Déliberation - DE2024 032 Terminal paiement guichet unique prorogation contrat

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Déliberation - DE2024 032 Terminal paiement guichet unique prorogation contrat Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - DE2024 032 Terminal paiement guichet unique prorogation contrat)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Prise dans le cadre de l'article L 2122-22

TO R CY du Code Général des Collectivités Territoriales

SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2024-032

7 DÉCISION DU MAIRE

OBJET: TERMINAL DE PAIEMENT GUICHET UNIQUE FAMILLES — PROROGATION DU CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE AVEC LA SOCIETE PREFILOC

L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de juillet ;

Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique en date du 1° avril 2019, notamment en application des articles L2123-1, L2123-4 et R2123-1 1;

Vu le Budget Principal 2024 de la commune, adopté lors de la séance du 10 avril 2024, Vu la décision du Maire n°DE/2022-002 en date du 21 février 2022 portant signature d'un contrat de location longue durée, avec la société PREFILOC, d'une durée de 24 mois, pour l'acquisition d'un terminal de paiement;

Considérant les conditions générales du contrat de location signé le 11 février 2022 avec la société PREFILOC ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE PROROGER le contrat de location longue durée avec la société PREFILOC CAPITAL SAS dont le siège social se situe à 9 Rue Pierre et Marie Curie —- 33520 BRUGES comme stipulé dans les conditions générales de ce contrat.

ARTICLE 2 : Le coût mensuel de ce contrat est fixé à la somme de 35,50 € H.T.

ARTICLE 3 : Les loyers sont payés semestriellement à terme échu.

ARTICLE 4: Le contrat de location précité est renouvelable automatiquement pour des périodes d'un an successives, sauf dénonciation comme explicité dans les conditions générales du contrat.

ARTICLE 5 : Les crédits de dépenses affectés à ce contrat seront inscrits en section de

fonctionnement du budget principal 2024.

Certifié exécutoire pour avoir Pour extrait conforme,

été reçu à la sous-Préfecture Le Maire,

le suoruses 1.6. JUL 2024...

et publié, affiché ou

notifié le ….1.6 JUIL. 2024 orne re seen see ses sssssss

Le Maire,

M. Philippe PIGEAUCLLD

PREFILOC

AP.

- Contrat

Location

L ongue

Durée

PREFILOC

-'Administrations

Publiques

- Octobre

2021

F— | ‘ | l i {

Le Loueur : Le fournisseur : Siègesocial: fl, 7 OT TT,

ms +

APSAIISE Nom dû céierciaf: + de compétence ‘ De comen pres, out Bern au présent contrat sea de La compdteen es tua du siège social du (ouzur ou au seul cholx du loueur, des tribunaux de l'un de ALBAN THOMAS- ses établissem, vaations et honoraires exposés par le loueur À seront à la charge du jocatzire, qui d en outre, régier au loueur, en ï S = h T7 Fa de bin peail au Le À Rates, une somme fenfalire de 10% de à total des loyers à éches et TON des . Sommes Ingisyées. de =

# CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE Entre la société Préfiloc Capital SAS au capital de 40 000 € - 9 rue Pierre et Marie Curie 33520 BRUGES- RCS BORDEAUX 832 593 552- APE 77332- TVA Intracommunautaire FR 16832593552 N° ORIAS 19004780 - identifiée ci-après le Loueur, d'une part et le signataire du présent contrat de location, le Client, identifié, d-après, le Locataire.

Parc de Chavailles 11 ; 4, rue Christian Franceries c : = | 33520 BRUGES JDE SA Agençe de:

SZ J D Tél : 0 825 120 250 mens

rerloc | SSJDCS ss , AU Cà e " ! CAPITAL FFRRNEEMRNs AE RCE HetOU TES 12 MLS - “LA MONTAGNE : Fr || À

Les champs signalés sont obligatoires

LE LOCATAIRE Adresse de livraison (si différente) :

Raison sociale : COMMUNE DE TORCY Raison sociale :

Enseigne : MAIRIE DE TORCY Enseigne :

Adresse : AVENUE DE BOURGOGNE Adresse :

cp :71219 Ville : TORCY CP: Ville :

Tel : 03.85 77 05 05 ! Contact : Hugo NIEDDU // Agnès HUART

Nom du dirigeant : Phllippe PIGEAU Portable : Tel : . . Portable :

E-mail: Maiñie@torcv71fr Jour de fermeture : D

N° SIRET : 21710540209010_________ Code NAF :__ Horaire d'ouverture: 8H30-12H ET 14H-17H30 { S : 8H30-12H

[Ne d'engagement -30000..- RE Code du SETVICE mon NSSIRET 21Z 109540200010

[ Côde banque : _ 10071 … à on À. N° carte de. doriiéiliation banéaire : NE ETES

CO Ce contrat vient en renouvellement du dossier n°

O Ce contrat vient en remplacement du dossier n° … ue N O UV EAU CL | E N T

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Le présent contrat de location a pour abjet la location des matériels ainsi que [le paiement pour compte des services assurés par le fournisseur selon le choïx du locataire, tels que désignés ci-après :

INGENICO MOVE 5000 24 MOIS

LOYER MENSUEL HT

TVA

TTC

Frais de dossier

Carton 20 bobines thermiques pour TPE

DOM CB'= CLESS

“10,00 €

15.00 €

* Calculée à compter de la date d'installation.

** Les loyers sont payés semestriellement à terme échu,

*** Toute installation différée d'un logiciel sera majorée de 53 € HT.

2 Faità _/PLCY Le
| LE LOUEUR:: 1. ‘Le Locätairé:.

PRÉFILÔC CAPITAL SAS | Nom du signataire: «2:

9 rue Pierréet Marie Curie : Qualité: = a1 lee: =: à 5 33520 BRUGES. À Signäatüre :

| 1 + : IDE

ï Le: Slgnaiaire atteste être Fabilité à l'éffet d'ês SET 2" aie: au gl AT “3 | | signataire sera personnellement tenu des oblifations âfférentes: Fos

Le client déclare voir pris connaissance et accepté les cOnditENS-péné

ï | Présent contrat. :

À Le client vähde ia durée d'engagement irrévocable stipulée dans la colonne durée initia Ee Re en mem 5 D es . nee mms ere peus nous joCONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION

L. Commande et chalx: Le Loueur mamdate le Locataire pour choisir le fournisseur, le type et la marque de l'équipement

répondant À ses besoins. Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au Loueur sontinopposables à ce demier. Le procès-verbal de livraison, signé du Locataire et du foumisseur, consacre la bonne exécution de La tansattion et auterise le Loueur à régler la facture du fournisseur, le paiement emportant date du contrat et engagement définitif du Locataire de l'exécuter.

2. Durée éu œntrat: Sauf résiliation prévue d-dessous, la durée du contrat est fusée irévocablement pour la durée indiquée au recto. À son terme, ilse renouvellera par proropationsutomatique pour des périodes d'un an successives, sauf dénonciation par l'une des parties par Lettre Recommandée au moins trois mois avant l'expiration de chaque terme À la fin de location le matériel devra se trouver en parfaït état. La restitution se fera au foumisseur,à l'adresse communiquée au mornent de la résliation, aux frais du Locataire.

3, Conditions financières de location: Pour le paiement des loyers, le Locataires’engège à régler es sommes dues par virement ou mandats administratifs l'échéance dela facture. Toutautre mode de paiement donnera leu à fapplication de frais supplémentaires par loyer. Des frais de dassier couvrant la mise en place du contrat seront prélevés avec la prernière échéance pleine, conformément à la grille tarifaire en vigueur,

4, Servicesannexes : Les prestations annexes ferontl'objet d'une facturation du Loueur au Locataire au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. Ces tarifssont consultables surlesite wwwprefiloc fr, L'utilisation d'une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarificatians ferañt l'objet d'un palemert séparé.

6. Garantie etrecours :En choisissant sous saseule responsabilité [e matériel etsonfournisseuret en signant le Procès- Vesbal de Evraison, le Locataire a engagé sa responsabilité de mandataire, surie fondement des articles 1991 et 1992 du Cocle CMiL Sile matériel est atteint devices rédhibitolres ou cachés, y comaris liés atx normes sécuritaires, ou en cas de détérioration, de fonctionnement défectueux, dommeges quelconques causés par ce matériel le Locataire renonce à toutrecours contre le Loueur, pour obtenir des dommages et intérèts, lrésilation ouh résolution ducontratetne pourra différer aucun règlement de loyer. En contrepartie decætterenondiation etde ce quele Locataire bénéfide de la garantie normalement attachée À b propriété du matériel le Loueur Litransmetla totafté des recours contre le constructeur au le fournisseur etui donne tant que de besoin mandat d'ester en justice à charge pour luide linfonmer préaliblement de ses actions. Le Locataire est sofidairement responsable de toute somme payée parie Loueurnotamment au fournisseur au titre de l'opération de location, majorée des intérêts sans préjudice detousautres dommages et Intérêts. Par dérogation aux dispositions des articles 1722 et 1724 du Code Civil le Locataire renonce à demander auLoueurtouteindemnité ou diminution deloyersi pourune raison quelconquele matériel devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

6. Ut£isation du matériel : Le Locataire s'engage à utÜiser le matériel conformément sa destination et àse conformer aux fois et règlements actuels et futurs cnncemant la détention et utilisation de l'équipement loué età prendre en

charge les frais qui pourraient en résulter. Le Loueur décline toute responsabilité découlant du non-respect des dites dispositions. En qualité de respansable du matériel le Locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du Loueur. Le Locataire prendra en charge tous les dommages, rects ou indirects, et assumera les indemnités qui pourraient être dernandées au Loueur à quelque titrequece soit, demeurant dansles mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destructionpartielle ou totale, même si s'agit d'un cas fortuit où de force majeure. Par dérogation de l'article 1721 du Code Civil le Locataire prend l'engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de conformité aux règt rs, Les pièces d'équip tet accessoires incorporés par le Locataire au cours de La location deviennent immédistement propriété du Loueur, sans indemnité. Sontinterrits toute cession gratuite ou onéreure, prêt, page, souslocation, déplacement du jeu d'itifisation final, sauf autorisation expresse du Loueur,

7. Prestatton-Malntenance-Entretien: Si l'équipement loué bénéficie d'un contrat séparé de prestation maintenance ou entretien souserit par le Locataire auprès du foumisseur, le Louewr peut être chargé de l'encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ce contrat. Sauf mention contraire, ce montant représente 10 % du loyer. Ce montant estsusceptible de variations prévues parle enntratde maintenance entretien, passé entre le Locatalreetlefournisseur. En cas de divergence de chuses, celles figurant dans les présentes primeront entre les trois parties, LeLocataire est cependant rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre lé contrat de location et le contrat de prestation maintenance entretien, dont les difficultés d'exéoutianne sauraientjustifierie nan-paiement des loyers. Quels que saient lestermes d'autres documents, saufaccord écrit du Loueur, le Locataire confirme qu'ine fait pas de la personnalité du foumisseur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance La substitution d'une autre entreprise pour B réafsation des cs prestations. -

8. Responsabilité civile-Dommage-Assurance : Le Locataire est tenu d'assurer le matériel à sa valeur TTC en responsabilité civile limitée, vol incendie, explosion, défense et recours. A défaut, une couverture pourra lui être proposée par Préfiloc Capital Cette couverture permettra une prise en charge financière des sinistres éventuels, hors franchise et dauses d'exclusion.

Le Locataire devra dans les huit jours informer le Loueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel Le Locataire devra proséderà la remise enétat du matérielà ses fraisexclusfs, à défaut d'une prise en charge par me couverture souscrite auprès du Loueur. Dans le es d'un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévu parles compagnies d'assurances restera à la charge du Locataire Si le matériel ne peut être réparé, le Locataire devra:

= soit remplacerÀ l'identique et à ses frais le matériel dont la location continuera depuis le four du sinistre selon les modalités prévues par le contrat,

-soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du matédiel. Le Locataire sera tenu derégler ats Loueur, à titre de dommages intérêts, une indemnité forfaitaire égale aumontent des loyers restant à courirau jour de la résiliation La résifistion nepoura prendre effet qu'à compter deb date derèglement au Loueur de l'indemnité méjorée de frais de remboursement du montant à l'identique. Force majeure : Par cas de farce majeure, Îlfaut entendre tout événement indépendant de b valonté des« Partiess, irrésistible, qui a pour etfet d'empêcher Fune des Parties d'exécuter ses obligations.

La force majeure sera appréciée conformément au droit commun français

En tour état de cause, de façon expresse, seront considérés comme cas de farce majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux françals: intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ots d'approvisionnement quelle qu'en soit la raison, tremblement de terre, tempête, fnondation, blacage des télécommuntcationsy compris le réseau commuté, grève et lack-aut sauf ceux du personneldes Parties. En revanche, ne sera pas considérée comme un cas de force majeure toute difficulté d'accès à internet empêchant partiellement ou intégralement [utilisation du matériel foumi, comme stipulé à larticke 19. Dès la survenance du ca5 de force majeure, l'une des « Parties » concemnées le notifiera à l'autre « Partie » par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faïts aunquels elle se trouve confrontée et en apportant ta preuve de ceux-ci

Dans les cas le nécessitant, une notification préalable pourra être envoyée per mail.

Les« Parties »devront faire tous leurs efforts pour éviter ou éininer tes czuses duretard imputables à la force majeure et reprendre l'exécution de leurs obligations dès là disparition du cas de force majeure.

9. Résiliztion : Le contrat pourra être résiié, sans formalité judiciaire, huit Jours après mise en demeure, en cas d'inobservatian par le Locatatre de Tune des conditions générales ou particulières ou du non-palement d'un loyerà son échéance, l'arrivée du terme constituantà elle seule L mise en demeure, linexactitude des déclarations du Locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes Anrès mise en demeure, te Loueur conserve le droit de réser le contrat mêmesi le Lacataire à proposé le paiement, maïs il peuty renoncer, Résiliation automatique et de plein droit : en cas d'incident de paiement déclaré, de cessation d'activité, radiation, dissolution, œssion de fonds de commerce, cession de droit au baïl, du Locataire, Après la résiliation, le Locataire devra verser au Loueur une somme égale au montant des layers impayés + frais d'impayés au jaur de la résiliation ainsi une somme égale à la totaltté des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorées d'une chuse pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et Intérêts) et sera tenu de restituer immédiatement le matériel à ses frais, En es de norrrestitLtion du matériel loué, le Locataire devra verser au fournisseur ne somme correspondant au prix de vente tarif fournisseur en vigueur minonée, au titre de la vétusté, de 1 % par éciréances mensuelles échues à là date de l résifation et honorées. Le Loueur met à ls disposition du Locataire un bien dont a besoin et qu'iia Ri-même choisi, défini et réceptionné, hars de cette manifestation de volonté, [8 Loueur ne f'aurait jamais acquis. Les parties, pour tirer de cette dtuation des conséquences particulières pour garantir le Loueur conviennent que si la résolution du contrat trouve sa cause dans la délivrance d'un bienimpropre à son usage, soità raison de vice décelable,à la réception ou d'une inadéquation au but poursuivi, le Locataire qui a reçu mandat du Louer de défirèr et de réceptionner le bien supportera œulla responsabilité. En conséquence, il s'engage à régler au Loueur et ce au besoin à titre de dommages et intérêts La totalité des loyers dus en vertu dû contrat jusqu'au terme normal dubai! Silarésolution du contrat principalintervient en ralsan d'un vice caché ou toute autre raison non imputable au Locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-cià verserau Loueurà Etre d'indemnité, une somme égale au montant de a facture d'origine telle qu'acquittée au fournisseur. Le Loueurse réservë & possibilité defaireétat dela défaillance du Locataire à toute personne ou organisme et de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues.

10. Cession du Contrat: Le Locataire reconnaît au Loueur le droit de transtérerls propriété des équipementset de céder les draits résultant du présent contrat au profit du fournisseur notamment en cas d'impayés.

11 Communiration des irformations: Conformément à La loi informatique et liberté du 6janvier 1978 modifiée et au

Règlement Européen 2016/679, [es données personnelles du Locataire, de ses représentants légaux et/ou toutautre signataire du contrat - limitées et nécessairesà l'exécution du contrat - seront collectées et traitées de manière Ecite ettransparente. Elles pourront faire objet de traitements informatiséset seront prindpalement utilisées parle Loueur pourles finalités suivantes :eonnaîssance du Cent, gestion du contrat recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de La fraude. Pour satisfaire aux obligations légales ou rég'ementaires, le Loteur pourra également étre tenu de communiquer des informations à des autorités Juciciaires ou administratives légalement habilitées, Les données recueillies peuvent faire Fob/et d'un transfert en dehors ce FUnion Européenne tout en garantissant le respect de la réglementation applicable en matière de protection des dannées. Ces données pourront étre conservées, pendant une durée maximale de 5 ans à compter du terme du contratet seront traîtées de façon à garantirune séanité appropriée. Par la signature du présent contrat, le Locatalre, son représentant légal et/ou tout autre signataire danne son accord exprès au traîtement de ses données personnelles, La personne toncæmée dispose du droit: de retirer son consentement ; accéderà ses données personnelles et d'en demander la rectification, l'effacement ou leur Émitation; de s'apposer au traitement et à li partabilté ce ses données ; de seliciter Teffacement de ses données personnelles, si leur conservation n'est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles efles ont été collectées :de demander la portabiité deses données personnelles. Ces demandes devront étre adressées parcoumier au siège social du Loueur, au Respansabte du traitement, lequel disposera, dès réception, d'un délai d'unmaois, pouryrépondre. La personne concemée pourra saisir la CNIL de toute demañde concœmant ses données personnelles.

42 Facturation électronique:liest donnéau Locataire la possibilité d'accepter B factration électronique Sile Locataire Fa acceptée, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le Loueurtuï fournira les factures qu'il émettra, etle cas échéant également celles émises pour le compte d'un prestatalre ou fournisseur, en fonvet éiectrenique dans son espace cent sur un site Internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique serale document légal justificatif de fappel en paiement émis parle Loueur. Mise à disposition sous format PDF outaut autre format équivalent, à facture électronique aura la même présentation, le mème contenu etls même valeur que la facture papier. Un courrier électronique Infarmera le Locataire de la miseà disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le Loueur sous format électronique pendant vingt-quatre 124) mois à dater de la date de la fecture outtout autre défaiimpératif compte tenu des évolutions régementaires Sile Locataire souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique deses factures, illuappartiendra de procéder Wii-même à son propre archivage. Si le Locatairea accepté l facturation en format électronique, il doit et déclare avolracoès à Intemet et sposer d'une ad’esse électronique valide. appartiendra au Locata’re de signaler au Loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la miseà disposition de sa facture électronique Si le Locataire ne procède pas àcette modification de coordonnées, la facture continuera de lul être envoyée dans son espase Locataire Ilne pourra cependant plus recevot de œunrier éfectronique en avertissant Les modalités de gestion dela facturationélectronique pourront faire l'objet d'évolutions au cours de l'exécution du contrat dont le Locataire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du Loueur.

13. Prestations d'installation et de maintenance assurées parle fournisseur «DC» Le Locataire à fait le choix du fournisseur DC», Au titre du “forfait initialisation et formation" le fournisseur Evre, paramètre le matériel et procède à la formation des uHlisateurs. Sauf conditions au contraïntes exceptionnelles, ce forfaït est dû au tarif en vigueur àla date de b signature du présent contrat.

Le fourni met 3 disposition du cent unnuméro d'assistance téléphonique, du Lndjau vendredi, de 8h 8 20h fours fériés exreptés) et le samedi de 9h à 18h, Ce service permet ka résolution desincidents mineurs de dysfonctionnement, l'ékboration d'un diagnostic définissant e cadre d'un envol de matériel et assure un rôle de conseil en fonction des informations communiquées,

Intervention sur site et échange standard

Alémission de la dépêche d'intervention, le service technique mettra tout en œuvre (nitialisation et paramétrage dans les locaux de JDC, livralson expresse par transporteur. pour que le Locataire ait un matériel en bon état de fonctionnement. Tout appel reçu avant 46h sera traité à J+1 ; taut appel reçu après 16h sera tralté le surlendemain (dimanches et Jours fériés exceptés).

L'adresse d'intervention prise en compte lors de toutes nos Interventions sera l'adresse désignée lors de la signature du contrat oucaflementionnée danse demier document contractuel L'ensemble des prestations du fournisseur se limite au tesritoie français métropolitain (hors DROM et COM).

Dans le cadre dune livraison par transporteur, le terminal sera livré prêt à fonctionner. Estégakmentinciuse dans les contrats, la mise à Jour des logiciels (hors coûts de Ecence)

Prestations non incluses dans le contrat Lesinterventions dues au nofrrespect des nocmes d'utilisation du matériel ainsi que les prestations ui pourralent être

faites sur demandes particufières du Locataire, donneront leu à facturation séparée au tarif alors en vigueur entre autres Hesinterventions dues À des dommnages causés par utilisation anormate du matériel{makeilince, incendie, déplacement etmodification dumatériel, choc, chute, coupure de secteur, prise de raccondement d'ébranchée, introduction de corps Etrangers, défauts dus ausupport de trensmissionetaux équipements connectés}, la réparation des dommages causés par femplol de fournitures consommables non conformes aux spécifications du matériel la fourniture d'accessoires et de consommables tels que batteries, transformateurs cxtemes, cordons de raccordements, rubans encreurs.., le nettoyage et le ravivage des surfaces extérieures, la réparation de toute panne résuitant d'anomalies affectant les Egnes téléphoniques et électriqueset autres dispositifs associés, extérieurs aux matériels, laréparation des dommages résultant d'une intervention effectuée par du personnel autre queles représentants quaffiés, Jadjanction de logidels et applcatifs, De façon généraie, sont exdues toutes interventions non epressément prévues au contrat. Le Locataire sera facturé par lefournisseur des sommes dues au titre de:

- Fourniture de consommables,

- Coëts de lœence lors de mise à jour de Iogiciets (ex: CB, SANTÉ},

- Prestations hors contrat.

Utilisation de matériels monétiques sur le réseau ADSL ou tout autre réseau

2 Chokd'un foumisseur d'accès: Le choùx d'ime technologie haut-débit ADSL ou plus généralement permettant un accès interet a comme corollaire le choix d'un foumisseur d'accès internet (FAI) Le Locataire reconnaît faire sien le choix de cet opérateur et en faireson affaire personnelle.

b.Aocès au service Intemet:Le trafic étant aléatoire, le Locataire dédare parfaitement connaître les caractéristiques el lesimites d'Internet, et notamment la saturation possible duréseau à certaines périodes, etaccepteles conséquences sur les services fous par Fapérateur FAl choisi.

Ces-dites conséquences, si elles venaient à se produire, entraînant de surçroit la privation de l'utilisation menétique, le Locataire en accepte aussi le risque. Le Locataire dégage la société JDC de toute responsabilité en ças de dysfonctionnement du matériet loué lié à l'accès intemet (interruption ou baîsse de l'intensité du réseau, etc} En particulier le Locataire s’interdit de cesser le palement des layers de location dus au Loueur er cas de matüvaie fonctionnement du matériel lié à internet et devra faire son affaire personnelle de tout recours contre les tiers responsables de ces dysfonctionnements.

cObfgationdeJDC : DC estle fournisseur des matériels et logiciels monétiques choisis par fe Locataire Ces matériel: ettogiciets monétiques sont installés en amant de toute connedon(ntemet et sont dépendants dans leurs transmissions aux centres bancaires du bon fonctionnement du réseau internet, L'obligation de JDC est une obligation de moyens liée seulementÀ la fiabilité des matériels et logiciel monétiques qu'elle a installés. Dans ke cas d'une impossibilité de transmission aux centres bancaires via intemet, DC préconise l'utilisation en secours d'une Gaisan téléphonique RTC Qigne France Télécom classique) ou en cas de dégroupage total d'une liaison GPRS, sous réserve également du bar fonctionnement de celles-ci,

d. Obligation financière du Locataire vis-à-vis du Loueur : L'attération ou Mnterruption des liaisons nécessaires ato transmissions qu'elles soient résuitantes de dysfonctionnements des réseaux intemet ou GPRS, de même que des inddents techniques survenant éventuellementaux matériels, ne dispensenten aucun cas le Locataire de procéderaus paiements de toute somme due envertu des présentes et notamment en cas de rupture du contrat en application de: atides 2 et 9 ci-dessus du présent contrat dont le client reconnaît disposer d'un exemplaire original e. Oblgation du Locataire/Accepteur: En signant un contrat Monétique auprès de son établissement bancaire, le Locataire s'est engagé à:

-Transmettre les enregistrements des opérations de palement à sa banque,

- Archiver et conserver, à être de justificatif, et pendant 24 mots Fexemplaire du ticket commerçant de chaqur transaction,

- Communiquerà la demande de sa banque, tout justificatif des apératians de paiement dans un délai de 7 jour clendaires, au risque d'impayé.

Stle Locataire ne respecte pas ses engagements et en cas d'inddents sur le matériel JDC ne peut être tenue pou responsable de l'impossibilité de créditer manuellement les transactions sur le compte du client accepteur.

Limitation de responsabilité

Entout état de cause, le fournisseur ne pourra être tenu poui onsable au tiges p ons fournies, que de seuls dommages et préjudices existants matériel T1 otamment frmmatériels

erporek, indirects, futurs, etc}

CS

Signature : + Ÿ< Ne , \