Arrêté - 23 R211 FAVORABLE PC 038 545 23 1 0022 IWANKOWSKI CIPRIANI

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Arrêté - 23 R211 FAVORABLE PC 038 545 23 1 0022 IWANKOWSKI CIPRIANI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R211 FAVORABLE PC 038 545 23 1 0022 IWANKOWSKI CIPRIANI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, VILLE DE if

ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/R211

DOSSIER N° PC 38545 23 10022

Déposé le 13/09/2023

Complété le 28/09/2023 et le 16/11/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 20/09/2023

Par Monsieur AXEL IWANKOWSKI

demeurant 10C AVENUE DU 8 MAI 1945

38450 VIF

Et Madame AUDREY CIPRIANI

10 C AVENUE DU 8 MAI 1945 38450

VIF

pour Construction d'une maison

individuelle R+1

sur un terrain sis 4 RUE DU TRUCHET 38450 VIF

Cadastré AO100

Superficie du terrain 288 m?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

SURFACE DE PLANCHER

existante : O m°?

créée : 95,25 m?

démolie O m?

SURFACE DE PLEINE TERRE

Existante :288 m?

Restante après travaux :152.74 m?

DESTINATION

Habitation - Logement

Nombre de logements créés : 1

Vu la déclaration préalable pour division en vue de bâtir accordée par arrêté n°2022/R76 en date du 18 mai 2022,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu les pièces complémentaires en dates du 29 septembre 2023 et du 16 novembre 2023

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L332-15, L 421-1, L 422.1, R 421-14 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022

,10 mars 2023 et 28 juillet 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis favorable du Grenoble-Alpes Métropole - Régie Eau et Assainissement en date du 21 septembre 2023,

Vu l'avis favorable du Grenoble-Alpes Métropole - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 02 octobre 2023,

Vu l'avis favorable du Grenoble-Alpes Métropole — Ingénieries d'Exploitation en date du 21 septembre 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 05 octobre 2023,

Vu le règlement du service public d'assainissement collectif de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu le règlement de la zone Bf- risque de suffosion du PPRN susvisé,

Vu le règlement de la UD2 -— Pavillonnaire en densification du PLUI susvisé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire pour la construction d’une maison individuelle à usage

d'habitation d’une surface de plancher de 95.25 m? est ACCORDE sous les réserves suivantes :

EAUX USEES :

Conformément au projet présenté, le raccordement des eaux usées s'effectuera sur le réseau public situé

rue du Truchet.

La profondeur du fil d’eau dans la boite de branchement, positionnée en limite du domaine public/privé ne

devra pas être supérieure à 1.40 m par rapport au terrain naturel.EAUX PLUVIALES :

Le terrain est situé en zone de suffosion. Les eaux pluviales devront être traitées en tenant en compte des

contraintes imposées par le Plan de Prévention des Risques Naturels.

Le projet de ce dossier de permis de construire étant également situé dans les périmètres éloignés des

captages de Rochefort, il conviendra de préserver la ressource en eau. Les puits d'infiltration sont à

proscrire. Le traitement des eaux pluviales en surface devra être privilégié.

FISCALITE :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Il sera nécessaire de respecter strictement les prescriptions émises dans les avis des gestionnaires de

réseaux joints à la présente décision.

Fait à VIF, le 2 6 DEC. 2073

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Amén ment du territoire,

à ne X Risques sanitaires

x L ; EE LIN

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c-_ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

«Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DOSSIER N°PC 38545 23 10022 PAGE 2/3DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire

doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement,

de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°PC 38545 23 10022 PAGE 3/3