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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 25 RAA special du 3 mai 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 25 RAA special du 3 mai 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci… Page 1 sur 2
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°25 édité fe 03/05/2013 25- RAA spécial du 3 mai 2613
ARS DT 49
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PREFECTURE 49
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001
http://www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1... 03/05/2013 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 2 sur 2
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2013098-0007 - Arrêté n° 05-2013 du 8 avril 2013 : concours déconcentré pour les recrutements Interne externe d'agents Arrêté Visualiser spéclaïisés de police technique et scientifique de la police nationale 2013 a
002 http://www. pays-de-la-loire.territorial. gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1…
03/05/2013 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013101-0006
signé par Marie- Sophie DESSAULE
le 11 Avril 2013
ARS DT 49
Arrêté portant désignation de Mme Laurence
BROWAEYS en tant que déléguée territoriale
du Maine- et- Loire à compter du 15/04/2013
008 6} Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire a
-DECISION NARS-PDL-DG-2013-04
Portant désignation de Mine Laurence BROWAEYS eh tant que déléguée territoriale
du Malne et Loire à compter du 15 avril 2013
La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
VU le code de ta sécurité sociale :
Vu le code de la défense
Vu le code de la fonction publique
VU la loi n2004-374 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu La loi n2009-879 du 21 juillet 2009 portant réform e de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
VA l'ordonnance n2010-177 du 23 février 2040 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU les articles L 1434-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et
compétences de l'agence régionale de santé ;
Vu ie décret n®7-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcenitration des décisions
administratives individuelles modifié ;
004 VU l'articte L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 Mars 2010 portant créati on des Agences régionales de
santé:
NU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme. Marie-Sophie DESAULLE, en qualité de directeur général de l’ARS des Pays de la Loire ;
VU la décision d'affectation, à sa demande, de Madame Juliette DANIEL, déléguée
territoriale du Maine et Loire depuis le 1% avril 2010, au département de l'efficience de l'offre (DEO) à Nantes à compter du 15 avril 20143 ;
ARTICLE 4 : Madame Laurence BROWAEYS est nommée déléguée territoriale du Maine et Loire à compter du 15 avril 2043.
ARTICLE 2 : La délégation de signature accordée a la déléguée territoriale du Maine et
Loire sera modifiée par arrêté de ce jour en conséquence de la présente décision.
ARTICLE 3
La directrice générale de l'Agence régionale de santé des pays de la Loire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Maine et Loire.
fait à Nantes, le 11 avril 2013
La directrice Générale
de l'Age As nale de santé
Marie-Sophie DESAULLE
005 006 RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013101-0007
signé par Marie- Sophie DESSAULE
le 11 Avril 2013
ARS DT 49
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence BROWAEYS déléguée territoriale
du Maine- et- Loîre
007 l & D Agerice Régionale de San
Pays de Ja Loire
-ARRETE N°ARS-PDL-DG-2013-06-
portant délégation de signature
à Mme, Laurence BROWAEYS
déléguée territoriale du Maine-et-Loire
Le Directeur Général
De l'Agence Régioïale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu lé code de la défense ;
Vu le code de l'environnement :
Vu a loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relätive aux droits ét libertés des cominunes,
des départements et des régions :
Vu La loi n°2009-879 du 21 luiliet 2009 portant réform e de l'hôpital. ét relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec là loi n2009-879 du 21 Juillet 2008 bortant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU les articles L 1431-14 et L1434-2 du code de la santé publique définissant lès missions et
compétentes de l'agence régionale de santé ;
008 Vu le décret n97-34 du 15 janvier 1997, modifié, rela tif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé ;
VU le décret n2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme. Marie-Sophie DESAULLE,
en qualité de directeur général de l'ARS des Pays de la Loire ;
Vu le décret n2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la Loi n°2009-8 79 du 21 juillet 2008 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le protocole d'accord signé conjointement par Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire et Madame la Directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;
Vu l'arrêté préfectoral n SG/MAP 2010-178 du 28 avril 2010 de Monsieur le Préfet du
Maine-et-Loire portant délégation de sa signature à Madame Marie-Sophie DESAULLE, directrice de l'agence régionale de santé des pays de la Loire ;
VU ta décision d'affectation, à sa demande, de Madame Jullette DANIEL, déléguée
territoriale du Maine et Loire depuis le 1° avril 2010, au département de l'efficience de l'offre (DEO) à Nantes à compter du 16 avril 2013 ;
Vu la décision de ce jour du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire nommant
Mme. Laurence BROWAEYS déléguée territoriale du Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2018 ;
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Laurence BROWAEYS,
déléguée territoriale du Maine-et-Loire pour signer les actes suivants :
Toule correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l'environnement, à l'exception des
correspondances destinées :
- au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles
impliquent un engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;
- aux parlementaires ; ‘
- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée
politique ;
. aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt
un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l'ARS.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure
009 pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
A} Dépenses de fonctionnement
o Signature des contrats, marchés et bons de commande ;
o attestation de service fait pour les achats et fournitures :
Jusqu'à un montant de 4 000 € HT,
L'ordonnancement de ces dépenses est réalisé par les services du siège par validation informatique
“signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel
des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de
ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés.
“allestation de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des
membres de la conférence de territoire à l'occasion de ses réunions.
B) Santé publique :
- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période
d'épldémie ;
-__ enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides-soignants: présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’auxiliaires de puériculture : présidence des conseils
techniques et des consells de discipline ;
-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'ambulanciers; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des consells de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;
O1Û autorisations de remplacement des professions médicales et
paramédicales ;
autorisations délivrées aux Infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
ë enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;
création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs
kinésithérapeutes ;
1
délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des
entreprises de transport sanitaire ;
ë
attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et
notification des décisions ;
‘ enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ;
récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de
maquillage permanent et de perçage corporel ;
3 gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;
- agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;
x secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente et des
transports sanitaires ;
-_ Dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans je cadre de l'article 1. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
certificats de non épidémie pour transports de corps à l'étranger ;
délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins.
* désignation d'experts en application de l'article Ri41-1 du code de la sécurité
sociale,
C) Etablissements
- contrôle de légalité des établissements sanltalres et médico-sociaux
publics ;
- congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
= évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-soctaux publics ;
01 = Concours sur titre de la fillère soclo-éducative dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux :
D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de
département)
* transmettre aux personnes concernées par une mesure
d'hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux
ordonnant leur hospitalisation: d'office, leur maintien en
hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur
hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation
juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les
informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux
dispositions de l'article L 3241-3 du code de la santé publique.
+ Âviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du
domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne
hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement
d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office
ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique.
+ Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république
les informations requises et ce, conformément aux dispositions de
l'article L 3212-65 du code de la santé publique.
E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles
d'hygiène, sur délégation du préfet de département
Et. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Artictes L 431411, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
*__ Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-41, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le
département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la
protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions
de l'article L 1811-4 du Code de la Santé Publique.
“Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre lil de la première
partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L
1311-4 du Code de la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-41 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique = Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation
hurnaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de
la qualité des eaux - articles L 1324-9 et R 1321-22 du mêle code ;
»* Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection -
article L 1321-2 du même code ;
=" Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation hurnaine + L 1321: 7 1- R 1321-6 - R 1321-7 1 - R1321-81 et Il et R 1321-9 du
même code ;
x Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser
le risque constaté du fait d'une installation d'eau Intérieure non conforme aux règles
d'hygiène — article L 1321-4 il du même code ;
= Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la
santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de
qualité;
» Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions
d'exploitation — R 1321-11 :
x Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la
production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1821-12 ;
». Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs
installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les
installations ne relevant des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ;
“instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par ET
personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du
-code de la santé publique ;
“_ Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour
rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du cade
de la santé publique ;
= Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - article R 1321-29 du même code ;
= Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1324-31 à R 1321 — 86;
= Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination
des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points
d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;
= Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,— Article R 1321-96 du même code;
» Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au publie où à défaut au propriétaire de l'installation de production, de
distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 4321-1, L
1321-2, L 1321-4, L 1321-8 — article L 1324-1 À du même code ;
»x_ Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au publie ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de
distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1
B du même code ;
E3. Piscines et baignades ouvertes au publie - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique,
= Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions pl
01 d'aménagement où de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du
même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des
articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence
régionale de santé ;
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de
baignade et au maire - article L 1332-5 du même code ;
Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non
respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente
en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même
code ;
Ed. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336.4 du Code de la Santé
Publique,
*__ Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L
1331-26, L 1831-26 à L 1331-30 du même code ;
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
.Gontrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 4334-6 à L 1334-10 du même code ;
Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1
du même code :
Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au
diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en
Situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même
code ;
Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du
local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de falre exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2
du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires
ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334.2 du même code ;
Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la
réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code :
Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones
concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du
même code,
E6 + Amiante - articles L 1334- 12.1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de
la santé publique .
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 - 42-1 à L 1314 du même code:
Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobsorvations des obligations prévues
à l'article L 1334-12-1 ;
01 += o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à
vérifier que les mosures mises en œuvre où envisagées au titre de ces
obligations sont adaptées ;
Article L 1334-15 du même code.
E7- Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique
= Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'articie L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion
du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au
3°de l'article L. 1338-17 - Article L 1333-10 du co de de la santé publique.
Ég- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du
Code de la Santé Publique et L 571-417, R 571-25 à R 6571-30 du code de
l'environnement
x Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la
santé publique et aux articles R 5671-26 à R571-29 du code de l'environnement et
mise en demeure prévus à l'article L 5714-16 Il du code de l'environnement
E9- Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
= Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335- 1 à R1335-8 du même code.
E40 « Champ électromagnétique — Article L1333-21 du code de la santé publique
» Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L
1333-21 du code de la santé publique.
E41- Contrôles des pollutions atmosphériques à l'Intérleur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
FE, Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l'Etat au directeur général de l'Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre
pour le :
= Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroporiuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-14 à L 3116- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de santé
G1, Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 4321.41 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
015 * Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R
1321-15 du même code ;
* interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau ot établissement de synthèses et bilans. Transmission de cos données au Préfet, Article L 1321-9 du code de la santé
publique ;
"Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1321-10 du code
de la santé publique ;
*__ Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;
*__ Agrément des hydrogéalogues. Article R 1321-14 du code de la santé publique :
* désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une démende d'autorisation
d'utillser une eau pour la consommation humaine ;
“modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de distribution, en cas d'insuffisance de protection où dans le fonctionnement. Article R
1312-16 du code de la santé publique :
“Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ;
»*__ À l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation
portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance.
Atticle R 1321-35 du code de la santé publique ;
G2, Piscines et baignades ouvertes au public + articles L1332-1 à 1332-90 et D1332-1 à
D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
*__ Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1832.
5 du même code ; :
"Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute
Information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;
“transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l'article D 1332-31 du code de la
santé publique ;
"Evaluation de la qualité de l'eau au terme de la saison estivale, Article D 1332-27 du
code de la santé publique ;
“diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les
classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
“Transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de
balgnade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration.
Arücle D 1332-38 du code de la santé publique ;
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
"Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ;
G4 ; crématoriums — article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
-Délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ;
-Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à
ARS.
016 G5 ; dépenses d'experlises concernant le domainé de la santé environnementale, jusqu'à un seuil de 4 000€ HT.
ARTIGLE 2 :
En cas d'empêchement de Mme. Laurence BROWAËYS, la signature est subdéléguée à Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Monsieur Patrick PEIGNER, responsable du
département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement.
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l'enregistrement des diplômes (fichier ADELI):
subdélégation est donnée à Madame Chantal COUVERT, et en son absence à
Madame Christine DE GRAEVE;
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Maine-et-Loire.
fait à Nantes, le 11 avril 2013
Maffe-Sophie DESAULLE
01 018 Ca
Liber « Égatt » Frateenhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013116-0002
signé par François BURDEYRON
le 26 Avril 2013
DDCS 49
Arrêté annulant l'arrêté n °2013085-0004 du
26 mars 2013 concernant le versement d'une
avance sur subvention 2013 - BOP 177
019 Ë Eu Si
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle veille sociale et Hébergement
Annulation arrêté n 2013085-0004 en date du 26 mars 2013
Service intégré d'accueil et d'Orientation 49
SIAO 49
51 rue des Chaffauds - Angers
SIRET : 53432043700021
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29 décembre 2012;
VU le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances 2013;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 ; . Fo
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le budget opérationnel 2013 du Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » ;
VU la circulaire 1% ministre n° 5503/S$G du 6 décembre 2010 relative à l’hébergement d’urgence et Paccès au logement des personnes sans abri ou mal Jogées ;
VU la convention du 9 février 2012 signée avec le service intégré d’accueil et d'orientation 49 (SIAO 49), 51 rue des Chaffauds à Angers, dans Le cadre du Programme 177 « Prévention de
Pexelusion et insertion des personnes vulnérables » ;
VU l'arrêté n° 2013085-0004 en date du 26 mars 2013 attribuant une avance sur subvention 2013 d’un montant de 82 525 € à l'association « Service intégré d’accueil et d’orientation SIAO
49 » sur le BOP « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant que lorsque le montant de la subvention accordée à un organisme de droit privé est
supérieur à 23 000 €, la décision attributive de subvention prend obligatoirement la forme d'une convention ; ‘
Sur proposition de La directrice départementale de la cohésion sociale de Maine et Loire
020 ARRETE
Article 1 : L'arrêté ° 8213085-0004 en date du 26 mars 2013 attribuant une avance sur subvention 2013, d’un montant de 82 525 € à l’association service intégré d’accueil et d’orientation SIAO 49 sur le BOP « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » est annulé :.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 6 AVR, 203
le Préfet,
Fran jols BURDEYRAN
021 Liberté «Éguliré Frnteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013085-0004
signé par François BURDEYRON
le 26 Mars 2013
DDCS 49
Versement d'une avance sur subvention 2013 -
BOP 177
022 , 4 à
Liberté « Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-BT-LOIRE
Pôle veille sociale et Hébergement
Arrêté pour Île versement d'une avance
sur subvention 2033 - BOP 177
Service intégré d'accueil et d'Orientation 49
SIAO 49
51 rue des Cheffauds - Angers :
SIRET: 53432043700021
Areëve! a: 20 3085 - coal4
N° EJ : 2101006226
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
YU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la ntte contre les exclusions
;
VU Ja loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29 décembre 2012;
VU le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par
la loi de finances 2013;
VU le déoret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et àl'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-46 du 16. février
2010 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le budget opérationnel 2013 du Programme 177 & Prévention do l'exclusion et insertion
des personnes
vulnérables » ; ' '
VU la ciroulaire 1° ministre n° 5503/SG du 6 décembre 2010 relative à l'hébergement d'urgence et l'accès
au logement des personnes sans abri ou mal Jogées ;
VU la convention du 9 février 2012 signée avec le service intégré d'accueil et d’orientation
49 (SIAO 49),
51 rue des Chaffauds à Angers, dans le cadre du Programme 177 « Prévention
de l'exclusion et
insertion des personnes vulnérables » ; -
VU l'enregistrement n° 2013/ 06 de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale dn 19/Mars /2013.
Considérant que la délégation de crédits du 10 janvier 2033, émise sur le BOP 177 d’un
montant de
1 876 150 €, permet l'octroi d’une avance sur subvention au service intégré d'accueil
et d'orientation
49;
Sur proposition de la directrice départementale de Ja cohésion sociale de Mains et Loire
023 ARRETE
Article 1 : Au titre de la subvention 2013 et dans l'attente de ln détermination de son montant définitif, une
avance de 82 525 € égale à 50 % du montant de la subvention versée en 20 12, est attribuée à l’association :
Service intégré d’acenell et d’orientation 49 - 51 rue des Chaffauds - 49000 ANGERS
N° SIRET : 53432043700021 ‘
pour l’action suivante :
Montant de l'avance : Montant de la subvention versée Actions alloués en 2013 en 2012 (BOP 177) (50 %)
Service intégré d’accueil ot d'orientation 165 050 € 82525 €
Article 2 : Cette avance de 82525 € est imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de
lexchision et insertion des personnes vulnérables », sous-action 12 - hébergement et logement adapté, de la manière suivante :
Doi
Programme d'actions Code activité fonctionnel Montant à verser
Service intégré d’aceueil ef d'orientation | 017701031208 | 0177-12-08 82 525 €
Article 3 : La présente avance sur subvention sera versée au compte de l'association :
Service intégré d’aceueil et d’orientation 49
Au compte CIC Angers entreprises
Code établissement : 30047 Code guichet : 14293
Numéro de compte : 00020070601 Clé RIB : 59
L'ordonnateur secondaire de la dépense est le Préfet de Maine- et-Loire.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Article 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification. ”
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 Hags 2pfs
LE PREFET
FRANÇOIS BURDEY/Roy
024 #
24
igè * Fratorutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Gilles TOURPIN
le 02 Mai 2013
DDFIP 49
délégation en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents de la division BIL
025 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-
Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1° août 2012 nommant M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 6 décembre 2010 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0024 du 27 août 2012, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012298-0001 du 24 septembre 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0046 du 27 août 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques :
DECIDE :
En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date des 27 août et 24 septembre 2012, seront exercées par :
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
cer Tr,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
026 Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des
approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMARZ, inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique.
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
Mme Elisabeth MALINGE, Agente administrative principale, service budget,
Mme Jocelyne PLOQUIN, Agente administrative principale, service budget,
Fait à Angers, le 2 mai 2018
L' Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire
Gilles TOURPIN
02 028 t
. Je
Cibersé « Égañité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013112-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 22 Avril 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
composition de la commission départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage Liberté + Égellté + Éralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Arrêté n°2013112-0003
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.421:-30,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article Ler : La composition de Ja commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Maine-et- Loire, présidée par le préfet ou son représentant, est fixée ainsi qu'il suit :
1° Représentants de l'Etat et des établissements publics
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- Le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant (le chef de service
du service départemental de l'ONCEFS de Maine-et-Loire) ;
- Le président de l’association des lieutenants de louveterie ou son représentant ;
2° Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse
- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
- 8 représentants des différents modes de chasse :
* Chasse au vol
Titulaire : Suppléant : Philippe JUSTEAU Alain MOREAU
0390 * Chasse à courre
Titulaire :
Olivier de la BOUILLERIE
* Chasses Privées
Titulaire :
Bernard CHABRUN
# Chasses Communales
Titulaire :
François BERNARD
*ACCA
Titulaire:
Pascal LIOTARD
* Bécassiers
Titulaire :
Jean-Marc LACARELLE
* Gibier d’eau
Titulaire :
Christophe CHÜPIN
# Chiens courants
Titulaire :
Jean-Pierre LOPPE
3° Représentants des piégeurs
* Association des piégeurs :
Titulaire :
Sébastien DROCHON
* FDGDON :
Titulaire :
Joseph BOSSE
Suppliéant :
Gérard COTTENCEAU
Suppléant :
Joseph NEAU
Suppléant:
Danièle RIDEAU
Suppléant :
Jacky TURPAULT
Suppléant :
Daniel POULAIN
Suppléant :
Joël MONTAILLER
Suppléant :
Jean Paul FONTENEAU
Suppléant :
Paul MONTAILLER
Suppléant :
Loïc BEZIERS LA FOSSE
4° Représentant de la forêt privée, de la forêt non domaniale relevant du régime forestier et de l'ONF
* Propriété l'orestière Privée :
Titulaire CRPF:
Arnaud HEIM de BALSAC
Titulaire Syndicat de la Propriété Forestière :
Claude LEGUAY
* Propriété forestière non domaniale :
Titulaire :
Florian STEPHAN
#ONF. :
Le Directeur de l'Agence de Nantes ou son représentant
Suppléant CRPF:
Annick CHARGE
Suppléant :
Jean-Yves FULNEAU
031 $° Représentants des intérêts agricoles dans le département
* Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
* 3 autres représentants :
Titulaires:
Denis LAIZE
Jacky TERRIEN
Michel de SIMIANE
6° Représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de Penvironnement
* Sauvegarde de l'Anjou :
Titulaire : Suppléant :
Stéphane GUIBERT Olivier GABORY
* Ligue pour la Protection des Oiseaux :
Titulaire : Suppléant :
Brüno GAUDEMER Jean-Pierre MORON
7° Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et
d de la faune sauvage
+ Monsieur Olivier PAYS-VOLARD
= Monsieur Jean Paul SOUTIF
Article 2 : l’arrêté modifié DAPI/BCC n°2009-1460 du 2 décembre 2009 est abrogé.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 : Les membres de la C.D.C.F.S. sont nommés pour uné période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et de le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 22 Avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Jacques LUCBEREILH
032 %
M AS
RÉPURLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013119-0002
signé par François BURDEYRON
le 29 Avril 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant agrément du garage DIAN de
Murs Erigné en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
03 RS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR EAD 2013-001
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs à ’antidémarrage par éthylotest électronique
Arrêté n° RAA :2013119-0002
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L234-17 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU a demande introduite par M. Stéphane BARRÉ en date du 8 avril 2013 afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
DIAN
Route de Cholet ,
49160 MURS ÉRIGNÉ
Considérant que lc dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article { — Autorisation :
La société DIAN représentée par Monsieur Stéphane BARRÉ est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage pat éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé route de Cholet à Mûrs-Erigné 49160.
Article 2 - Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, 11 appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa daie d'expiration.
034 Article 3 — Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotést électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du Î de l'article L234-2 du code de la route, au II° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu où retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif d'Angers pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Angers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 29 avril 2013
Le Préfet
Signé
François BURDEYRON
035 036 EX © Le ee
Ciberté ®Égaté + Eratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013119-0003
signé par François BURDEYRON
le 29 Avril 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant agrément du garage DIAN à
Cholet en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
037 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR EAD 2013-002
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d ’antidémarrage par éthylotest électronique
Arrêté n° RAA : 2013119-0003
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, L234-16 ct L234-17 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool :
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs
conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU a demande introduite par M. Stéphane BARRÉ en date du 8 avril 2013 afin de pouvoir
installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans
les locaux suivants :
DIAN
9 rue Gustave Fouiliaron
ZAC du Cormier
49300 CHOLET
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de La préfecture,
RRETE
Article 1 — Autorisation :
La société DIAN représentée par Monsieur Stéphane BARRÉ est agrééc pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé au
9 rue Gustave Fouillaron, ZAC du Cormier, CHOLET 49300,
Article 2 — Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander
le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
058 Article 3 — Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si Le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à
l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L234-2 du code de la route, au II° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif d'Angers pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article $ — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Angers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 29 avril 2013
Le Préfet
Signé
François BURDEYRON
039 040 Ÿ
"2 es
Libersé + Égatté « raieraté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013120-0001
signé par Denis BALCON
le 30 Avril 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A11 du 1 mai au 9 octobre 2013 lors des
travaux de refonte de l'échangeur 14 Angers
est (Gatignolle)
041 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Totritoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2013-021
Arrêté portant réglementation de la circulation sur PA11 du 1er mai au 9 octobre 2013
Dérogatoire d'exploitation sous chantier
Travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14) Autoroute AL1 — Autoroute A87 Nord
n° RAA : 2013120-0001
VU
VU
VU
VU
VÜ
-VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Route ;
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle s'y rapportant ;
Parrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes Ailet A85 concédées à Cofiroute, dans la traversée du département de Maine-et-Loire :
l'arrêté SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes À 11et A85 concédées à Cofiroute dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes AT1 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane {section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord concédées à ASF dans la traversée du département de Maine ct Loire ;
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 aout 2012 de monsieur le Préfet de Maine-et- Loire donnant délégation de signature à M. Picrre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et l'arrêté DDT 49/SG/n°2012242-0001 du 29 aout 2012 modifié donnant subdélégation de signature à M. Denis BALCON, chef du service sécurité routière et gestion de crise ;
-1-
042 VU l'arrêté général TICSR 2011-083 en date du 11 janvier 2012 portant réglementation de la circulation sur la RD52, l'A87, l’A1l, la rue de Gatignolle pour les travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14) :
VU l'arrêté du président du conseil général n° 2013-AC-0112 en date du 19 avril 2013 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la RD 52 ;
VU l'arrêté du président du conseil général n° 2013-AC-0113 en date du 19 avril 2013 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la RD 323 ;
VU l'arrêté de la commune d'Écouflant n° PM/2012-175-T68 en date du 11 septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la rue de Gatignolle ;
VU l'arrêté de la commune de Saint-Syivain en date du 21 septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la rue de Gatignolle ;
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 25 avril 2013,
VU l'avis du président du Conseil général en date du 18 avril 2013,
VU L'avis de la DIRO en date du 26 avril 2013,
VU l'avis de la société ASF en date du 18 avril 2013,
VU L'avis de la ville d'Angers en date du 25 avril 2013
VU L'avis de la ville d’Écouflant en date du 23 avril 2013,
VU L'avis de la ville de St Sylvain d’Anjou en date du 29 avril 2013
VU l'avis de la ville de Pellouailles-les-Vignes en date du 25 avril 2013,
VU ja demande présentée par COFIROUTE et son Dossier d’Exploitation sous Chantier particulier 6 relatif aux travaux du 1 mai au 9 octobre 2013 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route (autoroutes et voiries urbaines) ainsi que celle des agents de la Société Cofiroute et des entreprises à l'occasion des travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolle (n°14).
Considérant que dans le cadre des travaux prévus du 1° mai au 9 octobre 2013, il est nécessaire de réglementer la cireulation, pour la mise en circulation de la bretelle 9 (AII Paris / Tiercé — ZI Ecouflant), pour la réalisation de l'OA3, pour l'élargissement de l’A87N sens { par la rive, pour l'élargissement de l’AS7N sens 1 et sens 2 par le TPC, pour la réalisation de la bretelle 5 (Angers / AB7N Cholet), pour le transport des déblais entre labretelle 1 (A87N / Angers) et la bretelle 9 (AI Paris / Tiercé — ZI Ecouflant}, pour la réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A (côté Nantes et côté Le Mans), pour la réalisation des équipements de sécurité entre LAIT et L'ancienne collectrice, pour les travaux de restructuration de l’A87N sens 2 et pour Les travaux de finitions sur la RD52.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
-2-
043 ARRÊTE
Article 1
En raison des travaux indiqués ci-dessus, pendant la période comprise entre le 1/05/2013 et le 9/10/2013, sur et à proximité de l’échangeur de Gatignolle, la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions décrites dans le Dossier d'Exploitation Sous Circulation particulier 6, version du 25/04/2013 ind D,
Article 2
Les travaux se dérouleront suivant le phasage suivant :
Titre 1 : Balisage dans les bretelles de l’échangeur de Gatignolle et sur PAS7N
Durée : du 1 mai 2013 au 16 mai 2013
Cette phase comprend :
- Le balisage sur la bretelle 1 (AS7N / A11 Angers - Nantes) (planche 1) : limitation de la vitesse à 50 km/h, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement de ia bretelle 1 sur PA11
- Le balisage sur la bretelle 7 (ALI Paris / A87N direction Cholet) (planche 1): limitation de vitesse à 30km/h, raccordement des équipements de sécurité sur l’ancienne collectrice par des SMV type BT4
- Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris / A87N direction Cholet) {planche 1) : limitation de vitesse à 30km/h, signalisation horizontale en jaune, fermeture par des SMV type BT4 au droit de la future bretelle 9 (A11 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant)
= Le balisage sur la bretclle 8 (A1 Angers / Tiercé - Z] Ecouflant) (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au niveau du PS2A
- Le balisage sur La bretelle A11 Angers / A87N direction Cholet (planche 1) : rappel de la limitation de vitesse à 50knvh, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement sur l'A87N
- Le balisage sur l’AS7N sens j (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 50 km/h, réduction des voies à 3.25m
- Le balisage sur l’A87N sens 2 (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50
km/h, réduction des voies à 3.25m
- Le balisage sur la déviation provisoire (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 30 km/h délimitation des voics par des SMV type BT4
- Le balisage sur l’AL1 sens 2 (Angers / Paris) (planche 1) : limitation de la vitesse à 70 km/h, bandes rugueuses au niveau du PSAG
Titre 2 : Trayaux dans l'échangeur de Gatignolle et sur l’AS7N sens 1
Durée : du 1 mai au 16 mai 2013 (planche 1)
Cette phase comprend :
- La réalisation de l'OA3
La réalisation de la bretclle 5 (Angers / AS7N direction Cholet)
-_ La réalisation du bassin n °1
- La réalisation de l’élargissement de ’A87N sens 1 par la rive
-_ Le transport des déblais de la bretelle 5 dans le délaissé situé entre la bretelle 1 ct 9
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 1.
- L'accès de chantier pour les travaux de 1’OA3, la bretelle 5 et le bassin n°1 se fera par l’AL sens 2 entre la bretelle A11 Angers / A87N ct la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée et la sottic de chantier se fera par la brctelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — Z1 Ecouflant par la bretelle 8
- L'accès de chantier pour les travaux d’élargissement de l'AS7N sens 1 par la rive se fera par le chemin de Chabolais en venant de la RD323 et la sortie de chantier se fera par le chemin de la Chabolais direction RD323 - L'accès de chantier pour les transports des déblais de la bretclle 5 dans le délaissé situé entre la bretelle 1 et la bretelle 9 se fera par la bretelle Paris / Ecouflant neutralisée côté RD52 et la sortie de chantier se fera par la bretelle Paris / Ecouflant neutralisée côté RD52
044 Titre 3 : Fermeture de la bretelle A11 Paris / Tiercé - ZI Ecouflant et de la bretelle Tiercé — ZI Ecouflant / Paris
Durée : du 1 mai au 16 mai 2013
Cette phase comprend : |
-_ La fermeture de la bretelle Paris / Tiercé — ZI Ecouflant
- De la mise en place d’une déviation par la bretelie A11 Paris / A87N puis demi-tour à l'échangeur de la Bouvinerie (éch. 16) pour reprendre Ll’A87N direction Paris/Nantes (planche 2)
-_ La fermeture de la bretelle Tiercé — ZI Ecouflant / Paris ‘
-_ De la mise en place d’une déviation par l’échangeur de la RD323 puis la direction A85 Tours — A11 Le Mans (planche 2) :
Titre 4 : Balisage dans les bretelles de l’échangeur de Gatignolle et sur l’'A87N
Durée : du 17 mai 2013 au 27 juin 2013
Cette phase comprend : ‘ .
Le balisage sur la bretelle 1 (A87N / A1 Angers - Nantes) (planche 3) : limitation de la vitesse à 50 knyh, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement de la bretelle 1 sur l’A11
=. Le balisage sur la bretelle 7 (A 11 Paris / A87N direction Cholet) (planche 3) : limitation de vitesse à 30km/h, raccordement des équipements de sécurité sur l’ancienne collectrice par des SMV type BT4
= Le balisagé sur l’ancienne collectrice (ALI Paris / AB7N direction Cholet) (planche 3) : limitation de vitesse à 30km/h, signalisation horizontale en jaune
_ Le balisage sur ja bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 3) : signalisation horizontale en jaune, protection en rive par des SMV type BTA, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au niveau du PS2A
- Le balisage sur la bretelle A11 Angers / A87N direction Cholet (planche 3) : rappel de la limitation de vitesse à 50knvh, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement sur l’A87N
Le balisage sur l’A87N sens 2 (planche 3) : signalisation horizontale en jaune, protection en TPC par des SMYV type BTA, limitation de vitesse à 50 km/h, circulation sur une seule voie sur l'A87N en amont des travaux, dévoiement de 0.50m de la voie lente de l’A87N sur la BAU, réduction des voies (A87N / Angers et RD323 / Paris) à 3.20m
- Le balisage sur l’A87N sens 1 (planche 3) : signalisation horizontale en jaune, protection en TPC par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 50km/h, réduction des voies à 3,20m
- Le balisage sur la déviation provisoire (planche 3) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 30 km/h délimitation des voies par des SMV type BT4
= Le balisage sur l'A 11 sens 2 (Angers / Paris) (planche 3) : limitation de la vitesse à 70 km/h, bandes rugueuses au-niveau du PSAG
Titre 5 : Mise en circulation de la bretelle 9 (A11 - Paris / Tiercé — ZI Ecouflant)
Durée : 1 nuit du 16 mai au 17 mai 2013
Cette phase comprend :.
-_ La dépose de la signalisation de chantier
- La pose de la potence {bif 09
- La pose de glissières de sécurité
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l’ancienne collectrice sens 1 (21h00-Sh30) (planche 4) :
-_ De la mise en place d’une déviation direction Paris / Tiercé — ZI Ecouflant par l’A11 sens 1, l'échangeur de St Serge, le BD Gaston Ramon, le BD du Doyenné et le BD de l’Industrie
-_ De la mise en place d’une déviation direction Paris / A87N par l’AII sens 1, l'échangeur de St Serge puis l’AI1 sens 2 direction Paris
De la fermeture de la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (21h00-Sh30) (planche 4)
-_ De la mise en place d’une déviation direction Ail Angers / Tiercé — ZI Ecouflant par l’AS7N sens 1, puis demi-tour à l'échangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l’AS7N direction Paris/Nantes -_ De la mise en place d'une déviation de circulation venant de la voie des. Berges direction Tiercé — ZI Ecouflant par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du Doyenné puis le Bd de l’Industrie
045 Titre 6 : Fermeture de la bretelle Tiercé — ZI Ecouflant / Paris
Durée : du 17 mai au 9 octobre 2013 | +
Cette phase comprend : - ET
- La fermeture de la bretelle Tiercé — ZI Ecouflant / Paris Le : = De la mise en place d’une déviation par l’échangeur de la RD323
puis la direction A85 Tours — A1 Le Mans {planche
5) |
Titre 7 : Travaux dans Péchangeur de Gatignolle
Durée : du 17 mai au 27 juin 2013 (planche 3)
Cette phase comprend : ° ‘
- La réalisation de l’'OA3
-_ La réalisation de la bretelle 5 (Angers / AS7N direction Cholet}
- La réalisation du bassin n °1 .
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisagé défini au titre 4
- L'accès de chantier pour les travaux de POA3, la bretelle 5 et Le bassin n°1 se fera par l’A11 sens 2 entre la bretelle A11 Angers / A87N et la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée et la sortie de chantier se fera par la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant par la bretelle 8
- L'accès de chantier pour les livraisons de matériaux pour (°OA3 se fera par la déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 17h00 - - - La sortie de chantier des camions de livraisons se fera par fa déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 17h00. La gestion de la sortie se fera par des feux tricolores actionnés manuellement avec une temporisation minimisée. En dehors des manœuvres de sortie, les feux resteront au clignotant orange, Le week-end les feux seront éteints, le panneau AK17 sera occulté et L'accès de chantier sera neutralisé.
Titre 8: Dépose du balisage de rive et pose du balisage sur l’A87N sens 1 pour les travaux en TPC
Durée : Nuits du 21 mai au 23 mai 2013
Cette phase comprénd :
- La dépose des SMV type BT4 en rive et pose des SMV type BT4 en TPC - La réalisation de la signalisation horizontale en jaune et de la réduction des voies à 3.20m - La démolition de Ia GBA eh TPC au niveau de la bretelle de sortie sur la RD323 - De la mise en place de l’accès et de la sortie de chantier dans la déviation provisoire Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront : . . - De la fermeture de la RD52 sens Nord-Sud à partir de la bretelle RDS2 / A11 Angers (20h30-5h00) (planche a .
- De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / A11 Paris et A87N Cholet par le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir :
- De la fermeture de la bretelle A11 Paris / A87N (21h00-5h30) (planche 6 - De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle A11 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, le giratoire de la RD52, le Bd de l’Industrie et le Bd Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle A11 Angers / A87N (21h00-Sh30) {planche 6) - De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle A11 Angers / Tiercé - ZI Ecouflant, le giratoire de la RD52, le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par l’A87N sens 1
Titre 9 : Mise en place du balisage sur I*A87N sens 2 pour la réalisation de l'élargissement de l’A87N par.
Je TPC
Durée : Nuit du 23 mai au 24 mai 2013
|: Cette phase comprend :
-_ La pose des SMV type BT4 en TPC
La réalisation de la signalisation horizontale en jaune
- Du dévoiement de la circulation sur la BAU
- La réduction des voies à 3.20m
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la bretelle d'entrée RD323 / AS7N (22h00:Sh00) (planche 7)
- De la mise en place d’une déviation direction Brioflay — ZI Ecouflant par l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis le Bd de l'Industrie
-5.
046 Titre 6 : Fermeture de la bretelle Tiercé — ZI Ecouflant / Paris
Durée: du 17 mai au 9 octobre 2013
Cette phase comprend:
- La fermeture de la bretelle Tiercé — ZI Ecouflant / Paris
-_ De la mise en place d’une déviation par l’échangeur de là RD323 puis la direction A85 Tours — A11 Le Mans (planche 5) ‘
Titre 7 : Travaux dans l’échangeur de Gatignolle
Durée : du 17 mai au 27 juin 2013 (planche 3) s
Cette phase comprend :
- La réalisation de 'OA3
-_ La réalisation de la bretelle 5 (Angers / A87N direction Cholet)
- La réalisation du bassin n °1 | ‘
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 4
-_ L'accès de chantier pour les travaux de l'OA3, la bretelle 5 et le bassin n°1 se fera par l’AI sens 2 entre la bretelle A11 Angers / A87N et la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée et la sottie de chantier se fera par la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant par la bretelle 8
-_ L'accès de chantier pour les livraisons de matériaux pour POA3 se fera par la déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 17h00
__ La sortie de chantier des camions de livraisons se fera par la déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 17h00. La gestion de la sortie se fera par des feux tricolores actionnés manuellement avec une temporisation minimisée, En dehors des manœuvres de sortie, les feux resteront au clignotant orange. Le week-end les feux seront éteints, le panneau AK17 sera occulté et l’accès de chantier sera neutralisé,
Titre 8 : Dépose du balisage de rive et pose du balisage sur l’A87N sens 1 pour les travaux en TPC Durée : Nuits du 21 mai au 23 mai 2013
Cette phase comprend :
- La dépose des SMV type BT4 en rive et pose des SMV type BT4 en TPC
- La réalisation de la signalisation horizontale en jaune et de la réduction des voies à 3.20m
-_ La démolition de la GBA en TPC au niveau de la bretelle de sortie sur la RD323
= De la mise en place de l'accès et de la sortie de chantier dans la déviation provisoire
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
= De la fermeture de la RD52 sens Nord-Sud à partir de {a bretelle RDS2 / AIL Angers (20h30-5h00) (planche 8)
- De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / ALI Paris et A87N Cholet par le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle ALI Paris / AS7N (21h00-5h30) (planche 6)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle ALL Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, le giratoire de la RD52, le Bd de l’Industrie et le Bd Monplaisir
- De Ja fermeture de la bretelle A11 Angers / AS7N (21h00-5h30) (planche 6)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle All Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, le giratoire de la RD52, le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir.
= L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par l'AS7N sens 1
Yivx9 : Mise en place du balisage sur l’A87N sens 2 pour la réalisation de l'élargissement de V'AS7N par le TPC À
Durée : Nuit du 23 mai au 24 mai 200%
Cette phase comprend :
- La pose des SMV type BT4 en TPC
-_ La réalisation de la signalisation horizontale en jaune
-_ Du dévoiement de la circulation sur la BAU
- La réduction des voies à 3.20m
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront : °
-_ De la fermeture de la bretelle d'entrée RD323 / A87N (22/h00-5h00) (planche 7) .
- De-la mise en place d’une déviation direction Brioliay — ZI Ecouflant par l’Avenue Châtenay, le Bd
Monplaisir puis le Bd de l’Industrie
Us.
047 048 - De la mise en place d’une déviation direction Nantes par l’AIL vers Paris puis 2 tour à l’échangeur de. Pellouailles les Vignes puis l’A11 vers Angers — Nantes -
° - De Ja fermeture de l’AS7N sens 2 et sortie obligatoire par la RD323 (22h00-Sh00) (planche 7) - De la mise en place d'une déviation direction AS7N / Paris par la RD323 puis l’A11 direction Paris -_ De la mise en place d’une déviation direction A87N / Nantes par la RD323, l’AÏI direction Paris puis !2 tour à l'échangeur de Pellouailles les Vignes pour reprendre l’A1L vers Angers-Nantes
-_ De la mise en place d’une déviation direction A87N / Tiercé- ZI Ecouflant par la RD323, 2 tour au giratoire au giratoire du parc expo, l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir et le Bd de l'Industrie
-_ De la mise en place d’un itinéraire conseillé à partir de l'A87-Rocade Est d'Angers pour le sens 2 par la sortie 20 « Angers centre », la RD260 et les bd Sud pour la direction Nantes
= L'accès de chantier se fera par la bretelle d'entrée RD323 / Paris neutralisée
- La sortie de chantier se fera par la bretelle AS7N / Paris ou Angers
Titre 10 : Travaux d’élargissement de l’A87N par le TPC
Durée : du 24 mai au 19 juin 2013 (planches 3 et 3bis)
Cette phase comprend :
- Les travaux de terrassement, de chaussée, d'équipement de sécurité, de signalisation verticale et horizontale Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront - - Balisage sens 2 de P'AS7N :
-__ Neutralisation de la voie rapide du PK 1.300 au PKO.500
-_ Réduction des 2 voies circulées à 3.20m ‘
= Dévoiement de la chaussée de 0.50m sur a BAU du PK 1.300 au PK 0.900 et de 2.00m sur la BAU du PK 0.900 au PK 0.500
-_ Signalisation horizontale en jaune
-__ Limitation de la vitesse à 50 km/h
-_ Protection en TPC par des SMV type BT4
- Balisage sens 1 de l'AS7N :
- ‘ Réduction des 2 voies circulées à 3.20m
- Signalisation horizontale en jaune
- Limitation de vitesse à 50 km/h
-_ L'accès de chantier se fera par la voie rapide de l’A87N sens 2 neutralisée -_ La sortie de chantier se fera la voie rapide de la bretelle 1 neutralisée sur les 100 premiers mètres
Titre 11 : Dépose du balisage sur JA87N sens 2 et restructuration de la chaussée
Durée : Nuits du 19 juin au 27 juin 2013 sauf week-end
Cette phase comprend :
- La dépose des SMV type BT4 en TPC
- La restructuration de la chaussée
La réalisation de la signalisation horizontale définitive
La réalisation des équipements de sécurité
- La réalisation du musoir entre la bretelle { et la bretelle 2
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
-_ De la fermeture de la bretelle d’entrée RD323 / A87N (22h00-5h08) (planche 7) - De la mise en place d’une déviation direction Briollay — ZI Ecouflant par l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis le Bd de l'Industrie
- De la mise en place d’une déviation direction Nantes par l’AIL vers Paris puis 7 tour à l’échangeur de Pellouailles les Vignes puis l’’A11 vers Angers — Nantes - - De la fermeture de l’A87N sens 2 et sortie obligatoire par la RD323 (22h00-5h00) (planche 7) -_ De la mise en place d’une déviation direction A87N / Paris par la RD323 puis PAIE direction Paris -_ De la mise en place d’une déviation direction A87N / Nantes par la RD323, 1°A11 direction Paris puis 2 tour à l’échangeur de Pellouailles les Vignes pour reprendre l’ALI vers Angers-Nantes - De la mise en place d’une déviation direction A87N / Tiercé- ZI Ecouflant par la RD323, ! tour au giratoire au giratoire du parc expo, l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir et Le Bd de PIndustrie - De la mise en place d'un itinéraire conseillé à partir de l’'A87REA pour le sens 2 par la sortie 20 « Angers centre », la RD260 et les bd Sud pour la direction Nantes
= L'accès de chantier se fera par la bretelle d’entrée RD323 / Paris neutralisée - La sortie de chantier se fera par la bretelle AS7N / Paris ou Angers
-6-
. 049 Titre 12 : Dépose du balisage sur 1’ A87N sens 1
Durée : Nuits du 27 juin au 28 juin 2013
Cette phase comprend :
-__ La dépose des SMV type BT4 en TPC
- La réalisation de la signalisation horizontale en jaune
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la RD52 sens Nord-Sud à partir de la bretelle RD52 / A11 Angers (20h30-5h00) (planche
5
- De la mise en place d'une déviation du trafic Briollay / ALI Paris et A87N Cholet par le Bd de l’Industrie et le Bd Monplaisir ’
- De la fermeture de la bretelle A]1 Paris / A87N (21h00-5h30) (planche 6)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation pat la bretelle A11 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, le giratoire de la RDS52, le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle A11 Angers / A87N (21h00-5h30) (planche 6)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelie A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, le giratoire de la RD52, le Bd de l’industrie et le Bd Monplaisir °
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par l’A87N sens 1
Titre 13 : Réalisation des équipements de sécurité entre l’ancienne collectrice et l’A 11 sens 1
Durée : Nuits du 27 mai au 12 juin 2013 sauf week-end
Cette phase comprend :
-_ La dépose des glissières de sécurité
- La restructuration de la BAU de l’Af1
- La réalisation de la DBA
- La réalisation des glissières de sécurité sur la bretelle 7
- La réalisation de la peinture blanche définitive
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la fermeture de l’ancienne collectrice et de la neutralisation de la voie lente de l’A11 sens 1 (21h00-5h30) (planche :
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic Paris / Tiercé — ZI Ecouflant par l'échangeur de St Serge puis par l’AII direction Paris
- De la mise en place d’une déviation du trafic Paris / A87N direction Cholet par l'échangeur de St Serge puis par l’A11 direction Paris
- L'accès de chantier se fera par fa station Total
- La sortie de chantier se fera soit par la bretelle 7 (AÏ1 Paris / A87N direction Cholet), soit par la bretelle Paris / Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 14 : Réalisation des équipements de sécurité au niveau du raccordement de la bretelle 1 et l’A11 sens
1
Durée : Nuits du 19 juin au 27 juin 2013 sauf week-end
Cette phase comprend :
- La dépose des glissières de sécurité
- La réalisation de la DBA
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la bretelle d’entrée RD323 / A87N (22h00-5h00) {planche 7) - De la mise en place d’une déviation direction Briollay — ZI Ecouflant par l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis le Bd de l’Industrie
- De Ia mise en place d’une déviation direction Nantes par l’AIT vers Paris puis %2 tour à l’échangeur de Pellouailles les Vignes puis l*A11 vers Angers — Nantes
- De la fermeture de L’A87N sens 2 et sortie obligatoire par la RD323 (22h00-Sh00) (planche 7) - De la mise en place d’une déviation direction A87N / Paris par la RD323 puis l’A11 diréction Paris -_ De la mise en place d’une déviation direction A87N / Nantes par la RD323, l’A11 direction Paris puis #2 tour à l'échangeur de Pellouailles Les Vignes pour reprendre l’A11 vers Angers-Nantes , - De la mise en place d’une déviation direction A87N / Tiercé- ZI Ecouflant par la RD323, 4 tour au giratoire au giratoire du parc expo, l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir et le Bd de l’Industrie
-7-
050 -_ De la mise en place d'un itinéraire conseillé à partir de l’A87REA pour le sens 2 par la sortie 20 « Angers centre », la RD260 et les bd Sud pour la direction Nantes
- De la férmeture de l'accès depuis le giratoire de la RD52 vers l'échangeur de Gatignolle_(20h30-5h00) (planche 9)
= De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / Paris- Cholet par le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / Nantes — Rennes — Angers par le Bd de l’industrie, Le Bd du Doyenné, le Bd Gaston Ramon et l’échangeur de St Serge :
- L'accès de chantier se fera par le giratoire de la RD52
- La sortie de chantier se fera par la bretelle 1 direction Angers
Titre 15 : Balisa ans les bretelles de l’échangeur de Gatignolle et sur l’A8
Durée : du 28 juin 2013 au 15 juillet 2013
Cette phase comprend :
= Le balisage sur la bretelle 1 (A87N / ALI Angers - Nantes) (planche 10) : limitation de la vitesse à 50 knyh, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement de la bretelle L sur l’A11
__ Le balisage sur la bretelle 7 (A11 Paris / A87N direction Cholet} (planche 10): limitation de vitesse à 30km/h
Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris / A87N direction Cholet) (planche 10) : limitation de vitesse à 30km/h
… Le balisage sur la bretelle 8 (ALI Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 10) : signalisation horizontale en jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au niveau du PS2A
= Le balisage sur la bretelle A11 Angers / A87N direction Cholet (planche 10) : rappel de la limitation de vitesse à 50km/h, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement sur l’A87N
- Le balisage sur l'A87N sens L (planche 10) : signalisation horizontale en jaune, limitation devitesse à 50 knvyh
Le balisage sur 'AS7N sens 2 (planche 10) : limitation de vitesse à 50 km/h
-_ Le balisage sur la déviation provisoire (planche 10) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 30 km/h délimitation des voies par des SMV type BT4
- Le balisage sur l’A11 sens 2 (Angers / Paris) (planche 10) : limitation de la vitesse à 70 knyh, bandes rugueuses au niveau du PSA6
Titre 16 : Travaux dans l'échangeur de Gatignolle
Durée : du 28 juin au 15 juillet 2013 (planche 10)
Cette phase comprend :
- La réalisation de l’OA3
-_ La réalisation de la bretelle 5 (Angers / A87N direction Cholet)
- La réalisation du bassin n °1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 15
-_ L'accès de chantier pour les travaux de l'OA3, la bretelle 5 et le bassin n°1 se fera par l'AÎ1 sens 2 entre la bretelle AIL Angers / A87N ct la bretelle Ecouflant / Paris noutralisée et la sortie de chantier se fera par la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant par la bretelle 8
-_ L'accès de chantier pour les livraisons de matériaux pour l'OA3 se fera par la déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 17h00.
-_ La sortie de chantier des camions de livraisons se fera par la déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 17h00 sauf les jours hors chantier soit : les vendredi 5/07 et 12/07/2013. La gestion de la sortie se fera par des feux tricolores actionnés manuellement avec une temporisation minimisée, En dehors des manœuvres de sortie, les feux resteront au clignotant orange. Le weck-end les feux seront éteints, le panneau AK17 sera occulté et l’accès de chantier sera neutralisé
Titre 17 : Balisage dans les bretelles de Péchangeur de Gatignolle et sur l'A8TN
Durée : du 16 juillet 2013 au 9 octobre 2013
Cette phase comprend :
= Le balisage sur la bretelle 1 (A87N / AÏ1 Angers - Nantes) (planches 11 & 17) : limitation de la vitesse à 50 km/h, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement de la bretelle 1'sur l’A11
051 - Le balisage sur la bretelie 7 (AL Paris / AS7N direction Cholet) (planches 11 & 17) : limitation de vitesse à 30km/h, fermeture de la bretelle du 23 août au 09 octobre 2013
- Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris / AB7N direction Cholet) ( planches 11 & 17) : limitation de vitesse à 30km/h
- Le balisage sur la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — Zi Ecouflant) (planches 11 & 17) : signalisation horizontale en jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au niveau du PS2A
“Le balisage sur la bretelle A11 Angers / A87N direction Cholet (planches 11 & 17) : rappel de la limitation de vitesse à 50km/h, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement sur lAS7N
- Le balisage sur ’A87N sens 1 (planches 11 & 17) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50 km/h, réduction de la voie à 3,20 au niveau du PS2A
-_ Le balisage sur l’A87N sens 2 (planches 11 & 17) : limitation de vitesse à 50 km/h
- Le balisage sur la déviation provisoire (planches 11 & 17) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 30 km/h délimitation des voies par des SMV type BT4
- Le balisage sut PAT sons 2 (Angers / Paris) (planches 11 & 17) : limitation de la vitesse à 70 km/h, bandes rugueuses au niveau du PSAG
Titre 18 : Travaux dans l'échangeur de Gatignolle
Durée : du 16 juillet au 9 octobre 2013 (planches 11 & 17)
Cette phase comprend :
- La réalisation de 'OA3
- La réalisation de la bretelle 5 (Angers / A87N direction Cholet)
- La réalisation du bassin n °1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 15
- L'accès de chantier pour les travaux de l'OA3, la bretelle 5 et le bassin n°1 se fera par l’AIT sens 2 entre la bretelle A11 Angers / A87N ct la breteile Ecouflant / Paris neutralisée ct la sortie de chantier se fera par la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant par la bretelle 8 . -
-_ L'accès de chantier pour les Hivraisons de matériaux pour POA3 se fera par la déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h00 à 17h00
La sortie de chantier des camions de livraisons se fera par la déviation provisoire du lundi au vendredi sur une plage horaire de 9h06 à 17h00 sauf les jours hors chantier soit : les vendredi19/07, 26/07, 9/08, 16/08, 23/08 ct 30/08/2013. La gestion de la sortie se fera par des feux tricolores actionnés manuellement avec une iemporisation minimisée. En dehors des manœuvres de sortie, les feux resteront au clignotant orange, Le week- end les feux seront éteints, le panneau AK17 sera occulté et l'accès de chantier sera neutralisé
Titre 19 : Mise en place du balisage sur le PS2A pour la réalisation des équipements de sécurité sur le
PS2A côté Ouest (planche 11)
Durée : Nuit du 15 juillet au 16 juillet 2013
Cette phase comprend :
- La mise en place des SMV type BT4 sur le PS2A
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
= De la fermeture de la bretelle A11 Paris / ASTN (à partir de 21h00) (planche 12)
- De [a mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle A11 Paris / Ticrcé — ZI Ecouflant, demi- tour au giratoire de la RDS2 direction Angers par l’A11 sens 1 et demi-tour à l'échangeur de St Serge pour reprendre l’A11 sens 2 direction Paris
- De la fermeture de la RD52 direction ALI Paris et A87N Cholet (20h30-5h30) (planche 12)
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic Tiercé / A11 Paris — A87N Cholet par la bretelle 4, l’A11 sens 1 direction Angers et demi-tour à l’échangeur de St Serge pour reprendre ’A11 sens 2 direction Paris - L'accès de chantier se fera par la RD52 au niveau du balisage de la bretclle 4
-_ La sortie de chantier se fera par l’A87N direction Cholet
Titre 20 : Fermeture de la bretelle 7
Durée : du 16 juillet au 23 août 2013
Cette phase comprend :
- La fermeture de la bretelle 7 (A11 Paris / A87N Cholet)
Ces travaux qui se dérouleront de jour et nuit s’accompagneront :
- De là fermeture de la bretelie 7 (ALI Paris / A87N Cholet) (planche 13)
-9-
052 -_ De la mise en place d’une déviation de la circulation AÏ1 Paris / AS7N Cholet par la bretelle 9 (A1 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant), demi-tour au giratoire de la RD52 puis direction A87N Cholet :
- De la mise en place d’un itinéraire conseillé pour les VE venant du giratoire de Pellouailles les Vignes direction A87N par la RD323 jusqu’à l'échangeur n°15 de la RD323 °
-_ De la mise en place d’un itinéraire conseillé pour les VL venant de Briollay direction A87N par la RD94 puis par la RD323 jusqu’à l’échangeur n°15 de la RD 323
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1
= La sortie de chantier se fera par le chantier de POA3 puis par la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — Ecouflant par la bretelle 8
Titre 21 : Réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A sens 1 de PAIL côté Ouest :
Durée : Nuit du 17 au 18 juillet 2013, nuit du 23 au 24 juillet 2013, nuit du 29 au 30 juillet 2013, nuit du 30 au 31 juillet 2013, nuit du 5 au 6 août 2013, nuit du 22 au 23 août 2013
Cette phase comprend :
= La dépose des glissières et mise en place de protection sur les garde-corps
- La démolition des trottoirs
- Les carottages pour les tiges d’ancrage
-_ La réalisation des longrines de BN4
- La pose des tiges d'ancrage
- La pose des BN4
- Démolition des corniches existantes
- La démolition des corniches existantes
- La pose des corniches et la dépose des garde-corps
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la fermeture de l’A11 sens L (21h00-5h30) (planche 14)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle 9 (Ali Paris / Tiercé — ZI Ecouflant), demi-tour au giratoire de la RD52 puis direction A11 Angers — Nantes
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1
__ La sortie de chantier se fera le chantier de l'OA3 puis par la bretelle Bcouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 22 : Réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A sens 2 de VAI! côté Ouest
Durée : Nuit du 18 au 19 juillet 2013, nuit du 24 au 25 juillet 2013, nuit du 25 au 26 juillet 2013, nuit du 31 juillet au 1 août 2013, nuit du { au 2 août 2013, nuit du 6 au 7 août 2013, nuit du 26 au 27 août 2013, Cette phase comprend : (côté sens 2 de l’A11)
- La dépose des glissières et mise en place de protection sur les garde-corps
- La démolition des trottoirs
- Les carottages pour les tiges d’ancrage
-_ La réalisation des longrines de BN4
- La pose des tiges d’ancrage
- La pose des BN4
- La pose des corniches le la dépose des garde-corps
De la fermeture de la fermeture de l’A11 sens 2 (21h00-5h30) (planche 15}
- De la mise en place d’une déviation du trafic Angers / Tiercé — ZA Ecouflant par l’A87N puis demi-tour à Péchangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l'A87N direction Paris
- De la mise en place d’une déviation du trafic Angers / Paris par l'A87N, sortie à l'échangeur 15 puis la RD323 direction Paris /
- De la mise en place d’une déviation de la circulation venant de ja voie des Berges direction Tiercé — ZI Ecouflant par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du Doyenné puis le Bd de l’Industrie -_ L'accès de chantier se fera dans Le balisage de l’A11 sens 2
-_ La sortie de chantier se fera par la bretelle Angers / Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 23 : dépose du balisage sur le PS2A après la réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A côté Ouest ‘
Durée : Nuit du 22 août au 23 août 2013
Cette phase comprend :
- La dépose des SMV type BT4 sur le PS2A
-10-
053 Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De Ia fermeture de la RDS2 direction AL1 Paris et A87N Cholet {20h39-5h30) (planche 12)
= De la mise en place d’une déviation du trafic Tiercé / A11 Paris — A87N Cholct par la bretelle 4, l’A11 sens 1 direction Angers et demi-tour à l’échangeur de St Serge pour reprendre l’A11 sens 2 direction Paris - L'accès de chantier se fera par la RD52 au niveau du balisage de la bretelle 4
- La sortie de chantier se fera par l’A87N direction Cholet
Titre 24 : Réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A sens 1 de l’A11 côté Est
Durée : Nuit du 27 au 28 août 2013, nuit du 9 au 10 septembre 2013, nuit du 2 au 3 octobre 2013
Cette phase comprend :
- La démolition des trottoirs
- Les carottages pour les tiges d’ancrage
- La réalisation des longrines de BN4
-_ La pose des tiges d'ancrage
- La pose des BN4
- La pose des corniches et la dépose des garde-corps
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
< De la fermeture de l’ancienne collectrice et déviation de la circulation par l’AlT sens 1 (21h00-5h30) {planche 16)
= De Ia mise en place d’une déviation du trafic Paris / Tiercé — ZI Ecouflant par St Serge puis l’A11 direction Paris
= De la mise en place d’une déviation du trafic Paris / A87N Cholet par St Serge puis par l’ALL direction Paris -_ L'accès de chantier se fera par la station Total
La sortie de chantier se fera par la bretelle 7 (AI Paris / AS7N)
Titre 25 : Réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A sens 1 de l’AII côté Est
Durée : Nuit du 28 au 29 août 2013, nuit du 10 au 11 septembre 2013, nuit du 3 au 4 octobre 2013 Cette phase comprend : (côté sens 1 de PAII)
- La démolition des trottoirs
- Les carottages pour les tiges d’ancrage
-_ La réalisation des longrines de BN4
La pose des tiges d'ancrage
- La pose des BN4
- La pose des corniches le la dépose des garde-corps
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l’ALL sens 1 (21h00-5h30) {planché 14)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle 9 (AI Paris / Tiercé — ZI Ecouflant), demi-tour au giratoire de la RD52 puis direction A11 Angers — Nantes
L'accès de chantier se fera par l’A11 sens 1 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par l’A11 sens 1 neutralisée
Titre 26 : Réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A sens 2 de l’A11 côté Est
Durée : Nuit du 29 au 30 août 2013, nuit du 2 au 3 septembre 2013, nuit du 11 au 12 septembre 2013, nuit
du 12 au 13 septembre 2013, nuit du 7 au 8 octobre 2013, nuit du 8 au 9 octobre 2013
Cette phase comprend : (côté sens 2 de PAL)
- La démolition des trottoirs
-_ Les carottages pour les tiges d’ancrage
- La réalisation des longrines de BN4
La pose des tiges d'ancrage
- La pose des BN4
-— La pose des corniches le la dépose des garde-corps
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l’ALI sens 2 (21h30-5h30) (planche 15)
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic Angers / Tiercé - ZI Ecouflant par l’A87N puis demi-tour à l'échangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l’A87N direction Paris ‘ | - De la mise en place d’une déviation du trafic Angers / Paris par L'AS7N, sortie à l'échangeur 15 puis ja RD323 direction Paris
-l11-
054 -_ De la mise en place d’une déviation de la circulation venant de la voie des Berges direction Tiercé — ZT Ecouflant par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd.du Doyenné puis le Bd de l'Industrie - L'accès de chantier se fera dans le balisage de l’A1Â sens 2
-_ La sortie de chantier se fera par la bretelle Angers / Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 27 : Réalisation des travaux sur la RDS2
Durée : Nuits du 1 au 12 juillet 2013
Cette phase comprend :
- La reprise de peinture sous l'O A2
- La reprise de la DBA au niveau du giratoire
- La reprise de l’accès entretien entre la bretelle 4 et POA2
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront : :
- De la fermeture de l’accès depuis le giratoire de la RDS2 vers l'échangeur de Gatignolle_(20h30-5h00) {planche 9)
- De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / Paris- Cholet par le Bd de lIndustrie et le Bd
Monplaisir
-_ De la mise en place d'une déviation du trafic Briollay / Nantes — Rennes — Angers par le Bd de l’Industrie, le Bd du Doyenné, le Bd Gaston Ramon ct l’échangeur de St Serge
-_ De la fermeture de la bretelle A11-Angers / Tiercé — ZI Ecouflant (21h00-Sh30) (planche 18) -_ De la mise en place d’une déviation du trafic venant de A1 Angers par la bretelle A11 Angers / A87N, la sortie de l'échangeur 15, Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir et le Bd de l’Industrie
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic venant de la Voie des Berges par l'échangeur de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du Doyenné et le BD de l'Industrie
-_ De la fermeture de la bretelle A87N / Tiercé — ZI Ecouflant (20h30- 5h30) (planche 18)
- De la mise en place d'une déviation du trafic par l’A11 direction Angers, l'échangeur de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du Doyenné et le Bd de l'Industrie
= De la fermeture de la bretelle A11 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant {20h30- 5h30) (planche 18) Cette bretelle sera fermée uniquement lors des travaux de reprise de a DBA au niveau du giratoire
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic par la bretelie Ali Paris / A87N, la sortie de l’échangeur 15, l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir et le Bd de l'Industrie
-_ L'accès de chantier se fera par le giratoire de la RD52 sens 1
-_ La sortie de chantier se fera par la bretelle 1 direction Angers
-_ L'accès de chantier se fera par le giratoire de la RD52 sens 2
- La sortie de chantier se fera par le giratoire sens 2
Article 3
La bretelle 9 ALL Paris / RD52 Ecouflant est autorisée à la ciroulation conformément au titre 5.
Article 4
La mise en service définitive de la bretelle 9 A11 Paris / RD52 Ecouflant sera autorisée administrativement par décision ministérielle.
Article 5
En fonction du trafic, les balisages pourront déroger à la circulaire de 2012 concernant les jours hors chantier 2013 où les restrictions de voies pourront avoir lieu jusqu’à 6h00 à la place de 05h00.
-12- Article 6
La vitesse limite de circulation sera réduite pendant la durée du chantier sur l’A11, l’A87 et la RD52 dans les deux sens de circulation :
Du 1° mai au 9 octobre
- du giratoire RD52 au PR 0+100 de l’A87N à 50 km/h
- Du PR 0+100 au PR 0+650 à 30 km/h (déviation provisoire + A87N sens 1} - Du PR 0+650 au PR 1+000 à 50 km/h (A87N sens 1)
- Du PR 14500 jusqu’à 0+500 à 50 km/h (A87N sens 2)
- Bretelle 1 (A87N / A11-Angers) à 50 km/h
- Bretclle A11 Angers / Ecouflant à 30 km/h
- Bretelle Paris A11 sens / Cholet à 30 km/h
- ALL sens 2 à 70 km/h du PR 259+950 au PR 259000
- ALX sens 2 Angers / A87N Cholet à 50km/h
Article 7
La signalisation des travaux sur les autoroutes et voiries urbaines, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par l’entreprise sous protection des sociétés COFIROUTE et ASF pour la pose des balisages sous circulation.
Article 8
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d’un problème technique, les travaux pourront être repottés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic, après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté par la DDT.
Article 9
L'inter distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation de PAIT ainsi qu’à celui de L’A87N par rapport aux chantiers sur les sections A11, ALL Rocade Nord et A87N Rocade Est.
Article 10
L'information des clients sera assurée par la société Cofiroute par implantation de panneaux d'informations sur le iracé (A11 dans les 2 sens, A87N / RD52 dans les 2 sens), affichage sur panneaux à messages variables et annonce sur la radio autoroutière VINCI Autoroutes.
Article 11 :
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle des sociétés COFIROUTE et ASF et des services de Gendarmerie:
Article 12
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation ct fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur,
-13-
056 Article 13 .
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Le Président du Conseil Général de Maine et Loire,
Le Maire de la commune d'Écouflant,
Le Maire de la commune de Saint Sylvain d’Anjou,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute, Le chef du district Pays de Loire d’ASF,
Le Directeur du groupement d'Entreprises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d’Information Routière de Rennes (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, Le Directeur du SAMU d’Angers,
Le Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Le Maire de la commune d'Angers,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 30 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
-t4-
057 058 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013122-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Mai 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
Arrêté complémentaire portant réglementation
de la circulation sur l'A11 du 2 mai au 3 mai
2013 lors de travaux de refonte de l'échangeur
14 Angers est (Gatignoile)
059 2 ee
Liberté + Égalhté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière-et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2013-022
Arrêté complémentaire portant réglementation de la circulation sur L'ALL du 2 mai au 3 mai 2013
Dérogatoire d'exploitation sous chantter :
Travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolte (n°14)
Autoroute AIT — Autoroute A87 Nord
Arrêté n° : 2.04 3422. 000 4
VU
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VU
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Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de {a Légion d'Honieur
la loin°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des coinmunes, des départements et des régions, modifiée et complétée-par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
le Code de la Route et notainment les articles R 411-1 à 9 et R 411-18 à 32 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par f'atrêté interininistériel du 07 Juin 1977 et livre L— 8t% partie — sigrialisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 5 ot 6 novembre 1992);
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur Les autoroutes À 1 1et A85, dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l’atrêté SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A1 Let A85 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son articte 2.2 relatif aux chantiers non courants; 3 :
l'arrêté préfectoral SG n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 de monsieur Le Préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature au profit de nionsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et l’aivêté DDT 49/SG/n°2012135-0007 du 14 mai 2012 donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités ou agents, et notamment l'article A2b] :
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 26012 portant-réglementation de Ia police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essaits) ct À87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du dépatlement de Maine-et-Loire ;
1.
660 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute Aji Océane (section Angers Le Mans); sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord
concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté général TICSR 2011-083 en date du. 11 janvier 2012 portant réglementation de la circulation sur la RDS2, l’A87, l'AL, la rue de Gatignolle pour Les travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolle (n°14) ;
VU l'arêté de la commune d'Écouflant n° PM/2012-175-T68 en date du. FT septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la rue dé Gatignolle ;
VU l'arrêté de {a commune de Saint:Sylvain en date du 21 septembre 20 12.relatif aux mesures de gestion de la cireufation sur-la rue de Gatignolle ;
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du résoait autoroutier concédé en date du 25 avril 2013
VU l'avis de la société ASF en date du 18 avril 2013
VU Pavis du conseil général en date du 25 avril 2013
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 02 mai 2013
VU la detttande présentée par COFIROUTE et son. Dossier d'Exploitation sous Chantier particulier 6 relatif aux travaux du 2 mat au 3 mal 2013 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route (autoroutes et voiries urbaines) ainsi que celle des agents de la Société Cüfironte et des entreprises à l'occasion des travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolle (n°14).
Considérant que dans le cadre des travaux prévus du 2 mai au 3 mai 2013, il est nécessaire de réglementer la cireulation, pour la mise én place de bandes rugueuses sens 2 de l'A!
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
En raison des travanx indiqués ci-dessus, pendant Ia période comprise entre le 2/05/2013 et le 3/05/2013, sur et À proximité de Péchangeur de Gatignolle, la circulation des usagers sera réglementée dans les
conditions décrites dans le Dossier d'Exploifation Sous Cireulation particulier 6, version qu 8/04/2013 ind
D,
Article 2
Les fravaux.se dérouleront suivant le phasage suivant :
061 Titre 1 : Mise en place de bandes rugneuses sens 2 de l'A1T
Durée : Nuit du 02 au 03 mai 2013
Cette phase comprend : |
= La réalisation de bandes rugneuses sur PAII sens 2 au niveau du PS AG (PR 259 + 500)
- De la fermeture de l’ALL sens 2 (21h00-5h30) (planche 15)
- De la mise on place d’une déviation du trafic Angers / Tiercé — ZI Ecouflant par PAB7N puis demi-tour à
Péchangeur dé la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l'AS7N direction Paris
- De fa miseen place d’une déviation du trafic Angers / Paris par PASTN, sortie À l’échangour 15 puis la RD323 direction Paris
- De la mise en place d'une déviation de la cironlation venant de la voie des Berges direction Tiercé — ZI
Ecouflant par le giratoire de St Scrge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du Doyenné puis le Bd de F'industrie -_ L'accès de chantier se fera dans le balisage de l'A1I sens 2
- La soitie de chantier se fera par la bretelle Angers / Tiercé — ZI Ecouflant
Article 3
Lé Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des ‘Territoires,
Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Le Président du Conseil Général de Maine et Loire,
Le Maire de là commune d'Écouflant,
Le Maire de la commune dé Saint Sylvain d'Anjou,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroulier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d'Angers de ia Société Cofiroute, Le chef du district Pays de Loire d'ASF,
Le Directeur du groupement d'Entreprises,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une:ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d’information Routière de Réines (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d'Angers,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autotoutier concédé (GRA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicnt des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Le Maire de la commune d’Angers,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ln préfecture de Maine-et-Loire,
A Angers,le 2? M Al 213
Pour le Préfét et par délégation,
Rene Pt
le Écuréteire énéral do la Péleatn
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013120-0002
signé par François BURDEYRON
le 30 Avril 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Délégation de signature à M. Boursin des actes
de procédure d'expropriation et d'acquisition
foncière dans le cadre du renforcement de la
levée de l'Authion.
063 Liberté » Égalttd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission __
Délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN
Directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
Arrêté SG/_8__ n° 2013
2013120-0002
RRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions règlementaires applicables aux Préfets ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92,125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services ct organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 1er août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté du premier ministre du 18 février 2013, nommant M. Jean-Christophe BOURSIN directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
064 ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes de procédure en matière d'expropriation et d'acquisition foncière pour la réalisation de l'opération de renforcement de la levée de protection du val de l'Authion.
Les arrêtés sont exclus de la délégation visée à la présente rubrique.
ARTICLE 2
M. Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique peut subdéléguer à des fonctionnaires placés sous son autorité, les actes où certains des actes compris dans la présente délégation.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012-240-0014 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Marc JACQUET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Angers, le 30 avril 2013
Le Préfet,
Signé
François Burdeyron.
065 066 +
A Rs
Liber» Égat # Fraterié RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0012
signé par Sandrine GODFROID
le 03 Avril 2013
DSS - DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Arrêté modificatif n °6 portant modification de
la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de Maine- et- Loire
067 LR :
Liberté.e Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatif n° 6 N° "5-4. 2043 portant modification
dé la composition du éonseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Vu le code dé la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211:4, D.231-4 et D.
231-5 ;
Vu le décret.n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant nominatlon des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ; ,
Vu les arrêtés modificatifs des 26 février 2010, 18 mars, 22 avril 2011, 13 septembre
et 27 décembre 2012 :
Vu la proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) en date 18 février 2013
;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission: Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 susvisé portant nomination des membres du conseil de la câisse primaire d'assurance maladie dé Maine-et-Loire
est modifié comme suit : Dans la liste des
représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), remplace Madamé Callerine MAZOYER-MICHEL en tant que membre titulaire : Monsieur Frédéric BRÜ - 97 chémin de fa Guichardière — 49125 Briollay
Article 2
L'arrêté préfectoral en daie du 4 janvier 2010 susvisé portant nomination des membres du conseil de la calsse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire est modiflé comme suit : Dans la liste dés représentants des employeurs désignés au titre dû Mouvétnent des entreprises de France (MEDEF), la ligne suivante est supprimée :
Titulaire: Madame Cathérine MAZOYER-MICHEL
Articie 3
La Secrétaire géñérale pour lès affäites 'égionales, le Préfet de Maine-et-Loire, le Chef de l'antènne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et:d'audit des organismes de sécurité Sociale sont chargés, chacun eh cé qui le concèrne, dé l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actés adrninistratifs de là préfecture de là
région des Pays-de-la-Loire et à celui de la préfecture du département
de Maine-et-Loire,
é à NICE Pour le préfet co la réglon Pays de la Loire ANanies, le 3 fi 24 enr ddégaton ‘ a $
_Sarno GODFROID
068 4
ee
Liber » Ego + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013119-0004
signé par Luc LUSSON
le 29 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @ORCL)
Autorisation course cycliste à Angers Grand
Prix de la ZI Départementale Pass Cyclisme au
départ d'Angers le 1er Mai 2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013119-00064
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Spott ;
Vu Le code de la route, notamment lés articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique :
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le ler mars 2013 de M. Eric SOUPLET représentant
l'association «Angers Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix de la ZI— Pass Cyclisme» au départ d'Angers le Ler mai 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les comimunes ét leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis des maires concernés, du directeur départemental de la sécurité publique,
du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur
exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 25 février 2013 :
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
03 avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
070 ARRETE
ARTICLE _ler : M. Eric SOUPLET est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «Grand Prix de la ZI — Pass Cyclisme» au départ d'Angers é le ler mai 2013. Le
départ aura lieu à partir de 09 H 00 ; l'arrivée aura lieu vers 13 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration. -
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie ct de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 3: Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de Ia manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - te directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département, - les maires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Eric SOUPLET
Fait à Angers, Le 29 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent
L'attachée principale de préfecture
signé : Mariline LEPICIER
071 072 EX LE #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013119-0005
signé par Luc LUSSON
le 29 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de ia réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à Baracé le 05 mai
2013
073 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013119-0005
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique :
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ; ’
Considérant la demande reçue le 12 février 2013 de M. Christian PETITHOMME
représentant l'association «Pellouailles Athlétique Club Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée «Championnat 49 Pass'Cyclisme» au départ de Baracé le 05 mai 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à suppoiter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire de Baracé, du colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 21 février 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
03 avrit 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
074 ARRETE
ARTICLE 1er : M. Christian PETITHOMME est autorisé à organiser la course
cycliste dénommée «Championnat 49 Pass'Cyclisme» au départ de Baracé le 05 mai 2013. Le départ aura lieu Rue de la Mairie à partir de 13 H 30; l'arrivée aura lieu au même endroit vers
18 h OO,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions. de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit,
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- Je secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire de Baracé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Christian PETITHOMME
Fait à Angers, Île 29 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent
L'attachée principale de préfecture
signé : Mariline LEPICIER
075 076 +
Ed
Liberté» Égalité » Frateentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013114-0007
signé par Jacques LUCBEREILH le 24 Avril 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Etablissement définitif d'une servitude pour la
création de zone de rétention temporaire de
sur- inondation- Constatation d'achèvement de
travaux- Site de la Cartais à Pouancé
077 Liberiè » Égaliié » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'I NTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURAB LE
Bureau de l'Utitité Publique
Arrêté n° 2013114-0007
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs de sur-sfockage sur les bassins
versants de l'Argos et de la Verzée
Etablissement définitif d'une servitude pour In éréation
de zone de rétention temporaire de sminondation
Constatation d’ichèvement de travaux
Site de la Cartais sur le territoire do là cotiune de Pouancé
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, otaminent les articles
L.211-12 et Suivants et R.211-96 et suivants ;
Vu le code de Pexpropriation pour cause d'utilité publique
;
Vu le code de l'urbanisme, 1otamment {es articles L.126-1
et suivants et R.126-1 et suivants ;
Vu le code rural et dela pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du 26 juin 2006
autorisant la création de neuf sites de sur- stockage des érues sur Les bassins versants
de l'Argos ef de la Verzéo :
Vu les arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524
Qu 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à l'aménagement
des dispositifs dé Sur-stockage des crues sur Les bassins
versants de l'Argos ét de la Vorzée et autorisant les äménagements au titre des articles
L.214-1 et suivants du cade de l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte du
Bassin de l'Oudon pour la Lutte contre jes Inondations
et les Pollutions (Sÿmbolip) :
Vu l'arrêté interpréféctoral DIDD/2010 n° 119 du 25
février 2010 déclarant d'utilité publique ét portant mise en compatibilité la
mise en place dé dispositifs de sur-stockage des crûes
sut les. bassins versants de l'Argos et de la Verzéo sur le territoire des comnunes
d'Arnaillé, Braiñ-sui-Longuenée, Carbay, Challain-fa-Potherte, Chazé-sur-Argos, Combrée, La Prévière, Le Bourg-d'lré, Le Tremblay, Loiré,
Noëllét, Pouancé, Vérgonnes cet Vern-d'Anjon dans le département de Maine-et-Loire ct sur lé territoire des Comines de Juigné-des-Mouticrs et Soudan dans le
département de Loire-Atlantique au bénéfice du Sytnbolip ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010
instaurant une servitude de sur- inondation pour la création de ZOh6 temporaire
sur le territoiré des Coitmunes d'Armaillé, Brain-sur- Longuenée, Chällain-la-Potherie, Chazé-sur-Aïgos, Conibtée, Le Bourg-d'lré, Le Tremblay,
Loiré, Noëllet, Porancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip ;
Î
078 Vu le protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants
dans le cadre de la
création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des
crues dans le bassin de l'Oudon
conclu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et in Chambre
d'Agriculture de Maine-
et-Loire ;
Yu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21
mai 2012 transférant ce protocole au Symbolip ;
Vu l'avenant n°5 au pratocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip et la Chambre
d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu Ja demande du 7 décembre 2012 du Symbolip sollicitant du préfet l'instauration définitive de la
servitude sur le site de la Cartais à Pouancé, le site de ja Ramardière au Bourg d’Iré et le site de Choiseau à
Chaitain-la-Potherie ;
Vu la visite de récolenient du 25 janvier 2013 établie par le service de l'unité protection police de
l’eau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant l'achèvement des travaux
des ouvrages de sur-stockage ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art1® : CONSTATATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSTAURATION
D’UNE
SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29
juillet 2010 instaurant
une servitude de sur-inondation pour la création de zone temporaire
sur Je territoire des cominunes
d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Chailain-la-Potherie, Chazé-sui-Argos,
Combrée, Le Bourg-d'Iré, Le
Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip,
il est établi définitivement une
servitude de sur-inondation sur le site de la Catais sur le territoire de La commune
de Pouancé au bénéfice dut
Symbolip. .
L'état parcellaire, désignant Les parcelles affectées par la servitude sur
la commune de Pouancé, ainsi
que les plans de la servitude sont annexés au présent arrêté.
Art.2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés
de s'abstenir de tout
acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation
des ouvrages destinés à
permettre la sur-inondation des zones définies.
À celle fin, tous les travaux ou ouvrages qui, ef raison de leur nature, de leur
importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle at stockage ou à l'écoulement
des eaux, et qui n'entrent pas
dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées
par le code de l'urbanisme, sont
soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, Parmi ces activités
et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblaiements
de toute nature (imares,
étangs...) et boisements..
079 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis
à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de J'urbanisme
et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou
de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement
des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire)
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter
de la réception de la déclaration ou de Ia demande d'autorisation pour
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrite des modifications. Le préfet
transmet un exemplaire de la déclaration Pour avis au Symbolip, Cet avis est
réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois. Les travaux né
peuvont commencer avant l'expiration de ce délai,
Les propriétaires et Jes occupants des parcelles contenues dans Ja liste
annexée au présent arrêté sont tenus de laisser le Iibre Passage, én tout temps,
des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux agents chargés
des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages,
En outre, le délai d'évacuation dés engins mobiles est fixé à deux heures maximum
à compter de la mise en demeure verbale de l'évacuation.
Aïrt3 : INDEMNISATION
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités
pour les propriétaires de terrain des zones grevées et les occupants lorsqu'elles
créent un préjudice matériel, direct et certain, Ces indemnités sont à la charge
du Symbolip qui a demandé l'institution de la servitude.
Les règles d'indemuisation sont définies par :
- Un protocole d'accord global conclu entre fe Symbolip et ia Chambre
d'Agriculture de Maine-et- Loire pour l'indemnisation des Propriétaires et des
occupants dans le cadre de la création de dispositifs de sur-stockage des
eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon du 22
janvier 2003, modifié par l'avenant n°1 du 8 Juillet 2004, l'avenant n°2 du
24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 mars 2007,
Cet accord est contractualisé par la signature de conventions &ipartites
et bipartites, relatives aux droits et obligations du propriétaire et le cas échéant
du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation «a briori» ef «a posteriori.
- à défant d'accord amiable et dans le cas où le préjudice est avéré, et si dans
un délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article
R.211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant
des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge
de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L.13-2
à L.13-0 etR.13-1 à R.13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le
cheptel mort où vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés
par une su-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones
grevéos de servitudes, mentionnées au IT de l’article L.211-12 du
code de l’environnement, ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques où morales qui auront contribué
par leur fait ou par leur négligence à fa réalisation des dominages sont exclues
du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent
leur être imputables,
080 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments, et le cheptel mort où
vif affectés aux
exploitations agricoles sont évalués, à défaut d'accord, dans Les conditions prévues
en application de Particle
L.361-5 du code rural et de la pêche maritime.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par la
présente servitude
pendant les dix ans à compter de Ja date du présent arrêté instituant cette servitude.
Art.4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de Farticle R211-100 du code de l'environnement,
l'arrêté sera
notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude, Celui-ci Le notifiera à chaque
propriétaire intéressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à la mairie de Pouancé et affiché à la mairie pendant
quinze jours au
moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire
ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux,
La présente servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de la commune
de Pouancé
conformément aux articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de
Purbanisme.
Art5 : EXECUÜTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Segré, le Président du
Symbolip, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le Maire
de Pouancé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le À l AVR. 10
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture 1
hi Jacques LUCBEREILH
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, de la part des tiers intéressés et dans les deux mois
suivant l’accomplissement de
la plus tardive des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur dé l'acte,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci pout aussi faire l'objet de recours de nature identique, de Ia part des prapriétaires intéressés, dans un délai de
deux mois À compter de sa notification.
081 Comntune de POUANCE GS&L)
Emptise zone Inéndable
Stté de 1 C'artais - Section XN
PLAN PARCELLAIRE
Echelle: 1/2500
2
Emprise zone inondable.
1000 ans (65,54 m NGF),
Vincent GUIHAIRE HE Giorire tea bheo.
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Etes Geteira &60N Dossier n° 41827
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084 ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DE LA CARTAIS
Site Commune Références Contenance de Identité du/des proprlétalres
cadastrales des fa servitude (en
parcelles me)
Siten°8-LA Pouancé (49) G85 5540 Département ce Malne-et-Lotra
CARTAIS
Commune de Pouancé (49) XN13 28300 MAHE -MAURICE Gisèle Angélina
Pouancé (49) É
Pouancé (49) XN14 7300 HACQUETYves Rotand
XN15 25700
Pouancé (49) WLI 15850 MOSNERON-DUPIN Luc Pierre Yannick
Marie
G86 14560
Pouancé (49) G88 14270 BRILLET Martial René Albert Jean Gilbert
Sylvain
WLA5 8350
DEMAS Séverine Josette Georgette
Pouancé (49} G685 770 BARON David Ernest
G691 290
G686 1240
Pouancé (49) G690 4200 GAUCHER Guénaël Patrice Joseph
G83 8180
G53 800
Pouancé (49) G794 9000 GALISSON Pierre jean Edouard André
G653. 20820 POIGNANT Marie Christine Colette
G87 150
Vu pour tra ANNEXE
à l'eriété préfectoral du 26 avai Éret3
M Zo1i 419. 060 +
t et per délégation à tre
46 Ârié fi ‘ SCAN Sdiinisirative
démart — Nele, NusS AD 086 Lt ARE
Éiliersd « Égalint » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013114-0008
signé par Jacques LUCBEREILH
le 24 Avril 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Etablissement définitif d'une servitude pour la
création de zone de rétention temporaire de
sur- inondation. Constatation d'achèvement de
travaux- Site la Ramardière au Bourg- d'Iré
087 2088
Liberté » Égalité + Frat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Burèau de l'Utilité Publique
Ariêté n°2013114-0008
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs de sut-stockage sur les bassins
versants de J'Ârgos cet de la Verzée
Etablissement définitif d'une servitude pour la création
de zone de rétention temporaire de su-inondation
Coustatation d'achèvement de travaux
Site dé là Raitardière sur le territoire dé la commune du Bouig-d'Iré
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'Honneur
” Vule code de l'environnement, notamnient les articles L.21 1-12 et suivants et R,211-96 et suivants :
Vu le code de Pexpropriation pour cause d'utilité publique ‘
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants :
Va le code rural et de la pêche maritime :
: Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du 26 Juin 2006 autorisant la création de neuf sites de
sur- stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et
de Ja Verzée ;
Vu les arrêtés interpréféctoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à l'aménagement des dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée et autorisant les athénagements
aû titre dés articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement
au bénéfice du Syndicat Mixte dit Bassin de FOudon pour {a Lutte contre les Inondations et
les Pollutions (Symbolip} ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 119 du 25 février 2010 déclarant d'utilité publique et emportant mise en compatibilité la mise en place de dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de la Verzée sur je tertitoire
des communes d'Armaillé, Brain-sut-Longuenée, Carbay, Challain-fa-Potherie,
Chazé-sur-Argos, Combrée, La Prévière, Le Bourg-d'Iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé, Vergonnes et Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire et sur le territoire des communes de Juigné-des-Moutiers. et Soudan dans
le département de Loire-Atlantique au bénéfice. du
Symbolip ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 Juillet 2010 instaurant une servitude de sur- inondation pour la création. de zone temporaire. sûr le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur- Longuenée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combréc, Le Bourg-d'lré, Le Tremblay, Loiré, Noëliet, Pouancé ct Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip
;
08 Vu le protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans le cadre de la création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon conclu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassirt de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine- et-Loite :
Vu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21 mai 2012 fransférant ce protocole au Symbolip ;
Vu l'avenant n°5 au protocole d'accord conelu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip et la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Yu Ja demande du 7 décembre 2012 du Symbolip sollicitant du préfet l'instauration définitive de fa servitude sur le site de la Cartais à Pouancé, le site de la Ramardière au Bourg d'iré et le site de Choiseau à
Challain-la-Potherie ;
Vu la visite de récolement du 25 janvier 2013 établie par le service de Punité protection police de
Peau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant l'achèvement des travaux
des ouvrages de sur-stockage ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊÈTE
Art.1° : CONSTATATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSTAURATION D'UNE
SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de su-inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes
d'Armaillé, Brain-swr-Longuenée, Chaltain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Boutg-d'ré, Le
Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, il est établi définitivement une servitude de sur-inondation sur le site de la Ramardière situé sur le territoire de la commune du Bourg d'Tré au bénéfice du Symbolip. ‘
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune du Boutg d'Iré,
ainsi que les plans de la servitude sont annexés au présent arrêté.
Art.2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre la sur-inondation des zones définies.
À cette fin, tous les travaux ou ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage où à l'écoulement des eanx, et qui n'entrent pas
dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme, sont
soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parmi ces activités
et ouvrages sont particulièrement concernés les aflouillements et remblaiements de toute nature (mares,
étangs...) et boisements...
089 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une
autorisation où à une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et
qui sont susceptibles, en raison de icur nature, de leur importance
ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement
des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire)
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter
de la réception de la déclaration ou de Ja demande d'autorisation pour s'opposer
à l'exécution des travaux ou prescrire des modifications. Le préfet transmet
un exemplaire de Ja déclaration pour avis au Syinbolip, Cet avis est réputé
favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois. Les travaux ne peuvent
commencer avant l'expiration de ce délai.
Les propriétaires et les occupants des parcelles contenues dans Ja liste annexée
au présent arrêté sont tenus de laisser {e libre passage, en tout temps,
des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux agents chargés
des aménagements, d'entretien on d'exploitation des ouvrages.
En outre, le délai d'évacuation des cngins mobiles est fixé à deux heures maximum
à compter de la mise en demeute verbale de l'évacuation,
Art3 : INDEMNISATION
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires
de terrain dés zones grevées et les occupants lorsqu'elles créent un préjudice matériel,
direct et certain, Ces indemnités sont à la charge du Symbolip qui a demandé
l'institution de la servitude.
Les règles d'indemnisation sont définies par :
- Un protocole d'accord global conchi entre le Symbolip et la Chambro d'Agriculture
de Maine-et- Loire pout l'indemnisation des propriétaires ct des occupants
dans le cadre de [a création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour
limiter Les effets des crues dans le bassin de l'Oudon du 22 janvier 2003, modifié
par l'avenant n°1 du 8 juillet 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant
n°3 du 28 mars 2007.
Cet accord est contractualisé par [a signature de conventions tripartites et
biparlites, relatives aux droits et obligations du propriétaire et le cas échéant
du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation «a Priorl» et «a posteriorts.
- à défaut d'accord amiable et dans le cas où le préjudice est avéré, et si dans
un délai de trois mois à patir de la notification aux Propriétaires prévue
à l'atticle R.211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu
s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes,
le juge de l'expropriation peut être saisi dans Les conditions prévues aux
articles L.1322 à L.13-9 et R.13-1 À R.13.53 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Les dommages matériels touchant tes récoltes, les cultures, fe cheptel mort
ou vif, les véhicules terresires à moteur et les bâtiments causés pal une
sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées
de servitudes, mentionnées au II de Particle L.211-12 du code de l’environnement,
ouvrent droit à indemnités pour les occupants. |
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par
leur fait ou par leur négligence à Ja réalisation des dommages sont exclues
du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent
leur être impuütables,
09 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, fes bâtiments, et le cheptel mort où vif affectés aux
exploitations agricoles sont évalués, à défaut d'accord, dans les conditions prévues en application de l’article
L.361-5 du code rural et de la pêche maritime.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par Ja présente
servitude
pendant les dix ans à compter de la date du présent arrêté instituant cette servitude.
Art.4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera
notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude, Celui-ci le notifiera à chaque propriétaire intéressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à la mairie du Bourg d'Iré et affiché à la mairie pendant quinze
jours
au moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
La présente servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de la commune du Bourg
d'Iré
conformément aux articles L.126-1 et suivants et R.126-L et suivants du code de l’urbanisme.
Arts : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préféte de l'arrondissement de Segré,
le Président du
Symbolip, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ct le Maire du Bourg
d'Iré sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2 4 AVR, 203
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture I
ut Jacques LUCBEREILH
Délais et voies de recours :
La présente décision peut Faire L'objet, de Ja part des tiers intérossés ct dans les deux mois suivant l'accomplissement de
la plus tardive des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte,
- Œ'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recours de nature identique, de Ja part des propriétaires intéressés, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. 4
091 ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE D E SURINONDATION SITE DE LA
RAMARDIÈRE
Site Commune Références Contenance
de fa Identité du/des propriétaires
cadastrales des servitude (er
parcelles m2}
Siten’5-LA Le Bourg d'iré D102
4870 G.FA, des clnq chemins
RAMARDIÈRE (49) Groupement Foncier Agricole
Commune de Bourg
d'iré
49} Le Bourg d'iré D300 145
GOHIER Jostane Thérèse Jeannine
(9) OLVE Guy Joseph Noël Marcel
Le Bourg d'iré D&4 3930 PRODHOMME
- BÉLLANTONI Anna
@9) © Emma
D85 3400
D36 8540
Le Bourg d'Iré D87 525 BELSOEUR
Pierre Maurice
(49)
. D88 4200
D89 10780
D275 2980
Vu pour être ANNEXÉ 4 EX
8 arièté préfecloral di 24 var Ê 2613
Lot 414 - 06e
Pour le préfet et par délégati 18 prete égati
la secrétairo administraive ”
ds £a {|
Neté, Mossaep ?
ue 4
Clbersé « Égañité + Fraternité
RéeuRtiQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013114-0009
signé par Jacques LUCBEREILH
le 24 Avril 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
Etablissement définitif d'une servitude pour la
création de zone de rétention temporaire de
sur- inondation- Constatation d'achèvement de
travaux- Site de Choiseau à Challain- la-
Potherie
098 nd FRÉRERESS
Lierté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L' INTERM INISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utilité Pubi ique
Ariêté n° 2013114-0009
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
£T LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs de sur-stocknge sur les bassins
versants de l'Argos ct de la Véizée
Etablissement définitif d'une servitude pour la création
de zone de rétention temporaire de siinondation
Constatation d’acitèvement de travaux
Site de Choisoau sur le territoire de la commune de Challain-la-Potherte
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalicr de In Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les atticles L.211-12
et suivants’et R.211-96 et suivants ;
Vire code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les aiticles L.126-1 et suivants
et R.126-1 et suivants ;
Vu le code rural et de Ja pêché Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du 26 juin 2006 autorisant
la création de neuf sites de sur- stockage des.crues sur Les bassins versants de
l'Argôs et de la Verzée ;
Vu lès arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11
septembre 2009 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à l'aménagement
des dispositifs de sur-stéckage des crues sur les bassins versants de l'Argos et de
Ja Verzée et autorisant les aménagements au titre des articles
L,214-{ et suivants du code de l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte
du Bassin de l'Oudon pour la Lutte conire les Inondations et les Pollutions (Symbolip).;
Vu l'arrêté. interpréfectoral DIDD/2010 n° 119 du 25 février
2010 déclarant d'utilité publique et efporlant mise en compatibilité la mise
en placé de dispositifs de sur-stockage des crues sur les bassins versants de l'Argos
et de la Verzée sur le iérritoire des communes d'Armail lé, Braln-sut-Longuenée, Carbay,
Challain-fa-Potheïie, Chazé-sui-Argos, Combrée, La Prévière,
Le Boutg-d'lré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé, Vergonnes et Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire ct sui le térrifotre
des Communes de Juigié-des-Moutiers &t Soudan dans lo département de
Loire-Atlantique au bénéfice du Symbolip ;
Vu Parrêté préfecioral DIDD/2010 n° 412 du 29 juilict 2010 instaurant
une servitude de sur- inondation pour la création de zone femporaire sur le territoire
des Communes d'Armatllé, Brain-sur- Longuenée, Challain-[a-Potherte, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'lré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vemn-d'Anjou
au bénéfice du Symbolip ; .
Î
09 Vu le protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans le cadre de la création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon conclu, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine- et-Loire ;
Vu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décombre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 2} mai 2012 transférant ce protocole au Symbolip ;
Vu l'avenant n°5 au protocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip et la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du 7 décembre 2012 du Symbolip soilicitant du préfet l'instauration définitive de la servitude sur le site de la Cartais à Pouancé, le site de la Ramardière au Bourg d’ré et Je site de Choiseau à Challain-la-Potherie ;
Vu la visite de récolement du 25 janvier 2013 établie par le service de l'unité protection police de Peau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant Pachèvement des travaux des ouvrages de sur-stockage ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art1% : CONSTATATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSTAURATION D'UNE SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à Particle 2 de l'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant
une servitude de sur-inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes d'Aunaillé, Brain-sur-Longuenée, Chatlain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bouig-d'Iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, il est établi définitivement une servitude de sur-inondation sur le site de Choiseau sur le territoire de la commune de Chalain-la-Potherie au bénéfice du Symbolip.
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune de Challain-Ja- Potherie, ainsi que les plans de la servitude sont annexés au présent arrêté.
Art.2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre Ja sur-inondation des zones définies.
A cette fin, tous les travaux où onvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, et qui n'entrent pas dans Le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblaïiements de toute nature Gnares, étangs...) et boisements...
097 Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments, et Je cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués, à défaut d’accord, dans les conditions prévues en application de l’article L.361-5 du code rural et de fa pêche maritime, ‘
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par la présente servitude pendant les dix ans à compter de la date du présent arrêté instituant cette servitude.
Art ; NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifiera à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à fa mairie de Challain-Ja-Potherie et affiché à la mairie pendant quinze jours au moins et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
La présente servitude sera annexée aux documents d’urbanisme de la commune de Challain-la- Potherie conformément aux articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l'urbanisme.
ArtS : EXECUTION
Le Secrétaire Général de Ia préfecture, la Sous-Préfête de l'arrondissement de Segré, le Président du Symbolip, Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le Maire de Challain-la-Potherie sont chatgés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 24 AVR, 20
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
ue Jacques LUCBEREILH Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, de la part des tiers intéressés et dans los deux mois suivant lP’accomplissement de
la plus tardive des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de Pacte,
- d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recours de nature identique, de la part des propriétaires intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
098 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance où de feur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisine (le maire) recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire des modifications. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au Symbolip. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un déai d'un mois. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Les propriétaires et Les occupants des parcelles contenues dans la fiste annexée au présent arrêté sont tenus de laisser le Jibre passage, en tout temps, des terrains inclus dans le périmètre de la servitude aux agents chargés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des ouvrages,
En outre, le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de la mise en demeure verbale de l'évacuation.
Art,3 : INDEMNISATION
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrain
des zones grevées et les occnpants lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge du Symbolip qui a demandé l'institution de la servitude,
Les règles d'indemnisation sont définies par :
- un protocole d'accord global conelu entre le Symbolip et Ia Chambre d'Agriculture de Maine-et-
Loire pour l'indemnisation des propriétaires et des occupants dans le cadre de la création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans Îe bassin de l'Oudon du 22 janvier 2003, modifié par l'avenant n°1 du 8 juillet 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 mars 2007.
Cet accard est contractualisé par Ja signature de conventions tripaitites et bipartites, relatives aux
droits et obligations du propriétaire et le cas échéant du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation «a priori» ef «a posteriori».
- à défaut d'accord amiable et dans le cas où le préjudice est avéré, et si dans un délai de trois mois à
partir de la notification aux propriétaires prévue à Farticle R.211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L.13-2 à L.13-9 et R.13-1 à R.13-53 du code de l'exproptiation pour cause d'utilité publique.
Les dommages matériels touchant jes récoltes, les cultures, le cheptet mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes, mentionnées au IT de l’article L.211-12 du code de l'environnement, ouvrent droit à indemnités pour les occupants,
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent Jeur être imputables.
099 ÿ | Commune du Chaflain la Potherie QUaLy
Emprise zône fnondablo
Site de la Cholieau « Section F
PLAN PARCELLAIRE
Lchelte : 1/2$00
Les superfiches ont 6 calculées à partir
du tatlago cadsstro effectus par SOGREAIS:
Pe
Era. HET Vincont GUIHAIRE
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Pate & Getobre 6007] Donster nt 41827
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22
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Vu pour êlre ANNEXÉ
à l'arrêté préfectoral du 24 avai Cact3
A ® do13 444 00a94
pour le préfet el-par délégation,
la secrétaire administrative
ae Z
decé, MUSSAeD
100 ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DE CHOÏSEAU
Site Commune Références Contenance de [a Identité du/ctes propriétaires
cadastrales des servitude (en m2)
parcelles
Site n°12- LE Challain-ta- F3 2340 DE TRÉSSEMANES-BRUNET DE
CHOISEAU Potherie (49) SIMIANE Michel Marie Pierre F5 669
Commune de
Challain-la-Potherie F6 2174
9
) F7 2030
F4à 2430
F69 310
F586 70
F592 17000
F593 8600
F594 9510
Chaflaîn-la- F8 21730 DE TRÉSSEMANES-BRUNET DE
Potherie (49) SIMIANE Christian Marie Johan F9 4320
F10 1350
F584 5650
F587 60 102 ?
+ Æ
Liberté à Évaligé à Fréterutte
KRÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013114-0010
signé par Jacques LUCBEREILH
le 24 Avril 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Etablissement définitif d'une servitude pour la
création d'une zone de rétention temporaire de
sur- inondation- Constatation d'achèvement de
travaux- Site du Thoury au Tremblay
103 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L' INTERMINISTERIALITE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utilité Publique
Arrêté n° 2013114-0010
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ET LES POLLUTIONS (SYMBOLIP)
Mise en place de dispositifs dé sur-stockage sur les bassins
versants de l'Argos et de la Verzée
Etablissement définitif d'une. servitude pour Ia création
de zone de rétention temporaire tte swr-inondation
Constatation d’achèventent de travaux
Site du Thoury sur Le territoire de la commune du Tremblay
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivants :
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Va le code de l'urbanisme, notament les articles L.126-1 et suivants et R126-1 ct suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°345 du.26 juin 2006 autorisant la ciéätion de neuf sites de sur-
stockage des ciues sur les bassins versants de l'Argos et dé {a Verzée :
Vu les arrêtés interpréfectoraux D3-2009 n° 523 et 524 du 11 septembre 2009 déclarant d'intérêt
général les travaux relatifs à l'aménagement des dispositifs de sur:stockage des crues sur Les bassins versants de l'Argos et de la Verzée et autorisant les aménagements au titre des articles L.214-1 et'suivants du code de l'environnement au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin de FOudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions (Sÿmbolip) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 119 du 25 février 2010 déclarant d'utilité publique et
emportant mise en compatibilité la mise en place de dispositifs de sur-stockage. des crues sur les bassins versants de f'Argos et de la Vorzée sur le territoire des conununes d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Carbay, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, La Prévière, Le Bourg-d'ré, Le Tremblay, Loisé, Noëllet, Pouancé, Vergonnes ct Vern-d'Anjou dans le département de Maine-et-Loire et sur Le territoire des communes (le Juigné-des-Moutiers et Soudan dans le département de Loire-Atlantique au bénéfice du Symbolip;
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de sur- inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes d'Armaillé, Brain-sur- Longuchée, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'iré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip.; Vu Je protocole d'accord pour l'indemnisation des propriétaires et des exploitants dans Le cadre de fa création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de FOudon coneln, le 22 janvier 2003 entre le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et la Chambre d'Agriculture de Maine- et-Loire ; :
Vu les avenants n°1 du 8 juillet 2004, n°2 du 24 décembre 2004, n°3 du 28 mars 2007 et n°4 du 21
mai 2012 transférant ce protacole au Symbolip ;
Vu l'avenant n°5 au protocole d'accord conclu le 14 janvier 2013 entre le Symbolip et la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du 11 avril 2013 du Symbolip sollicitant du préfet l'instauration définitive de la
servitude sur le site de Thoury situé sur la commune du Tremblay ;
Vu la visite de récolement du 25 janvier 2013 établie par le service de l’unité protection police de l'eau de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire constatant l'achèvement des ravaux des ouvrages de sur-stockage ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art.1° ; CONSTATATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX - INSFAURATION D’UNE SERVITUDE DE SUR-INONDATION
Conformément à l'article 2 de Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 412 du 29 juillet 2010 instaurant une servitude de sur-inondation pour la création de zone temporaire sur le territoire des communes
d'Armaillé, Brain-sur-Longuenée, Chaliain-Ja-Potherie, Chazé-sur-Argos, Combrée, Le Bourg-d'lré, Le Tremblay, Loiré, Noëllet, Pouancé et Vern-d'Anjou au bénéfice du Symbolip, il est établi définitivement une servitude de sut-inondation sur le site de Thoury sur le territoire de la commune du Tremblay au bénéfice du Symbolip.
L'état parcellaire, désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune du Tremblay, ainsi que les plans de la servitude sont annexés au présent arrété.
Art.2 : ACTIVITES REGLEMENTEES
Cette décision impose aux propriétaires et aux exploitants des terrains concernés de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à Ja conservation des ouvrages destinés à
permettre la sur-inondation des zones définies.
A cette fin, tous les travaux ou ouvrages qui, en raison de feur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, et qui n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parmi ces activités et ouvrages sont particulièrement concernés les affouillements et remblaiements de toute nature (mares, étangs...) et boisements..,
105 Pour les travaux susvisés, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par Je code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur {ocalisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme (le maire) recucille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire des modifications, Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au Symbolip, Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Les propriétaires et les occupants des parcelles contenues dans la liste annexée au présent arrêté sont
tenus de laisser le libre passage, en tout temps, des terrains inelus dans le périmètre de la servitude aux agents chargés des aménagements, d'entretien ou d'exploitation des onvrages.
En outre, le délai d'évacuation des engins mobiles est fixé à deux heures maximum à compter de la
mise en demeure verbale de l'évacuation,
Art3 : INDEMNISATION
L'instauration de la servitude mentionnée ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrain
des zones grevées et les occupants lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge du Symbolip qui a demandé l'institution de la servitude.
Les règles d'indemnisation sont définies par :
- un protocole d'accord global conclu entre Je Symbolip et la Chambre d'Agriculture de Maine-et- Loire pour l'indemnisation des propriétaires et des occupants dans le cadre de fa création de dispositifs de sur-stockage des eaux pour limiter les effets des crues dans le bassin de l'Oudon du 22 janvier 2003, modifié pat l'avenant n°1 du 8 juillet 2004, l'avenant n°2 du 24 décembre 2004 et l'avenant n°3 du 28 mars 2007.
Cet accord est contractualisé par la signature de conventions tripartites ef bipaitites, relatives aux
droits et obligations du propriétaire et le vas échéant du ou des occupants, et le principe de l'indemnisation «a briori» et «a posterioris.
+ à défaut d’aceord amiable et dans le cas où le préjudice est avéré, et si dans un délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'acticle R.211-100 du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir.sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans es conditions prévues aux articles L.13-2 à L.13-9 et R.13-1 à R.13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux daus les zones grevées de servitudes, mentionnées au JE de l’article L.211-12 du code de l’environnement, ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques où morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l’indeinnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
QD Les dommages touchant les récoltes, Les cultures, les bâtiments, et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués, à défaut d'accord, dans les conditions prévues en application de l’article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime,
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelles grevées par Ja présente servitude pendant les dix ans à compter de la date dur présent arrêté instituant cette servitude.
Art.4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.211-100 du code de l'environnement, l'arrêté sera notifié au Symbolip, bénéficiaire de la servitude. Celui-ci te notifiera à chaque propriétaire intéressé par Jettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté préfectoral sera notifié à la mairie du Tremblay et affiché à la mairie pendant quinze jours au moins et féra l'objet d'une insertion au reeneil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
La présente servitude sera annexée aux documents d'urbanisme de [a commune du Tremblay conformément aux aticles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Arts : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Segré, le Président du Symbolip, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le Maire du Tremblay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 3 4 AUR, 2014
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
he. Jacques LUCBEREILH
Délais ef voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, de la part des tiers intéressés et dans les deux mois suivant l’acconplissement de Ja plus tardive des mesures de publicité :
= d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Celle-ci peut aussi faire l'objet de recours de nature identique, de la part des propriétaires intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
107 ee Viñicent GUIHAIRE F1 Géomitre-Expert D.PL.G,
SahEces 2,fuCradis Da Give sn 'ARAO Gañds
WAsC4622822 fact02 41625847 PRÉSARRALE
Date : Oetabre oo] Dossler n° 41027
So?
Fe ap Te VS
Ge res
\
\ Emprise/ zone inondable
1000 anf (47,85 m NGR)
1463
Les superficies ont été calculées à partir
du callage cndastre effectué D if Ë
Det dt 400. je
Cormune du Fr I Ot&L)
Emprise zone Inondable
Site du Thoury - Section A
PLAN PARCELLAIRE
Echelle : 1/2500
CAT
108 ETAT PARCELLAIRE SERVITUDE DE SURINONDATION SITE DE THOURV
Contenance de la Identité du/des propriétaires Site Commune Références
cadastrales des servitude (en
parcelles m2)
L-'THOURY Le Trembiey A355 6360 GOHIER Denise Marie Louise Augustine {49) Ernestine
commune du A1289 33850
‘Tremblay (49) GOHIER Dantel Auguste Ernest A359 7530
GOHIER Laurent Michel Lauis
A1291 8070
GOHIER Yvette Madeleine Raymonde
GAZON Dénise Marie Marcelle Augustine
Le Tremblay A357 770 BELLIER Nicolas Paul François
{49) GOHIER Natacha Jocelyné Huguette
Le Tremblay A1288 7070 GOHIER Raymond François Louls
{49} A498 1530 CADEAU Paulette Marcella Henriètte
Jaséphine
4499 6540
A510 3800
Le Tremblay A354 2000 GOHIER Christaphe Paul Philippe
{49} A503 33 BOURGEAIS Fabienne Raymonde
Bernadette
A500 380
Le Tremblay A1456 1590 DALIFARD Martine Marie Louise Yonne
{49} A1458 1700 DELAUNAY Alexandre Sébastien
A1461 240 DELAUNAY Antoine Patrice Jullen
DÉLAUNAY Guillaume Vincent
Le Tremblay A1457 10618 DALIFARD Martine Marie laulse Yvonne
{a9) A351 8180
A1459 5815
A1463 1640
A838 13680
Vu Dour être ANNEXE
à l'arrété préfécioral clyt
MS dote, Go-10 24 avai © 29:13 POUr (à préfet ot par délégation, 12 Beciétaire adrainistrative dm a
Ne té, MUSSh&D TTC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013119-0006
signé par Colin MIEGE
le 29 Avril 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral complémentaire du 29 avril
2013 portant modification de l'arrêté
préfectoral D3-2005 n ° 379 du 16 juin 2005
autorisant l'ensemble du système
d'assainissement de l'agglomération de Saumur
et l'épandage en agriculture des boues
d'épuration et fixant les objectifs de réduction
des flux de substances polluantes de
l'agglomération.
11 Rs
Liberté » Égallré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté complémentaire n° 2013119-0006
portant modification de l'arrêté préfectoral D3-2005
n° 379 du 16 juin 2005 autorisant l'ensemble du
système d'assainissement de l'agglomération de
Saumur et l'épandage en agriculture des boues
d'épuration et fixant les objectifs de réduction des
flux de substances polluantes de l'agglomération.
Communauté d'agglomération
Saumur Loire Développement
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6, R 211-25 à R 211-47 et R214-1 à R214-56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne, du 18 novembre 2009 approuvant le Schéma, Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre pour la reconquête de la qualité des eaux en Maine et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 379 du 16 juin 2005 autorisant l'ensemble du système d'assainissement de l'agglomération de Saumur et l'épandage en agriculture des boues d'épuration et fixant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes de l'agglomération ;
1/3
172 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DIDD-2012 n° 33 du 25 janvier 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 379 du 16 juin 200$ susvisé ;
Vu l'étude préalable à l’épandage des boues de la station d'épuration de Saumur-Bellevue déposée le 7 mars 2013 par ie Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 28 mars 2013 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté le 29 mars 2013 ;
Considérant que pour une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension du dispositif réglementaire particulier encadrant les épandages des boues issues de la station d'épuration de Saumur, il apparaît nécessaire de dissocier le plan d'épandage des boues et les prescriptions relatives au système d’assainissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 379 du 16 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
Au paragraphe C, la rubrique 5.4.0-1° correspondant à l’ancienne rubrique de la nomenclature pour les épandages de boues est supprimée.
Article 2 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 379 du 16 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions suivantes sont supprimées :
- 6.2 - Dispositions transitoires
- 6.3 - Solution alternative
- 6.7 - Epandage ;
- 6.9 - Mise à jour, modification, extension du plan d’épandage
Article 3 : L’annexe V de l'arrêté préfectoral D3-2005 n°379 du 16 juin 2005 susvisé, intitulée « Epandage : Elements à analyser et seuils à respecter » est supprimée.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 379 du 16 juin 2005 susvisé restent inchangées.
Article 5: Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne, pendant un an au moins, sur le site www,.maine-et-loire,pref.gouv.ft (rubrique « avis officiels et consultations »). Il est également affiché pendant un mois au moins en mairie de Saumur. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire. Une copie est déposée en mairie de Saumur et au siège de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement.
23773 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération Saumur Loire Développement et le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 29 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
signé : Colin MIEGE
Voies et délais de recours :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans ur délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art L.514-3-1 du code
de l’environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette dernande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
114 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013119-0007
signé par Colin MIEGE
le 29 Avril 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif au
regroupement des demandes d'autorisations
temporaires de prélèvements d'eau sur le
système réalimenté par l'Entente
Interdépartmentale Authion - autorisations
temporaires - année 2013
175 EX e
Libertd » Égaltté « Évaternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013119-0007
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
Regroupement des demandes d’autorisations
temporaires de prélèvements d’eau sur le système
réalimenté par lEntente Interdépartementale
Authion
Autorisations temporaires - année 2013
RRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 214-23 et R 214-24 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne, du 18 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 2012-181-0008 du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté n°2011-176 du 2 mai 2011 de préservation de la ressource en eau dans le département de Maine-et-Loire en période d’étiage :
Vu l'arrêté MISE/SDPE/n° 2012-339-006 en date du 4 décembre 2012 relatif au regroupement des demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau sur le système réalimenté par l’Entente Interdépartementale Authion désignant comme mandataire la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande présentée le 22 février 2013 par la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa réunion du 28 mars 2013 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 29 Mars 2013 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
116 ARRETE
Article 1°:
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :
- à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d’eau superficielle dans le système réalimenté par l’Entente Interdépartementale Authion,
- à effectuer un prélèvement temporaire d’eau superficielle au moyen de ladite installation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompages précisées dans ce tableau,
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 30 septembre 2013 inclus, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 4 décembre 2012 relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires susvisé.
Article 2 :
L'ouvrage ou l’installation ne devra pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues et devra être aménagé de manière à ne pas constituer d’obstacle à la libre circulation des poissons.
Aucun barrage permanent ou temporaire, notamment destiné à surélever le niveau de l’eau, ne pourra être aménagé dans le lit mineur du cours d'eau sans obtention, le cas échéant, de l’autorisation requise pour la réalisation de tels aménagements,
Article 3 :
Pendant la période de l'autorisation fixée à l'article 4 de l’arrêté MISE/SDPE/n° 2012-339-006 susvisé, le cumul des autorisations temporaires accordées n'excède pas 14,2 millions de mètres cubes.
Le volume maximum ainsi fixé s’applique à l’ensemble des pompages dans les cours d’eau, affluents ou canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion, sans distinction de lieu de prélèvements.
Des dépassements de volumes autorisés individuellement seront admis en fonction des circonstances, sous
réserve que le volume maximum fixé par cet article soit respecté et après concertation entre le mandataire et l’Association des Irrigants du Bassin Versant de l’Authion, et après information du service de police de l'eau.
Chaque installation sera obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique.
Pour l’année 2013, un bilan récapitulatif des prélèvements réels effectués au cours de la période définie à Particle 1% ci-dessus sera réalisé par la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire, avec identification des volumes prélevés pendant la période du 1° avril au 30 septembre inclus par chaque irrigant.
Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l’eau de Maine-et-Loire au plus tard le 31 décembre 2013.
Article d :
Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect des dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau de Maine-et-Loire en période d’étiage arrêtées en application de l’article L211.3 du code de l’environnement.
Article 5 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée ou modifiée sans indemnité par l’administration pour des nécessités notamment relatives à la préservation des intérêts visés par l’article L 211-1 du code de l’environnement.
2/3
117 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire.
Article 7 :
Des contrôles inopinés pourront être effectués. A cette occasion, les agents visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement auront en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et mis à disposition du public sur son site internet (rubrique : publications — avis officiels et consultations) pendant un an au moins.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées par les prélèvements,
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et au frais du mandataire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départemental des Territoire, la présidente de la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Authion, les agents visés à l’article L 216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes d'Allonnes, Andard, Angers, Auverse, Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, Breil, Brion, Corné, La Daguenière, Fontaine-Guérin, Gée, Linières-Bouton, Longué-Jumelles, Mazé, Meigné le Vicomte, La Ménitré, Méon, Mouliherne, Neuillé, Noyant, Parcay-les-Pins, La Pellerine, Les- Ponts-de-Cé, Les-Rosiers-sur-Loire, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levécs, Sainte-Gemmes- sur-Loire, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur Loire, Saumur, Trélazé, Varennes-sut-Loire, Villebernier, Vivy, Saint-Philbert-du-Peuple et Vernantes et Le président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 29 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
signé : Colin MIEGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. L 514-3-1 du code de l’environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. 3/3
118 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013119-0007 du 29 avril 2013
IRRIGATION SUR LE SYSTÈME RÉALIMENTÉ PAR L'ENTENTE INTERDÉPARTEMENTALE AUTINON_
VOLUMES AUTORISES POUR L’ANNEE 2013 (en m°)
: : . Volume du Nony/Raison Sociale Adresse Commune 01/04 au 30/09
262 ROUTE DE BRAIN-SUR- SCEA DU PATIS DES GUIDES PT DNNES ALLONNES 5 000
FOURRIER REMY PIERRE ST DOUCELIN ALLONNES 7 000 SARL PEPINIERES JOUBERT BEAUMOIS ALLONNES 70 000 EARL LES TROIS VALLEES LA GUITTONNIERE ANDARD o GAEC DE BEL AIR BEL AIR ANDARD 2 000 EARL PIQUELIN 10 CHEMIN DE LA PLANCHE JANDARD 15 000 EARL DE L'HOPITEAU 326 ROUTE DES CARREAUX JANDARD 5 000 410 CHEMIN DE LA GAEC LA PICHONNIERE SICNONNIERE ANDARD 4100
GAEC DE LA TOUCHERONDE TOUCHERONDE ANDARD 10 000! SARL PEPINIERES CHARLES DETRICHE [LES PIRONNIERES SAUMUR 300 000 ARTANNES SUR EARL CASTEL ET FILS B4GRUE DE TOURAINE éotnr 20 400
BEAUFORT EN EARL CHEVALLIER DIDIER RUE DU BOIS VALLEE 115 000
EARL CHEVALLIER JACKY LES GAILLARDS LA MENITRE 105 600 COURTIN ALAIN 8 ROUTE DU METEIL MAZE 110 000
GAEC DE LA PORTE AUX MOINES LA PORTE AUX MOINES DAUEORT EN 15 000
BEAUFORT EN SCEA JAUNEAU PEPINIERES LE BIGUEULE TRE o
BEAUFORT EN EARL LA MARE VASLOT LE BOULEROT DC TRE 10 000
LES FONTAINES DE BEAUFORT EN SA PEPINIERES MINIER UV vo 1 300
SCEA CHAMP MORIN CHAMP MORIN BLOU 0 EARL GUISTEAU COURIANVIER BLOU 3 000 GAEC DU PERRAY LE PERRAY BLOU 14 000 BRAIN SUR L EARL TOUCHET FRANCOIS 26 RUE GRAND MAISON NON 2 000
D, ROUTE DE PLESSIS- LA [BRAIN SURL EARL DE LA POREE On RS 7000
SAS TURC ERNEST PRODUCTION BP 70315 ANGERS CEDEX 24 000
GAEC PLEIN AIR LA COUETTERIE BRION 24 000 SCEA JANNIERE LRTE DU STADE CORNE 108 020 6 RTE DES GRANDS CORNILLE LES CHOUETTE LAURENT SR TN De NON 0
EARL DE L'AIGUILLETTE L AIGUILLETTE LA DAGUENIERE 10 881
EARL LE GILARD LE GILARD LA DAGUENIERE 20 000
GAEC DU CLOS LE CLOS LA DAGUENIERE 4 000
EARL LES FLEURS DU MOULIN MOULIN D ARS LINIERES 1 200 BOUTON
LONGUE EARL BLOUDEAU-GRIMAULT BOIS DU LONG ELLES 55 000
LONGUE GAEC BONDE LES GAGNERIES LES 85 172
LONGUE EARL CHUDEAU BAS DE CHAPPE OLLES 115 104
119 LONGUE FOURCHER MICHEL LES MONTILS LES 900
LONGUE GAEC LE CORMIER LE CORMIER OLLES 130 000
LONGUE EARL GABILLER BAS DE CHAPPE Pre 97 000
LONGUE EARL DE LA NOUE LA NOUE LES 83 000)
LONGUE GAEC DE LA BUTTE SUR LATHAN LA BUTTE POUR 43 121
MEME NICOLE CHAMPEAUX BLOU 6 EARL DE LA GILBARDAIE LA GILBARDAIE LONGUE 80 000 JUMELLES LONGUE EARL DE LA GLACE VERNEE BAS DE CHAPPE ELLES 84 300
: LONGUE SCEA D'AVOIR AVOIR OL LES 1 700)
| _ LONGUE EARL RICOU JEAN-LOUIS LE GUE BRETON ON OULES 105 000
_ LONGUE RICOU MICHEL LES PINGRETTIERES ELLES 40 000
_ LONGUE EARL PELTIER LA FRESNAYE ON LLES 100 000
_ LONGUE GAEC DU LATHAN LES PEUX NUE 180 000
LONGUE GAEC DES ALVERTES LES ALVERTES ONE 120 000
. LONGUE EARL DES TRIGUENEAUX LES TRIGUENEAUX PSE 9 280
LONGUE EARL DU PEL LE PEL ODLLES 4 000
BOURGERIE MICHEL LA MACRERE MAZE 15 000) EARL DE L'AUTHION CONGLAND MAZE 9 000 GUIET JEAN-MICHEL LA HAUTE MACRERE MAZE 37 000 BARL DU GUE D'ANJAN LE GUE D ANJAN MAZE 202 000 TIERCELIN JEAN-CLAUDE LA MACRERE MAZE 49 980) BREMOND GILLES FURGEONNIERE LA MENITRE 28 000 EARL LA HUNE 62 RUE DU ROI RENE LA MENITRE 0 EARL DE MONTPLACE MONTPLACE LA MENITRE 61 700 EARL GALBRUN BOURG JOLY LA MENITRE 28 800 EARL LE BOURG JOLY LE PETIT GOEUVRE LA MENITRE 22 000 EARL LA GARENNE S RUE VENDELLIERES LA MENITRE 25 000 MARTINEAU HUBERT LA PETITE FURGEONNIERE [LA MENITRE 26 500 EARL PANTAIS LA MAISON ROUGE LA MENITRE 100 000 EARL LE GRAND PRE LE GRAND PRE LA MENITRE 23 660 EARL LES VENDELIERES LES VENDELIERES LA MENITRE 24 000 EARL LUSSON LA BRETONNIERE MOULIHERNE 11 000 GABC LE COUDRAY LE COUDRAY PONTIGNE o EARL LA COUR DU BOIS LA COUR DU BOIS LES ROSIERS SUR 32 400
EARL CHAMBOURG LES PRES DE CUMERE LEO SIERS SUR 130 000
EARL CHAMPS FLEURY LA FORET LES SIERS SUR 114 080
EARL DES VARENNES GRANDE RUE LE RS SUR 0
EARL LEROY LE CHENE DU MENSONGE ES ROSIERS SUR 59 000
SCEA MONTCOTTIERS LA GDE MAISON LES ROSIERS SUR 13 000
120 LOIRE
SAINT MARTIN EARL COMMEAU E.V. LES GRANDS CHAMPS DR DA PACE 70 000)
SAINT MARTIN EARL JOLIVET-ROSIER LES BOSSES SANT MAR 180 000
SAINT MARTIN ORY JOEL LES MONTS SAN 15 000)
SAINT MATHURIN BOUJET DOMINIQUE GUE DE L AULNE SUR LOME 6 500
SAINT MATHURIN EARL VALEPT 20 RUE DE LA CROIX SUR LOIRE 12 600
SAINT MATHURIN NICOLAS JACK PONT DU RATEAU SUR LOUE o
SAINT MATHURIN GAEC DE LA VALLEE LES COINS SUR LOUE 19 000
SAINT MATHURIN GAEC RAVEAU 23 RHAUTE DURATEAU OR LOIRE 38 400
SAINT MATHURIN EARL DE LA MARSAULAIE LA MARSAULAIE SUR LOUER 7 500
SAINT PHILBERT ; EARL LA FAUVELIERE LA FAUVELIERE D PEUPLE 50 100)
SAINT PHILBERT DELILLE DOMINIQUE LES MASUREAUX D DEUPLE 12 000
SAINT PHILBERT GIRARD CHRISTIAN TERRE NOIRE E DEUPLE 6 000
SAINT PHILBERT LACARELLE JEAN-MARC ETIAU AUDE 9 500
SAINT PHILBERT EARL RUAULT CHRISTIAN LES BLONDEAUX D OEL 70 000
GAEC DE LA BUTTE RUE PAILLEITE SARRIGNE 48 000 EARL DUBLE VIVIER 311 RUE JUIVE SAUMUR o SAINT MARTIN GAEC DES EPIS LA GUIBARDIERE PA DL ACL 177 500)
EARL DE LA PELOUSE LA PELOUSE SL SAUMUR 0 EARL DU CARROUSEL GRANGE BOURREAU SL [SAUMUR 35 000 GAEC DES LOITIERES LES LOITIERES SAUMUR 61 400 BARL BEAUFILS D3 RUE DES BARAUDIERES MARENNES SUR 21 000
EARL DU CHAMP DES ILES 1 RUE DU CHAMP DES ILES Navi SUR 8 500)
EARL NEW APPLE 6 RUE DES PRES PARENNES SUR 71 000
EARL DE L'HIRONDELLE I2RUEDES PATIS VERTS |" SRE ES SUR 35 000
EARL DU MORTIER H RUE DU MORTIER Née ES SUR 55 000)
EARL LES SABLES 6 R DE LA BRECHE PAR NES SUR 6 000
VARENNES SUR TAN JEAN-PAUL PATIS VERT VAE o
EARL MARANDEAU LES RENARDS VERNANTES 25 000 GAEC RUAULT-BERNIER LA CROULAIE VERNANTES 143 000 GAEC DU CHENE QUENTIN LE CHENE QUENTIN VERNANTES 30 000 EARL BAUDOUIN REGIS 56 R DE BEAUVOYER VILLEBERNIER 51 000 GAEC DES ARRIVAIS LES ARRIVEES VILLEBERNIER 50 000 GAEC DES MONTEAUX LA DEROUETTERIE VTVY 28 000 GAEC DE LA CERISAIE LA CERISAIE VIvY 25 000! LES ROSIERS SUR GAEC LUDEAU LE BOIS LORS 172 400
121 LONGUE SAMERON GHISLAINE LA PIOTERIE OOLLES 12 500)
MEIGNE LE EARL BAUDELAN LA BAUDELAN D CONITE 18 000
GAEC LE PIVERT LE PIVERT MAZE 115 600 GENNETAY LUC LA FORET DU LOROUX MOULIHERNE 41 561 VARENNES SUR JOULIN JEAN-LUC LA PREE Mo 30 000
GAEC CHAMP ROBIN CHAMP ROBIN VIVY 85 000
BRAIN SUR BARL DE LA RUE BONHOMME 1 RUE BONHOMME PNR 3 000
BEAUFORT EN BARL PETIT BUZET LE PETIT BUZET PRAURD 2 500
EARL BOURDIN LA GODAISERIE MOULIHERNE 15 000 EARL MORHANGE VILLENEUVE LES ROSIERS SUR 17 000 LOIRE | LONGUE DESBOIS MICHEL LE PETIT MARAIS UNELLES 18 000
EARL LES AIRAULTS 13 CHEMIN DES AIRAULTS [PPAUFORT EN 13 000 VALLEE
LONGUE EARL PETIT MARAIS HAUT DE CHAPPE ONDLLES 79 500
EARL CHAUVINIERE CHAUVINIERE LA MENITRE 87 000 EARL THIERRY MARTINEAU LA PETITE FURGEONNIERE |LA MENITRE 24 000 GAEC DE L'AUTOMNE LE MOULIN DU BELLAY _[ALLONNES 50 000) EARL DELEPINE LA MACRÈRE MAZE 75 000) GAEC MORNAS TIVOLI SL SAUMUR o LONGUE GIRARD BERNARD LE PETIT PIN ONU 6 000
GUION FREDERIC 8 RUE LES HAUTS LA MENITRE o LONGUE LEBLE GERARD LA NOUE OLLES n
LONGUE EARL LES GRAVOUSES LES GRAVOUSES ELLES 35 200
LONGUE PLOQUIN THIERRY GUE DE FRESNE NE 107 000)
SAINT EARL GUYON 17 RUE JB LULLY BARTHELEMY D 70 000
ANJOU
. . SAINT CLEMENT JEARL TRIGANNE LES MARTELLERIES DS RULES 3 000
SAINT MATHURIN EARL DE LA BORDERIE 3, LA MARSAULAIE SANS 5 520
SCEA LE CHENE DU MENSONGE PORTEAU ne RS SUR 30 000
EARL DE LA GAGNERIE 16 RUE DE LA CORDERIE LR IERS SUR 4 500
GAEC BOUTREUX FRERES PORTEAU LRO SIERS SUR 257 500
FARL ESNAULT LA CHARRIERE VIVY 42 000 GUITTON PATRICE LA CROIX COURRAULT [VIVY 0 BRESSON ALAIN LA PICHONNIERE VIVY 2 500 SAINT PHILBERT MOREAU EVELYNE LA BALASTIERE D EUBLE 47 500
SAINT MARTIN PONTOUIS JEAN-YVES GUE D ARCY PR MA OE 8 000
EARL LES BOIS BRETONS LES BOIS BRETONS VARENNES SUR 60 000
122 LOIRE
EARL DELALANDE IRUEDEBEAUVOYER [VILLEBERNIER 0 LONGUE EARL MABILLEAU LA GRANDE MAISON ELLES 70 100
LONGUE GAEC JAMERON LE GUE DE FRESNE LES 93 500!
SAINT MATHURIN SCEA DES CEDRES I8RRUEPATISPOTTIER SAINT 22 500
SAINT CLEMENT SAULEAU YVES LES GRANGES RS LEURS 16 000
BEAUFORT EN EARL BIO VALLEE PORT À FONDU DATES 8 000
GAEC LA GRANDE PRAIRIE 6 RUE DES BASSES RUES OR SUR 17 000!
EARL BRICOT HERVE 10 RUE DES BARAUDIERES VARE \NES SUR 0
EARL ROUGE GORGE 13 RUE DES SABOTTIERS MARENNES SUR 21 000! .
LONGUE CORNILLEAU PATRICIA CHAMPEIGNES OLLES 3 000
LONGUE BISSON ANNE MARIE LES CHAMPEIGNES OELLES 4000
LONGUE MERCIER LAURENT PETIT PARADIS LES 20 000)
LONGUE BARANGER PASCAL L HERMITERIE ELLES 29 600
LEROY OLIVIER LA MICHELLERIE OR IFRS SUR 57 908
IERCELIN BRUNO LE GUE D ANJAN MAZE 56 000! EARL BARRE 54 RTE DE SARRIGNE -LCoRNE 68 000 BEAUFORT EN RAVENEAU ERIC LE ROSERAY PRAUrC 15 000
BEAUFORT EN SA BEJO PRODUCTIONS BEAUCHENE vor 0
GAEC DES DEUX RIVES 17 LE COUREAU LA BOHALLE ü BROGARD CHRISTIAN 5 RUE DE L EPINAY LA BOHALLE 2 200) SOURDEAU CEDRIC PETITE MOTTE SL SAUMUR. 70 000 LONGUE SCEA LES CHAINTRES LES CHAINTRES ELLES 20 000)
EARL LES VERGERS DU MARAIS 2 RUE PIAGEAU A ES SUR 10 000)
EARL BECOT LES CHAMPS GIRARD RS SUR 13 000
LONGUE MONET TONY GILBARDAIS OL LES 46 000
LEMARIE OLIVIER LA FORET LE SIERS SUR 79 000
GUISTEAU JEROME COUR JANVIER BLOU 20 000 DUREAU JOEL LE PONT DES CHAMPS MOULIHERNE 5 000 BEAUFORT EN MARTINEAU EMMANUEL AVRILLE VALLEE 50 000
CHAPU BRUNO 6 RUE DE GAURE A ES SUR 51 000
GROSBOIS PATRICK LES HAUTES TOUCHES [MAZE 4 800 BLOUDEAU NICOLAS CHAMBOURG LES RO SIERS SUR 0
GREFFIER TONY ET ALAIN 5 RUE DES SABLONS LES ROSIERS SUR 5 000)
EARL DES GARENNES 14 R NEUVE VAR \NES SUR 40 000
123 L'HERMITAULT DAVID 224 AVENUE DES FUSILLES [SAUMUR 4000 EARL DE RABAULT RABAULT VIVY 25 000 SOURDEAU MARC CHE DES BAS CHAMPS SAUMUR 71.000 RABINEAU ETIENNETTE LA PRESAIE VIVY 30 000 GAEC DE LA FORET LA FORET LA MENITRE 70 000 LONGUE GAEC PEPINIERE DE LA MOTTAIS LEPATIS DELA MOTTAIS [ONRLLES 18 000
_ BRAIN SUR EARL LOIRE VALLEES I7RTE DES JOUTIERES [RC ONNES 20 000)
GUERIS DAVID RUE DELA MORICIERE [CORNE 64 500 LONGUE EARL LOISEAU RAVAUX OL 18 000
EARL LA TOUR DURAND LA TOUR DURAND LE ROSIERS SUR 47 340
EARL DU PETIT PERRAY LE PETIT BASMOU LES OSIERS SUR 28 000
BEAUFORT EN EARL FARINEAU JEAN YVES LA FOURCELLE MTL ES 55 000)
LECHAT SAMUEL 3 RUE DU CHAMPS DES ILES MARENNES SUR 70 000
LONGUE SCEA CHALOPIN LA CHOUANIERE ELLES 0
BARL DES LARDINIERES 5 MP DES LARDINIBRES [LA BOHALLE o) BEAUFORT EN EARL PARE 31 ROUTE DE LA PELOUSE TT Re 15 000
SCEA LA LANDE DES FERRIERES RUE DU LATTAY PÉSORE ET EN 40 000
à ; LONGUE SCEA DE L'HUMOIS L'HUMOIS LDLLES 90 000
| _ BEAUFORT EN FLEURS DE MAI RUE DU LATTAY VALLEE
SAINT MARTIN EARL PONTOUIS GUE D ARCIS SANT MAR 68 000,
nu SAINT MARTIN GUILLOT FREDERIC 1 HAMEAU DES PATURES PEN BLA CE 165 000
BEAUFORT EN BOUJUAU MICHEL LES MONTANSAIS DATES 11 000
EARL VERGERS DE BEL EBAT CAPIERRE MEON 90 000 EARL DE PONT AVRIN PETIT PONT A VRIN BLOU 35 000 55 RTE DE BRAIN SUR L EARL DE LA GARE HION LA BOHALLE o
; BEAUFORT EN EARL DE L'EPINAY L EPINAY DT ES 13 500
VEILLON GREGORY 15 RUE DE LE MORELLE A DES SUR o
BOURGERIE BRIGITTE LA MACRERE LA MENITRE 1 500 LAMBERT LUDOVIC LE PETIT GOEUVRE LA MENITRE 26 000 GAEC MORICEAU GROLLEAU . 8, ROUTE DES MARILLERES DATE EN 112 000 | LONGUE FOURNIER JOHANN CHANTENAY ODLLES 10 000
BRETON AURELIE LA BELLANGERIE BRION 20 000! SARL PEPINIERES GUYON-MARSAULT ÎLES MARES SRE EN 65 000 SAINT MARTIN SCEA ROGEREAU LA POUPARDIBRE PR AE 57 000
EARL DESCHAMES LES FRÊCHES LA MENITRE 50 000)
124 LONGUE
GAEC CHARRUAU LES MONTILS TUMELLES 30 500
LONGUE
EARL LANGEVINE AVOIR - LES BARRES 96 400 TUMELLES
CHÂTEAU DE LA SEPM - PARC DE MAUPASSANT ERA UDIERE ALLONNES o
SAINT MATHURINI LAMBERT MICKAEL LES BOIRIES SU LOIRE 10 500
RÉSEAUX D'IRRIGATION
ENTENTE BBJ INTERDEPARTEMENTA |PLACE DE LA REPUBLIQUE PTE EN 3 350 000
LE AUTHION
ENTENTE PORTEAU INTERDEPARTEMENTAL/PLACE DE LA REPUBLIQUE Des EN 420 000
E AUTHION È
ENTENTE RUSSÉ INTERDEPARTEMENTAL{PLACE DE LA REPUBLIQUE DATRR EN 25 000
E AUTHION
ENTENTE VILLEBERNIER INTERDEPARTEMENTALIPLACE DE LA REPUBLIQUE [PEAUFORT EN 105 000) VALLEE E AUTHION
MAIRIE DE BRAIN SUR JBRAINSURL SIERIB SIERIB MON RON 850 000
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
SIVD PAL DE LA MAIRIE DE LA BOHALLE [LA BOHALLE 450 000 DAGUENIERE
Volume total autorisé : 14 200 000
125 12€ EX
Éibersé € Ë
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013120-0003
signé par Colin MIEGE
le 30 Avril 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 30 avril
2013 autorisant une course pédestre
dénommée "Course des Vignes Moine et
Sanguèze" le samedi 4 mai 2013 à St Crespin-
sur- Moine
127 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n°2013120-0003
Course Pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 en date du 8 novembre 2004 fixant dans le département de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Bruno FRAMONT, président de l'association Moine et Sanguèze en vuc d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Course des Vignes Moine et Sanguèze» le samedi 4 mai 2013 à St Crespin-sur-Moine ;
Vu la lettre du 8 scptembre 2012 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'avis de M. l'adjoint au maire de St Crespin-sur-Moine ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49309 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89
128 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental d'athlétisme en date du 17 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 3 avril 2013;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Arrête:
Aïticle ler - Monsieur Bruno FRAMONT est autorisé à organiser la course pédestre dénommée «Course des Vignes Moine et Sanguèze» le samedi 4 mai 2013 à St Crespin-sur- Moine en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
- Course (9 kms) :
Heure et lieu de départ: 14 h 45 — rue du Fief d'Arès
Heure et lieu d'arrivée : à partir de 15 h 15 — rue du Fief d'Arès
- Course (24 kms}
Heure et lieu de départ : 14 h 30 — rue du Fief d'Arès
Heure et lieu d'arrivée : à partir de 16 h 00 — rue du Fief d'Arès
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Aïtiele 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Aïticle 4 - Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable. Il sera munis d'un brassard marqué «course» et d'un piquet mobile à deux faces modèle K 10.
Sont agréées en qualité de signaleuts les personnes mentionnées dans l’annexe du présent arrêté, Ils devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
129 Articles -
Article 6 -
Aiticle 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Atticle 10 -
Atticle 11-
Auticle 12 -
Article 13 -
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées. Un itinéraire de déviation sera mis en place s'il y a lieu.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant Le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l'avant et à l’arrière un imacaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils participent.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur devra prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose Les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Gédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
130 Article 14 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 15 - M. l'adjoint au maire de St Crespin-sur-Moine,
Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Bruno FRAMONT
8, rue de Gaudu
49230 ST CRESPIN-SUR-MOINE
Cholet, le 30 avril 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
131 132 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013120-0004
signé par Colin MIEGE :
le 30 Avril 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013
concernant la nomination de régisseurs de
recettes à la sous- préfecture de Cholet
133 SECRETARIAT GENERAL
N°2013120-0004
Nomination de régisseurs de recettes
à la sous-préfecture de Cholet
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCA n°96-1336 du 30 décembre. 1996 modifié portant constitution d'une régie de recettes à la sous-préfecture de Cholet,
Vu Parrêté préfectoral SG-BCA n°96-1337 du 30 décembre 1996 portant nomination de Mme Maryvonne NAGARA en qualité de régisseur des recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°201 2055-0001 du 24 février 2012, portant nomination de Mmes CHASSERIEAU et CRUZ en qualité de régisseurs de recettes suppléants,
Vu la demande du Sous-préfet de Cholet en date du 27 février 2013,
Vu la lettre du Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, en date du 7 mars 2013, donnant son accord à la nomination de Mme Manuela CHASSERIEAU en qualité de régisseur à la régie de la sous-préfecture de Cholet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
134 ARRETE
Article 1%: L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 est modifié ainsi qu’il suit :
Madame Manuela CHASSERIEAU, adjointe administrative, est nommée régisseur de
recettes à compter du Ler juillet 2013, et à ce titre, chargée à la sous-préfecture de Cholet, de l’encaissement des produits énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2012 est modifié ainsi qu’il suit : Madame Claudie CRUZ, adjointe administrative, est maintenue au poste de régisseur des recettes suppléant, et à ce titre chargée pour le compte de l’encaissement des produits énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral.
Article 3 : Le secrétaire général dela préfecture, le sous-préfet de Cholet, le trésorier payeur général de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cholet, le 30 avril 2013
pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
signé : Colin MIEGE
135 136 Llbers « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013120-0005
signé par Colin MIEGE
le 30 Avril 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 30 avril
2013 autorisant une course cycliste dénommée
“Prix cycliste de Montfaucon" le mercredi 8
mai 2013 à Montfaucon- Montigné
137 Sous-préfecture de Cholét
Réglementation générale
N° 2013120-0005
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Franck DURAND représentant L'Etoile Cycliste Montfauconnaise, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Prix cycliste de Montfaucon» le mercredi 8 mai 2013 à Montfaucon-Montigné.
. Vu la lettre du ler mars 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Montfaucon-Montigné ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard :. 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89
138 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 4 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 3 avril 2013 ;
Arrête:
Auticle Ier - Monsieur Franck DURAND est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Prix Cycliste de Montfaucon» le mercredi 8 mai 2013 à Montfaucon-Montigné en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
lère course — D3/D4 :
Heure et lieu de départ : 13H00 - Place de la Motte
Heure et lieu d'arrivée : 15H00 - Place de la Motte
2ème course - D{/D2 :
Heure et lieu de départ : 15H30 - Place de la Motte
Heure et lieu d'arrivée : 18H30 - Place de la Motte
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de gilets de sécurité, de brassards et de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
139 La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être de dix sept, conforme à la Liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées : la circulation sera interdite dans le sens contraire de la course. S'il y a lieu, un itinéraire de déviation devra être mis en place.
Le stationnement sera interdit en agglomération sut l'axe emprunté par la course.
Aïticle 5 - Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 6- Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers : - le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 7 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Article 8 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des donunages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Article 9 - Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture " pilote " qui assurera le rôle d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : attention, course cycliste ! ",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard: 02.41.63.41.80 - Télécopie: 02.41.63.41.89 1 Â 0 Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, ” fin de course ”, indique alors la fin du passage { ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve,
Article 10 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 11 - Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans Ia fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Jean-Noël FEUILLATRE est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Aïticle 12 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Article 13 - Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 14 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 15 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 16- M. le maire de Montfaucon-Montigné,
Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Franck DURAND
5, rue des Colverts
49230 ST GERMAIN-SUR-MOINE
Cholet, Ie 30 avril 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémalière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie: 02.41.63.41.89 1 4 1 RÉPURTIQUE BRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013116-0001
signé par Claire WANDEROILD
le 26 Avril 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
arrete course cycliste à Combrée le 5 mai 2013
143 É
Liberté + Égatité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2013116-0001
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voics ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, Sous-Préfête de Segré ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et de M. le Maire de Combrée ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 05 mars 2013 ;
Vu la demande reçue le 12 mars 2013, de M. Jacky JUTEAU représentant l'association «Vélo Club Lionnais» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée « La Ronde de Bel Air — Pays de l'Ardoise », au départ de Combrée Le 5 mai 2013, de 9 h 00 à 12 h 00 puis de 14 h 00 à 18 h 00 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
BP, 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
144 ARRETE
ARTICLE 1ER :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013113-0002 du 23 avril 2013,
ARTICLE 2 :
M. Jacky JUTEAU est autorisé à organiser la course cycliste à Combrée le dimanche 5 mai 2013. - Le départ aura lieu à 9 h 00 12, rue du Val fleuri, l'arrivée aura lieu place du Vai Fleuri. - Le départ aura lieu à 14 h 00 place du Val Fleuri et l'arrivée au même endroit.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 3:
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison permanente avec les responsables.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation,
La présence de signaleurs à chaque intersection du circuit est impérative afin d'éviter qu'un véhicule ne . 8 [ puisse l'emprunter à contresens.
Les signaleurs en place au niveau des rond-points d'entrée et de sorties la D775 (voie rapide) devront être particulièrement vigilants.
La mise en place d'une signalétique adaptée est indispensable au niveau de chaque carrefour. ARTICLE À :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
La Sous-Préfète de Segré, M. ie Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. ie Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et M. le Maire de Combrée ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Jacky JUTEAU — Chemin de Port Sec — Bel Air — 49520 COMBRÉE.
Fait à Segré, le 26 avril 2013
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète
SIGNE
Claire WANDEROILD
145 146 EX Er.
Élbersé + Épattié + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013084-0003
signé par François BURDEYRON
le 25 Mars 2013
PREFECTURE 49
arrêté portant modification de l'agrément de la
SELARL "LABORATOIES D'ANALYSES
MEDICALES BIO- ANALYSES", SEI n °
49-18 sise au 45 bis rue Beaurepaire à
SAUMUR (49400)
147 Liberté « Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction de l'Accompagriement ét des Soins
Départeinent d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
n° AOlSOP_ 0003
portant modification de l'agrément de la Société d'Exéroice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO:ANALYSES » SEL n° 49-18
sise au 46 bis rue Beaurepaire à SAUMUR (49400)
ARRETE
Le Préfét de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de là Santé Publique ét notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libéralès soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2007 portant création de SELARL & LABORATOIRES D'ANALYSES MÉDICALES BIO-ANALYSES » inscrite sous le n° SEL 49-18 ;
CONSIDERANT là demande adressée à l'ARS des Pays de la Loire, en date du 16 octobre 2012, par Monsieur POITVIN représentant la SELARL « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO-ANALYSES », eh vue de transformer le laboratoire d'analyses de hiologie médicale en laboratoire de biologie médicale multi-sites :
CONSIDERANT l'avis du Directeur Général de l'ARS du Centre rendu lé 21 janvier 2013 conformément à l'article L.6222-2 du Code dé Santé Publique ;
CONSIDERANT les statuts de la SELARL « LABORATOIRES D'ANALYSES MÉDICALES BIO- ANALYSES » en date du 31 juillet 2012 ;
CONSIDERANT ja décision unanime des associés, eh date du 31 juillet 2012 de la société d'exercice libéral à responsabilité Iimitée « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO- ANALYSES » ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agénce Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARS
CS 56234
44262 NANTES codex2
Standard : 02 49 16 40 QQ
sus paysdelulaire.sautefr— courriel : ars-pél-das-aspréèars.sante. fr 148 ARRETE
Article 1:
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BIO-ANALYSES » exploite un faboratoire de biologié médicalé autorisé à fonctionner sur les sites suivant recevant du public :
À- 45 bis rue de Beaurepaire à SAUMUR (49400)
2- 22 rue de la petite Blange à SAUMUR (49400)
3- 38 rue dé la petite Porté à BEAUFORT EN VALLEE (49250)
à: 8 rue du Parc à BEAUMONT EN VERON (37140)
5- 7 rue du Général de Gaulle à BOURGUEIL (37420)
Article 2 : Sont désignés en qualité de biologistes coresponsables :
Biologiste coresponsable : Monsieur Christian BIDAULT, pharmacien biologiste ; Biologiste coresponsable : Monsieur Yvon GIRARD, pharmacien biologiste ; Biologiste coresponsable : Monsieur François GOURDON, médécin blologisté ; Blologiste coresponsable : Monsieur Stéphane LIEBAULT, pharmacien biologisté ; Biologiste coresponsable : Monsieur Jean Luc PAVILLON, pharmacien biologiste : Biologisté coresponsable : Monsieur Didier POITVIN, pharmacien biologiste ; Biologiste coresponsable : Monsieur Bernard ROY, pharmacien biologiste ;
Article 3:
Le capital social, fixé à la somme de 3 500 000 €, divisé en 3 500 000 parts sociales, se répartit comme suit :
- Moñsieur Christian BIDAULT 299 530 parts
- Monsieur Yvon GIRARD 500 000 parts
- Monsieur François GOURDON 500 000 parts
- Monsieur Stéphane LIEBAULT 600 000 parts
- Monsieur Jean Luc PAVILLON 500 000 parts
- Monsieur Didier POITVIN 239 530 parts
- Monsieur Bernard ROY 600 000 parts
- Société financière BIDAULT 260 470 parts
- Société financière POITVIN 260 470 parts
TOTAL 3 500 000 parts
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- Arrêté n° 2009-65 du 7 avril 2008 portant aulorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis 45 rue de Beaurepaire à Saurnur (49400):
- Arrêté n° 2007-574 du 28 septembre 2007 portant modification de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis 22 rue de la petite Bilange à Saumur (49400) ;
- Avrêté n° 2007-5675 du 28 septembre 2007 portant modification de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis 38 rue de la petite Porte à Beaufort en Vallée (49250) ;
ARS
CS 86233
44262 NANTES vedex2
Standard : 02 49 1640 00
nas payelote.sante. fe courriel :ars-pdt-das-aspréènrs.sante. fr 1 À 9 Article 6 ;
Cet arrêté peut faire l'objet, dans uh délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9}; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) :
- d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorielte - 44041 NANTES Cedex 01). -
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté : - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,
Ges recours ne suspendent pas l'application de ta présente décision.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administralfs de la Préfecture du Maine et Loire et aux Recueils des Actes Administralifs de la Préfecture de la région des Pays de la Lôire et fera l'objet
d'un affichage en malrie. ‘
Cet arrêté sera hotifié aux personnes physiques et morales intéressées.
A Angers, le 2 5 MANS 201)
le Préfet,
Frafiçols BUROr As
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex2
Standatd : 02 49 10 40 00
ans parsdélaloire.sahtefr — courriel : ars-pél-das-aspr@ars.sante.fr 150 Ÿ
En
Liberté« Égalité + Frâternhié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013084-0004
signé par François BURDEYRON
le 25 Mars 2013
PREFECTURE 49
arrêté portant abrogation de l'agrément de la
SELARL BIOLOIR SEL n ° 49-93 sise 2 rue
du Gault à BAUGE (49150)
151 Re
Libeïté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Ditection de l'Accompagnémment et des Soiïs
Département d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
n° 2OUSORU cou
portant. abrogation de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARE) « BIOLOIR » '
SEL n° 49-23
sise 2 rue du Gault à BAUGE (49150)
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Gode de la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales-soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
VU l'arrêté préfectoral du 29 décernbre 2011 modifiant l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Lirnitée SELARL « BIOLARIS » SEL n°63-1 sise 9 rue Robert Buron à LAVAL
(53000) :
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant modification dé l'agrément de la Société d'Exercice Libérat à Responsabilité Limitée « BIOLOIR» SEL n° 49-23 sise 2 rue du Gault à BAUGE
(49150) ; ‘
VU les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARE « BIOLARIS » en date du 17 octobre 2012 et du 14 décembre 2042 ;
VU le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « BIOLOIR », en date du 12 octobre 2012 ;
VÜ les statuts de la SELAS «BIOLARISs en daté du 14 décembre 2012;
CONSIDERANT ja demande de fusion absorption formulée le 28 novembre 2012 par Monsieur BRUNENGO feprésentant le laboratoire de biologie médicale SELAS « BIOLARIS » sis à LAVAL (53000) et Monsieur LAMBALLAIS représentant le laboratoire de biologie médicale SELARL « BIOLOIR » sis à BAUGE (49150) ;
CONSIDERANT le projet de fusion absorption de la SELARL « BIOLOIÏR » par la SELARL « BIOLARIS », en date du 28 août 2012 ;
ARS
CS 56233
44262 NANTES cédex2
Standard : 02 49 10 46 00
15 NT CONSIDERANT l'acte de cession de parts sociales de la SELARL « BIOLOIR », en date du 08 novembre 2012 ;
CONSIDERANT la demande en date du 29 janvier 2013 de transformer le statut juridique de la SELARL « BIOLARIS » én SELAS « BIOLARIS » sise 9 rue Robert Buron à LAVAL (53000) ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agencé Régionäle dé Santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté du 6 février 2013 relatif à la modification de l'agrément de la SELARL BIOLOIR est abrogé.
Article 2:
Cet arrêté peut faire l'objet, dans uh délai de deux mois :
- d'un récours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9) ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).
Le délai de recours prend effet : .
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Maine et Lolre ést chargé dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine et Loire et aux Recuells des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire-et fera l’objet d'un affichage en mairie.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
A Angers, le 2-5 HARS 2013
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex? 153 Standard : 02 49 10 46 00
wuars pavedetalaire, sante.fr — courriel : ars-pdl-das-asn@ars.sante. [fr 154 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013119-0001
signé par François BURDEYRON
‘ le 29 Mars 2013
PREFECTURE 49
arrêté du 29 mars 2013 portant modification de
l'agrément de la SELARL BIOLABO DLP,
SEL n °49-20, sise au Clos du Bourg - rue de
Montreuil à BEAUCOUZE (49070) par fusion
de la SELARL BALANGER- PELLETIER
sise 31 bis me David d'Angers aux PONTS
DE CE (49130)
155 Liberté . Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agencé Réglonale de Santé Pays de la Loire
Direction de l'Accompagnement et des Soins
Département d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
n° 2013119-0001
portant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité. Limitée (SELARL) « BIOLABO DLP » SEL n° 49-20
sise au Clos du Bourg - rue de Montreuil à BEAUCOUZE (49070)
-par fusion de la SELARL « BALANGER:PELLETIER »
sise 31 bis rue David d'Angers aux PONTS DE CE (49130)
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code dé la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 ;
VU la loi n° 90-1268 du 31 décémbre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 12 dècembre 2002 portant création de SELARL « BALANGER-PELLETIER 5 inscrite sous le n° SEL 49-11 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant Modification de l'agrément de la SELARL & BIOLABO DLP » inscrite sous l8 n° SEL 49-20 :
CONSIDERANT la demande formulée par le cabinet d'avocats GUEGUEN, au nom de la « SELARL BIOLABO DLP »,'en vue de procéder à ia FUSION entre les SEL susvisées ;
CONSIDERANT le traité de fusion par absorption de la société « BALANGER-PELLETIER » par la société « BIOLABO DLP », en date du 28 décembre 2012 :
CONSIDERANT le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la SELARL « BÂLANGER- PELLETIER », en date du 28 décembre 2012 ;
CONSIDERANT je procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la « SELARL BIOLABO DLP », en date du 28 décembre 2012 :
CONSIDERANT les projets de statuts de la SELARL « BIOLABO LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE » ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARS
CS 56233
44262 NANTES evdex2
Standard : 02 49 16 10 00 1 b 6 sus paysdetäloire,sante.f — coucriet : ars-pdl-das-asp@ars.sanie. fr ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à la fusion de la SELARL « BALANGER-PELLETIER » sisé au 31 bis rue David d'Angers aux PONTS DE CE (49130) par la SELARL « BIOLABO DLP » sise au Clos du Bourÿ - rue de Montreuil à BEAUCOUZE (49070).
Article 2:
La dénomination sociale de la SELARL « BIOLABO DEP » est modifiée ét devient « BIOLABO LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ».
Article 3 :
À compter de {a signature du présent arrêté, la SELAREL « BIOLABO LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE » est autorisée à exploiter un laboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci-dessous recevant du publie :
1. Le Clos du Bourg, rue de Montreuil à BEAUCOUZE (49070)
2. 86 rue Louis Moron à BRISSAC-QUINCE (49320)
8.. 31 bis rue David d'Angers aux PONTS DE CES (49130)
Article 4 : Sont désignés en qualité de blologistes (Co) responsables :
+ Biologiste coresponsable : Madame Véronique BALANGER-PELLETIER, pharmacien biologiste
+ Biologiste coresponsable : Monsieur Dominique LARGET-PIET, pharmacien biologiste
+ _Biologiste coresponsable : Monsieur Joël SESTILLANGE, pharmacien biologiste
Article 5 :
Le capital social, fixé à la somme de 1.109.440 €, divisé en 110,944 parts sociales, se répartit comme suit : ‘
- Monsieur Dominique LARGET-PIET 70.995
- Monsieur Joël SESTILLANGE 1
- Madame Véronique BALANGER-PELLETIER 39.948
TOTAL 110.944
Article 6:
L'arrêté du 12 décembre 2002 relatif à l'agrément de la SELARL « BALANGER-PELLETIER », et
celul du 23 novembre 2011 relatif à l'agrément de là SELARL « BIOLABO DLP » sont abrogés.
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex2
Standard : 02 49 16.40 00 1 5 7 anewars navsdelateire.sante.fr — courriel : ars-pdl-dns-asp@ars.santo.fr Article 7 :
est procédé à la radiation de la SELARL « BALANGER-PELLETIER » enregistrée sous le n° 49-11 sur la liste des SEL ce Maine et Loire avec dévolution du patrimoine au profit de la SELARL « BIOLABO LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE » enregistrée sous le n° 49-20 sur la liste des SEL de Maine et Loire.
Article 8 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un récours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9) ; - d'uñ recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) ;
- d'un recours contentieux devant le triburiat adïinistratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01). |
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à coinpter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à coimpter de laä date de publication du présenit arrêté.
Ces récours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Maine ét Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine et Loire et-aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Get arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
AAngers, le 2 G HARS 201
le Préfet,
Frandols BURNEYR ON
ARS
CS 46233
44262 NANTES cedex2
Standard : 62.49 1646 08 .
sas paysdelttoire.snule. fr courriel : ats-pdi-das-isp@ars.sarto.fr 1 5 8 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013098-0007
signé par Philippe GICQUEL
le 08 Avril 2013
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n ° 05-2013 du 8 avril 2013 : concours
déconcentré pour les recrutements interne
externe d'agents spécialisés de police
technique et scientifique de la police nationale
2013
159 ht
Liberté v Égalité « Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
D! «SSAP OUEST | Fixant In date limite de transmission des dossiers
| BUFEAN LOL AU Teen d'inscription à un concours déconcentré pour Les Affaire suivie par D.Charier recrutements interne ct externe d'agents spécialisés & 02.47,42.85.57
à delreg37-recruiaspts@interieur.gouv.fr de police technique et scientifique de la police
nationale au titre de Pannée 2013 n° 05/2013
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Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble I Joï n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
l'ordonnance n° 2005-0901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de Ia fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié par le décret n°2007-655 du 30 avril 2007 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ; .
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de L'Etat ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique ;
l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique des laboratoires de la police nationale :
Parrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnée à {a possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ; :
l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de Ja police nationale ;
30 rue du Mûrier- BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - #9 02.47,42,85.35 - 3 02.47.42,89,42 Site extranet : hp:/zonedelenscouesl.in(erteur.ader.gouv.fr/
160 VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture de concours
pour Je recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-38 du 3 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de ia déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration de [a police du SGAP OUEST ;
ARRDTE
Artide1”- Un concours déconcentré pour le recrutement par voies interne et externe d’agonts spécialisés de la police technique et scientifique de Ia police nationale est ouvert sur le
ressort géographique du SGAP Ouest au titre de Pannéc 2013.
Article 2- Le retrait du dossier de candidature s’effectue au choix du candidat :
- soit par courrier (en joignant une enveloppe, format A4, libellée aux nom et
adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur
place, à l'adresse suivante :
SGAP OUEST - Bureau zonaf du recrutement,
30 rue du Mfrier - BP 10700
37542 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex
- soit par messagerie électronique, à l’adresse suivante :
delreg37-recrutaspts@interieur. gouv.fr
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 24 mai 2013 à
16h00.
Article 3- La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l'adresse précitée, est fixée au 25 mai 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Avticle4- Les dates des phases de pré-admissibilité du concours externe (tests psychotechniques), d'admissibilité (épreuves écrites) et d’admission (épreuves orales) seront fixées
ultérieurement,
ArticleS- Le Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et fa Directrice des ressources humaines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
pe - 8 AVR, 2013
ouyile Préfet,
Le Secrétaifé général adjoint,
Pllippe GICQUEL
161 162