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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 1er octobre 2020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 1er octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU N°07
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 1er OCTOBRE 2020 2
L'an deux mil vingt, le 1er Octobre à dix-neuf heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de La Chapelle Moutils, sous la présidence de Mr Jean- François DELESALLE.
Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)
Présents : 43
Pouvoirs : 04
Votants : 47
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Michel MULLER
LA TRÉTOIRE : José FERREIRA*
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Jocelyne BATAILLE*
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : Hervé CRAPART et Christelle PLUVINET (La Ferté Gaucher), Jean-Pierre BERTIN (Meilleray)
Pouvoirs : Michel JOZON a donné pouvoir à Jonathan DELISLE, Daniel BONHOMME a donné pouvoir à Benoît CARRE, Adelaïde PIRES DA COSTA a donné pouvoir à Suzanne CHARLON, Edith THEODOSE a donné pouvoir à Francis DELARUE.
Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière. 3
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 19h.
Ordre du jour :
Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Mme Béatrice RIOLET, 3ème adjointe - Mairie de La Ferté-Gaucher.
Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 27 août 2020
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Service des Ordures Ménagères : rapport d’activités 2019
FINANCES
1. Budget annexe assainissement : approbation des PV de transfert des excédents et ou/déficits d’exploitation et d’investissement pour les communes de Rebais, Sablonnières et Bellot 2. Budget annexe assainissement : décision modificative n°2
3. Tarification assainissement 2021
4. Attributions de compensations définitives 2020
5. MSAP : fixation du loyer pour le SMAGE
6. Base de canoë kayak Verdelot : modification de l’AP/CP
7. Budget principal : décision modificative n°1
ASSAINISSEMENT
8. Approbation du PV de transfert de l’actif et du passif du SIVOM de la Vallée du Petit Morin 9. Dissolution du SIANE
10. Dissolution du SIA
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
11. Demande de labellisation de la MSAP en Maison France Services 12. Demande de renouvellement de la délégation de compétence « Transport à la demande » 13. Modification des statuts de Seine et Marne Numérique – Nouvelle désignation des représentants 14. Archipel de tiers lieux : demande de subvention au titre du plan de relance 15. Base de loisirs St Rémy de la Vanne : demande de subvention au titre du plan de relance 16. Base de canoë kayak de Verdelot : demande de subvention au titre du plan de relance 17. Piscine intercommunale de Bellot : demande de subvention au titre du plan de relance 18. Gymnase de Villeneuve sur Bellot : demande de subvention au titre du plan de relance 19. Construction de nouveaux bureaux administratifs et accueil Maison France Services : demande de subvention au titre du plan de relance
URBANISME
20. Instauration du Droit de Préemption Urbain pour les communes de : Bellot, Chartronges, Hondevilliers, La Trétoire, St-Léger, Leudon en Brie, La Ferté Gaucher, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St Cyr sur Morin, St Denis les Rebais, St Germain sou Doue, St Mars Vieux Maisons et St Rémy de la Vanne.
PERSONNEL
21. Recrutement de deux postes en CUI (Contrat Unique d’Insertion) 22. Créations de 5 postes d’agents sociaux principaux de 1ère classe 23. Désignation des représentants au CNAS
Questions diverses 4
FINANCES
Budget annexe assainissement - Approbation des PV de transfert des excédents et/ou déficits d’exploitation et d’investissement - communes de Bellot, Rebais et Sablonnières
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’accepter de manière concordante les PV de transfert des excédents de fonctionnement et d’investissement,
VU les PV de transfert des excédents de fonctionnement et d’investissement des communes de Sablonnières, Bellot et Rebais,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE de manière concordante les PV de transfert des excédents de fonctionnement et d’investissement transmis par les communes de Sablonnières, Bellot et Rebais (voir PV annexés).
Synthèse des excédents ou déficits transférés
Budget annexe assainissement - décision modificative n°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la décision modificative n°2 portant ouverture de crédit au budget annexe « Assainissement » comme suit : 5
Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant
Investissement
DI
10 1068 OPFI Autres réserves Déficit Rebais
+ 10 388.38
10 1068 OPFI Autres réserves Déficit St Léger
+ 49 231.56
23 2317 OPNI Travaux en cours +1 037 371.32
RI 10 1068 OPFI Autres réserves Verdelot
- 22 000.00
021 021 Virement entre sections + 1 091 218.26
45 458215 Verdelot – opération
pour compte de tiers
+27 773.00
Ouverture de crédit en section d’investissement = 1 096 991.26
Tarification assainissement 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-2 à L. 2224-5, R. 2224- 19 à R. 2224-19-11,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-113 du 19 septembre 2019 portant transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif,
CONSIDERANT la nécessité́ de maintenir le bon fonctionnement du service et de permettre la mise en place d'un programme pluriannuel d'investissements,
CONSIDERANT que le service d'assainissement collectif est un Service Public à caractère industriel et commercial dont le fonctionnement donne lieu à l'application de redevances en contrepartie des prestations fournies à l'usager,
CONSIDERANT qu’il a été étudié les modalités d’harmonisation et d’évolution de la tarification de l’assainissement collectif, 6
CONSIDERANT la nécessité de fixer la part de la redevance revenant à la Communauté de communes des deux Morin destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge,
CONSIDERANT qu’il est proposé les tarifs suivants,
Communes
Tarifs 2021
Part fixe Part Variable
Part
interco
2020
Part
Siane
2020
Nouvelle
Part interco
2021
Part
interco
2020
Part
Siane
2020
Nouvelle Part
interco
2021
Bellot 3.15€ 19 € 22.15 € 1.20 € 0.50 € 1.70 €
Chartronges 3,00 € 19 € 22 € 0,75 € 0.50 € 1.25 €
Choisy-en-Brie 10,00 € 19 € 29 € 3,00 € 0.50 € 3.50 €
Doue 75,00 € 19 € 94 € 1,95 € 0.50 € 2.45 €
Jouy-sur-
Morin 12,50 € 19 € 31.50 € 1,03 € 0.50 € 1.53 € La Chapelle-
Moutils 19 € 19 € 1,95 € 0.50 € 2.45 € La Ferté-
Gaucher 0,81 € 0.81 €
Meilleray 19 € 19 € 1,45 € 0.50 € 1.95 €
Rebais 1,3232 € 1.3232 €
Sablonnières 150,00 € 19 € 169 € 4,60 € 0.50 € 5.10 €
Saint-Cyr-Sur-
Morin 19 € 19 € 2,79 € 0.50 € 3.29 € Saint-Denis-
lès-Rebais 10,00 € 19 € 29 € 3,05 € 0.50 € 3.55 €
Saint Léger 10,00 € 19 € 29 € 2,35 € 0.50 € 2.85 €
Saint-Martin-
des-Champs 19 € 19 € 1,65 € 0.50 € 2.15 € Saint-Rémy-
la-Vanne 2,40 € 2.40 €
Saint Siméon 2,40 € 2.40 €
Verdelot 19 € 19 € 5,15 € 0.50 € 5.65 e
Villeneuve-
sur-Bellot 5,00 € 19 € 24 € 4,62 € 0.50 € 5.12 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de fixer les tarifs des parts communautaires de la redevance d’assainissement collectif pour la compétence « assainissement des eaux usées » pour l’année 2021 énoncés ci-dessus. 7
Attributions de compensations définitives 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V,
VU l’avis de la commission des finances en date du 27 août 2019,
VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 août 2019,
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT a été adopté à la majorité qualifiée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ARRETE les montants des attributions de compensations définitives pour les 31 communes membres de la CC2M au titre de l’année 2020, tels que présentés dans le tableau annexé.
➢ MANDATE le Président pour notifier à chaque commune les montants des attributions de compensations définitives avant le 31 octobre 2020.
MSAP - Fixation du loyer pour le SMAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de mise à disposition de locaux au sein de la MSAP en faveur du SMAGE,
CONSIDERANT qu’il est proposé de fixer un loyer pour l’occupation de ces locaux à 5 €/m2, soit 306.50 € TTC/mois hors charges (61.30 m2 d’occupation),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VALIDE la convention de mise à disposition de locaux pour le SMAGE. ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention.
➢ FIXE le loyer à 5€/m²/mois.
Base de canoë-kayak de verdelot - modification de l’AP/CP
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU la délibération n°34-2020 du 5 mars 2020 portant validation du montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement concernant le projet de base de canoë kayak de Verdelot,
CONSIDERANT que suite à des travaux supplémentaires, une modification de l’AP/CP est nécessaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1contre, 1 abstention) :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 8
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de programme Crédits de Paiement
Opération n°130 Extension de la
base de canoë Kayak HT TTC 2018 2019 2020
Maitrise d'œuvre - Cabinet
Mikaelian 58 500,00 70 200,00 25 008,00 45 192,00 Acquisition du Terrain et de la
maison 300 000,00 300 000,00 295 000,00 4 451,47
Travaux 751 145.78 901 374.93 901 374.93
Travaux parking 20 362.00 24 434.40 24 434.40
sps + contrôle 4 166,67 5 000,00 5 000,00
Etude de sol 2 500,00 3 000,00 3 000,00
Géomètre 4 166,67 5 000,00 5 000,00
Missions complémentaires 3 225,00 3 870,00 3 870,00
Parution 2 000,00 2 400,00 511,28
bornage 3 225,00 3 870,00 4 440,00
Total des dépenses 1 149 291.12 1 319 149,35 295 000,00 34 410,75 987 871,33
Subvention :
CLAIR (40%) de 1 054 850€ HT 421 940.00 421 940.00 421 940.00
Contrat régional- 0.00
Fonds régional enveloppe DDT (51
%) de 650 000€ HT soit (32% du
total)
0.00 0.00 0.00 0.00
FCTVA 216 393.25 216 393.25
Vente de la maison 220 000,00 220 000,00 220 000,00
Emprunt (si besoin : €) (15%) 127 142,00 127 142,00 0.00 127 142,00
Fonds Propres (20%) 380 209.12 333 674.10 295 000,00 129 538.08
Total des recettes 1 149 291.12 1 319 149.35 295 000,00 127 142,00 987 871.33
Budget principal - décision modificative n°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’une décision modificative est nécessaire liée à la modification de l’AP/CP base de canoë kayak et aux attributions de compensations définitives 2020,
CONSIDERANT également le versement d’une aide au fonds de résilience en faveur des entreprises de notre territoire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE et VOTE la décision modificative n°1 portant virement de crédit au Budget Principal comme suit : 9
Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant
Fonctionnement
DF
014 739211 Attribution de
compensation
+ 90 573.98
65 65541 Contrib fonds
compens ch.
territoriales
- 90 573.98
virement de crédit en section de fonctionnement = 0.00
Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant
Investissement
DI
21 2188 OPFI Autres immobilisations corporelles
- 96 909.40
204 20423 OPNI Subvention équip dom privé – Fonds de
résilience
+ 40 475.00
23 2317 130- Base
Canoë Kayak
Travaux en cours +56 434.40
Virement de crédit en section de dépenses
d’investissement
= 0.00
RI 10 10222 OPFI FCTVA +197 884.34
13 1323 130 Subvention Département
+ 132 116.66
13 1311 130 Subvention Etat - 330 000.00
Virement de crédit en section de recettes
d’investissement
= 0.00
ASSAINISSEMENT
Assainissement – SIVOM de la Vallée du Petit Morin
Approbation du PV de transfert de l’actif et du passif
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT que le SIVOM de la Vallée du Petit Morin était compétent jusqu’au 31/12/2019, en matière de travaux d’assainissement collectif (structure porteuse des travaux de création d’une STEP pour les communes de Bellot et Villeneuve sur Bellot) et pour l’élaboration du schéma directeur d’assainissement de ces communes membres,
CONSIDERANT la nécessité d’accepter de manière concordante le PV de transfert de l’actif et du passif,
VU le PV de transfert,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE de manière concordante le PV de transfert de l’actif et du passif de ce syndicat (voir PV annexé). 10
Dissolution du SIANE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est adhérente au SIANE en représentation substitution pour ses communes membres depuis le 1er janvier 2020 pour l’assainissement collectif (12 communes) et depuis sa création au 1er janvier 2017 pour l’assainissement non collectif (29 communes),
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) est également adhérente au SIANE en représentation substitution pour ses communes membres depuis le 1er janvier 2020, pour l’assainissement collectif (6 communes) et non collectif (12 communes),
CONSIDERANT que de façon complémentaire, la commune de Beton-Bazoches est adhérente au SIANE, uniquement pour l’assainissement collectif, cette compétence n’ayant pas encore été prise par la communauté de communes du Provinois, dont elle est membre,
CONSIDERANT que la CC2M et la CACPB ont émis le souhait d’exercer leur compétence assainissement en propre sur l’ensemble de leur territoire en organisant la dissolution préalable du SIANE,
CONSIDERANT que la commune de Beton-Bazoches a été informée de la démarche afin de pouvoir s’organiser sur la gestion de son assainissement collectif,
CONSIDERANT qu’un travail préparatoire sur les modalités de dissolution a été mené conjointement par les parties afin de définir les modalités de répartition de l’actif et du passif (art. L. 5211-25-1 du CGCT),
CONSIDERANT que ces modalités sont détaillées dans le protocole de dissolution annexé à la présente délibération qui permet à ce stade d’acter :
- L’absence de répartition de biens immobiliers, le syndicat n’exerçant aucune compétence régalienne liée à la maîtrise d’ouvrage, ne procédant à aucun investissement en termes d’infrastructures d’assainissement qui sont propriétés des communes ou intercommunalités, adhérents au SIANE - La répartition du personnel discutée d’un commun accord entre les parties, suivant les éléments qui sont actés au protocole
- La répartition de l’actif immobilité, composé uniquement de matériel, au bénéfice de la CC2M - La répartition du fonds de roulement pour l’assainissement collectif suivant la moyenne des 2 clefs proposées (nombre de branchements et volumes assujettis) sur la base du compte administratif 2020 - La répartition du fonds de roulement pour l’assainissement non collectif sur la base du nombre d’installation du parc ANC
- La répartition des créances sur la base de la répartition géographique en lien avec l’adresse des débiteurs
CONSIDERANT que la commune de Beton-Bazoches a été informée de cet accord,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre) :
➢ DECIDE la dissolution du SIANE.
➢ DEMANDE que cette dissolution soit prononcée avec effet au 1er janvier 2021. ➢ ACTE les modalités de répartition de l’actif et du passif suivant les termes précédemment évoqués en lien avec le protocole de dissolution annexé.
➢ ACTE les modalités de répartition des agents suivant le protocole de dissolution annexé. ➢ DIT que les incidences de la dissolution seront finalisées ultérieurement, d’un commun accord entre les parties ou par décision préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, en lien avec la clôture des comptes du syndicat. 11
Dissolution du SIA
Syndicat Intercommunal d’Assainissement - Chauffry, Saint-Remy-la-Vanne, Saint Simeon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT que la communauté de communes des 2 Morin (CC2M), dont font partie Saint-Rémy-la- Vanne et Saint Siméon, dispose de la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son territoire,
CONSIDERANT qu’il en est de même pour la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB),
CONSIDERANT que ces 2 intercommunalités ont émis le souhait d’exercer leur compétence assainissement en propre sur l’ensemble de leur territoire en organisant la dissolution préalable du SIA,
CONSIDERANT qu’un travail préparatoire sur les modalités de dissolution a été mené conjointement par les parties afin de définir les modalités de répartition de l’actif et du passif (art. L. 5211-25-1 du CGCT),
CONSIDERANT que ces modalités sont détaillées dans le protocole de dissolution annexé à la présente délibération qui permet à ce stade d’acter :
- La répartition des biens immobiliers en accord avec le découpage administratif des EPCI - L’absence de répartition de personnel, le syndicat ne disposant d’aucun agent - La répartition des amortissements, de la dette bancaire et des subventions amortissables selon le critère géographique en lien avec la répartition des biens immobiliers - La répartition du fonds de roulement suivant la moyenne des 2 clefs proposées (nombre de branchements et volume assujetti) sur la base du compte administratif 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre, 1 abstention) :
➢ DECIDE la dissolution du SIA Chauffry, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint Siméon ➢ DEMANDE que cette dissolution (ou réduction de compétence aux fins que le SIA puisse encore adopter son compte administratif 2020) soit prononcée avec effet au 1er janvier 2021. ➢ ACTE les modalités de répartition de l’actif et du passif suivant les termes du protocole de dissolution annexé.
➢ DIT que les incidences de la dissolution seront finalisées ultérieurement, d’un commun accord entre les parties ou par décision préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, en lien avec la clôture des comptes du syndicat.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Labellisation de la MSAP en Maison France Services
VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »,
CONSIDERANT que la Maison de Services au Public (anciennement appelée Maison des Services Publics) a été créée en 1996 par la commune de La Ferté-Gaucher et est actuellement gérée par la Communauté de communes des 2 Morin,
CONSIDERANT que la structure a été labellisée « Maison de services au public » (MSAP) par le Préfet de Seine-et-Marne le 22 septembre 2016,
CONSIDERANT qu’une MSAP est un lieu dans lequel les usagers peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès au droit, etc. 12
CONSIDERANT que la MSAP a contractualisé avec différents acteurs : - La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
- La Caisse d’Allocation Familiale
- Le Pôle Emploi
- La mission locale de la Brie et des Morin
- La Direction Générale des Finances Publiques
CONSIDERANT que la Maison des services au public a pour missions : • L’Accueil, information et orientation
• L’aide à l’utilisation des services en ligne
• La facilitation administrative
• Faciliter la mise en relation
CONSIDERANT que pour répondre aux enjeux d’accès aux services au public des habitants des territoires ruraux et isolés, et pour faire suite au Grand débat national, le gouvernement a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place des maisons France Services (MFS),
CONSIDERANT que celles-ci s’appuient sur une montée en gamme des MSAP existantes et poursuivent plusieurs objectifs :
• étendre le maillage territorial avec la création de 500 nouvelles Maisons d’ici trois ans. • s’adapter aux besoins des territoires, avec le développement du réseau de 130 structures mobiles ou itinérantes existantes pour aller à la rencontre des habitants les plus isolés. • renforcer la qualité de l’accueil et de la prise en charge, en formant les agents d’accueil à une plus grande polyvalence et en assurant une garantie de réponse aux usagers. • améliorer l’offre proposée, avec un socle de services minimal commun (de 10 acteurs) pour toutes les maisons France Services.
CONSIDERANT que ce socle de services minimal commun comprend les démarches liées à : - La Caisse d’allocations familiales
- la Caisse nationale d’assurance vieillesse
- la Caisse nationale d’assurance maladie
- la Mutualité sociale agricole
- Pôle emploi
- La Poste
- et les ministères de l’Intérieur, de la Justice, du Travail et des Finances publiques,
CONSIDERANT qu’en plus de ce "socle de services" commun, les maisons France services pourront voir leur offre enrichie par des "opérateurs privés" (SNCF, banques…),
CONSIDERANT que les collectivités locales pourront aussi y proposer leurs services,
CONSIDERANT que pour financer ce dispositif, l’État et les opérateurs partenaires prévoient le financement de chaque structure à hauteur de 30 000 euros/an, ce qui correspond au coût d’un agent d’accueil,
CONSIDERANT que pour obtenir ce label, certaines conditions en plus du socle de services doivent être remplies :
• avoir au moins deux personnes à l'accueil
• être ouvertes cinq jours par semaine
• être accessibles en moins de trente minutes en voiture pour tous les habitants d’un même canton.
CONSIDERANT qu’à ce jour, la MSAP des 2 Morin accueille 3655 personnes pour les permanences des partenaires (3442 Personnes soit 94%) mais aussi au point numérique (213 personnes soit 4%), le passage en Maison France Services permettrait de conventionner avec de nouveaux partenaires et d’apporter aux habitants de notre territoire, une offre de services plus importante et plus globale, 13
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le travail avec les services de l’Etat pour la labellisation Maisons France Services de la Maison des services au public de la Communauté de Communes des 2 Morin pour le 1er décembre 2020.
➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents.
Demande de renouvellement de la délégation de compétence - « Transport à la Demande »
VU le Code des Transports,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
VU la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile de France en date du 11 février 2015 portant sur la délégation de sa compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande en faveur de la CC Brie des Morin (dissoute au 1er janvier 2017),
VU l’avenant n°1 prenant en compte la substitution de la CC2M dans les droits et obligations de la CC Brie des morin à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération n°87-2017 du 23 mars 2017 portant modification du fonctionnement du TAD et plus particulièrement sur de nouveaux horaires et destinations,
VU la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile de France n°2017/710,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de demander le renouvellement de la délégation de la compétence « Transport à la Demande » auprès d’Ile de France Mobilités.
Seine et marne Numérique - Nouvelle désignation des représentants
VU la délibération n°94-2020 du 16 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique,
VU les nouveaux statuts du Syndicat,
CONSIDERANT désormais que le nombre de représentants à désigner sont au nombre de 2, un titulaire et un suppléant,
VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,
CONSIDERANT que le conseil communautaire accepte à l’unanimité le vote à main levée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DESIGNE les personnes suivantes :
Titulaire : Michael ROUSSEAU
Suppléant : Frédéric MOREL 14
Archipel de tiers lieux - demande de subvention au titre du plan de relance
VU les statuts et notamment les compétences Développement Economique et Aménagement numérique,
CONSIDERANT qu’afin de renforcer son attractivité territoriale, la Communauté de Communes souhaite déployer un réseau de tiers lieux sur son territoire,
CONSIDERANT que suite aux différentes études menées, ce réseau est apparu comme une nécessité d’une part, pour lutter contre la mobilité pendulaire des actifs en favorisant le télétravail et d’autre part, pour favoriser la transition écologique,
VU la délibération n°119-2020 du 27 août 2020 sollicitant des subventions pour ce projet auprès de l’Etat au titre de la DSIL et auprès de la Région Ile de France,
CONSIDERANT désormais que ce projet peut bénéficier d’une subvention complémentaire auprès de l’Etat au titre du plan de relance,
VU le nouveau plan de financement prévisionnel :
Montants H.T en euros
DEPENSES RECETTES
COMMUNES TRAVAUX
LOCAUX
EQUIPEMENT
LOCAUX
TOTAL ORGANISMES TOTAL
DOUE 117 150 52 520 169 670 DSIL (Etat) 200 000 ST CYR SUR MORIN 216 130 71 025 287 155 Région IDF 40 % 238 854.80 REBAIS 8 000 39 601 47 601 Plan de relance 38 854.20 LA FERTE GAUCHER 17 790 17 790 Fonds propres 119 428 LA TRETOIRE 26 040 26 291 52 331
Site internet et
plateforme
7 590 7 590
Gestion des
locations
15 000 15 000
TOTAL 367 320 229 817 597 137 597 137
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel proposé. ➢ AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance.
➢ AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Base de loisirs St Remy de la Vanne - Demande de subvention au titre du plan de relance
VU les statuts et notamment la compétence « Gestion des Equipements sportifs »,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes et la commune de St Rémy de la Vanne souhaitent de nouveau ouvrir à la baignade la base de loisirs située sur cette dernière,
CONSIDERANT qu’avant tous travaux, une étude type « profil de baignade » est obligatoire et demandée par l’ARS Ile de France,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’une subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance,
CONSIDERANT que le coût de l’étude est de 23 640 € HT, 15
VU le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
23 640 28 368
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat – Plan de relance 18 912 80 %
Conseil Régional
Total aides publiques 18 912 80 %
Ressources propres 4 728 20 %
Total général 23 640 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé.
➢ AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance.
➢ AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Base de canoë-kayak de verdelot - demande de subvention au titre du plan de relance
VU les statuts et notamment la compétence « Gestion des Equipements sportifs »,
CONSIDERANT que la communauté de communes a réhabilité la base de canoë kayak de Verdelot (changement de lieu pour un espace plus adapté),
CONSIDERANT que lors de son ouverture aux usagers, il a été constaté plusieurs week-ends de suite, un engorgement de la voie publique au droit de la base, lié à un stationnement anarchique (les places de stationnement prévues à l’origine s’étant révélées insuffisantes),
CONSIDERANT que la création de places de parking supplémentaires est indispensable pour : - permettre aux bus transportant les élèves des écoles et des centres de loisirs venant à la base de pouvoir se garer pour que les enfants descendent en toute sécurité.
- permettre aux usagers de ne pas empiéter sur les emplacements réservés aux habitants.
CONSIDERANT enfin que des travaux de ravalement (confortement) sont prévus sur le bâtiment qui servira de lieu de stockage,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’une subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance,
CONSIDERANT que le montant des travaux s’élève à 39 299 € € HT, 16
VU le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
39 299 47 158.80
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat – Plan de relance 31 439.20 80 %
Conseil Régional
Total aides publiques 31 439.20 80 %
Ressources propres 7 859.80 20 %
Total général 39 299 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé.
➢ AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance.
➢ AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Piscine Intercommunale de Bellot - demande de subvention au titre du plan de relance
VU les statuts et notamment la compétence « Gestion des Equipements sportifs »,
CONSIDERANT que la communauté de communes gère la piscine intercommunale de Bellot,
CONSIDERANT que des inondations et mouvements de terrains ont affaibli la structure des bassins de la piscine et rendu instable la berge longeant le ru qui se jette dans le petit Morin,
CONSIDERANT que les études géotechniques menées par le cabinet « GLOBALIS Ingénierie » indiquent que des travaux sont nécessaires : injection dans la structure des bassins de résine expansive ainsi que la construction d’un mur de soutènement pour maintenir la berge,
CONSIDERANT que la piscine intercommunale étant la seule piscine de la communauté de communes, ces travaux sont indispensables afin de garantir aux élèves et collégiens du territoire l’apprentissage de la natation,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’une subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance,
CONSIDERANT que le montant des travaux s’élève à 300 000 € HT, 17
VU le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
300 000 360 000
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat – Plan de relance 240 000 80 %
Conseil Régional
Total aides publiques 240 000 80 %
Ressources propres 60 000 20 %
Total général 300 000 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé.
➢ AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance.
➢ AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Gymnase de Villeneuve sur Bellot - demande de subvention au titre du plan de relance
VU les statuts et notamment la compétence « Gestion des Equipements sportifs »,
CONSIDERANT que la communauté de communes a en gestion le gymnase de Villeneuve sur Bellot,
CONSIDERANT que des travaux de réhabilitation étaient nécessaires,
CONSIDERANT que des demandes de subventions ont été demandées mais pas toutes accordées,
CONSIDERANT qu’il cependant possible de demander une nouvelle subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance,
VU le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Coût des Travaux 1 275 580.30 1 530 696.36
Coût de la maîtrise d’œuvre +
Bureau de contrôle 132 259.00 158 710.80
Total Général 1 407 839.30 1 689 407.16 18
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat – Plan de relance 619 971.00 44.04 %
Conseil Régional 100 000.00 7.10 %
Conseil Départemental 185 000.00 13.14 %
Etat – DSIL 2019 61 460.00 4.37 %
Total aides publiques 966 431.00 68.65 %
Ressources propres 441 408.30 31.35 %
Total général 1 407 839.30 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé.
➢ AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance.
➢ AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Construction de bureaux administratifs et accueil Maison France Services Demande de subvention au titre du plan de relance
CONSIDERANT que suite aux récents transferts de compétences, le personnel de la Communauté de Communes des 2 Morin a fortement augmenté,
CONSIDERANT qu’il apparaît désormais nécessaire de créer un nouveau lieu d’accueil pour les futurs agents, le siège social ne pouvant plus accueillir de nouvelles personnes,
CONSIDERANT par ailleurs que la collectivité devant recevoir la labellisation Maison Frances Services, un lieu d’accueil plus adapté est devenu indispensable,
CONSIDERANT que la construction de nouveaux bureaux et celle de la Maison France Services peuvent se faire sur un terrain situé rue de l’Arquebuse à Rebais, propriété de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’une subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance,
CONSIDERANT que le montant des travaux s’élève à 1 745 000 € HT,
VU le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
1 745 000 2 094 000 19
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat – Plan de relance 1 396 000 80 %
Conseil Régional
Total aides publiques 1 396 000 80 %
Ressources propres 349 000 20 %
Total général 1 745 000 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions) :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé.
➢ AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance.
➢ AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
URBANISME
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Bellot
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3, 20
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Bellot.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Chartronges
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou zones urbaines à vocation d’activité (Ux) des cartes communales,
CONSIDERANT qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale, le droit de préemption peut être instauré,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble de la zone urbaine (U) et de la zone urbaine à vocation d’activité (Ux) délimités par la carte communale approuvée de la commune de Chartronges.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. 21
Instauration du droit de préemption urbain - Commune d’Hondevilliers
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones constructibles ou les emplacements réservés des cartes communales,
CONSIDERANT qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale, le droit de préemption peut être instauré,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones constructibles ou des emplacements réservés délimités par la carte communale approuvée de la commune de Hondevilliers.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de La Trétoire
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu, 22
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de La Trétoire.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Saint Léger
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017, 23
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Saint Léger.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Leudon-en-Brie
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3, 24
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Leudon-en-Brie.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de La Ferté-Gaucher
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de La Ferté-Gaucher.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. 25
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Montolivet
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Montolivet.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune d’Orly sur Morin
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, 26
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Orly-sur-Morin.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Rebais
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017, 27
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Rebais.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Sablonnières
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3, 28
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Sablonnières.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Saint Barthélémy
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones constructibles ou les emplacements réservés des cartes communales,
CONSIDERANT qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale, le droit de préemption peut être instauré,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones constructibles ou des emplacements réservés délimités par la carte communale approuvée de la commune de Saint Barthélémy.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. 29
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Saint-Cyr-sur-Morin
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Saint-Denis-les-Rebais
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, 30
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Saint-Denis-les-Rebais.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Saint-Germain-sous-Doue
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017, 31
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Saint-Germain-sous-Doue.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Saint-Mars-Vieux-Maisons
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3, 32
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Saint-Mars-Vieux-Maisons.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
Instauration du droit de préemption urbain - Commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
VU les statuts de la communauté de communes des 2 Morin et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la CC2M de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
CONSIDERANT que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la CC2M doit principalement être lié à ses compétences,
CONSIDERANT que la loi ALUR a modifié les dispositions régissant l’application du Droit de préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, ce dernier indiquant que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain »,
CONSIDERANT que conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la CC2M est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CC2M pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concertées, l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que s’il est instauré, ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des PLU communaux,
CONSIDERANT que la CC2M peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L211-1 et L 213-3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code d’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne.
➢ DONNE pouvoir au Président de la CC2M pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. 33
PERSONNEL
Recrutement de 2 postes en CUI (Contrat Unique d’Insertion)
VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur,
CONSIDERANT que ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi,
CONSIDERANT que deux personnes avec des contrats uniques d’insertion peuvent être recrutés au sein de la CC2M,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le recrutement de deux personnes en contrat unique d’insertion pour exercer les fonctions d’animateurs au sein des ALSH de Rebais et Villeneuve sur Bellot à raison de 20 heures par semaine pour l’un et 32 heures par semaine pour l’autre.
Créations de postes
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que pour des nécessités de service, il est nécessaire de créer cinq postes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions) :
➢ AUTORISE la création de 5 postes permanents à temps non complet correspondants au grade suivant :
• 5 postes d’agents sociaux principaux de 1ère classe
CNAS - Désignation des représentants
VU la délibération n°80-2017 du 23 mars 2017 portant autorisation de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en acceptant l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction,
CONSIDERANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux et conseil communautaire, il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants au CNAS,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DESIGNE Jean-François DELESALLE, en qualité de délégué élu et M. GAUDRY Cyril, en qualité de délégué du personnel.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.