Arrêté - 24 R009 FAVORABLE PC 038 545 23 10023 VALLIER

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Arrêté - 24 R009 FAVORABLE PC 038 545 23 10023 VALLIER Document publié le Samedi 25 novembre 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 24 R009 FAVORABLE PC 038 545 23 10023 VALLIER)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE If

DOSSIER N° PC 38545 23 10023

Déposé le 28/09/2023

Date d’affichage de l'avis de dépôt : 11/10/2023

ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE : 2024/R009

Par VALLIER VINCENT SURFACE DE PLANCHER Existante : O m? demeurant 8 RUE DU GUA Créée : 138.8 m2

38450 VIF Créée par changement de destination : O m?

Démolie : O m°? pour Construction d’une maison

sur un terrain sis

Cadastré

Superficie du terrain 945 m?

individuelle avec garage

DESTINATION

Habitation

Nombre de logements créés : 1

8 RUE DU GUA, LA VALONNE 38450

VIF

BO29, BO109, BO112, BO115

Le Maire de la Commune de VIF (38450)

Vu la demande de PERMIS DE CONSTRUIRE susvisée,

Vu la décision tacite intervenue le 25 novembre 2023,

Vu la déclaration préalable n°038545 22 1026 pour division en vue de bâtir accordé en date du 24 novembre 2022,

Vu l'arrêté de permis de construire de maison individuelle n° PC 038545 22 10033 refusé en date du 11 mai 2023,

Vu l’article R 424-13 du code de l’urbanisme,

Vu les articles R423-17 à R423-37-3 du code de l'urbanisme relatifs aux délais d'instruction,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 17 décembre 2021 fixant les

tarifs de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) applicables à compter du 1er janvier

2022,

Vu l'avis favorable de Grenoble Alpes Métropole, service voirie en date du 02/10/2023,

Vu l'avis favorable de Grenoble Alpes Métropole, régie eaux et assainissements en date du 05/10/2023,

Vu l'avis favorable de Grenoble Alpes Métropole, collecte des déchets en date du 09/10/2023,

Vu l'avis de Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS), en date du 24/10/2023,

Vu le règlement de la zone UD3 (Pavillonnaire en évolution modérée) du PLUI susvisé,

ARRETE

Article 1

Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

2

ües/sanitairesConditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s} cas particulier{s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et !. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pos être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales,

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et le superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

N indique également en fonction de fa nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre totai d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déctaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

V'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le détai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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