Procès Verbal - 2025 09 18 PV

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Procès Verbal - 2025 09 18 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 18 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, =

L ._ REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE En Ty

SES

de-180925

Département d'INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS PROCES VERBAE DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de MONTS DU 18 SEPTEMBRE 2025 Commune d'ESVRES-SUR-INDRE

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d'ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 10 septembre 2025 Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents …

Nombre de conseillers votants

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Sylvie QUENEAU, M. Patrice GARNIER et

Mme Nathalie BERTON, Adjoints,

Mme Dominique GENTY, Mme Odette KELLOGG, M. Edouard ROSSI, Mme Myriam BARTHELEMY,

Mme Maryse ROUSSEAU, M. Jean-Charles GARREAU, M. Thomas WOJCIK, M. Maxime FUSEAU, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO, Mme Nora ZENATI et M. Marc DENISE, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : M. Alain BERTRAM, M. Didier DAVID, Mme Conny FAZILLEAU VAN DER SMISSEN,

M. Éric DELHOMMAIS, Mme Madalena AFONSO, Mme Delphine COSSON, M. Pascal SIMON,

Mme Aurélie PROUIN, M. Sébastien HARAULT, M. Jean-François LEBOURG et M. Simon CADOREL.

Ont donné pouvoir :

M. Alain BERTRAM à M. Patrice GARNIER

Mme Conny FAZILLEAU VAN DER SMISSEN | à Mme Nathalie BERTON Mme Madalena AFONSO à Mme Maryse ROUSSEAU

Mme Delphine COSSON à Mme Sylvie QUENEAU

M. Pascal SIMON à M. Jean-Christophe GASSOT Mme Aurélie PROUIN à Mme Odette KELLOGG

M. Sébastien HARAULT à M. Maxime FUSEAU

M. Jean-François LEBOURG à M. Jean-Charles GARREAU

M. Simon CADOREL à M. Jean-Pierre PAUL

Secrétaire de séance : M. Patrice GARNIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

e Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025

e Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Convention d’occupation partielle des locaux de biens affectés à l’exercice de la compétence « accueil de loisirs d’Esvres-sur-Indre »2. Convention de mise à disposition et de cogestion des locaux « médiathèque d’Esvres-sur-Indre » 3. Convention de prestation de service pour la fourniture de repas et goûters à l’accueil de loisirs d’Esvres-sur-Indre

FINANCES LOCALES

4. Vie associative, Sports, Culture : subventions aux associations

5. Autorisation de programme et crédits de paiement n°14 du budget général pour l'opération n°412 —

Aménagement des Bords de l’Indre

6. Autorisation de programme et crédits de paiement n°25 du budget général pour l’opération n°428 — Plan de rénovation de voirie

URBANISME

7. Approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme

FONCTION PUBLIQUE

8. Recensement de la population 2026 : désignation des coordonnateurs communaux et création de postes d'agents recenseurs

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - VOIRIE

9. Dénomination de voirie rectificative de l’avenue de l’Abbé Pierre

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

e Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025

En l'absence d’observation, le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 est adopté à l’unanimité des présents.

e Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du

Conseil Municipal, à savoir :

D: : : gas N° Décision Désignation décision

Conclusion d’un contrat d'hébergement et de maintenance pour le logiciel dec-2025-044 27/06/2025 DOMINO WEB 2 pour le service des affaires scolaires (gestion de la restauration scolaire) avec la société ABELIUM COLLECTIVITES

dec-2025-045 |21/06/2025 Souscription d’un emprunt maximum de 2 000 000€

Marché 2025SE01- Conclusion d’un marché pour la fourniture de repas et dec-2025-046 |27/06/2025 de goûters de la restauration scolaire municipale du 1° degré de la commune d’Esvres-sur-Indre et de la CCTVI en groupement de commande

Conclusion d’un contrat d'hébergement et de maintenance SIRAP GROUPE dec-2025-047 |30/06/2025 pour l’utilisation du progiciel NEXTCIM pour le service population cimetière »

dec-2025-048 103/07/2025 Marché 2025TR09- Travaux de rénovation du bas de la salle des fêtes

Conclusion d’un marché de travaux d'aménagement de la rue Chanoine INoël Carlotti - 2025TR08

Conclusion de marchés de travaux pour la réhabilitation de la salle des professeurs — école Joseph Bourreau

M57- Fongibilité des crédits — décision budgétaire de virement de crédit de chapitre à chapitre — section d’investissement

dec-2025-049 |06/07/2025

dec-2025-050 |07/07/2025

dec-2025-051 |10/07/2025Acquisition par exercice du droit de préemption urbain de la parcelle ZM n°259 [SAS LA ROQUILLE représentée par Eric HYVERNAUD)]

2025 TR07- Travaux d'aménagement d’une liaison douce entre les lieux-dits « La Huaudière » et « Le Pavillon »

Convention de servitude souterraine concernant le passage en souterrain d’un branchement électrique nécessaire à la réalisation des travaux de renforcement de sécurité du passage à niveau piéton n°40 qui permet le cheminement de la voie douce

Conclusion d’un contrat de maintenance avec la société TCPE

dec-2025-055 101/08/2025 MAINTENANCE pour la maintenance des installations de cuisine du restaurant scolaire

Achat d’une concession en cavurne dans le cimetière communal d’Esvres- sur-Indre —- Madame Sandra COURATIN épouse CHAFFIN - Ci-F-31

Achat d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-sur-Indre — Madame CAILLOT épouse RELIER Denise - M-107

dec-2025-052 |15/07/2025

dec-2025-053 16/07/2025

dec-2025-054 125/07/2025

dec-2025-056 121/08/2025

dec-2025-057 03/09/2025

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui n’appellent aucune remarque particulière de la part de

Assemblée,

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Convention d’occupation partielle des locaux de biens affectés à l’exercice de la compétence « accueil de loisirs d’Esvres-sur-Indre »

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC, dans son exposé, précise qu'il s’agit d'une convention de gestion contractée avec la CCTVI qui permet, notamment, la mutualisation des dépenses. Les points 2 et 3 de ce conseil sont bâtis selon les mêmes schémas.

Délibération :

Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Enfance-Jeunesse » sur la Commune, certains équipements peuvent être :

- Mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l’article L.1321-1 du code général des

collectivités territoriales avec prise en charge directe par la Commune de certaines dépenses de

fonctionnement pour des raisons de mutualisation ;

- Mis à disposition partielle de la Commune, dans le cas notamment de partage de locaux pour les activités

communautaires et communales, avec prise en charge directe par la Commune de certaines dépenses de

fonctionnement pour des raisons de mutualisation.

L'ensemble de ces dépenses de la Commune sont remboursées par Touraine Vallée de l’Indre selon les termes de la présente convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024 194 du 21 novembre 2024 de la Communauté de Communes du Val de l'Indre,

Considérant le projet de convention de mise à disposition et de cogestion des locaux, relative à l’enfance- jeunesse ci-joint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

- _ APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux et de cogestion, relative à l’enfance-

jeunesse, rétroactivement à compter du 1% septembre 2024 :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de L’Indre et tout document s’y rapportant, y compris les annexes annuelles,2. Convention de mise à disposition et de cogestion des locaux « médiathèque d’Esvres-sur-

Indre »

Délibération :

Dans le cadre de l’exercice de la compétence lecture publique, une mutualisation des locaux avec la

Communauté de Communes est nécessaire.

- Mise à disposition de plein droit dans les conditions définies à l’article L.1321-1 du code général des

collectivités territoriales avec prise en charge directe par la Commune de certaines dépenses de

fonctionnement pour des raisons de mutualisation ;

- Mise à disposition partielle de la Commune, dans le cas notamment de partage de locaux pour les activités

communautaires et communales, avec prise en charge directe par la Commune de certaines dépenses de

fonctionnement pour des raisons de mutualisation.

Chaque année scolaire, les annexes seront actualisées en fonction de la variation des prix et des surfaces

et temps d'utilisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°D2024 195 du 21 novembre 2024 de la Communauté de Communes du Val

de l'Indre,

Considérant le projet de convention de mise à disposition et de cogestion des locaux, relatif à la lecture

publique ci-joint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

-_ APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux et de cogestion, relatif à la lecture

publique, rétroactivement à compter du 1% septembre 2024 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de L’Indre et tout document s’y rapportant, y compris les annexes annuelles.

3. Convention de prestation de service pour la fourniture de repas et goûters à l’accueil de loisirs

d'Esvres-sur-Indre

Délibération :

La communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre est compétente statutairement en matière d’enfance-jeunesse, notamment en ce qui concerne « la création, l’extension, l’aménagement, l’entretien, l'exploitation et la gestion des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, avec ou sans hébergement », habilités au regard du Code de l’Action Sociale et des Familles (article R227-2).

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Enfance-Jeunesse », Touraine Vallée de l’Indre doit fournir et financer les repas et les goûters aux enfants présents dans les accueils de loisirs.

La Communauté de Communes, dans le cadre de son groupement de commande avec la Commune, commandera directement les repas et les goûters auprès du prestataire retenu pour le marché. Ce type de

prestation est mutualisé sous la responsabilité de la Commune.

Pour 2025 le prix du repas est fixé à 5.64€. Les prix sont révisables chaque année.

Le prix des repas, indiqué ci-dessus, est déterminé afin de couvrir l’ensemble des frais engagés par la

Commune.Lorsque le coût du repas est facturé directement par le prestataire à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre, la Commune facturera la différence pour la gestion technique et l’entretien du restaurant scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°200225-01 du 20 février 2025 constituant le groupement de commande pour le marché de prestation de repas et gouters avec la Communauté de Communes.

Vu la délibération n°D2024_164 du 21 novembre 2024 de la Communauté de Communes du Val de l'Indre,

Considérant le projet de convention de prestations de service pour la fourniture de repas et goûters dans les accueils de loisirs ci-joint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

- _ APPROUVE la convention de prestations de service pour la fourniture de repas et goûters dans les accueils de loisirs

- _ AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de L’Indre et tout document s’y rapportant, y compris les annexes annuelles

FINANCES LOCALES

4. Vie associative, Sports, Culture : subventions aux associations

Délibération :

Va l'avis de la commission Vie associative, Sports, Culture des 1% et 2 septembre 2025,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de voter les subventions, conformément à l'exposé de Madame Sylvie QUENEAU, Adjointe Déléguée au mondeassociatif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Union Musicale d’Esvres : subvention d’investissement de 2 000,00 euros correspondant à l’achat

d’un sousaphone en fibre de verre.

Les crédits pour les subventions d’investissement sont inscrits à l’article 20421 subventions d'équipement versées biens immobiliers, matériels.

5. Autorisation de programme et crédits de paiement n°14 du budget général pour l’opération n°412 - Aménagement des Bords de l’Indre

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu'en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°14 Aménagement des bords de l’Indre et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

- VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme et des crédits de paiement,

- VU la délibération n°de-040419-08 du 04 avril 2019 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération 412 - Aménagement des bords de l’Indre,

- __ DECIDE d'ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de

l'APCP de l'opération n°412 - Aménagement des bords de l’Indre :

Autorsalon de programe Total général crédits de paiements

N

Qé Descrpion Vontant 20 | AN | 27 | 2 4 0% m6 aies) Lbedé Vontant

247480] MIA] 1208706 000! 212/hstalalions 163038

4 | Aménagement 000! 2770 Q00! 2RJAuteS rot

desbordsde | MBA | HN) M2 16H) AMAR) 6HRAU) 2727000 Qu 2lAgneemens | 5218280

l'ndre 391678 000 000! 21318Bébrents bic) 33167

110) 44050! 6760 Q00! 2031Fas detes 3090 54

DEPENSES MN HA) 60420) 161468] derarte) 1141480) 5180000 of0 60660774

6. Autorisation de programme et crédits de paiement n°25 du budget général pour l’opération

n°428 — Plan de rénovation de voirie

Débat:

M. Guiseppe PETITTO, après l'exposé de Mme Josiane LE BRONEC, estime qu’au vu des volumes financiers engagés, il aurait été nécessaire de se concerter et de discuter avec la population et l’opposition notamment au sein des commissions. Par ailleurs, il n’est pas sûr de la compétence en mairie pour suivre ces travaux.

M. Jean-Christophe GASSOT fait remarquer que l’ensemble de ces investissements ont été annoncés lors du vote budgétaire et rappelle que des réunions publiques se sont tenues avec la population pour chaque aménagement de voirie dans les hameaux. Pour ce qui concerne les compétences internes en mairie, la commune est assistée par des maîtres d'œuvre, des bureaux d’étude, des architectes comme le retracent les

décisions présentées régulièrement en début de conseil.

M. Guiseppe PETITTO revient plus particulièrement sur l'aménagement de la rue Noël Carlotti et sur la

concertation avec les riverains.

M. Jean-Christophe GASSOT et M. Patrice GARNIER soulignent que les riverains ont été contactés. Ils peuvent effectivement ne pas être d'accord mais ils sont concertés et des corrections ont été faites suite à des

demandes.

M. Guiseppe PETITTO indique qu’il va s’abstenir mais considère que les travaux sont nécessaires.Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser l'autorisation de programme n°25 et ses crédits de paiement pour l'opération du plan de rénovation de voirie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention : - VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

- VU la délibération n°de-270325-17 du 27 mars 2025 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération 428 - Plan de rénovation de voirie, - __ DECIDE d'ajuster l’autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération 428 Plan de rénovation de voirie comme ci-après

Autorisalion de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N'API W n | . Opér! Description Montant 2025 2026 2027 articles Libellé Montant

Plan d 1 625 060,00 | 224 940,00 0,00 2315] Travaux de voirie en cours | 1 850 000,00 lan de

25 | 428 | rénovation de |1 850 000,00

voirie

DEPENSES 1 850 000,00 | 1 625 660,00 [224 940,00 r 0,00 1 850 000,00

URBANISME

7. Approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT rappelle que ce sujet a été plusieurs fois évoqué en conseil et souligne les 3 axes de cette modification rendue nécessaire.

M. Guiseppe PETITTO indique que ce dossier lui permet de faire un bilan au bout de plus de 5 ans de mandat et considère que les modifications proposées sont a minima. Il regrette notamment que les modifications prévues à la Duporterie ne soient pas étendues au reste du territoire communal. M. Jean-Christophe GASSOT lui rappelle qu’il ne s’agit pas d’une révision générale du PLU mais plutôt d’une modification sur des axes qui posent problème au quotidien.

Il souligne qu’une révision globale de PLU est engagée mais que celle-ci se déroule sur plusieurs années.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Esvres est un document de planification en perpétuel évolution depuis son approbation au conseil municipal du 23 octobre 2006. L'objet de cette modification n° 4 se décline en trois axes :

- Adapter les articles concernant les règles d’implantation des annexes en zone 1 AU, ainsi que celles réglementant les clôtures sur l’ensemble des zones.

-__ Augmenter de plus de 20% les droits à construire à l’intérieur du le Secteur de Capacité de Taille Limité (STECAL) déjà existant dit NPI afin de permettre l'accroissement d’activités du site de la Duporterie. - Permettre le changement de zonage du site de l’ancienne clinique de Champgault situé actuellement en zone Ne (Naturelle Equipement) en devenant une zone Np (Naturelle Protégée) pour permettre à terme le changement de destination de ces anciens bâtiments à vocation médicale en « Habitation », tout en préservant les bâtiments du site les plus anciens.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Esvres-sur-Indre approuvé Le 23/10/2006, et ses différentes évolutions,

Vu la présentation en Commission Générale en date 13 décembre 2023 des futures modifications,

Vu les différentes présentations et informations en commission d’urbanisme au fil de la procédure (notamment

le 6 décembre 2023, 8 avril et 22 juillet 2025, etc.),

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 21 janvier 2025 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n°4 du PLU d’Esvres-sur-Indre,

Vu l'arrêté du Maire n° Ar 2025-064, en date du 10 avril 2024, prescrivant la modification n°4 du PLU,

Vu l'arrêté de désignation du commissaire enquêteur et de sa suppléante, par arrêté du Tribunal Administratif

(TA) d'Orléans en date du 23 avril 2025,

Vu l'arrêté d'ouverture d’enquête publique pour la modification n°4 du PLU, n° Ar 2025-86 en date du 14 mai 2025,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) obligatoires et assimilées sur ce projet de modification

n°4,

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est tenue du 10 juin 2025 à 9h jusqu’au 10 juillet 2025 à 17h,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 01 août 2025 par suite de l’enquête publique relative au projet de modification n°4 du PLU,

Vu le rapport de présentation de la modification n°4 du PLU d’Esvres-sur-Indre en annexe | de la présente délibération,

Vu le règlement en annexe 2 de la présente délibération,

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 02/09/2025,

Considérant l'erreur matérielle relevée en page 42 du rapport de présentation mis à disposition durant l'enquête publique et modifiée comme suit « Il est également possible d'étudier la question de la protection du parc et

des arbres remarquables dans le cadre de la révision du PLU en cours » dans le rapport final en annexe ] de la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE : le dossier de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Esvres sur-Indre tel qu’annexé à la présente délibération ;

- _ DIT QUE:

+ la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Esvres-sur-Indre pendant un mois,

+ mention sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

e la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme.FONCTION PUBLIQUE

8. Recensement de la population 2026 : désignation des coordonnateurs communaux et création de postes d’agents recenseurs

Délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2026 les opérations de recensement de la population.

Qu'à ce titre, il convient de désigner les coordonnateurs de l’enquête et de créer 12 postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement et de fixer leur rémunération.

En contrepartie, la commune recevra une dotation forfaitaire allouée par l'Etat au titre des opérations de recensement. Pour mémoire, le montant perçu en 2020 s’élevait à 10 456€.

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population délimitant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 précitée,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 précité,

Vu le Livre 1° du Code Général de la Fonction Publique portant droits, obligations et protections des fonctionnaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les dispositions de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que le recensement de la population tel qu’il ressort de la loi du 27 février 2002 et du décret du 5 juin 2003 précités présente les caractères d’un besoin occasionnel,

Considérant la nécessité d'organiser les modalités de travail des coordonnateurs qui seront désignés,

Considérant qu’il importe, pour effectuer le recensement de la population de créer 12 postes d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

-__ DÉSIGNE deux coordonnateurs d’enquête parmi les agents communaux (un titulaire et un suppléant), qui seront chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

Les agents communaux désignés coordonnateurs seront déchargés d’une partie de leurs fonctions afin de mener à bien les missions relatives au recensement de la population, Les heures supplémentaires qu’ils pourront être amenés à effectuer à ce titre seront rémunérées ou TÉCUPÉrÉES,

- _ CREE, en application des dispositions de l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, 12 postes d’agents recenseurs non titulaires, pour la période du 6 janvier au 18 février 2026.- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Les agents recenseurs seront rémunérés en fonction du secteur de collecte attribué, selon si celui-ci est situé en zone urbaine, semi-urbaine ou rurale, pour la prise en compte des difficultés liées à la dispersion des habitants.

Préparation de la collecte :

- 35€ brut la demi-journée de formation effectuée

Tournée de reconnaissance :

- En zone urbaine, 80 € brut

- En zone semi-urbaine, 100 € brut

- En zone rurale, 120 € brut

Collecte des documents « papier » ou dématérialisés :

- Feuille de logement :

- En zone urbaine, 1.20 € brut la feuille

- En zone semi-urbaine, 1.50 € brut la feuille

- En zone rurale, 2.00 € brut la feuille

- Bulletin individuel : 1.80€ tarif unique

Indemnité kilométrique :

- En zone semi-urbaine : 50€ brut

- En zone rurale : 75€ brut

Prime supplémentaire de 100,00 € à chaque agent recenseur ayant réalisé 95 % et plus des

logements enquêtés.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à

signer tous documents nécessaires à l’exéculion de la présente délibération.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES- VOIRIE

9. Dénomination de voirie rectificative de l’avenue de l’ Abbé Pierre

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 29 janvier 2007, le conseil municipal a procédé à la dénomination des voies dans la zone d'activités EVEN PARC et dans la zone de LA POMMERAYE avec notamment la dénomination de l’avenue

de l’Abbé Pierre.

Toutefois, l'actualité relative à l'Abbé Pierre et aux modifications de dénomination qu’elle a engendrées sur le territoire national, a conduit les compagnons d’Emmaüs à solliciter la Commune d'Esvres pour supprimer toute référence à cet homme et rebaptiser la voie portant son nom.

La comunission urbanisme réunie le 8 avril 2025 est favorable à cette proposition et propose d’attribuer le nom

« Avenue des Compagnons d’'Emmaüs » pour cette avenue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du 29.01.2007 portant dénomination des voies dans la ZAC EVEN PARC, Le Grand Berchenay et la zone de la Pommeraye.Vu l’avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 8 avril 2025,

Vu la consultation des entreprises présentes dans cette rue ayant abouti à un avis favorable pour le changement de dénomination de cette voie,

Vu le plan de repérage, ci-annexé,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la suppression de la dénomination de l'avenue de l’ Abbé Pierre afin

d'attribuer une nouvelle dénomination à cette voie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'annuler et remplacer la dénomination de l’ Avenue de l’Abbé Pierre

DECIDE de dénommer la voie, « Avenue des compagnons d’Emmaüs ».

DIT qu’une copie de la présente délibération sera transmise à la CCTVI, aux impôts fonciers de Tours

et mis à jour sur la base d'adresse locale

QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Christophe GASSOT porte à la connaissance de l’Assemblée les informations suivantes en illustrant par des photographies :

Présentation des travaux dans les écoles : une rampe « personne à mobilité réduite » a été installée permettant d'accéder à la salle du haut du restaurant scolaire des maternels, la salle des professeurs a été entièrement restructurée, le bureau de la directrice a été rénové, l'office a été réaménagé, les sanitaires sont pratiquement en service.

Présentation de l’installation de l’autel de l’église. Celui-ci sera consacré par l’Archevêque le 29 novembre prochain.

Présentation de l'avancée des travaux de la piste cyclable de Port Joie.

Présentation des travaux à la salle des fêtes.

Présentation des travaux de pose du nouveau pont ferroviaire : pose le 14 et le 15 octobre.

Présentation du tracé du pump track. Le projet de pump track est relancé. La consultation est en cours.

Présentation des travaux de voirie à la Baudelière, à Champgault, aux Coteaux de Beaulieu (voirie qui rejoint la RD17 et le Peu), à la Hardellière, aux Reignières (curage plus important que prévu), à la rue

Noël Carlotti.

Octobre Rose : M. Jean-Pierre PAUL souligne que la commune d’Esvres fait partie des communes les plus investies. Il présente le programme d'Octobre Rose à Esvres. Un flyer est distribué.

SAVI : M. Patrice GARNIER fait part des travaux sur le ruisseau le Mouru.

Prochain conseil municipal : Le jeudi 16 octobre à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.

Le secrétaire de séance

Patrice GARNIER

Fait à Esvres-sur-Indre, le 14 octobre 2025