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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe n°3 bis PLU de la commune de Matoury
Document publié le Lundi 16 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe n°3 bis PLU de la commune de Matoury)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
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| NOUVEAU PONT DU LARIVOT Sommaire
SOMMAIRE IG ANNEXES sus ss ssscresnsesesenenennoseseesnnsoaeenennennsecnennesecreseeneneserennnosoee 22.
1.6.1 Annexe 1 : schéma directeur d'assainissement ii nnennninns 22
I,6.2 Annexe 2 : plans de prévention des risques... son 22
LnIÉ £ < HL6.3 Annexe 3 : plan d'exposition au bruit plan de dégagement 22
| GENEÉRALITES SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES prepa nt pentes L 1,64 Annexe 4 : emprises réservées, droit de préemption urbain, servitudes diverses et autres
DOCUMENTS D'URBANISME nn sacancsesnesnsnssseee Ô CONÉTOINÉES een nn een nnnnnnnee 22 HL6.5 Annexes 5, 6 EE 7 ein eenrenieineenesnpeneneeneesrennrsnneneenreneessens 23
LIT Définition ini ninnnennenenerennieeneenennns 6
212 Champ d'application... ininninrineneneeeennnnns 6
1.2 MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN PLU ns ssssssesesssesnensensescreresrscnsse 6
1.4 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES.... se, 7
14,1 Déroulement de la procédure res rasnneenaierennrene 7
14,2 Textes réglementaires régissant la procédure de mise en compatibilité... 8
IL PRÉSENTATION DU PROJET su ssssunsreereoreecereeeesse LO
IL CONTEXTE ET OBJECTIFS screen nnosen ren enonee ones ass ane osesconsensencesesseseess LO
11,2 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU NOUVEAU PONT DU LARIVOT ssssessesessss LE
11,3 CARACTÉRISTIQUES DE LA SECTION DU PROJET INSCRITE DANS LA COMMUNE ..... 15
un 15
113,2 Projet sur le territoire communal reines 15
IL3.1 Territoire communal
I ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PLU EN VIGUEUR
IH.L PRINCIPES GÉNÉRAUX ss ssensnsensscrsrseessensnessnnenss nee ennsenenevessovessssses LS
H1.2 COMPATIBILITÉ DU RAPPORT DE PRÉSENTATION sesussssesoneonenenemrrassenonsssenssee LB
H1.3 COMPATIBILITÉ AVEC LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
18
[1.4 ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION suucssssssseueneesesssses 20
IH,5 PIÈCES RÉGLEMENTAIRES use csevemnsenencesesenenesenenenenee serres 20
IV DISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MATOURY EN VIGUEUR EN
IV.1 PLAN DE ZONAGE nn rase n sn ppesenone sos sanenenneseseneeneseosecneneus 24
IV.2 EXTRAITS DU RÈGLEMENT... ÉPETEE COTE TE TEELEE CETTE sonnsssseesssescsecsenseneesess 27
2,1 Zone Ni nina nisinnnrannien messes nntennennnenns
12,2 Zone UBOrt ennemies career ;
IV2.3 Mise en cohérence des dispositions générales
IV.3 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ANNEXE 4 DU PLU)... 32
V COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
D'URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES 33
V1 ARTICULATION ET HIÉRARCHISATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION 33
V.2 COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME, PLANS ET
PROGRAMMES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L, 132-4 ET L. 131-5 DU CODE DE
L'URBANISME ssssuunss so sososensmoononenennennpesenen cree reessenemeenennenemseesseneesennee sors 33
V.2,1 La loi LiHora in nneninrcneirenenneneeennnenenne 33
V2.2 Le schéma d'aménagement régional [SAR]... in 34
V2,3 Le schéma de mise en valeur de la mer {SMVM} ner nrnennnenenrnns
V2,4 Le schéma de cohérence territoriale {SCoT}) en vigueur
V2.5 Le schéma de cohérence territoriale {(SCoT} en projet. us
V.2.6 Le programme local de l'habitat de la CACL 2020-2025, un 39
VI ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLU DE MATOURY nnnnursessnrsee 40
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 3 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Sommaire
VIE ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ ET DISPOSITIONS
PROPOSÉES POUR ASSURER LA COMPATIBILITÉ DU PLU
APRÈS MODIFICATION DE CELUI-CI SUITE À SA MISE EN
COMPATIBILITÉ POUR LE PROJET DE CENTRALE
ÉLECTRIQUE. usccccccsscmrecssnereenseneeeanesnenecesenesseseseemeeeennenee re 1
Vil.1 CONTEXTE ET NATURE DE LA DEMANDE DE MISE EN COMPATIBHITÉ DU PLU DE
MATOURY LIÉE AU PROJET DE CENTRALE ÉLECTRIQUE DU ÉARIVOT ss AT
VIL1,1 Présentation du projet de centrale... sinon 41
VH.1,2 Objet de la demande de mise en compatibilité sens 41
VI1.1.3 Descriptions des incompatibilités du projet de centrale avec le PLU de Matoury et proposition
de mise en compatibilité par EDF PEL neeneeeneeenenrnn 41
VIH.2 ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PROJET DU NOUVEAU PONT DU LARIVOT AVEC LA
PROPOSITION DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LE PROJET DE CENTRALE DU
VIL.2.1 Règlements graphique et écrit suisses 46
VIL2,2 L'OAP
VIL2,3 Le PADD nn ssere serrer sr snnirssssarts seen rsnnnssrer seins pesoneneeseeenseaeennnnes seniors 46
VIL,3 DISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA MISE EN COMPATIBILITÉ AVEC LA
PROPOSITION DE MISE EN COMPTABILITÉ DU PLU AVEC LE PROJET DE CENTRALE DU
LARIVOT nnnnsssssssesesssssesessenane s TETE LITTLE TEE LT ETET sounensensononensenesereneesssreseseensnes À7
VH,3,1 Plan de zonage een nnsneneenrrninrneeenennonnnr 47
VIL,3,2 L'OAP ns esenerenreessns .
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury d'autorisation environnementale
Page 4 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Glossaire
Index des figures
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuel... inner 10
Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normale d’exploitation (source : Egis)...... 11
Figure 3: vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur variable
(source : Egis) Li nennnnenenenannnenaneneneneeenenenenrrnnennnse 12
Figure 4: vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur constante
(source : Egis) inner erennernernnenerninnnns 13
Figure 5 : principe architectural des piles (source : Lavigne & Chéron Architectes)... 14
Figure 6 : principe de perspective du nouveau pont (source : Lavigne & Chéron architectes) 14
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères (source : JDM Paysagistes DPLG) 14
Figure 8: projet du nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes sur le territoire de la
commune de MatOUrÿinner 17
Figure 9 : extrait du PADD du PLU de MatOUrY nn seance 19
Figure 10 : extrait du règlement graphique du PLU de Matoury avant mise en compatibilité... 25
Figure 11 : extrait du règlement graphique du PLU de Matoury après mise en compatibilité... 26
Figure 12 : extrait de la carte de destination générale des différentes parties du territoire du SAR... 34
Figure 13 : extraits du SMVM enr nnnenenneennnnnineneeneannnninnenne 35
Figure 14 : extrait du SCoT de la CACE en VIgUBUr erreur 36
Figure 15 : extrait du SCoT de la CACL en VIgUBUr nn nr 36
Figure 16 : extrait du Scot de la CACL en VIgUBUr nn 37
Figure 17 : extrait de la TVB du projet de SCOT de la CACL arrêté en juillet 2019 uns 38
Figure 18 : plan de situation du projet de centrale EDF (source : dossier de DUP — EDF PEÏ) 41
Figure 19 : proposition de règlement graphique modifié pour le projet de centrale du Larivot............ 43
Figure 20 : proposition de mise en compatibilité du PLU avec le projet de centrale du Larivot 48
Figure 21 : proposition de mise en comptabilité de la proposition de zonage de la centrale du Larivot avec
le projet de nouveau pont du Larivot............. ennemie49
Figure 22 : OAP proposée dans le cadre du projet de centrale du Larivot 51
Figure 23 : proposition de mise en compatibilité de l’OAP relative au projet de centrale du Larivot avec
le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements CONNEXES nine 52
Glossaire et définitions
BDD bande dérasée de droite
BDG bande dérasée de gauche
CACL communauté d'agglomération du centre littoral
ENR espace naturel remarquable
ERC éviter, réduire, compenser
GBA glissière en béton adhérent
NGG nivellement général de Guyane
LTM limite transversale de la mer
OAP orientation d'aménagement et de programmation
OIN opération d'intérêt national
PADD projet d'aménagement et de développement durables
PHE plus hautes eaux
PLH plan local d’urbanisme
PLU plan local d'urbanisme
PLUI-H plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat
SCoT schéma de cohérence territoriale
SAR schéma d'aménagement régional
SMVM._ schéma de mise en valeur de la mer
TVB trame verte et bleue
ZAC zone d'aménagement concerté
ZNIEFF zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique
Culée : partie du pont située sur la rive destinée à supporter le poids du tablier
Pile : appui intermédiaire supportant le tablier
Tablier : structure porteuse du pont qui supporte les charges du trafic routier et les transmet aux
appuis
Travure : ensemble des éléments porteurs d’une travée
Travée : partie comprise entre deux piles, ou entre une pile et une culée
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 5 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme
1 GÉNÉRALITÉS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ
DES DOCUMENTS D'URBANISME
1.1 Mise en compatibilité
1.1.3 Définition
La réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction où d'opération d'aménagement
présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général peut nécessiter une mise en compatibilité des documents d'urbanisme {schéma de cohérence territoriale ou plan local d'urbanisme).
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du
document d'urbanisme qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un document
d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue aux articles suivants du code de
l’urbanisme :
# 1, 143-44 à L. 143-50 et R. 143-410 (SCOT);
# 1,153-54 à L. 153-598 et R. 153-14 (PLU).
Une jurisprudence définit la notion de compatibilité comme « la non contrariété avec les options
fondamentales du document d'urbanisme »,
1.1.2 Champ d'application
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour :
“un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
# un plan locai d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal ;
“un plan d'occupation des sols (POS) soumis au régime juridique des PLU.
Elle ne s'applique pas aux cartes communales,
1.2 Mise en compatibilité d’un PLU
Un PLU est un document de gestion et de planification de l’occupation des sols qui s'applique, selon les cas, à un territoire communal ou intercommunal. Parmi ses principales fonctions, il :
* définit le projet d'aménagement et de développement durables de son territoire d'application ;
“découpe ce territoire en zones d'affectation gérées par un règlement spécifique ;
# prévoit les futurs équipements publics ;
“fixe les règles pour les constructions.
La mise en compatibilité d’un PLU à pour objet d'adapter le contenu de ce document afin de permettre,
sur son périmètre d'application, la réalisation d’un projet faisant Vobjet d’une déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général.
1.3 Objet du présent dossier
Le présent dossier a pour objet la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
de Matoury, localisée dans le département de Guyane française (973).
L'opération visée est la réalisation du nouveau pont du Larivot, à 40 m en aval hydraulique du pont du Larivot actuel.
La mise en compatibilité du PLU doit permettre la réalisation de l'opération comprenant notamment :
“ l'ouvrage proprement dit {comprenant l'ouvrage d'art, les ouvrages en terre, l'infrastructure
routière...)
“les éléments connexes permettant l'insertion du projet dans son environnement (raccordements
sur la RN4, mesures de compensation, ouvrages d'assainissement pluviaux...) ;
“les installations permettant la construction de l'infrastructure (emprises temporaires, voies d'accès aux ouvrages et équipements...)
En préalable, il est important de préciser ici que la présente mise en compatibilité de ce document d'urbanisme est conduite de façon à permettre uniquement la réalisation du projet du nouveau pont du Larivot et de ses aménagements connexes.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B-— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 6 sur 52 d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur ia mise en compatibilité des documents d'urbanisme
1.4 Déroulement de la procédure et des textes
réglementaires
1.4.1 Déroulement de la procédure
Le processus ci-après explicite les principales étapes règlementaires pour ia mise en compatibilité d’un
PLU dans le cadre d’une opération faisant l’objet d'une demande de déclaration d'utilité publique.
1.4,1.1 Examen du dossier par le préfet
Au vu du dossier transmis par le maître d'ouvrage, le préfet détermine si l'opération est ou non
compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme (PLU, PLUI-H). Dans la négative, le préfet
engage la procédure régie par les articles L. 153-53 et suivants du code de l'urbanisme, et établit un projet
de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec l'opération.
ILen informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
1.4.1,2 Examen conjoint par les personnes publiques associées avant l’ouverture de
l'enquête
Conformément à l’article R, 153-13 du code de l'urbanisme « l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L, 153-
49 et L. 153-54 [...] a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la
procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint estjoint au dossier de |‘enquête publique. »
Selon les articles L. 132-7 et L. 132-9, lors de l'examen conjoint sont associées les personnes publiques
suivantes :
# Ja région;
# {le département ;
“ Les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports (autorités
organisatrices de la mobilité) ;
“ les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme
local de l'habitat ;
“ les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du code
de l’urbanisme ;
“ es établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ;
“ les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
“les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
# les chambres de métiers ;
# [es chambres d'agriculture ;
“ dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les sections
régionales de la conchyliculture ;
“les syndicats d'agglomération nouvelle ;
“l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
# les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas
couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Le maire de la commune ou des communes intéressée(s) par l'opération est invité à cet examen conjoint.
1.4.1.3 Enquête publique
L'enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan
qui en est la conséquence,
L'article L. 153-55 stipule que le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée par le préfet conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre |*' du code de l’environnement.
4.1.4 Avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
de la commune
À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme -
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations
du public et des résultats de l’enquête - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis,
par le préfet, en fonction du cas, soit à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de cet établissement, soit au conseil municipal, dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la
responsabilité de la commune concernée, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois pour donner leur avis. À défaut, ce dernier est considéré comme favorable,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 7 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées
conjointement.
À noter que le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision
portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête
publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique (article L. 153-56 du code de l'urbanisme).
14,15 Approbation de la mise en compatibilité du document d'urbanisme
La déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié au préalable, afin de tenir compte des avis qui ont été joints et du résultat de
l'enquête publique.
1.4.2 Textes réglementaires régissant la procédure de mise en compatibilité
La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme est élaborée conformément aux
articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 du code de l’urbanisme.
E Article L, 153-54
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut
intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen
conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9,
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint, »
# Article L 153-55
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre
It du titre Il du livre [* du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'État :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b} Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'État ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'État ou une personne
publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans
les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que
certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Article L. 153-56
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet,
ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme
ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en
compatibilité. »
@ Article L. 153-57
« À l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune :
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est
adoptée par l'État ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'État, Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. »
& Article L, 153-58
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'État ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'État ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil
municipal dans les autres cas. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 -— Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 8 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur ta mise en compatibilité des documents d'urbanisme
réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral, »
Article L, 153-59
« L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant
en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.
153-25 et L, 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble
des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date
d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma. »
ΠArticleR. 153-14
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte
des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-
verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal, Si ceux-ci ne
se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. »
CELLES SE)
Ainsi, selon les modalités du code de l'urbanisme, le présent dossier a pour objet de mettre en enquête
publique, conjointe à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet du nouveau pont
du Larivot, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 -— Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 9 sur 52 d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Il PRÉSENTATION DU PROJET
11.1 Contexte et objectifs
Le projet du nouveau pont du Larivot a pour objectif de sécuriser le franchissement de la rivière de
Cayenne du fait d’un ouvrage existant unique sensible, notamment à un accident tel qu’un choc de
bateau, sur un itinéraire stratégique, sans itinéraire de substitution équivalent.
Le pont du Larivot est en effet aujourd’hui la seule infrastructure permettant aux véhicules de traverser
facilement l'estuaire de la rivière de Cayenne pour relier les bourgs de Matoury et de Macouria, mais
aussi au-delà les villes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni, et permettre l'accessibilité à des
infrastructures d’intérêt majeur telles que l’aéroport international de Cayenne-Félix Éboué, la base
spatiale de Kourou, le port maritime de Dégrad des Cannes, les hôpitaux de Cayenne et de Kourou...
Le comité d'experts réuni le 17 avril 2020 a conclu à une durée de vie résiduelle du pont actuel à 40 ans
à compter de 2020, moyennant une surveillance et un entretien régulier et en l'absence de choc d’un
bateau de fort tonnage sur les pieux d’une pile. Un choc accidentel d'un bateau, tel qu’un crevettier du
port du Larivot, peut entraîner la rupture d’un pieu.
Tout incident ou accident met en péril le maintien de la liaison routière, Son interruption, comme en
2009-2010, a des conséquences lourdes pour la vie économique et sociale guyanaise, et nécessite selon
la durée de l'interruption la mise en place de moyens conséquents, tel qu’un dispositif de liaison
fluviomaritime.
L'interruption de la circulation sur cet axe entraînerait un détour par la RDS et la RN2 d'environ 70 km
comme le montre le plan ci-dessous. Les ouvrages d’art sur cet itinéraire sont par ailleurs à une seule voie
de circulation et la capacité portante est limitée à 19 tonnes.
— La construction d’un nouveau pont est
Dre donc indispensable pour garantir la
continuité de la circulation routière dans
des conditions satisfaisantes.
ko
E
Pour mémoire, le trafic routier sur le pont actuel est de l’ordre de 20 000 véhicules par jour.
Le projet d'aménagement porté par l'État est de construire un nouveau pont à 2 voies et incluant une
voie verte bidirectionnelle pour les modes actifs (piétons, cyclistes), en parallèle du pont existant, à 40 m
en aval hydraulique de celui-ci.
Cette opération permettra ainsi de garantir la continuité de la circulation routière dans de bonnes
conditions, et intègre dans sa conception les dispositions nécessaires pour assurer de bonnes conditions
de sécurité pour tous ses usagers (véhicules motorisés mais aussi piétons et cyclistes).
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuel
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d'autorisation environnementale
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11.2 Caractéristiques générales du nouveau pont du Larivot
Le nouveau pont permettant de franchir la rivière de Cayenne est prévu en doublement du pont existant,
En mode d'exploitation normal, le nouveau pont portera deux voies dans le sens Cayenne — Kourou,
tandis que le pont existant portera les deux voies dans le sens Kourou > Cayenne.
L'ouvrage comportera :
“une bande dérasée de gauche (BDG) de 0,50 m ';
# deux voies de circulation de 3,50 m ;
“une bande dérasée de droite (BDD) de 2,00 m, cette bande pouvant servir d'arrêt d'urgence ou
pour la circulation des deux roues motorisés :
“une voie verte bidirectionnelle de 3,00 m, séparée de la circulation par une GBA (glissière en béton
adhérent), pour les cycles et les piétons.
De chaque côté du pont sera implanté un dispositif visant à éviter les chutes : la rive amont de l’ouvrage
supporte un dispositif de retenue de niveau H2 (largeur de la bordure support de 0,80 m), celle aval un
garde-corps intégrant une corniche en béton mince (largeur de la bordure support de 0,40 m).
La voie verte est protégée de la circulation routière par un séparateur de type GBA (largeur 0,50 m).
L'ouvrage présente ainsi une largeur totale du tablier d'environ 14,2 m pour longueur d'environ 1312 m
entre les appareils d’appuis des culées.
À ce stade, deux solutions sont envisagées :
“un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur variable :
“un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur constante.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur variable
paraboliquement est un ouvrage de 20 travées et 19 piles.
La séquence des travées (entre deux piles, ou entre une pile et une culée) serait alors la suivante :
36,50 m + 56,50 m + 16 x 70 m + 56,50 m + 36,50 m = 1306 m.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur constante est
également un ouvrage de 20 travées et 19 piles.
La séquence des travées, légèrement différente, serait alors la suivante :
36 m+63 m +16 x 70 m +63 m+36m =1318 m.
Les coupes longitudinales de ces deux solutions sont présentées respectivement en Figure 3et Figure 4.
Le nouvel ouvrage accueillera plusieurs réseaux secs (réseaux électriques haute tension A et B, réseau
d'éclairage intérieur du tablier, réseaux de télécommunication, autres réseaux) et réseaux humides
{alimentation en eau potable : 2 canalisations de diamètre 500 mm).
AMONT AVAL cl mp
Sea terms BDG 800 GA Vols verte FR ootan 800 600 2.000 500 3.000 400
Li
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Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normale d'exploitation (source : Egis)
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d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 11 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
Présentation du projet
FIVE GAUCHE 3.000
2-M1520.009 » 18 x FD 000
RIVE DROITE
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P27 LENS LE: P29 P2a P27 D Leo PA Pa P22 FA PA LE) PIB eut PB pts PH
Rive gauche 1206 007
| 36.500 56500 18 70.000 » 4520-0000
ex] Pis QD ® 5 9 6 6 9 8 178350 m
sam usa3m Him M4 &20m F7 18638m 17.%0m W687m 1658m sam / / wear / ML pe: [ . prune Leis3250m
Fe) @)
Ÿ ® (S ma LL LU pr 48231m
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À \ DE a ATEN PÈ »_-60.000 m NGG|
\ Totéu mbamaein HEE3.44 m RG=
Zoom en rive gauche Zoom en partie centrale
56,500 1 16 x 70.000 = 1120.000 |_ 36.500
C20 P19 p18 P17 6:1) ©)
17.830 m |
17.697 m | |
— 9.358 m
| |
- 6.314m
|
z8=17830m-—— | Rp = -18513,034 m |
rseEm ° h ÿŸ L=1343.280 m
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3732 DS NU dr |
© FR Pile en rive Pile courante substratum rocheux {hauteur} sur niveau PHMA (+1,54 m NGG) non reconnu Passe navigable de 20 m (largeur) x 10 m toit du substratum
Toi du rvbatrotum
na
Zoom en rive droite
56.500
11.347 m 9.362 m
7.667 m
36.500 |
6l313m
mm Tablier du pont (dessus et dessous)
Tr Fond de la rivière
Figure 3 : vue en plan et coupe longitudinale - solution avec tablier en béton de hauteur variable (source : Egis)
Plus hautes eaux du projet (3,44 m NGG)
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LES] P3Z Ps Le] C7: Pa L/14 P28 #25 Pa Pn F2 Pat P20 Pi Pt8 Pi pt Pi6 Pié Pt pi2 pit Pl Pa Pé Pt Ps ps P4 #3,/4 P2.°, PI 1 [RD ot, 4 Cayenne Le
Rive droite
1918.00)
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_ a po eee"ma = l —
|
Légende UN SN RAR mms Tablier du pont (dessus et dessous) ><
Passe navigable de 20 m (largeur) x 10 m
{hauteur) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG)
Oo © : Plus hautes eaux du projet (3,44 m NGG) Pile courante Fond de la rivière toit du substratum non reconnu Pile en rive substratum rocheux
Figure 4 : vue en plan et coupe longitudinale - solution avec tablier en béton de hauteur constante (source : Egis)
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d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Le nouveau pont du Larivot est un ouvrage exceptionnel par ses dimensions, notamment sa très grande
longueur, et son importance ; c'est un élément absolument vital du réseau routier guyanais, En revanche,
à l'inverse de la majorité des longs ouvrages, il sera relativement peu perçu depuis l'extérieur, alors que
les vues offertes depuis le pont sont tout à fait essentielles ; elles constituent la seule respiration visuelle
sur le parcours.
Aussi, le parti architectural et paysager ne repose pas sur une structure extravertie et onéreuse mais sur
des ajustements fins et soignés.
En outre, le contexte climatique d’une part, et maritime d'autre part, ont conduit le maître d'ouvrage à
retenir un ouvrage qui soit le plus robuste possible vis-à-vis de son environnement naturel agressif pour
les matériaux. Cela conduit à des choix architecturaux épurés.
Hauteur constante Hauteur variable
Figure 6 : principe de perspective du nouveau pont (source : Lavigne & Chéron architectes)
Des belvédères seront aménagés le long de la voie verte, envisagés au droit des piles 4, 7, 11 et 18, côté
aval. Ils consistent en des élargissements ponctuels du tablier, de forme circulaire, pour offrir aux piétons
et cyclistes une zone de repos et une vue sur l'embouchure de l'estuaire, sans obstruer le flux de
circulation.
12
re lle)
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Figure 5 : principe architectural des piles (source : Lavigne & Chéron Architectes)
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères (source : JDM Paysagistes DPLG)
En matière d'assainissement, les eaux pluviales seront récoltées :
“ en rive gauche par 2 bassins de rétention qui se rejetteront dans la rivière de Cayenne par des
fossés de déversement ;
“ en rive droite par un fossé longitudinal qui se rejettera également dans la rivière de Cayenne par
le biais d'un autre fossé.
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11.3 Caractéristiques de la section du projet inscrite dans la
commune
11.3,1 Territoire communal
La commune de Matoury, située en rive gauche de l'estuaire de la rivière de Cayenne s'étend sur une
superficie de 137,2 km? et compte 32 440 habitants (donnée Insee 2016).
Elle est inscrite dans le périmètre de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL).de Guyane
La commune subit une forte croissance démographique et une forte pression foncière, Elle est bien
pourvue en pôles générateurs économiques et commerciaux.
Le territoire communal est principalement occupé par des espaces naturels et forestiers, L’urbanisation
se concentre sur quelques secteurs. On notera la présence de l'aéroport international de Cayenne-Félix
Éboué.
De par sa localisation en bordure de l'océan et en bordure de l'estuaire de la rivière de Cayenne, la
commune est fortement soumise au risque d'inondation.
La cote des plus hautes eaux connues à l'horizon 2100 a été estimée à +3,44 m NGG 77,
Cette cote correspond à un niveau maximal, de fréquence d’occurrence faible, même à l'horizon 2100.
1.3.2 Proiet sur le territoire communal
Le projet sur le territoire communal consiste en :
# [a portion du pont (incluant culée en rive droite et sa Voie d’accès, piles, tablier et chaussée et
sujétions) inscrite dans le périmètre de la commune de Matoury au droit de la rivière de Cayenne ;
“la voirie de raccordement de l'ouvrage à la RN1, incluant l'adaptation de la RN1 pour permettre
l'accueil de ce raccordement ;
# les ouvrages d'assainissement pluvial (fossés) :
# Ja signalisation (marquage au sol, panneaux...)
La structure et le profil en travers du pont ainsi que le découpage des voies de circulation sont présentés
dans le chapitre précédent. Pour rappel, chaque voie de circulation a une largeur de 3,50 mètres et
pourra utilisée en configuration unidirectionnelle ou bidirectionnelle. La voie verte a une largeur de 3
mètres.
La voie verte créée dans le cadre du nouveau pont démarre depuis la RNI et traverse le pont pour se
raccorder de l’autre côté à la RN1 existante. Cette infrastructure anticipe la future création d’une voie
verte le long de la RN1 sur ce secteur.
Un fossé subhorinzontal destiné à recueillir les eaux pluviales issues de l'infrastructure est réalisé entre
la RN1 actuelle et le projet. L'entretien de ce fossé se fera depuis la voie verte au nord de celui-ci, Elle
pourra aussi servir d’accès à la culée en rive gauche. Sinon, un autre accès est prévu depuis la RN1 à
l’autre extrémité du fossé subhorizontal.
Les principes d'assainissement prévus dans le cadre du projet sont les suivants :
“séparation des eaux de ruissellement de l'impluvium routier et des eaux de ruissellement des
bassins versants naturels interceptés par le projet ;
“mise en place d’un réseau de collecte étanche pour collecter les eaux de ruissellement de la
plateforme routière ;
“rejet des eaux de ruissellement de la plateforme dans le milieu naturel après traitement et
écrêtement dans des ouvrages multifonctions.
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront de types :
#_ caniveau à grille ou cunette béton récupérant les eaux de ruissellement de la plateforme ;
# au niveau du nouveau pont du Larivot : collecteur acier récupérant les eaux de ruissellement de
la plateforme.
Des fossés enrochés assureront le rejet des eaux en sortie des ouvrages de rétention (fossé
subhorizontal) vers l’estuaire de la rivière de Cayenne.
Les ouvrages de collecte et le fossé subhorizontal de rétention / écrêtement sont dimensionnés pour
évacuer les débits de pointe de période de retour 10 ans,
Le fossé subhorizontal d'assainissement pluvial permet en outre un abattement de la pollution routière
par décantation dans l'ouvrage et donc avant rejet.
De façon à pouvoir isoler une éventuelle pollution accidentelle, un volume mort sera localisé dans
l’ouvrage. Sur le linéaire de chaussée longeant le volume mort, la collecte des eaux de ruissellement de
la plateforme se fera via un caniveau à fente et non par ruissellement diffus de façon à pourvoir isoler le
volume mort du reste de l'ouvrage.
Le fossé subhorizontal sera muni d’un dispositif d’obturation et de by-pass permettant de piéger la
pollution accidentelle.
Le débit de fuite vers le milieu naturel (période de retour de 10 ans) sera de 100 |/s/ha.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PEU de Matoury Page 15 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Le fossé de rétention aura ainsi les dimensions suivantes :
Ouvrages L(m} t{m) hr fm) Vis) Hu (m) Vu {mi} Vio (me) of (1/s) & (mm)
FS1 200 5,6 6,60 600 0,70 900 900 60 190
L = longueur de l'ouvrage (m)
1= largeur de l'ouvrage (m)
hu = hauteur morte {m)
Vu = volume mort (m)
hu = hauteur utile (m)
Vu = volume utile (m°)
Vi = volume nécessaire pour écrêter une pluie décennale
Qf = débit de fuite (1/s)
@ = diamètre de l’orifice de fuite (mm)
Ainsi, l'ouvrage de rétention FS1 permettra d’écrêter l'évènement pluvieux de période de retour T =
10 ans {volume de stockage disponible avant surverse Vu > V:o) et permettra le confinement d’une
pollution accidentelle concomitante à une pluie de période de retour T = 2 ans de durée 2 heures
{orifice fermé) (volume de stockage disponible avant surverse Vu > Sa x h2 (t = 2h} + Vra).
Les ouvrages de rétention seront munis des éléments suivants :
#_ dispositif d’obturation et de by-pass pour piéger la pollution accidentelle ;
# ame de déshuilage ou cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures libres ou particules moins
denses que l’eau ;
“__ pertuis de sortie permettant la régulation du débit de fuite ;
# système de surverse pour les évènements pluvieux supérieurs à une période de retour T = 10 ans ;
“chemin périphérique et rampe d'accès au fond du bassin permettant l'entretien des talus.
Dans la mesure du possible l'ouvrage de rétention possèdera un rapport longueur sur largeur > 6.
Les fil d’eau de l’orifice de fuite de l'ouvrage de rétention ont été calés à la cote de 2,4 m NGG
correspondant à la cote PHE 10 ans de la rivière de Cayenne.
La figure suivante présente le projet au droit de la commune de Matoury.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 16 sur 52 Nouveau pont du Larivot
PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
Bassin FS1 - Fossé subhorizontal
6--6--0- Trait de côte Projet _ Bassin : Terre-plein
Emprise projet mme Débtais Bassin FS1 fossé subhorizontal! | Voie verte 24 Tablier hauteur constante ects | | {2} blier haut iab Remblais Piste d'accès BDD-bas-coté T Tablier hauteur variable
Emprise travaux
Fossé / cunette Route et Tablier
Cadastre
Date / 15/07/2020 - —.
mm) 6 25 60 00 Ï
! 1 Limites communales NC D. @) GOIS Fond de plan IGNOSranos | NS NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
HIANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PLU EN
. VIGUEUR EN JUILLET 2020
Le projet de nouveau pont du Larivot fait l’objet d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, Les dispositions du plan local d'urbanisme approuvé de Matoury, qui ne permettent pas sa
réalisation en l’état, doivent être revues pour être mises en compatibilité avec le projet, conformément
aux articles L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.
Le PLU de Matoury actuellement opposable est le document approuvé le 5 février 2013. Depuis son
approbation initiale, le 7 septembre 2005, il a subi les modifications et révisions successives suivantes :
# modification 1 : 27/06/2007 :
5 révisions simplifiées 1 & 2 : 08/10/2008 ;
“modification 2, 3, 4 et 5 et révisions simplifiées 3, 4, 5 : 07/10/2009 ;
# modification 6, 7 : 30/01/2012 ;
“modification 8, 9 : 07/11/2012 ;
# modification 10 : 28/03/2012 :
“approbation en préfecture : 05/02/2013.
il a par la suite fait l’objet de deux modifications simplifiées, sans reprise des documents le constituant :
“le 1% avril 2015 : modification de l'intitulé de l’emprise réservée n° 41 ;
“le 10 novembre 2015 : modification du zonage de la parcelle AL1231 en la classant intégralement
en AUbc.
ii.1 Principes généraux
La mise en compatibilité porte sur l’ensemble des pièces du PLU dont les dispositions ne permettraient
pas la réalisation du projet : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement
durable, orientation d'aménagement, servitudes, règlement, documents graphiques (plan de zonage) et
liste des emplacements réservés. Elle se traduira principalement par :
“la modification du plan de zonage : création d’un emplacement réservé pour le projet de nouveau
pont du Larivot et ses aménagements connexes dont le bénéficiaire sera le maître d'ouvrage ;
r Ja mise en compatibilité des règlements de zones recoupées par l'emplacement réservé. Elle porte
sur les dispositions qui ne permettraient pas la réalisation et l'exploitation du projet ;
“la modification de la liste des emplacements réservés avec ajout du nouvel emplacement réservé.
L’emprise de l'emplacement réservé sur la commune de Matoury correspond à l'emprise définitive du
projet incluant les aménagements connexes (ouvrages de raccordement à la RN1, ouvrages
d'assainissement pluvial, pistes d'accès aux culées....), ainsi que les emprises supplémentaires
temporaires, nécessaires à la réalisation des travaux.
Après mise en service de l'ouvrage, les terrains non utilisés feront l’objet d’une restitution et d'une
suppression de l'emplacement réservé,
1.2 Compatibilité du rapport de présentation
Le rapport de présentation sert de base à la définition des choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et le règlement
d'urbanisme. il permet également l'évaluation des incidences des orientations urbanistiques du PLU sur
l'environnement.
Cette pièce, non opposable du plan local d'urbanisme, s'appuie sur un diagnostic établi au regard des
prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de
services.
I justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durable au regard
des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale
(SCoT) et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Le rapport de présentation définit l'état initial environnemental du territoire de la commune et explicite
comment les enjeux identifiés ont déterminé la définition des dispositions et la traduction spatiale du
PLU. Il présente également les modifications du PLU.
Le projet n’a pas d'incidence sur le rapport de présentation.
Il1.3 Compatibilité avec le projet d'aménagement et de
développement durable
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD} est une pièce non opposable exposant
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme à l’échelle de la commune, avec lesquelles les
autres pièces du PLU devront être cohérentes.
Le PADD de Matoury en vigueur a été approuvé le 5 février 2013.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 18 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
Les orientations générales du PADD sont les suivantes :
1) Mettre en valeur le positionnement stratégique de Matoury au sein du territoire guyanais et au
cœur de la CACL ;
2) Conforter les espaces naturels comme éléments structurants du territoire communal ;
3) Doter Matoury d’une urbanité accrue et d’une plus grande diversité, tant sociale que
fonctionnelle ;
4) Renforcer les pôles d'activités économiques existants et augmenter les retombées sur l'économie
locale ;
5) Accroître l'attractivité touristique de Matoury ;
6) Améliorer l'accessibilité en structurant le réseau routier et en favorisant les déplacements doux.
L'orientation 2 définit des espaces naturels à préserver strictement, délimités par des fronts verts.
Le projet se situe en dehors de ces espaces délimités.
Il prévoit également la mise en place d’un couloir vert que la réalisation du projet n'empêche pas.
Le PADD prévoit également de favoriser les modes de déplacement doux et de renforcer le réseau
(routier) actuel, Ainsi, le projet constitue un renforcement du pont du Larivot actuel et intègre une piste
cyclable.
donirante
| Le projet est compatible avec le PADD du PLU de Matoury.
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Figure 9 : extrait du PADD du PLU de Matoury
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 19 sur 52 d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
11.4 Orientations d'aménagement et de programmation
Les PLU peuvent comporter une pièce opposable relative aux orientations d'aménagement.
Cette pièce a été introduite par la loi n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Alors facultative,
appelée « orientations d'aménagement » (OA), elle prévoyait, en cohérence avec le PADD, les actions et
opérations à mener pour une mise en valeur de l’environnement dans sa globalité (paysage, entrée en
ville, renouvellement urbain...),
En 2010, avec la loi dite « Grenelle II » cette pièce des PLU, renommée « orientations d'aménagement et
de programmation » (OAP), devient obligatoire,
Aujourd’hui les OAP sont règlementées par les articles L. 151-6 et L. 151-7 du nouveau code de
l'urbanisme.
Le document d'orientations d'aménagement du PLU de Matoury en vigueur a été approuvé le 5 février
2013.
Deux orientations d'aménagements sont définies :
“_ le secteur Cogneau lamirande ;
“ _{e secteur du Parkway.
Ces deux secteurs ne recoupent par la zone du projet.
Le projet est compatible avec ie document d'orientations d'aménagement du PLU de Matoury.
HL,5 Pièces réglementaires
Selon l'article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3, »
Article L. 152-1 : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions,
aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations
classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses
documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations
d'aménagement et de programmation. »
Au regard de l'opération envisagée, une attention particulière est portée quant aux libellés des articles
suivants, pour toutes les zones traversées par le projet :
“occupations et utilisation du sol interdites ;
“occupations et utilisation du sol soumises à conditions particulières ;
#_ dispositions générales.
En effet en matière d’occupations et afin d’éviter toute ambiguïté, la mise en compatibilité porte sur
l'ensemble des constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de
l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du pont et de ses raccordements à la RN1
existante, ainsi que les affouitlements et exhaussements du sol induits.
Le nouvel emplacement réservé recoupera les zonages suivants, définis par le règlement d'urbanisme du
PLU de Matoury :
# zone N': zone ayant pour vocation la préservation d’ensembles naturels de grandes valeurs
patrimoniales et écologiques. La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et
paysagères, interdit toutes les occupations ou utilisation du sol susceptibles d'y porter atteinte.
La zone N correspond au secteur de Stoupan, de la Levée, et de la « coupure verte » et intègre les
espaces naturels les plus remarquables : mangrove, criques, savane, etc.
“zone Uport : zone correspondant au secteur du port maritime du Larivot ainsi qu’à la zone militaire
du débarcadère de Stoupan. Cette zone est destinée à recevoir des établissements industriels,
techniques, et militaires, des entrepôts et des activités artisanales.
Le nouvel emplacement réservé va également se superposer sur l'extrémité d’un emplacement réservé
déjà défini (ER 1) de 70 m de largeur.
HE5.1 Zone N
Le caractère de la zone N défini par le règlement du PEU est le suivant :
« La zone N a pour vocation la préservation d’ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et
écologiques.
La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysagères, interdit toutes les occupations
ou utilisation du sol susceptibles d'y porter atteinte.
La zone N se développe notamment sur les secteurs de Stoupan, de la Levée et autour de la coupure
verte. »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 20 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
L'article 1 interdit toutes constructions non visées à l’article 2 et en particulier :
# «toute nouvelle construction
tout déboisement et défrichement
“tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d'intérêt public »
+ 1]
L'article 2, définissant les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières autorise
ainsi:
« La régularisation, la réhabilitation et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes
avant le présent PLU, à condition qu’elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l'axe
du RD6 et de la RN2,
l- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les
conditions ci-après.
1- Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d'énergie de leur bonne
insertion et de leur faible impact sur l’environnement. »
i.5.2 Zone Uport
Le caractère général de la zone Uport est le suivant :
« La zone Uport correspond au secteur du port maritime du Larivot ainsi qu’à la zone militaire du
débarcadère de Stoupan. Cette zone est destinée à recevoir des établissements industriels, techniques, et
militaires, des entrepôts et des activités artisanales.
Il s'agit d’une zone équipée :
“_ d’ensembles administratifs liés au port et aux activités militaires
# de centre de stockage de marchandise ou d’entrepôts
# de lieux de stockage de carburant
Les conditions d'occupation du sol sont déterminées en fonction des contraintes et des servitudes liées
aux activités de la zone portuaire et militaire, »
L'article 1 interdit les occupations et utilisations des sols suivantes :
# «l'ouverture et l'exploitation de carrières,
“ les constructions à usage d'habitation sauf celles liées au gardiennage et aux activités militaires,
8 les terrains de camping et de caravaning,
# les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas nécessités par la construction d’un
bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone »
L'article 2, définissant les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières autorise
ainsi :
«[...]
Il- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après.
1. Les constructions, lotissements et opérations d'ensemble à usage d'activités industrielles, de
commerce, d'artisanat et d’entrepôt ;
2. Les équipements d'intérêt collectif, ou les infrastructures susceptibles d'être liées à la zone ;
3. Les installations classées dès lors que le niveau de nuisance reste compatible avec la vocation de la
zone ;
4. Toute installation liée et nécessaire aux activités portuaires et militaires
Ill- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les
conditions ci-après.
1. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la réalisation d’un projet amis dans cette
zone
DE
Concernant les voiries, le paragraphe 2 de l’article 3 précise que :
« Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou des passages privés
aménagés aux caractéristiques suffisantes et adaptées :
“aux opérations que ces voies doivent desservir,
# à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent
ou aux opérations qu’elles doivent desservir : elles auront une emprise de 12 m au moins. Cette largeur
pourra être réduite à 6m lorsque la voie ne dessert qu’une seule parcelle.
La longueur de voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité.
Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux
des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour
aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 21 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
Le PLU n’est donc pas compatible avec le projet. Les modalités de mise en compatibilité sont présentées
au chapitre « Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Matoury ». En plus
de la mise en compatibilité du règlement des zones, il conviendra également de mettre en concordance
la définition des zones présentées dans le chapitre 3 des dispositions générales (titre 1} du PLU.
1.6 Annexes
i.6.1 Annexe LÀ : schéma directeur d'assainissement
Le projet n'implique aucune modification du schéma directeur d'assainissement (SDA). Il est de plus à
noter que les ouvrages d'assainissement pluvial prévus dans le cadre du projet sont dimensionnés pour
une pluie de retour 10 ans, ce qui est conforme au SDA.
Le projet n’a pas d'incidence sur l’annexe 1 du PLU de Matoury.
H.6.2 Annexe 2 : plans de prévention des risques
Cette annexe reprend les plans de prévention des risques d'inondation, littoraux et de mouvements de
terrain.
Le projet se conforme à ces plans de préventions en adéquation avec la réglementation.
Le projet n’a pas d'incidence sur annexe 2 du PLU de Matoury.
1.6.3 Annexe 3 : plan d'exposition au bruit — plan de dégagement
Cette annexe définit les zonages et règlements relatifs au plan d'exposition au bruit (PEB) et au plan de
dégagement de l’aéroport de Cayenne-Félix Éboué (ex Cayenne-Rochambeau).
Le périmètre du projet n'est pas intercepté par les périmètres bruit et de dégagement aéronautiques (cf.
plan des servitudes du PLU de Matoury}.
Le projet n’a pas d'incidence sur l'annexe 3 du PLU de Matoury.
Hi.6.4 Annexe 4 : emprises réservées, droit de préemption urbain,
servitudes diverses et autres contraintes
L’emprise réservée n° 1 concerne le recalibrage et la mise à 2 x 2 voies à terme de la RN1. Cette emprise
réservée est définie au profit de l'État.
Comme précisé dans le paragraphe II£5, l’emprise réservée qu'il est prévu de définir pour le projet du
nouveau pont du Larivot et aménagements connexes se superpose à l'extrémité ouest de l'ER 1.
Toutefois les deux projets ne sont pas incompatibles, le nouveau pont venant se raccorder à la RN1
existante, De plus le nouveau pont tel que conçu est compatible avec un futur doublement de la RN1. La
modification de l’ER 1 nécessitée par le projet n’a de répercussion que sur le plan de zonage et non sur
la définition de l'ER 1 dans la liste.
La liste ne prend par contre pas en compte l'emprise réservée définie pour le projet.
Le projet n’a pas d'incidence sur le document définissant les secteurs de droit de préemption urbain,
Concernant les servitudes, une servitude [4 liée à une ligne électrique est comprise dans l'emprise du
projet inscrite sur le territoire de la commune de Matoury.
Bien que non matérialisée sur le plan des servitudes, cette annexe prévoit une servitude SDOM1 de libre
passage en bordure des cours d’eau.
Le projet prend en compte ces servitudes.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 22 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Chapitre HE: Servitudes
Attcte 28
{Décret n° 80-567 du L8 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 25 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en
vigueur le ler octobre 1985)
{Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art, ! Journal Officiel du 31 décembre 1989 en
vigueur le ler janvier 1990)
(Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 art, 28 Journal Officiel du 4 janvier 1992}
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre
2000 en vigiteur le Ler janvier 2002}
l'est Interdit :
1. De jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur teurs bords des matières
insalubres ou des objels quelconques, ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements :
2. D'y planter des pieux ;
3. D'y mattre rouir des chanvres ;
4, De modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen
que ce soit ;
6. D'y extraire des matériaux ;
6. D'extraire à moins de 11,70 m de la limite desdites rivières ou des bords desdits
canaux, des terres, sables et autres matériaux.
Le contrevenant sera passible d'une amende 150 à 12000 euros et devra, en outre,
remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état d'office par
l'administration,
Concernant la servitude liée au domaine public fluvial et à la navigation interne exposée ci-dessus, la
limite transversale de la mer étant à l'heure actuelle établie au niveau du pont du tarivot existant, le
projet de nouveau pont se situe en domaine maritime et non fluvial, La servitude ne s’applique donc pas
au projet.
Pour finir, cette annexe présente la réglementation en matière d'archéologie préventive.
1.6.5 Annexes 5, 6 et 7
Ces annexes concernent respectivement la ZAD de Cogneau Lamirande, la ZAC de Copaya et la ZAC de
Concorde, qui ne sont pas interceptées par le projet.
Le projet n'a pas d'incidence sur les annexes 5, 6 et 7,
L'annexe 4 devra être mise en compatibilité pour intégrer dans la liste des emprises réservées la nouvelle
emprise réservée définie pour le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes.
De plus, le projet va entraîner le déplacement probable de deux piliers de la figne haute tension,
entraînant ainsi une modification légère du tracé de celle-ci. Le plan de servitude sera à mettre à jour
dans les conditions prévues à l’article R. 153-18 du code de l'urbanisme, au regard du tracé définitif qui
aura été défini en concertation avec le concessionnaire.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 23 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
IVDISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MATOURY
EN VIGUEUR EN JUILLET 2020
IV.1 Plan de zonage
La mise en compatibilité du plan de zonage réglementaire du PLU de Matoury consiste à définir un
emplacement réservé couvrant les emprises (temporaires et définitives) du projet de nouveau pont du
Larivot,
Après mise en service de l’ouvrage, les terrains non utilisés feront l’objet d'une suppression des
emplacements réservés,
Les planches ci-après présentent :
# l'extrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot avant la mise en compatibilité du PLU (Figure 10) ;
#_ l'extrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot après la mise en compatibilité du PLU. Cette planche fait apparaître l'emprise réservée
pour le projet ainsi que l'adaptation de l'emprise réservée n°1 relative au projet de
réaménagement de la RN1 (Figure 11).
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont indiquées en rouge.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B-— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 24 sur 52 d'autorisation environnementale Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
- —_
__
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE EN VIGUEUR
Limite de zone
Emprise réservée pour voies
et équipements divers
OO O O0 © O Limite de commune
Largeur d'emprise réservée
Numéro d'opération
VA
Reis
ce Ebdjols
Cayenne
:
Date ‘08/07/2020
Fpnd de plan. IGNOScan2s Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ
_ __
__
Cayenne
Ô e) Ô Ô [e] Limite de commune (A) he cl Remke ; St . bot
tin)
— L
U Ï Limite de zone
Î Largeur d'emprise réservée
Emprise réservée pour voies Date : 08/07/2020 A : A , , - *
et équipements divers Numéro d'opération 0 2560 100 @ egis =:
Ne Fond dé plan: IGNOScan?5 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
IV.2Extraits du règlement
Les règlements des zonages N et Uport seront concernés par la mise en compatibilité,
Seuls les extraits nécessitant d’être modifiés sont présentés dans les planches ci-après. Ils sont disposés
en vis-à-vis dans leurs versions en vigueur (avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité,
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont rédigées en rouge.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 27 sur 52
d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
IV.2.1 Zone N
ZONE N — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES, ARTICLES 1 ET 2
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N
CARACTERE DES ZONES
La zone N a pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurs palimoniales el ologiques.
La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysagère, interdit toutes les occupations au Utilisation du sol susceptibles d'y pores alteinte,
La zone N se développe notamment sur les secteurs de Stoupan, de la Levée el aulour de la coupure verte,
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
Sont interdites toutes fes constructions non visées À Farticie N 2.
ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sant interdils :
- Toute construction nouvelle.
- Tout déhoisemant et défrichement
= Tout rembiai et exhaussement, sauf ceux jusifiés par les travaux d'intérêt public.
- L'ouverture et l'exploitation des carrières, les exlractions des matériaux
- Les dépôts et décharges
- Les campings, caravanages et dépôts do caravanes,
ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
La régularisation, la réhabilitation et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes avant 16présent PEU, à condition qu'elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l'axe du RD6 et de la RN2,
1 Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises quo sf elles respectent les conditions ckaprès.
1 Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d'énergie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l'environnement.
@ ZONE N APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES, ARTICLES 1 ET 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DES ZONES
n
valeurs patrimoniales et La zone N a pour vocation la présarvation d' bles naturels de g écologiques,
La zone N en priviléglant la pérennité des unités naturelles et PRysagères, Interdit toutes les occupations où ullisalion du sol susceptibles d'y porter alleinte. Elle accueillera foutefois en partis fe nouveau pont du Larivot
eses aménagements connexes en parallèle du pont acluel, moyennant mesures de réduction et de
compensation des impacts.
La zone N se développe notamment sur les secteurs de Sloupan, de la Levée et autour de la coupure verte,
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
Sont interdites toutes les constructions non visées à l'article N 2.
ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sontinterdits :
- Toute construction nouvelle, exception faite du nouveau pont du Larivoi el ses aménagements connexe {ouvrages d'assainissement pluvial, ouvrages de raccordements à la RNA at ioutes sufétions liées} = Tout déboisement et défrichement, autres que ceux nécessaires à la réalisation du nouveau pont du Larivol at ses aménagement connexes (ouvrages d'assainissement pluvial, ouvrages de raccordementsà 8 RN et toutes sujétions liées)
- Tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d'intérêt public.
- L'ouverture et l'exploitation des carrières, les extractions des matériaux
- Les dépôts at décharges
- Les campings, caravanages et dépôts de caravanes,
ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS
PARTICULIÈRES
La régularisation, la réhabilitation et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes avant le présent PLU, à condition qu'elles solent édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l'axe du RD6G et de la RN2,
1 Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions cl-après,
4- Les Installations nécessaires aux télécommunications et aux transporis d'énergie de leur bonne Insartion st de leur falble impact sur l'environnement.
2-le nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes tels que les ouvrages d'assainissement pluvial, de raccordements à la RN1 ef toutes suféllons liées, sous réserve de leur bonne insertion et de la mise en place de mesures d'évilement, réduction où compensation de l'impact sur l'environnement,
z z ® vd ed [= o © N N
Panne de Bone Medomont Dévrie PH Combine de Maloury Réglement - Janvier 21
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 -- Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 28 sur 52 d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
i1V.2.2 Zone Uport
ZONE Uport - AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES, ARTICLES 1 ET 2
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uporr
CARACTERE DES ZONES
La 06e Lies correspond au secteur du port maritime du Latkot ainsi qu'à a zone militaire du débarcadère de
Sloupan. Celio zon est destinée à rcewcir des établissements in ustriels, techniques, et millaires, des
entrepôts et das acts artisanales.
Hi s'agit d'une zone équipée :
d'ensembles administratifs liés au port et aux acthités militaires
= de centre de stackage de marchandise ou d'estrepôts
de Seux de stockage de carburant
Les condiBons d'occupation du sol sont déterminées en fonction des contraintes et des servitudes liées aux
activités da la 2000 porte et militaire
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE 1 GCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont inordits :
L'ouverture et l'anpistation de carrières,
- Les constructions usage d'habitation sauf cefies fées au gardiennage et aux activités mälaires,
- Les terrains de camping et de caravaning,
= Les affouilements ot ethaussements de sols qui ne sont pas nécessités par la oonstruction d'un bâtiment
ou la séatisalion d'un aménagement autorisé dans la 24
ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUNISES À CONDITIONS
PARTICULIÈRES
& Rappels
1. L'édficaÿon de dures ast scurrise à autorisalion ;
3 Les installations ot travaux divers sant soumis à auterisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Les combutons, loüssements et opéralions d'ensemble À usage d'actviés indusiieles, de
commerce, d'anisanat et d'entrapôt :
La sont notamment admises fes occupations et utilisations du sol cl-après.
@ ZONE Uport — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES, ARTICLES 1 ET 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uporr
CARACTERE DES ZONES
La zone Urourcorrespond au secteur du port mariéme du Larivot ainsi qu'à la zone militaire du débarcadère da Stoupan, Celle zane est destinés à recevoir des établi ls industriels, techniques, et militaires, des
entrepôts et des activités artisanales, ainsi qu'une partie du nouveau port du Ladvot ei de ses aménagements CONNEXES.
Il s'agit d'une zone équipés :
-_ d'ensambles administralifs liés au port et aux activités mililairas
- de centre de stockage de marchandise ou d'antrepbts
- de lleux de stockage de carburant .
Les conditions d'occupation du sol sont déterminées en fonction das contraintes et des sarviludes liées aux activités de la zone portuaire et militaire
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE 1
Sont interdits :
-_ L'ouverture et l'exploitation de carrières,
- Les constructions à usage d'habitation sauf celles lies au gardiennage et aux activités militaires,
- Les terrains de camping el de caravaning,
= Les affouïlements et exhaussements da sols qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment où Îa réalisation d'un amänagement autorisé dans la zone, notamentceux és au nouveau panl du
Larivol el ses aménagements connexes
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS
PARTICULIÈRES
l- Rappels
qe L'édification de clôtures est soumise à autorisation ; 7. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux artictes R 442.1 et sulvants du code de l'urbanisme :
- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1 Les © ions, lots: is et opérations d' ble à usage d'activités industrielles, de
commerce, d'artisanat et d'entrepôt :
2. Les équipements d'intérêt coflectf, ou les infrastructures susceptittes d'être liées à lazono: 2. Les équipements d'intérêt collectil, ou les infrastructures susceptibles d'être liées à la zone ; 3. LerStBtaNns dassées dés lors que le niveau de mésance reste cempaible avec la vacation de la 3. Les installations classées dès lors que le niveau de nuisance raste compatible avec la vocation da la i : h : . Zone ; 4. Toute installation liée et mécessaire aux activités portuaires et militaires 4. Toute installation liée et nécessaire aux activités portuaires et militaires
int . tn ent 5. Le nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes tels que les ouvrages d'assainissement 1. Toutefois {es occupations et utilisations du sol ne sont que si elles respectent les pluvial ou les ouvrages de raccordements à la RNt conditions caprès. 1. Los xhaussements et dioullements de sols nécessaires à la réalisation d'un projet amis dans cell zone
2 Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ne sont admises que sous les conditions suivantes : li. Toutefols les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.
- “qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est récassaira pour E 4, Les exhaussements et affoulllements da sols nécessalres à la réalisation d'un projet amis dans cette zone assurer là dréction, le fonctionnement, la sivvrillance a le gardiennage des établissements ot sarias 9 2. Les constructions à usage d'habitation teurs annexes ne sont admises que sous les condilions suivantes : 5 généraux de za: : J : & : ee . qu'elles soient desünées eu logement des personnes dont la présence est nécessaire pour re) : qu'elles sclent réalisées simulanément ou postérieurement eux aclithés et établissements assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance où la gardiennage des établissements et servicas à awqueis elles sant fées, & généraux de la zone : en)
E - qu'elles solent réalisées simullanément ou postérieurement aux activités et établissements @ 0 auxquels elles sont liées, 5
N N Engpeees de Paienne Best l ki Dante beta nene Néutonent Janvier 7021
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 29 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
1V.2.3 Mise en cohérence des dispositions générales
DISPOSITIONS GÉNÉRALES — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU DISPOSITIONS GÉNÉRALES — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU
TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES - LES ZONES URBAINES D'APPELLATION « U »
Les secteurs concernés par ke zonage U2 :
re Sud de la Levéa,
* Lotissement YARD,
+ Stoupan.
Les secteurs concemés par le zonage U.3 :
* Chemin Gien,
La zone U, correspond aux zones d'aclvités, En fonction de leurs caractéristiques, toïs zones US ont té
définies à savos :
{a zone US1 : zone d'activités industrielles et artisanales
la zona US2 : zone d'activiès anisanales, commerciales et de services, la zona US 3 : zone do commerces, do bureaux et de servives
La zone U est exclusivement consttuée par le secteur dit « Le Plateau » de la future ZAC La Chaumière Le
Plateau est constitué par la mome de La Chaumière et est strictement défimité par une voieria primañe existante réaïsèa en 2002 et achevée en 2004.
Le Plateau sera exclusivement destiné à recevoir des occupañons et uilisation du 50! à usage d'actuités
feriaires et d'équipements (bureaux, services, activités tertiaires, activiés libérales,équipements).
La zona Uaëroport correspond au secteur ad ire de Rochamb
Cette zone est destinée à recevoir des activités liées À f'agrapant ainsi que des élablissements industriels et techniques, des entrepôts et des acfivités artisanales, ainsi que les activités militaires do la base aérienne 367. Les conditions d'occupation du sol sont déterminées en lanction des contraintes et des servitudes liées aux activités de la 2one aétopontuaire et militaire,
La zone Upor correspond au secteur du port maritime du Larivot ainsiqu'â la zone néftaire du débarcadère de Stoupan. Cetlo zona est destinée à recevoir das établi il iels, techniques, et maires, des
entrepôts et des activités arisanales.
Les conditions d'occupation du sot sont déterm en fonction des contraintes et des servitudes liées aux aclivités de la zone portuaire ei militaire
LES ZONES À URRANISER D'APPELLATION « AU ne,
équipements publics existants eu en cours de réalisstion, no
logements.
Les zones à urbaniser so définissent comme étant celles dans losqueñles ta rapacié de la desserte et les
pale lan immédiate de
Ces zones. auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre il du présent règlement, sont défimitées au plan conformément à la légende chaprès :
La zons AU, cst constitués à panit d'une zone naturelle située dans la conünuñé de la trame urbaine, Elle 50
ilue à proximité du centre ville de Natoury sur sa parie ouest (les Ecarts de la Désirée) à Concorde et aux QUESHS
Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l'objectif d'un renforcement du pâte da vie du Centre ville et éu quarter da Concorde.
Sant autorisées les constructions groupées et les constructions individueñes sous réserve :
- Durespect des orientations définies,
- Do laréal par la < Où Un sménageur des voiries el réseaux publics nécessaires,
Du respect du règlement de lazone Ub du présent réglement,
La vocation dominante de cette zona, l'habitat, esl affirmée sur la base du dispasiif régementaire de la zone L, :
densité élevée, une implantation continue ou discontinue, ete,
Les secours concoinés par ce 2onage :
+ Entrée de la Chaumière,
+ Chemin de la Levée,
* Extension de Concorde,
+ Ouest Bourg.
ie du secteur Ouest Bourg. Les dis g de la zone Ub/Ubc s'appliqueront dans
secteur AUbe avec des dérogations el variations indiquées dans le présent règlement.
La zone AUb comgona un secteur AUbc qui couvre la onede développement urbain de Concorde Nord et une
TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES — LES ZONES URBAINES D'APPELLATION « U »
Les secteurs concarnés par le zonage Uo? :
a Sud de la Levée,
« Lotissement YARD,
» Sloupan.
Les secteurs concernés par le zonage Uo3 :
« Chemin Gibelin.
La zone Us correspond aux zones d'activités, En fonction de leurs caractéristiques, trois zones US ont été définies savoir :
-_ lazone US 1 : zone d'activités Industrielles el arisanales
- fa zone US 2: zone d'activités artisanales, commerciales et de services,
- la zone US 3: zone de commerces, de bureaux el de services
La zone Ur est exclusivement constiluée par le secteur dit « Le Plateau » da la future ZAC La Chaumière - Le Plateau est constitué par le mome de La Chaumlère et est strictement délimité par une volerie primaire existante réaliséo en 2002 et achevée en 2004,
Le Plaleau sera exdusivement dastinà à recevoir des occupations el uillsation du so! à usage d'activités tertiaires et d'équipements (bureaux, services, activités lentlaires, aclivités libérales, équipements).
La zone Uaéroport pond au secteur aéroportuaire de Rochamb : . Calle zone esl destinée à racavoir des activités liées à l'aéroport ainsi que des établissements industriels et techniques, des entrspôs et das aclivités artisanales, ainsi que les aclivilés mlilaires do la base aérienne 367. Les conditions d'occupationdu sol sont détarminées en fonction des contraintes el des serviludes liées aux aclivités de la zona aéroportuaire el militaire.
La zonaUpot correspond au seclaur du port marilime du Larlvot ans! qu'à la zone militaire du débarcadère de Staupan. Cella zone est deslinée à recavoir des établi ls Industriels, lechniquas, et militaires, des
entrepôts el des activités arllsanales, ainsi qu'une parle du nouveau por de Larivot el de ses améragements connexes lels que les ouvrages d'assalnissement pluvial el les ouvrages de raccordement à la RN1 Les conditions d'occupation du sol sont déterminées an fonction das contraintes et das sendtudes liées aux activités de la zone portualra at mllitalre
LES ZONES À URBANISER D'APPELLAYION & AU »,
Les zones à urbaniser so définissent comme élan! celles dans lesquels la capacité de la desserte et les équipaments publics existants ou en cours de réalisation, ne f pas la jon Immédiate de ogements.
Ces zones, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 11 du présent réglement, sont délimitées au plan confomément à la légende ci-après :
La zone AUest constituée à pariir d'une zone naturelle située dans la continullé de la trame urbaine, Ella se élue à proximité du centre ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarls de la Désirés) à Concorde et aux oussals.
Ella vise à metlre en œuvre les principes de mixité et do diversité dans l'objecül d'un renforcement du pôle de vie du Centre ville et du quartier de Concorde,
Sont aulorisées les ions groupées 8
- Durespect des orientations définiss,
- Dela réalisation par la ou un amé
- Du respect du règlement de la zone Ub du présent règlement. . , La vocation dominante de cetle zone, l'habilat, est affirmée sur la base du dispositif réglementaire da la zone Ua:
densité élevés, una implantation continue ou discontinue, elc.
Les secleurs concernés par ce zonage :
« Entrée de la Chaumière,
“ Chemin de la Levéa,
* Exlension de Concorde,
« Ouest Bourg.
Les j SOUS réserve :
des voleries et réseaux publics nécessaires,
La zone AUbcomporte un secteur AUbe qui couvre la zone de dévetoppement urbain de Concorde Nord et une parle du secteur Ouest-Bourg. Les dispositions générales du râglement de la zone Ub/Ube s'appliqueront dans le secteur AUbc avec des déragations et variations indiquées dans le présent réglement.
Copimnnesde Matotts Hénfaonn Janvier 2021 KE
Dosster d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale Document 3 - Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 30 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
DISPOSITIONS GÉNÉRALES — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU
TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES - LES ZONES NATURELS D'APPELLATION « N »
La gone N a pour vocalion la préservation d'ensembles naturels do grandes valeurs patrimoniales et écologiques,
La zone N en pitégant la pérennité des unités naturelles at paysagtes, interdi toutes les occupations ou utilisation du solsuscéptibles d'y porter atleinte,
La zone N corres, au secteur de Sioupan, de la Levée, et de la « coupure Verte » et intègre les espaces naturels les plus remarquables : mangrove, tiques, savane, elc.
La zone N, est dite naturelle da loisirs.
Elle permet d'accuellir toutes activités liées aux loisirs, au tourisme au sport et à la outre tout en maintenant le caractère paysages du'site, .
L'aménagement de ces sites ne doit pas compromettre la qualité de ces ëiles, et la rapport à la nature doit Btro réservé. Ainsi, H se fera dans le cadre d'un projet d'ensemble approuvé par la commune. le sa décompose en sous zones :
La zone NL1 : zone destiné à l'accueil d'activités de loisirs à grande dchete
La zone NL2 : zore destinée à l'accuel d'activité de loisirs ponctuets
La zone NL comprend les secteurs de: ‘Débarcadère de Stoupan,
+ Bordure tour de le,
+ Bordure Nord de la Coupure verte,
+ Entrée de Cagneau Lamirande.
La zone NL2 comprend tes secteurs de: * Bordure Sud de la Coupure vera, + Entrée da Cognaau Lamirande,
+ Enttée plate forme de compastage,
+ Fon Trio,
« Débarcadäre de la Lovée,
+ Caflourchon.
LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Les emplacements réservés destinés à l'implantation de voies d'ouvrages pubfcs, d'installations d'intérêt général ei d'espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou des zones naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destinaon que celle prévue au PLU.
Le document graphique fait apparaître les emplacements réservés tandis que leur destination. leur superficie et lu bénéficiaire Son consignés dans la fiste annexe au présent réglement, conformément à l'arëcle R 123-24 du Code de FÜrbanisme,
Les emplacements réservés visés à l'article R 1232-18 il, 3°) sont déduits de la superfice prise en compte pourte caleut des possibilités de construction, Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont una parie gst comprise dns un de ces emplacements et qu acceple de céder gratuitement cette parte à la Collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la pare restante da son train un droit da constrire correspondant à tout ou paie du coëfécient d'occupation du sol affectant la superficie du train qu'il cède gratuitement à la collectivié. Cette autorisation est instruñe el. le cas échéant, accordée comme en malièrs de dérogations.
LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Les spaces boisés classés constituent une catégorie panticulière d'espaces boisés urbains ou périurbains pti és par le PLU, qui présentent un intérêt tel que la législation générale résullant du cada farasfier a paru pau isane pour assuter leur préservation, sans complar que leur finalité est aussi de prévoir les hoïsoments LtuFS,
Les règles de protection des ERC sont contenues dans les articles Let R. 130-1 et s. du code de l'urbanisme, ainsi que l'anicie L.146.6 du code da l'urbanisme Intéressant plus particubérement les espaces boisés du litorat, Ce régime est aujourd'hui utilisé comme la règle d'inconstuctibilité la plus dracanienne.
Le chunp d'application de la régementation est large. L'article L130-1 du code de l'urbanisme vise las bois, forêts au pare, enclos ou non, alenants où non à des constructions, soumis ou non au régime forestier. EE peut donc s'agir d'espaces boisés urbains ou périurbains. Celte législation conceme aussi Hen les aspaces boisés à conserver ou à prolèger, qu'à créer. k k Uilisations du sol aularisées. Toitas les utilisations du soi qui fsqueralent de porter atteints au hoisement sont interdites. Îl en est ainsi des permis de construire, aulorisatian de cils, instaïlations classées, camping, cures, défrichements, etc. Par cantre des autorisations de coupe ou d'abatlage d'arbre peuvent être autorisés.
sono de Haterpu Regiemens fever Ati
DISPOSITIONS GÉNÉRALES — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU
TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES — LES ZONES NATURELS D'APPELLATION « N »
La zons N a pour vocations préservation d' blas naturels de grandes valeurs patrimoniales et écologiques. La zone N en prviéglent La pérennité des unités naturglles et paysagères, inlerdit toutes les aocupations où utlsation du soi suscéptiblos d'y porter atlente. Ella accueillera téefcs en partie le nouveau perd de Larivot at ë ds & en parallée du pont actuel, moyennant mesurés de réducton el de coransaton des impacts.
La zona N correspond au secteurde Stoupan, de la Lavée, et do la « coupure vera » et Intgre les espaces natures les plus remarquables : mangrove, criques, savane, ele,
La zone M sst ds naturelle de lolgre.
Eëe pormet d'acoueilir toulas activités llées aux loisirs, au tourisme au sport ot à la cultura fout on maintenant le caracièra paysager du 8e.
L'amênagament de ces sites no doil pas compromatire la qualilà de ces siles, etla rapport à la nature doit être gén Ansl, il se fera dans lo cadre d'un projôt d' lo approuvé pas la
89 décompass en SOUS ZOn0S :
La zone NL t : zone destiné à l'accued d'activités da loisirs à grando échale La zon0 NL2 : zono dastinde À l'accuei d'aciivilé de loisirsproces
La zona NL1 comprend les sectaurs de : » Débarcadère do Stoupan,
+ Bordure tour dé l'Hlo,
+ Bordure Nard de la Coupure varie,
* Entréa da Éognaau Lanirande.
La zone NL2 comprend les secteurs de : » Bordure Sud de la Coupure varte, . Entre de Cognaau Lamirande,
+ Entrée plate forme de composlaga,
«Foi np PRG AU e Débarcadère do la Lavée,
+ Caourchon_
LES EMPLACEMENTS RÉSERVER
Les emplacaments résarvés dostinés à limplantatlon de voies d'ouvrages publics, d'instafations d'intérét généta el d'espaces verts, bien que sluês dans des zones urbaines ou des 20res naturellos, na peuvent être construits ou en ane autre sstnaion que Pt prévus a PLU, rés angl dost eetl 0 document graphique falt apparaltre las emplacements réservés tandis que leur destinabion, leur suparñcle et leur ï Et jai int lgné dns laliste Resa présent régement éormément äraricle R 123-24 du Code
Les emplacemants réservés visés à l'article R 123-18 (Il, 3°) sont déduits da la suparfcie prise en comple pour te calcul des possiblités de c ion. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dant une par ost comprise dans un do cos emplacements el qui acteple de céder graluitemant cette partia à la Collectivité bénéficlal da la réserve, peut être autorisé à reparter sur la parie restant do son tarraln un droë da construlrs oorespondant à loul au partie du coëffclont d'occupation du soi affectant la superficie du terrain qu'il cédé gratuitemont à là callacäé. Cette aulorisalion est Instruite et, lo cas échéant, accordée comme en mallèra de dérogations.
LES ESPACES BOISËS CLASSÉS
tes Faces boisés classés consbtuant une catégorie pañiculière d'espaoss boisés urbains où pérlurbains protégés par le PLU, qui présentent un Intérêt tel que la Hglsatlon générale résullant du code forestier a paru Feu isanto pour assurar lour préservation, sans compter que laur finalité ost aussl de prévoir los holsements urs.
Les régies de protection des EBC sont contenues dans les articles L. etR. 130-1 ets. du code da Furbanésme, ainsi que l'artcle L.146.6 du cods da l'urbanisme jitéressant glus partcullèrament les espaces bolsés du liloral. Ce régime est aujourd'hul utilisé comme la régie d'inconstructbilté la péus dracontanne. Le champ d'apptication de la réglementation osl large. L'anicta L.130-1 du code de l'urbanisme vise les bols, @orëls ou pare, enclos où non, allenanis ou non à des constructions, soumis ou non au régime forestier. 1 peut donc s'agir à nager Ce spas ou périurbains, Cotte Kgslalon conceme aussi Bien les espaces tofsés à conserver du pr 8 créer,
Ulësatons du sol autorisées. Toutas las ulllsations du sol qui risquecalent da portar alleñale au bolsement sont interdites. N'en ost ainsi des parmés de construire, autorisation de loër, slaëations classéas, camping, clôtures, défiichemants, ete. Par contre des autarlsations de coupa où d'abatiaga d'arbre peuvent tre autorisées.
fesbpnenente Moine Recisnn Janvier 202
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury d'autorisation environnementale
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IV.3 Liste des emplacements réservés (annexe 4 du PLU)
& ANNEXE 4 - LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ
EMPRISES RESERVEES
NUMERO DE
L'EMPRISE NOM DE L'EMPRISE CARACTERISTIQUES DE L'EMPRISE AFFECTATAIRE
4 RN1 Recalibrage et mise à 2°2 voies à terme Etat
2 RN2 Mise à 2°2 voles Elat
3 Voie de contournement | Nouvelle voie à créer pour permettre l’évitemant Elal
de l'usine de Eamirande | de l'usine et sa mise en valeur
Voie de contournement | Nouvelle voie de dévialion à créer paur éviter la État
4 du Centre Ville traversée du centre Ville Nouvelle vole pour la desserte de tout le secteur
Lialson Giratolre de Balata. Du carrefour de la Chaumiére jusqu'à
5 PROGT/ fulur glratoire son entrée sur la parcella AB 62, l'emprise a une Commu
de La Chaumière largeur de 40 m, at au-delà, jusqu'au giratoire du mmune PROGT sa largeur passe à 60m.
7 Liaison Lamirande / RN2 | Nouvelle vole de jonction à partir du glratoolrs Commune
Liaison Lamirande / Voie de désenclavement du quartier Lamirande
8 Crique Foullée support de l'aménagement du nord de la zone Coramune
9 Voie de jonction et de désenclavement du
Liaison Balata Est /| secteur : Parcelles concernées : AD 364, 365 AH Commune
Crique Foulliée 1 247, 814, 82, 126, 104, 184, 185, 195, 190,
1119, 1069, 1123,1124
Voie en continuité de la voie Primaire de
10 Rocadé du Ceniré Ville | Barbadine |1 venant rejoindre le giratotre d'entrée Commune
du Centre Villa
Nouvelle et ullime vole de desserte du Centre 11 Liaison Copaya / RN4 Ville sur la Matourienne Commune
42 Lialson Levée / RN4 Mat on la Levée à la RNA et au centre ville Commune
Liaison Copaya / Route | Voie permellant le désenclavement de Copaya c
1 de la Levée et l'auvedure d'une zons d'activité emmune 44 Giraloire de la Situé à l'intersection de la Route de la Etal Chaumière Chaumière et de la RN1 a Sous dimensionné, Île ghatoire acluel doit
15 Echangeur de Balata évoluer vers un échangeur Etal Point d'échange Inter quartiers sur la RN2 situé
18 gersour de la entre le chemin Samuel at la vole d'accés à la Elal Cotonnière ouest
Porie d'entrée du centre | Giratoire devant permellre l'accès à la déviation Etat
17.2] ville de la RN2, et l'accés à la rocade a , Giratoire devant rejolndre la dévialion de la RN2,
18 Detvème paris d'entrée le boulevard du centré ville, et le nouveau Etat quarler du sud
& ANNEXE A - LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ
EMPRISES RESERVEES
NUMERO DE
L'EMPRISE NOM DE L'EMPRISE CARACTERISTIQUES DE L'EMPRISE AFFECTATAIRE
4 RN 1 Recalibrage et mise à 2°2 voles à terme Etat
Nouvéau pont du Larivot etses aménagements
ble Nouveau pont du Larivot | connexes (raccordement à la RNA, ouvrages Etat
d'assainissement pluvial.....)
2 RN2 Mise à 2*2 voles Etat
Voie de contoumement Nouvelle voila à créer pour permettre l'évitement Etal
ÿ de l'usine de Lamirande | de l'usine et sa mise en valeur à Vole de contoumement | Nauvelle vole de déviation à créer pour éviter la Etat 4 du Centre Ville traversée du centre Ville ta Nouvelle vois pour la desserte de lou le secteur
Liaison Giratoire de Balata, Du carrefour de la Chaumière jusqu'à
5 PROGT} futur glratolre son entrée sur la parcelle AB 62, l'emprise a une c
de La Chaumière largeur de 40 m, et au-delà, jusqu'au giratoire du ommuns PROGT sa largeur passe à 60m.
7 Lalson Lamirande / RN2 | Nouvelle vole de Jonction à partir du glratooire Commune
Lialsan Lamirande Voie de désenclavement du quartler Lamirande
8 | Crique Fouilée support de l'aménagement du nord de la zone Commune
9 Vole de Jonction et de désenclavement du
Llalson Balala Est /} secteur : Parcelles concernées : AD 364, 365 AH Commune
Crique Fouillée 1 247, 814, 82, 126, 194, 184, 185, 195, 190, ommun 1119, 1069, 1123,1124
Vols en continuité de la vole Primaire de
10 Rocade du Centre Ville | Barbadine |! venant rejoindre le giratoire d'entrée Commune du Centre Ville
de d du Cent
#1 | Len Copye/RNE | Veau aoureme "| Commune ni Liaison Levée / RN4 _e eur la Levée à la RNA et au centre ville Commune
Ualson Copaya / Vole permettant le désenclavament de Copaya et
13 Route de la Levée ouverture d'une zone d'activité Commune Giraloire de la Slué à l'intersection de la Route de la 14 Chaumière Chaumière et de {a RNA Etat Sous dimensionné, le giratoire actuel dolt
15 Echangeur de Balala évoluer vers un échangeur Etat Carrefour del Point d'échange inter quartiers sur la RN2 situé 46 pre rs 8 la entre le chemin Samuel et la vole d'accés à la Etat otonnlère Colonnière ouest
Porte d'entrée du centre | Giratoire devant permeltre l'accès à la déviation E
17 ville de la RN?, et l'accès à la rocade El Deuxié rte d'entré Giratolre devant rejoindre la déviation de ta RN2, 18 d eux a he 8dentée ||, boulevard du centre ville, etle nouveau Etat u cenire VIe quartier du sud
3
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 32 sur 52 Ë
NOUVEAU PONT DU EARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
V COMPATIBILITÉ.AVEC LES AUTRES DOCUM ENTS
D'URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES
Conformément aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du code de l’urbanisme :
« Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont
compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L.302-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4, »
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-
énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. »
V.1 Articulation et hiérarchisation des documents de
planification
Iexiste différents types d'articulations entre documents de planification et d’orientations tels que la
conformité, la compatibilité, la prise en compte...
La compatibilité correspond à l'obligation de non contrariété, à savoir la possibilité de divergence entre
les deux documents concernés mais à condition que les options fondamentales ne soient pas remises en
cause par le document devant être compatible,
La hiérarchisation qui s’applique au documents de planification est la suivante :
Ainsi, le PLU doit être compatible avec le SCoT qui lui-même doit être compatible avec le SAR qui lui-
même doit être compatible avec la loi Littoral.
V.2 Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme,
plans et programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et
L. 131-5 du code de l’urbanisme
V.2,1 La loi Littoral
La commune de Matoury en tant que commune riveraine d’un océan est soumise à la loi Littoral.
Les prescriptions relatives à la construction de routes en zone littorale sont réglementées par les articles
L, 121-4, L.121-6etR, 121-5 du code de l'urbanisme et relatif aux règles particulières à certains ouvrages
et routes.
Ainsi, selon l’article L, 121-4 :
« Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne
sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre * lorsque leur localisation répond à une nécessité
technique impérative, »
* c'est-à-dire aux dispositions du livre |, titre Il, chapitre l relatifs à la protection du littoral
D'autre part, l’article L. 121-6 stipule que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de
à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation
de ces nouvelles routes sur la nature.
contraintes liées
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les
espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques
exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 33 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes
Le projet est compatible avec les articles pré-cités car :
1. D'une part, celui-ci ne correspond pas à la création d’une route nouvelle, mais bien à la
nécessité de doubler le pont actuel afin de sécuriser l'itinéraire en assurant le maintien de la
circulation. 1 se raccorde de part et d’autre des rives à la RN1 existante. Il ne répond pas à un
besoin de desserte ou de mobilité nouvelle vers des lieux actuellement non desservis.
Cette interprétation est appuyée par certaines jurisprudences, et notamment celle du
tribunal administratif (TA} de Saint-Denis de la Réunion, en date 13 juill, 1999, M. Begue
c/C. de Saint-Leu, n° 97001284 et 9900291 qui indique que le dédoublement d'une route
nationale sur quelques centaines de mètres et la création d'une place giratoire ne peuvent
être assimilés à la réalisation d'une nouvelle route mais constituent un simple
aménagement de la route existante.
2. llrépond à un enjeu de sécurité civile (nécessaire maintien de la desserte du territoire).
3, D'autre part, la configuration des lieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du
pont actuel pour éviter des sections de raccordement routières importantes, || permettra de
garantir la pérennité de la circulation routière, il faudra, pour les catégories de véhicules
autorisées, exécuter un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2.
Le projet est donc en conformité avec les objectifs de protection du Littoral, et la mise en compatibilité du PLU de Matoury vise à permettre la réalisation des travaux du pont et ses aménagements connexes,
Les modifications envisagées dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Matoury, pour
permettre la réalisation du nouveau pont du Larivot et :de ses aménagements connexes, sont
compatibles avec la loi Littoral.
V.2.2 Le schéma d'aménagement régional (SAR)
Le SAR est un document de planification qui, en outre-mer, fixe les orientations fondamentales de la
Région en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de
l’environnement. Le SAR de Guyane a été approuvé par le décret en Conseil d’État n° 2016-931 du 6
juillet 2016, le SMVM étant une partie intégrante du SAR.
Le SAR comporte des prescriptions relatives au réseau routier qui prévoit notamment la mise à niveau
et le renforcement du réseau national: il prévoit également explicitement la réalisation du
doublement du pont du Larivot.
Extrait (page 252) :
PARTIE Il — LES ORIENTATIONS ET RÈGLES DU SAR - CHAPITRE 2 — Les orientations relatives aux infrastructures,
aménagement et équipements — Le réseau routier
« En matière routière, le SAR vise :
- Ja mise à niveau et le renforcement du réseau national et départemental (notamment structure
de chaussées et reconstruction des ponts...) ;
L.]
- Je doublement des ponts de Kourou et du Larivot, [..], »
« Les emplacements nécessaires aux projets précités de confortement et de développement du réseau
routier devront être réservés dans les documents d'urbanisme.
Tout projet, aménagement ou décision d'occupation du sol qui pourraitfaire obstacle à la réalisation de
ces infrastructures routières et ouvrages de franchissement et s'avérer ainsi incompatible avec les
orientations du SAR en matière routière est proscrit.
Le choix des tracés routiers devra limiter les impacts sur le paysage, la biodiversité, les ressources et les
risques.
Les nouvelles routes et les travaux ou aménagement sur des infrastructures routières existantes, dès lors
qu'ils sont situés au sein d'espaces naturels à haute valeur patrimoniale ou de corridors écologiques,
doivent être conçus et réalisés de façon à garantir la préservation des fonctions écologiques des espaces
traversés. »
Figure 12 : extrait de la carte de destination générale
des différentes parties du territoire du SAR
DESTINATION DES SOLS
Espaces ruraux habités
Espaces naturels remarquables du littoral
à Espaces d'activités économiques existants
spaces naturels à haute valeur patrimontale
Espaces d'activités économiques futurs
Espaces naturels de conservation durable ET]
Espaces maritimes de conservation durable
= Espaces forestiers de développement
Réseau routier existant à renforcer
Espaces agricoles
| Espaces urbanisés
Espaces urbanisables
-———— Voies de desserte à réhabiliter
...—— — - Voles structurantes à créer
COOPPCEEEE Navettes fluviales où fluvio-maritimes
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 34 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Ainsi, sur la commune de Matoury, le SAR localise le projet en espace naturel de conservation durable. Concernant ces espaces, le SAR y permet notamment {page 233) :
# «la réalisation d’infrastructures de transport et d'installations nécessaires à la sécurité civile, à
condition de démontrer qu'aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n’est
envisageable à un coût économique ou environnemental supportable pour la collectivité ;
“ j'amélioration des dessertes aériennes et fluviales, ainsi que des dessertes routières locales
nécessaires au désenclavement du territoire ; »
Ces travaux, aménagements et équipements sont admis sous réserve que leur localisation et leur aspect
ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère
et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux littoraux.
Le projet consiste à doubler le pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 40m en
aval hydraulique, pour un raccordement à la RN1 à chacune de ses extrémités.
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tel qu’un choc de bateau, la
réalisation d’un nouveau pont est impérative pour garantir la pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RD5 et la RN2, pour les véhicules autorisés (les
ouvrages de la RDS étant de capacité limité) en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative et sa construction à un enjeu de
sécurité civile.
Le secteur de la construction est le premier secteur
de l'artisanat sur le littoral, 1! est à la fois tiré par la
forte demande en logements et par les grands
travaux d'aménagement: à moyen terme sont
prévus un nouveau pont du Larivot et la réalisation
de l'échangeur des Maringouins.
MAILLER LES TERRITOIRES DU LITTORAL ET FAVORISER LEUR DEVELOPPEMENT
INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE OÙ | COMPARAISON : AU SCENARIO ORIENTATIONS ET REGLES DU SMVM SMVM TENDANCIEL
Voir analyse sur les Infrastructures routières du | Voir analyse sur les Infrastructures
SAR routières du SAR
Les infrastructures de transports :
Elles concernent des Infrastructures
routières aussi bien que fluviales et
maritimes :
- aménagements des trançons de RNA situés
en son sein et tes daublements des ponts du
tarivot et de Kourou, Ces aménagements
peuvent être autorisés sous contraintes afin
de respecter tes dispositions du code de
Purbanisme relatives au Hittoral,
Navettes fluviales et Huviomaritimes
Cabotage maritime
Figure 13 : extraits du SMVM
La mise en compatibilité du PLU de Matoury nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SMVM de Guyane.
La mise en compatibilité du PLU de Matoury nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SAR de Guyane.
V.2.3 Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)
Le SMVM de Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional, approuvé par le décret
en Conseil d'État n° 2016-931 du 6 juillet 2016.
Le projet de doublement du pont du Larivot est prévu par le SAR et pris en compte dans les orientations
et règles du SMVM :
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 35 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
V.2.4Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) en vigueur
Le territoire de Matoury est couvert par le SCoT de la communauté de communes du centre littoral
(CCCL) devenue communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) dont la version en vigueur a été
approuvée le 21 juin 2011 et est en cours de révision,
Le projet est mentionné dans le DOG (document d’orientations générales) dans l'orientation J1 :
J,. Le réseau. de voies de transit
Ce réseau comprend :
La RN1 de Macouria à Cayene. Cet Hinéraire devra être aménagé. pour
amédirer. el sécuriser le Raison Balala-Mariigouins et les traversées de
Tonate et de Souls. Le doublement du pont de Cayenne devra être envisagé dans fhorizon du SCOT.
La AN2 depuis le sud jusqu'au graloire du :Calfourchon, puks la RNA ©
FMetourienne) Jusqu'au giratoie Vidal, Des accès à la RNA depuis Maloury à
devront être sméflorés pour favoriser l'utlisakon de celle voie. -
+ Le CDS, depuis Macouria jusqu'au carrefour du Gañion déit ire renforcée et. ©
réaménagée.
- La route de Roura, de le RN9 4u pont de Roura.
» Les roues de Tonnegrande et Montsinéry au CDS.
En outre, fe SAR. prévoit une voie nouvelle transamazonienne., du carrefour ©
de Tonnegrande à l'ouest .de Kourou. Le renforcement du CDB doit être |
considéré comme prionlaire par rapport à la créalion de celle Voie dont la À
juëfificabon est extérieure au SCOT:
Figure 14 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur
S'agissant de l'orientation A2 concernant les espaces naturels de protection forte, elle fait référence à
des espaces délimités par une ancienne version du SAR. La version en vigueur du SAR (2016) localise la
partie du projet inscrite sur le territoire communal de Matoury en espace naturel de conservation
durable, de même que le SMVM. Concernant ces espaces, le SAR permet :
» «la réalisation d'‘infrastructures de transport et d'installations nécessaires à la sécurité civile, à
condition de démontrer qu'aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n’est
envisageable à un coût économique ou environnemental supportable pour la collectivité ;
“ l'amélioration des dessertes aériennes et fluviales, ainsi que des dessertes routières locales
nécessaires au désenclavement du territoire ; »
Le projet consiste à doubler le pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 40 m en
aval hydraulique,
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tel qu’un choc de bateau, la
réalisation d’un nouveau pont est impérative pour garantir la pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2, en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative,
Le DOG du SCoT prévoit également dans le respect du code de l’urbanisme que, dans les espaces proches
du rivage, les opérations d'aménagements ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement
prévues par le SMVM, que sont admis dans les coupures d'urbanisation les équipements publics
d’infrastructures d'intérêt général,
Le DOG du SCoT prévoit également de :
“limiter les constructions et installations dans la bande littorale :
+ Limiter les constructions et instaltations dans a bande littorsie
dr aux des de. délimiter dans leurs documents d'urbanisme la bande Yhorale en tenant compte des oétères définés par asbcte 112.2 du Code de Urbanisme.
L'artiste L.168-3 fe les deporilions sulvantes :
» Les ferrains situés dans tes parties schisllemant urbanisées sant préservén tonus son À Pusage de plages, d'espaces boisés. de parcs où de jardins publics. 1} en est de méme des espaces restés nalurels stués dans les pe etenen tan,, sl 53 Un krèrét publie exposé au plan local
- Les secteurs tués dans les pates actued A urbarisé dès jo qui sont déjà équipés eu oceupls à ls dote de pubicaBun de La Li n 109-1241 du 30 décrire 120 relaie «4 sous réserve de Ia préservaion
des plages, des espaces boisés, des parcs où des jardins puttics, être
détnilés. per le plan jocat disbanñieme pour Ête afiecés 4 -des services publics. des Équipementsonlectifs, des sérons de réaménagement de aie, de Moser À Cac So 51 5e résorplon de Fhaisial Lite. de.
Ps sn nu de ns PE mamie do Re ne es ete par RON sage. 64 par une rte par vole msritrne,
»- a. de lies en ours parmallart le Ver lee Phone rs et terrestre. Te nr PSE rivage,
+ Sont é horisés dars cos mecteurs l'adapl het de déstination, la réfection ei f on Emike des construcl ,
Figure 145 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur
H convient en premier lieu d'indiquer que les articles du code de l’urbanisme ont évolué depuis
l'élaboration du DOG.
Ainsi, les prescriptions relatives à la construction de routes nouvelles sont dorénavant fixées par l’article
L. 121-6 du code de l'urbanisme et relatif aux règles particulières à certains ouvrages et routes, qui
stipule que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 36 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité, La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur |‘impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Le projet est compatible avec l’article L. 121-6, car :
Ÿ_ d'une part, celui-ci ne correspond pas à la création d’une route nouvelle, mais bien à la nécessité
de reconstruire / doubler le pont actuel qui présente des déficiences structurelles limitant sa
pérennité dans le temps. Il se raccorde de part et d'autre des rives à la RN1 existante ;
Ÿ_ la configuration des lieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du pont actuel
pour éviter des sections routières de raccordement importantes, Il permettra de garantir la
pérennité de la circulation routière, car à défaut il faudra exécuter un détour d'environ 70 km par
la RDS et la RN2.
Des dispositions spécifiques aux DOM sont fixées par les articles L. 121-39 à L. 121-49 du code de
l'urbanisme remplaçant notamment l’article L. 156-3.
I convient toutefois d'indiquer que selon l'article L. 121-45 :
«il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la
réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques [...].
À défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une
largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. »
Le retrait défini par les 50 pas géométriques est à considérer à partir de la limite transversale de la mer
{LTM), la LTM étant fixée pour l'heure au niveau du pont du Larivot actuel.
Toutefois, pour rappel, selon l’article L. 121-4 :
« Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne
sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre* lorsque leur localisation répond à une nécessité
technique impérative. »
* c'est-à-dire aux dispositions du livre L, titre ll, chapitreI relatifs à la protection du littoral.
Ainsi, pour les raisons évoquées au paragraphe V.2.1 (enjeu de sécurité civile, configuration des lieux),
le projet est en conformité avec les objectifs de protection du littoral,
# préserver les rivières, criques et zones humides
| B. Préserver les rivières, criques et zones humides
Ces méleux néturels serum préservés aulant que possibte afin de ne pas promelire le, foncti t hydrodynamique st
logique des espaces qu'ils regroupant
Les ns. seront préservées sur Une Ë de 100
mètres minimum de part ot d'autre des cours d’eau.
3
Les nouvelles :urbanisati devront se développer de
maïtisée en vue de favoriser la conservation des qualités loiiques el le dévei de là biodiversité Lu
Une ‘étlention toute particulière ser podée aux. opérations
d'aménagements aval ayant une répercussion directe où indirecte sur ie réseau hydrographique amont :
*sées ne d t pas aff le fonct 4 des cours d’eau
et des zones hunudes associbes,
- étés rie dégraderont pes la queñté dés eaux,
“elles ne seroni pes ses dé hggraveronl les r
En mieu urbainles rives dés criques seront les eux priviégiés
d'implantadon de circulations douces (piétons et cyctes).
Figure 16 : extrait du Scot de la CACL en vigueur
Le projet a été conçu de façon à limiter autant que possible ses impacts sur le milieu naturel et le milieu
aquatique, tant en phase travaux qu’en phase exploitation, À défaut des mesures compensatoires sont
prévues et détaillées dans le dossier spécifique relatif à la demande de dérogation relatives aux espèces
protégées.
Le projet de nouveau pont ne génèrera pas d'impact qualitatif sur l'estuaire et il intègre un système
d'assainissement pluvial.
Le projet est donc en conformité avec le principe de préservation des zones humides et des milieux de
mangroves.
Le PADD du SCoT prévoit quant à lui la création d'un réseau primaire constitué de routes rapides à2x2
voies. Le projet de doublement du pont du Larivot répond bien à cette orientation.
La mise en compatibilité du PLU de Matoury nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SCoT de la CCCL {aujourd’hui CACL).
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 37 sur 52 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
V,2,5 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) en projet
Iest important de souligner que le SCoT est en cours de révision. La version arrêtée du 11 juillet 2019 a
été présentée en enquête publique en début d’année 2020,
Le doublement du pont du Larivot est inscrit dans la prescription P23 du DOO (document d'orientation
et d'objectifs) du SCoT en cours de révision.
Extrait :
« Les autorités compétentes en matière de document d'urbanisme local identifient les voies existantes et
favorisent leur maillage à travers l'inscription des axes à relier, sous la forme d'emplacements réservés
ou de prévision dans les OAP des PLU par exemple.
LE SCOT précise ici les axes et projets structurants inscrits maïs n’exclue pas d’autres projets destinés à
améliorer la desserte et les conditions de déplacements, sous réserve de leurs faibles incidences
environnementales.
Les axes structurants
Doublement de la RN1 de Balata à Tonate et doublement du pont du Larivot
Aménagement en 2 x 2 voies de la RN2 Balata-PROGT avec 2 voies réservées aux transports collectifs et
l'aménagement adapté aux modes doux
Aménagement du giratoire des Maringouins situé sur la commune de Cayenne.
Les axes secondaires
L.]
La trame verte et bleue du projet de DOO du SCoT identifie deux corridors écologiques en rive droite de
l'estuaire de la rivière de Cayenne (page 99) dans lequel va s’insérer le projet :
Carte des
corridors
écologiques et
réservolrs de
bladiversité
SCOT CACL
#_(P} Prescription
Légende
HA Mare do Bimtisersilt
Contrat téohigique
ce Gratin fi trahoga
€ Haven verte Aenn ble
22 Loaporé SAV
Han Verte GALORAIKÉE Uri
seuor BCDR CU DEN aD
= Granbenkke éaknhie de rte Localisation du projet en rive
droite Fa de agde rer # Lot
Fe éaiepes
Fo
Bts
Abanbaton
BE hais at centetroiutifs =
jateatiant et pr tr ptions ojustables dt
Péubste pan ethoire
Qi log bespa
Figure 17 : extrait de la TVB du projet de SCoT de la CACL arrêté en juillet 2019
Il s’agit :
du corridor péri-urbain 12 « Mangrove du Mont Grand Matoury - Mangrove du Larivot ». Le projet
de SCoT identifie le nouveau pont du Larivot comme un élément de fragmentation et
recommande ainsi le « Maintien et restauration d'une bande de mangrove connectée entre le
Larivot et la Chaurnière. Coupure naturelle sur la RN1 »:
du corridor péri-urbain C7 « Savane Malmaison — Littoral ». Le projet de SCoT identifie la RN1 et
la ligne EDF comme éléments de fragmentation constituant une menace, ainsi que l’extension
urbaine (OIN} et du réseau routier (doublement RN1). Il recommande le « Maintien et restauration
d'une mosaïque d'habitats naturels. Coupure naturelle sur la RN1 ».
Les prescriptions P44 et P45 du projet de DOO, associées à la trame verte et bleue (TVB) prévoient
respectivement :
P44 :
« [..] L'ensemble des documents et opérations qui doivent être compatibles avec le SCoT sont
compatibles avec les cartographies de la trame verte et bleue ci-après. [..] »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 38 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
# P4s:
« [...] Préserver / Valoriser restaurer les corridors écologiques : ils ne doivent faire l’objet d'aucune
fragmentation ou interruption par le développement urbain. Les « éléments naturels » contribuant
à une fonctionnalité écologique en pas japonais du corridor (savanes, boisements linéaires ou en
bosquet, haies) doivent être préservés.
Les corridors identifiés au SAR devront être strictement protégés et valorisés dans leur
fonctionnalité écologique (cf. tableaux pages suivantes). Les corridors du SCoT devront être
préservés et valorisés dans leur fonctionnalité globale au regard des enjeux qui sont mentionnés
dans les tableaux.
Limiter l'impact des projets d'‘infrastructures : ils ne devront pas compromettre les continuités
écologiques et, le cas échéant, il sera mis en œuvre des mesures d’évitement, ou de réduction de
limpact (exemple : passages à faune), [...] »
Ces corridors sont bien maintenus, entre le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements
connexes et le projet de centrale thermique, par la préservation de cette zone en zone naturelle dans le
cadre de ces deux projets (cf. chapitre VII}.
Pour finir, la prescription P53 et la prescription P54 du DOO du SCoT relatives à la loi Littoral prévoient
respectivement :
# PS3, concernant les aménagements autorisés dans les espaces remarquables du littoral :
« [...] Ces aménagements possibles sont définis à l'article R121.5 du CU et concernent notamment :
[...] les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation
des espaces et milieux [...] »
# _P54, concernant les exceptions relatives à l'interdiction de construction dans les espaces proches
du rivage :
« [...] Cette disposition connaît quelques exceptions pour :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics, à des activités économiques ou
à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou
préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. »
Comme déjà évoqué au paragraphe V.2.1, le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements
connexes répondent à ces 2 conditions.
La mise en compatibilité du PLU de Matoury nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avecle projet de révision du SCoT de la CACL arrêté en juillet
2019.
V.2.6 Le programme local de l’habitat de la CACL 2020-2025
Le PLH de la CACL 2020-2025 approuvé en 2019 définit un programme d'actions qui s'articule autour des
orientations suivantes :
1) Affirmer le rôle de la CACL comme pilote de la politique locale de l'habitat ;
2) Faciliter les parcours résidentiels en développant une offre de logements diversifiée :
3) Prévenir et traiter les différentes formes d'habitat spontané :
4) Réhabiliter le parc existant dans une perspective d'amélioration durable du parc ;
5) Développer une offre d'habitat adaptée pour répondre aux besoins des personnes à tous les âges
de la vie.
Il détaille la programmation en logements par commune et rappelle les secteurs concernés par l’OIN
(opération d'intérêt national) de Guyane.
La zone du projet du doublement du pont du Larivot est inscrite dans le périmètre du secteur 4 de l’OIN.
Toutefois le projet ne recoupe pas le périmètre opérationnel pressenti, tel que défini dans le projet de
révision du SCoT de la CACL.
LE 198815
PÉRIMÈTRE « OPÉRATIONNEL » Commune de MATOUAY
PRES PERIMETRECS) D'INTERVENTION issus des niveaux de contraintes
Périmétre dé l'OIN
À Contraintes et éléments à prende
out tal patte
uifé
Le | Contralntes fortes cui a bla éy nuls
Hdi
moyennté
Hinéne délsdes
Féébdare
Périmètre « opératlontel » pressenti
Sapatehoéaoniés 2 14 ha à 19h
GALL Cuetenares PEAU HAUENET
La mise en compatibilité du PLU de Matoury nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le PLH de la CACI.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 39 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de matoury
VI ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MATOURY
L'article R. 104-10 du code de l’urbanisme prévoit que :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article
L. 321-2 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration
de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article
1, 153-31, »
L'article L. 153-31 du même code stipule que :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou
la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté. »
La mise en comptabilité du PLU de Matoury, telle que prévue par le présent document, ne permet que
la réalisation du projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes,
Cette mise en compatibilité est concernée par la réalisation d’une évaluation environnementale au titre
des articles R. 104-10 et L. 153-31 précédemment cités, ainsi qu’au titre de l’article L, 104-2 du code de
l’urbanisme.
Conformément aux articles L. 122-14 et R.122-27 du code de l’environnement, une procédure
d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre pour les projets subordonnés à
déclaration d'utilité publique et impliquant une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme,
lorsque l'étude d'impact du projet au titre du code de l’environnement contient l'ensemble des
éléments mentionnés à l'article R. 104-18 du code de l’urbanisme.
L'évaluation environnementale qui constitue le document 4 du dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la demande d’autorisation environnemental unique vaut :
“ évaluation environnementale du projet de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et au
titre de la police de l’eau ;
# évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU au titre des articles L. 104-2 et
R. 104-10 et L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B-— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 40 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VII ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ ET |
_ DISPOSITIONSPROPOSÉES POUR ASSURER LA
COMPATIBILITÉ DU PLU APRÈS MODIFICATION
_ DE CELUI-CI SUITEÀ SA MISE EN COMPATIBILITÉ
_ POUR LE PROJET DE CENTRALE ÉLECTRIQUE
VILZ Contexte et nature de la demande de mise en
compatibilité du PLU de Matoury liée au projet de
centrale électrique du Larivot
VAL 1.1 Présentation du projet de centrale
Le projet de centrale électrique du Larivot, mené par EDF PEI, est situé en bordure de fa RN1, au
croisement avec la RD191, en rive droite de l'estuaire de la rivière de Cayenne, sur la commune de
Matoury.
‘| Légende
mms 5866 Gis0due (FOD}
LL} rerrain EDF.PE
Site thermique
SK site photovoltaïque
EUR RE DSNAE fon
Centrals électrique du Larivat
Plan de situation duprojat f/25000
8 Hp tu ao M
£
Cecnnendes ;ROFG 1888 VA 24 Sveor he Derribremate ass: QLEETUI aa ts k
Figure 18 : plan de situation du projet de centrale EDF (source : dossier de DUP - EDF PEl)
Il comprend :
“ un site thermique (aussi appelé « centrale thermique ») d’une puissance totale d'environ 120
MWe, fonctionnant au fioul domestique ;
“ un oléoduc permettant d’acheminer le fioui domestique depuis le port de Dégrad des Cannes
jusqu’à la centrale du Larivot ;
“ un site photovoltaïque (aussi appelé « centrale photovoltaïque ») constitué de panneaux
photovoltaïques sans stockage d’une puissance totale de 10 MW ;
“un poste d'évacuation et de répartition de l'électricité (aussi appelé « poste HTB ») sur le réseau
électrique haute tension 90 000 V ;
# une canalisation de rejet des eaux du site vers l’estuaire de la rivière de Cayenne.
VAI.1.2 Obiet de la demande de mise en compatibilité
Ce projet s’insère sur deux zones du PLU de Matoury :
“ a zone AUs1 dédiée à l'installation d'activités industrielles et artisanales ;
# Ja zone N qui a pour vocation la préservation d’ensembles naturels de grandes valeurs
patrimoniales et écologiques.
Le règlement associé à ces deux types de zones ne permet pas la réalisation du projet de centrale et c’est
pourquoi son maître d'ouvrage, EDF PEI, a procédé à une demande de mise en compatibilité.
VH1.1.3 Descriptions des incompatibilités du projet de centrale avec le
PLU de Matoury et proposition de mise en compatibilité par EDF PEI
VIL1.3.1 Incompatibilités
VIL1.3.1.1 Surle PADD
Le PADD du PLU de Matoury en vigueur prévoit sur le secteur du projet « une zone d'activité liée entre
autres aux produits de la pêche » avec « l’implantation d'un pôle d'activité le long de la CD191 pour
accueillir des activités de transformation liées aux produits de la pêche ».
Le projet de centrale n’entre pas dans cette catégorie d'activité.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 44 sur 52 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VI,1.3.1.2 Sur le règlement écrit
© Zone AUsi
Nota : le règlement de cette zone renvoie à celui de la zone Us.
Zone N
Règlement Nature de l’incompatibilité
Règlement Nature de l’incompatibilité
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES :
# Dépôts et décharges
“ Stockage de matériel, matériaux et
marchandises
Stockage des déblais et du bois de défrichement
sur la zone complémentaire chantier
Bâtiment de stockage de matériaux industriels
prévu au niveau du site thermique
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES :
“Les parcs de stationnement à condition
qu'ils soient plantés à raison d’un arbre de
haute tige pour deux
Plantations non prévues au niveau des parcs de
stationnement
CARACTÈRE DES ZONES
La zone N a pour vocation la préservation
d'ensembles naturels de grandes valeurs
patrimoniales et écologiques.
La zone N en privilégiant la pérennité des unités
naturelles et paysagères, interdit toutes les
occupations ou utilisation du sol susceptibles d'y
porter atteinte.
La zone N se développe notamment sur les
secteurs de Stoupan, de la Levée et autour de la
coupure verte,
Le projet est une installation industrielle, il n’est
donc pas compatible avec l’usage et la
destination prévus au titre de la zone N.
EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol ne pourra excéder 70 % de la
surface de la parcelle
L'emprise au sol des constructions (bâtiments,
routes, artificialisation,..} est supérieure à 70 %
de la surface des parcelles concernées.
HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
En US1 : la hauteur à l’égout du toit ne pourra
excéder 15 m.
En US2-US 3 : la hauteur à l'égout du toit ne
pourra excéder 9 m,
La hauteur de certaines installations sera
supérieure à 15 m, C’est en particulier le cas des
cheminées qui s’élèveront à environ 30 m.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
“ Toute construction nouvelle
# Tout déboisement et défrichement
“Tout remblai et exhaussement, sauf ceux
justifiés par les travaux d’intérêt public
# l'ouverture et l'exploitation des carrières,
les extractions des matériaux
“ Les dépôts et décharges
Les installations prévues d'être implantées sur la
zone N sont des constructions nouvelles, elles
nécessitent un défrichement, le dépôt de terres
issues des déblais et le dépôt du bois issu du
défrichement.
ASPECT EXTÉRIEUR
Les saillies des climatiseurs sont interdites, à
moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par
des éléments d'architecture.
Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m sur
façade. Cette hauteur pourra être portée à 2 m
en limite séparative ou en mitoyenneté.
Des ventilateurs, des installations de climatisation
et des aéroréfrigérants seront situés en toiture de
bâtiments.
La clôture du site centrale aura une hauteur
supérieure à 2 m.
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction devront
être entretenues, ainsi que les aires de
stationnement qui doivent être plantées à raison
d’un arbre de haute tige pour deux places.
Plantations non prévues au niveau des parcs de
stationnement
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
La régularisation, la réhabilitation et l'extension
des constructions à usage d'habitation existantes
avant le présent PLU, à condition qu’elles soient
édifiées sur une profondeur de 100 m à compter
à l’axe du RD6 et de la RN2,
Les installations nécessaires aux
télécommunications et aux transports d'énergie
de leur bonne insertion et de leur faible impact
sur l’environnement.
Les installations du projet prévues sur la zone N
ne sont pas des extensions de construction à
usage d'habitation existantes avant le présent
PLU,
Les installations prévues d’être installées sur la
zone N ne sont pas des installations de
télécommunications ou de transport d'énergie.
EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol de l'extension n’excèdera pas
30 % de l'emprise totale de la construction
existante.
L'emprise au sol de la centrale photovoltaïque est
supérieure à 30 % de la surface des parcelles
concernées.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 42 sur 52 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VI.1,3,2 Propositions de mise ne comptabilité du PLU avec le projet de centrale du
Larivot
La demande de mise en compatibilité du PLU de Matoury avec le projet de centrale du Larivot prévoit :
1) Modification du projet d'aménagement et de développement durable du PLU ;
2) Création d'une zone AUX permettant la construction du site thermique, du site photovoltaïque et
la mise en place de la zone complémentaire chantier ;
3) Création d’une zone Ns en lieu et place de la zone N du terrain du Larivot située entre la RD19 et
la RNA, dont le règlement sera cohérent avec les engagements de sanctuarisation de la zone au
titre des mesures ERC du projet et compatible avec la mise en place de l’ouvrage de rejet ;
4) Création d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur le site du projet.
VII.1,3,2,1 Le PADD
L'évolution du PADD consiste en la suppression de la mention suivante : « l’implantation d’un pôle
d'activité le long de la CD191 pour accueillir des activités de transformation liées aux produits de la
pêche ».
VI1.1.3.2.2 Le règlement graphique
Plan Local de l'Urbanisme MATOURY |
Lesétide
RTS
RTE
pereaa
Zono de chantier Centrale du Larlvot
Figure 19 : proposition de règlement graphique modifié pour le projet de centrale du Larivot
VII.1,3.2.3 Le règlement écrit
Proposition de règlement de la zone AUX pour le projet de centrale du Larivot
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX
CARACTERE DES ZONES
U s'agit d'une zone destinée à la production d'électclté.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont intérchies dans l'énsemble de la zone, les constructions non autorisées à l'article 2.
Les campings, C gas etdépbts de c
Les carrières,
Les alfouiements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport drect avec les travauxde construction nécessalies aux seivices pubtes ou d'intérêt coëectif ou avec l'aménagement paysager dés espaces Les.
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES
Û
B
Rappels
1 L'édifcallon de clôtures és{ soumise à autorisation.
2. Lesinététatlons et tavaux divers sont soumis à atorisalion prévus aux aricies R.442.1 et suMands du Coce de l'urbanisme,
Sont t'admises les occupations et utlllsatlons du sol chaprès.
EL lesc t äd d'actvités industiobes, d'atisanat, de btreau et d'entepôt drectementHlés à la centrale
ésctique,
2. Leëconsturions à destination d'hébilation à condition d'être strictement nécessaires À l'aciv4é de production d'énérglé 3, Les constructions etinsiatlations nétéssaies aux sevios publics ou d'intérèt cotlettf Eé à la prociétion d'énergie, 4 Lesinstælations classées dès lors que la niveau de nuisance reste compatible avét là Vocation de la ane,
Toutefols les patlons et utilisations du so! sul ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après,
L Les ehassementsel aflondements de so nécésaires À la réeksation d'un projet de production d'énergie
SECTION Il CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLES ACCES ET VOIRIES
1 Accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisaie aux exigences de sécurité et de défense contre l'icendle.
Les accès setont adaplés aux besoins dés opératons él aténagés de laçon à ne pas apporter là moindre géns à la cireulatlon publique, Touté opération doi prendre te minimum d'accès sur les Voies putèqués.
2 Voirie
Toul construction oùinstatalion doit êlée desservie par des voies publiques ou dés privés aménagés aux carectéristques sutf etadapléss :
- AW opérations qué ces Voiesdont desservi, - àlappoche des matériels de lutie conte l'incervile, de protecton civie, etc.
Les de ions, formes et caractéristiques das voies doivent Ëre adaptées aux Usages qu'éfes supporent ou aux opérations qu'elles doivent desservir : elles auront une emprise de Em au moins,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 43 sur 52 d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU EARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
Etes doivent être aménagées afin de permettre aux véhicutes privés el à ceux des seivices pubhes (lité contre
l'incendie,) de faire demd{our aisément,
ARTICLE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
À. Eau
Toutes les conslrutions ou instafations rouveñes deviont ètre cawortées au séseeu d'eau potabte
2. Assainissement eaux usées
Un disposiff d'assainissement ndivaluel ou colectf pourra être créé dans le respect du règt saniære dépar ù et
confomméntentau schéma ditétteur d'assainissement
Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de coïlecte des éaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau,
3. Eaux pluviales
Les amé ts née s au bre écoulement des eaux pluviales seront à la chaige exclusive du consleucteur qui devra
téaiser des dapositifs adaptés à l'opération, au terrain et aux contrailes d'entretien,
4. Autres réseaux
Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront &re réalisés en souterrain.
ARTICLES FORME ET SURFACE DES PARCELLES
La toi ALUR du du 24 mars 2014 à supprimé la possbité d'e fixer une surface minimale de parcelle dans les PLU,
ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
Les constructions où islalations sont inlerddes dans une bande dé 75 mètres de part el d'autre de l'axe de la toute nationale, à
l'exception des constuctions el installalions suiantes: constructions où à Eées ou nécessaires aux intastructures routières, aux services pubfics exi é ivmédiéle des ifrastruttures roulères, aux réseaux dintétèt puble,
Les conslucéons ne pourcont être édfiées À moins de 10 m des autres voiries,
ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructons ne pourront étre édifiées à moins de 3 mn des imites séparatives,
ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
ARTICLES EMPRISE AU SOL
Sens obel
ARTICLE 9 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est invités à 35m,
ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR
“ Paréut silualion, eur Smenston, it archiecluteou leur aspect exérteur, les const bons el aultes modes d'occupatonQuSu
doivent compatibles avec les catactètes des lieux avoisimants,
ARTICLE 12 STATIONNEMENT
Sans objet
Proposition de règlement de la zone Ns pour le projet de centrale du Larivot
CARACTERE DES ZONES
La zone Ns est site zone nalurelle sanciuarisée,
Elle a pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et
écologiques.
La zone N en priviéglant la pérennité des unités naturelles et paysagères, interdit toutes tes
accupatlons ou utilisation du sol susceptibles d'y porter atteinte.
Le zone Ns est siluée entre le port du Larivot et la route Départementale 191,
SECTION | - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les constuctions non Visées À l'article 2 notamment
Les réhabiabons elles extensions de construction existants,
- Toute construction nouvelle,
- Tout déboisement el défdchement à l'exceplon de ceux rendus nécessaires par les travaux autorisés à l'arlicie 2,
- Tout temblai et exhaussement À l'exception de ceux rendus nécessaites pat es tavaux autorisés à l'article 2,
- L'ouverture et l'exploïlalion des carrières, les extractlons des matériaux,
- Les dépôts et décharges,
- Les campings, caravanages el dépôts de caravanes,
ARTICLE 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont autorisées les ingatlations nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales el eaux usées hlustielles trailées, sous réserve : - qu'elles concernent desinstalations nécessaires au sewvice public ou d'intérét cofectif,
qu'etes respectent les caractéristques, les sets d'acceplabiilé et Les vol és par la tég'ementallon, qu'elles ne modifient
pas es écoulements de la zone,
Sont autorisés les sentiers non bituminés ayant pour but de permettre la sensibiisation du pubic à l'environnement de la zone,
Sous réserve de préserver la loncton de corridor écologique principale de la zone et torsqu'ds sont nécessaires à la gestion ou à
l'ouvenure au public de ces espaces où méeux, Sont autorisés :
+ les équi is légers el dé bles né kes à eur p don ét à leur reslair ation, les cheminements plétonniers et
cydables el les sentes équestres nl cimentés, nbiurés, dors mobiliers destinés à l'accueil ou À Finformetion du puble, les postes d'observation de la faune,
SECTION {1 CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 3 ACCES ET VOIRIES
Sans objel
ARTICLE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
ARTICLE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Sans obiel
Sens objet ARTICLES FORME ET SURFACE DES PARCELLES
SECTION I POSSIBILITES MAXIMALES DE L'OCCUPATION DES SOLS Sens obiel
ARTICLE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATIONS DU SOL (COS)
La nofion du œellicient d'occupation du SOL a été supprimée par la Loi pour l'accès au logement el un uibanisme rénové (ALUR)
du 24 mars 2014,
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d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VI1.1.3.2.4 La création d’une OAP
ARTICLE 6 {MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
Sans objet OAP Centrale du Larivot
‘ Ê2 3 Périmètre de l'OAP
ARTICLE 7 _IGPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Vocation des espacés
Sans objet ace deté in prrduciten ctélactiiehà pete 5 Espace cédéà à productien défèrcie srésire
ARTICLE 4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Éspieu nsbire à pe
Sans oblel
Lu Qualité environnementale# prévention ARTICLES EMPRISE AU SOL LE desrisques . ea D Sans objet ; it Sucre #1ne algue durerunetaken quaitthe pâtre feipaebit ä = FaspéceHausbldi respectantlespresttiitonsDu SAR
ARTICLE 9 HAUTEUR MAXINIHM DES CONSTRUCTIONS pèrereelLoen bon dorale.
Sans objet 2 Een pement martin drealaban
ARTICLE 11 ASPECT EXTÉRIEUR
Sans objet,
ARTICLE 12 STATIONNEMENT
Sans objet
ARTICLE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Sans objet
SECTION 1IL- POSSIBILITES MAXIMALES DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATIONS DU SOL (C.0,5)
Sans objet
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d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VI.2 Analyse de la compatibilité du projet du nouveau
pont du Larivot avec la proposition de mise en
compatibilité du PLU avec le projet de centrale du Larivot
VIE2,1 Règlements graphique et écrit
Le projet du nouveau pont du Larivot présente des emprises qui vont déborder sur la proposition de zone
Ns liée à la demande de mise en comptabilité du PLU de Matoury avec le projet de centrale du Larivot.
Or, la proposition de règlement associé à cette zone Ns, qui constituera une zone naturelle sanctuarisée
dont la vocation sera de préserver des ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et
écologiques interdit :
“ «les réhabilitations et les extensions de construction existantes,
# toute construction nouvelle,
# tout déboisement et défrichement à l'exception de ceux rendus nécessaires par les travaux
autorisés à l’article 2,
# tout remblai et exhaussement à l'exception de ceux rendus nécessaires par les travaux autorisés à
l’article 2,
“ _ j'ouverture et l'exploitation des carrières, les extractions des matériaux,
“ les dépôts et décharges,
“__Jes campings, caravanages et dépôts de caravanes. »
Les occupations et utilisations du soi soumises à conditions particulières prévues par la proposition de
règlement sont les suivantes :
« Sont autorisées les installations nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales et eaux usées industrielles
traitées, sous réserve :
# qu'elles concernent des installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
" qu'elles respectent les caractéristiques, les seuils d’acceptabilité et les volumes imposés par la
réglementation, qu’elles ne modifient pas les écoulements de la zone.
Sont autorisés les sentiers non bituminés ayant pour but de permettre la sensibilisation du public à
l'environnement de la zone.
Sous réserve de préserver la fonction de corridor écologique principale de la zone et lorsqu'ils sont
nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, sont autorisés :
“ es équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les
cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. »
Ainsi, le projet du nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes, en particulier les ouvrages
de raccordements à la RN1 (remblai technique, voirie) n’entrent pas dans les occupations et utilisations
autorisées.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales (fossé subhorizontal) et fossé de rejet dans l’estuaire de la
rivière de Cayenne semblent en revanche compatibles,
VIL2.2 L'OAP
Le projet du nouveau pont du Larivot présente des emprises qui vont s’insérer dans l’espace naturel à
préserver de l’OAP proposée par EDF PEI dans le cadre de sa demande de mise en compatibilité.
Les aménagements prévus dans le cadre du nouveau pont du Larivot ne sont pas compatibles avec
V’orientation de préservation de l’espace naturel.
VIL2.3 Le PADD
La proposition de modification du PADD par EDF PEI pour le mettre en compatibilité avec le projet de
centrale thermique du Larivot concerne une zone dans laquelle ne s’insère pas le projet du nouveau pont
du Larivot, aussi aucune mise en compatibilité n’est à prévoir quant à cette modification pour les besoins
du projet du nouveau pont du Larivot,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 46 sur 52 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VIL3 Dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité avec la proposition de mise en comptabilité
du PLU avec le projet de centrale du Larivot
VI.3.1 Plan de zonage
En vue d'assurer la compatibilité du projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes
avec la proposition de mise en comptabilité du PLU avec le projet de centrale du Larivot, il est proposé de
rétablir la zone Ns recoupée par les emprises travaux du projet de nouveau pont du Larivot en zone N.
Les planches ci-après présentent :
# l’extrait du document graphique de zonage proposé pour la mise en compatibilité avec le projet de
centrale du Larivot (Figure 20):
# l'extrait du document graphique de zonage proposé pour la mise en compatibilité avec le projet de
centrale du Larivot modifié en vue d'assurer sa mise en compatibilité avec le projet du nouveau
pont de Larivot.
Cette planche fait apparaître l'emprise réservée pour le projet ainsi que le rétablissement en zone
N de l'emprise du projet de nouveau pont recoupant la zone Ns proposée pour le projet de centrale
{Figure 21).
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 47 sur 52 d'autorisation environnementale Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE EN VIGUEUR
AVEC PROJET EDF
Ç Légende : [ A
| U C Ï Limite de zone
| LL — —
Emprise réservée pour voies
et équipements divers
Limite de commune
Largeur d'emprise réservée
Numéro d'opération
LA) Cayenne
‘ Béhie
hp
\
buy / ‘
Date 16/07/2020 = _
0 so 400 ; @egis Fond de plan IGNGSran2S Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ AVEC PROJET EDF
_
A
ee
Cayenne Ô Limite de commune 9 O O0 ©
Î. Retite
( boot l C Î Limite de zone
Î Largeur d'emprise réservée
: Hstotey) /
Date : 08/07/2020
Numéro d'opération à Dei 20 10 (@) egis Emprise réservée pour voies
et équipements divers
me
NE Fond dé plan IGNOSran2s NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VI,3.2 L'OAP
En vue d'assurer la compatibilité du projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes
avec la proposition d'OAP relative au projet de centrale du Larivot, il est proposé d’exclure du périmètre
de l'OAP la zone recoupée par les emprises travaux du projet de nouveau pont du Larivot.
Les planches ci-après présentent :
#__ |'OAP proposée dans le cadre du projet de centrale du Larivot (Figure 22) ;
#__f’OAP revue pour les besoins du projet de nouveau pont du Larivot (Figure 23).
Page 50 sur 52 Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury
d'autorisation environnementale Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
OAP CENTRALE DU LARIVOT
AVANT MISE EN COMPATIBILITE
Légende :
des milieux en maintenant une continuité
ga sun me
À Contour du site 1 n ! 1 Limites communales
Desserte
en ct
Vocation des espaces
Espace dédié à la production d'électricité _— Aménager et
sécuriser les accès par fluide
*—— Arrivée oléoduc “5 Espace dédié à la production d'énergie
- solaire
Espace naturel à préserver
Ne
Préserver le ban fonctionnement écologique
Qualité environnementale et préservation des risques
Espace permettant l'implantation d'installation de chantiers destiné à être
Adapter les aménagements au risque d'inondation par l'implantation de structures en
transparence hydraulique
Assurer une transition qualitative entre l'espace bâti et l'espace naturel en respectant les
prescriptions du SAR en espace naturel de conservation durable
Pour les zones humides impactées, il sera prévu une compensation à fonctions et
, Ni * Surface équivalentes, dans le même sous-bassin versant, puis si ce n'est pas possible
une compensation surfacique de l'ordre de 200%
DOLUT
> Hhetoly
Layenne
tata) /
Date; 08/07/2020
0 50 100 Et @egis
Fond de plan: ICNOSCAn25 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
OAP CENTRALE DU LARIVOT
APRÈS MISE EN COMPATIBILITE
Légende : — Préserver le bon fonctionnement écologique . , . k - æ des milieux en maintenant une continuité Qualité environnementale et préservation des risques a
mu ou CR : : : : : Lo à a Cayenne T D. ; Espace permettant l' antation d'installation de chantiers destiné à être S . 1 Limites communales Ÿ Contour du site pace p tlimpl mn se te D Romte nn = = mn ve , : k k À . ù {” > Hhétpots Emprise projet pont = Vocation des espaces 1117171 Adapter les aménagements au risque d'inondation par l'implantation de structures en :
nouvel ER +... transparence hydraulique Espace dédié à la production d'électricité ue . . un {
Desserte par fluide P _# lf Assurer une transition qualitative entre l'espace bâti et l'espace naturel en respectant les " Aménager et rh. , prescriptions du SAR en espace naturel de conservation durable tou /
<——8 sécuriser les accès . Espace dédié à la production d'énergie | . h . } . k - | ! solaire Pour les zones humides impactées, il sera prévu une compensation à fonctions et Date: 08/07/2020
—— Arrivée oléoduc ( | surface équivalentes, dans le même sous-bassin versant, puis si ce n'est pas possible 0 100 @) egis NN Une compensation surfacique de l'ordre de 200% Ne | Espace naturel à préserver Fond de blan. IGNGSCAN?S