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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 27 aout 2020
Document publié le Jeudi 27 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 27 aout 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
COMPTE RENDU N°06
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 27 AOUT 2020 2
L'an deux mil vingt, le 27 août à dix-neuf heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de St-Cyr sur Morin, sous la présidence de Mr Jean- François DELESALLE,
Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)
Présents : 45
Pouvoirs : 03
Votants : 48
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON (arrivé à partir de la délibération n°2020-111), Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Michel MULLER LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie GARDELLE*
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : Hervé CRAPART (La Ferté Gaucher), Raymond LE CORRE (St Denis les Rebais)
Pouvoirs : Christelle PLUVINET a donné pouvoir à Nadeige ROBLIN, Adelaïde PIRES DA COSTA a donné pouvoir à Benoît CARRE, Daniel BONHOMME a donné pouvoir à Jean-François DELESALLE
Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services 3
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 19h.
Ordre du jour :
Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Mme Edith THEODOSE, Maire de St Cyr sur Morin.
Adoption des comptes rendus des conseils communautaires des 18 juin et 16 juillet 2020
Les comptes rendus sont adoptés à l’unanimité.
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président, propose de rajouter une délibération pour la désignation des membres du COPIL « Projet de territoire ».
Avis favorable à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Ecole multisports : nouvelles activités et fixation des tarifs
2. Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs 3. Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité
4. Composition des commissions
5. Débat sur la mise en place d’un Pacte de gouvernance
6. Débat sur la mise en place d’un Conseil de développement
7. Conseil communautaire : adoption du règlement intérieur
8. SMITOM de Monthyon : désignation des délégués
9. SIBAPM (syndicat aval du Petit Morin) : désignation des délégués 10. Renouvellement des membres élus au Comité Technique et au CHSCT 11. Tiers lieux : demandes de subventions
URBANISME
12. Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de St Cyr sur Morin
PERSONNEL
13. Validation de l’organigramme
14. Créations de postes
Décisions du Président (voir annexe)
Questions diverses 4
ADMINISTRATION GENERALE
Ecole Multisports – Nouvelles activités sportives et fixation des tarifs
VU les statuts et notamment la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »,
CONSIDERANT la création et la gestion d’une école multisports en périodes scolaires et d’animations sportives durant les vacances scolaires,
VU la délibération n°48-2019 du 18 avril 2019 portant fixation des tarifs de l’école multisports,
CONSIDERANT qu’il est désormais proposé de nouvelles activités dans le cadre de l’école multisports : baby gym pour les enfants de 3 à 6 ans et multisports adultes à partir de 16 ans (badminton, Volley et Ultimate),
CONSIDERANT qu’il convient donc de fixer les tarifs de ces activités et de proposer de nouveaux tarifs pour l’école multisports,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ VALIDE les nouvelles activités proposées ci-dessus dans le cadre de l’école multisports. ➢ FIXE les tarifs suivants :
ACTIVITES TARIFS ANNUELS
RESIDENTS CC2M
TARIFS ANNUELS
HORS TERRITOIRE CC2M
Ecole multisports 85 € 110 € Ateliers sportifs petites vacances 35 € 50 € Ateliers sportifs grandes vacances 40 € 60 € Sorties canoë 12 € 20 € Baby gym 95 € 130 € Multisports adultes 75 € 100 €
Renouvellement de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
VU le code général des impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’à l’issue des élections communautaires, la commission intercommunale des impôts directs doit être renouvelée,
CONSIDERANT qu’il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant.
CONSIDERANT que cette désignation doit être réalisée obligatoirement dans les 2 mois suivant le renouvellement général de l’organe délibérant à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil communautaire,
CONSIDERANT que la liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms :
➢ 20 noms pour les commissaires titulaires
➢ 20 noms pour les commissaires suppléants 5
CONSIDERANT qu’au final, seulement 10 commissaires titulaires et suppléants seront désignés par le Directeur régional/départemental des finances publiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ PROPOSE de transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques, la liste en annexe composée de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants, pour désignation des commissaires qui siègeront au sein de la CIID.
Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité
VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin et notamment ses compétences Aménagement du territoire et Transports,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015- 1776 du 28 décembre 2015 relatives aux règles de constitution des commissions pour l’accessibilité,
VU l’article L 2143-3 du CGCT qui impose l’instauration d’une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes ou les EPCI dépassant le seuil de 5000 habitants,
CONSIDERANT que des commissions communales et intercommunales sont donc amenées à coexister sur un même territoire,
CONSIDERANT que cette commission est consultative et ne dispose pas de pouvoir décisionnel ni coercitif,
CONSIDERANT qu’elle est composée d’élus, de techniciens, de représentants d’usagers, de représentants de personnes à mobilité réduite et de personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques et par toute personne invitée suivant les ordres du jour (techniciens, gestionnaires de voirie...).
CONSIDERANT ses missions suivantes :
• dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
• faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, • établir un suivi des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et attestations concernant les ERP du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ VALIDE la création de la commission intercommunale pour l’accessibilité qui sera composée de 15 membres (10 élus et 5 membres de la société civile).
➢ DIT que cette commission sera composée des élus suivants :
Jean-François DELESALLE, Président de la commission, Ingrid COLPAERT (Montolivet), Edith THEODOSE (St Cyr sur Morin), Colette GRIFFAUT (Villeneuve sur Bellot), Michel MULLER (La Ferté Gaucher), André TRAWINSKI (Chartronges), Dominique FRICHET (La Ferté Gaucher), Dominique LEFEBVRE (Sablonnières), Valérie ENFRUIT (Jouy sur Morin), Luc NEIRYNCK (Jouy sur Morin) et Renée CHABRILLANGES (St Siméon).
➢ DIT que la liste des autres membres seront soumis pour avis lors d’un prochain conseil communautaire. 6
Arrivée de Monsieur Michel JOZON (La Ferté Gaucher).
Composition des commissions
VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant autorisation de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire,
VU la délibération n°82-2020 du 16 juillet 2020 portant détermination des commissions au nombre de 12,
CONSIDERANT qu’il convient désormais de valider les membres composants lesdites commissions,
VU les tableaux portant composition des différentes commissions joints en annexes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ VALIDE les membres composant les différentes commissions.
Débat sur la mise en place d’un pacte de gouvernance
VU la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019,
VU l’article L. 5211-11-2 du CGCT, qui mentionne qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux , le président de la Communauté de Communes doit prévoir un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,
CONSIDERANT que le pacte de gouvernance peut contenir :
• les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres
• la création de commissions spécialisées associant les maires
• les conditions dans lesquelles le président peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires.
• les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services • les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.
CONSIDERANT que s’il est souhaité, le pacte de gouvernance doit être adopté dans les 9 mois à compter du renouvellement général de l’EPCI, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, 2 abstentions :
➢ DECIDE de ne pas créer de pacte de gouvernance. 7
Débat sur la mise en place d’un conseil de développement
VU la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019,
VU l’article L5211-10-1 du CGCT qui indique qu’en dessous du seuil de 50 000 habitants, un conseil de développement peut être mis en place,
CONSIDERANT que le conseil de développement s'organise librement,
CONSIDERANT que ce dernier est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public,
CONSIDERANT que les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement,
CONSIDERANT que le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable,
CONSIDERANT qu’il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, 12 contre et 4 abstentions :
➢ DECIDE la mise en place d’un Conseil de développement.
➢ DE PORTER à 15 le nombre de membres.
➢ DIT que le conseil de développement est organisé sur la base de cinq collèges
- Collège 1 : acteurs économiques et organisations professionnelles et syndicales (3 membres). - Collège 2 : organismes publics et assimilés (dans les domaines de santé/social, enseignement supérieur et recherche, culture, urbanisme, etc.) (3 membres).
- Collège 3 : vie associative (3 membres).
- Collège 4 : citoyens volontaires (3 membres).
- Collège 5 : personnes qualifiées (3 membres).
➢ DIT que les membres seront désignés lors d’un prochain conseil de communauté.
Conseil communautaire – Adoption du règlement intérieur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1,
CONSIDERANT que les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes de 2 Morin a été installé le 16 juillet 2020,
VU la proposition de règlement intérieur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’adopter le règlement intérieur de la communauté de communes des 2 Morin tel qu’il figure en annexe à la présente délibération. 8
Projet de territoire – Désignation des membres au COPIL
VU la loi NOTRe du 7 août 2015,
VU les statuts,
CONSIDERANT qu’un COPIL doit être mis en place dans le cadre de la réalisation du Projet de territoire,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner 9 membres pour participer au COPIL, 6 membres élus et 3 personnes de l’administration,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et 1 abstention :
➢ DESIGNE les membres élus suivants : Thierry BONTOUR, Michael ROUSSEAU, Jonathan DELISLE, Marguerite LAFOND, Suzanne CHARLON et Frédéric MOREL. ➢ DESIGNE les membres administratifs suivants : Caroline SAUGET, Sandrine POMMIER et Cyril GAUDRY.
SMITOM de Monthyon – Désignation des délégués
VU les statuts du SMITHOM de Monthyon,
CONSIDERANT la nécessité de désigner auprès de ce syndicat, 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant, parmi les communes de La Trétoire, Boitron, Hondevilliers, St Cyr sur Morin, St Ouen sur Morin et Orly sur Morin,
CONSIDERANT la (les) propositions de la ou des commune(s) membre(s) de ce syndicat,
VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,
CONSIDERANT qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent un vote à main levée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
➢ DESIGNE les personnes suivantes :
COMMUNES NOM PRENOM STATUT Orly sur Morin LEGROS Lionel Titulaire St Cyr sur Morin THEODOSE Edith Suppléante 9
SIBAPM (Syndicat aval du Petit Morin) – Désignation des délégués
VU les statuts du SIBAPM,
VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,
CONSIDERANT que le conseil communautaire accepte à l’unanimité le vote à main levée,
CONSIDERANT la nécessité de désigner auprès de ce syndicat, 9 représentants titulaires et 6 représentants suppléants pour les communes appartenant à ce syndicat,
CONSIDERANT les propositions des communes membres de ce syndicat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
➢ DESIGNE les personnes suivantes :
Communes
Délégués titulaires
1 BELLOT MOREL Frédéric
2 BOITRON LEFEBVRE Alain
3 LA TRETOIRE DAUPHIN Daniel
4 ORLY SUR MORIN LEGROS Lionel
5 SABLONNIERES DEMAISON Maurice
6 ST CYR SUR MORIN HUBERT André
7 ST OUEN SUR MORIN RENAULT Gilles
8 VERDELOT BEAUJEAN Serge
9 VILLENEUVE SUR BELLOT BERTHEZ Bernard
Délégués suppléants
1 DOUE RAIMBOURG Claude
2 HONDEVILLIERS DECUYPER Jérôme
3 REBAIS TENARDIE Aurore
4 ST BARTHELEMY ROCH Michel
5 ST CYR SUR MORIN LAFOND Marguerite
6 VILLENEUVE-SUR-BELLOT GRIFFAUT Colette
Comité Technique (CT) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Désignation des représentants de la collectivité
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en et notamment son article 32,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 89-229 du 10 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 10
VU la délibération n°49-2019 du 18 avril 2019 portant création d’un CT au sein de la collectivité,
VU la délibération n°50-2019 du 18 avril 2019 portant création d’un CHSCT au sein de la collectivité,
CONSIDERANT le renouvellement du conseil communautaire suite aux élections municipales,
CONSIDERANT l’intérêt porté par les représentants de la collectivité à prendre part au vote sur les questions soumises au CT et au CHSCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ DECIDE, conformément à l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984, de prévoir le recueil par le CT et le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.
➢ FIXE le nombre de représentants de la collectivité à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, identiques pour le Comité Technique et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
➢ DIT que les représentants titulaires sont : Thierry BONTOUR, Michael ROUSSEAU et Daniel TALFUMIER.
➢ DIT que les représentants suppléants sont : Patrick PETTINGER, Claude RAIMBOURG et Frédéric MOREL.
Archipel de tiers lieux – Demandes de subventions
VU les statuts et notamment les compétences Développement Economique et Aménagement numérique,
CONSIDERANT qu’afin de renforcer son attractivité territoriale, la Communauté de Communes souhaite déployer un réseau de tiers lieux sur son territoire,
CONSIDERANT que suite aux différentes études menées, ce réseau est apparu comme une nécessité d’une part, pour lutter contre la mobilité pendulaire des actifs en favorisant le télétravail et d’autre part, pour favoriser la transition écologique,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier de subventions de l‘Etat au titre de la DSIL 2020 (Dotation de soutien à l’investissement local) et de la Région Ile de France au titre de l’appel à projets « Tiers Lieux »,
VU le plan de financement prévisionnel suivant :
Montants H.T en euros
DEPENSES RECETTES
COMMUNES TRAVAUX
LOCAUX
EQUIPEMENT
LOCAUX
TOTAL ORGANISMES TOTAL
DOUE 117 150 52 520 169 670 DSIL (Etat) 40 % 238 854.80 ST CYR SUR MORIN 216 130 71 025 287 155 Région IDF (40 %) 238 854.80 REBAIS 8 000 39 601 47 601 Fonds propres 119 427.40 LA FERTE GAUCHER 17 790 17 790
LA TRETOIRE 26 040 26 291 52 331
Site internet et
plateforme
7 590 7 590
Gestion des
locations
15 000 15 000
TOTAL 367 320 229 817 597 137 597 137 11
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, 3 contre et 9 abstentions :
➢ APPROUVE le projet et le plan de financement proposés.
➢ AUTORISE le Président à déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2020 et auprès de la Région Ile de France, en réponse à l’appel à projets « Tiers Lieux ». ➢ AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ces dossiers
URBANISME
Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Cyr sur Morin
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles : L-151.1 et suivants et R151-1 et suivants,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin compétente en matière de
documents d’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Morin en date du 24 septembre 2015 ayant
prescrit la révision du PLU et fixée les modalités de concertation,
VU les débats sur les orientations du PADD tenu le 19 octobre 2017 et le 10 décembre 2018 par le
Conseil Municipal de Saint-Cyr-sur-Morin et le 20 décembre 2018 par le conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Deux Morin,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin,
VU l'arrêté en date du 18 décembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté de la
commune de Saint-Cyr-sur-Morin,
CONSIDERANT que l’enquête publique s’est déroulée du 23 janvier au 22 février 2020 inclus,
VU les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU le tableau de synthèse explicatif portant sur les modifications apportées au projet arrêté jointe à la
présente délibération (annexe 1),
VU la délibération du conseil Municipal de Saint-Cyr-sur-Morin en date du 2 juillet 2019, validant les
modifications apportées au projet PLU arrêté et approuvant le dossier de PLU,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes,
CONSIDERANT que le projet de PLU de la Commune de Saint-Cyr-sur-Morin tel qu'il est présenté au
conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin tel qu’il est annexé à la présente délibération qui intègre les modifications telles que présentées dans le tableau de synthèse en annexe n° 1.
➢ PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes des Deux Morin pendant un mois et qu’une mention sera insérée 12
dans un journal d’annonces légales diffusé dans tout le département, conformément à l’Article R153-21 du code de l’urbanisme.
➢ DIT que le dossier du Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de la Communauté de Communes des Deux Morin conformément à l’Article L123-10 du code de l’urbanisme.
➢ DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d’Urbanisme, sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
PERSONNEL
Validation de l’organigramme
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT les nombreux mouvements de personnel intervenus depuis la fusion (départs d’agents, mutations, recrutements…) et la nouvelle structuration des services,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 juin 2020,
VU la proposition d’organigramme joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ ADOPTE l’organigramme des services de la Communauté de communes des 2 Morin à compter du 1er septembre 2020.
Créations de postes
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que pour des nécessités de service, il est nécessaire de créer neuf postes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la création de postes permanents à temps complet liés aux avancements de grades :
• 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
• 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
• 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants de 1ère classe 13
➢ AUTORISE la création de postes permanents à temps complet liés à des reclassements :
• 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants
• 1 poste d’agent social principal de 2ème classe
➢ AUTORISE la création de postes permanents à temps complet liés à des recrutements :
• 2 postes d’adjoints d’animation.
DECISIONS DU PRESIDENT
d 2020 01 Contrat de prestation collecte de verre ménager brut
Renouvellement du contrat de prestation pour la collecte, l’entretien et la maintenance des colonnes à verre auprès de l’entreprise Minéris sis : 6 Chemin des carrières aux Viormes 77270 Villeparisis.
d 2020 02 Choix du bureau d’études - Etude stratégique PCAET et Evaluation Environnementale Stratégie (EES)
Le bureau d’étude VIZEA – SALR Les EnR – 59 avenue Augustin Dumont – 92240 Malakoff, est retenu pour 64 290 € TTC
d 2020 03 Choix du bureau d’études - Elaboration du projet de territoire 2020-2026 – Etat des lieux, enjeux, outils et perspectives
Le bureau d’étude STRATEAL – 4 Rue de la Mare Adam 92370 Chaville, est retenu pour 25 110 € TTC.
d 2020 04 Création d’une régie de recettes – ALSH (Rebais)
d 2020 05 Création d’une sous - régie de recettes – ALSH – Villeneuve sur Bellot
d 2020 06 Création d’une sous - régie de recettes – ALSH – Saint Germain sous Doue
d 2020 07 Choix des entreprises - Marché entretien mécanique des terrains de sport gazonnés et achat d’engrais
Les entreprises suivantes sont retenues :
Lots Entreprise Adresse
Lot 1 – Entretien
mécanique des
terrains de sport
gazonnés
SOTREN 12 Rue Haute
21310 CHAMPAGNE
SUR VINGEANNE
Lot 2- Achat d’engrais COBALYS SAS 40 Route de
Rambouillet
91470 LIMOURS
pour un marché à bons de commande, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, dont le montant maximal ne peut excéder 213 999 € HT.
d 2020 08 et 2020 09 ALSH de St Cyr sur Morin – Convention d’objectif et de moyens
d 2020 10 Défense Extérieure Contre les Incendies – Lancement d’un marché de consultation pour la programmation des travaux 2020 14
d 2020 11 Choix du bureau d’études - Elaboration du profil de baignade en eau douce sur l’Etang de St Rémy-de-la-Vanne
Le bureau d’étude CE3E, Conseil & Etudes Eau Espace Environnement – 12 bis, route de Conches – 27 180 ARNIERES-SUR-ITON, est retenu pour un montant de 28 368 € TTC.
d 2020 12 Entretien des espaces verts dans le cadre de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie »
Signature d’une convention avec les communes membres ayant une réserve incendie pour l’entretien des espaces verts.
d 2020 13 Création d’une régie de recettes – Piscine
d 2020 14 Choix de l’entreprise pour la réalisation de 4 réserves incendies aériennes de 120m3 et mise en place d’une bouche incendie enterrée
L’entreprise Philippe, 15 Bis Route de la Ferté Gaucher 77320 Choisy en Brie, est retenue pour un montant de 75 865.68 € TTC.
d 2020 15 Marché de fournitures et de livraison de produits et d’accessoires d’hygiène – Lancement de marché
d 2020 16 Marché de fournitures et de livraison de couches pour bébé et de produits de soins et d’urgence – Lancement de marché
d 2020 17 Marché accord-cadre de prestations intellectuelles des opérations d’assainissement – Lancement de marché
d 2020 18 Marché à procédure adaptée pour la réparation et l’entretien des réseaux d’assainissement du territoire – Lancement de marché
d 2020 19 Marché à procédure adaptée pour le raccordement du domaine privatif au réseau d’assainissement sur la commune de Rebais – Lancement de marché
d 2020 20 Marché à procédure adaptée pour la réalisation d’une cuve de traitements des eaux de bassins avant rejet à la piscine intercommunale de Bellot – Lancement de marché
d 2020 21 Marché à procédure adaptée pour la Conception, réalisation de la refonte, référencement, maintenance et hébergement du site Internet de la CC2M – Lancement de marché
d 2020 22 Encaissement d’indemnités d’assurances
Sinistre du Objet Montant
déclaré
Montant
remboursé
Observations
09.02.2020 Tempête – dégradations
complexe G Petit Frère
2316.00 € 579.00 € Solde-
Montant déjà perçu
337.00
08/05/2019 Détérioration de la clôture
des tennis du complexe G
Petit Frère par un véhicule
13 380.00 € 10 704.00 € Reste à percevoir :
2 676.00 €
22/12/2019 Détérioration de la clôture
des tennis du complexe G
Petit Frère par un véhicule
1 440.00 € 780.00 € Reste à percevoir :
360.00 €
TOTAL 17 136.00 € 12 063.00 €
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.