE MARTINIQUE pour la réalisation de l'action suivante :
° «Lutte contre les facteurs de passage à l'acte violent ».
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : LIGUE DE FOOTBALL DE MARTINIQUE
Adresse : 2 rue Saint-John Perse, Morne Tartenson, BP 307, 97203 FORT-DE-FRANCE
Compte à créditer :
Banque : Crédit mutuel, CCM Didier
Code banque : 16159
Code guichet : 05332
Numéro de compte : 00020328140
Clé : 78
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
RUE VICTOR SÉVÈRE 1BR@A"fA8 2470607 ORTODEHFRANCE CEDEX Page 265
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. H en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
En
, 26 Fait à Fort-de-France, le 16 GE
Le préfet,
LET-ROZE
2/2
Page 266 Arrêté N°2014244-0007 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0008
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à la COMPAGNIE ILE
AIMEE, pour la réalisation de l'action "Totof
et la drogue".
Arrêté N°2014244-0008 - 01/10/2014 Page 267 Liberté + Léburé + alt» Pratraté Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0008
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la COMPAGNIE ILE
AIMÉE.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 11 février 2014 de Monsieur Gérard ALMON, président de l'association COMPAGNIE
ILE AIMEÉE, sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de dix mille euros (10 000 €) est accordé à l'association COMPAGNIE
ILE AIMÉE pour la réalisation de l'action suivante :
° __«TOTOF ET LA DROGUE ».
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : COMPAGNIE ILE AIMÉE
Adresse : Quartier Batterie, 97222 Case-Pilote
Compte à créditer :
Banque : Banque des Antilles françaises
Code banque : 41839
Code guichet : 00030
Numéro de compte : 50632299010
Clé : 91
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'Etat.
Page 268 RUE VICTOR SÉVÈRE /BR£&A-M182 270608 ORTOPBARANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE : www.martinique.pref.gouv.fr ARTICLE $ : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ‘ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé.
ES Es] Fait à Fort-de-France, le 15 ©E
Le préfet,
Fabri LET-ROZE
2/2
Arrêté N°2014244-0008 - 01/10/2014 Page 269 Page 270
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0009
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à l'association L'ENVOL,
pour la réalisation de l'action
"Accompagnement spécifique”.
Arrêté N°2014244-0009 - 01/10/2014 Liberté + Liberté + Égalté + Pratralé Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-00009
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à l'association L'ENVOL.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 mars-2014 de Monsieur Nicolas RUBAL, président de l'association L'ENVOL,
sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de trois mille sept cents euros (3 700 €) est accordé à l'association
L'ENVOL pour la réalisation de l'action suivante :
° «Accompagnement spécifique ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association L'ENVOL
Adresse : 350 chemin Destreilles, 97212 SAINT-JOSEPH
Compte à créditer :
Banque : Société générale de banque aux Antilles (SGBA)
Code banque : 18079
Code guichet : 06770
Numéro de compte : 00001876500
Clé : 06
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'État.
RUE VICTOR SÉVÈRE ABR@AP-8A824/7060FORTOREIARANCE CEDEX Page 271 TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr