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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 56 NOVEMBRE 2014
Document publié le Mardi 18 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 56 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 56 - NOVEMBRE 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté N °2014294-0012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane .................................... 1
Arrêté N °2014304-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick VIEUX, Directeur zonal de la police aux frontières des Antilles et
Directeur départemental de la police aux frontière de la Martinique .................................... 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014294-0012
signé par
Préfet
le 21 Octobre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Antilles- Guyane
Arrêté N°2014294-0012 - 17/11/2014 Page 1 = d
Liberré = Egatité = Fraseenied
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle affaires juridiques et du contentieux
Arrêté n° 2014294-0012/DALI/PAJC
donnant délégation de signature à M. Philippe GUIVARC'H,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Le Préfet de la Martinique
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport aérien ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié
notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane
VU la décision n°14420/SG-SDP1 du 26 juin 2014 portant nomination de Monsieur Philippe GUIVARC'H en
qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 2 Arrêté N°2014294-0012 - 17/11/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1. — L'arrêté n°2012136-0021 DALWPA.J.C du 15 mai 2012 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel BOIVIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé.
ARTICLE 2. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1.
10.
11.
12.
Les décisions de dérogations au niveau minimat de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes où d'animaux en plein aïr, prises en application
des dispositions des annexes | et Il des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi
que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.
Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire et les décisions de notifications des décisions précitées, prises
en application des dispositions des articles R 147-6 et R 147-7 du code de l’urbanisme.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du
code de l'aviation civile.
Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des
services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire,
prises en application de l'article R 216-14 du code de l'aviation civile.
Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome où à un prestataire de services la mission
d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome Martinique Aimé
Césaire, prises en application des dispositions de l'article R 216-11 du code de l'aviation civile.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension où de retrait de l'agrément de sûreté de
l'exploitant de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire, prises en application des dispositions de
l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile.
Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au coté piste de l'aérodrome Martinique Aimé
Césaire, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile.
Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire prises en
application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile.
Les décisions de rétention d’aéronefs, français où étrangers, qui ne remplissent pas les conditions
prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne où dont
le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de
l'article L 6231-1 du code des transports.
Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en
application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l'aviation civile.
Les décisions de délivrance, suspension où retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont
l'établissement principal est en Martinique, prises en application de l'article R 330-19 du code de
l'aviation civile.
Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier, prises en
application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 3.- Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 2, délégation est donnée à
M. Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes s’il est lui-même empêché ou
absent.
Arrêté N°2014294-0012 - 17/11/2014 Page 3 ARTICLE 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
ARTICLE 5. — Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France le 21 octobre 2014
)
Le Préfet
Fab RIGOULET-ROZE
Page 4 Arrêté N°2014294-0012 - 17/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014304-0006
signé par
Préfet
le 31 Octobre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VIEUX, Directeur zonal de
la police aux frontières des Antilles et
Directeur départemental de la police aux
frontière de la Martinique
Arrêté N°2014304-0006 - 17/11/2014 Page 5 Me . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux
Arrêté N° 2014304-0006 / DALI/PAJC
Portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VIEUX, Directeur zonal de la police aux frontières
des Antilles et Directeur départemental de la police
aux frontière de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L. 213-2 et R.13-1 à R.213-9 ;
Vu la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien
et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre
sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents appelés à participer aux
visites de sûreté pour les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°0493 du 9 juillet 2013 nommant M. Patrick VIEUX, directeur zonal
de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 3 août 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-1920 du 25 août 1997 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Martinique Aimé CESAIRE ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des titres
de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la zone réservée :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique.
Page 6 Arrêté N°2014304-0006 - 17/11/2014 1 ARRÊTE :
ARTICLE 1: M. Patrick VIEUX, directeur zonal de la police aux frontières, est désigné en qualité de
responsable, pour prendre en cas d'urgence, et en l'absence du préfet sur les lieux où de tout autre
membre du corps préfectoral, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur
l'emprise des terrains et installations constituant l'aéroport Martinique Aimé-Césaire, tels qu'ils sont définis
par l'arrêté préfectoral n°97-1920 du 25 août 1997 susvisé.
Pour ce faire, il délivrera, le cas échéant les réquisitions nécessaires.
ARTICLE 2 : En application des articles 1% et 3 du décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Patrick
VIEUX peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à
l'article 2, conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur zonal de la police aux frontières des
Antilles, le Directeur régional de l'aviation civile, le Chef du district aéronautique, commandant de aéroport
Martinique -Aimé CESAIRE, le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31 octobre 2014
>
Lé ar
Fabrice RIG ET-ROZE
Ë Î
Arrêté N°2014304-0006 - 17/11/2014 Pêe 7