Arrêté - 23 R148 FAVORABLE PC 038 545 23 1 0015 CARNEIRO

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Arrêté - 23 R148 FAVORABLE PC 038 545 23 1 0015 CARNEIRO Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R148 FAVORABLE PC 038 545 23 1 0015 CARNEIRO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE if

ARRETE N° : 2023/R148

DOSSIER N° PC 38545 23 10015 SURFACE DE PLANCHER

Déposé le 07/06/2023 et complété le 07 juin 2023 existante : O m°

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 29/06/2023 créée: 102,48 m°

Par Monsieur MANUEL CARNEIRO créée par changement de destination : O m?

demeurant 4 RUE DE L OBIOU démolie O m?

38400 SAINT-MARTIN-D'HERES

Et Madame REGINE CARNEIRO

4 RUE DE L'OBIOU 38400 SAINT- DESTINATION

MARTIN-D'HERES Habitation

pour MAISON INDIVIDUELLE

sur un terrain sis RUE DE LA COLOMBE 38450 VIF 23 Nombre de logements créés : 1

Cadastré BI32

Superficie du terrain 800,00m?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1° mars 2021, et 22 avril

2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment les zones Bc1 (contraintes faibles de crues rapides des rivières) et Bv (aléa faible

de ruissellement sur versant

Vu l'avis favorable de Grenoble Alpes Métropole — service voirie en date du 12 juin 2023

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Grenoble Alpes Métropole - Régie Eau et Assainissement en date du 18 août

2023

Vu l'avis favorable avec prescriptions de ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 30 juin 2023,

Vu l’avis favorable de Grenoble Alpes Métropole — service extension de réseau électrique en date du 27 juillet 2023,

Vu l'avis favorable tacite de Grenoble Alpes Métropole - Service Ingénierie d'Exploitation des Ordures Ménagères en

date du 09 juillet 2023,

Vu le règlement du service public d'assainissement collectif de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

ARTICLE 1: sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée sous réserve que soient

strictement respectées les prescriptions énoncées à l’article 2 :

ARTICLE 2 :

RESEAUX SECS

Compte tenu du type de projet la puissance de raccordement sera de 12kVA monophasé, une contribution

par la CCU à ENEDIS hors exception. Le montant de cette contribution, transmis en annexe, est réalisé selon

le barème en vigueur. La longueur de l'extension du réseau nouvellement créé est de 120 mètres en dehorsdu terrain d’assiette de l'opération. Les éventuels surcoûts de travaux non standards, notamment les

prescriptions du gestionnaire de voirie, seront ajoutées au devis ci-joint.

La position des coffrets devra être validée par Enedis à la demande de raccordement.

RESEAUX HUMIDES

Il sera de la responsabilité du maître d'ouvrage de respecter scrupuleusement les observations particulières

relatives au projet présenté, émises dans l’avis de Grenoble-Alpes Métropole en date du 21 juillet 2023.

CAPTAGE DES EAUX DE ROCHEFORT

Le projet étant situé dans le périmètre de protection éloignée des puits alimentant la ville de Grenoble en

eau de consommation humaine (arrêtés préfectoraux des 9 octobre 1967, 3 décembre 1979 et 12 octobre

1994), aucune infiltration d'eaux susceptibles d’être polluées n’est autorisée.

RISQUES NATURELS

Le terrain est situé dans une zone de risque de crues rapides des rivières (zone bleue Bc1) et en zone de

risque de suffosion (zone bleue Bf) au Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) de la

Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006.

Il sera de la responsabilité du maître d'ouvrage de se prémunir contre ces risques lors de toute construction

ou installation et demandé de respecter les prescriptions et les recommandations inscrites dans le

règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles.

RISQUES ANTHROPIQUES

Le projet est situé à l'intérieur d’un périmètre d'installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE). Le pétitionnaire doit respecter et appliquer les dispositions d'urbanisme définies

pour les différents effets localisés en annexe du PLUI (Annexe 7H) et notamment dans la zone en seuil BV, «les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve que les vitrages soient adaptés aux effets de surpression. »

FISCALITE

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement (TA), à la Participation pour le Financement de

l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Faità VIF, le | à Gp. 2073

Pour le Maire et par délégation,

l'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

l'Aménagement du territoire, l'Agriculture,

et les Risques Sanitai s

TR,

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DOSSIER N°PC 38545 23 10015 PAGE 2/3La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1| doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la où des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaîitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoteillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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