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Déliberation - DE2023 009 Modification regie recettes guichet unique
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 009 Modification regie recettes guichet unique)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Données personnelles,
7 TORCY
SAÔNE-ET-LOIRE
N°DE/2023-009
DECISION DU MAIRE
Prise dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES GUICHET UNIQUE FAMILLES
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de janvier,
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,
Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l'article 18,
Vu le décret N°2005-1601 du 19 décembre 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R-1617-1 à R 1617-18 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de ses établissements publics,
Vu le décret N°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 au 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière de gestionnaires publics,
Vu la délibération du Maire N°D/2019-133 en date du 16 décembre 2019, créant une part IFSE
régie,
Vu la décision du Maire N°D/2016-050 en date du 22 juin 2016 portant création d’une régie de recettes pour l'encaissement des droits issus des services périscolaires organisés par la Ville de Torcy
Vu la décision du Maire N°D/2018-082 en date du 24 septembre 2018 portant modification de
la régie de recettes des services périscolaires,
Vu la décision du Maire N°D/2021-005 en date du 18 mars 2021 portant modification de la
régie de recettes des services périscolaires,
Vu la délibération du Président du CCAS N°D/2011-0103 en date du 25 mai 2011 portant
création d’une régie de recettes pour l'encaissement des droits issus des servies accueil de loisirs organisés par le
CCAS de Torcy,
Vu la décision du président du CCAS N°D/2021-0021 en date du 18 mars 2021 portant
modification de la régie de recette auprès du service Accueils de Loisirs,
Vu la délibération du Président du CCAS N°D/2011-0104 en date du 25 mai 2011 portant
création d’une régie de recettes pour l'encaissement des droits issus des services petite enfance organisés par le
CCAS de Torcy,
Vu la décision du président du CCAS N°D/2021-0022 en date du 18 mars 2021 portant
modification de la régie de recette auprès du service Petite Enfance,
Vu la délibération du Maire N°D/2021-056 en date du 06 juillet 2021 et la délibération du
président du CCAS N°D/2021-0057 en date du 07 juillet 2021 portant transfert de compétences entre le CCAS
et la collectivité pour une régie de recette unique,
Vu la délibération du Maire N°D/2021-058 en date du 29 juillet 2021 concernant la mise en place de PAYFIP Régie unique,
inilans
7 7
| TORCY SAÔNE-ET-LOIRE
Vu la délibération du Maire N°D/2022-063 en date du 24 octobre 2022 autorisant le transfert
de compétences CCAS/VILLE : reprise de l’activité Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Animation Sociale par la Ville.
Vu l’avis conforme du comptable public, SCG Creusot Montceau, émis le
74/7 Ladjointe par procuration © > " € MORAND
‘DECIDONS CE QUI SUIT :
ARTICLE I: La prèvage déci in modifie la décision du Maire N°DE/2022-004 en date du 21 février 2022,
notamment les articles 3 et 4, La présente décision prendra effet à compter du 12 février 2023.
ARTICLE II : Modification de l’article 3 de la décision DE/2022-004.
La régie Guichet Unique Familles est installée à la Maison des Familles — 2 Esplanade Jean-Louis REGNIAUD - 71210 TORCY
ARTICLE IH : Modification de l’article 4 de la décision DE/2022-004.
La régie encaisse les produits suivants :
1°- Droits de restauration scolaire et non scolaire (enfants et adultes) organisé par la ville,
2°- Droits d’accès aux activités périscolaires organisées par la ville,
3° - Droit d’accès aux activités périscolaires et extrascolaires organisées par la ville, participations des familles aux activités des enfants et adolescents dans les différents accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires organisées par la ville,
4 - Participations des familles au Service Petite Enfance organisé par la ville.
ARTICLE IV : Les autres articles des décisions DE/2016-050, DE/2018-008, DE/2021-005 et DE/2022-004 sont
inchangés.
ARTICLE V: Monsieur le Secrétaire Général, le comptable public du SCG Creusot Montceau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE VI: Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE VIE: Le présent arrêté sera transmis au Représentant de l’État. Il sera par ailleurs publié par voie
d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et communiqué aux membres du Conseil Municipal à la faveur d’une prochaine réunion.
Certifié exécutoire Pour avoir
été reçu à la Sous-Préfecture
{ CEV 9n9 le
ZA. FEV.20...
et publié, affiché ou h
notifié le 2.2 FEV. 2072 nono
Le Maire. Transmis à la Sous-préfecture d'AUTUN
n CC n°91
le À CY
MAIRIE DE TORCY - 71210 TORCY
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