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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du 11 mai 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du 11 mai 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EX © y
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 33 du 11 mai 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 11 mai 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvr.fr.
À Angers, le 11 mai 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef dé Service
signé : Carine Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 33 du 11 mai 2016
SOMMAIRE
Î- ARREÈTES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté SIDPC-BO n°16-29 du 10 mai 2016 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'association « Unité Mobile de Premiers secours —- UMPS 49
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MICCSE n°2016-16 du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré - modificatif
- Arrêté SG-MAP n°2016-30 du 2 mai 2016 fixant le calendrier prévisionnel 2016-2017 des appels à projets concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux — modificatif 1
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-61 du 4 mai 2016 autorisant la mise en service de lhésistation du CHU d'Angers
- Arrêté DRCL-BCEL n°2016-238 du 9 mai 2016 nommant un régisseur de recettes d'Etat et un suppléant à Longué-Jumelles
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-239 du 9 mai 2016 créant une régie de recettes d'Etat à Chemilié-en- Anjou
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-240 du 9 mai 2016 nommant un régisseur de recettes d'Etat et deux suppléants à Chemillé-en-Anjou
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-62 du 9 mai 2016 relatif à la communauté de communes Loire-Layon — transfert de compétence
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-63 du 10 mai 2016 relatif à l'extension des compétences de la communauté de communes Ouest-Anjou
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-64 du 10 mai 2016 portant modifications statutaires du SIVU pour la coordination gérontologique d'Outre-Maine
Direction de linterministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-105 du 9 mai 2016 ouvrant un remaniement cadastral à Sarrigné - Arrêté complémentaire DIDD-BPEF n°2016-106 du 9 mai 2016 relatif au plan d'eau d'irrigation géré par l'association syndicale liber La Brohonière à Chemillé-en-Anjou
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-107 du 10 mai 2016 renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-109 du 10 mai 2016 relatif à la commision de suivi du site sté EPC FRANCE à Sèvremoine - modificatif n°1
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-110 du 10 mai 2016 autorisant les travaux de réseaux d'eaux usées de Saumur Nord, et d'eau potable quartiers Saumur Nord et la Croix Verte - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-111 du 10 mai 2016 regroupant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau à usage d'irrigation sur le bassin versant de l’Auhtion
091 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SG n°2016-1 du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative — modificatif 1
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU GRAND OUEST
- Arrêté DIRPJJ-GO-DEPAFI-SAH n°2016-1 du 25 avril 2016 portant tarification 2016 du centre éducatif fermé « La Gautrèche » géré par l'association Sauvegarde Mayenne-Sarthe à La Jubaudière
Il- AUTRES
COUR D'APPEL D’'ANGERS
- convention de délégation de gestion du 11 avril 2016 entre les chefs de la cour d'appel d'Angers
et ceux de Caen modifiant la convention du 1° septembre 2014
007? 1- ARRÈTES 004 EE = A
Étberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté N° 46-152 4/SIDPC/BO
portant renouvellement de l'agrément
départemental de sécurité civile pour
l'association « Unité Mobile de Premiers
Secours 49 » (UMPS 49)
ARRÊTE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le’ code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au
bénéfice des associations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 agréant l'Unité Mobile de Premiers Secours de
Maine-et-Loire (UMPS 49) pour participer aux missions de sécurité civile de types À et D pendant une période de trois ans ;
VU la demande présentée par la présidente de l'UMPS 49 le 7 décembre 2015 pour le
renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour les missions de types A et D à compter du 16 rai 2016 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article er : L'UMPS 49 est agréée dans le département de Maine-et-Loire, pour une nouvelle période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon les types de missions définis ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique Types de missions de sécurité civile d'actions des missions
À : opérations de secours (secours à
Départemental Maine-et-Loire personnes)
D : dispositifs prévisionnels de secours
005 Article 2 : L'UMPS 49 » agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par lé Services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement
opérationnel. prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé,
Article 4:L'UMPS 49 s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification
substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le ff MAI: 016
Béatrice ABOLLIVIER
006 LS El =
Liberié » Égalité + Fratérutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique dé l’État
Arrêté SG/ MICCSE n° 2016-16
Délégation de signature à M. François PAYEBIEN
Sous-préfet de SEGRI
{modificatif)
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de:sous-préfet de Cholet (1ère cätégorie),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M, Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du'25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN en qualité de directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,
VU ie décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN, ingénieur territorial en chef, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Segré,
007 VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité, ‘
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-10 du 29 avril 2016 donnant délégation de signature à M. François
PAYEBIEN, sous-Préfet de Segré,
SUR proposition du secrétaire général de la préfectute,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Après l’article 2 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-10 du 29 avril 2016 susvisé donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré, sont insérées les dispositions suivantes : ‘
«ARTICLE 2 bis :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JEGU, attaché d'administration, secrétaire générale de la sous- préfecture de Segré, à l'effet de signér toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Toutefois, en cas d'absénce où d’empêchement de M. François PAYEBIEN, délégation est également donnée à Mme Frédérique JEGU, à l'effet de signer les décisions :
- concernant la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié ;
-relatives aux suspensions administratives du perinis de conduire ;
= faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire, »
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Segré sont chargés, chacun en ce qui le .concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Angers, le 4 mai 2016
hell? Béatrice ABOLLIVIER
008 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DU
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de l'enfance et de la famille
Affaire suivie par : Mrne MEUNIER Caroline
Tél: 02 41 81 41 07
PREFET DE MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ
SG/MAP n° 2016 -0%0
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU CALENDRIER PRÉVISIONNEL AU TITRE DE LA PÉRIODE 2016-2017 DES APPELS À PROJETS CONGERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT ET DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE, MODIFIGATIF N° 1
LA PRÉFÈTE DE MAINE ET LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article R.313-4
Vu l'arrêté SG/MAP n°2016-018 du 26 mars 2016 fixant le calendrier prévisionnel au titre de
la période 2016-2017 des appels à projets concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'autorité compétente de l'État et de
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire.
009 Considérant l'erreur matérielle relative à la mention de la période de dépôt des projets telle
qu'elle figure dans l'arrêté SG/MAP n°2016-018 du 25 mars 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article l:
L'article 1° de l'arrêté SG/MAP n°2016-018 du 25 mars 2016 est modifié comme suit :
Le calendrier prévisionnel des appels à projets relevant conjointement du Président du Conseil
départemental et de l'autorité compétente de l'État dans le Département au cours de la période
2016-2017 pour satisfaire aux besoins constatés sur le territoire départemental en matière
d'établissements el services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est établi comme suit ;
APPEL À PROJETS DANS LE SECTEUR DE L'ENFANCE-FAMILLE
Offre d'accueil en établissement dans le domaine de la protection de l'enfance
relevant de l'autorisation conjointe du Président du Conseil Départemental ef du
Représentant de l'État.
Nombre de places concernées 116 places
Territoire concerné Département de Maine-et-Loire
Population ciblée Les jeunes de 0 à 21 ans relevant de la protection de l'enfance et incluant l'enfance
délinquante
_— Calendrier prévisionnel - Publication de l'avis d'appel à projet :
second trimestre 2016
- Adoption du schéma enfance et famille,
soutien à la parentalité par l'assemblée
départementale : 18 avril 2016
- Date de dépôt des offres: juin 2016 à
octobre 2016
- Décision du Président du Conseil
départemental et de la Préfète : premier
semestre 2017.
Article 2 :
Les dispositions des autres articles restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète de Maine-et-Loire et Monsieur le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de la légalité et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et du Département de Maine-et-Loire et affiché.
Une publication sur le site internet du Département de Maine-et-Loire sera également effectuée sous la rubrique « appels à projets ».
Madame la Préfète de Maine-et-Loire
Angers, le à 2 MAI 266
Monsieur le Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire
RS Béatrice ABOLLIVIER Christian GILLET
011 012 4
LA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction dé la réglementation
et des collectivités locales
Büréau de la réglémientation
et des élections
Arrêté DRCL 2016 n° BRE-G1
atitorisant la mise en service
de l’hélistation du CHU d'ANGERS
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de Paviation civile et notamment le livre I ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 78 et 119 ;
Vu L'arrêté interministériel du 6 mai 199$ relatif aux aérodromes et. aütres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu la circulaire interrministérielle du 6 mai 199$ relative aux hélistations et aux hélisurfacés ;
Vu l'arrêté DRCL2015 n°667 du 28 août 2015 modifié par Parrèté DRCL.2015 n° 690 du 7 séptembre 2015, portant:autorisation de création d’une hélistation dans Penceinte du C.H.U d'Angers, sur le site de l’ancien bâtiment Montéclair ;
Vu la lettre de M. Yann DUBIEN, directeur général du C.H.U d'Angers, du 23 mars 2016 en vue d'obtenir
l'autorisation de mise en service de l’hélistation située dâñs Pencéinte du CHU ;
Vu le rapport de la visite technique du 20 avril 2016 établi par les services de l'aviation civile ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ter. - Le Centre Hospitalier Universitaire « CHU » d'Angers, sis 4, rue Larréy à ANGERS &t xeprésenté par son directeur général, est autorisé à mettre en service, lhélistation en surface dans l’enceinte du CHU, sur le site de l’ancien bâtiment Montéclair, dont la création a été autorisée par Parrêté préfectoral du. 28 août 2015 susvisé,
Article 2. - L’hélistation-doit être utilisée conformément à Parrêté de création. Son exploitation est autorisée sous réserve. que les prescriptions suivantes soient rigoureusement observées :
1°) L'hélistation est réservée au transport sanitaire au profit du CHU d'Angers,
2°) Son exploitation est réalisée en conformité avec les dispositions du règlement européen (UE) n°965/2012 modifié (AIR OPS),
073 3°) L'exploitation des hélicoptères né pent s'effectuer qu’en classe de performances I (CP1) compte tenu de l’environnement,
4°) Un programme permanent de maintenance. de la station d’avitaillement, ainsi que sa procédure d’exploitation doivent être établis et réactualisés régulièrement,
5°) Conformément au dossier technique de création de l’hélistation, en matière de sécurité incendie, un personnel habilité, formé et équipé doit être présent sur site pour chaque vol én vue d’engager les moyens d’extiniction incendie installés sur Phélistation. ‘
Article 3, — EL hélistation est restreinte aux hélicoptères sanitaires des SAMU, aûx hélicoptères de la sécurité
civile ainsi qu'aux hélicoptères de la gendarmerie jusqu'à la publication de la carte d’inforination aéronautique VAC hélistation, sous réserve d’une reconnaissaricé préalable du site ou de la fourniture par le gestionnaire de l’hélistation d’un plañ de sitüation. et d’un plan de détail de l’hélistation où figurent les trouées d’attérrissage et de décollage,
Article 4, — La présente autorisation est subordonnée à la souscription par l'exploitant de l’hélistation d’un contrat d’assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'aménagement et de l’exploitation de cette hélistation.
Article 5. — La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou rétirée, notaminént en cas de non respect des conditions techniques ayant prévalu à sa délivrance ou pour les motifs prévus à l’article D. 212,1 du code de l’aviation civile et à l’article 9.3 de P’atrêté interministériel di 6 mai 1995 siisvisé.
Atticle 6. — En ças de modification de la plate-forme ou de ses abords, le créateur de l'hélistation doît prévenir par écrit la préfecture (direction de la réglementation et des collectivités locales, bureau de la téglémentation et des élections).
Article 7, — Le présent arrêté peut faire l’ôbjet d’un recours conteñtieux devant Îe tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sà publication.
Article 8; — Les arrêtés préfectoraux DRCL-2011 n° 833 du 21 novembre 2011 et DRCL-2012115-0034 du
24 avril 2012 portant autorisation de’création et de.mise en service d’une hélistation parle Centre Hospitalier Universitaire d’ Angers, sur la tranchée couverte de l'autoroute A1 süit abrogés,
Article 9, — Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai 2016 à 8 heures.
Article 10. — Le secrétaire général de la préfecture, le délégué des pays de la Loire de la diréction de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur régional des dotianes ét droits indireëôts, le sous-dirécteur régional de Ja circulation aérienne militaire nord, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général du CHÜ d'Angers sont chargés, chatui en ce qui le.concerne, de l’exécution du présent arrêté qui séra. notifié aux maires d'Angers, de Cantenay-Epinard et d'Écouflant et sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità ANGERS, le - 4 MAI 205
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal Œ ï
014 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°2016 238 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la
commune de Longué-Jumelles,
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-2-1 et L.2242-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°688-2010 relatif à la création d'une régie d'État auprès de la police municipale de la commune de Longué-Jumelles
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/608 du 06 août 2015 relatif à la cessation de fonction d'un régisseur de recettes d'État auprès de la commune de Longué-Jumelles :
Vu l'arrêté municipal n°2015-527 du 21 décembre 2015 portant nomination par voie de mutation de Monsieur Brault Yohann, brigadier-chef de la police municipale de Longué-Jumelles ;
Vu le courrier du 12 avril 2016 du maire de la commune de Longué-Jumelles ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire en date du 2 mai 2016;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
075 ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Yohann BRAULT, policier municipal, né le 14 janvier 1979, est nommé
régisseur titulaire de la régie de recettes d'État au près de la commune de Longué-Jumelles. Il est chargé de l'encaissement :
- des amendes forfaitaires de la police de la cireulation en application de l'article L.1611-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
- des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route,
Article 2 :Pendant un an, le régisseur est provisoirement dispensé de cautionnement. Si l'encaisse mensuelle dépassait le seuil de dispense de cautionnement (1 220 euros), ce dispositif serait révisé. Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 euros. Si l'encaisse mensuelle dépassait 3000 euros, le montant de l'indemnité serait revu,
Article 3 : Le régisseur de l’État reverse les fonds encaissés à a trésorerie de Longué-Jumelles.
Article 4 : Monsieur MARTY Laurent, directeur général des services, né le 14 janvier 1976 est
désigné régisseur suppléant dans le cadre des fonctions liées à la comptabilité de la régie et des relations avec le comptable assignataire.
Aïticle 5 : Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés par le régisseur après avis de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur doit s'assurer que le directeur départemental des finances publiques est toujours en possession de la liste exhaustive des mandataires et d'un spécimen de leur signature.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur dépaïtemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angasile _ g MA] 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
016 EE A »
Elberti « Égafint s Frataruiis
RÉIUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités iocales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2016- 234
relatif à la création d'une régie de recettes d'Etat
auprès de là commune de Chemillé-en-Anjou
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-2-1 et L.2212-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCL/2015-58 du 24 septembre 2015 relatif à la création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou ;
Vu le courrier du 7 avril 2016 du maire de la commune de Chemitlé-en-Anjou ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire en date du 2 mai2016:;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
077 ARRÊTE
Article 1°” : Il est institué auprès de la commune de Chemillé-en-Anjou une régie de recettes de l'État chargée de l'encaissement :
- des ammendés forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L,1611-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
- des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur de l'État et ses mandataires reversent les fonds encaissés à la trésorerie de Chemillé-en-Anjou.
Article 3 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 30 euros.
Article 4 : Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable dès que le montant de ses recettes en numéraire atteint 250 euros et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois. Les inêmes conditions sont à respecter pour les chèques,
Article 5 : Le régisseur peut être assisté par des mandataires,
Le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire doit toujours être en possession de [a liste des mandataires et d'ui spécimen de leur signature. Cette liste doit être impérativement mise à jour,
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2013014-0003 du 14 janvier 2013 portant création d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Chemillé-Melay est abrogé.
Auticle 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le … q KI Jo
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gériéral de la préfegture,
018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°2016 Z4o relatif à la nomination d'un régisseur de recettes
d'État et de 2 régisseurs suppléants auprès de la
commune de Chemillé-en-Anjou.
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-2-1 et L.2212-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publies ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes :
Va l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCL/2015-58 du 24 septembre 201$ relatif à la création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 238 © du 7 9 MAI 29ffréant une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Vu le courrier du 7 avril 2016 du maire de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Vu Pavis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire en date du 2 mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
019 ARRÊTE
Article 1”: Madame Maryline LANCELOT, gardien, né le 22 mai 1972, est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes d'État au près de la commune de Chemillé-en-Anjou. Elle est chargé de l'ençcaissement :
- des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L.1611-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
- des consignations prévues par Particle L.f21-4 du code de la route.
Article 2 ‘Pendant un an, le régisseur est provisoirement dispensé de cautionnement, Si l'encaisse mensuelle dépassait le seuil de dispense de cautionnement (1 220 euros), ce dispositif serait révisé. Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 euros. Si l'encaisse mensuelle dépassait 3000 euros, le montant de l'indemnité serait revu.
Article 3 : Le régisseur de l'État reverse les fonds encaissés à la trésorerie de Chéemillé-en-Anjou.
Article 4 : Monsieui DELANOUE Vincent, brigadier-chef principal, né le 6 août 1980 et Monsieur Olivier CESBRON, brigadier-chef principal, né le 10 septembre 1972 sont désignés régisseurs suppléants dans le cadre des fonctions liées à la comptabilité de la régie et des relations avec le coinptable assignataire,
Article 5 : Un ou plusieurs mandataires peuvént être désignés par le régisseur äâprès avis de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur doit s'assurer que le directeur départemental des finances publiques est toujours en possession de la liste exhaustive des mandataires et d'un spécimen de leur signature.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2013014-0004 du 14 janvier 2013 relatif à la nomination d'un régisseur de recettes d'État auprès de la commune de Chemillé-Melay est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de [a préfecture ét le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le
+ 8 MAI 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de Ia préfecture,
Pascal GAUCI Liberté » Liber » Egalité» Fratralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
bureau des collectivités
locales
&
Arrêté DRÔL/BCL 2016 n° 672 communauté de COMMUNES
Loire-Layon - transfert de
compétence,
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article.L.5211-17 ;
Va l'arrêté préfectoral D3-96 n°1270 du 30 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes Loire-Layon ;
Vu la délibération du 14 janvier 2016 au terme de laquelle le conseil de la comimuiiauté de commune Loïe-Layon à accepté la prise de la cornpétencé facultative « Gestion dés milieux aquatiques ÿ (GEMA) : étude sur le bassin versant de la-Romme et la Boire de Champtocé ;
Vu lés avis favorables éxprifnés su cette modification statutaire par les conseils municipaux des communes membres suivantes :
- Chalonnes-sut-Loire ? délibération en date du 3 mars 2016
- Champtocé-sur-Loire : délibération en date du 25 février 2016
- Chaudefonds-sur-Layon : délibérations en date du 7 mars 2016
- Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire : délibération en date du 27 avril 2016
- La Possonnière : délibération en date du 1"avril 2016
- Rochefort-sur-Loire.: délibération en date du 25 février 2016
- Saint Georges-sur-Loire : délibération en date du 22 février 2016
- Saint Germain-des-Prés : délibération en date du 7 mars 2016
- Val-du-Layon :-délibération du Æ mars 2016
Vu l'avis défavorable exprimé par le conseil municipal de la commune de 'Denée lors de sa séance du 29 février 2016;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - Télépliônie : 02 41 81 81 81 - wawimäüne-ct-loire.préfgous.fr
021 Arrête ?
Article 1er : Îl est inséré à l'article 2 (volet 2 - axe 2) de l'arrêté préfectoral du 30 décernbre 1996 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
Au titré des compétences facultatives
Gestion des milieux agüatiques (GEMA)
Etude sur le bassin versant de la Romme et la boire de Champtocé-sur-Loire,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la commiunauté de éonimüinés Loire-Läÿon et les maires des cémmunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le …$ MAI 2016
Pour la préfèle et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
02 Liberté » Ltheré « Égel» Fraternité « Fraternlid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfécture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des colléctivités
locales
arrêté DRCL/BCL2016 n° € 3 ARRÊTÉ
extension des compétences de la
communauté de communes Quest-Anjou La préfète de Maine-et-Loire officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le codé général des collectivités territoriales (CGCT), ndtamment son atiele L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n°833 du 13 août 1996 modifié, autorisant la création dela éomimunauté de corinuiés Ouest-Anjou ;
Vu la délibération, en date du. 26 novembre 2015, du conseil communautaire de la communauté de
coinmunes Ouest-Anjou décidant de se doter de la compétence facultative «gestion des milieux aquatiques : étude sur le bassin versant de la Rome » 6t de saisir les conseils municipaux des communes membres afiñ qu'ils sé prononcent sur la modification des statuts de la cominunes de communes découlant du transfert de cette nouvelle compétence ;
Vu les délibérations prises par l'ensemble des conseils municipaux.des communes membres, approuvant la modification de l'article 2 C des statuts de la communauté de comniunés Ouest-Anjou en ce qu'elle confie à cette dernière la compétence facultative « gestion des milieux aquatiques : élude sur le bassin versant de la Romme » :
_ Bécon-lés-Grarits : délibération du 14'avril 2016
— La Coinuäillé ; délibération du 14 mars 2016
- Le Louroux-Béconnais : délibération du 29 inars 2016
— Saint Augustin-des-Bois : délibération du 3 mars 2016
_- Saint-Sigismond : délibération du E5 avril 2016
_ Villemoisan : délibération du 29 février 2016
Sur proposition du secrétaire général de lé préfecture ;
Arrête :
Article Ler : 1! est-inséré à l'article 2 (C) de l'arrêté préfectoral D3-96 n°833 du 13 août 1996 modifié,
autorisañt la création de la Comimunauté de communes Ouest Anjoû, un paragraphe C10 ainsi rédigé :
CI0-« Gestion des milieux aquatiques
- étude sur le bassin versant de la Romime. »
023 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté dé comimunés Ouést-Anjou ainsi que les maires des coïnmunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceine, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angérs, le i { M Al ioë
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
024 d'Outre Maine
EX = A
Liberté.» Égalité-< Fraterilié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction dé [a réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales ARRÊTÉ
arrêté DRCL/BCL 2016 n° À
portant modifications statutaires La préfète dé Maine-et-Loire du SIVU pour la coordination gérontologique officier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 5212. 7:
Vu Parrêté préfectoral D3-2005 n°85 du 7 février 2005 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la coordination gérontologique d’Outre Maine ;
Vu la délibération du 26 janvier 2016 du comité syndical adoptant des modifications aux statuts du SIVU pour la coordination gérontélogique d’Outre Maine ;
Vu les avis favorables sur les modifications statutaires proposées, exprimés par les conseils
municipaux des communes membres :
Aÿrillé : délibération du 24 imars 2016
Beaucouzé : délibération du 25 février 2016
Bouchemaine : délibération du 25 février 2016
Cantenay-Epinard : délibération du 22 février 2016
Écuillé: délibération. du 17 février 2016
Feneu : délibération du 4 février 2016.
Longuenée-en-Añjou : délibération du 3 mars 2016 -
Montreuil-Juigné : délibération du 2 mars 2016
Saint-Clémént-de-la-Place : délibération du 24 février 2016
Saint-Lambert-la-Potherie : délibération du 2 février 2016
Soülaire-et-Bourg : délibération du 22 février 2016
Sur-proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°, — Les statuts annexés à Parrêté préfectoral du 7 février 2005 susvisé sont:ainsi modifiés :
EL. Les articles 2 et 7 sont rémplacés par les dispositions suivantes :
« article 2. — Périmètre d’interveñtion
Le syndicat ‘intercommunal à vocation unique est constitué par les villes d'Avrillé, Béaucouzé, Bouchemaïne, Cantenay-Epinard, Ecuillé, Feneu, Longuëenée:en-Anjou, Mônitreüil-Juigné, Saint-Clérnént- dé-la-Place, Saint -Lambeïrt-la-Potherie et Soulaire-et-Bourg. »
Place Michel Debré - 49934 ANGURS CEDEX 9 - Téléphone : 02 41 81 81 81 - wiwemaine-et-loire.pref gouv.fr
025 «article 7. — Administration du SIVU
Le syndicat intercommunal à vocation unique ést administré par un organe délibérant on comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune existante est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire,
En cas de création d’une: commune nouvelle associant des communes membres et des communes non membres du CLIC (centre local d’information. ét de coordination) ot inémbres dun autre CLIC, les membres élus préalablement en tant que délégués titulaires des communes concernées par la fusion pourront participer au comité syndical sans voix délibérative jusqu’au renouvellement de leurs conseils municipaux.
Les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs. membres, au sciutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu a majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection à lieu à la majorité relative, En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés, Ce mandat expire lors dé l'installation de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le comité syndical se réunit au moins unè fois par seméstré, »
IL Après l’article 13, il est inséré un article 14 ainsi rédigé :
«article 14, - communes nouvelles
En.cas de création d’une commune nouvelle associant des communes membres et des communes noñ membres du CLIC ou mémbres d’un antre CLIC, les communes concernées par la fusion-se rapprocheront dé façon conjointe du CLIC auquel elles entendent adhéré.
La totalité du territoire de la commune fouvelle qui entend airisi adhérer au CLIC sera alors prise en considération ».
IL — Les anciens articles 14 ét 15 déviennent respéctivement les articles 15 et 16.
Article 2, — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVU pour la coordination gérentologique et. les maires des communes concernées sont chargés, chacun ef ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le f MAI 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de là préfecturé,
Pascal GAUCI
026 Libéreé « Liber + Égatté à* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° 105
Portant ouverture des travaux sur le
territoire de la commune de Sarrigné,
dans le cadre d'un rémaniémént cadastral
ARRÊÈTE
la Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu {a loi du 29 décembre 1892 modifiée, relätive aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution dés travaux publics ;
Va la loi n°.43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaix géodésiques ét cadasiraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. ;
Va Ja loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise.à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié, relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre :
Vu la dernande du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du 26. avril 2016 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Les opérations de remaniement cädastral seront reprises sur le terfitoiré de la commune de Sarrigné, sur la zone concernant les parcelles AA12-et. AA13, à partir du lundi 9 mai 2016.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire,
1/2
027 Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les parcelles AA12 et AA13 de la commune de Sarrigné.
Article 3 : Les dispositions de l’articlé 322.2 du Code pénäl sont applicables dans Je cas de destruction, de détérioration ou-de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En oùütre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Sarrigné et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecturé, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, ls colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le maire de la commune de Sarrigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers, le f 9 MAI 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant L'accomplissement dés mesurés de. publicité, d'un recours gracieux auprès del'auteur de L'acte ou/et d'un recours contentieux. devani le tribunal administratif de Nantes.
2/2
028 4 E
Liberté + Égaltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET BU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt
Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau
éivironnementales ét foncières
Arrêté complémentaire DIDD-BPEF-2016 n° 06
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA BROHONIERE
Plan d'eau d'irrigation de la Brohonière sur Le territoire de
la commune de Chemilté-en-Anjou
Autorisation au titre des aïticles L 214-1 et suivants et
R 2141 et suivants du code de l'environnefnent
(rubriques 3.2.3,0-1°, 3,1,1.0-19, 3.1.2.0-2°, 1.2.1.0-19)
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L:214-1 à L214-6, L214-18 et R214-1 à R.214-56 ;
Vu le code rural et. de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfét, de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loïrët, préfet coordonnateur du bässin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Brétagne et ariêtant le programme pluriannuel de mesures :
Vu l'arrêté préfectoral DDA n° 73-285 du 1" octobie 1973 autorisant [Association Syndicale de la Brohonière à aménager un plan d’eau sur le ruisseau de la Malaiserie ;
Vu le dossiér de mise en conformité de [Association Syndicale Libre de la Brohonière déposé Île 20
octobre 2014, complété le 11. juin 2015 et le 3 novembre 2015 ;
Vu lavis du Conseil départemental de l’environnement et.des risques sanitaires et technologiques en date du 25 février 2016 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté le 2 mars 2016 et l'absence d'obsérvations de sa part;
Considérant que le plan d’eau existant est actuëllement en travets du ruisseau de la Malaiserie 3
Considérant que l’ouvrage doit être mis en conformité avec l’obligation de restituer en permanence un débit minimal biologique conformément à l’atticle L.214-18 du code de l’environnement 3
1/6
029 Considérant que la réalisation d’un ruisseau de contournement du plan d’eau est impossible techniquement, de part la position de la retenue dans une vallée encaissée ;
Considérant que l’asservissement de la vanne de sortie du plan d’eau au débit entrant permet de
satisfaire aux obligations définies à l’article L.214-18 susvisé ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral DDA n° 73-285 du 1" octobre 1973 est abrogé. Le présent arrêté le remplace en intégrant les dispositions relatives à la mise en place d’un débit minimal biologique imposé par l’article L.214-18 du code de Penvironnement.
TITRE I : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 2 : Objet de l’autorisation
L'Association Syndicale Libre de la Brohonière est autorisée au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à aménager et exploiter le plan d’eau de la Brohonière sur la commune de Chemillé-en-Anjou.
Les rubriques de la nomenclature visée à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par les ouvrages, objet du présent arrêté, sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Ouvrage
rubrique
3.2.3.0. {Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Autorisation Surface : 4,1 ha est supérieure ou égale à 3 ha (A)
3.1.1.0 !Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit | Autorisation Hauteur de la digue 7 m mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation
3,1.2.0 [Installation, ouvrages travaux ou activité] Déclaration Travaux d'aménagement du conduisant à modifier Le profil en long ou le profil lit du ruisseau pour la pose
en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une des débitmètres sur 10 mètres
longueur de cours d’eau inférieure à [00m
1.2.1.0 |Prélèvements, installations et ouvrages permettant} Autorisation Prélèvement dans les le prélèvement, y compris par dérivation, dans un ruisseaux de la Malaiserie et
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou du Vau
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe d'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau TITRE NH : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Caractéristiques du plan d’eau
Les caractéristiques du plan d’eau sur le ruisseau de la Malaiserie sont les suivantes :
Surface en eau : 41 000 m°?
Volume en eau : 125 500 m°
Hauteur maximale de ia digue : 7 m
Usage : irrigation
Dispositif de vidange : canalisation en diamètre 300
Dispositif de surverse dimensionnée pour évacuer une crue centennale
Article d : Prélèvement
Le volume annuel maximum prélevable est de 120 000 m*
Chaque instalation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique.
Article $ : Débit minimal
Le dispositif de prélèvement est conçu et entretenu pour garantir en permanence un débit minimum biologique dans le ruisseau de la Malaiserie, Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 18 Hs ou au débit à l’amont de l'ouvrage si celui-ci est inférieur à L8 1/s,
Le débit minimal est assuré par l'asservissement manuel à une fréquence hebdomadaire de la vanne en sortie de la canalisation de vidange à la mesure des débits entrants et sortants.
Le dispositif comprend :
- 2 débitmètres (canal venturi + réglette de lecture ) sur les deux affluents se jetant dans le plan d’eau : le ruisseau du Vau et le ruisseau de la Malaiserie,
- un débitmètre électromagnétique en sortie du plan d’eau avec affichage du débit instantané et du volume rejeté ét une vanne manuelle.
Le débit restitué sera ajusté par l’ouverture de la vanne manuelle en comparant la somme des deux débits entrants et ie débit sortant,
Article 6 : Prescriptions techniques relatives aux travaux
Le pétitionnaire avertira le service chargé de la police de l'eau de la date des travaux de mise en conformité au moins quinze jours avant le démarrage, Les travaux seront réalisés avant la fin du premier semestre 2016.
Le maître d'ouvrage transmettra au service chargé de la police de l'eau, au moins quinze jouts avant le début des travaux un plan de chantier comprenant notamment les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés à l’emplacement des systèmes de mesure des débits.
Article 7 : Surveillance et entretien des ouvrages
Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le maître d'ouvrage doit constamment maintenir en bon état l’ensemble du dispositif permettant de restituer le débit minimal.
Le contrôle et l’entretien des ouvrages comprennent :
- le nettoyage dès que nécessaire des systèmes de mesures
- le contrôle régulier du bon fonctionnement de la vanne manuelle
3/6
051 Article 8 : Programme de suivi
8-1 PRELEVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation ét, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle, les données qu'il contient doivent être conservées trois ans par le pétitionnaire.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier.
8-2 DÉBIT RESERVE
Le contrôle hebdomadaire des débits entrants et sortants s’effectuera sur la période allant du démarrage de la campagne d’irrigation jusqu’au remplissage complet du plan d’eau (limite de surverse)
Les débits hebdomadaires entrants et sortants ainsi que le relevé de l’index du compteur de soitie seront enregistrés chaque semaine sur un carnet.
Les dispositifs de mesures des débits entrants et sortants doivent être accessibles en permanence pour permettre une lecture des débits instantanés par les agents chargés du contrôle. Le carnet sera également tenu à la disposition des agents chargés du contrôle
Un tableau récapitulatif des débits hebdomadaires entrants et sortants et des volumes hebdomadaires restitués sur la période du 1% avril jusqu’à la fin du remplissage du plan d'eau en autornne sera transmis au service chargé de la police de l’eau avant la fin de chaque année.
Article 9 : Récolement
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements des différents systèmes de mesure
TITRE EH : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1° du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée. Elle sera périmée au bout de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
46
032 Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'urnie manière temporaire où. définitive l'usäge des avantages autorisés par le présetit arrêté, il ne pourra être demandé ni justificatif, ni indemnité, Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formälités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté,
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Lôire en cas de cessions irfégulières à un tiers ou d'inexécution des préscriptions du présent arrêté.
Article 12 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est.transmis À une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui Suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements où le début de l'exercice de son activité,
Article 13 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées corifoimément aux plans ét contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode. d'utilisation, à là réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exércice des äctivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléménts du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 14: Déclaration des incidents ou accidents
Lé miaître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation. portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesurés que pourra préscrire le préfet, le maître d'ouvrage. devra prendre: ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Article 15 : Droit des tiers
Lés droits des tièrs Sont et derneurent expressément réservés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L:216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté né dispensé en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication
Cet arrêté complémentaire est publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture-et mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.souv.fr (rubriques « publications » -« avis officiels. »}, Une copie sera déposée ent mairie de Chemillé-en-Anjou et affichée dans ladite mairie pendant au moins un mois, Procès- verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire
546
033 Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le maire dé Chemillé-en-Anjou et le chef du service départemental de f’Office. National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de. l’exécution du présent. airêté,
Article 19 : Exécution |
|
Faità ANGERS, le 0 8 MAT AE
Pour la Préfète ét par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle esf également Susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nanies par les demandeurs ou exploitants dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle leur a été notifiée, ei par les fiers, personnes physiques ou morales, les connmunes intéressées ou leurs groupements, en raison des inéonvénients ou des dangeïs que le fonctionnement dé l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 ei L SLI-1 dans un délai d'un an à compter de $a publication où de son affichage. Toutefois, si la mise en service. de l'installation n'est pas intervenue six mois après la‘ publication où l'affichage de cette décision, le délai de recours coniinue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cètte mise en sérvice.
6/6
034 4
Éerié + Égaliié "+ Frâterüité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊT DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministéfialité et du
développement durable
Bureau des procédutes
environnéméntäles êt foncières
Atrêté DIDD-BPEF-2016 n° 107
Commission locale de l'eau dn Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin versant de l'Oudon
Renotivellement
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Pénvironnement, notamment lés articles L 212-4 et R212-29 àR 2192-31;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de géstion des eaux du bassin Loire-Bretagne et atrêtant le programme pluriannüél de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997, modifié par l'arrêté interpréfectoral DIDD-BPEF-2016 n°98 du 26 avril 2016, fixatit Le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagenient et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de FOudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission locale de F'eau du Schéma d'aménagemenit et de gestion des eaux du bassin versant de Oudon ;
Vu l'airêté préfectoral DIDD-2010 n° 185 du 1% avril 2010 modifié renouvelant la composition de ladite commission pour une duiée de six anis à compter du 3 décernbre 2009 ;
Vu les consultations auxquelles ia été procédé en vue du renouvellement du mandat des membres de ladite commission ;
Suï la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊÈTE
Aït; 1°: La composition de la Comimissiôn locale de l’eau du Schéma d'aménagement ét de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon s'établit comme suit, après renouvellement :
1) Collège des collectivités territoriales, dé leurs groupements et des établissements publics locaux {31 membres) :
Conseil régional de Bretagne
M. Hèrvé UTARD
13
035 Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
Conseil départemental d'Ille et Vilaine
M. Aymeric MASSIET du BIEST
Conseil départemental de Loire-Atlantique
M. Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
M. Christophe LANGOUËT
Syndicat Mixte du Bassin de l'Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions M. Louis MICHEL
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de Maine-et-Loire M. Bernard MENANT, maire délégué d'Andigné, 1° adjoint du Lion d'Angers M. Jean-Noël BEGUIER, maire délégué de Vern d'Anjou, 1“ adjoint d'Erdre-en-Anjou M. Yannis GEMIN, conseiller municipal du Bourg d'Iré
M. Pierre-Marie HEULIN, maire de Châtelais
M. Daniel GELU, conseiller municipal de Montguillon
M. Michel DUPRE, maire de Chazé-Henry
M. Dominique MAROL, délégué du SIAEP du Segréen
M. Daniel FOURNIER, conseiller municipal de Sainte Gemmes-d'Andigné M. Joël RONCIN, président du Syndicat du Bassin de l'Onudon Sud
M. Bernard SAGET, maire de Chazé-sur-Argos
M. Bernard GAULÆFIER, maire d'Armaillé
M. Gabriel OREILLARD, maire de Nyoiseau
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de Mayenne M. Louis VÉRON, maire de Montjean
Mine Claire MORICE, adjointe à La Gravelle
M. Hervé FOUCHER, vice-président du Syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière de l'Oudon M. Richard CHAMARET, conseiller municipal à Méral
M. Christel JEGU, conseiller municipal à Ballots
M. Ronald CORVE, adjoint à Château-Gontier
M. Marcel GUIOULLIER, président du SIAEP Craonnais
M. Raymond LECOURT, adjoint à La Roë
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Alain HUNEAULT, conseiller municipal à Fontaine-Couverte
M. Joël SABIN, adjoint à Craon
M, Franck POIRIER, conseiller municipal à Saint-Michel de fa Roë
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (17 membres)
Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire :
M. Laurent LELORE
Chambre d'agriculture de Ja Mayenne :
M. Stéphane GUIOULLIER
Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire :
M. Marcel BOISRAME
Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne :
M. Henri COISNE
Fédération de Maine-et-Loire pour {a pêche et la protection du milieu aquatique : M. Bernard BOUTEILLER
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. Daniel FOURRE
Syndicat départemental] de la propriété privée rurale de la Mayenne
M. Luc REBILLARD
213
036 Syndicat départemental de la proptiété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Anjou
M. Alain BAGOUET
Club Nautique Segréen
M. Datiel SARRAMAIGNA
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO) M: Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jeat DEGAND
FRCIVAM Pays de la Loire
M. Mickaël LEPAGE
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de [a Sarthe M. Bertrand de La RIVIERE
Groupement des Aquaculteurs en Eau Douce des Pays de la Loire
M. Jean-Claude GANDON
Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Euvionnement)
M. Christian PERROIS
Associatiof de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Michel MONTECOT
3) Collège dés représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres) : le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ou sori représentant
le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
le préfet.de Ta Maÿenne ou son représèeritant
le directeur dé l'Agénce de l'eau Loire-Bretagne ou soû représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son réprésentant
le délégué interrégional de l'Office National de l'Eau et des milieux aquatiques ou son représentant deux représentants de la MISEN de Maine-et-Loire
deux représentants de la MISEN de Mayenne
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, est de
six années à compter du 3 décembre 2015, Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions: en corisidération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, ün membre:peut: donner mandat à un autre ñembie-du mêmé collège, Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de Vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans.les cotiditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de-cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir, Les fonctions des mémbres de la commission sont gratuites.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-ét-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de: Loire-Atlantique et de Mayenne, Il sera également mis en ligne sur le site wwwgesteau.caufrance.fr ef notifié à chacun des membres de la commission,
Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et de Mayennë sont chargés, chacun en cé qui le concèrné, de l’éxécution du présent arrêté,
Angers, le 4.5 MAI 29
Pour la Piéfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfeg
Délais et voïes.de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compiler de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
3/3
037 AVG A ii
038 Libarté » Ur Égat » rotra à» Lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-2016 n° 195 ,
Société EPC FRANCE-Commtne de SEVREMOINE
Commission de suivi de site
modificatif n°1
ARRETE INTERPRLFECTORAL
La Préfète de Mainé-ét-Loire
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire Atlantique,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 ét suivants, D.125-29 et suivants ;
VU le décret n°:2009-1377 du 10 novembre. 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desentreprises, de la concurïence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme dé l'hôpital et relative aux patients, à la santé et. aux territoires daris le code de l'environnemerit ;
VU le décret n° 2012-1890 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté n° 2010/SGAR/443 du 27 octobre 2010 du préfet de région Pays dé la Loire, préfet de Loire Atlantique relatif à l'organisation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la coïsornmation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire/ Loire Atlantique) D3-2008 n° 35 du 17 janvier 2008 modifié créant le comité local d'infornjation ét de concertation éompétent fioui la société NITRO BICKFORD qui exploite un dépôt d'explosifs sur le territoire de la commune de SEVREMOINE;
VU l'afrêté DIDD-2012 n° 45 du 17 féviier 2012 autorisant la société EPC FRANCE à reprendre les activités de la société NITRO BICKFORD sur le territoire de {a commune de SEVRE-MOINE:
039 VU l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) DIDD-2012 n° 74 du 22 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site de la société EPC France ;
VU les désignations des conseils départementaux de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantiqure au sein de la commission de suivi de site ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la composition de cette instance ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et du secrétaire général de fa préfecture de la Loire Atlantique
ARRETENT :
Article 1 : La liste des membres de la commission du suivi de site compétent pour la société EPC FRANCE fixée par l’article 2 de Parrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) DIDD-2012 n° 74 du 22. mars 2012, portant création de la commission de suivi de site de la société EPC France est modifiée ainsi qu’il suit (inodifications en caractères gras dans le texte) :
1) Le collège «administrations» :
- la Préfête de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique ou son représentant,
-la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire ou son représentant,
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civile de Maine-et-Loire ou son représentant, - le Directeur de l'unité territoriale 49 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ou son représentant,
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant.
2) Le collège « collectivités territoriales » :
- M. Jean-Paul BOISNEAU, conseiller départemental de SAINT-MACAIÏRE-EN-MAUGES, - M. Freddy HERVOCHON, conseiller départemental de REZE 1,
- M. Le Maire de SEVREMOINE ou son représentant,
- M. le Maire de CLISSON ou son représentant,
- M. le Maire de GETIGNE ou son représentant,
- M. le Maire de MOUZILLON ou son représentant.
3) Le collège « exploitant » :
- le Directeur général,
- le Directeur régional,
- le Chef de dépôt,
- le Directeur qualité/sécurité,
- l'adjoint(e) au directeur qualité/sécurité,
- le Directeur administratif financier.
4) Le collège « riverains » :
- le Président de la Sauvegarde de l'Anjou ou son représentant,
- le Président de l'association CLISSON PASSION ou son représentant,
- le Président de l'association des Riverains de Chantepie ou son représentant,
040 5) Le collège « salariés » :
- deux délépués du personnel
Article 2.: La directrice générale de l'agence régionale de santé où son représentant siège à la commission.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loie, le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Le:sous-préfet de CHOLET, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique. Uñ copie de l'arrêté sera également adressée à chacun des menibres de la commission.
ANGERS, le 1 0 MAI 2016 NANTESle {3 AVR, 2016 Pour la Préfète de Maine et Loire Pour le Préfet de la Région Pays de Loire Préfet de la Loire Atlantique
Pourlé préfet af Îar étécution,
le secréz ÉTÉ Four la Préfète.et par délégation, Le Secrétaire Générat de là Préfecture
Pascal GAUCI
047 042 EE A
Etberté + Égalité + Frateritié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITÉ DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau enivironneientäles et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2016 n° 110
Communauté d'agglomération
SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT
Travaux de restructuration des réseaux d'eaux
usées de Saumur Nord ét de remplacement des
réseaux d'eau potable dans les quartiers de Saumur
Noïd et de la Croix Verte
Autorisation temporaire
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officiér de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre Nationat du Mérite
Vu Le Code de l’environnement, notamment ses’articles R;214-23 et R 214-24 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma dirécteur d'aménagement ét de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagñe et arrêtant le programime plurianntiel de mesurés ;
Vü l'arrêté préfectoral D3-2000 n°915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention dés Risques Naturels Prévisibles Inondation liés aux crues de la Loire dans le Val d'Authion;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°.275 du 22 mai 2006 portant approbation de la révision partielle dudit plan ;
Vu {a demande présentée le 3 mars 201$ et modifiée le 5 février 2016 ‘par la Communauté
d'Agglomération SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, tendant à la réalisation de travaux de restructuration et de renforcement des réseaux d'eau usées. et d'eau potable dans les quartiers de Saumur Nord et de la Croix Verte;
Vu avis du Conseil Départeñiental de l’Envirônfement ét des Risques Sanitaires ét Technologiques émis lors de:sa réunion du 24 mars 2016 ;
Vu la notification, le 25 mars 2016, au pétitionnaire du projet d'arrêté;
13
043 Considérant les remarques du pétitionhaire sur le projet d'arrêté reçues le 15 avril 2016 ;
Sut la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Auticle 1°” ;
La communauté d'agglomération SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT est autorisée À procéder aux travaux de restructuration des réseaux d’eaux usées de Saumur Nord et de remplacement des réseaux d’eau potable dans les quartiers de Saumur Nord et de la Croix Verte, conformément aux dispositions décrites dans ls dossier d'autorisation susvisé et conformément aux prescriptions fixées ci-après,
Article 2 :
L’autotisation est accordée pour une durée de six (6) mois à compter du 1° mai 2017, date prévisionnelle de démarrage des travaux, jusqu’au 31 octobre 2017. Cette autorisation temporaire est renouvelable une fois sur demande motivée. La date de démarrage des travaux, et donc du début de l’antorisation temporaire de six (6) mois, pourra être décalée jusqu’à quatre (4) semaines au plus sur demande motivée du pétitionnaire.
Article 3 :
La qualité des eaux issues de fond de fouille, rejetées dans la Loire ou dans PAufhion via le réseau d'eaux pluviales doit être conforme à la norme fixée ci-après,
En cas de rejet dans la Loire, la teneur de matières en suspension ne peut excéder 70 mg pat litre. En cas de rejet dans lAuthion, la teneur de matières en suspension ne peut excéder 70 mg par litre.
En cas d’étiage sévère, lorsque le débit de l’Authion est égal ou inférieur à 0,5 mètre cube par seconde, cette valeur de matières en suspension ne peut excéder 30 mg par litre.
Article d :
Au moins un (1) mois avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l’eau une notice présentant le dimensionnement, Les performances et les conditions de l’entretien des ouvrages de prétraitement d’abattement des matières en suspension avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales,
La notice décrit le protocole de type « SECCHI » conforme à la norme EN ISO 7027 de Mars 2000 relative à la qualité de l’eau et la détermination de [a turbidité, afin de permettre le contrôle inopiné de la conformité des rejets avec les valeurs retenues.
La notice confirmera et motivera la date effective de démarrage des travaux dans les conditions de report prévues à Particle 2.
Article 5 :
Pendant les travaux, le maître d’ouvrage tiendra à jour un registre consultable sur place recueillant le suivi de la
qualité des rejets dans la Loire et l’Authion ainsi que la mesure du débit de l’Authion.
Ce registre contient les informations suivantes :
- La détermination de l’état initial (avant les travaux), par un prélèvement et une analyse physico
-chimique (MES, pH, turbidité) en amont immédiat des points de rejet.
- Les débits et volumes pompés et rejetés, en continu (débits horaires et journaliers), - Le concentration en MES des eaux rejetées, une fois par semaine,
- Le flux de MES rejeté par jour (estimé sur la base des mesures de débit et de concentration), - La mesure du débit de l’Authion au niveau du rejet, une fois par semaine.
Le registre tiendra en outre la comptabilité des volumes de remblai extraits du site et du volume de remblai importé sur le site,
2/3
044 Ce registre d’auto surveillance sera consultable sur place et disponible lors des contrôles prévus ci-après.
Article 6 :
L'intégralité de la zone est située en zone inondable,
Les matériaux du site extraits des tranchées et non réutilisés en remblai de tranchée seront évacués de la zone inondable. Le solde déblai / remblai devra être nul. La comptabilité des volumes de déblai / remblai est tenue dans le registre prévu ci-avant.
Article 7 :
Des contrôles inopinés pourront être effectués. À cette occasion, les agents mentionnés à Particle L.216-3 du code de l’environnement auront en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation,
Article 8 :
En cas de pollution accidentelle, tous les moyens nécessaires de lutte contre la pollution seront mis en œuvre par le bénéficiaire. L'entreprise en charge des travaux devra disposer du matériel permettant de prévenir toute pollution de la Loire et l’Authion durant toute la durée des travaux.
Axticle 9 ;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne pendant un an au moins sur son site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications » - « avis officiels »). Une copie est déposée en mairie de Saumur.
Un extrait de l'arrêté énumétant les principales prescriptions est affiché pendant un mois au moins en mairie de Saumur, Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du publie à la préfecture (bureau des procédures environnementales et foncières) ainsi qu'en mairie de Saumur pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
Un avis relatif à l'autorisation est inséré, par les soins du préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement, le maire de Saumur et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 16 HA! 206
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité. Il est également susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 aïlée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cetle mise en service.
3/3
045 046 EE = Eu
Liberté + Égaltié + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINÉ-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINC-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L'INTERMINISTERTALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2016 n° If
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
Regroupement des. demandes d’autorisations
témiporaires de. prélèveinents d’eau à usagé
d’itrigation sur le bassin versant de lAuthion
Autorisations temporaires pour l’année 2016
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Hentieur
Officier de l'Ordre National du Mérite
“Vui le Code de l’environhéemienit, notairiment ses articles R.214-23 et R 214-24 :
Vu l'arrêté du 18 novémbre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet cooïdonateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur-d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et artêtant le p'ogramine plufiannuël de mesures ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014139-0002 du 19 mai 2014 dé préservation de la ressource en eau dans le département dé Maine et Loire en période d’étiage ;
Va l'arrêté préfectoral.n° 2014357-0011 du 23 décembre 2014 portant sur le regroupement des demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau sui les cours d’eau du bassin versant de PAuthion, leur nappe d'accompagnement, les plans d’eau et les eaux-souterraines en dehors du périmètre de la Zône de Répaitition dés Eaux (ZRE) du Cénoinanien ét désignant coinme imäüdafaire la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
_ Vu l’arrêté interpréfectorat DDT/SEEF/PPE 2015-00$ du 15 décembre 2015 désignant la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire comüie Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de l’eau à usage d'irrigation sule bassin versant de Authion ;
Vu la demande présentée Le 29.février 2016 par la Chambre. d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
1/4.
047 Vu Pavis du Conseil Départemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa réunion du 24 mars 2016 ;
Va la notification, le 25 mars 2016, au pétitionnaire du projet d’arrêté ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :
° à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d’eau à partir des ressources suivantes :
- l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Authion, y compris les cours d’eau, affluents ou
canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion à paitir des 3 stations de prélèvements en Loire de Saint-Patrice (37), Varennes-sut-Loire et Saint-Maitin-de-la-Place et de la retenue des Mousseaux à Rillé (37) :
- les nappes d'accompagnement des cours d’eau susmentionnés,
- les eaux souterraines,
- les plans d’eau.
. à effectuer un prélèvement temporaire d’eau au moyen de la dite installation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompages précisées dans ce tableau.
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 30 septembre 2016 inclus, sous réserve du respect des conditions fixées par larrêté du 23 décembre 2014 relatif au regroupement des demandes d’autorisations temporaires susvisé, non contraires aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015 désignant la chambre d’agricuiture de Maine-et-Loire comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de l’eau à usage d'irrigation sut le bassin versant de PAuthion.
Article 2 :
L'ouvrage ou l'installation ne devra pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues et devra être aménagé de manière à ne pas constituer d’obstacle à la libre circulation des poissons.
Aucun barrage permanent ou temporaire, notamment destiné à surélever le niveau de l’eau ne pourra être aménagé dans le lit mineur du cours d'eau sans obtention, le cas échéant, de Pautorisation requise pour la réalisation de tels aménagements.
Article 3 :
Pendant la période de l'autorisation fixée à l'article 1* du présent arrêté, le cumul des autorisations temporaires accordées n'excède pas 35,75 millions de mètres cubes.
Le volume maximum ainsi fixé s'applique à l’ensemble des prélèvements effectués depuis les ressources mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, sans distinction de lieu de prélèvements.
2/4
048 Des dépassements de volumes autorisés individuellement seront admis en fonction des circonstances, sous réserve que lé volume maxirnumn fixé par cet article soit respecté et après concertation entre Je inandataire et l'Association des Irrigants du Bassin Versant de l’Authion, et après information du Service Protection et Police de l'Eau.
Chaque installation sera obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique,
Pour l’année 2016, un bilan récapitulatif dés prélèvements réels effectués au couts de la période définie à Particle 1® ci-dessus, sera réalisé par la Chambre d'Agriculture, avec identification des volumes prélevés pendant la période du 1% avïil au 30 septembre inclus par chaque itrigant,
Ce bilan sera transmis au seïvicé chargé de la policé de l'eau de Mairie-ét-Loire au plus tard lé 31 décembre 2016,
Article 4 :
Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur.la police, le mode de distiibutiôn et de partage des eaux, et notamimient au réspect dés dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau de Maine-et-Loire en période d’étiage arrêtées en application de F'articie L211-3 du code de l’éenvironñéiment,
Article 5:
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée où modifiée sans indemnité. par l'administration -pout des nécessités notamment relatives à la préservation des intérêts visés par l’article L.211-1 du code de:l’environnerment.
Article 6 ;
Une copie du présent arrêté sera diffusée par les’soinis du mañdataire à chaque bénéficiaire.
Article 7 :
Des contrôles inopinés pourront être effectués. À cette occasion, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’énvironniement auront en permanence libre accès pour le contrôle des conditions ‘imbosées par la présente autorisation.
Article 8:
Lés droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dé la Préfecture de Maïne-et-Loire et mis en ligne pendant. un an au-moins sur son site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique «publications » - « avis officiels »). Une copie est. déposée dans es mairies concérnées.
Un extrait de l'arrêté énumérant les principales prescriptions est affiché pendant un mois au moins dans ces mairies. concernées, Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture (Büreau des procédurés enVironnémeutales ët foncières) ainsi que dans ces mairies pendaïñt deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par chaque maire,
Un avis relatif à l'autorisation est inséré, par lés soins du préfet et au fraîs.du mandataire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
3/4
049 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de l'arrondissément dé Saumui, le directeur départemental des territoires, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, le commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les maires des communes d'Allonnes, Angers, Auverse, Baugé- eñ-Anjou, Beaufôït-en-Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Bréil, Chavaignes, Cormnillé les Caves, Courléon, Jarzé- Villages, La Breille-les-Pins, La Lande-Chasles, La Ménitré, La Pellerine, Lasse, Le Plessis-Grammoire, Les- Bois-d’Anjou, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sut-Loire, Linières-Bouton, Loïre-Authion, Longué-Jumelles, Mazé-Milon,, Meigné-le-Vicomte, Méon, Mouliherné, Neuillé, Noyant, Parcaÿ-les-Pins, Saint-Barthélemy- d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Saïint-Philbert-du-Peuple, Sainte-Gemmes-sur- Loire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Vareñnés-sur-Loire, Véinañtés, Veinoil, Villebeïnier et Vivy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 MAI ZTE
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfe
Pascal
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent dans les deux mois suivant l'accomplisseient des mesures de publicité. Il est également süsceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, par les demandeurs où exploitants, dans un délai dé deux mois à conipter de sa notification, et par les tiers, persohnes physiqües ot morales, les communes intéressées ou leuïs groupénénts, en raison des inconvénients où des dangérs que le foñctionnement de l'installation présente pour les intérêts ientlohnés aix arficlés L 211-1 et LSL1-1 dans un délai d'un an à compter de là Publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas inferverine six nrois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continie à cour jusqu'à l'expiration d'une période de $ix moïs après cette inise en service,
1 O5
C ANNEXE À l'ARLETE DipD-BPEE- Lol h
IRRIGATION SUR LES COURS D'EAU, LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, LES PLANS D'EAU ET LES EAUX SOUTERRAINES DU BASSIN VERSANT DE L’AUTHION
VOLUMES AUTORISES POUR L’'ANNEE 2016 {en m?}
Eaux a Volume total
superficielles superticlees ananas sonterriines eallnires nétribué en
RAISON SOCIALE ADRESSE communes |réslimentées 2016 (m3)
262 ROUTE DE
SCEA DU PATIS DES [BRAIN-SUR-
GUIDES JALLONNES JALLONNES 5 000 2500 2 000] 9 500!
26 ROUTE DU
EARL BLAIN SOLEAU- RUSSE ALLONNES 9 000 9 000
BOUTEILLE JEAN- 1679 ROUTE DE L
CLAUDE AUTOMNE JALLONNES 3 000] 3 000)
GAEC LES TILLEULS ÎLES TILLEULS ALLONNES 56 500) 56 500
206 ROUTE DES
DECHENAIS PASCAL/BRULERIES JALLONNES 25 000 25 000]
EARL RUE DOREE _ [76 RUE DOREE ALLONNES 4400! 12 000 16 400!
PIERRE ST
FOURRIER REMY __|DOUCELIN ALLONNES 7000 4 000 11 000
EARL DE LA COUR
DU BOIS LA COUR DU BOIS _ |[ALLONNES 20 500 20 500!
256 ROUTE DE L
ILEBAUPIN ANDRE _ AUTOMNE ALLONNES 2000 3 000 5 000]
54 ROUTE DE L
SCEA LABONDE [AUTOMNE ALLONNES 12 000 12 000
136 ROUTE DE LA
EARL DE LA MOTTE [MOTTE ALLONNES 8000! 43 000 51 000
91 RUE ALBERT
NERON ANDRE POTTIER ALLONNES 86 000 86 000
11 ROUTE DU
EARL LE PLESSIS _ |PLESSIS ALLONNES 95 000) 95 000!
EARL LA 195 ROUTE DE LA
IMENARDIERE CROIX DU CHAUX __JALLONNES 21 000 21 000)
EARL TERRE :
D'AUTOMNE LA CAVE ALLONNES 5000| 498000! 503 000)
SARL PEPINIERES
JOUBERT BEAUMOIS ALLONNES 110 000 140 000]
LE TERTRE 87 RUE
EARL HERSARD MOREAU ALLONNES 9 000 9 000
GAEC DE LE MOULIN DU
L'AUTOMNE BELLAY ALLONNES 50 000! 13 000) 63 000
RAPICAULT YVES _ ICLAIRIE JALLONNES 1 000 1 000!
SCEA LE POTAGER .
DUPEFTMOULIN ÎLE PETIT MOULIN _ [ALLONNES 31 000 31 000!
LA BLINIERE 36
ROUTE DE LA COUR
FATET SYLVIE DU BOIS ALLONNES 3 600) 3 600!
SAENZAZADEN [92 ROUTE DE LA
France BOURDAUDIERE __|ALLONNES 15-000 T5 000
36 ROUTE DE
LELOUP DOMINIQUE|L'AUTOMNE ALLONNES 1000! 20 000) 21 000 DINAND PASCAL SAINT AUBIN ALLONNES 1 000] ET
144 LA PETITE
BLOT FREDDY GODINIERE JALLONNES 1500 7 500
216 ROUTE DE LA |
BLOUDEAU GUY _ [COUR.DU BOIS ALLONNES 3 000 3 000
Page 1
"1 40 iojas/tol
|
|
|j 124 ROUTE DE LA
EARL OSSANT TAILLE FERRIERE _JALLONNES 40 000! 40 000 80 ROUTE DE
RABINEAU ALAIN _[L'ANERIE JALLONNES 90 000 90000 ! EARL 2 CHEMIN DES ; RECOUVRANCE GRANDES HAIES [ALLONNES 1 800)! 19 800] 12 600 411 ROUTE DE ! MABILEAU MANUEL/SAUMUR ALLONNES 1 000! 44 000 45000! : 41 CHEMIN DES Î EARL MERCIER MARTINIERES JALLONNES 38 0ù0 38 000) EARL LA 245 ROUTE DU GUE
PROUTERTE PETITION JALLONNES L 300 300) 81 ROUTE DE LA
BLAIN CHANTAL [TAILLE FERRIERE |ALLONNES 1 000! 1 000 465 ROUTE DE
GAEC DE LA TOUR _ [L'AUTOMNE ALLONNES 90 000 90 000| 10 CHEMIN DE LA . EARL PIQUELIN PLANCHE JANDARD 15 000| 25 000] 40000 | EARL DE 326 ROUTE DES i IL'HOPITEAU CARREAUX ANDARD 5 000 2 000! 13 000! 20000! | 410 CHEMIN DE LA
GAEC HERVE PICHONNIERE JANDARD 50 000 50 000 GAEC DE LA |
TOUCHERONDE ___TOUCHERONDE ANDARD 70 000 10 000 ISCEA FLORESS LA POCHERIE ANDARD 17 000! 17000! : SARL FOREST 66 RJEANNE DE i PRODUCTION LAVAL ANDARD 3 500 3500 à SCEA PEPINIERES i MOREAU LA CROIX BLANCHE [ANDARD 1 000 12 $00 13500 : 2} impasse de la î EARLMETAIRIE [Métairie ANDARD 65 000 65000 | 492 ROUTE DE BEL Î GAEC VIA LACTEA AIR ANDARD 45 000 45 000 SAS TURC ERNEST
PRODUCTION BP 70315 ANGERS 12 000) 12 000! VAILLANT JEAN. {57 RUE DU BOURG
PAUL LACROIX ANGERS 5.400) 5.400 EARL CASTELET [346 RUE DE ARTANNES
FILS TOURAINE SUR THOUET 26 500 12 000) 33 500 GAEC B.C.M. LA DOLINIERE JAUVERSE 171 278 171278
GAEC DU CORMIER ÎLE CORMIER AUVERSE 186 500) 186 500!
EARL SANSONNIERE|LA SANSONNIERE [AUVERSE 5 000 5 000 | EARL ECOFERME
DU GENNETAY LE GENNETAY JAUVERSE 50 000 50000 | BARL LA FERME DE Î BRAULT BRAULT JAUVERSE 20 300 20 300
EARL CONNEBUERE ICONNEBUERE AUVERSE 37 140 37 140] IVILGUENAIS - LE
EARL GUILOISEAU [VIEIL BAUGE BAUGE 96 074 96 074 SCEA VERGERS DES
ROUSSIERES LES ROUSSIERES __IBAUNE 217009] 20 000 237 000 1954 ROUTE DE
SCEA ELBERT SARRIGNE BAUNE 15 000! 15 000 EARL EON LA GUILBAUDIERE _[BAUNE 150 000 150 000 SCEA LE CLOS DU
VERGER LE FOUQUET BAUNE 40 000 40 000 SCEA FOUQUET [LE FOUQUET BAUNE 56 000 56 000 EARL LES VERGERS [183 ROUTE DE
DE LA GAGNERIE __|SARRIGNE BAUNE 23 500 23 500
Page 2
052 BEAUFORT EN
EARL CHEVALLIER [RUE DU BOIS VALLEE 120 000! 12ù 000 COURTIN JEAN | BEAUFORT EN
PIERRE LA MAURIE VALLEE 5 500) 1 000 6500
GAEC DE LA PORTE |LA PORTE AUX BEAUFORT EN
AUX MOINES MOINES VALLÉE 20 000| 28 000! 30 000] 17000 95 ago! EARL DES BEAUFORT EN
HIGHLANDS LA CHAPELLIERE [VALLEE 3 000) 30 000 33 000] SA PEPINIERES LES FONTAINES DE [BEAUFORT EN
MINIER LAUNAY VALLEE 15 600! 35 000 95 000! 205 000 350 000 BEAUFORT EN
EARL PETIT BUZET [LE PETIT BUZET VALLEE 3000 3000! CHEM DE LA BEAUFORT EN
HARDOUIN ARMEL |RUETTE NOIRE VALLEE 20 000 20 900) BEAUFORT EN
EARL GRAVOT GRAVOT VALLEE 70 000 70 000 EARL SEPTEMBRE BEAUFORT EN
VERT LES MARES VALLEE 15 000 15 000 BEAUFORT EN
EARL BIO VALLEE [PORT A FONDU VALLEE 9.000! 9 000 BEAUFORT EN
RAVENEAU ERIC [LE ROSERAY VALLEE 10 090 10 000 SA BETO BEAUFORT EN
PRODUCTIONS BEAUCHENE VALLEE 2 000 15000! 80 000 97 0Ù0, BEAUFORT EN
FLECHEAU THIERRYIRUE LAÏTAY SUD _ IVALLEE 1 000] 1 000) BEAUFORT EN
GARANGER FRANCK[PETIT MONET VALLEE 25 000! 25 000 RAVENEAU BEAUFORT EN
CLAUDETTE LA COLINERIE VALLEE 6 000 6 090 BEAUFORT EN | SAS JCTPLANTS [ROUTE DE LONGUE [VALLEE 85 000 85 000 EARL FARINEAU BEAUFORT EN
JEAN YVES LA FOURCELLE VALLEE 8 000! 8 000! 16 000 31 ROUTE DE LA BEAUFORT EN
EARL PARE PELOUSE VALLEE 20 500) 1 100 22 200) BOUJUAU MARIE {LD LES BEAUFORT EN | CHRISTINE ETS MONTANSAIS VALLEE 4 000 39 000 43 000) BEAUFORT EN
EARL DE L'EPINAY _[L EPINAY VALLEE 13 800 2 000 14 000 29 800 GAEC MORICEAU [8 ROUTE DES BEAUFORT EN
GROLLEAU MARILLERES VALLEE 145 000! 145 000! LAMBERT CEDRIC |5 ROUTE DE BEAUFORT EN
PEP'SÉED BOUSSELINE VALLEE 80 000) 80 000)! EARL LA MARE BEAUFORT EN | VASLOT LE BOULEROT VALLEE 18 500 13 500 EARL DU GRAND BEAUFORT EN
AVRILLE AVRILLE VALLEE 91 000 97 000
BOUCHER PATRICE [ROMFORT BLOU. 1 {00 1100 SCEA CHAMP
MORIN CHAMP MORIN BLOU 28 000! 8 000 36 000! DUBOIS JEAN- LA PATURE AUX
MARIE LIARDS BLOU 18 560! 18 560)
EARL LES FRAICHES ÎLES FRAÎCHES BLOU 15 000) 15 000 EARL GUISTEAU _[COURIANVIER BLOU 2.000 4 oû0! 6 000 RATTIER JOEL GUIMBAULT BLOU 16 000! 30 000 46 090 IGAEC DES HUTTES _ ÎLES HUTTES BLOU 50 060 50 0600 EARL RICHET LA BUTTE PIERRE
DOMINIQUE BAILLY BLOU 23 720 23 720
Page 3
053
Îï
;
;
} GAEC DU PERRAY ÎLE PERRAY BLOU 14 000 36 190 50 190
MEME NICOLE CHAMPEAUX BLOU 8 000 8 000!
EARL DE LA
JUSTELLERIE LA JUSTELLERIE BLOU 36 380 36 380!
GAEC DU PATIS LA MENARDERIE _ [BLOU 30 000 10 000 43 000! 83 000!
SECHET STEPHANE ÎLE PETIT MESANGER IBLOU 33 554] 33 554
GUISTEAU JEROME COUR JANVIER BLOU 7500 7 500)
EAREL LA
RENAUDERIE LA RENAUDERIE BLOU 18 000) 18 000
GAEC DE LA LA PETITE
IMOTDAIS MARTINIERE BLOU 93 465 93 465
EARL DE PONT
AVRIN PETIT PONT AVRIN [BLOU 35 000 6 000] 5 000 46 000
MILLERAND TONY [LA DETOUCHÉRIE |BLOU 3 000 12 000 15 000
MEME ADRIEN CHAMPEAUX BLOU 35 000 35 000)
EARL DE LA
MORILLERE LA MORILLERE BOCE 80 000 80 000
GAEC DU BROCARD ÎLES PETITS BRAYS (ÎBOCE 95 028] 95 028
GAEC DU PRE DU | | CHENE LE PRE DU CHENE JBOCE 44 960) 44 960)
NAULET NICOLAS ÎLA BALIVIERE BOCE 28 763 28 763
EARL LE MEUR
ALAIN LA TILLARDERIE IBOCE 1 000 1 000!
GAEC DES CAVES [MAILLE BOCE 55 000! 55 000!
SCEA GUILEOT LA TILLARDERIE [BOCE 47 869 47 869]
EARL LA
MONTBELIARDE [LA DURANDERIE |BOCE 35 700 35 700
HERSARD 13 ROUTE DES BRAIN SUR
DOMINIQUE ETANGS JALLONNES 8 000! 8 000!
ROUTE DES BRAIN SUR
LEFIEF DOMINIQUE JAULNAYS JALLONNES 20 000 20 000!
BRAIN SUR
GAEC DU RUAU 22 RTE DES LOGES _ JALLONNES 4 500 32000! 97000 133 500!
55 RTE DE ST BRAIN SUR
ITOURNEUX PASCAL [NICOLAS ALLONNES 8 000! 8 000]
EARL DES BRAIN SUR
DOUZILLES 2 RTE DOUZILLEAU FALLONNES 36 000! 36 000
EARL DE 6 ROUTE DE LA BRAIN SUR
VAUZELLES BREILLE ALLONNES 70 500) 70 500!
8 RTE DE LA BRAIN SUR
LOISEAU JACQUES _|COUTANCIERE ALLONNES 10 000| 19 000
EARL DE LA RUE | BRAIN SUR
BONHOMME I RUE BONHOMME _JALLONNES 3 500 3 500
DÉLAUNAY BRAIN SUR
CHRISTIAN TRTE D ALLONNES [ALLONNES 22 000) 22 000]
BRAIN SUR
EARL DU JAUNAY 15 ROUTE DE JAUNAY ALLONNES 50 000 50 090)
EARL METAYER ET |16 RUE DE BRAIN SUR
FILS BOURGUEIL ALLONNES 16 000 16 000
BOURREAU 5 ROUTE DU MOULIN/BRAIN SUR |
PHILIPPE DE L AIR JALLONNES 1 200) 1 200
CHENUAU BRAIN SUR
CHRISTIAN 2 R DES AULNAYS. [ALLONNES 6 000) 6 000
FREMON LOUISE [10 RTE DES QUATRE |BRAIN SUR
MARCELLE VENTS JALLONNES 20 000) 20 000
EARL LE CLOS DE {2 BIS ROUTE DE BRAIN SUR
VRAI VILLEBERNIER LALLONNES 44 100 23 200 67 300
SCEA VALLEES {7 ROUTE DES BRAIN SUR |
D'ANJOU HOUTIERES ALLONNES 51 000 109 600 160 600
Page 4
054
Îi BRAIN SUR
SCEA PRIM'LOIRE {22 RTE DES LOGES _ JALLONNES 50 000 50 000 EARL LOIRE 19 RTE DES BRAIN SUR | VALLEES JOUTIERES JALLONNES 29 000 510 000 30000 35 000 595 000] BRAIN SUR
BOUHAIK DAMIEN 14 ROUTE DES LOGES |ALLONNES 5 000 35 000! 40 000 EARL BOISNIER 6 ROUTE DEL BRAIN SUR
JEAN-YVES ESSARD ALLONNES 5 000) 5 000! SARL FRAICHEUR |19 ROUTE DES BRAIN SUR
DESIR JOUTIERES JALLONNES 30 000! 20 000 50 000! BRAIN SUR L
SA LEVAVASSEUR ÎLES LANDES AUTHION 13 000! 13 000 EARL AUZANNE BRAIN SURL
JOEL LE ROSSEAU JAUTHION 3 500] 3 500 EARL FLEURS DE LAÏLE CLOS DE L BRAIN SUR L
VALLEE ECHALIER AUTHION 8 000 8 000 26 RUE GRAND BRAIN SUR L
EARL TOUCHET MAISON AUTHION 2 500 2 500) 2 ROUTE DE PLESSIS [BRAIN SUR L
EARL DE LA POREE |- LA POREE AUTHION 10 000! 30 000! 40 000
LES FRAISIERS
D'ANJOU - LA CREMAILLIERE
CLAVREUL D'ARGENT - ROUTE [BRAIN SUR L
SYLVAIN DE LA PLOTINIERE _JAUTHION 1 000 1 000) PERROTEAU BRAIN SUR L
FRANCOIS LE GRAND AVALOU JAUTHION 1 000! 1 600] EARL DES ROBINS [LES ROBINS BREIL 20 600 20 000
IGAUDIN FRANCOIS [LES BRICHARDIERES]BREIL 12 000! 2 000 14 000!
EARL MAUPERTUIS_|MAUPERTUIS BREIL 10 000 10 000! GAEC PLEIN AIR [LA COUETTERIE BRION 32 000 32 000) IGAEC DES LANDES |CHAVIGNE BRION 46 100 46 100) VINCELOT DAVID _ILA PRAIRIE BRION 50 009) 50 000) CHEVALIER
MICKAEL LA MARE CHARTIER |BRION 20 000! 20 D00 FARL LA
GUIBERDIERE LA GUIBERDIERE __[BRION 20 000] 40 400! 60 000) EARL RUAULT
SERGE LES DOUETS BRION 16 000! 38 150! 54 150] EARL LE BOSS SOBS BRION 96 000! 50 000 146 000 GIP- GEVES LA BOISSELIERE BRION 4 100 1100 VALLEE DANY LA MALTIERE BRION 8 500! 8 500 GAEC DE LA
ITESSELLERIE LA TESSELLERIE BRION 80 000 80 090) REXAND JEAN-
MARC LES BAUDRAIRIES _ [BRION LE 000 Lt 000 SCEA DE L'OSINIER |L O$INIER BRION 40 000 25 000] 65 600
HURSTEL RICHARD |LA PIECE DU PORT _|BRION 2 500] 2 500 BRETON AURELIE [LA BELLANGERIE _ |BRION 25 00 25 000, REXAND ERIC LE PETIT PERRAY _ {BRION 29 000! 20 000 VALLEE MICKAEL _|LA MALTIÈRE BRION 7 500 7 500 EARL PEPINIERES |
DU LATTAY RUE DU LATTAY BRION 7 000] 7 000] IGANNE DAVID 36 LES ROBINIERES _[BRION 30 099 36 000 EARL BORGOO CHAUMONT D
ARNAUD LA MAISON NEUVE _|ANJOU 70 090 70 000 CHAUMONT D
EARL BEAUDOIN __ÎL ETANG ANJOU 50000] . 80 000 130 000 EARL NAULET LES PORTES CHAVAIGNES 27 340 27 340
Page 5
055
|
||
|
| CHEVIRE LE EARL
BONS GOUTS LA BUTTE ROUGE 25 000] 25 000
5 ROUTE DE LA
EARL EVAIN LOGE CORNE 1 300] 1 300) SCEA JANNIERE L RTE DU STADE CORNE 59 000 17 000 76 000 EARLLE BRONEC [7RTEDELALOGE CORNE 1 500! & 000 9 500
GAEC DES CHALETS [LE BOIS D EPINARD CORNE 6 000) 6 000!
EARL BARRE 54 RTE DE SARRIGNEÏCORNE 35 750 35 750 DENIAU PATRICK _ ÎLE CHAMPEZA CORNE #5 200 15 200
BENJAMIN THIERRY IBLARDIERE CORNE 3 200) 4 000 7200
155 ROUTE DE LA | GUERIS DAVID MORICIERE CORNE 43 560 35 000] 78 560]
46 RTE DU POINT DU
EARL VEGEFLOR [OUR CORNE 16 000! 16 000!
CHOUETTE 6 RTE DES GRANDS [CORNILLE LES
LAURENT CHAMES CAVES 8 000 17 000 25 000 EARE DE LA CORNILLE LES
GAGNERIE LA GAGNERIE CAVES 2 600 2 600]
CORNILLE LES EARL
DU REFOUL ÎLE REFOUL CAVES 220 000 220 000]
F RUE DE LA CORNILLE LES
OBLIN ERIC CHALOISIERE CAVES + 400! 3 500) 4 900]
, COURCELLES
GIGOU JANICK. LA TERMELIÈRE DE TOURAINE 78911 78911 EARL LES VERGERS
D'AIZE AIZE COURLEON 56 000 56 000| EARL MARCHAND [8 RUE DU MANOIR [CUON 55 000 7 000! 62 000
EARL TESSIER LE TERTRE MARTIN ICUON 40 000 40 000 GAËC DE VAUX VAUX CUON 80 000 80 000
EARL HUE PHILIPPE [SAINTE CATHERINE |ECHEMIRE 39 000 39 000) GAEC DE LA BASSE
GAGNERIE LA BASSE GAGNERIE|ECHEMIRE 23000 17500 40 500! GAEC DE LA CROIX
ROUGE LA CROIX ROUGE __|ECHEMIRE 13 000 13 000 GAEC DE LA COUR [LA COUR DU
JDU MOULIN MOULIN ECHEMIRE 30 000) 30 000! EARE DUTERTRE [LE TERTRE FONTAINE
RENAULT RENAULT GUERIN 30 000 30 000!
FONTAINE
GAEC MOREAU LE MOULIN DU PIN IGUERIN 160 000! 160 000!
FONTAINE
SCEA RICHER LA BRUNAUDIERE [GUERIN 119 000 119 000!
IGAEC DE LA FONTAINE
MAISON NEUVE LES BOITERIES GUERIN 50 000 50 600) FONTAINE
EARL DU PIN LE PIN GUERIN 45 000] 20 000 65 000!
FORTANNIER
STEPHANE ET FONTAINE
PASCAL LA PELOUSE GLERIN 32 900 32 900! FONTAINE
LEROY JACQUES _ILACROCHETIERE [GUERIN 25434) 60000! 85 434
EARL BOUGET FONTAINE
BERNARD CANDIS GUERIN 60 090 60 000]
FONTAINE
SCEA LES LILAS LA SIMONIERE GUERIN 52 000 52 000
Page 6
056
| 9 BIS RUE GUERIN [FONTAINE
PEAN YANNICK. DES FONTAINES IGUERIN 17 000 17 000) GAEC RECONNU LA FONTAINE | GUITTIERE LA GUITTIÈRE GUERIN 12 000! 127 000) 139 000 GAEC JLEF ITARRY HARZE 19 000 6 000) 25 000 IGAEC DU PRIEURE ÎLE PRIEURE JARZE 56 400) 56.400)
GAEC DE LA . PINOCHERE LA PINOCHERE JARZE 89 000 89 000)
EARL DE LA | BENESTIERE LA BENESTIERE JARZE 100 00ù 100 000!
SCEA DU MARAIS |2RUE DE LEPINAY [LA BOHAËLE 44 000] 44 000!
BROGARD BRUNO _[LEPINAY LA BOHALLE 6320 6 320)
JBROGARD
CHRISTIAN 5 RUE DE LEPINAY LA BOHALLE 26 150] 26 150
EARL DES 5 IMP DES
LARDINIERES ILARDINIERES LA BOHALLE 44 900! 44 900 1 CHEMIN DES
IHM CLAUSE SA RONZIERES LA BOHALLE 8 000! 8 000]
SARL ANJOU LA BREILLE
MYRTILLES LE BOURG LES PINS 160 000! 50 000 219 900!
JANISZEWSKI LA CHESNAIE DE JLA BREÎLLE
JAROSLAW MARAIS LES PINS 3 000 3 000) EARL DE LA
L'AIGUILLETTE IL AIGUILLETTE DAGUENIERE 12 300) 70 500! 82 800) LA.
SCEA LE GILARD ÎLE GILARD DAGUENTERE 22 500] 5 000 27 500 EARL DES GRANDS |5 CHEMIN DES LA
CHAMPS BEAUSSES DAGUENIERE 9 750 22 100) 23 100 54 950
EARL LES 2 LA
RIVIERES LE MARAIS DAGUENIERE 9 750 9 750 SCEA CANTIN LA LANDE
DUPUIS LA PERINIERE CHASLES 13 600 13 000 LA LANDE
IGAEC ORY FRERES [LA PICOTIERE CHASLES 2 000 2 000
EARL CHEVALLIER-
JACKY LES GAILLARDS LA MENITRE 63 000) 60 000! 123 000) IBREMOND GILLES _ IFURGEONNIERE LA MENITRE 24 800) 89 800 114 600! EARL DE
MONTPLACE IMONTPLACE LA MENITRE 67 547] 24 950) 92 497 5 RUE DES
EARL LA GARENNE |VENDELLIERES LA MENITRE 16 200] 41 000! 57 200
MARTINEAU LA PETITE
HUBERT IFURGEONNIERE LA MENITRE 42 500 19 500 53 000
IBARL LE GRAND
PRÉ LE GRAND PRE LA MENITRE 22 200 53 600 15 800
EARL LES
VENDELIERES LES VENDELIERES LA MENITRE 25 009] 24 000] 46 000]
ROUTE DU MANOIR
SA VILMORIN LA GARENNE LA MENITRE 95 000! 95 000 CN.P.H DU VALDE [BOURG - 43 Rue du
LOIRE [Bois René LA MENITRE 5 600! 5 000)
EARL CHAUVINIERE [CHAUVINIERE LA MENITRE 25 200 25 200 GUION FREDERIC [8 RUE LES HAUTS __ ÎLA MENITRE 5 400 44 000) 49 409 GUION JEAN-
BERNARD LE GOEUVRE LA MENITRE 49 347 49 347 EARL BELLENOUS _ [LES FOURSAINS LA MENITRE 96 100) 96 100 EARL
FLORIPLANTES LES GAILLARDS LA MENITRE 15 000! 35 000 GAEC MARTINEAU [LA FORET LA MENITRE 93 280 63 420] 156 700
Page 7
|
||
!l
î GESLOT PATRICK [LA MALTERIE LA MENITRE 2 000! 2 000
EARL PANTAIS LA MAISON ROUGE _|LA MENITRE 120 000! 129 000
BOURGERIE
BRIGITTE LA MACRERE LA MENITRE E 800) 1 800!
LAMBERT LUDOVIC ÎLE PETIT GOEUVRE [LA MENITRE 64 100] 50 000) 114 100
CHEVALLIER
ANTOINE LES GALLARDS LA MENITRE 10 006 10 000
28 RUE DES
MARIEN THIERRY _[VENDELLIERES LA MENITRE 10 000) 10 000
EARL THIERRY LA PETITE
MARTINEAU FURGEONNIERE LA. MENITRE 50 000! 25 500] 75 500
EARL DESCHAMPS _ ÎLES FRÊCHES LA MENITRE 68 500 68 500)
NEDELEC VINCENT -[12 ROUTE DE LA
LE CHAMP LIBRE (HAUTE MACRERE [LA MENITRE 1 500] 1 500
GAEC DE LA
TOUCHE LA TOUCHE LASSE 65 060! 65 000
EARL DE PARIGNE _[PARIGNE LASSE 27 000! 27 000
GILLES DAVID PRINCE LASSE 5 000 5 000
LE
GAEC GRISNEDENT._ JGRISNEDENT GUEDENIAU 56 000 151 062 207 062]
LE
EAREL NAULET SY JCHANDELAIS GUEDENIAU 118 000 110 000
LE
IEARL LE THEIL LE THEIL GUEDENIAU 61 060 61 060)
LE VIEIL
LEMOINE GERALD |LA CHEVALLERIE BAUGE 89 760 89 760!
ILE VIEIL
SCEA MAHOU LA CROIX. BAUGE 44 528 44 528]
LE VIEIL
IGAEC REVEAU LA GUITOISIERE BAUGE 8 000 8 000!
GAEC DU PETIT LE VIBIL
NOIRIEUX INOIRIEUX BAUGE 51 147 51 147
GAEC DES LE VIEIL
SAUSSERAIES LES SAUSSERAIES [BAUGE 67 052] 67 052
LE VIEIL
EARL GRT CHAMPAGNE BAUGE à 400 4 400
LES LE VIEIL
EDIN GAEL HALLEBERDIERES |[BAUGE 85 288 85 288
GAEC GOISLARD LE VIEIL
DUPERRAY LA CRUCHELLIERE |BAUGE 72 724 12 T24]
EARL 8 CHE DES GRANDES ÎLES PONTS DE
GENTILHOMME MAISONS CE 18 000! 18 000
SA GAIGNARD 51 RUE DE LA LES PONTS DE |
FLEURS FRANCE __IGLARDIERE CE 6.000 6 000!
SAS
ETABLISSEMENTS CHEMIN DES LES PONTS DE
EMMANUEL LEPAGE/PERRINS CE 30 000) 50 000! 80 000!
ECOLE AGRICOLE LES PONTS DE
DE POUILLE NN CE 15 000 15 000!
EARL 14 ROUTÉ DE LES PONTS DE
BAUDONNIERE POUILLE CE 13 000) 13 000
SCEA DES 3 CHEMIN DES 3 LES PONTS DE
PAROISSES PAROISSES CE 55 000 55 000
EARL LA COUR DU LES ROSIERS
BOIS LA COUR DU BOIS {SUR LOIRE 50 000 30000 80 090)
LES PRES DE LES ROSIERS |
EARL CHAMBOURG |CUMERE SUR LOIRE 154 000 10 000! 164 000)
EARL CHAMPS LES ROSIERS
FLEURY LA FORET SUR LOIRE 117 875 117 875
Page 8
058 EARL DES LES ROSIERS
VARENNES GRANDE RUE SUR LOIRE 75 000 15 000 LE CHENE DU ILES ROSIERS |
EARL LEROY MENSONGE SUR LOIRE 56 000 15 000 71 000 LES ROSIERS
SCEA LES SABLONS JLE MUR HOREAU [SUR LOIRE 74 520 14 520 BLANCHE JEAN- LES ROSIERS
CLAUDE AMPASSE DU COIN [SUR LOIRE 13 090 13 000) SCEA LA CHEMIN AUX ILES ROSIERS
RENONCULE MOINES [SUR LOIRE 2 000! 2000 LES ROSIERS
GAEC LUDEAU LE BOIS SUR LOIRE 205 400 205 500 LES ROSTERS
EARL MORHANGE |325, VILLENEUVE [SUR LOIRE 21 000] 79 500 106 500 SCEA LE CHENE DU LES ROSIERS
IMENSONGE PORTEAU SUR LOIRE 26 000 26 000! GAEC BOUTREUX LES ROSIERS
FRERES PORTEAU SUR LOIRE 255 259 ( 255 250] 21 RUE DE LA LES ROSIERS
RETIF DOMINIQUE _ |SOCIETE SUR LOIRE 13 000 13 600! LES ROSIERS
EARL BECOT 10 RUE DES FRENES [SUR LOIRE 107 000! 107 000] EARL LEMARIE LES ROSIERS
OLIVIER LA FORET SUR LOIRE 110 670 39 000! 149 670 DELABARRE LA RUE AUX LES ROSIERS
THIERRY CHEVRES SUR LOIRE 20 000! 20 000! BLOUDEAU LES ROSIERS
NICOLAS CHAMBOURG SUR LOIRE 15 000| 15 000! GREFFIER TONY ET LES ROSIERS
ALAIN 5 RUE DES SABLONS [SUR LOIRE 100 000! 190 900!
FARL ETS ARNAUD
GELLE LA ROSERAIE
DE CHAMP LES ROSIERS
D'OISEAUX CHAMP D OISEAUX _|SUR LOIRE 60 000 69 000 EARL CHENE 1} RUE DE LA LES ROSIERS
JEROME SOCIETE SUR LOIRE 4 500) 4 500) EARL LA TOUR | LES ROSIERS
DURAND LA TOUR DURAND __ SUR LOIRE 7000! 7i 750 18 750) LES ROSIERS
SARL JOURD'HUI ÎLES BOIRES SUR LOIRE 7 000! 1 000] SCEA LES ROSIERS
IMONTCOTTIERS LA GDE MAISON SUR LOIRE 25 500] 109 600 135 100 EARL LA LES ROSIERS
IMICHELLERIE LA MICHELLERIS [SUR LOIRE 26475 16 260 42 735 LES ROSIERS
DSV Fiance SARL LA PLANCHE SUR LOIRE 2 000 7000 9 000! EARL LES FLEURS LINIERES
DU MOULIN MOULIN D ARS BOUTON 1 300! { 300) EARL DE LA LONGUE
RICHERIE LA RICHERIE JUMELLES 35 000 35 000 EARL BLOUDEAU- LONGUE
GRIMAULT BOIS DU LONG JUMELLES 55 000 55 000 LONGUE
GAEC BONDE LES GAGNERIES JUMELLES 85 172l 85 172) BRÉSSON LONGUE
RAYMOND LA CHAUSSEE JUMELLES 2 000! 2.000 | LONGUE
SNC CHAPEAU LE BOIS CHARRUAU [IUMELLES 14 000 7 000) 1 600 LONGUE
FARLCHUDEAU ILEBAS DECHAPPE NUMELLES +18 958l 118 958] LONGUE
EARL LES PINS LES PINS IUMELLES 5 000 3 000 8 600]
Pages
059 LONGUE
EYLAU ALAIN LES COUDRELLES _ [JUMELLES 2 800) 2 800
LONGUE FOURCHER
MICHEL |LES MONTILS JUMELLES 1 000! 1 000)
LONGUE
EARL LE CORMIER |LE CORMIER JUMELLES 151 500) 26 000! 177 500
LONGUE
EARL GABILLER BAS DE CHAPPE JUMELLES 132 500 132 500)
LA GRANDE LONGUE
EARL GAUGAIN CHESNAIE JUMELLES 135 000 135 000
LONGUE
EARL DE LANQUE LA NOUE JUMELLES 80 000 80 009)
GAEC LA PETITE |LAMARE ROUGE- [LONGUE
LAITIERE JUMELLES JUMELLES 58 000| 12 000 70 000)
GAEC DE LA BUTTE LONGUE
SUR LATHAN LA BUTTE JUMELLES 40 000 40 000
LE MAUVAIS LONGUE
EARL DU CHEMIN CHEMIN JUMELLES 22 000! 22 000
LONGUE
IEARL MARGAS LES CHATAIGNIERS [JUMELLES 10 000 10 000
EARL DE LA LONGUE
GILBARDAIE LA GILBARDAIE JUMELLES 145 000) 145 000 EARL DE LA GLACE LONGUE
VERNEE BAS DE CHAPPE JUMELLES 78 040) 18 040
LONGUE
RAPICAULT REMY __JLES CHAMPEIGNES [IUMELLES 6 000 6 000!
LONGUE
SCEA D'AVOIR AVOIR JUMELLES 12 000 12 000 EARL RICOU JEAN- LONGUE
LOUIS LE GUE BRETON JUMELLES 55 000 55 900!
LONGUE RICOU
CATHERINE ÎLES PINGRETTIERES [JUMELLES 49 000 20 000! 69 000
EARL LA MAISON [LA MAISON LONGUE
BLANCHE BLANCHE JUMELLES 15 000 15 000]
LONGUE
EARL PELTIER LA FRESNAYE JUMELLES 65 000 65 000
LONGUE | GAEC DU LATHAN ÎLES PEUX UMELLES 190 000 78 600 268 000) EARL DES LONGUE
TRIGUENEAUX LES TRIGUENEAUX MJUMELLES 20 000! 150 30 000 50 150
LONGUE
EARL DU PEL LE PEL JUMELLES 30 000 20 000! 30 000! 10 000! 90 000 EARL JAMERON LONGUE
GHISLAINE LA FIRTRIE JUMELLES 8 000! 19 000! 27 000]
LONGUE
DESBOIS MICHEL ILEPETIT MARAIS [JUMELLES 16 000) 16 000! LONGUE
EARL PETIT MARAIS |HAUT DE CHAPPE NUMELLES 58 300 22 200 80 500!
LONGUE
GIRARD BERNARD [LE PETIT PIN JUMELLES 3 000! 3 000 LONGUE
LEBLE GERARD LA NOUE JUMELLES 3 000) 54 200! 57 200 EARL LES LONGUE
GRAVOUSES LES GRAVOUSES _ [FUMELLES 40 000! 30 006] 70 900! LONGUE
PLOQUIN THIERRY__|GUE DE FRESNE JUMELLES 76 500 76 500
LONGUE
RAPICAULT ANDRE [LA NOUE JUMELLES 1 800! { 800 LONGUE ‘ GAEC JAMERON LE GUE DE FRESNE [IUMELLES 82 500 62 000| 37 000] i81 500
Page 10
060 LONGUE
BRESSON PHILIPPE ÎLE BOIS CHARRUAU HUMELLES 6 000! 6 000
CORNILLEAU LONGUE
PATRICIA CHAMPEIGNES JUMELLES 1 600 4 000]
EARL DU PETIT LONGUE
PARADIS PETIT PARADIS JUMELLES 20 000 20 000 40 000
LONGUE
BARANGER PASCAL Î|L HERMITERIE JUMELLES 19 069 19 000)
EARL DES BASSES | LONGUE
LANDES LES BASSES LANDES JUMELLES 72 000! 72. 000
BESSONNEAU LONGUE . PASCAL LES AUISSIERES JUMELLES 7200 7200
LONGUE
PIHEE DOMINIQUE _IPONT GIRAULT JUMELLES 15 000| 15 000!
SCEA LES LONGUE
CHAINTRES LES CHAINTRES JUMELLES 19 006 15 000] 25 000
LONGUE
MONET TONY GILBARDAIS HUMELLES 60 069 69 000!
BEAU SEJOUR -
ROUTE DE LA LONGUE
PERROCHON LYDIE [LANDE CHASLE JUMELLES 2 000 2 000
LONGUE
IHAVARD DANY ATHEE JUMELLES 4 500] 4 500)
ZONE DU VEGETAL LONGUE
ANJOU PLANTS SPECIALISE DUMELLES 16 000 16 000
EARL PEPINIERE DE [LE PATIS DE LA LONGUE
LA MOTTAIS MOTTAIS JUMELLES 16 000 16 000)
LONGUE
BATTAIS ODILE L HERMITERIE JUMELLES 1 000 E 000!
LONGUE
GIRARD WILLIAM [LA BARANGERAIE JUMELLES 6 000] 6 600
EARL BARIL LONGUE |
PATRICE LA ROCHE JUMELLES 12 000! 12 000
LONGUE
EARL LOISEAU RAVAUX JUMELLES 29 000! 45 000 ‘à 000
LONGUE
SCEA GCHALOPIN [LA CHOUANIERE __ NUMELLES 6 000) 6 000
LONGUE
SCEA DE L'HUMOIS_|L'HUMOIS JUMELLES 90 000! 8 000) 98 000)
GAEC DES LONGUE .
ALVERTES LES ALVERTES JUMELLES 112 000 10 000! 50 000) 5 000 177 000
LONGUE
GAEC CHARRUAU _ ÎLES MONTILS JUMELLES 48 000 7 000) 55 000!
LONGUE
EARL LANGEVINE [AVOIR - LES BARRES JUMELLES 140 000 140 000]
MABILLEAU LONGUE
LAURENT LA GRANDE MAISON JUMELLES 59 900 50 000
EARL LE PASSAGE LONGUE
OBLIGE LES CAILLETRIES _ JUMELLES 6 000] 6 000
THIBAULT LONGUE
VERONIQUE LA SAULAIE JUMELLES 8 000 17 500] 25 500
COURTIN ALAIN 8 ROUTE DU METEIL [MAZE 135 000] 135 000
5 ROUTE DE LA
EARL BOURGÉRIE HAUTE MACRERE __|[MAZE 8 900! 17 000] 25 900,
CHOPLIN BERNARD {67 ROUTE DE FAYET ]MAZE 31 000 31 000!
EARL DE L'AUTHION|CONGLAND MAZE 90 00ù 90 000
À 20 BIS RUE DU PETIT
DUBOIS GILLES PIN MAZE 3 920) 3 920!
GIRARD DIDIER POUILLE IMAZE 8 006; 8 090)
Page 11
(ox
è
î!
î 3 RUELLE DE LA
GUIET JEAN-MICHELÏMACRERE IMAZE 15 000 53 500 13 000 81 500)
CHEMIN DES
GUYON DENIS DOUARDS MAZE 3 200 3 200) GAEC DU GUE
D'ANJAN LE GUE D ANJAN [MAZE 156 400] 156 400! TIERCELIN JEAN-
CLAUDE LA MACRERE MAZE 41 000 41 000
63 ROUTE DE
SARL TURC FIERRE ISEICHES MAZE 25 000, 6 000 31 000 GAEC LEPIVERT ÎLEPIVERT MAZE 158 090 27 760 185 760
25 ROUTE DE LA
EARL DELEPINE _ [MACRERE MAZE 15 000 75 000! SARL PEPINIERES ÎERLEDE
BOUCHENOIRE MONTEVROULT MAZE 7 090 26 500! 33 500 VENERIA ERIC LA ROCHE MAZE 19 600 16 000 GAEC DE LA
SINGERIE LA SINGERIE MAZE 25 000 85 000! 110 000 [TIERCELIN BRUNO [LEGUE D ANJAN [MAZE 57 000 57 000
AUBRY ANNIE 2 Chenin Macheferrière MAZE 6 000) 6 000]
EARL BAUNE
PLANTS 2 RUE BAUNE MAZE 6 200! 6 200
ROUTE DES PETITES
LAMBERT ALAIN __[BEAUSSES MAZE 56 000! 56 000 LES HAUTES
DUBOIS CAMILLE [TOUCHES MAZE 5384 5 384
LES HAUTES
GROSBOIS PATRICK. [TOUCHES MAZE 3 500) 7000 19 500 EARL PEPINIERE |$ ROUTE DES
PIRARD ITERRIES MAZE 23 000 23 600) EARL LES LES HAUTES
MONTAGNES TOUCHES MAZE 59 600 59 000 EARL EAUX
VALLEES LA MINOTIERE MAZE 105000 15 000 120 000) EARL LESPAGNOL MEÏGNE LE
MICHEL LA HAVARDIERE _ JVICOMTE 7500 7 500
GAEC LA MEÏGNE LE
MAILLARDIERE LA MAILLARDIERE |[VICOMTE 25 000 25 000 IBELLANGER JEAN- MEIGNE LE ‘ LUC LA BAUSSERAIE VICOMTE 30 006 30 000!
MEÏGNE LE EARL
BAUDELAN [LA BAUDELAN VICOMTE 4 300) 41 600 46400
MEIGNE LE
SCEA L'ESCUTIERE |L ESCUTIERE VICOMTE 77700) 10 000 87 700)
MOUTAULT LE PLESSIS MEIGNE LE
PATRICK BONJOUR VICOMTE 84 000) 84 000 EARE LA
FRENBLLERIE LA FRENELLERIE _JMEON 2089 2 089) EARL LE CHAPITRE [LE CHAPITRE IMEON 22 000 22 000 SCEA VERGERS LA
CROIX DE PIERRE [CROIX DEPIERRE |MEON 145 000) 14 000 159 000! EARL VERGERS DE
BEL EBAT LAPIERRE MEON 84 000| 84 000! DELAUNAY
ANTHONY CRAI MEON 20 000 20 000! EARL LUSSON LA BRETONNIERE _ [MOULIHERNE 14 000 2 000! 14137 30 137
EARL DES GRANGES [LES GRANGES MOULIHERNE 16060 49 009 65 000! PEPINIERES LA FORET DU
GENNETAY LUC LOROUX MOULIHERNE 31 561 31561 EARL BOURDIN LA GAUDAISERIE _ [MOULIHERNE 19 600! 31 000 41 000
Page 12
062 EARL LA CLETERIE ÎLA CLETERIE MOULIHERNE 25 000 25 000)
LE PONT DES
DUREAU JOEL CHAMPS MOULIHERNE 5 000 5 000!
GAËC DU"TERTRE"_ÎLE TERTRE MOULIHERNE 25 000 25 000!
EARL DES PINS LA VENTE MOULIHERNE 15 500 9 060] 24 500!
CARROUX JEAN-
PIERRE LES ROCHES NEUILLE 26 500! 26 500
ARE BEAUJON LA ROCHE BRARD [NEUILLE 28 970) 28 970
HESNARD PATRICE IPONT DE LA VILLE INEUILLE 106 000) 106 000
VIRFOLET JOEL LA PETITEROCHE [NEUILLE 4 000! 4 000
LEROY FRANCOIS [LA FOSSE GOUPIL _ [NEUILLE 5 000 5 000
BRAULT ANICK. LES PERINIERES NEUILLE 6 500 6 500!
GAEC DES 2
COMMUNES LES RIBOTTELIERES JNOYANT 2 804) 2 804
EARL JOREAU
VARENNE NMARENNE NOYANT 56 370 56 370)
EARL DES BROSSES [LES BROSSES INOYANT 10 000! 10 000
[EARL DU TILLEUL _BISSAY INOYANT 32 480 32 480)
EARL LES
|
PLARDIERES LES BRAUDIERES _INOYANT 15 900 15 000
EARE LES PARCAY LES
BRIDONNIERES LES BRIDONNIERES [PINS 12 060) 12 000
PARCAY LES
JESUS CEDRIC LE CORMIER PINS 50 090! 50 000
PARCAY LES
PROUST FULBERT [LA PANNIERE PINS 13 000 13 000
EARL VERGERS-DE- PARCAY LES
LA.MARTINIERE LA MARTINIERE PINS 25 000 25 000!
LEVEQUE PARCAY LES
CHRISTOPHE LE BIGNON DE VERT JPINS 1 000! i 000 16 309 18 300
PARCAY LES
VERNEAU FRANCK _JBARANGERIE PINS 60.000) 60 000!
LE CHENE PARCAY LES
CUMA IRRIPOMME _ [ABRAHAM PINS 100 600 190 009
PARCAY LES
IGAEC LEMANS LE MERDRON PINS 4 800 4 800)
EARL DELAUNAY PARCAY LES
JEAN ET SYLVIA LES GALTRIES PINS 46 500! 46 500
PARCAY LES
BEGET BENOIT LA CHEVALLERIE [PINS 11 000 11 000!
PARCAY LES
GAEC COUINEAUX _ÎLA SALLE PINS 25 000 à 000 29 000
LA GRANDE
EARL LA METAIRIE _JMETAIRIE PONTIGNE 1 090! 51819 6 000 58 810)
EARL ALPINE DES
ROCHES HAUTES ROCHES _ [PONTIGNE 86 800 86 800!
GAEC DE LA BUTTE |RUE PAILEETTE SARRIGNE 42 000 30 000 ‘72 000]
BERNIER STEPHANE [LA PERCHAUDIERE _ |SARRIGNE 2 200 2 200
SARL PEPINIERES
CHARLES DETRICHE|LES PIRONNIERES [SAUMUR 300 000! 20 000! 320 000
EARL DUBLE VIVIER(311 RUE JUIVE SAUMUR 57 000] 57 000
HARDOUIN MICHEL |67 RUE DU MESLIER [SAUMUR 3800! 3 800
SARL LEBLANC 114 RUE PICHON SAUMUR. 23 000 2 000 25 600
EÂRL DE LA
PELOUSE LA PELOUSE SL SAUMUR 14 900! 14 000
Page 13
(ox 299 CHEMIN DE EARL
DU L'ESSARD - LES
CARROUSEL GRANGES SAUMUR. 29 500 29 500| GAEC DES
ILOITIERES LES LOYTIERES SAUMUR 74 600! 12 200] 86 800 GAEC DU 30 R DES TERRES | CARREFOUR BOUES SAUMUR 21 506 21 500 GAEC BLOUDEAU
FILS LES TERRES BOUES [SAUMUR 20 000 26 600 GAEC MORNAS TIVOLI SL SAUMUR 25 000 25 000
ISOURDEAU CEDRIC [PETITE MOTTE SL {SAUMUR 70 000) 70 000 (TIJOU PATRICE RUE AUX LOUPS SL [SAUMUR 25 090 25 000
79 RUE DE LA
MOTTE - SAINT MEUNIER
LAMBERT DES
STEPHANE LEVEES SAUMUR 5 500) 5 500!
LA RENARDIERE
SAINT LAMBERT PINEAU
BRUNO DES LEVEES SAUMUR. 2 000 2 000 LEROY JEAN-YVES ÎLA CHESNAIE SL SAUMUR 15 000! 15 600
FRAICHEUR DE 224 AVENUE DES
SAISON FUSILLES SAUMUR 3 500 3 500
EARL SOURDEAU ÎCHE DES BAS
MARC CHAMPS SAUMUR ‘15 000 7 009] 82 600) SCEA PERROCHON |54 R DE LA PORTE
CHRISTOPHE ROUGE : SL SAUMUR 30 000! 30 000 EARE CLAVIER 46 RUE LUCIEN
ASSOCIES DOMUREAU SAUMUR 1 000) 1 000 PEPINIERES DE LA [26 BIS RUE DE LA
PALMERAIE ZEN __ [ROMPURE SAUMUR 2 000] 2 000)
LES ROCHES ST
EARL OGER LAMBERT DES
FABRICE LEVEES SAUMUR 20 060! 20 000 JARDINS DU CŒUR [129 rue aux Loups SAUMUR 4 000 4 000
LA GRANGE
BOURREAU - SAINT
LAMBERT DES
PINGUETTE EMILIE ÎLEVEES SAUMUR. 50 000) 10 000) 60 000 GAEC DUPECHER ÎLE PECHER SERMAISE 69 990 69 590! EARL LA RAIRIE [LES BOUGEARDS [SERMAISE 40 000! 40 000 EARL ROUSSEAU [LA PILLETIERE SERMAISE 71 990 71.990 EARL HUBERT LA BRUNETIERE SERMAISE 80 693 12 000! 92 693
EARL DE L EPINERIEIL EPINERIE SERMAISE 87 000 18 000 105 090! HUBERT MICKAEL [LA BRUNETIERE SERMAISE 15 000 10 090! 25 000 ROCHER ERIC LE PERRE SERMAISE 60 000 60 000
PÉPINIERES À ST
BRIANT JEUNES BARTHELEMY
IPLANTS LA BOUVINERIE D ANJOU 9 000 9.000
ST
BARTHELEMY EARL GUYON
7 RUE JB LULLY [D ANJOU 61 200! 61 200
sT LE JARDIN
DE BARTHELEMY
COCAGNE ANGEVIN [LA BOUVARDERIE [D ANJOU 2 000 2 000
ST CLEMENT EARL TRIGANNE
ILES MARTELLERIES ÎDES LEVEES ë 500) 45.000] 46 500
ST CLEMENT SAULEAU YVES
ILES GRANGES DES LEVEES 30 700 30 700
ST GEORGES GAEC
D'AZE AZE DU BOIS 25 000 25 000
Page 14
064 SCEA ST GEORGES
DEMAISONNERIE |[DEMAISONNERIE DU BOIS 42 000] 42 000! GAEC DE LA IST GEORGES
BROSSE LA BROSSE DU BOIS 6 000 80 000 86 000) EARL DES ST GEORGES
MOTHAYES LES MOTHAYES DU BOIS 30 000 105 000! 135 900 ST GEORGES
BASSET PATRICIA [LA MARTINIERE DU BOIS 1 000 1 000 SARL ANJOU FINES ST MARTIN DE
HERBES LE POTEAU LA PLACE 24 000 24 000 EARL COMMEAU ÎLES GRANDS ST MARTIN DE
E.V, CHAMPS LA PLACE 12 090 15 000! 12 493 39 493) IST MARTIN DE
GAUTIER ALAIN LA BRULERIE LA PLACE 15 000) 15 000! 30 000) EARL SORIANO ST MARTIN DE
JOLIVET LE QUE D'ARCIS LA PLACE 160 500 36 800 197 300 ST MARTIN DE
ORY JOEL LES MONTS LA PLACE 15 000] 17 500) 32 500 ST MARTIN DE
GAEC PIHEE LA GUIBARDIERE [LA PLACE 159 800 39 700) 199 500 DE GUNTEN LES GRANDS ST MARTIN DE
FRANCK. CHAMPS LA PLACE 51 400 51 400 PONTOUIS JEAN- ST MARTIN DE
YVES QUE D ARCY LA PLACE 8 090 8 000! ST MARTIN DE
LEMER PASCAL QUE D ARCIS LA PLACE 3 000! 3 000! | ST MARTIN DE
EARL PONTOUIS GUE D ARCIS LA PLACE 82 625 13 750] 96 375 1 HAMEAU DES ST MARTIN DE
GUILLOT FREDERIC |PATURES LA PLACE 110 D00! 20 000] 130 000! ST MARTIN DE
SCEA ROGEREAU [LA POUPARDIERE [LA PLACE 48 000! 48 000!
| ST MATHURIN
BOUJET DOMINIQUEÏGUE DE L AULNE [SUR LOIRE 20 050] 29 600) 49 650
GAEC DES ST MATHURIN
IMONTCLERUES 22 RUE DU BEC SUR LOIRE 147 592 147 592
ST MATHURIN
EARL MEIGNAN 28 LA FRESNAIE SUR LOIRE 60 000 60 000!
ST MATHURIN
[NICOLAS JACK PONT DU RATEAU [SUR LOIRE 6 000] 24 O0] 30 000
ST MATHURIN
SCEA DE LA VALLEEILES COINS SUR LOIRE 57 800! 75 250) 133 050)
23 R HAUTE DU ST MATHURIN
GAEC RAVEAU RATEAU SUR LOIRE 42 000] 126 540 168 540
| | ST MATHURIN | EARL DU VOISINAY ÎLE VOISINAY SUR LOIRE 68 060! 68 000
EARL DE LA ST MATHURIN | MARSAULAYE 43 LA MARSAULAYE [SÛR LOIRE 3 000! 174 200 171 200
EARL DES PRES ST MATHURIN
GOUSSEAUX LA MARSAULAIE [SUR LOIRE 5 000 70 000! 75 000
EARL DES ST MATHURIN
HARDINIERS LE CHEMIN NEUF SUR LOIRE 65 000! 65 000
Page 15.
SN UT
|
| EARL DE LA ST MATHURIN
BORDERIE 53 LA MARSAULAIE }SUR LOIRE 31 000 82 850 113 850]
EARL BATTAIS & ST MATHURIN
BIGEARD 61 RUE DE LA CROIXISUR LOIRE 92 190) 92 190)
EARL BIGEARD ST MATHURIN
PIOGER RUE DE LA CROIX [SUR LOIRE 40 000! 40 000!
{8R RUE PATIS ST MATHURIN
ISCEA DES CEDRES [POTTIER SUR LOIRE 22 500] 33 500! 56 000
GOULU JEAN- 22 LES BOIRES DE LAÏST MATHURIN
FRANCOIS MARSAULAYE SUR LOIRE 1 400] 10 600 12 000)
SARL LES ST MATHURIN
CHARMILLES LES BOIRES SUR LOIRE 4 500 4 500
EARL GAUTIER- LE RUE HAUTE DU IST MATHURIN
[THOMAS RATEAU SUR LOIRE 146 100 146 100]
EARL LES ST MATHURIN
BASJUBEAUX 30 GRANDE RUE SUR LOIRE 60 000 60 600
EARL ANJOU
MUGUET 11 RUE HAUTE DU [ST MATHURIN
PRODUCTION RATEAU SUR LOIRE 50 500 28 5001 79 000
IST MATHURIN | EARL VALEPI LES BOIRES SUR LOIRE 4400] 132 855 137.255
ST MATHURIN
EARL BOUCHET 75 COURTE RUE SUR LOIRE 8 000! 8 000!
EARL
PATOUREAUX: ST MATHURIN
BOUCHET 75 COURTE RUE SUR LOIRE 20 000! 26 000
3 LIEU DITLE ST MATHURIN
LAMBERT MICKAEL |[PITOLAY SUR LOIRE 10 000] 30 200! 40 200 EARL LA ST PHILBERT
IFAUVELIERE LA FAUVELIERE DU PEUPLE 38 250 2 250, 40 500]
DELILLE ST PHILBERT
DOMINIQUE LES MASUREAUX [DU PEUPLE 7500 7 500! LACARELLE JEAN- ST PHILBERT
IMARC BTIAU DU PEUPLE 25 000 25 000 ST PHILBERT
LAMBERT MONIQUE|PATURE FAUVEAU [DU PEUPLE 10 000 19 000 ST PHILBERT
EARL NAURAIS LA VIEILLERIE IDU PEUPLE 70 000! 70 000!
EARL RUAULT ST PHILBERT
CHRISTIAN LES BLONDEAUX [DU PEUPLE 50 000! 50 000]
ST PHILBERT
MOREAU EVELYNE ÎLA BALASTIERE DU PEUPLE 1 700 16800 18 500] ST PHILBERT
EARL ASPRIM LES POLEAUX DU PEUPLE 181 912] 181 912 JAMMERON ST PHILBERT
ILAURENCE LD LA DELASSIERE [DU PEUPLE 40 000 40 000! ST PHILBERT
MGREAU JOEL LA BALASTIERE DU PEUPLE 43 000) 43 D00 EARL VERGERS DU [CHEMIN DES
GRAND CLOS LANDES TRELAZE 6 500) 6 500| 4 RUE DES 3 VARENNES
BOISNIER FREDERIC [MAILLETS SUR LOIRE 3 060 3 008
Page 16
066 EARL DUCHAMP |I RUE DU CHAMP [VARENNES
DES ILES DES ILES SUR LOIRE 42 000! 12 000 54 000 VARENNES
SCEA NEW APPLE |6RUE DES PRES SUR LOIRE 100 000 800) 109 800 EARL DE . 12 RUE DES PATIS |VARENNES
L'HIRONDELLE VERTS SUR LOIRE 25 000] 25 000 VARENNES
EARL DU MORTIER_|7 RUE DU MORTIER _{SUR LOIRE 76450 16 450 V ARENNES
EARL LES SABLES _ |6RDE LA BRECHE {SUR LOIRE 4 000 108 000 112 600, VARENNES
JOULIN JEAN-LUC _ILA PREE SUR LOIRE 30 000] 30 000 SCEA LES BOIS VARENNES
IBRETONS LES BOIS BRETONS |SUR LOIRE 80 000 80 000 GAEC LA GRANDE |6 RUE DES BASSES |VARENNES
PRAIRIE RUES SUR LOIRE 7000 7 000
EARL ROUGE 13 RUE DES VARENNES
GORGE SABOTTIERS SUR LOIRE 22 000| 2 000 24 000! EARL LES VERGERS VARENNES
DU MARAIS 2 RUE PIAGEAU SUR LOIRE 6 000| 6 000| 19 R DU HAUT VARENNES
IMURAY JEROME [CHEMIN SUR LOIRE 3 000! 17 000! 20 000 VERNEAU FRUE DES PETITS [VARENNES
STEPHANE CHAMPS SUR LOIRE 20 000 20 000
EARL CHAPU IVARENNES
BEAUFILS GRUE DE GAURE SUR LOIRE 71 000! 16 000 87 000 3 RUE DU CHAMPS VARENNES
LECHAT SAMUEL __ DES ILES SUR LOIRE 62 500 62 500 15 RUE DE LE VARENNES
VEILLON GREGORY IMORELLE SUR LOIRE 12 000 12 000! 8 RUE NATIONALE |VARENNES
FOUASSIER DANIEL |DE GAURE SUR LOIRE 35 000 1 000) 42 800) V ARENNES
GEORGET CECILE __|15 RUE DU SAULT (SUR LOIRE 6 500 6 500
EARL AUBIN
FRANCOIS JALESNES VERNANTES 46 400) 46 400]
LAMBERT
JACQUELINE LA BOULAIE VERNANTES 92 900 92 000!
EARL MARANDEAU ÎLES RENARDS VERNANTES 25 000! 29 630) 54 630
EARL RUAULT-
BERNIER LA CROULAIE VERNANTES 100 000! 20 000! 129 009
EARL MOULINET [LES TROIS BOUDINS |VERNANTES 35 190 35 190 12 RUE PIERRE
PASQUIER JACKY __JCHAPRON VERNANTES 35 000] 35 000
EARL PICHONNEAU [LA CHAUVELLERIE ÎVERNANTES ‘70 380) 70 380]
SARL LAMBERT LE PLESSIS
JEAN-DENIS JALESNES VERNANTES 140 000! 140 000!
TAVEAU JEAN-YVES/26 RUE MOREAU [VERNANTES 3 050 3 050) EARL FUSELLIER _ BOISSE VERNANTES 48 790 48 790 EARL BEAU SOLEIL La Chauvellerie [VERNANTES 45.000) 45 000]
EARL DE LA LE PLESSIS
HUBEAUDIERE JALESNES VERNANTES 10 000) 10 000) EARL LA. . MONTBELLIARDE ÎLES FOURNIERS VERNANTES 38 000 38 000!
GAEC CAPRIBOV [LE CHENE QUENTIN |VERNANTES 25 000) 150 000! 175 000 EARL GUIBERT IMOUCHET VERNOIL 80000! 20 000 100 000
Page 17
067 RAVENEAU LA | JONATHAN ICHAMBARDELIERE [VERNOIL 9 000! 15 000 24 000]
GROLLEAU PATRICEILES AIREAUX JVERNOIL 21 970! 21 57)
EARL L'AMANDIER ÎL AMANDIER VERNOIE 22 006! 22 000
EARL LA
GUIGNARDIERE LA GUIGNARDIERE JVERNOIL 28 600; 28 600
IGUIOCHEREAU
FYANNICK. LE PASSOIR JVERNOÏIL 25 000! 25 000
EARE LA
THUAUDIERE LA THUAUDIERE VERNOIL 109 00] 106 000]
GUERIN PHILIPPE LA POULINIERE IVERNOIL 38 000| 38 000
SCEA L'HUILLIER LA SEQUAIRIE VERNOIL 50 200] 50 200
EARL BIO MARQUIS [LA ROCHE VERNOIL 12 000 12 000!
GAEC RAVENEAU [PARNAY VERNOIL 7 000! 19.900) 26 900!
EARL BAUDOUIN
REGIS 90 R DE BEAUVOYER|VILLEBERNIER 60 000! 60 000]
JEAREL MORISSEAU |19 RUE DU SENTIER [VILLEBERNIER 47 000] 47 000!
GAEC DES ARRIVAISILES ARRIVEES VILLEBERNIER, 50 600 20 000 70 600]
GAEC DU TIVOLI 17 LA GRANDE RUE [VILLEBERNIER 25 000! 20 009
BEILLARD THIERRY }5 R DE LA BRÈCHE [VILLEBERNIER 13 009 13 000]
F RUE DE
EARL DELALANDE BEAUVOYER VILLEBERNIER: 66 000 60 000
SCA GAULTIER 53 RUE PENVIGNE [VILLEBERNIER 6 000 6 000]
SCEA PRODUCVAL
MAGAULT
IMORISSEAU
IPELTIER LA COUSINIERE VILLEBERNIER 5 000] 17 000! 22 000!
EARE BREAU
LISSONNET 18 RE JUIVE VILLEBERNIER: 23 000| 53 000 76 000
SCEA BIO BRELIS 18 RUE JUIVE VILLEBERNIER 5 000 5 000!
6 RUE DES
ECONSÉEDS ANCIENNES ECOLES [VILLEFAVARD 7000 7 000!
SCEA JARDIN
D'ANJOU LE CIRON VIVY 25 000] 25 600
tS RUE DES
IBOREAU NELLY EPINETTES VIVY 2 500 2:500
CHANTREAU
GERMAIN FILS LA LOGE VIVY 10 000! 10 900]
JEARL DEMION
JBORDIER INAZE VIVY 40 000 40 009
PERROCHON
YVETTE LES GRANGES VIVY 6 000 6 000]
GAEC DES
SAUDIERES LES SAUDIERES VIVY 35 000! 35 000
GAEC DES
IMONTEAUX LA DEROUETTERIE IVIVY 60 000 50 006] 110 006]
EARL DE LA
CERISAIE LA CERISAIE VIVY 42 000 2 000] 44 OÙ0
EARL ALBERT
FRERES LA FORGETTERIE VIVY 42 900] 42 900
GAEC CHAMP ROBIN|CHAMP ROBIN [VIVY 55 000 70 600 30 000! 155 000
Page 18
068 EARE DU PONT
BARRE LE PONT BARRE VIVY 57 000] 38 750) 95 750
EARL ESNAULT LA CHARRIERE VEVY 50 000! 18 000) 68 000)
LA CROIX
GUITTON PATRICE _[COURRAULT VIVY 27 000) 27 000)
BRESSON ALAIN LA PICHONNIBRE [VIVY 25 000! 25 000!
BRAULT SYLVIE LE SAUVAGEOT VIVY 24 000! 24 090]
BESNARD WILLY LE PONT DORE VIVY 35 000! 35 000!
GAEC DES ROCHES |LES HOPITAUX VIVY 6 000) 19 600 25 000
JOUSSELIN ODILE ÎLE SAUVAGEOT VIVY } 000] 1 000
GAEC DE RABAULTIRABAULT VIVY 40 000! 50 000 90 000!
CORNILLEAU
STEPHANE IL OUCHERAIE VIVY 35 698 35 698
RABINEAU
ETIENNETTE LA PRESAIE VIVY 22 000)| 22 009]
IBAECHEL GINETTE BOIS AUNAY VIVY 20 000] 20 060
EARL AUX
PRIMEURS DE LA
VALLEE LA MACHETIERE VIVY 25 000] 25 000]
16 RUE VICTOR
ROUCHER BRUNO _|[HUGO VIVY 8 600) 8 000
ENTENTE
INTERDEPARTEMEN
ATLE AUTHION - PLACE DE LA BEAUFORT EN
Réseau BB} REPUBLIQUE VALLEE 3 310 900! 3 310 000
[ENTENTE
INTERDEPARTEMEN
ATLE AUTHION - PLACE DE LA BEAUFORT EN
Réseau Porteau REPUBLIQUE VALLÉE 400 009! 409 000
ENTENTE
INTERDEPARTEM EN
JATLE AUTHION « PLACE DE LA BEAUFORT EN
Réseau Russé REPUBLIQUE VALLEE 20 000] 20 000
ENTENTE
INTERDEPARTEMEN
ATLE AUTHION » PLACE DE LA [BEAUFORT EN
Réseau Villebemier REPUBLIQUE VALLEE 90 000! 90 090
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'{RRIGATION DU
VAL D'AUTHION + MAIRIE DE LA
SIERIB BOHALLE LA BOHALLE 800 000) 800 000]
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'IRRIGATION DU
VAL D'AUTHION - IMAÏRIE DE LA
ISIVD BOHALLE LA BOHALLE 450 000 450 000
CUMA DE
DRAINAGE ET
D'IRRIGATION DE LA,
VALLEE DE ° [LES ROSIERS
L'AUTHION MATRIE SUR LOIRE 400 009; 400 000)
TOTAL PLAN DE RÉPARTITION (m3) 14416 363 37350| 7708 654) 11664 837] _1 320 350) 35 144 554
Volume de
réserve:(m3) 183 637 12 650) 144 346| 185 163 79 650! 605 446)
Volume total
attribué (n3) 14 600 600 50 009! 7 850 000! 11 850 000] _1 406 090] 35 750 000
Page 19 070 Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Unité juridique et contrôle de légalité
ee Décision de subdélégation de signature en matière administrativ
Arrêté DDT 49/SG - n° 2016-05-001
Modificatif n° 1
ARRÊTÉ
La préfète dé Maine-et-Loiré
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VÜ le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des
territoires, :
VU le décrét du Président de là République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret -du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCT, administrateur civil hôrs classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER en qualité de directrice départémentale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG / MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 modifié par l’arrêté SG / MICCSE n°2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG - n° 2016-02-001 du 19 février 2016 donnant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, à certains de
ses collaborateurs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
071 ARRÊTE
ARTICLE Îer
L'annexe de l’arrêté DDT 49/SG - n°2016-02-001 du 19 février 2016 donnant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs est modifiée comme suit :
5-AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASfI Décisions-de compétence État en matière de permis de construire, d’arténager et DI Isabelle SCHALLER de démolir, déctarations préalables. SUAR |Thierry VALLAGE SUAR |Euc MOREAU
SUAR | Bérénice NERON
SUAR | Caroline MAROLLEAU
ASf5 Attestation certifiant que la conformité des travaux 1’a pas été contestée, DIR Isabelle SCHALLER SUAR | Thierry VALLAGE
SUAR | Luce MOREAU
SUAR | Bérénice NERON
SUAR | Caroline MAROLLEAU
sG Christelle FLORTE
A5D Fiscalité et archéologie préventive DIR Isabetle SCHALLER SUAR |Thiëny VALLAGE j
SUAR | Luc MOREAU |
SUAR | Bérénice NERON
SUAR | Mireille BOISSARD
SG Christelle FLORTE
ARTICLE 2 :
Les autres rubriques de l'arrêté SG/MICCSE DDT 49/SG - n° 2016-02-001 du 19 février 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le A0 mui 2948
Pour la préfête et par délégation,
le directeur départementat-d irecteur départe Au
A7
Pierre BESSI Ex = 24
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND QUEST
Pur Éer G0/DEPAFI-8 4H ARRÊTÉ #° ÉD 004.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant tarification 2016
du Centre Educatif Fermé « La Gautrèche » La Jubaudière (49)
de lassociation « Sauvegarde Mayenne Sarthe »
La Préfète du Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment Particle R314-35 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
Parrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de a jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral du 1} décembre 2015 portant fermeture totale et
définitive du Centre Educatif Fermé « La Gautrêche » à La Jubaudière (49),
géré par l'association des Cités du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rue
Orfila 75020 PARIS, et transfert d'autorisation vers l'association
Sauvegarde Mayenne Sarthe sise 52 rue de Beaugé 72000 Le Mans :
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CEF «La Gautrêche » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2016 ;
la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 20 avril 2016 :
les autres pièces du dossier :
SUR RAPPORT de Monsieur le Directour Interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
073 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé « La Gauirêche » à La Jubaudière (49), géré par l’association Sauvegarde
Mayenne Sarthe, sise 52 rue de Beaugé, 72000 Le Mans, sont autorisées comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels
er ELFOS eneuros
Groupes . 237 223,50 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [Eure 1 460 000,00€ Dépenses afférentes au personnel G TE 2 196 738,50 €
pe 499 515,00 € Dépenses afférentes à la structure
Affectation des résultats antérieurs 0,00 €
Groupe }: 2 196 738,50 €
Produits de la tarification 96 738,50 €
Recettes JOruPE IL un du onde | 219%673850€ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ml: | | | 0,00€
Produits financiers et produits nan encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 2 196 738,50 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé sans impact de résultat antérieur.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Aïtiele 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de Ja tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de PEdit de Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Interrégional de La protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 253 AVR. 2016
La Préfète
lues" Béatrice ABOLLIVIER
074 Il - AUTRES
078 076 DÉLÉGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE À LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE »
DE LA COUR D’APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D’APPEL DE CAEN
Entre la cour d'appel d'ANGERS représentée par Madame Colette MARTIN-PIGALLE, première présidente et Monsieur Olivier TCHERKESSOFF, avocat général près ladite cour exerçant par intérim les fonctions de procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Paul ROUGHOL, premier président et Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureure générale près ladite cour, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de Porganisation judiciaire ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etaf,
Vu le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de Madame Colette MARTIN-PIGALLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel d ANGERS,
Vu le décret du 31 août 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Paul ROUGHOL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de CAEN,
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,
Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Catherine PIGNON aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX,
Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 8 septembre 2014,
Il a été convenu ce qui suit :
077 Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Pat le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits
ouverts, la gestion des opérations détaiilées à Particle 2,
Article 2 : Missions ef prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des
opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166
paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à
disposition du délégant,
ll assure également, au nom, pour le compte et saus le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunétation du programme 166 «justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP} mis à disposition du délégant,
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national,
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’or donnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
+ après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d’indus sur rémunération (titre 2 PSOP) :
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du
délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
. enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les
services opérationnels du délégant;
2
-
078 + réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;
«réalise, en liaison avec le service délépant, les travaux de fin de gestion ;
+ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
+ met en œuvre, en qualité d’acteur de fa dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
+ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui ncomber.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par Le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
I s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution où lorsque le délégant en Fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d’activité,
Il s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de lun où l’autre de ses dossiers,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet,
079 I archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d'indus sur
rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers.
Il’ indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu’il veut mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délépataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les onérations
dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service,
En càs d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concemné(s). À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. If en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x)
responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au
contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document se substitue à celui signé le 8 septembre 2014 et prend effet ce jour pour une
dutée d’un an. Il est reconduit de manière tacite à l’issue de cette durée.
La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserve d’une
notification écrite de la décisian de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l'observation d’un délai de trois mois,
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire,
O2 Fait en deux exemplaires originaux, à ANGERS, le 11 avril 2016,
Les délégants de gestion
Le premier président
de là cour d'appel d'ANGERS
Colette MARTIN-PIGALLE
bre
Le procureur général par intérim
près ladite cour d'appel
Th
Olivier TSCHERKESSOFF
Avocat général
Copies :
Les délégataires de gestion
Le premier président
ppel de CAEN
La procureute générale
prés ladite cor d'appel
er Sylvie PETIT-LECLAIR
+ Aütorifé chargée du contrôle financier dé la cour d'appel délégante
+ Coniptable public aisignätaire delà cour d'appel délégante pour les crédits dés litres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
+ Coïñptable public assignätaire de la coùr d'appel délégante pour les crédits du titré 2 PSOP
+ Piéféts du ressort des cours d'appel déléganté ét délépataires
+ Responsables des programmes 166-et 101
081 08