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Déliberation - cm 2023 007 delib ouverture credits d investissement au titre du bp 2023 assainissement Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2023 007 delib ouverture credits d investissement au titre du bp 2023 assainissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EE Vi | | e ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

de (YVELINES)

Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2022-007

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023

OUVERTURE CREDITS D’INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT - PRESTATIONS DE SERVICES

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto,

M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, Mme Dabrowski, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, Mme Borias, M. de Saint-Romain, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir: M. Martin à M. Millot, M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse, M. Daniel à Mme Dabrowski et Mme Zanotti à M. Mouty.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230206-CM-2023-007-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Affichage : 21/02/2022

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.< RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EMEA Ville ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de, | | (YVELINES)

Fa Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS i REZ 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2023-007

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2023

OUVERTURE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2023 -— BUDGET ASSAINISSEMENT - PRESTATIONS DE SERVICES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 1612.1

Vu la délibération n°CM-2022-025 du 4 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022 assainissement prestations de service,

Considérant que le Maire est en droit d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et ce jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023,

Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant la faculté donnée au conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et ce jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023,

Considérant qu'il convient de faciliter la continuité de l’action publique,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 2 février 2023,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits suivants :

cris ouverts Montants autorisés

Article / Chapitre de dépenses avant le vote du BP en 2022

2023

4581 — Opérations pour le compte de tiers (Dépenses) 180 000,00 € 45 000,00 €

4582 — Opérations pour le compte de tiers (Recettes) 180 000,00 € 45 000,00 €

90 000,00 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230206-CM-2023-007-DE

Accusé certifié exécutoire 2 # jm Reno TOGEZT PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au

Affichage : 21/02/2022 budget primitif précédent.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées au titre de cette ouverture de crédits anticipés seront reprises lors du budget primitif 2023.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

Le Maire, h

\

Arnaud de Bourrousse

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230206-CM-2023-007-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2023

Affichage : 21/02/2022

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.