Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 9
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 25 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 037 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 026 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 3 mai 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 3 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
EX 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 33 du 3 mai 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
DA Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 3 mai 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 3 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 33 du 3 mai 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2019-316 du 3 mai 2019 interdisant la tenue, en centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes le samedi 4 mai à Angers
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-238 du 29 avril 2019 autorisant l'agrandissement du cimetière
de l'Ouest à Angers
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-91 du 3 mai 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcool sur l'espace public, en dehors des établissements autorisés
Direction de linterministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-112 du 23 avril 2019 autorisant l'association CPIE Loire-Anjou à siéger dans les instances départementales au titre de la protection de l’environnement - Arrêté DIDD-BPEF n°2019-128 du 30 avril 2019 actualisant la commission de la nature, des paysages et des sites — formation «Carrières»
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-129 du 2 mai 2018 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'études préalables sur le projet d'extension de la zone d'activités du Champ Blanchard à Distré
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2019-14-4 du 25 avril 2019 homologuant le circuit de karting «La Malmongère» à St-Christophe-du-Bois
- Arrêté SPC-REG n°2019-15-4 du 29 avril 2019 homologuant le circuit «Le Quarteron» à Andrezé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-4-8 du 26 avril 2019 autorisant l’organisation du «3ème anjou swimrun» pour sa partie natation sur la Maine entre Angers et Bouchemaine le 5 mai - Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-57 du 30 avril 2019 réglementant la circulation sur l'autoroute A85 Angers-Tours pour des travaux d'entretien du 11 au 21 juin - Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-58 du 30 avril 2019 réglementant la circulation sur l'autoroute A11 pour des travaux au péage de Corzé du 2 mai 2019 au 30 juin 2020 - Arrêté DDT-SEEF-PPE n°2019-2 du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté n°372 du 24 mai 2004 relatif au regroupement des demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d'eau dans la Moine
C901 - Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2019-31 du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté n°100 du 7 octobre 2016 autorisant le CEN à déroger à la protection d'une espèce végétale : Marsilée à quatre feuilles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS n°2019-20 du 30 avril 2019 permettant la réouverture de l'établissement MK RACING exploitant le circuit de «La Malmongère» pour les activités de karting à St-Christophe-du-Bois
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - Arrêté DIRECCTE UT n°DIDD-BCI-2019-29 du 26 avril 2019 fixant la composition de la commission de l'emploi et de l'insertion (CODE!) et de ses deux formations spécialisées
PRÉFECTURES de la SARTHE et du MAINE-ET-LOIRE
- Arrêté interpréfectoral 72 - 49 DRCL-BI n°2019-90 du 30 avril 2019 dissolvant le syndicat intercommunal du Verdun
PRÉFECTURES des DEUX-SEVRES et du MAINE-ET-LOIRE
- Arrêté interpréfectoral 79 — 49 DDT-SEEF-PPE n°2019-1 du 24 avril 2019 prolongeant le programme d'actions pour la restauration de la qualité de la ressource en eau du captage de Ribou à Choiet
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 24 avril 2019 relatif à la création d'une zone protégée «Beaufort-en-Anjou» de production de semences de chanvre monoïque
Il- AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre Hospitalier d'Angers :
- décision n°2018-9 modifiée le 4 avril 2019 portant délégation de signature en faveur de Mme HUMEAU
- décision n°2018-3 modifiée le 2 mai 2019 portant délégation de signature en faveur de Mme GEFFARD
0002 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 4
Le LL.
Literts « Égalié + Fraterufié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N° 2019-316
Portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes le samedi 4 mai 2019 à Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notaïnment ses artièles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, nôtartiment Soxi article L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son aiticle 431-9 ;
Va le Code des relations entre le public et Padministrätion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépattements ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et- Loire;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier lexercice du droit de manifester avec les impératifs.de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesurés de nature à prévenir, outré.les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mésures qui définissent des périmètres dans lesquels dés restrictions 4u droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à Pordre public, afin de garañtir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre de Pacte 25 du mouvement dit. des « gilets jaunes », un appel à une manifestation inter-régionale à Angers le samedi 4 mai 2019 a été lancé.sur les réseaux sociaux i que cet appel est relayé dans les départements voisins :
Considérant que les éléments collectés par les services de l'État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;
Considérant en tout état de cause que l'ampleur prévisible de cette manifestation, qui n’a pas fait Pobjet d’une déclaration en préfecture, en application des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, est sans commune mesure avec les marches pacifiques qui se sont déroulées dans la comtmüne d'Angefs ces dernières semaines ;
0005 Considérant que la dernière manifestation interrégionale à l'appel du mouvement des gilets jaunes du samedi 19 janvier 2019 avait donné lieu à des troubies importants à l’ordre public, consistant en des prises à partie violentes des forces de l’ordre ; des dégradations dé batiments publics et de mobiliers-urbains ; des incendies volontaires: et des tentatives d’intrusion dans les bâtiments publics: de nombreuses dégradations sur la voie publique en particulier sur le chantier du tramway ;
Considérant la présence de nombreux éléments de chantier dans la ville, en raison d’importants travaux en cours, propices à servir d'armes par destination ou à ériger des barricades par les manifestants ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccage de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d'intervention pour les forces de l’ordre), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîttisables, mouveinents de foule dangereux) ;
Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Angers, des renforts humains et matériels significatifs ont été demandés en matière de sécurité publique ét civile ; que, toutefois, compte tenu de la configuration jrécitée du centre-ville d’Angers «et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens:
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il appataît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville d’ Angers ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1*: les manifestations ou rassemblements de: personnes sont interdits le samedi 4 mai 2019 de 08h à. 20h sur la commune d'Angers, dans le périmètre délimité par les voies publiques suivantes et sur celles-ci (figurant en annexe du présent arrêté) :
Au nord par :
- la rue Bardoul
- là placé Olivier Giran
À Pouest paï :
- fa rue Boreau
Ausud par:
- le Boulevard Carhot
- la place Pierre Mendès France
- le boulevard Béssonneau
- le boulevard Saint-Michel
À l'est par :
- la rue Savary
Aïticle 2: cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris): d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantés Cedex O1).
0006 Article 3 : le Directeur Départemental de la Sécurité. Publique et lé Maire d’Angers sont chaïgés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine- et-Loire.
Fait à Angers, le 3 mai 2019
0007 0008 Manifestation interdite à l'intérieur du périmètre délirnité par les lignes vertes
Sanbn
0009 0010 AS
Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE
PRÉFET.DE MAINE-ET-LOIRE
ANÇAISI
Préfecture
diréction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019- 838 autorisant lagrandissement du
cimètière de l'Ouest à Arigers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses aiticles L. 2223-1 ét suivants et R. 2223-I et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Angers en date du 17 juillet 2017 demandant à Angérs Loire Métropole de bien vouloir procéder à l'extension du cimetière de l'Ouest ;
Vu la délibération du conseil de communauté Angers Loire Métropole en date du 13 novembre 2017 approuvant le projet et autorisant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal adiministratif de Näntes de nominier M, Jean-Luc
HOCHART en tant que commissaire enquêteur ;
Va les pièces du dossier et notamment l’avis de l’hydrogéologue agréé ;
Vu l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2018 ;
Vu le rapport de la déléguée tertitoriale du Maine-et-Loire de l’agence régionale de santé ;
Vu l'avis du CODERST en date du 28 février 2019 ;
Considérant le caractère urbain de la commune, la situation.et la fature du
projet dans l’agglomération ainsi que la présence d’habitations à moins de 35 mètres de l’extension ;
Considérant le manque de place et la nécessité d'agrandir le cimetière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et- Loire,
0017 ARRÊTE
Article 1%, — La communauté urbaine Angers Loire Métropole est autorisée à réaliser Pextension du cimetière de l'Ouest et un ossuaire de 160 m? sur une superficie de 31 221 m° (détail des parcelles en annexe).
Article 2. — L'aménagement est réalisé conformément au projet présenté.
Article 3. — Là communauté doit être vigilante vis-à-vis de toute dermande de création de puits dans des parcelles proches du cimetière actuel : céux-ci doivent être soumis à un avis hydrogéologique avant autorisation par le maire, afm d'établir notamment s’ils sont situés en aval hydraulique du cimetière existant.
Article 4. - La rotation des corps est organisée sur me période de 8 ans compte tenu de la nature du sol. Ce délai est réduit à 5 ans :
— pour les terraiñs communs où sont inhumés les corps en caveaux autonomes,
— pour Îles terrains communs où sont inhumés les enfants,
— pour les terrains communs où sont inhumés les tout-petits.
Article 5, — La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, eh joignant une copie de la décision contestée :
— soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, l’äbsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
—soit d’un recours adruinistratif hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet,
La présente décision peut fäire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunäl administratif dé Nantes (6 allée de l’Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la décision de rejet du recours administratif qui aurait été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture, là déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé, le Maire d'Angers et le Président d'Angers Loire Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le ,29 AVR, 20
0072 #
EX Là
Literie » Égalité + Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Ia réglementation
et des collectivités-locales
Bureau de la réglémentation
et des élections
Arrêté DREL/BRE n° 2019- J.4 Interdisant temporairement la vente el le
transport de produits chimiques,
inflammables du explosifs, d'artifices de
divertissement, d'engins pyrotechniques,
ainsi que la consommation d’alcoof sur
Péspäce public, en déhors dés
établissements autorisés
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vüu le code dé l’énvironnemient, notammerit son article L. 557-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, ñotamtnent ses articles L. 122-1 ét L. 131-4 à L. 131-6:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lofganisation et à l'action des services de l’État dans Îés régions èt départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices dé divertissement et des articles pyrotéchniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
0013 M. Beïnard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que les actions qui seront menées du 4 au 5 mai 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations dans le cadre ou en marge de ce mouvement, sur le territoire national ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, des produits chimiques, inflammables ou explosifs et d'artifices de divertissement présente des dangers et des risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens ;
Considérant que la consommation d’alcool sur l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre où en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d’accidents et d’aiteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’apptéciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;
Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par Putilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de pneus, de véhicules ou de bâtiments, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre gratuit et le transport pour une durée limitée ;
Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens liés à une consommation excessive d’alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;
0014 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1". — Sont interdits sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 4
mai 2019 à 12h00 au dirnañchie 5 mai 2019 à 01h00 :
1° La vente ei la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que le transpott par les
particuliers, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, combustibles doméstiques, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflammable), dans tout
récipient transportable ;
2° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que l’utilisation et le transport
par les particuliers, de toutes catégories d'artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques, y compris les pétards ;
3° La consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques de quelque nature que ce soit,
sur l’espace public, en dehors des terrasses de cafés, restaurants et autres établissements de
même nature dûment autorisés, »
Article 2. — Les responsables des établisséments commetcialisant ces produits, notarnment les stations-service disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, doivent s’assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription,
Article 3. — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4, — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Arjou Bleu, le
directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les maires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République
près du Tribual de grandeinstance d’Angers,
Fait à Angers, le = 3 MA} 29 0016 EX
Libertt-n Égalté + Fratisatié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2019 n° 447
Habilitation des associations agréées
au titre de la protection de environnement
à siéger dans les instances locales
CPIE Loire-Anjou
(cadre départemental)
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R141-1
et suivants :
Vu le décret n°2011:833 du 12 juillet 2011, fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vü l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat pour l’environfiement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD;2012/199-0001 du 17 juillet 2012, fixant les critères que doivent remplir les associatioris agréées au titre de la protection de l’environnement pour être habilitées à siéger au sein des instances consultatives départementales ;
Vu la demande présentée le 18 janvier 2019, par l'association agréée « CPIE Loïire- Anjou », dont le siège social est situé rue Robert Schuman-La Loge- Beaupréau-49600 Beaupréau-en-Mauges, en vue d’être habilitée à siéger dans les instances locales ;
Vu l'agrément délivré par arrêté du préfet de Maine-et-Loire n° DIDD-2018- n°134 du 19 juin 2018 au CPIE Loire-Anjou, au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre départemental ;
0017 Vu Pavis de la directrice régionale de l’environnément, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 19 inars.2019 ;
Considérant que le CPIE Loire-Anjou justifie d’un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 100 et-d’une activité reconnue en matière de protection des sites-et des monuments ainsi qu’en matière de protection de l’environnement dans au moins deux arrondissements du département de Maïne-et-Loire.
ARRETE
Article 1®: Le CPIE Loire-Anjou est habilité à siéger dans les instances consultatives mentionnées dans le décret n°2011-833 du 12 juiltet 2011, dans le département de Maine-et-Loire,
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq äns à compter de la date du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 4 mois avant l’échéance,
Article 3 : L'association devra publier chaque année, sur son site internét, un mois au
plus tard âprès leur äpprobätion par l’assemblée générale, son. rapport d'activité et son
rappoït moral, ses comptes de résultat et dé bilan, ainsi qué leurs annexes, et le cas échéant,
son compte d'emploi des ressources.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfécture ést chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture de Maine-
et-Lôire et notifié au CPIE Loire-Anjou par lettre récomimandée ävéc accusé de réception.
Angers, le 2 3 ave, ïété
Pour le Phéfét et par délégation
là Secrétaire Gé e de la Préfecture,
Délais de recours adininistratifs :
-un recours gracieux peuf être adressé à l'auteur de l'acte, deux mois à compter de sa publication et de sa notification,
-u recours conténtieux peut être intenté devant le Tribunal administratif deux mois après la publication de l'arrêlé et après sa notificätion.
0018 EX
Liberié » Égaliié » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD- BPEF n°2019- A2£
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formätion spécialisée dite des « carrières »
Composition - renouvellement 2018
Modificatif n°2
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à
R 341-25 ; :
Vu le code des relations entre le publié et l’administration et notamment le chapitre
mr; Vu l’arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 modifié portant création
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n° 394 du 05 novembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite des « carrières» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018 n° 264 du 18 octobre 2018, portant
renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite des « carrières» de ladite
commission ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018 n°343 du 21 décembre 2018, modifiant l'arrêté susvisé du 18 octobre 2018 ;
Considérant qu’il y à lieu de modifier là composition de la formation spécialisée,
suite au courrier de la chambre d’agriculture de Maine-et-Loire en date du 1° avril 2019
(réceptionné le 26 avril 2019 en préfecture) ;
ARRETE
Article 1“: L'article 1% de larrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018-n°264 du
18 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras dans le texte) :
0019 La composition de la formation spécialisée dite des «carrières» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit après renouvellement :
À) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit :
-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires où son représentant,
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie ou leurs représentants,
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
-Monsieur Jean-Pierre CHAVASSTEUX, conseiller départemental,
-Monsieur Marc BERARDI, représentant de la communauté de communes Anjou- Loir-et-Sarthe,
-Monsieur GALLARD), représentant de la mairie de Brissac-Loire-Aubance, -Madame Joëlle BAUDONNIERE, maire de Mozé-sur-Louet,
C) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
-Monsieur Eric ROBERT, représentant de la chambre d’agriculture de Maine- et-Loire,
-Madame Marie FORTIN, représentante de l’association « Sauvegarde de ! Anjou », Monsieur Félix DURAND), représentant de la Fédération de Maine-et-Loire de la Pêche et de Ia Protection du Milieu Aquatique,
-Monsieur Fabrice REDOIS, maître de conférence, UFR Sciences, à l’université d'Angers,
D) Collège des représentants des exploitants de carrières et d'utilisateurs de matériaux de carrières
-Monsieur Christian LECLOUX, représentant l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de constructions (suppléant :M. Patrick AUBIN),
-Monsieur. Bernard HERVE, représentant les Carrières Indépendantes du Grand Ouest (suppléant : M. Laurent DIEU);
-Monsieur Cyril BOUCHET, représentant la Fédération Régionale des Travaux Publics (suppléant :M. Stéphane COURANT),
-Monsieur Florian GRAS, représentant du Syndicat National du Béton Prêt à l'Emploi (suppléant: M. Fabrice GUIMARD), représentant de la Fédération de l’Industrie du Béton).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018-n°264 du 18 octobre 2018 (modifiées par l’arrêté susvisé du 21 décembre 2018), restent inchangées.
0020 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des metnbres de la formation.
Angers, le 36 (Xi
Pour le préfet et
La secrétaire(pégé
par délégation,
rale de la Préfecture,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un
délai de déux mois à compter de la dernière notification aux intéressés.
0021 0022 EX | A ‘
Liberté + Égolité » Fralerilt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2019 n° 42%
Saumur Val de Loire Agglomération
Arrêté portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées dans le cadre
d’études préalables sur le projet d’extension de
la zone d'activités du Champ Blanchard à Distré
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu Particle L.433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pat l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux péodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire de Saumur Val de Loire
Agglomération relative au projet de réserve foncière situé secteur du Champ Blanchard sur le territoire de la commune de Distré ;
0023 Vu le courrier du 11 mars 2019 de Saumur Val de Loire Agglomération sollicitant une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de
Distré, en vue de procéder à des sondages de sols, des investigations et relevés pédologiques et
floristiques et des levés topographiques indispensables à des études préalables à la réalisation du projet d’extension de la zone d'activités du Champ Blanchard ;
Vu le plan annexé du projet d’extension de la dite zone concerné par ces investigations ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires au projet dont il s’agit ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les ingénieurs, géomètres, techniciens, agents et les personnes auxquels Saumur Val de Loire Agglomération aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à procéder sur le terrain à des sondages de sols, des investigations et relevés pédologiques et floristiques et des levés topographiques en vue d’études préalables sur le
secteur du Champ Blanchard sur le territoire de la commune de Distré.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et localisées sur le territoire de la commune précitée, afin
d'y effectuer des sondages pédologiques, si besoin d'y planter des balises, d'y établir des
bornes, jalons, piquets ou repères, et tous autres travaux ou opérations indispensables à ces
investigations.
ARTICLE 2 : Afin de permettre l'introduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra être affiché préalablement à la mairie de Distré, au moins dix
jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté par les soins du
maître d'ouvrage aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaire, de locataire ou de gardien connu demeurant dans la commune, ce
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents où personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance,
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents, chargés de ces études, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
0024 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Distré, Le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cette étude seront réglées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif
de Nantes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute fütaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle s'est pas suivie
d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant
Paccomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de Pacte ou/et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile
Glorietie, 44041 NANTES. La juridiction administrative compétente peut être saisie pat
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfot de l’arrondissement de
Saumur, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de Distré et le Président de Saumur Val de Loire Agglomération sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le ÿ 2 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétai nfrale de la préfecture 0026 RIOIIM ainnNnys
CUVHINVII
ANVHO
NA
SATA.
ANOZ
Ÿ1
10
NOISNALXA,1
VOOd
FUIIONOZ
LAUISTU
cr,
LAC ANNRUCO
RS
pasra sa
anim
JudL3Q
VA TNNS
nr
ins- 7
ROLAND RNA ALTNNAHOS
A
7
BRIOTLESNINH DOLLAEHE LANG
FR
SRO2/3349
A
IV
TD
ariemmen
geue
e
SRSANY
888
Mod
4
0027 0028 #
Liberté «: Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2019-n°14/04
Homologation du Circuit de karting «La Malmongère»
à St Christophe-du Bois
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu les articles R331:35 à R331-44 et A 331-21 du code du sport ;
Vu Latticle R.411-12 du code de la route ;
Vues règles techniques et de sécurité des circuits karting de la Fédération Française de Sport Automobile ;
Vu l'arrêté n°2015093-0003 du 3 avril 2015 portant homologation, pour ue durée de quatre ans, du cireuit de karting situé au lieu dit «La Malmongère» à St Christophe-du-Bois ;
Vu l'atrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-012 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 1° mars 2019 par M. Bertrand MARTIN représentant la SARL MK RACING en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du cirèuit destiné à des essais et/ou entraîiements ;
Vu les plans et notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les aménagements prévus pour la protection des concurrents ;
Vu l'étude d’incidéncé sur Natura 2000 ;
Va l'agrément délivré le 12 avril 2019 par la Fédération du Sport Automobile sous le n° 49 12 19 2029 E 11 A 0790.
Vu les avis émis pär la Commission de Sécurité Routière qui s’est réunie le 2 avril 2019 et le 25 avril 2019 sur le circuit ;
30, rue Trériolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 0 2 9 ARRÊTE
Article Ler — L’homologation du circuit situé sur le terrain au Heu-dit a Malmongère» à
St Christophe-du-Bois est accordée à la SARL MK RACING pour l’organisation des activités suivantes telles que définies par l’article R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et entraînements ,
- karting de loisir
La présente homologation permet de faire évoluer les véhicules admis pour la
pratique du kaïting de loisir à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition.
Caractéristiques du circuit :
- piste de karting de catégorie 1.1 conformément au classement susvisé, délivré pat la
Fédération Française du Sport Automobile.
Caractéristiques de la piste :
- longuêur de la piste : 790,800 mètres
- longueur de la ligne de départ : 150 mètres
- largeur minimale de la piste : 7 mêtres
- largeur de la ligne de départ : 7 mètres
- revêtement : enrobé à chaud noir type BBME (/10 à raison de 120 kgs/m2
Type de véhicules admis sur le circuit :
- Karts à moteurs 4 ternps, 270 et 120 cm
- nombre de karts autorisés à circuler simultanément sur la piste :14
Les karts utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de
décibel imposées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport
Âutomobile, de même que le nombre maximum de Karts admis simultanément sur lapiste.
Article 2 — Jours et heures d'ouverture du circuit :
- saison basse du 1“ novembre au 31 mars => ouverture Je lindi mercredi, jeudi, vendredi,
Samedi ét dimanche de 10 h 00 à 12h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00
- Saison haute du 1% avril au 31 octobre —> ouverture le lundi, mercredi, jeudi, vendredi,
samedi et dimanche de 10h 00 à 12-h 30 et de 14 h 00 à 19 h 00
Fermeture le mardi en saison basse ét haute
Article 3 — L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des participants en conformité avec. les règles techniques de sécurité de la FFSA.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0050 Article 4 — Mesures générales de ségurité :
B Zone spectateurs :
Les visiteurs se tiendront uniquement dans la zone qui leur est réservée, derrière Les grillages, Les emplacements réservés aux visiteurs devront être bien délimités, dans des zones sécurisées et non accidentogènes. En cas de présence du public dans une zone interdite, les essais, entraînements devront être interrompus.
B Dispositifs secours :
- un téléphone à poste fixe sera. installé dans un bâtiment situé à proximité de la piste avec affichage des numéros d’appel d'urgence, Ïl devra êtré disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U),
- tmé trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d’éncadrement,
B Disposifif incendie :
- cinq extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de la piste et signalés de façon à être visible de n’importé quel point de la piste.
- le. carburant sera stocké:sur une remorque, dans une cuve homologuée de 200 litres.
- Il est interdit de fumer, notamment aux abords de la piste et dans la zone de dépait des karts ; interdiction de fumer devra être affichée très visiblement.
B- Accès secours :
La voie d’accès au circuit réservée aux véhicules d’urgence et de lutte contre l'incendie devra être clairement indiquée et maintenue libre en permanence afin de permettre une intervention râpide des moyens de secauts,
b Consignes générales :
Le règlement intérieut et les consignes de sécurité devront également être affichés et devront être strictement respectés.
Chaque pilote devra porter un casque homologué, attaché-et adapté à la tête du pilote.
Ifest interdit de :
- portèr une écharpe où un foulard,
- laisser les cheveux longs dépasser du casque
- porter des vêtements flottants,
- porter des chaussures ouvèites, des chaussures à talons hauts ou des chaussures à lacets longs flottants.
Les règles de sécurité devront être rappelées à chaque pilote. En cas de problème sur le temps de roulage, chaque pilote devra rester obligatoirement assis dans son kart, lever le bras pour avertir le survéillant de piste et attendre son inteïvention.
30, rue Trémolière -BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0031 Article 5 — L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers dégageant la responsabilité de l’Etat.et des collectivités territoriales,
Article 6 -— L'homologation du circuit défini à Particle 1 ci-dessus est accordée pour une durée de L'an à compter de la date du présent airêté.
Article 7 — Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 8 — La présente homologation potrra être rapportée en cas de non respect de l’une des prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R33 1-44 du code du sport.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Aïticle 10 - Mme la secréfaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le maire de St Christophe-du-Bois,
-M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. le directeur dépattemental de la cohésion sociale,
- M. le délégué départemental de la Fédération Française de Sport Automobile, - M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui lé concérné, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Bertrand MARTIN, exploitant du circuit de karting de la Malmongère à St Christophe-du-Bois.
Chafet, le 25 avril 2019
Pour le préfet et f
Le sous-pré,
Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2116 - 49300 Cholet Cédex
0032 Liberté + Liberté » Égalté + Frarnité + Frûternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Aïrêté SPC/REG/2019-n°15/04
Homologation du Circuit «Le Quarteron» à Andrezé
ARRÊTÉ
Le sous-préfet dé Cholet,
Vu les articles R331-35 à R331-44 et A.331-21 du code du sport;
Vu l’article R.411-22 du code de la route ;
Vu l'arrêté SPC/REG/2015-n°46/05 du 19 mai 2015 portant homologation, pour une durée de quatre ans, du cireuit de moto cross situé au lieu dit «Le Quarteron» à Andrézé, éommüné de Beaupréau-én-Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-012 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, soûs-préfet dé Cholet ;
Vu la demande présentée le 22 mars 2019 par M. Stéphane CHENE, président de FAssociation Cholet Moto Club Andrezé en vue d'obtenir le fenouvellemerit de l'homologation du circuit destiné à des compétitions, des. essais et entraînements à la compétition et des démonstrations ;
Vu les plans et notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les aménagements prévus pour la protection des coricurrents ;
Vu l'étude d’incidence sur Natura 2000 ;
Va l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 4 mars 2019 par la Fédération Française de Motocyclisme :
Vu les avis du maire de Béaupréau-en-Mauges, du colonel, cominandant le groupément de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du chef de l'agence technique départementale de Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de la cohésion. sociale, du délégué départemental de l'UFOLEP ét du délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Va l'avis émis par la Commission de Sécurité Routière qui s’est réunie Le 25 avril 2019 sur le cirouit ;
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 0 3 3 ARRÊTE
Àrticle 1er — L’homologation du circuit situé sur le terrain au lieu-dit «Le Quarteron » à Aridrezé, commune de Beaupréau-en-Mauges est accordée à l’association «Moto Club Andrezé» pour Porganisation des activités suivantes telles que définies par Particle R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition,
- compétitions et démonstrations,
- école de conduite
Cette homologation est accordée uniquement pour les manifestations diurnes.
Caractéristiqués du cireuit :
- longueur de la piste : 1 160mètres
- largeur minimale de la piste : 6 mètres
- longueur de la ligne droite après la ligne de départ : 70 mètres
- largeur de la ligne de départ : 28 mètres
- revêtement : 100 % terre
Type de véhicules admis sut le circuit :
Le circuit est ouvert exclusivement aux moto cross, mob cross, pite bike et quad,
Lors des éntraînements et compétitions, le nombre maximum de pilotes admis sur le cirouit est limité à :
- 34 pour lés motos,
= 23 pour les quads
Lors des entraînements, il ne pourra pas être admis simultanément des motos solos et des quads ou dés participants à l’école de condüite conformément aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
Les véhicules utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées paï les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 2 - Chaque pilote devra être titulaire d’une licence el posséder le permis de conduire ou le Ceitificat d'Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Chaque participant devra obligatoirement porter dés équipéments de protection (gants, pare-pierres, bottes). Le port du casque d’un modèle homologué et en bon état est obligatoire, L'utilisation d’une protection dorsale est hautement recommandée,
Article 3— L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selons les jours et horaires suivants :
- le samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h 00 à. 12 h 09 et de 13 h 36 à 17 h 06
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0034 Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphone du club-et des secours seront affichés à l’entrée du cireuit.
Article 4 — Le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous lès dispositifs de protection dés spectateurs et des concurrents en conformité avec les règles techniques de sécurité de la FFM.
Les abords immédiats de la piste seront désherbés et désencombrés de tout détritus afin d'éviter l’éclosion d’un incendie.
La piste devra avoir été dégagée. de toutes les piérres, qui en saillie ou en projection, constituent un danger pour les concurrents et le public.
En période sèche, le circuit devra être arrosé afin de supprimer tout risque de poussière pendant les entraîiements et les compétitions:
Article 5— Mesures générales de sécurité :
B Zone spectateurs :
En aueun cas, le publie ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parce pilotes, Les emplacements réservés aux spectateurs devront être bien délimités, dans des zones sécuriséés et nou accidentogènes. En cas de présence du public dans une zone interdite, les essais, entraînements et compétitions devront être interrompus.
B Dispositifs secours :
- Lés numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U) seront clairement affichés sur le terrain en permanence.
- une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d'encadrement à chaque séance d'entrainement.
B Dispositif incendie :
- des extincteurs portatifs en nombre suffisant et judicieusement répartis seront positionnés à proximité immédiate de la piste et signalés de façon à être visible de n’importe quel pohit de la piste.
-.le carburant sera stocké dans'une cuve homologuée.
- il est interdit de fumer, notamment aux abords de la piste et dans la zone de départ des karts : linterdiction dé fumer devra être affichée très visiblement.
b- Accès secours :
La voie d'accès au citeuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie devra être clairement indiquée et maintenue libre en pérmanence afin de permettre une intervention rapide des moyens de secours.
30, rue Trérnotières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0035 > Consignes générales :
Le règlement intérieur et les consignes dé sécurité devront également être affichés et
devront être strictement respectés.
La présence de deux membres responsables de l’association «Moto Club Andrezé» sera
exigée pendant toute la durée de chaque séance d'entraînement et de l’école de conduite. Ils devront être dotés d’un moyen de télécommunications, du matériel de premier secours et des moyens de lutte contre l'incident précités.
Article 6 — T’utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter ue assurance fs garantissant vis à vis des tiers dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 7 — L’homologation du circuit défini à Particle 1 ci-dessus est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 — Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté, ne pourra:subir aucune modification sans nouvelle autorisation,
Article 9 — La présente homologation pourra être räpportée en tas dé noi respect de l’une des prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R331-44 du code du sport.
Articlé 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
Article 11 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le maire de Béaupréau-en-Mauges,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. ls directeur dépaitemental de la cohésion sociale, ‘
- M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, - M. le délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique,
- M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Stéphane CHENE, président de F Association Moto Club Andrezé,
; hole, le 29 avril 2019
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0036 Liberté ë né à Égu à Fra Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieux concernés : communes d’Angers et de Bouchemaine
Arrêté portant autorisation d’organiser le «3° Anjou swimxrun 2019 » pour sa partie natation le 5 mai 2019 à Angers sur la Maine
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-04-008
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande en date du 5 février 2019, par laquelle Monsieur Éric Bertuer, Président de
l'association « Aquasport d’Angers », sise 115 rue Jean Moulin 49100 Angers, sollicite l’autorisation d'organiser une épreuve de natation lors du « 3° Anjou swimrun » sur la Maine, à Angers entre les ponts de la Libération à Pruniers et celui de la RD 112 sur la commune de Bouchemaine le dimanche 5 mai 2019,
0037 Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 19 février 2019,
Vu l’avis de principe de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé en date du 11 avril 2019,
Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 28 février 2019,
Vu l'avis favorable du maire de Bouchemaine date du 15 janvier 2019,
Vu Pavis favorable du maire d'Angers en date du 25 janvier 2019,
Va l’avis favorable du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 28 janvier 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1%.
Monsieur Éric Berruer, Président de l’association « Aquasport d'Angers », est autorisé à organiser une épreuve de natation lors du « Anjou swimrun » sur la Maine, entre les ponts de la Libération à Pruniers et de la RD 112 sur la commune de Bouchemaine le dimanche 5 mai 2019 de 8 h 45 à 14 h. Cette autorisation est accordée sous réserve :
+ Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade, L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli :
+ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr :
ARTICLE 2
La navigation sera interrompue lors des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.
L’organisateur assurera lui-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
0038 ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avec panonceau d’un pavillon portant l’inscription “Manifestation nautique”. L’organisateur sera tenu d’armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bateaux désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces derniers l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de a manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance.
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) :
— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d’en interdire l’accès au public ;
— Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à laide de plusieurs embarcations adaptées aux risques armées de personnes formées au sauvetage aquatique ; — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — S'assurer que chaque participant sait licencié ou présenter un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du sport en compétition datant de moins de trois mois ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; — Prévoir à l’arrivée de l’épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
0039 ÿ Prévention de la biodiversité
— S’assurer que les participants veïilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— S’assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus.
ARTICLE 5
Monsieur Éric Berruer, Président de l’assaciation « Aquasport d’Angers », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; — Le maire de Saint-Gemmes-sur-Loire ;
— Le maire de Bouchemaine :
— Le maire d’Angers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Éric Berruer, Président de l'association « Aquasport d’Angers » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité Loire et navigation, / DA
0040 Liberté = Liban «lé à Frae * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
* Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2019 — 057
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de fa Route ;
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU Parrêté préfectoral en date du 11 mai 1998 portant réglementation de police sur l’autoroute A11, dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans [a traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-00! en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A1 (section Angers Nantes) et ABS (section Angers Bourgueil) concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU ia convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN)
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2016, donnant délégation permanente de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
VU le dossier d'exploitation (indice 1} en date du 24 Avril 2019
0041 VU ia demande de la Société COFIROUTE en date du 24/04/2019, pour des travaux d’entretien de la Végétation sur le réseau.
CONSIDERANT
Qu'il est nécessaire de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant les travaux d'entretien de végétation sur le réseau autoroutier A85 Angers - Tours.
ARRETE
ARTICLE 1 ;
Sont autorisés les travaux d’entretien de végétation (fauchage bande dérasée et sous glissière, fauchage des fossés).
Ces travaux sont prévus semaines 24 et 25 soit du 11 Juin 2019 au 21 Juin 2019. Ces travaux seront effectués sous coupure de voie de droite et nécessitent un allongement de certains balisages dont la longueur sera autorisée à 8000 mètres au lieu de 6000 mètres.
Cette distance permet de réduire la durée du chantier, les interventions pour la pose et dépose de balisages, et de limiter la présence des divers intervenants sur ce chantier.
ARTICLE 2:
En cas d’intempéries ou d'événements fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être différée d’autant, en respectant Les jours hors chantier. Un arrêté avec les nouvelles dates devra être rédigé.
TICLE 3 :
Phasage des travaux :
Mardi 11 Juin 2019 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 0.500 au PR $ sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR $ au PR 0.500 sens 2
Mercredi 12 Juin 2019 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 5 au PR 11sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 11au PR 5 sens 2
Jeudi 13 Juin 2019 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 11 au PR 18 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 18 au PR 11 sens 2
Vendredi _14 Juin 2019 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 18 au PR 25 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 25 au PR 18 sens 2
Lundi 17 Juin 2019 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 25 au PR 30 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 30 au PR 25 sens 2
Mardi 18 Juin 2019 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 30 au PR 38 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 38 au PR 30 sens 2
Mercredi 19 Juin 2019 département 49
0042 Balisage coupure de voie de droite du PR 38 au PR 44 sens |
Balisage coupure de voie de droite du PR 44 au PR 38 sens 2
Jeudi 20 Juin 2019 départements 49 et 37
Balisage coupure de voie de droite du PR 44 au PR 50 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 50 au PR 44 sens 2
ARTICLE 4;
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire seront réalisées par COFIROUTE. Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée pour le département 49 à :
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- Mle Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - M le responsable du CIT de Cofiroute,
Cet arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture et de Maine-et-Loire.
Angers,le 39 AVR, 2019
Pour iePréfel et par délégation,
Le directeur déparfemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Bruñig GRENON
0043 0044 L.
Liberté « té + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2019-058
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté réglementant la circulation sur l’autoroute A11
lors de travaux d’élargissement de l’entonnement
de la barrière de péage de Corzé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Parrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
le dossier d’exploitations sous chantier du 1er avril 2019, de la société des Autoroutes du Sud de
la France,
l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 29/04/2019,
0045 VU Favis favorable de COFIROUTE en date du 29/04/2019 concemant la déviation des transports exceptionnels sur l°A85 avec 1/2 tour à l’échangeur 1 de Beaufort.
SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux d’élargissement de l’entonnement au niveau de la barrière de péage de Corzé sur l’autoroute A11 dans le sens 2 (Angers/Paris), il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
ARRETE
Article 1
La circulation sur la plateforme de la barrière de péage de Corzé se réalisera sous restrictions de circulation du 2 mai 2019 jusqu’au 30 juin 2020, durant la période d’élargissement de l’entonnement et de réhabilitation du parking de stationnement après le péage. Les restrictions de circulation nécessaires pour ces travaux sont décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Pour permettre à la société ASF de réaliser les travaux, en toute sécurité pour l’usager circulant sur PA11, la géométrie de l’entonnement après péage sera modifiée avec la mise en place de dispositifs de retenue provisoires de classe B en accatement et au niveau du terre-plein central avec nécessité de les maintenir en sernaine et le week-end y compris les jours « hors chantier ».
Article 3
Les parkings de stationnement après le péage, seront fermés du 2 mai 2019 au 30 juin 2020 dans le sens 2 (Angers/Paris) durant les travaux de réhabilitation du parking de stationnement après le péage.
Article 4
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 5
Pour permettre la réalisation des travaux d’entretien courant nécessaires à la sécurité, au cours de la
même période que les travaux d’élargissement de l’entonnement au niveau de la barrière de péage de Corzé, l’inter-distance entre les chantiers pourra être réduite à 5 km au licu de 20 km entre deux neutralisations de voie et à 10 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un double-sens de circulation.
Article 6
En raison des travaux à la barrière de péage de Corzé, l’accès aux voies de péage de la barrière sera interdit à tous les transports de convois exceptionnels de 2° et 3° catégorie, en entrée dans le sens 2 (Angers/Paris) du 02/05/19 au 27/06/19 (prolongé jusqu’au 12/07/19 en cas d’aléas de chantier).
En conséquence les convois exceptionnels devront emprunter Pautoroute A85 en direction de Tours afin de faire demi-tour à l'échangeur n°1 Beaufort en Vallée pour reprendre l’autoroute A85 en direction de Paris.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
0046 Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 3 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de l’unité Transports, Ingénierie de Crise et Sécurité Routière es
Martine BENOIST
0047 0048 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE:
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Protection et Police de l'Eau
Arrêté DDT-SEEF-PPE 2019 N° 2
Modification de l’arrêté-cadre MISE/DDE/
n°2004-372 du 24 mai 2004 regroupant les
demandes d’autorisations temporaires de
prélèvements d’eau dans la rivière la Moine
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
AŸEG 4
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants, R 214-235 et R214-24 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne en vigueur;
Vu l'arrêté interpréfectorai n° 15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 approuvant le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre nantaise ;
Vu l'arrêté préfectoral MISE/DDE/n°2004-372 du 24 mai 2004 autorisant Ja Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, désignée comme mandataire, à présenter des demandes regroupées d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau à partir de la rivière la Moine en aval du barrage de Ribou à l’intérieur d’un périmètre défini ;
Vu l'arrêté n°2017-DDT-SEEF-PPE n°3 du 17 mai 2017 de préservation de la ressource en eau dans le département du Maine et Loire en période d’étiage ;
Vu le courrier du 23 septembre 2018 par lequel les présidents de la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire et de la Chambre départementale d’agriculture de Maine-et-Loire ont conjointement sollicité la désignation de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire comme mandataire en lieu et place de la Chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire ;
0049 Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d’un mandataire chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement au sein d’un seul et même organisme ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte ce transfert de missions relatives à la gestion de l’eau intervenu au 1° janvier 2018 ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte le retour d’expérience issu de la gestion collective mise en œuvre depuis l'application des dispositions de l’arrêté préfectoral MISE/DDE/n°2004-372 du 24 mai 2004 susvisé ;
Considérant la mise en oeuvre de communes nouvelles dans le périmètre du bassin versant de la Moine ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral MISE/DDE/n°2004-372 du 24 mai 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° - À l’article 1, les mots « article 21 du décret 93-742 susvisé » sont remplacés par les mots « article R.214-24 du code de l’environnement susvisé ».
2° - L'article 2 est ainsi rédigé :
«Le périmètre à l’intérieur duquel les demandes d’autorisation temporaires de prélèvement d’eau à usage d'irrigation à partir de Ja rivière La Moine relevant de la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature mentionnée à l’article R.214-1 du code de l’environnement peuvent être regroupées conformément aux dispositions de l’article R.214-24 du même codé concerne la rivière la Moine depuis l’aval du barrage de Ribou et jusqu’à sa confluence avec la Sèvre Nantaise.
Il est composé du territoire des communes suivantes :
Cholet, La Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Saint Christophe du Bois et Sèvremoine.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux prélèvements d’eau destinés à l’irrigation directe des cultures ainsi que ceux destinés au remplissage des retenues effectués pendant la période du 1% mai au 31 octobre inclus. »
Les prélèvements d’eau concernent les prélèvements dans les cours d’eau, leurs affluents, leurs nappes alluviales ainsi que les plans d’eau durant le temps ou ils sont alimentés par les cours d’eau. »
3° A l’article 3, les mots « La chambre d'agriculture de Maine-et-Loire » sont remplacés par les mots « La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire ».
00 Fe Ÿ 0 4° - À l'article 4, les mots « à compter du 1° mai et jusqu’au 30 octobre inclus » sont remplacés par les mots « à compter du 1* mai et jusqu’au 31 octobre inclus ».
5° - À l’article 5, les mots « 500 000 mètres cubes du 1° mai et jusqu’au 30 octobre inclus et 450 000 mètres cubes du 1° juin au 30 septembre inclus » sont remplacés par les mots « 500 000 tnètres cubes du 1° mai et jusqu’au 31 octobre inclus ».
6° - À l’article 6, il est ajouté le paragraphe suivant : « La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire organise et coordonne les actions permettant de réduire la pression des prélèvements sur le milieu aquatique dès que le seuil de vigilance de l’arrêté cadre de préservation de la ressource en eau en période d’étiage en vigueur est atteint sur le bassin de la Moine, »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral MISE/DDE/n°2004-372 du 24 mai 2004 susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant au moins un mois en mairies de Cholet, La Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Saint Christophe du Bois et Sèvremoine.
Article 4 : La Secrétaire générale de La Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Cholet, La Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Saint Christophe du Bois et Sèvremoine et le président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 3 AVR 203
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, hiérarchique auprès du ministre compétent, contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwn.telerecours.fr.
3/3
0051 0052 É*.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de PEau, de l'Environnement
et de Ia Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT49/SEEF/UCVB 2019-3i
portant modification de la période d’autorisation de l’arrêté préfectoral n°DDT49/SEEF/UCVB 2016-100 du 7 octobre 2016, portant autorisation au Conservatoire d'Espaces Naturels (C.E.N.) des Pays-de-la-Loire de déroger à la réglementation sur les espèces protégées en vue du transport et la ré-introduction dans le milieu naturel de spécimens de Marsilée à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia 1.)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 4153 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant que la demande porte sur une modification de la période de transplantation justifiée par les niveaux d'eau trop haut, qui ne. permettent pas d'effectuer les opérations de ré- introduction dans le milieu naturel de spécimens de Marsilée à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia L.),
Considérant que la demande ne remet pas en cause le fondement du protocole et de l'autorisation accordée.
0053 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Période et durée de validité de la dérogation
L’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB 2016-100 du 7 octobre 2016 est
modifié et rédigé comme suit :
La présente dérogation est accordée pour les opérations de prélèvement, transport et ré-
introduction de la Marsilée à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia L.) entre le 15 mai et le 31
octobre et ce pour une durée de 10 ans à compter de sa notification au pétitionnaire :
- Premières ré-introductions de mi-mai 2019 à fin octobre 2019, si la situation
hydraulique le permet, à partir des plants multipliés et stockés au Jardin botanique de
Nantes et issus principalement de la boire de Drain et de la Varenne.
- Confortements éventuels les années suivantes en vue d'assurer le renforcement des
populations et leur variété génétique à partir des populations issues à la fois de la boire
de Draïn et, sous réserve de suffisamment de matériel disponible.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB 2016-100 du 7 octobre 2016 restent inchangées.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 4 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 5: Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa
0054 notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «T'élérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de 'ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck BOITARD directeur du Conservatoire des espaces naturels des Pays-de-la-Loire (CEN) pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Fait à Angers, le 2 À AVR. 2019
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélépation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
0055 0056 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCS/PESS-AL/2019-020
ARRÊTÉ
portant réouverture de l’établissement « MK Racing », exploitant le circuit de «la Malmongère » pour les activités de karting
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FPOrdre National du Mérite
le Code du Sport et notamment ses articles L.322-5 et R322-9 ; 4
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
é
VU l'arrêté n° DDCS/PESS-FA/2019-0017 du 05 avril 2019 du préfet du Maine- et-Loire :
VU le numéro de classement délivré le 12 avril 2019 par la Fédération Française du Sport Automobile sous le n° 49 12 19 2029 E 11 A 0790 sous réserves de la liaison de l’ensemble des pneus conformément aux règles techniques de sécurité des circuits karting et le remplacement des filets suivant le point 10 du rapport de la FFSA du 5 mars 2019 ;
VU L'avis favorable sous réserve du respect du point 8 du courrier de la FFSA en date du 5 mars 2019 rendu par la commission départementale de sécurité routière suite à la contre-visite du circuit en date du 25 avril 2019 ;
CONSIDERANT que suite à un dossier d'inspection en date du 26 février 2019 par M. Joël CORDIER, expert mandaté par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), un rapport de la FFSA en date du 5 mars 2019 et une visite du circuit de karting de MK Racing situé à la Malmongère par la commission départementale de sécurité routière du 2 avril 2019, des manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité prescrites par l’article L.322-2 du code du sport ont été relevés entrainant la fermeture de l'établissement MK Racing prononcée par l'arrêté n° DDCS/PESS- FA/2019-0017 du 5 avril 2019 ;
CONSIDERANT que les aménagements effectués par l'exploitant depuis Le 5 avril 2019 répondant à 16 des 17 manquements mentionnés dans le rapport de la FFSA du
0057 5 mars 2019 ont permis de sécuriser la pratique du karting sur le circuit de la
Malmongère ;
CONSIDERANT que la contre-visite effectuée dans le cadre de la commission
départementale de sécurité routière le 25 avril 2019 sur le site de l'établissement
«MK Racing » situé au lieu-dit de la Malmongère à Saint Christophe des Bois et les
photos transmises par l'exploitant le 26 avril 2019 ont permis de constater que le
circuit de l'établissement remplit à nouveau les conditions d'hygiène et de sécurité
telles qu’elles sont décrites par les normes fédérales à l'exception du point 8 (rchausse
d’une hauteur de pneu) du rapport de la FFSA en date du 5 mars 2019 ;
CONSIDERANT que l'exploitant s’est engagé lors de cette commission
départementale de sécurité routière du 25 avril 2019 à remédier au manquement du
point 8 en présence du représentant de la FFSA et qu’il peut donc être procédé à ja
réouverture du circuit de karting de la Malmongère :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La réouverture du circuit de la « Malmongère » exploité par l’établissement « MK Racing » situé au lieu dit la Malmongère à Saint Christophe des Bois pour les activités de karting est autorisée.
ARTICLE 2 :
Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant de l’établissement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°DDCS-PESS-FA/2019-0017 du 5 avril 2019 portant fermeture
temporaire de létablissement « MK Racing», exploitant le circuit de «la Malmongère » pour les activités de karting est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux parties concernées.
0058 Liberté » Égaliéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRCL/BI n° 2019. Gé
portant dissolution du Syndicat intercommunal du Verdun
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de la légion d'Honneur, chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite, officier de l’ordre national du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211- 25-1, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5214-16 ét L, 5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-70 n° 144 du 30 janvier 1970 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal pour l’aménagement du Verdun ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL n° 2018-186 du 21 décembre 2018 mettant fin à lPexercice des compétences du syndicat intercommunal pour l’aménagement du Verdun à compter du 31 décembre 2018 ;
Vu les délibérations du comité syndical du 28 janvier 2019 approuvant le compte de gestion 2018 ainsi que le compte administratif 2018 ;
Va la délibération du 21 mars 2019 du conseil communautaire dé la comnimunauté de comimunes Baugeois Vallée, approuvant d’une part, la répartition de l'actif et du passif du syndiéat intercommunal pour l'aménagement du Verdun et d’autre part, välidant la reprise des dossiers de subventions par la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu a délibération du 4 avril 2019 du conseil commünautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois, validant la répartition de Pactif et du passif du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Verdun et la reprise des dossiers de subventions par la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Considérant Ia volonté unanime des membres du syndicat intercommunal pour l’âménagement du Verdun de dissoudre le syndicat ;
Considérant que le syndicat ne dispose pas de personnel ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
12:
0059
place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Téléplione : 02-41-81-81-81 — ivw.maine-et-loire.pref gouv.fr ARRÊTENT :
Article Ler. - : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement du Verdun est dissous dès
la publication de cet arrêté.
Article 2. -: Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l’actif et du passif entre les
membres du syndicat intercommunal pour l’aménagetnent du Verdun est effectuée selon le
tableau validé paï les membres et annexé à cet arrêté.
Article 3, - : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthé, les
sous-préfets de La Flèche et de Saumur, les directeurs départementaux des finances
publiques dé Maine-et-Loire et de la Sarthe, le président du syndicat intercommunal de
l’améhagement du Verdun et lés présidents des communautés de communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe.
Fait au Mans, le 39 AVR. 20: Fait à Angers, le 3 f AVA 2h
Le préfft de la Sarthe, Le préfetife Maine-et-Loire,
212
0060 Accusé
de
réception
- Minisière-de
l'Intérieur
Accusé
certifé
exécutoire
Réception
parle préfet:
05/04/2014
072-247200348-20180404-DAG190404D021-DE
#
‘
S
ADNVA
0618
ë >
SseJsap
<
JUO
np
ent
Co[Si
IG
st
NYHANYHS
JSUSIN-ANO
NIdOTYHO
eddniya
#
S
Le Res
ae
|
\ \}
sbrreg
ep
Se
LL
Rep
sjgesuodss,
Slouoaiz
sed
D9
El
8p
JUSPISSIA
37
SSNEA
SI0oÛneS
99
E]
Sp
JUepiSSld
97
aqnd
a
87
GTOC
STE
LT
9]
‘JOEXS
SUHOT
SLE'ETZ
SO
%00'az
3 OT‘OP9
8T
%00'S4
3 1Y'ES8
ve
(STs
siduios)
aerosaiL
SESTOEE
%00'ST
3
85'+06
6
9%00'SZ
3
TT'90c
ET
T00
sun
SYSTI6Z
9%00'SZ
32g'SELs
%00'SL
39€'2P9
TT
700
Sub
BLE'ETE
9
3
OT.0+9
ST
3
2V'ES8
te
10Sen
ne
ado
STS
S
00807
5
00'89ÿ
SIJESSIULUPR
SIUSUREG
SGTe
3
£S'Sr8
6€
3
29'0p8
6€
uonenoldxe
SUBIT
TSTÉ
5-89
+9€
6
&
L9'YTT
4S
3
SE'6LY
99
SUrBLe)
JÉUSUR
18
jousÊe
sanny
8272
3
2+'828T
S
8S'TIS
ST
3
00'0ÿ9
LT
Sannv
8TET
IR
06"Tr0
€
3
6ÿ'S0E
97
a
6S'1YE
GC
Nan
3e
TRI
TEET
3
18009
3
€970ST
3
OS'ECO
z
gued
no
jau9q
891018X8
TeNSON
ZT
3
0ÿ'208
€
BTT'LOT
TT
&
19602
ST
ineypeus
8pjos
mesanou-r
HOd9Y
OTT
22z6
810
S
&
ST'20P
Er
B
OT'TZT
87
Saur$ssiss
ny
890T
&
92'699
CETTE
B+O'ECT
9
VALOI
Sce0T
B
SS'TELT
S
GT
288
PT
S
TL'809
9T
UOREIGQ
TLCT
1P919
1080
HPS1S
492
IPHO
gs
SIou9ai4
SÂEd
NP
WOD
WOD
SS8lRA
SIOSQNES
UI09
LOT
URI
A
ND
TEJPUAS
agi
186png
8[919
106png
39/n0$
186png
URPISA
NP
J29IPUÂS
NP
UONNOSSIP
e SUNS
JSjSUEH
2p
NnE8]{EL
0061 0062 EX Er
Liberté « Égalitd « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Arrêté n° 2019 — DDT 49/79 SEEF/PPE-2019-01
Prolongation du programme d’actions
visant à restaurer la qualité de la ressource
en eau du captage de Ribou à CHOLET
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire Le préfet des Deux-Sèvres Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive communautaire n°2000/60, directive cadre sur l’eau (CE) du 23 octobre 2000, notamment
Particle 73 ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-3, L.212-1 et R211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.1 143, R.114-I à R.114-10 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur, du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, identifiant Le captage de Ribou comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les matières organiques et les produits phytosanitaires ;
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales 3
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté n°2018-408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-335-0005 portant délimitation d’une zone de protection du captage
d’alimentation en eau potable de Ribou du 1° décembre 2014 ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n°2015-DDT-49-79.SEEF/PPE-01 définissant le programme d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage de Ribou à Cholet du 5 juin 2015 ;
Vu le plan d’actions élaboré par la Communauté d'Agglomération du Choletais pour la reconquête de la qualité des eaux du captage de Ribou sur la période 2014-2018 ;
ON ON Vu la demande du président de l’agglomération du Choletais de prolongation du programme d’actions du 26 avril 2018 ;
Vu les éléments techniques justifiant de l’avancement du plan d’actions du captage de Ribou au 4 décembre 2018 ;
Considérant que le programme d’actions doit être prolongé pour finaliser les actions et les études en cours :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉTENT:
Article 1: L’arrêté inter-préfectoral n°2015-DDT-49-79.SERF/PPE-01 définissant le programme d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau du captage de Ribou à Cholet du 5 juin 2015 est modifié comme sui :
«Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020, à tout ouvrage et à tout ilot cultural situé entièrement ou en partie dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (AAC) de Ribou définie par l'arrêté inter-préfectoral n°2014-335-0005. »
Dans le dernier alinéa de l’article 19, la date « le 31 décembre 2018 » est remplacée par « le 31 décembre 2020 ».
Dans le dernier alinéa de l’article 21, la date « jusqu’au 31 décembre 2018 » est remplacée par « jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitaine, le président du Conseil départemental de Maine-et- Loire, le président du Conseil départemental des Deux-Sèvres, le président de P Agglomération du Choletais, les maires des communes de Chanteloup-les-Bois, Cholet, La Tessoualle, Les Cerqueux, Maulévrier, Mazières-en- Mauges, Nuaillé, Toutiemonde, Yzernay, Mauléon (Loublande et Saint-Aubin-de-Baubigné) et Saint-Pierre- des- Échaubrognes, les exploitants et propriétaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux- Sèvres, et dont copie sera adressée aux agences régionales de santé des Pays de la Loire et de Nouvelle- Aquitaine, aux directeurs régionaux de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitaine, au directeur de l'agence de l’eau Loire-Bretagne, aux présidents des chambres d’agriculture des Pays de la Loire et de Nouvelle-Aquitaine, et aux maires des communes concernées.
Faità ANGERS, le 2 À ÂUR, 2019 FaitanIoRT, 1e 0 3 ANR. 201
Le Hfôfet de Maine-et-Loire Le Préfet des Deux-Sèvres
0064 EE = EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Arrêté n° piop/DCI /o48,
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départementale de Pemploi et de Pinsértion (CODET) et de ses deux formations spécialisées,
la formation spécialisée compétente dans le domaine de emploi et Je conseil départemental de l'insertion par Pactivité économique (CDIAE)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment les articles R 5112-11 à R 5112-18 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié par le décret n° 20096613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
cominissions administratives à câractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-703 du 1% août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux,
Vu le-décrét n° 2013-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion pat l’activité économique en milieu pénitentiaire ;
Vu l'arrêté n° BCI 2017 — 046 du 20 juillet 2017 portant création et organisation de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODET) et de ses deux formations spécialisées, la formation spécialisée coimpétente dans le domaine de l’emploi et le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAE) ;
0065 2
Vu les consultations opérées par l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire ;
Vu les désignations effectuées par les assemblées délibératives des collectivités territoriales concernées, les compagnies consulaires, les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et les organismes compétents dans le domaine de emploi, de l’insertion par l’activité économique et de la création d'entreprise ;
Vu le courrier de Union départementale CFE — CGC de Maine-et-Loire du 28 mars 2019 par lequel elle sollicite une modification de sa représentation,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:_
La commission départementale de l’emploi et de Pinsertion (CODE) est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée comme suit :
1) Le collège des représentants des services déconcentrés de l'État composé de cinq mémbres:
- Le responsable de l'unité départementalé de fa direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;
- Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou son représentant ; - Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; - Le directeur de l’interministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son représentant.
2) Le collège des élus composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Membres du conseil régional :
M. André MARTIN, titulaire Mme Patricia MAUSSION, suppléante
- Membres du conseil départemental :
M. Gilles GROUSSARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale | désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président de M. Marc GOUA, vice-président de
la communauté urbaine Angers Loire Métropole, la communauté urbaine Angers Loire
titulaire Métropole, suppléant
M. John DAVIS, vice-président de Mie Isabelle LEROY, vice- l'agglomération du Choletais, titulaire présidente de l’agglomération du
Choletais, suppléante
066 3
M. Patrice VÉRITÉ, éonsciller délégué de la M. Jackie GOULET, vice-président
communauté d'agglomération Saumur Val de de la communauté d'agglomération Loire, titulaire Saumur Val de Loire, suppléant
3) Collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ét pouvant se faire suppléer :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant
titulaire
MEDEF Anjou: M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant
Pays Choletais: titulaire
Union des M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
entreprises de
Proximité
(U2P) :
4) Collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales
représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
CEDT : M. Dominique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant
titulaire
CFE-CGC: M. Michel VANNIER, tituiaire
M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
CGT-FO : Mme Catherine ROCHARD, M. Christian MÉROT, suppléant
titulaire
5) Collège des trois représentants titulaires des chambres consulaires pouvant se faire suppléer :
Chambre de M. Jean-Benoît PORTIER, titulaire
commerce et
d'industrie :
Chambre de Mime Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Nicolas DELAPLACE,
métiers et de suppléant
l'artisanat : titulaire
Chambre M. Jeannick CANTIN, Mme Véronique LEFRAND,
d'agriculture: titulaire suppléante
0067 6) Cinq personnes qualifiées dans le domaine de l'emploi et de l’insertion et de la création
dentreprise désignées intuitu personae :
- Mme Priscilla RONDEAU, représentant le COORACE Pays de la Loire ; - Mme Catherine CHATAIGNER, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) ;
- M. Philippe BIOTEAU, représentant la Fédération des Entreprises d’Insertion Pays de la Loire ;
- M. Benoît AKKAOUI, représentant l'Association Chantier École Pays de la Loire ;
- M. Jamel ARFT, représentant le Comité national de Liaison des Régies de Quartier.
Article 2 :
Peuvent, en outre, être appelés à être entendus, sur décision du président de la commission, les
représentants d’autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne
compétente, notamment un représentant :
- de Pôle emploi ;
- du réseau d'accueil dés jeunes (missions locales) ;
- de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées
(AGEFIPH) ;
- de CAP emploi.
Les personnes entendues ne participent pas au vote,
Article 3 : La formation spécialisée compétente dans le domaine de Femploi de la CODEI,
présidée par le Préfet ou son représentant, comprend :
1} Cinq représentants des services de l'État et de ses établissements publiés :
- Le-responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
- Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ; - Le directeur de linterrministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son représentant ;
- Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant.
Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou, le cas échéant, le directeur
régional des finances publiques (DRFIP) ou son représentant, peut être entendu par la
formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.
2) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléer :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant
titulaire
0068 5
MEDEF Anjou: M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant Pays Choletais: titulaire
U2P : M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
3) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT :
CFE-CGC :
CETC :
CGT :
CGT-FO :
M. Dominique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant
titulaire
M. Michel VANNIER, titulaire
M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
M. Christian MEROT, M. Jean-Jacques NICOLAT, suppléant titulaire
Article 4 : Le eonseïl départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAE) de la CODE, présidé par le Préfet ou son représentant, comprend :
1) Le collège des représentants de PÉtat :
- Le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou sôn représentant ; - le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ;
2) Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
3) Le collège des élus, composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Membres du conseil régional :
M. Paul JEANNETEAU, titulaire Mme Catherine DEROCHE, suppléante
- Membres du conseil départernental :
M. Gilles GROUSSARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président M. Marc GOUA, vice-président de de la communauté urbaine Angers Loire la communauté urbaine Angers Loire Métropole, titulaire Métropole, suppléant
0069 M. John DAVIS, vice-président de M. Jean-Paul OLIVARES, vice-président
l’agglomération du Choletais, titulaire de l’agglomération du Choletais,
suppléant
M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de M. Jackie GOULET, vice-président de ta
la communauté d'agglomération Saumur communauté d'agglomération Saumur
Val de Loire, titulaire Val de Loire, suppléant
4) Le collège des neuf représentants titulairés du secteur de Pinsertion par l’activité
économique pouvant se faire suppléer :
- Représentants du COORACE Pays de la Loire :
M. Gilles PICHAVANT, titulaire Mme Priscilla RONDEAU, suppléante
- Représentants de la Fédération des Entreprises d’Insertion Pays de la Loire :
M. Philippe BIOTEAU, titulaire M. Matthieu LERAYS, suppléant
- Représentants de la Fédération des Acteurs de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) :
Mme Catherine CHATAIGNER, Mme Mélanie LEMBRÉ, suppléanie
titulaire
- Représentants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de la communauté urbaine Angers Loire Métropole :
Mme Sophie SAUVOUREL, titulaire Mme Véronique PAILLARD, suppléante
- Représentants du plan local pout l'insertion et l'emploi (PLIE) de l’agglomération du Choletais :
Mme Frédérique HUET, titulaire M. Vincent ROBERT, suppléant
- Représéntants de la direction du développement et de l'attractivité de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire :
Mme Marjorie FRAYSSINES, Mme Sandrine BOISDE, suppléante titulaire
- Représentant du dispositif local d'accompagnement du Maine-et-Loire (FONDES Pays de la Loire) :
Mme Sarah MARTIN, titulaire Mme Angélique LEROUX, suppléante
- Représentants de l'association chantier école Pays de la Loire :
M. Benoît AKKAOUI, titulaire M. Julien LESAGE, suppléant
- Représentants dn comité national de liaison des régies de quartier :
M. Jamel ARFI, titulaire Mme Julia LANGE, suppléante
5) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs et pouvant se faire suppléer :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant titulaire
0070 MEDEF Anjou: M. Rémi LAMBERT, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant
Pays Choletais: titulaire
U2P : M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
6) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales
représentatives des salariés et pouvant se faire suppléer :
CEDT : M. Dominique BROUARD, M. Antoiñe LELARGE, suppléant
titulaire
CFE-CGC: M. Michel VANNIER, titulaire
CFTC : M. Alain AVRIL, titulaire M. Dävid ALLET, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
CGT-FO: M.lJoël YQUEL Mme Catherine ROCHARD), suppléante
titulaire
7) En qualité de personnes extérieures siégeant à titre permanent et pouvant se faire
suppléer, mais ne participant pas au vote :
- Mine Lise CAILLETEAU, représentant le service insertion et emploi du Département
de Maine-et-Loire, titulaire ;
- Mme Nathalie AIMÉ, représentant le service insertion et emploi du Département de
Maine-et-Loire, suppléante.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° BCI 2018-001 du 25 janvier 2018, portant composition de la CODE et de ses deux formations spécialisées, est abrogé,
Artiele 7 : La secrétaire générale de là préfecture et la résponsablé de l’unité départementale de
Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays dé la Loire sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers œ 264
00771 0072 3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 24 avril 2019 relatif à la création d'une zone protégée « Beaufort-en-Anjou » de production de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire, d'indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe
NOR : AGRG1911864A
Le ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1“ août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 9 ; Vu la demande de création d’une zone protégée pour la production de semences de chanvre monoïque dite Beaufort-en-Anjou présentée par la Fédération nationale des producteurs de chanvre ; Vu les résultats de l’enquête publique ordonnée par arrêté des préfets de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe du 29 janvier 2019 ;
Vu l'avis des chambres d’agriculture de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe ;
Vu l'avis émis par le préfet de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1. - Il est créé dans les départements de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dénommée « Beaufort-en- Anjou ».
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite,
Art. 3. - La date mentionnée à l’article R. 661-23 avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire les parcelles à l’intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1 mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 4. - Des dérogations à l’article 2 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire avant le 1“ mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre à une autre fin que la production de semences de chanvre monoïque.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre, respectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l’article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'alimentation,
P. DEHAUMONT
0073 3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
ANNEXE
DESCRIPTIF DE DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
1. Enoncés des limites de la zone protégée des SEMENCES CERTIFIÉES :
Limite OUEST : départ du pont de Bouchemaine. Au rond-point prendre direction Beaucouzé sur la D 111 (cf n° 1). Poursuivre sur la D 102E. Arrivé à Beaucouzé, continuer jusqu’à l'échangeur afin de prendre la direction Angers centre sur la D 523 (cf n° 2). Poursuivre sur la D 323 jusqu’à l’échangeur (cf n° 3). Prendre direction Paris sur l’A11. Prendre la sortie Briollay sur la D 52 (cf n° 4), poursuivre jusqu’à Tiercé. Prendre la direction d’Étriché ; tourner à gauche sur la D 89 en direction de Châteauneuf sur Sarthe (cf n° 5). Limite NORD : à Boutigner, prendre la direction de Le Porage sur la D 859 (cf n° 6). A Daumeray, prendre la direction de Durtal (cf n° 7). À Durtal, continuer sur la D 323 en direction de La Flèche (cf n° 8), puis continuer vers Clermont-Créans (cf n° 9). A Clermont-Créans, sortir de la D 323 en direction de Mareil-sur-Loir sur la D 13 (cf n° 10). Poursuivre jusqu’à Pontvallain (cf n° 11). Continuer sur la D 307, en direction de Le Lude puis sur la D 78 vers Saint-Martin-Sarcé (cf n° 12).
Limite EST: rejoindre la D 30 au sud de Verneil-le-Chétif (cf n° 13), puis continuer jusqu’à La Roulinerie. Tourner à droite sur la D 38 en direction de Couesmes (cf n° 14). Après Couesmes, tourner à gauche au rond-point sur la D 766 (cf n° 15). Prendre la D 34 jusqu’à Cléré-les-Pins (cf n° 16). Tourner à droite sur la D 70 en direction d’Avrillé-les-Ponceaux (cf n° 17). Prendre à gauche en direction de Benaïs sur la D 69 (cf n° 18). Au croisement avec la D 35, prendre à droite en direction de Saint-Nicolas-de-Bourgueit (cf n° 19). Au lieu-dit « La Villatte », prendre à gauche en direction d’Avoine sur la D 749 (cf n° 20). Après Avoine, prendre la direction de Loudun via la D 751 (cf n° 21). Au rond-point, prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf n° 22), puis continuer sur la D 749 jusqu’à Richelieu (cf n° 23). Après Richelieu, prendre à droite en direction de Monts-sur-Guesnes (cf n° 24) via la D 22, puis la D 7 et la D 46. À Monts-sur-Guesnes, prendre la D 24 en direction de Mirebeau (cf n° 25).
Limite SUD : arrivé à l’intersection entre la D 24 et D 347, prendre la D 347 en direction de Loudun (cf n° 26), À hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf n° 27) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf n° 28). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf n° 29). A l’intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf n° 30). À Thouars, prendre la D 759 jusqu’à Argentonnay.
Limite OUEST : à Argentonnay, prendre la D 748 en direction de Lys-haut-Layon {cf n° 32). Poursuivre sur la D 960 (cf n° 33) puis prendre la D 756 en direction de Chemillé-en-Anjou (cf n° 34), A Chemillé-en-Anjou, prendre la D 160 jusqu’à Beaulieu-sur-Layon (cf n° 35). Tourner à gauche sur la D 54 (cf n° 36) puis prendre la D 106 en direction de Rochefort-sur-Loire (cf n° 37), continuer jusqu’à Savennières. Poursuivre ensuite sur la D 111 en direction de Bouchemaine (cf n° 38). Arrivée au rond-point de Bouchemaine (cf n° 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
N° Latitude Longitude
1 N 47251516" © 0°36'35,447"
2 N 47°28'8.074" 0 0°37"18,112"
3 N 47°29"20.123" 0 0°37'44.181"
4 N 47°30°21.026" 0 0°30°12.191"
5 N 47°38'50.024" 0 0°277.67"
ê N 47°40'22.668" 0 0°28"48.553"
pi N 47°42'0.654" © 0°21°49.323"
8 N 47°4011.698" © 0°15'26.557"
$ N 47°41/50,076" 0 0°412.069"
18 N 47433411" O 0°0'54.642"
11 N 4745'10.182" E0°11'46.611"
12 N 47°4414756" E 0°1118,113"
LE N 474321.766" E 0°17'42.376"
14 N 4735'15,504" E 0°24/50.32"
15 N 47533'21.067" E 0°19'53.842"
16 N 47°3230,307" E 0°20'23.224"
17 N 47°25'31,638" E 0°2325.761"
00 7 4 3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Ne Latitude Longitude
18 N 4792338344” E 0711158"
19 N471731.174" E 0°5163,425"
20 N 4791646466" E 0°10'8.831"
2 N 47°10'29.072" E 0°12'6.806"
22 N 4796.23" € 0°11'65.559"
23 N 47°89,432" E 0°1731.355"
24 N 46°59'52.369" E 0°193.724"
25 N 46°55'5.14" € 0°12'47.073"
26 N 46°49'55.855" E 0°9'51.603"
27 N 46°5410.46" E 0°7'54.695"
28 N 46°52'51.636" € 0°329.664"
29 N 46°52/49,769" E 0°3"31.202"
a N 46°53"22.913" 0 0°14"37.679"
a N 46°58'38.125" 0 0°12°27.876"
32 N 46°59'22.624" © 0°2623.441"
3 N 47°88.408" 0 0°31"37.271"
34 N 47°8'9,816" © 0°3457.084"
35 N 4791214706" O 0°4342.128"
36 N 47°18'58.555" © 0°36'9.694"
37 N 47°20'23.807" © 0°38'45.358"
38 N 47°22'59.76" © 0°39"20.598"
2. Limites de la zone protégée des SEMENCES DE BASE :
Limite OUEST : départ de Thouars (cf n° 1). Prendre la D 65 jusqu’à Curçay-sur-Dive (cf n° 2). Prendre la D 39 en direction de Chinon via Les-Trois-Moutiers (cf n° 3), jusqu’à l’intersection D759/D751E (cf n° 4). Prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 7S1E (cf n° 5).
Limite EST : continuer sur la D 749 en direction de Château-des-Brétignolles, jusqu’à Richelieu (cf n° 6). Après Richelieu, prendre à droite sur la D 22, puis le D 7 et la D 46 jusqu’à Monts-sur-Guesnes (cf n° 7). Poursuivre ensuite sur la D 24 en direction de Mirebeau.
Limite SUD : arrivé à l'intersection entre la D 24 et D 347 (cf n° 8), prendre la D 347 en direction de Loudun. À hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf n° 9) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf n° 10). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf n° 11). À l'intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf n° 12). Arrivée à Thouars (cf n° 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
ne Latitude Longitude
1 N 46°58/45.275" © 0°11 ‘55.582
2 N 47°0'55.044" Q 0°318.861"
3 N 47°6"26.73" E 0°877.702"
4 N 47°9/5,623" E 0°11'57.922"
5 N 47°8'9.432" E 0°1731,355"
6 N 46°59'52.369" E 0°19'8,724"
7 N4 6°55'5.14" E 0°1247.073"
8 N 46°49'55.855" E 0°9"51.603"
0075 3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Ne Latitude Longitude
9 N 46°54"10.46" E 0°7'54,695"
10 N 46°52'51.636" E 0°3°29,664"
11 N 46°52'49,768" E 0°3'31.202"
12 N 46°53"22.913" 0 0°11"37.679"
0076 Il - AUTRES
0077 0078 DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N°2018-09 modifiée
portant délégation de signature en faveur de
Madame Magali HUMEAU
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de La Santé Publique, issus du décret n°2009-
1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de La santé publique, Vu La convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Magali HUMEAU au CHU d’Angers en tant que référent achat au Centre Hospitalier de Cholet, et de Madame Véronique CHAUVET en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Magali HUMEAU référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Cholet, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans La limite de 2500 € HT
par code nomenclature.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans La limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l’article 30-1-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
0079 DIRECTION GENERALE
TU Se
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
* Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. + Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Cholet pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans {a limite de 25 000 € par unité fonctionnelle).
+ Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à établissement Centre Hospitalier de Cholet dans la limite de 25 000 € HT. * Des achats auprès de L'UGAP dans la limite de 90 000 € AT par bon de commande. + _ Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées : + de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
«+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Magali HUMEAU, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Véronique CHAUVET.
Le 4 avril 2019,
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CH de Cholet,
M. Le trésorier du CH de Cholet,
Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs)
0080 C H U DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N°2018-03 modifiée
portant délégation de signature en faveur de
Madame Patricia GEFFARD
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de La Santé Publique, issus du décret n°2009-
1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code La Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juiltet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016, ‘
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Patricia GEFFARD au CHU d'Angers en tant
que référent achat du Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme, et de Madame Odette LORINQUER en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nominatian de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Patricia GEFFARD référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
< Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans La limite de 2500 € HT
par code nomenclature. .
< Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 EHT par
marché subséquent,
« Des achats effectués par un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
préalables passé en application de l’article 39-1-4° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles,
0081 C H U DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRS HOSPITALIER
UNIVERSITAZRE
« Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché
pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles.
+ Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle
correspondant à l'établissement Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits
alimentaires, prestations traiteurs dans La limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). + Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à
l'établissement Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme dans la limite de
25 000 € HT,
+ _ Des achats auprès de l’UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande.
+ Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
* de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques,
+ de fournitures et prestations au titre des activités ludiques,
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
” En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Patricia GEFFARD, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par Madame Odette LORINQUER. ‘
Le 2 mai 2019,
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CHI LYS HYROME,
M. Le trésorier du CHI LYS HYROME,
Lionet PAILHE, Chef de Pôté, Ressources Matérielles - CHU ANGERS
Préfecture (recueil des actes administratifs)
0082