Procès Verbal - 2024 05 15 PV

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Procès Verbal - 2024 05 15 PV Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 15 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE -— EGALITE — FRATERNITE

esvres de-150524

Département d'INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS

Canton de MONTS

Commune d’'ESVRES-SUR-INDRE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MAI 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 07 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice... 29

Nombre de conseillers présents 23

Nombre de conseillers votants 28

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Sylvie QUENEAU, M. Patrice GARNIER, M Alain BERTRAM et M. Didier DAVID Adjoints,

Mme Odette KELLOGG, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, Mme Conny FAZILLEAU-VAN DER SMISSEN, Mme Madalena AFONSO, Mme Delphine COSSON, M. Jean-Charles GARREAU, M. Pascal SIMON, Mme Aurélie PROUIN, M. Sébastien HARAULT, M Jean-François LEBOURG, M. Maxime FUSEAU, M. Simon CADOREL, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO et Mme Flore MASSICARD, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Nathalie BERTON, Mme Dominique GENTY, M. Edouard ROSSI, M Éric DELHOMMAIS, M Thomas WOJCIK et Mme Nora ZENATI

Ont donné pouvoir :

Mme Nathalie BERTON à M. Jean-Christophe GASSOT

Mme Dominique GENTY à Mme Myriam BARTHELEMY M. Edouard ROSSI à M. Alain BERTRAM M. Thomas WOJCIK à M. Jean-Pierre PAUL

Mme Nora ZENATI à M. Jacques TOUPIN

Secrétaire de séance : Mme Sylvie QUENEAU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024

> Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024

> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DOMAINE ET PATRIMOINE

1. Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n°23 et du chemin d’exploitation cadastré ZP n°3 à la Société d’Equipement de Touraine (SET) dans le cadre du projet d’extension de la ZAC d’Even Parc2. Acquisition amiable d’une partie de la parcelle ZV 507 (issue d’une partie de l’ancienne ZV 65- Mme NOYANT Yannick) pour le projet de voie de contournement

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3. Définition pour les Zones d’ Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAENR)

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - LOGEMENT

4, Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 — Touraine Logement

5. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 — 3F Centre

Val de Loire

QUESTIONS DIVERSES

A la demande de Monsieur le Maire au début de la séance, le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité des

présents l’inscription du sujet suivant à l’ordre du jour :

DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES - VOIRIE

6. Dénomination de voirie rectificative du prolongement de la rue Louis Delage portant création de la rue

Jean Daninos

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024

En l’absence d’observation, le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 est adopté à l’unanimité des présents.

> Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024

En l’absence d’observation, le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l’unanimité des présents.

> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal du 28 mai 2020, à savoir :

N° Date Décision Désignation décision

Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-

sur-Indre à Mme Irène GAYE, épouse du concessionnaire- J-09

Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-

sur-Indre à Mme Thérèse MERCERAND née BOUTET- J-19

Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-

dec-2024-022103/04/2024

dec-2024-023103/04/2024

dec-2024-024103/04/2024 sur-Indre à Mme LE PAGE épouse MOUSSINE, fille du concessionnaire- 7-37

dec-2024-025 04/04/2024 Attribution d’une concession de columbarium dans le cimetière communal

d’Esvres-sur-Indre à Mme Anne MARCHAIS — C H-3

Attribution d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-sur- Indre à M. Michel DELAUNE- M-99

Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres- sur-Indre à Mme BAILLARD Edwige née MOREAU- A-5

Attribution d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-sur-

Indre à Mme Aline ARCHAMBAULT — M-86

Avenant n°1 au marché de travaux liés à l’aménagement des abords du dec-2024-029|04/04/2024 tennis — lot 2 espaces verts — entreprise LEBERT pour 3 931,00€ HT soit 4 717,20€ TTC

dec-2024-026103/04/2024

dec-2024-027103/04/2024

dec-2024-028/26/04/2024Attribution d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-sur-

dec-2024-030 29/04/2024 Indre à Mme Jocelyne BOINOT née IURKIN — M-100

Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres-

dec-2024-031 29/04/2024 sur-[ndre à Mme Madeleine GOUPY épouse du concessionnaire, J-38

Attribution d’une concession cinéraire dans le cimetière communal

dec-2024-032/29/04/2024 d’Esvres-sur-Indre à Mme BODIN Colette née MALICKA, concessionnaire — CI-F-27

dec-2024-033/29/04/2024 Clôture régie piscine d’Esvres n°31010

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui n’appellent aucune remarque particulière de la part de l’Assemblée.

DOMAINE ET PATRIMOINE

1. Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n°23 et du chemin d’exploitation cadastré ZP n°3 à la Société d’Equipement de Touraine (SET) dans le cadre du projet d’extension de la ZAC d’Even Parc

Débat :

Après la présentation détaillée de Monsieur le Maire, M. Guiseppe PETITTO demande si les associations de randonneurs ont été consultées.

M. Jean-Christophe GASSOT précise qu’il s’agit d’un chemin rural et non de randonnée. Il rappelle qu’il y a eu une enquête publique et une large publicité, un certain nombre de personnes sont venues rencontrer le commissaire enquêteur.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La délibération n° 210923-02, en date du 21 septembre 2023, a permis le lancement de la procédure pour

Paliénation d’une partie du chemin rural n° 23 et du chemin d’exploitation cadastré ZP n°3 afin de permettre le projet d’extension de la zone Even Parc.

Dans le cadre de cette procédure, une enquête publique a eu lieu du 12 février au 26 février 2024 en mairie d’Esvres.

Le commissaire enquêteur, M. LERE Francis a émis un avis favorable sans réserve en date du 24/03/2023.

En parallèle, la commune a procédé à une désaffectation des portions concernées sur site, avec des barrières qui fermaient les portions de chemins, avec mesures d’affichage conformément aux modalités énoncées dans l'arrêté d’ouverture d’enquête public (Ar n°2024-019 en date du 12/01/2024). Deux procès-verbaux de constations ont été rédigés un le 23/01/2024 et un le 27/02/2024 par un agent de la police municipale.

La Société d’Equipement de Touraine (SET) s’est engagée, en tant qu’aménageur de la zone d’Even Parc à acquérir ces portions de chemin une fois la procédure d’aliénation/ désaffectation terminée.

Afin de déterminer les futurs numéros de parcelles à céder, ainsi que les contenances exactes en m?, des opérations de bornages auront lieues avant signature de l’acte définitif chez le notaire. Les frais afférents seront payés par la SET.

Vu l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la délibération n° 210923 en date du 21 septembre 2023 prescrivant le lancement de la procédure d’aliénation des portions de chemins concernés,

Vu Parrêté Ar n° 2024-019 en date du 12/01/2024, prescrivant l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 au 26 février 2024 ;Vu le rapport, les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 24/03/2024, favorable sans réserve

(en annexe 1 et 2);

Vu les procès-verbaux de constations en dates du 23/01/2024 et 12/01/2024 pour la désaffectation des tronçons

de chemins ruraux ;

Vu la saisine des domaines en date du 13/07/ 2023 et son accord tacite du 13/08/2023 ;

Vu le courrier d'engagement de la SET, pour l’acquisition des portions de chemins à une valeur de 4,86 euros/m?, soit au même prix que les domaines ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions :

-__ DECIDE la désaffectation d’une portion du CR 23 et d’un tronçon du chemin d’exploitation cadastré

ZP 3 (plan annexe 3) ;

- AUTORISE l’aliénation de ces portions de chemin, conformément au rapport, conclusion et avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur ;

- AUTORISE la cession amiable d’une partie du CR 23 (environ 2005m?) et d’un tronçon du chemin d’exploitation cadastré ZP 3 (environ 2443m°) d’une contenance globale d’environ 4448 m°, conformément au plan de l’annexe 3, au prix de 4,86 euros du m°:

e Soit un montant estimatif de 21 617 euros [vingt et un mille six cent dix-sept euros] net vendeur, soit au prix de 4,86 [quatre euros et quatre-vingt-six centimes] euros du m°;

e À la Société d’Equipement de Touraine (SET), située 40 rue James Watt BP.20605 37206

Tours cedex 3

- AUTORISE le cabinet de géomètres ROUSSEAU et SCHORGEN à procéder aux opérations de bornage en vue de détacher les portions de chemins à céder ;

- PRECISE que les frais d’actes notariés et les frais de géomètres se rapportant à cette cession seront entièrement supportés par l’acquéreur, la SET ;

- DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à l’office notarial de CORMERY ;

- AUTORISE M. le Maire ou un de ses adjoints à signer tous documents se rapportant à ces cessions ;

- DIT qu’une copie de la présente délibération sera transmise à l’office notarial de Cormery et à

l'acquéreur : la SET.

2. Acquisition amiable d’une partie de la parcelle ZV 507 (issue d’une partie de l’ancienne ZV 65- Mme NOYANT Yannick) pour le projet de voie de contournement

Débat :

Après la présentation détaillée de Monsieur le Maire, M. Guiseppe PETITTO fait une remarque sur les prix

pratiqués au m°.

M. Jean-Christophe GASSOT explique la différence de traitement entre un terrain acheté qui reste agricole et un terrain qui va changer de destination. En l’occurrence, ce terrain ne sera pas revendu.

Délibération :

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

La commune d’Esvres-sur-Indre souhaite créer une liaison Est/Ouest au Nord de la commune afin de fluidifier

la circulation dans son centre-ville.

Cette volonté politique est inscrite depuis le 23 octobre 2006 dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de notre commune (Annexe 1).Cette future voirie, qui reprend en partie l’emprise de l’actuel du Chemin Rural (CR) n°53 et d’une partie du CR n°28, reliera la route de Tours (lieu-dit de la « Hardellière ») à la route départementale n° 85 (lieu-dit les « Onjeunes ») (Annexe 1).

Cela permettra aux habitants des hameaux situés au Nord-Ouest de la commune d’accéder directement à la zone d’activités sans passer par la rue du 11 novembre et de diminuer la circulation aux abords du collège, de la crèche, de l’accueil de loisirs et des équipements sportifs.

Elle permettra également aux engins agricoles d’éviter le secteur urbain de la rue du 11 novembre.

Cette future voie communale sera doublée d’une voie douce dédiée aux circulations piétonnes et cyclistes.

Dès lors, l’emprise de celle-ci sera plus large que l’emprise de l’actuel chemin rural. Pour ce faire, la commune a besoin d’acquérir une bande de terre à des propriétaires fonciers.

La commune souhaite également profiter de cette acquisition amiable pour acheter une bande de terre le long de la RD 85 afin de réaliser une future piste cyclable.

Ainsi, la commune souhaite acheter deux parties de la ZV 507, issue d’une partie de l’ancienne ZV 65, (annexe 2):

- une bande de terre d’environ 130 m de linéaire le long de l’actuel chemin et de 6 m environ de profondeur représentant une superficie estimative de 769 m? (projet de voie de contournement),

- une deuxième bande de terre d’environ 72 m de linéaire le long de la RD 85 et de 5 m environ de profondeur représentant une superficie estimative de 360 m°? (future piste cyclable).

Ces parcelles sont actuellement considérées comme de la terre agricole et classées en tant que telles ; c’est-à- dire en zone À (agricole) sur notre Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Selon la Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), la valeur d’une terre agricole est d’environ 50 centimes du m?. La commune souhaiterait en faire l’acquisition à 2,50 euros du m?, qui correspond à un prix moyen de terre agricole en vue de réaliser un projet d’intérêt général.

Ainsi, les totaux approximatifs seraient d’environ 2822 euros pour la portion de ZV 507, issue d’une partie de l’ancienne ZV 65, soit 1129m°? (769m2+360m°?) x 2,5euros/m?, auxquels s’ajouteront les frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune.

Une promesse de cession avec Madame NOY ANT, lors d’un rendez-vous en mairie en date du 25 avril 2024,

a d’ores-et-déjà été signée en ce sens.

Entendu le rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la commune d’Esvres-sur-Indre,

Vu le Plan Local d'Urbanisme, notamment son PADD sa zone A,

Vu la promesse de cession de Madame NOY ANT Yannick en date du 25 avril 2024, acceptant la vente amiable d’une partie de la parcelle ZV 507, issue d’une partie de l’ancienne ZV 65, soit environ 1 129 m? pour un montant d’environ 2822 euros TTC auxquels s’ajoutent les frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune,

Considérant les situations cadastrales des parcelles de terrain à acquérir comme stratégique pour la création de cette voie de contournement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE l'acquisition amiable de la parcelle ZV 507, issue d’une partie de l’ancienne ZV 65, soit une contenance approximative de 1 129 m?, à 2,5 euros du m°, soit un montant total d’environ 2822 euros net vendeur, DEUX MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS, appartenant à Madame NOYANT Yannick, S1 rue Pierre Semard, 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS.

- PRECISE que tous les frais liés à cette acquisition, d’acte notarié et ceux liés aux opérations de bornage, seront entièrement supportés par l’acquéreur, la Commune d’Esvres-sur-Indre.- DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à l’office notarial de Cormery,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette acquisition

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3. Définition pour les Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAENR)

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

1. Les évolutions législatives et réglementaires sur les énergies renouvelables La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) est le volet législatif d’un grand plan d’accélération des énergies renouvelables, comportant de nombreuses mesures réglementaires. Elle a pour objectif de développer de manière significative la production des énergies renouvelables en préservant la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. Cette loi

APER, s'articule autour de quatre axes :

- Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires - Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables - Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables. - Partager la valeur des projets d'énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent.

Selon l’axe 1, « planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires », et au sein de l’article 15 de la loi APER, traduite dans le code de l’énergie, notamment à l’article L 141-5-3 du code de l’énergie, les communes sont invitées, via une délibération municipale, à définir des "Zones d’Accélération des Energies Renouvelables" (ZAENR).

Ces ZAENR, jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, doivent permettre de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de énergie. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

2. Les différentes sources et types de production d’énergies renouvelables. - La géothermie (nappe et surface) :

- L’éolien ;

- La méthanisation ;

- La biomasse ;

- Le solaire (thermique et photovoltaïque) :

- L’hydroélectricité.

3. Le portail cartographique national des énergies renouvelables (climat-energie.gouv.fr) est un outil indispensable permettant l’aide à la décision à l’échelle local, et tout particulièrement pour le territoire

d’Esvres, afin :

- De voir le potentiel pour chaque territoire en énergie renouvelable ; - D'inscrire les ZAENR afin de faire remonter les informations à l’Etat :

4. La concertation au public : La concertation du public se déroule selon les modalités que les communes ou intercommunalités déterminent librement. La commune d’Esvres a choisi les modalités suivantes :

- Durée de la concertation : du jeudi 4 avril au jeudi 2 maï.

- Affiche sur la vitrine de la Mairie (avis de concertation) et sur le site de la mairie, expliquant les modalités de la concertation et surtout invitant le public à consulter un dossier, disponible en Mairie et sur le site internet de la ville.

- Un dossier papier en Mairie, et en PDF sur le site de la mairie, avec :s La présentation des ZAENR à la Communauté de Communes Touraine Vallées de l’Indre (CCTVD) ;

" Les fiches énergies explicatives, produites par l’Etat, pour chaque type d’énergie " Une présentation synthétique des potentiels et sites de projets sur la commune d’Esvres (proposée en commission d'urbanisme Annexe 1)

" La cartographie des ENR projetées sur la commune, par type d’énergie extraite du portail national.

- Un registre papier pour consigner les remarques, ainsi qu’une adresse indiquée dans l’avis de concertation, afin de récupérer les remarques par voie numérique.

La présente délibération pour objectifs :

- De tirer le bilan de la concertation ;

- D’identifier des ZAENR, d’abord à l’échelle communale, les ZAENR, qui traduisent une volonté

politique communale d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. - _ D’autoriser la transmission à la CCTVI des ZAENR retenues.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER) ;

Vu le code de l’énergie et notamment son article L 141-5-3 ;

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 19 mars 2024 (Annexe 1) ;

Vu le débat en conseil communautaire de la CCTVI en date du 28 mars 2024 ;

Vu la concertation qui s’est tenue du jeudi 4 avril au jeudi 2 mai 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- TIRE le bilan de la concertation : pas de remarques et ni observations.

- _ DEFINIT comme zone d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées, figurant en annexe de la présente délibération (annexes 2 et 3) ;

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, soit à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVD) ;

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - LOGEMENT

4, Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 -— Touraine Logement

Débat :

M. Jean-Pierre PAUL, lors de sa présentation, rappelle que le conseil municipal s’est déjà prononcé sur ce même type de sujet pour Val Touraine Habitat.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

En application des dispositions de l’article L.441-1 du Code la Construction et de l’Habitation modifié suite à

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui vont

être appliqués sur le parc locatif de Touraine Logement sur le département d’Indre-et-Loire.

L'objectif de ce passage à la gestion en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social mais également

d’élargir les possibilités de réponse à chaque demande afin de mieux répondre aux demandes de logement

social.La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la commune

d’Esvres au sein du parc locatif social de Touraine Logement implanté sur son territoire.

Le flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention puis détaillé annuellement

pendant la durée de la convention.

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.441-1,

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux entre

Touraine Logement et la commune d’Esvres

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour la période 2024-2026

5. Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 —3F Centre Val

de Loire

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

En application des dispositions de l’article L.441-1 du Code la Construction et de l’Habitation modifié suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui vont

être appliqués sur le parc locatif de 3F Centre Val de Loire sur le département d’Indre-et-Loire.

L'objectif de ce passage à la gestion en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social mais également

d'élargir les possibilités de réponse à chaque demande afin de mieux répondre aux demandes de logement

social.

La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la commune

d’Esvres au sein du parc locatif social de 3F Centre Val de Loire implanté sur son territoire.

Le flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention puis détaillé annuellement

pendant la durée de la convention.

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.441-1,

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ APPROUVE la convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux entre 3F

Centre Val de Loire et la commune d’Esvres

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour la période 2024-2026DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES - VOIRIE

6. Dénomination de voirie rectificative du prolongement de la rue Louis Delage portant création de la rue Jean Daninos

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT, dans sa présentation, rappelle que les dénominations proposées dans la zone d’activités sont traditionnellement liées aux constructeurs français d’automobiles.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 23 novembre 2023, le conseil municipal a procédé à la dénomination des voies dans l’extension de la zone Even Parc

e Prolongement des rues Louis Delage et Amédée Gordini.

e Dénomination de la rue Louise Sarazin

Toutefois, la numérotation ayant déjà été faîte sur la partie existante de la rue Louis Delage à gauche du rond- point, il n’est pas possible de poursuivre la numérotation de manière cohérente sur la nouvelle voie qui sera créée à droite de ce rond-point au vu des sens de circulation dans l’extension de la zone d’activité.

Considérant l’erreur matérielle de dénomination, il est donc nécessaire d’annuler et remplacer cette dénomination en attribuant un nouveau nom pour cette portion de voie nouvelle entre le rond-point du lotissement du Grand Berchenay, et l’intersection de la rue Amédée Gordini.

La commission urbanisme réunie le 14 mai 2024, propose d'attribuer le nom de Jean Daninos pour cette rue. Jean Daninos, né le 2.12.1906 à Paris et décédé le 13.10.2001 à Cannes, est un industriel français qui a travaillé dans l’automobile et l’aéronautique avant de prendre la tête de la société Facel en août 1946 qu’il orienta vers la construction d’automobiles de prestige en créant en 1954, la marque « Vega » vite rebaptisée « Facel Vega » qui dura seulement dix ans, jusqu’en 1964.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du 23 novembre 2023-06 portant dénomination des voies dans l’extension de la ZAC EVEN PARC,

Vu Pavis favorable de la commission d’urbanisme en date du 14 mai 2024,

Vu le plan de repérage, ci-annexé,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la rectification de la dénomination de la rue « Louis Delage », pour son prolongement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’annuler et remplacer la dénomination par prolongement de la rue Louis Delage,

- DECIDE de dénommer la nouvelle rue située entre le rond-point existant et l’intersection de la rue Amédée Gordini, « Jean Daninos ».

- DIT qu’une copie de la présente délibération sera transmise dans un premier temps à la CCTVI et la SET et dans un deuxième temps, à réception des travaux, pour mise à jour du plan cadastral des impôts fonciers de Tours et autres organismes tels que le Service d’Incendie et de Secours, la Poste, concessionnaires de réseaux.QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Christophe GASSOT fait part de l’avancée des travaux sur les chantiers ci-dessous :

e Rond-point des Reçais : Celui-ci est ouvert à la circulation. La circulation est fluidifiée. Le rond-point a été réalisé avec des matériaux de déconstruction et les candélabres sont entièrement photovoltaïques.

e Aménagement du carrefour du Peu : le marquage reste à faire. Le plateau et les places de stationnement

sont réalisés.

, La Bouriole : les travaux sont terminés.

Even Parc : début des travaux de voirie le 14 mai gérés par la SET.

e Aménagement des abords du tennis : les enrobés sont en cours.

M. Jean-Christophe GASSOT fait part des manifestations et évènements suivants :

e Elections européennes du 9 juin : Il demande aux conseillers municipaux n’ayant pas répondu pour la tenue des bureaux de vote de le faire.

e Fête de la Pentecôte le 19 mai au gymnase : Un flyer est distribué. 50 ans de jumelage avec Riesburg

et 20 ans avec Casaléone.

M. Jean-Christophe GASSOT demande à M. Guiseppe PETITTO de faire part des questions adressées par

courriel :

° _« La piscine, aux vues des informations données au dernier conseil municipal ne devrait pas ouvrir cette année. La commune économisera les frais de fonctionnement et de personnel associés à cette activité. Pouvez- vous nous donner un estimatif des économies réalisées ?

e Envisagez vous , Monsieur Gassot, d'attribuer tout ou une partie de ces moyens dégagés à la mise en place d'une liaison bus gratuite qui permettraient aux Esvriens et Esvriennes de se rendre dans

une piscine de la communauté ou une tout autre solution. »

A la 1° question, M. Jean-Christophe GASSOT et Mme Josiane LE BRONEC précisent que le montant est de l’ordre de 85 000 € et que cela a été indiqué lors du vote du budget

A la 2% question, M. Jean-Christophe GASSOT précise qu’il n’est pas envisagé la mise en place d’une liaison de bus gratuit à destination d’une piscine sur le territoire de la CCTVI.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h20.

Fait à Esvres-sur-Indre, le 04/06/2024

La secrétaire de séance Le Maire

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