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Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU N°03
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 7 AVRIL 2022 2
L'an deux mil vingt-deux, le 7 avril à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de SAINT SIMÉON, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)
Présents : 41
Pouvoirs : 05
Votants : 46
Date de convocation : 1er avril 2022
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY :
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN
SAINT OUEN SUR MORIN :
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, SAINT CYR SUR MORIN : Francis DELARUE
Pouvoirs : Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Dominique BONNIVARD donne pouvoir à Luc NEIRYNCK, José DERVIN donne pouvoir à Michel ROCH, Edith THEODOSE donne pouvoir à Marguerite LAFOND, Gilles RENAULT donne pouvoir à Camille DIQUAS
Secrétaire de séance : Michael ROUSSEAU 3
Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 18H.
Ordre du jour
Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 03 03 2022
FINANCES
Budget Principal
1. Reprise et affectation provisoire des résultats 2021
2. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement base de canoé kayak de Verdelot 3. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement gymnase les Creusottes 4. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Elaboration du PLUi 5. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Mise en conformité du bâtiment OTI - La Ferté Gaucher
6. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement Tiers Lieux
7. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement complexe G Petitfrère-1ère phase 8. Vote des 3 taxes (TFB, TFNB, CFE)
9. Demande de subventions auprès de l’AESN et du CD77 pour la création d’une cuve de traitement
10. Demande de subventions complémentaires auprès de l’Etat pour la réalisation d’un mur de soutènement - piscine intercommunale de Bellot
11. Demande de subvention auprès du FNADT pour la réalisation d’un projet de territoire – Modification
12. Prestation d’animation des sites Natura 2000 – Demandes de subventions 2022 13. Vote du budget principal 2022
Budget annexe SPANC
14. Vote du budget 2022
Budget annexe CARP (Centre d’Activité du Rond-Point)
15. Reprise et affectation provisoire des résultats 2021
16. Vote du budget 2022
Budget annexe Ordures Ménagères
17. Reprise et affectation provisoire des résultats 2021
18. Vote des taux TEOM
19. Vote du budget 2022
Budget annexe Aérosphalte
20. Reprise et affectation provisoires des résultats 2021
21. Vote du budget 2022
Budget annexe Assainissement
22. Reprise et affectation provisoire des résultats 2021
23. Admissions en non-valeur suite effacement des dettes pour surendettements 24. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Etude de gouvernance et étude de gouvernance
25. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Rebais les Hameaux 26. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Bellot/Villeneuve sur Bellot 27. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – St Cyr sur Morin 28. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – St Ouen sur Morin 29. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – La Ferté Gaucher 30. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Jouy sur Morin 4
31. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Doue
32. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – La Chapelle Moutils – Bourg 33. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – La Chapelle Moutils – Moutils 34. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Meilleray
35. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Bail Investissement – APCP à abroger 36. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Chartronges
37. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – St Remy de la Vanne 38. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – St Siméon
39. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Verdelot
40. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Rebais – phase 3 41. Vote du budget 2022
42. Demande de subvention auprès de l’AESN et du CD77 pour la réalisation des travaux sur les communes de Boitron et de St Ouen sur Morin
URBANISME
43. Approbation du PLU de Verdelot
44. Modification de la tarification des Autorisations du Droit des Sols
SANTE
45. Loyers pour des locaux meublés ou à temps partiel au sein de la maison de santé
TOURISME
46. Création de trois escape games : vote des tarifs
PERSONNEL
47. Création d’un emploi de chauffeur pour le service « Transport à la Personne » 48. Création de 6 emplois d’animateurs ALSH
49. Création de 2 emplois de chauffeur/ripeur pour le service « Ordures ménagères » 50. Création d’un emploi d’agent technique pour le service assainissement 51. Création d’un emploi d’auxiliaire petite enfance – Multi - Accueil
52. Création d’un emploi de chef de projet pour le service « Culture » 53. Création d’un emploi de coordinateur lecture publique pour le service « culture » 54. Création d’un emploi d’assistante de direction
55. Création d’un emploi de Directeur de Centre de Loisirs
56. Création d’un emploi d’agent de développement touristique
57. Prise en charge des congés d’un agent (Martinique)
Questions diverses
Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Michael ROUSSEAU, Maire de JOUY SUR MORIN.
Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 3 mars 2022 à l’unanimité (observation : M. Raymond LE CORRE représenté par M. Didier LAPLAIGE). 5
FINANCES
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
-les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice
2021
9 311 419.66 10 060 707.90 +749 288.24
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2021)
1 180 305.22 +1 180 305.22
Résultat à affecter +1 929 593.46
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice
2021
1 011 431.56 2 431 690.28 +1 420 258.72
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2021)
1 298 012.04 - 1 298 012.04
Solde global d'exécution +.2 051 840.14
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 763 331.24 882 544.03 +119 212.79 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 2 171 399.71
Reprise anticipée
2021
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
+0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 1 929 593.46
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2022. 6
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +1 929 593.46 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 +122 246.68 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
+119 212.79
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
-0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
+0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 1 929 593.46
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL- AP/CP - BASE DE CANOE KAYAK DE VERDELOT
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « aménagement de la base de Canoë Kayak » située à La Couarde sur la commune de Verdelot,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 7
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - AP/CP - GYMNASE LES CREUSOTTES DE VILLENEUVE SUR BELLOT
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « réhabilitation du gymnase des Creusottes » situé à Villeneuve sur Bellot,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Opération n°130 Extension de la base de canoë Kayak HT TTC 2018 2019 2020 2021 2022
Ma itris e d'œuvre - Cabinet Mika elia n 56 160,00 70 200,00 18 720,00 48 360,00 3 120,00
Acquis ition du Terrain et de la mais on 299 451,47 299 451,47 295 000,00 4 451,47
Travaux 701 679,41 877 099,26 877 099,26
Trava ux pa rking 20 589,50 25 736,88 25 736,88
s ps + contrôle 9 620,00 11 544,00 840 10 188,00 516
Etude de s ol - - - -
Géomètre 4 358,40 5 448,00 5 448,00 -
Mis s ions complémentaires 0,00 0,00 -
Génie Civil-EDF-Ora nge 2508,73 3010,48 1302,48 1 708,00
Extincteur 490,32 612,9 612,9
Pa rution 409,02 511,28 511,28
fra is agence Ces s ion ma is on d'ha bitation 8 800,00 11 000,00 11 000,00
borna ge 3 552,00 4 440,00 4 440,00
Total des dépenses 1 107 618,85 1 309 054,27 295 000,00 34 410,75 961 997,04 15 938,48 1 708,00
Subvention :
CLAIR (40%) de 1 054 850€ HT 421 940,00 421 940,00 421 940,00
Contra t régional- 0.00
Etat - Fonds de relance -non accordé : 31 439,00 - -
Fonds régiona l enveloppe DDT (51 %) de 650 000€ HT s oit (32% du total) 0.00 0.00 0.00 0
FCTVA 216 393,25 -
Vente de la ma is on (260 000-11000 fra is a gence) 260 000,00 260 000,00 0 260 000,00
Emprunt (s i bes oin : €) (15%) contractua lis é en 2019 127 142,00 127 142,00 0.00 0 127 142,00
Fonds Propres (20%) 298 536,85 283 579,02 295 000,00 34 410,75 412 915,04 -244 061,52 1 708,00
Total des recettes 1 107 618,85 1 309 054,27 295 000,00 34 410,75 961 997,04 15 938,48 1 708,00
Autorisation de programme Crédits de Paiement 8
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - AP/CP - ELABORATION DU PLUI
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « élaboration du PLUI »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Maitrise d'œuvre B&N Architectes
et Atelux
Plans topographique Cogera 1 664,43 1 997,32 1 997,32 0.00 -
Contrôle Amiante AB diagnostic 1 300,00 1 560,00 1 560,00 0.00 -
Etude de sols Géoexperts 3 052,00 3 662,40 3 662,40 0.00 -
AMO Energies Durables - Energies
Durables 4 000,00 4 800,00 4 800,00 0.00 -
Travaux 1 509 795,00 1 811 754,00 - 221 490,56 1269364,55 186107,12
sps + contrôle+divers - Qualiconsult 12 876,00 15 451,20 2 857,32 - 1136,7 11457,18
Parution 368,56 442,27 0.00 442,27 -
Remboursement ligne trésorerie
Total des dépenses 1 652 438,99 1 982 926,79 65 542,87 274 391,02 1 279 794,73 250 000,00 250,00
Subvention :
Conseil Régional - ( ±10 % du
montant HT des travaux notifié) 100 000,00 100 000,00 - 100 000,00
Contrat de ruralité – SFIL 2019 (31%
de 200 000€ HT de travaux) 61 460,00 61 460,00 - 61 460,00
Contrat de ruralité – SFIL 2020(en
cours de notification – 30 % de
1 089 795 € HT de travaux)
330 000,00 330 000,00
Fond de relance (notification en
attente) 100 000,00
Conseil Général (14% du HT des
travaux) 185 000,00 185 000.00 - 185 000,00
FCTVA 325 600,46 325 600,46
Emprunt 514 883,00 514 883,00 514 883,00
Fonds Propres (±20 %) 461 095,99 650 983,33 65 542,87 -240 491,98 1 279 794,73 -522 060,46 250,00
Total des recettes 1 652 438,99 1 982 926,79 65 542,87 274 391,02 1 279 794,73 250 000,00 250,00
Opération n°140 Réhabilitation
Gymnase des Creusottes HT TTC
2018 et
antérieur 2019 2022 2020 2021
52435,7
Crédits de Pa iement
119 383,00 143 259,60 50 665,83 52 458,19 9293,48 250,00
Autoris a tion de progra mme 9
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - AP/CP - MISE EN CONFORMITE DU BATIMENT OTI LA FERTE GAUCHER
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « mise en conformité du bâtiment OTI » de la Ferté Gaucher,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Opération n°450 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal HT TTC 2018 réalisé 2019 réalisé 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 2023 2024
Elaboration du PLUi (imputation 202) 264 040,00 316 848,00 4 800,00 74 220,00 60 522,00 71 178,00 54 360,00 51 768,00
Parution (imputation 2033) 17 659,09 21 190,91 1 190,91 2 433,60 17 566,40
Honoraires du commissaire enquêteur (Imputation 6226) 12 000,00 14 400,00 2 760,00 11 640,00
frais d'études (imputation 2031) 1 400,00 1 680,00 1 680,00
Total des dépenses 295 099,09 354 118,91 1 190,91 8 913,60 76 980,00 60 522,00 71 178,00 66 000,00 69 334,40
Subvention
Etat - DGD (imputation 746) 174 665,71 174 665,71 174 665,71 - -
Club Plui 0,00 0,00 0,00
Région (50 % de la prestation sauf sur la réalisation du
document 0,00 0,00
fctva 51 975,75 0,00 787,39 12 175,05 9 928,03 11 676,04 8 917,21 8 492,02
Fonds Propres 120 433,38 127 477,45 1 190,91 -166 539,50 64 804,95 50 593,97 59 501,96 57 082,79 60 842,38
Total des recettes 295 099,09 354 118,91 1 190,91 8 913,60 76 980,00 60 522,00 71 178,00 66 000,00 69 334,40
Autorisation de programme Crédits de Paiement 10
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - AP/CP - CREATION D’UN ARCHIPEL DE TIERS LIEUX
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « création d’un archipel de Tiers Lieux »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Opération n°470 mise en conformité Bâtiment OTI HT TTC 2018 2019 2020 2021 2022 2022
Véranda changement de la porte 6 000,40 7 200,48 7 200,48 0.00
Films protections solaires véranda 12 232,94 14 679,53 14 679,53 0.00
Travaux électrique 1 666,67 2 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 000,00
Armoire de rangement 2 833,33 3 400,00 0.00 2 615,52
Travaux suite diagnostic : dont 29 166,67 35 000,00 0.00 0.00 0.00 55,32 17 500,00 17 500,00
Accessibilité handicapé : 1 700.00
Incendie : 9 700.00
Solidité : 14 125.00
Clim réversible 4 288,07 5 145,68 5 145,68 0.00
Total des dépenses 56 188,08 67 425,69 27 025,69 2 615,52 0 55,32 17 500,00 19 500,00
Attribution compensation LFG 25 525,00 1 276,25 1 276,25 0 0,00 2 552,50 1 276,25
Fonds Propres CC2M 41 900,70 25 749,44 1 339,27 0 55,32 18 223,75
Total des recettes 67 425,70 27 025,69 2 615,52 0 55,32 17 500,00 19 500,00
Autorisation de programme Crédits de Paiement 11
Opération n°500 Tiers Lieux HT TTC 2021 2022 2023 2024
Etude de faisabilité aménagement de St Cyr 6 000,00 7 200,00 7 200,00
etude de faisabilité sur autres sites 12 000,00 14 400,00 14 400,00
Travaux et Aménagement - Doue 0,00 0,00
Travaux et Aménagement - St Cyr sur Morin 287 155,30 450 000,00 225000 225000
Aménagement St Cyr 71 025,30 85 230,36 85230,36
Travaux et Aménagement - Rebais 47 600,72 57 120,00 57 120,00
Travaux et Aménagement - La Ferté Gaucher 0,00 0,00
Travaux et Aménagement - La Trétoire 0,00 0,00
Logiciel TANDOORI 15 000,00 18 000,00 18 000,00
Total des dépenses 420 781,32 610 350,36 0,00 96 720,00 225 000,00 310 230,36
Subvention :
Conseil Régional - Doue 41 868,00 € 0,00 0,00
Etat - DSIL 2020 - Doue - 57 559,50 € 0,00 0,00
Conseil Régional - St Cyr sur Morin 101 818,00 101 818,00 50 000,00 51 818,00
Etat - DSIL 2020 - St Cyr sur Morin 97 415,57 97 415,57 16 148,23 81 267,34
Conseil Régional - Rebais 19 040,00 19 040,00 19 040,00
Etat - DSIL 2020 - Rebais 16 148,23 16 148,23 16 148,23
Conseil Régional - La Ferté Gaucher - 7116,00 €
Etat - DSIL 2020 - La Ferté Gaucher 6035,12 €
Conseil Régional - La Trétoire 20 932 €
Etat - DSIL 2020 - La Trétoire - 17 752,93 €
Etat - DSIL 2020 -Logiciel 5 088,65 5 088,65
FCTVA 100 121,87 15 865,95 36 909,00 50 890,19
Fonds Propres (20%) 181 270,87 270 718,04 0,00 45 665,82 121 942,77 126 254,83
Total des recettes 420 781,32 610 350,36 0,00 96 720,00 225 000,00 310 230,36
Autorisation de programme Crédits de Paiement
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - AP/CP - COMPLEXE G PETITFRERE – 1ère PHASE
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réhabilitation du complexe Gérard Petitfrère,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 12
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - VOTE DES 3 TAXES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT les produits attendus des 3 taxes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions :
Marguerite LAFOND + 1 pouvoir) :
➢ VOTE les taux suivants pour l’année 2022 :
2021 2022
Taxe sur le foncier bâti 1.93% 1.96%
Taxe sur le foncier non bâti 2.54 % 2.58 %
Taxe sur la Cotisation
Foncière des Entreprises 22.00 % 22.35 %
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - CREATION D’UNE CUVE DE TRAITEMENT PISCINE INTERCOMMUNALE DE BELLOT - DEMANDES DE SUBVENTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
VU le rapport des services de l’Etat et plus particulièrement de la Police de l’Eau,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires,
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux doit avoir lieu dans les meilleurs délais,
VU le plan de financement ci-après :
Opération n°560 Complexe Gérard Petitfrère HT TTC 2022 2023 2024 2025
Phas e 1 - réha bilitation des ves tiaires de football 990 000,00 1 188 000,00 600 000,00 588 000,00
Pha s e 2 - créa tion ou réhabilitation d'un gymnas e 2 343 333,33 2 812 000,00 312 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00
Total des dépenses 3 333 333,33 4 000 000,00 600 000,00 900 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00
Subvention :
FAFA 10 % 99 000,00 99 000,00 99 000,00
feader 11 % 109 000,00 109 000,00 109 000,00
CID 30 % 297 000,00 297 000,00 297 000,00
DETR CRTE 667 000,00 667 000,00 50 516,00 147 484,00 469 000,00
Région 5 % (création gymnas e)
CD 77 - 300 000 € s ur créa tion gymnas e- s i réha b CID 30 % 703 000 €
ANDES 351 500,00 351 500,00 351 500,00 - -
FCTVA 656 160,00 - 344 484,00 393 696,00 410 100,00
Emprunts 1 509 833,33 1 520 340,00 248 500,00 - 855 820,00 120 900,00
Fonds Propres 300 000,00 300 000,00 - 103 000,00
Total des recettes 3 333 333,33 4 000 000,00 600 000,00 900 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00
Autorisation de programme Crédits de Paiement 13
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité :
➢ SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne les subventions relatives aux travaux et à l’étude ci-dessus mentionnés, y compris les frais afférents aux travaux (maîtrise d’œuvre, mise en œuvre des travaux…).
➢ SOLLICITE auprès du Département de Seine et Marne et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, une dérogation pour le démarrage des études et travaux sans attendre la notification de la subvention.
➢ AUTORISE le Président à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant aux différents dossiers énumérés.
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - CREATION D’UN MUR DE SOUTENEMENT PISCINE INTERCOMMUNALE DE BELLOT -DEMANDE DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires,
CONSIDERANT que l’étude de sol complémentaire a définit des travaux supplémentaires,
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux doit avoir lieu dans les meilleurs délais,
VU le nouveau plan de financement ci-après :
HT TTC HT TTC
Bureau d'étude 15416,67 18 500,00 AESN Etude 9 250,00 9 250,00
MO phase conception 2500,00 3 000,00
Travaux 131000,00 106 850,00 AESN travaux 21 000,00 21 000,00
Aléas - actualisation prix 26200,00 31 440,00
Mission Géotechnique 2755,00 3 306,00 CD77 Etude 3 700,00 3 700,00
Géomètre 2200,00 2 520,00 CD77 Travaux 16 027,50 16 027,50
Contrôleur technique 5500,00 6 600,00
SPS 2625,00 3 150,00 FCTVA 29 042,63
Géo detection des réseaux 1400,00 1 680,00 CC2m fonds propres 139 619,17 98 025,87 TOTAUX 189 596,67 177 046,00 189 596,67 177 046,00 14
TTC TTC
Bureau d'Etude 40 152,00 Aide Plan de relance - DSIL 2021 240 000,00
Travaux 456 882,00 DSIL 2023 - 99 424,00
Mission Géotechnique 11 924,40 fctva 85 981,28
Contrôle technique +sps 9 140,40
Fond Régional programmation Natura
2000 1 000,00
Pêche éléctrique 2 520,00
Mission Géotechnique 3 529,44
CC2m fonds propres 98 742,96
TOTAUX 524 148,24 525 148,24
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2023 et du fonds Natura 2000, des subventions complémentaires relatives aux travaux et à l’étude ci-dessus mentionnés, y compris les frais afférents aux travaux (maîtrise d’œuvre, mise en œuvre des travaux…).
➢ SOLLICITE auprès de ces mêmes partenaires, une dérogation pour le démarrage des études et travaux sans attendre la notification de la subvention.
➢ AUTORISE le Président à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant aux différents dossiers énumérés.
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - PROJET DE TERRITOIRE -DEMANDE DE SUBVENTION FNADT - MODIFICATIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n° CR 53-15 du 18 juin 2015 adoptant le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020,
VU la délibération n° CR 123-16 du 14 décembre 2016 relative à la révision du CPER 2015- 2020,
VU la délibération n°12-2019 du 28 février 2019 actant les études suivantes : PCAET et Diagnostic de Territoire dans le cadre du Contrat Plan Etat –Région,
VU la délibération n°12-2019 du 28 février 2019 actant la candidature de la CC2M pour contractualiser un Contrat Plan Etat Région,
VU la délibération n°108-2019 du 17 septembre 2019 actant le plan de financement et sollicitant l’Etat et la Région pour l’obtention d’aides financières, 15
CONSIDERANT la nécessité de préciser que l’étude relative au diagnostic et à l’élaboration du Projet de territoire est financée sur des crédits de l’Etat via le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT),
VU le montage financier suivant :
Elaboration du PCAET (Aide de la Région)
Montant estimatif : 60 000 € HT
Montant de l’aide du CPER 2015-2020 : 42 000€ HT (70%)
Montant autofinancement CC2M : 18 000 € (30%)
Réalisations du diagnostic et du projet de territoire (Aide de l’Etat au titre du FNADT)
Montant estimatif : 54 000 € HT
Montant de l’aide du CPER 2015-2020 : 37 800 € HT (70%)
Montant autofinancement CC2M : 16 200 € (30%)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACTE les plans de financement ci-dessus pour l’élaboration du PCAET et les réalisations du diagnostic et du projet de territoire.
• SOLLICITE le Conseil Régional et l’Etat (au titre du FNADT) pour la contractualisation d’un Contrat Plan Etat –Région.
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - PRESTATION D’ANIMATION DES SITES NATURA 2000 DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMMATION 2022
VU les statuts,
CONSIDERANT que dans le cadre du marché de prestations intellectuelles, il convient de solliciter une aide financière de 72 000 € pour l’animation des sites Natura 2000,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le Président à solliciter une aide financière dans le cadre de l’animation des sites Natura 2000 de la « Rivière du Vannetin » et du « Petit Morin », auprès de la DRIEE et de l’Europe pour l’année 2022.
➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 16
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2022 comme suit :
Budget Principal 2022
Investissement Fonctionnement
3 769 097.98 € 11 663 848.96 €
DELIBERATION
BUDGET SPANC - VOTE DU BUDGET 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2022 comme suit :
Budget SPANC 2022
Investissement Fonctionnement
197 133.25 € 95 500.77 €
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE CARP
REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
-les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2021 17
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 307 313.96 296 292.87 -11 021.09
Résultats antérieurs reportés (ligne 002
du BP 2021)
103 375.03 - 103 375.03
Résultat à affecter -114 396.12
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 101 212.12 106 736.40 +5 524.28
Résultats antérieurs reportés (ligne 001
du BP 2021)
141 729.39 + 141 729.39
Solde global d'exécution + 32 857.55
Restes à réaliser au 31
décembre 2021
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00
Investissement 0.00 0.00 0.00
Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 32 857.55
Solde
Reprise anticipée 2021 Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00 0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
0.00 0.00
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2022.
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 -114 396.12 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 147 253.67 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
0.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) 0.00
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE CARP - VOTE DU BUDGET 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire, 18
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2022 comme suit :
Budget CARP 2022
Investissement Fonctionnement
247 939.84 € 371 632.25 €
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
-les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice
2021
4 396 081.99 3 927 241.75 -468 840.24
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2021)
345 089.19 +345 089.19
Résultat à affecter -123 751.05
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice
2021
46 244.23 106 617.87 +60 373.64
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2021)
20 750.40 +20 750.40
Solde global d'exécution -42 627.01
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 30 000.00 12 000.00 -18 000.00 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
-60 627.01
Reprise anticipée
2021
Solde 19
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00 0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 0.00
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2022.
➢ DIT que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 -123 751.05 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 81 124.04 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
-18 000.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) 0.00
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - VOTE DES TAUX TEOM
VU les statuts,
VU la délibération de COVALTRI 77 fixant les taux de TEOM pour l’année 2022,
VU la participation annuelle de la commune de Meilleray versée au SMETOM GEEODE,
CONSIDERANT le service rendu aux 6 communes en régie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les 6 communes (adhérentes à l'ancien SIROM – soit les communes de BOITRON, HONDEVILLIERS, ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN et LA TRETOIRE) instituée par la Communauté de Communes au taux de 17.73 % pour l'année 2022.
➢ VOTE la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la commune de Meilleray figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du SMETOM GEEODE, au taux de 18.47 % pour l’année 2022.
➢ VOTE la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les 23 communes adhérentes (sauf La Ferté Gaucher) à COVALTRI 77 de Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place de COVALTRI77 de Coulommiers, au taux de 17.70 % pour l’année 2022. 20
➢ VOTE la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la commune de la Ferté Gaucher adhérente à COVALTRI 77 de Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place de COVALTRI77 de Coulommiers, au taux de 18.34 % pour l’année 2022.
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les Etats 1259 TEOM.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - VOTE DU BUDGET 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2022 comme suit :
Budget OM 2022
Investissement Fonctionnement
163 597.20 € 4 338 078.00 €
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE
REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
-les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 90 514.56 100 744.21 +10 229.65
Résultats antérieurs reportés (ligne 002
du BP 2021)
39 923.77 + 39 923.77 21
Résultat à affecter +50 153.42
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 15 472.04 8 858.95 -6 613.09
Résultats antérieurs reportés (ligne 001
du BP 2021)
77 168.85 77 168.85
Solde global d'exécution + 120 709.18
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -
)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 5 000.00 0.00 -5 000.00 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 115 709.18
Reprise anticipée
2020
Solde
Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 50 153.42
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2022.
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +50 153.42 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 70 555.76 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
- 5 000.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
+ 0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 50 153.42
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE - VOTE DU BUDGET 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 22
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2022 comme suit :
Budget Aérosphalte 2022
Investissement Fonctionnement
72 464.89 € 195 666.25 €
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
-les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 985 997.72 1 944 580.32 +958 582.60
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2021)
1 122 008.08 +1 122 008.08
Résultat à affecter +2 080 590.68
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 2 444 247.23 5 545 830.36 +3 101 583.13
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2021)
2 746 686.84 -2 746 686.84
Solde global d'exécution + 2 435 486.97
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 923 484.00 1 623 831.00 +700 347.00 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 3 135 833.97
Reprise anticipée
2021
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+
2 080 590.68 23
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2022.
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +2 080 590.68 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 +354 896.29 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
+ 700 347.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
+ 0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 2 080 590.68
DELIBERATION
BUDGET ASSAINISSEMENT
ADMISSIONS EN NON-VALEUR SUITE EFFACEMENT DES DETTES POUR SURENDETTEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le comptable public,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci- dessous :
1er débiteur :
Exercices n° pièces Objet Montant de la créance éteinte
2020 T253 Rôle 3 Assainissement -
contrôle
33.00
2021 T67 Rôle 49 Assainissement -
redevance
112.13 €
T119 Rôle 73 43.90 €
TOTAL 189.03 € 24
2ème débiteur :
Exercices n° pièces Objet Montant de la créance éteinte
2018 T253 Rôle 3 Assainissement -
contrôle
26.76 €
2020 T253 Rôle 3 Assainissement -
redevance
145.30 €
TOTAL 172.06 €
➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6542, chapitre 65.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP
ETUDE DE GOUVERNANCE ET SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « élaborations de l’étude de gouvernance et du Schéma Directeur d’Assainissement »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 25
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP
TRAVAUX REBAIS LES HAMEAUX
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « travaux d’assainissement - Rebais Les Hameaux »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Opération n°430 - Schéma Directeur d'Assainissement HT TTC
2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé 2022 2023 2024
ICAPE – Partie 1 Caractéristiques et contenu de l’étude 150 275,00 180 330,00 81 872,28 18 200,00 28 261,47 21 941,25
ICAPE – Partie 2 Accompagnement dans la mise en œuvre
du transfert de compétence 36 600,00 43 920,00 - - 36 600,00 -
ICAPE – Partie 3 AMO schéma directeur d’assainissement
– Avenant en cours 95 325,00 114 390,00 18 425,00 10 725,00 8 031,25 58 143,75
SETEC HYDRA – Bureau d’étude SDA 1 586 015,00 1 903 218,00 116 673,00 132 731,50 299 911,33 345 566,39 345 566,39 345 566,39
Total des dépenses 1 868 215,00 2 241 858,00 216 970,28 161 656,50 372 804,05 425 651,39 345 566,39 345 566,39
Subvention
AESN – 55 % Partie 1 n°convention : 1075993 102 782,00 102 782,00 49 648,00 - 34 303,00 18 831,00
AESN - Partie 2 - Pas de convention - -
AESN – Partie 3 - n° convention : 1075994-2 12 898,00 12 898,00 - - 12 898,00 -
AESN – SDA phase 1 - n° convention : 1082877 316 301,00 316 301,00 158 151,00 - - 158 150,00
AESN – SDA phase 2 à 4 n° convention : 1088989-2 851 816,00 851 816,00 383 318,00 - 234 249,00 234 249,00
Département – Partie 1 37 658,75 37 658,75 - 15 128,50 22 530,25
Département – Partie 2 3 660,00 3 660,00 - - 3 660,00
Département – Partie 3 (95325,00) 9 532,50 9 532,50 - - 9 532,50
Département – SDA phase 1 46 105,00 46 105,00 11 667,30 - 23 720,30 10 717,40 - -
Département – SDA phase 2 à 4 120 187,00 120 187,00 - 40 062,33 40 062,33 40 062,34
- -
Emprunt 500 000,00 500 000,00 500 000,00 - - -
Fonds Propres 132 725,25 - 240 917,75 - 161 656,50 96 563,75 - 162 167,91 71 255,06 71 255,05
Total des recettes 1 868 215,00 2 241 858,00 719 466,30 161 656,50 372 804,05 425 651,39 345 566,39 345 566,39
Autorisation de programme Crédits de Paiement HT 26
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP
TRAVAUX BELLOT/VILLENEUVE SUR BELLOT
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « travaux d’assainissement - Bellot/Villeneuve sur Bellot »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorisation de programme
Opération n°202101- Rebais Les Hameaux HT 2021 réalisé 2022 2023
MOE ACT 19 095,00 19 095,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 63 650,00 63 650,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 3 500,00 3 500,00
Travaux - la limousine (groupement) - 1er marché 1 450 500,00 - 1 450 500,00
Travaux -STEP 2è marché 214 317,83 214 317,83
Essais géotechnique STEP 12 155,00 12 155,00 12 155,00
SNAVEB - contrôle qualité réseaux 29 685,50 29 685,50
SEPROSA 7 230,00 7 230,00
Medialex 2 877,38 2 877,38
Enedis PR Boulivillers 1 109,40 1 109,40
Enedis PR Les Jardins 1 109,40 1 109,40
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 26 000,00 26 000,00
Révisions de prix 25 560,00 25 560,00
Total des dépenses 1 856 789,51 15 032,38 1 760 511,63 93 400,50
Subventions
AESN
MOE ACT
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi
Travaux STEP 155 250,00 103 500,00 51 750,00
Travaux réseaux 549 369,00 - 549 369,00 -
Travaux Réseaux prêt 0% 183 123,00 183 123,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Département
MOE ACT
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi
Travaux - Step (33477 €) + réseaux (170 652€) 204 129,00 162 479,00 41 650,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Emprunts 764 918,51 846 197,22 0,50
Fonds Propres - excédent reversé - 98 966,41
Total des recettes 1 856 789,51 183 123,00 1 760 511,63 93 400,50
Crédits de Paiement
HT 27
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202008 - Bellot/Villeneuve sur Bellot HT avant 2020 2021 2022 2023
MOE ACT - Test Ingenierie
MOE VISA-DET/OPC-AOR - Test ingenierie
Missions complémentaires MOE concernées phase
suivi
Travaux STEP -Lot 1 - Groupement OTV 2 320 153,00 1 160 076,50 1 160 076,50
Travaux Réseaux - Lot 2 - MGCE 595 900,00 297 950,00 297 950,00
Prestations autres (type essais garantie, essais
réception…) 65 105,00 32 552,50 32 552,50
Enedis les basses marées Bellot 11 442,60 11 442,60
Médialex 737,70 737,70
Révisions de prix
Total des dépenses 3 166 392,61 59 579,91 14 743,57 1 551 387,02 1 539 944,41
Subventions
AESN
MOE ACT
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Travaux STEP 464 030,00 232 015,00 232 015,00
Travaux Réseaux 119 180,00 59 590,00 59 590,00
Prestations autres (type essais garantie, essais
réception…)
Département
MOE ACT 1 541,00 0 1 541,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 19 291,85 10 034,15 9 257,70
Travaux STEP 545 847,12 272 923,56 272 923,56
Travaux requalibrage EU Impasse des closeaux 8 089,95 8 089,95
Travaux Création Réseaux 88 887,20 44 443,60 44 443,60
Prestations autres (type essais garantie, essais
réception…)
Emprunts 1 919 525,49 923 526,21 930 972,25
Fonds Propres - excédent reversé 49 545,76 14 743,57
Total des recettes 3 166 392,61 59 579,91 14 743,57 1 551 387,02 1 539 944,41
Crédits de Paiement
HT
173 054,31 14 743,57 49 365,42 49 365,41 59 579,91
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX ST CYR SUR MORIN
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « travaux d’assainissement - Saint Cyr sur Morin »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit : 28
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation
de programme
Opération n°202006 - St Cyr sur Morin HT
Antérieur à
2020-
Commune
2020
réalisé
2021
réalisé 2022 2023
MOE ACT - Artélias 27 295,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR - Artélias et sous traitant Test
Ingenierie 88 402,32
AMO - Test ingénierie 27 612,83 20 215,50 3 316,27 939,56 3 141,50
Test Ingenierie - portée à connaissance 1 860,00 1 860,00
Travaux STEP - Lot 1 - Edgard Duval 870 000,00 652 500,00 217 500,00
Travaux Réseau - Lot 2 bassin de stockage, restitution +
réseaux - MGCE 2 048 110,00 1 536 082,50 512 027,50
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 36 420,00 500,00 35 920,00
BTP consultants contrôle technique 4 500,00 1 100,00 3 400,00
Hydrogéotechnique - tranche ferme 27 867,00 21 367,00 6 500,00
Hydrogéotechnique - devis complémentaire Bassin orages 7 939,30 7 939,30
Enedis PR chemin des rosettes 1 331,28 1 331,28
Enedis PR Av Daniel Simon 1 331,28 1 331,28
Enedis PR Rue Hasard 4 438,00 4 438,00
Enedis STEP Rue de Chavigny 7 270,00 7 270,00
Médialex 231,78 231,78
Révisions de prix
Total des dépenses 3 154 608,79 35 456,08 46 144,64 24 045,61 2 250 684,76 798 277,70
Subventions
AESN
MOE ACT
MOE EP AVP PRO et ACT + AMO: STEP - n° convention
1083169 31 655,00 25 324,00 6 331,00
MOE EP AVP PRO et ACT + AMO : Réseaux - n° convention
1083172 39 940,00 31 952,00 7 988,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR
AMO Test
Travaux STEP 261 000,00 130 500,00 130 500,00
Emprunt taux 0% 130 500,00 130 500,00
Travaux Réseau 450 584,20 225 292,10 225 292,10
Emprunt taux 0% 225 292,10 225 292,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Département
MOE ACT
MOE VISA-DET/OPC-AOR (voir Travaux STEP)
AMO Test
MOE Etude 25 463,58 12 752,42 12 712,16
Travaux STEP 375 474,06 187 737,03 187 737,03
Travaux Création Réseaux 136 555,90 68 277,95 68 277,95
Travaux réhabilitation Réseau 10 386,45 10 386,45
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Emprunts 1 171 907,50 1 053 082,94 -
Fonds Propres - excédent reversé 295 850,00 46 144,64 24 045,61 192 585,13 186 470,62
Total des recettes 3 154 608,79 70 028,42 46 144,64 24 045,61 2 250 684,76 798 277,70
15 240,58 20 361,37 14 434,97 32 830,20 32 830,20
Crédits de Paiement
HT 29
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX ST OUEN SUR MORIN
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU le vote en AP/CP de l’opération « travaux d’assainissement - St Ouen sur Morin »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
A
u
t
Opération n°202012- St Ouen sur Morin HT Détail HT Antérieur à 2020- Commune 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT - Intégrale Environnement 72 500,00 36 250,00 36 250,00
Enquêtes domiciliaires - Test Ingénierie 38 760,00 38 760,00
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 36 059,00 3 300,00 16 365,00 16 364,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 65 900,00 32 950,00 32 950,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 7 150,00 7 150,00
ICAPE - AMO - Accompagnement BE 6 000,00 6 000,00
ICAPE - AMO - Assistance DCE 22 800,00 11 200,00 11 600,00
Travaux Réseaux - SETA environnement 3 171 466,50 1 057 155,50 2 114 311,00
Seprosa SPS 6 410,00 3 205,00 3 205,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 33 590,00 20 000,00 20 000,00
Eurodiex - Amiante 2 550,00 2 550,00
Méramo - Etude géotechnique 8 741,00 8 741,00
Révisions de prix
Total des dépenses 3 471 926,50 17 200,00 - 14 591,00 1 216 285,50 2 230 230,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 70 230,00 70 230,00 56 184,00 14 046,00
Enquêtes domiciliaires
Missions complémentaires MOE concernées phase conception
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi
Travaux 600 000,00 600 000,00 200 000,00 400 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Département
MOE AVP-PRO-ACT 14 321,00 14 321,00 1 382,27 12 938,73
Enquêtes domiciliaires
Missions complémentaires MOE concernées phase conception
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi
Travaux création Réseaux 300 000,00 300 000,00 100 000,00 200 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Emprunts 2 199 375,50 799 162,77 1 390 765,00
Fonds Propres - excédent reversé + PFAC 288 000,00 17 200,00 13 198,73 48 000,00 225 419,00
Total des recettes 3 471 926,50 17 200,00 - 14 581,00 1 216 285,50 2 230 230,00
220 369,00
Autorisation de programme Crédits de Paiement HT 30
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX LA FERTE GAUCHER
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de La Ferté Gaucher,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 31
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX JOUY SUR MORIN
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de Jouy sur Morin,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Marché subséquent n°4 Autorisation de programme
Opération n°202117- La Ferté Gaucher HT 2022 2023 2024
MOE AVP-PRO-ACT 16 509,50 16 509,50 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 6 735,00 6 735,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 16 509,50 8 254,75 8 254,75
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 0,00 - -
Travaux Réseaux 998 812,00 - 499 406,00 499 406,00
Travaux Postes (pas subventionnables) 350 000,00 350 000,00 -
Wienert - levée topo Réseaux 15 000,00 15 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 19 660,00 6 553,33 13 106,67
Révisions de prix 18 580,00 6 193,33 12 386,67
Total des dépenses 1 441 806,00 409 245,92 533 154,08 499 406,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 8 254,75 8 254,75 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 3 367,50 3 367,50 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 20 796,00 10 398,00 10 398,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 4 500,00 2 250,00 2 250,00
Travaux Réseaux 199 762,40 199 762,40
Travaux Postes 0,00 - -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 14 898,00 4 966,00 9 932,00
Département
MOE AVP-PRO-ACT 6 932,00 6 932,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 1 483,00 1 483,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 6 932,00 3 466,00 3 466,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 1 500,00 750,00 750,00
Travaux Réseaux 99 881,20 49 940,60 49 940,60
Travaux Postes 0,00 - -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 4 966,00 1 655,33 3 310,67
Emprunts 568 533,15 115 176,95 328 380,01 124 976,19
Fonds Propres - excédent reversé + PFAC 500 000,00 250 546,39 124 726,81 124 726,81
Total des recettes 1 441 806,00 409 245,92 533 154,08 499 406,00
Crédits de Paiement
HT 32
Autorisation de
programme
Opération n°202013-Jouy sur Morin HT 2022 2023 2024
MOE AVP-PRO-ACT - phase 1 Réduction ECPP 29 040,00 29 040,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 25 410,00 25 410,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 29 040,00 14 520,00 14 520,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 7 260,00 3 630,00 3 630,00
MOE AVP-PRO-ACT - Champgoulin à STEP Bourg 32 126,00 32 126,00
MOE AVP-PRO-ACT - phase 2 Réduction ECPP 35 548,00 35 548,00
Travaux Réseaux Réduction ECPP - phase 1 777 531,00 518 354,00 259 177,00
Relevé topographique - Cabinet Wienert - Phase 1 5 900,00 5 900,00
Travaux Réseaux Réduction ECPP - phase 2 408 807,00 408 807,00
Travaux Réseaux Champgoulin à STEP Bourg 273 770,00 - 273 770,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 7 260,00 2 420,00 4 840,00
Révisions de prix 7 970,00 2 656,67 5 313,33
Total des dépenses 1 639 662,00 151 250,67 1 229 234,33 259 177,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 14 520,00 14 520,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 12 705,00 12 705,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 8 712,00 4 356,00 4 356,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 2 178,00 1 089,00 1 089,00
Travaux 145 200,00 - 108 900,00 36 300,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 2 178,00 1 306,80 871,20
Département
MOE AVP-PRO-ACT 2 904,00 2 904,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 2 541,00 2 541,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 2 904,00 1 452,00 1 452,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 726,00 363,00 363,00
Travaux 72 600,00 - 54 450,00 18 150,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 726,00 435,60 290,40
Emprunts 1 232 793,00 73 574,00 1 001 872,73 157 346,27
Fonds Propres - excédent reversé 138 975,00 36 004,27 55 590,00 47 380,73
Total des recettes 1 639 662,00 151 250,67 1 229 234,33 259 177,00
Crédits de Paiement
HT
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP- TRAVAUX DOUE
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de Doue, 33
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
Opération n°202002- Doue HT 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT 14 244,00 14 244,00 -
Missions complémentaires MOE concernées 17 463,50 17 463,50 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 14 244,00 - 14 244,00
Missions complémentaires MOE concernées 0,00 - -
Travaux 356 100,00 - 356 100,00
Prestations autres (type essais garantie, essais 3 561,00 - 3 561,00
Révisions de prix 3 910,00 - 3 910,00
Total des dépenses 409 522,50 31 707,50 377 815,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 0,00 - -
Missions complémentaires MOE concernées 0,00 - -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 0,00 - -
Missions complémentaires MOE concernées 0,00 - -
Travaux 0,00 - -
Prestations autres (type essais garantie, essais 0,00 - -
Département
MOE AVP-PRO-ACT 0,00 - -
Missions complémentaires MOE concernées 0,00 - -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 0,00 - -
Missions complémentaires MOE concernées 0,00 - -
Travaux 0,00 - -
Prestations autres (type essais garantie, essais 0,00 - -
0,00
Emprunts 206 349,50 - 187 325,00
Fonds Propres - excédent reversé 203 173,00 31 707,50 190 490,00
Total des recettes 409 522,50 31 707,50 377 815,00
Crédits de Paiement
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX LA CHAPELLE MOUTILS – BOURG
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de La Chapelle Moutils – Bourg,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 34
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX LA CHAPELLE MOUTILS – MOUTILS
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, 35
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de La Chapelle-Moutils – Moutils,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 36
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX MEILLERAY
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Marché Subséquent n°1 Autorisation de programme
Opération n°202121 - La Chapelle Moutils - Moutils HT 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT 13 795,00 13 795,00
Missions complémentaires MOE concernées phase
conception 8 272,50 8 272,50
MOE VISA-DET/OPC-AOR 13 795,00 13 795,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 13 885,00 13 885,00
Etude 35 680,00 35 680,00
Travaux 310 000,00 310 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 12 810,00 12 810,00
Essai Géotechnique Méramo 8960 8 960,00
Géomètre Chollet 1er devis levée topo 1065 1 065,00
Géomètre Chollet 490 490,00
Révisions de prix 4 350,00 4 350,00
Total des dépenses 423 102,50 423 102,50 -
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 6 897,50
Missions complémentaires MOE concernées phase
conception 4 136,25
MOE VISA-DET/OPC-AOR 6 897,50
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 6 942,50
Travaux 124 000,00 124 000,00 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Département
MOE AVP-PRO-ACT
Missions complémentaires MOE concernées phase
conception
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi
Travaux 31 000,00 31 000,00 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…)
Emprunts
Fonds Propres - excédent reversé 234 928,75 234 928,75 -
Total des recettes 423 102,50 423 102,50 -
8 300,00 8 300,00 -
Crédits de Paiement
HT
24 873,75 - 37
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de Meilleray,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX BAIL INVESTISSEMENT
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Marché Subséquent n°2 Autorisation de
Opération n°202119 -Meilleray HT 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT 26 040,00 26 040,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 24 042,50 24 042,50 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 26 040,00 26 040,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 0,00 -
Travaux 620 000,00 620 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 16 800,00 16 800,00
Acquisition Parcelle 30 000,00 30 000,00
Révisions de prix 5 530,00 5 530,00
Total des dépenses 748 452,50 748 452,50 -
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 14 721,64 14 721,64
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 13 592,36 13 592,36
MOE VISA-DET/OPC-AOR 6 510,00 6 510,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 0,00 -
Travaux 186 000,00 186 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 0,00 -
Département 0,00
Département
MOE AVP-PRO-ACT 12 370,00
Missions complémentaires MOE concernées phase conception - -
MOE VISA-DET/OPC-AOR - -
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi - -
Travaux 62 000,00 62 000,00 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 0,00 - -
Fonds propres - redevance 121 294,44 121 294,44
Fonds Propres - excédent reversé 331 964,06 331 964,06
Total des recettes 748 452,50 748 452,50 -
12 370,00
Crédits de Paiement 38
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
VU la délibération n° 53-2021 portant Autorisation de Programme/Crédits de paiements pour l’opération « Travaux Bail Investissement »,
CONSIDERANT que ces travaux s’intègrent plus facilement dans un plan pluriannuel d’investissement qu’une autorisation de programme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ABROGE la délibération n° 53-2021.
➢ DIT que ces travaux seront inscrits dans le cadre d‘un plan pluriannuel d’investissement.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX CHARTRONGES
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de Chartronges,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 39
Marché Subséquent n° Autorisation
Opération n°202223 -Chartronges HT 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT 37 484,00 24 990,00 12 494,00
Missions complémentaires MOE -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 37 484,00 24 990,00 12 494,00
Missions complémentaires MOE
travaux reconstruction STEP 291 034,00 291 034,00
Travaux Réduction ECPP 258 748,00 258 748,00
Prestations autres (type essais
Acquisition Parcelle
Révisions de prix
Total des dépenses 624 750,00 49 980,00 574 770,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 9 371,00 6 247,33 3 123,67
Missions complémentaires MOE
MOE VISA-DET/OPC-AOR 9 371,00 6 247,33 3 123,67
Missions complémentaires MOE
travaux reconstruction STEP 58 206,80 58 206,80
Travaux Réduction ECPP 51 749,60 51 749,60
Prestations autres (type essais
Département
MOE AVP-PRO-ACT 9 371,00 6 247,33 3 123,67
Missions complémentaires MOE -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 9 371,00 6 247,33 3 123,67
Missions complémentaires MOE -
travaux reconstruction STEP 29 103,40 29 103,40
Travaux Réduction ECPP 25 874,80 25 874,80
Prestations autres (type essais -
Fonds propres - emprunts 402 331,40 14 990,67 387 340,73
Fonds propres - redevance 20 000,00 10 000,00 10 000,00
Fonds Propres - excédent reversé
Total des recettes 624 750,00 49 980,00 574 770,00
Crédits de Paiement
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX ST REMY DE LA VANNE
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de St Remy de la Vanne,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 40
Marché Subséquent n° Autorisation de programme
Opération n°202224 -St Remy de la Vanne HT 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT (12% travaux) 41 915,00 27 944,00 13 971,00
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception - MOE VISA-DET/OPC-AOR 41 915,00 27 944,00 13 971,00
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi
Travaux Réduction ECPP 814 760,00 814 760,00
Prestations autres (type essais garantie,
essais réception…)
Acquisition Parcelle
Révisions de prix
Total des dépenses 898 590,00 55 888,00 842 702,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 20 957,50 13 971,67 6 985,83
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi 20 957,50 13 971,67 6 985,83
Travaux Réduction ECPP 162 952,00 162 952,00
Prestations autres (type essais garantie,
essais réception…)
Département
MOE AVP-PRO-ACT 10 478,75 6 985,83 3 492,92
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 10 478,75 6 985,83 3 492,92
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi -
Travaux Réduction ECPP 81 476,00 81 476,00
Prestations autres (type essais garantie,
essais réception…) -
Fonds propres - emprunts 577 316,50 577 316,50
Fonds propres - redevance
Fonds Propres - excédent reversé 13 973,00 13 973,00 -
Total des recettes 898 590,00 55 888,00 842 702,00
Crédits de Paiement
HT
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX ST SIMEON
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de St Siméon,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 41
Marché Subséquent n°
Autorisation
de
programme
Opération n°202225 -St Siméon HT 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT (12% travaux) 41 915,00 27 944,00 13 971,00
Missions complémentaires MOE concernées
phase conception -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 41 915,00 27 944,00 13 971,00
Missions complémentaires MOE concernées
phase suivi
Travaux Réduction ECPP 814 760,00 814 760,00
Prestations autres (type essais garantie,
essais réception…)
Acquisition Parcelle
Révisions de prix
Total des dépenses 898 590,00 55 888,00 842 702,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 20 957,50 13 971,67 6 985,83
Missions complémentaires MOE concernées
phase conception
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE concernées
phase suivi 20 957,50 13 971,67 6 985,83
Travaux Réduction ECPP 162 952,00 162 952,00
Prestations autres (type essais garantie,
essais réception…)
Département
MOE AVP-PRO-ACT 10 478,75 6 985,83 3 492,92
Missions complémentaires MOE concernées
phase conception -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 10 478,75 6 985,83 3 492,92
Missions complémentaires MOE concernées
phase suivi -
Travaux Réduction ECPP 81 476,00 81 476,00
Prestations autres (type essais garantie,
essais réception…) -
Fonds propres - emprunts 577 316,50 577 316,50
Fonds propres - redevance
Fonds Propres - excédent reversé 13 973,00 13 973,00 -
Total des recettes 898 590,00 55 888,00 842 702,00
Crédits de Paiement
HT
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX VERDELOT
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de Verdelot,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 42
Marché Subséquent n° Autorisation de programme
Opération n°202226 -Verdelot HT 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT (12% travaux) 24 577,00 16 385,00 8 192,00
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 24 577,00 16 385,00 8 192,00
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi
Travaux Réduction ECPP 360 466,00 360 466,00
Prestations autres (type essais
garantie, essais réception…)
Acquisition Parcelle
Révisions de prix
Total des dépenses 409 620,00 32 770,00 376 850,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 12 288,50 8 192,33 4 096,17
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi 12 288,50 8 192,33 4 096,17
Travaux Réduction ECPP 72 093,20 72 093,20
Prestations autres (type essais
garantie, essais réception…)
Département
MOE AVP-PRO-ACT 6 144,25 4 096,17 2 048,08
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 6 144,25 4 096,17 2 048,08
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi -
Travaux Réduction ECPP 36 046,60 36 046,60
Prestations autres (type essais
garantie, essais réception…) -
Fonds propres - emprunts 256 421,70 256 421,70
Fonds propres - redevance
Fonds Propres - excédent reversé 8 193,00 8 193,00 -
Total des recettes 409 620,00 32 770,00 376 850,00
Crédits de Paiement
HT
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX REBAIS – PHASE 3
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de Rebais - phase 3,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : 43
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2022 comme suit :
Budget Assainissement 2022
Investissement Fonctionnement
15 167 719.07 € 3 655 780.68 €
Autorisation de
programme
Opération n°202201- Rebais le Bourg Phase 3 HT 2022 2023 2024
MOE ACT 129 510,00 77 500,00 52 010,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 129 511,00 77 500,00 52 011,00
Missions complémentaires MOE concernées phase
Travaux - 1 899 489,00 - 667 836,00 1 231 653,00
Travaux -
Essais géotechnique STEP
- contrôle qualité réseaux
bureau de contôle
Cholet - Levée topo 4 950,00 4 950,00
Enedis PR
Enedis PR
Prestations autres (type essais garantie, essais
Révisions de prix
Total des dépenses 2 163 460,00 82 450,00 745 336,00 1 335 674,00
Subventions
AESN
MOE ACT 64 755,00 38 853,00 25 902,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 64 755,50 38 853,50 25 902,00
Missions complémentaires MOE concernées phase
Travaux STEP - -
Travaux réseaux 189 948,90 189 948,90
Travaux Réseaux prêt 0% 189 948,90 189 948,90
Prestations autres (type essais garantie, essais
Département
MOE ACT 32 377,75 19 426,65 12 951,10
MOE VISA-DET/OPC-AOR 32 377,50 19 426,65 12 950,85
Missions complémentaires MOE concernées phase
Travaux - Step + réseaux 189 948,90 113 969,34 75 979,56
Prestations autres (type essais garantie, essais
Emprunts 1 316 897,55 324 857,96 992 039,59
Fonds Propres - excédent reversé 82 450,00 82 450,00
Total des recettes 2 163 460,00 82 450,00 745 336,00 1 335 674,00
Crédits de Paiement
HT 44
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’AESN ET DU CD77 TRAVAUX DES COMMUNES DE BOITRON ET DE ST OUEN SUR MORIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
VU le rapport de consultation des offres,
CONSIDERANT que le choix des entreprises pour la réalisation de la STEP et des réseaux d’assainissement sur les communes de Boitron et Saint Ouen sur Morin a été fait,
CONSIDERANT que le montant des travaux, conforme aux AP/CP, est le suivant :
Boitron Saint Ouen sur Morin
Lot - création de STEP 750 000 € NC
Lot – création et/ou réhabilitation de
Réseaux
NC 3 222 758 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne les subventions relatives aux travaux ci-dessus mentionnés, y compris les frais afférents aux travaux (maîtrise d’œuvre, études préliminaires et connexes, mise en œuvre des travaux, la réalisation des essais).
➢ SOLLICITE auprès du Département de Seine et Marne et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, une dérogation pour le démarrage des études et travaux sans attendre la notification de la subvention.
➢ AUTORISE le Président à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant aux différents dossiers énumérés.
URBANISME
DELIBERATION
APPROBATION DU PLU DE VERDELOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants, R. 153-20 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal de Verdelot en date du 14 septembre 2015 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration du Plan Local d’urbanisme et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, 45
VU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président,
VU les éléments du « Porter à Connaissance » transmis par le représentant de l’Etat,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018 ayant arrêté le projet de PLU,
VU les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet de PLU arrêté,
VU l’arrêté du Président n°A09-2019 en date du 12 mars 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil communautaire,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 09 avril 2019 au 11 mai 2019,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Verdelot en date du 21 mars 2022 rendant un avis favorable à l’approbation du PLU,
CONSIDERANT que les avis des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été pris en compte,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de conserver un potentiel de développement économique dans la commune, la zone 2AUX située au niveau du Pré Martois est maintenue avec une emprise réduite à 2 ha,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions :
Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
➢ APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Verdelot tel qu’il est annexé à la présente délibération.
➢ DIT que conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie pendant un mois ; que mention de cet affichage sera, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
➢ DIT que la présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
- et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.
➢ DIT que conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et en mairie.
DELIBERATION
MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier les articles 13 et 14 de la convention,
VU le projet de nouvelle convention, 46
VU les nouveaux tarifs proposés ci-dessous :
Types d’Actes Valeur Equivalent
Permis Construire
Valeur Temps en
Heures
Coût à l’acte
TTC
Permis de Construire 1 8 H 285 € Certificat Urbanisme simple 0.2 1.8 H 65 € Certificat Urbanisme
opérationnel
0.4 3.2 H 115 €
Déclaration Préalable 0.7 5.6 H 200 € Permis d’Aménager 1.4 11,2 H 400 € Permis de Démolir 0.8 6.4 H 230 € Permis de Construire
Modificatif
0,7 5,6 H 200 €
Permis d’Aménager valant
Déclaration Préalable
0,7 5,6 H 200 €
Permis de Construire
Complexe
1,7 13,6 H 485 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la nouvelle convention ADS portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol (annexée à la présente délibération).
➢ VALIDE les tarifs proposés.
➢ AUTORISE le Président à signer la convention avec les communes membres qui le souhaitent.
SANTE
DELIBERATION
LOYERS POUR DES LOCAUX MEUBLES OU A TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
VU les tarifs établis au m² lors de l’ouverture de la Maison de santé pour des locaux loués
vides,
CONSIDERANT la revalorisation annuelle légale qui établit le coût au m² à : 2,81 €/ m² TTC
soit 2,25€/ m² HT soit un loyer mensuel de 103,69€ TTC,
CONSIDERANT la demande de soignants pour des locaux meublés et/ou à temps partiel,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE le loyer pour local meublé comme suit : 3,93€/m² TTC soit 3,14 €/ m² HT.
➢ FIXE un forfait pour le loyer, selon le temps de présence hebdomadaire comme suit :
- de 1 à 2 jours par semaine : 55 € TTC/mois soit 44€ HT/mois
- de 3 à 4 jours par semaine : 131 € TTC/mois soit 104,80 € HT/mois 47
➢ FIXE un forfait pour le paiement des charges selon le temps de présence
hebdomadaire comme suit :
- 1 jour de présence : 14 € HT/mois
- 2 jours de présence : 25€ HT/mois
- 3 jours de présence : 40€ HT/mois
- 4 jours de présence : 50 € HT/mois
➢ AUTORISE le Président, selon les situations des pétitionnaires, à proposer la
gratuité des loyers pendant 1 an pour les professionnels de santé dont c’est la
première installation sur le territoire de la CC2M et qui ne bénéficient pas d’aide
financière pour celle-ci, avec une clause de remboursement en cas de rupture du
bail avant la fin du contrat.
TOURISME
DELIBERATION
CREATION DE TROIS ESCAPE GAMES : VOTE DES TARIFS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT le souhait de la collectivité de développer des produits touristiques afin de faire découvrir certains sites du territoire de manière ludique,
CONSIDERANT qu’il a été décidé de créer trois escape games sur les communes de Bellot, La Chapelle-Moutils et St Siméon, en partenariat avec le Lycée La Bretonnière de Chailly en Brie,
CONSIDERANT que ces produits touristiques, ont été réalisés par les élèves dudit lycée,
CONSIDERANT désormais qu’il convient de fixer des tarifs afin de les commercialiser à compter du 1er juin 2022,
VU les tarifs proposés suivants :
• 5 € enfant (à partir de 6 ans)
• 10 € adulte
• 20 € famille (2 adultes / 2 enfants)
• 15 € famille monoparentale
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ ADOPTE les tarifs ci-dessus pour la saison touristique 2022. 48
PERSONNEL
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI DE CHAUFFEUR POUR LE SERVICE « TRANSPORT A LA PERSONNE »
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de chauffeur pour le service « Transport à la Personne », en raison de la fin de mission d’un agent contractuel,
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, chaque emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Formation aux gestes de premiers secours
- Permis B obligatoire
Contraintes particulières à l’emploi :
- Rythme de travail irrégulier avec pics d’activité liés au rythme des prises de RDV - Déplacements très fréquents
Compétences nécessaires :
• Compétences professionnelles
- Rigueur, ponctualité, amabilité
- Force de propositions
- Sens du service public
- Sens de l’organisation
• Compétences techniques
- Connaitre l’environnement des collectivités territoriales
- Assurer la sécurité des usagers avec une bonne connaissance du véhicule de
transport et des règles de conduite
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire 49
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions :
Michel JOZON, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de chauffeur pour le service « Transport à la Personne », à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C.
• DIT que le recrutement d’agents contractuels ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION DE 6 EMPLOIS D’ANIMATEURS ALSH
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer 6 emplois d’animateurs de centres de loisirs, en raison de la fin de mission de 6 agents contractuels,
CONSIDERANT que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C,
CONSIDERANT que chaque emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaires n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, chaque emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Titulaire du BAFA et/ou équivalences et expérience en structure collective appréciée - Formation aux gestes de premiers secours
- Permis B obligatoire
Contrainte particulière à l’emploi :
annualisation du temps de travail
Compétences nécessaires:
• Compétences professionnelles
- Capacité d’analyse des besoins de l’enfant et de sa famille
- Savoir créer les conditions d’accueil et d’échange avec les parents
- Savoir articuler sa pratique dans une équipe pluridisciplinaire, être créatif 50
• Compétences techniques
- Connaître l’environnement des collectivités territoriales
- Propositions d’activités variées
- Connaissance de la structuration d’un centre de loisirs, des valeurs et des techniques
d’animation
- Connaissance de la réglementation relative à l’accueil des jeunes enfants
- Connaissance du développement de l’enfant
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions :
Michel JOZON, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création de 4 emplois permanents à temps complet d’animateurs ALSH, à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C.
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps non complet (8.62/35h) d’animateur ALSH, à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C.
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps non complet (22/35h) d’animateur ALSH, à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C.
• DIT que le recrutement d’agents contractuels ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION DE 2 EMPLOIS DE CHAUFFEUR/RIPEUR POUR
LE SERVICE « OM »
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer 2 emplois de chauffeur / ripeur pour le service « Ordures Ménagères », en raison de la fin de mission de 2 agents contractuels,
CONSIDERANT que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux, catégorie C,
CONSIDERANT que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaires n’a pu aboutir, 51
CONSIDERANT que par dérogation, chaque emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Permis B, C, E
- Expérience confirmée dans la conduite de camions d’ordures ménagères, de camions ampliroll
- Connaissances en mécanique et hydraulique
Contrainte particulière à l’emploi :
- Rythme de travail irrégulier avec pics d’activité
Compétences nécessaires :
• Compétences professionnelles
- Sens des relations humaines et du service public
- Disponibilité, esprit d’équipe
- Connaître l’environnement des collectivités territoriales
• Compétences techniques
- Connaissance des normes d’hygiène et de sécurité en matière de mécanique
- Assurer la sécurité des usagers avec une bonne connaissance des règles de
conduite
- connaître les procédures de nettoyage
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions :
Michel JOZON, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création de 2 emplois permanents à temps complet de chauffeur / ripeur pour le service « ordures ménagères », à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi d’adjoints techniques territoriaux, catégorie C.
• DIT que le recrutement d’agents contractuels ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’agent technique pour le service « assainissement », en raison de la fin de mission d’un agent contractuel, 52
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Niveau BAC
- Permis B
Contrainte particulière à l’emploi :
- Déplacements itinérants sur tout le territoire de la CC2M
Compétences nécessaires:
• Compétences professionnelles
- Connaissances en matière d’assainissement collectif
- Savoir organiser son travail, être force de propositions
- Polyvalent, savoir travailler en équipe
- Discrétion, dynamisme
• Compétences techniques
- Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité au travail
- Savoir réaliser des rapports d’interventions
- Connaitre le fonctionnement des STEP, postes de relevage et déversoir d’orage et savoir les entretenir
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions :
Michel JOZON, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent technique pour le service « assainissement », à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C.
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI D’AUXILIAIRE PETITE ENFANCE - MULTI-ACCUEIL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 53
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’auxiliaire petite enfance pour le service « Multi – Accueil » des 2 Morin, en raison de la fin de mission d’un agent contractuel,
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux, catégorie C,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIERANT les conditions de recrutement suivantes :
- CAP Petite Enfance ou expérience d’Assistante Maternelle Agréée de plus de 5 ans
- Formation aux gestes de premiers secours
Contraintes particulières à l’emploi :
- Annualisation du temps de travail
- Congés imposés durant les vacances scolaires de la zone dont dépend la collectivité
Compétences nécessaires :
• Compétences professionnelles
- Capacité d’analyse des besoins de l’enfant et de sa famille
- Savoir créer les conditions d’accueil et d’échange avec les parents - Savoir articuler sa pratique dans une équipe pluridisciplinaire
- Créativité
• Compétences techniques
- Maîtrise des règles élémentaires d’hygiène et de diététique
- Connaissance du développement de l’enfant de 0 à 3 ans
- Connaître la réglementation liée à l’accueil des jeunes enfants
- Maîtriser les diverses techniques professionnelles (changes, nettoyage de nez, prise de température…)
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions :
Michel JOZON, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire petite enfance, à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux, catégorie C.
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. 54
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI DE CHEF DE PROJET POUR LE SERVICE « CULTURE »
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de chef de projet pour le service « culture », dans le cadre du projet de création d’une médiathèque intercommunale,
CONSIERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- Assistants de conservation, catégorie B
- Bibliothécaires, catégorie A
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, chaque emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Bac +3 à Bac +5, selon expérience
- Permis B
Contraintes particulières à l’emploi :
- Disponibilité demandée pour des réunions le soir
- Déplacements sur le territoire intercommunal et extérieur de manière occasionnelle - Travail sur écran
Compétences nécessaires :
• Compétences professionnelles
- Bonne culture générale et intérêt pour l’actualité culturelle
- Disponibilité et sens du service public
- Aptitude à la décision et être force de propositions
- Capacité à créer une dynamique, à mobiliser les équipes, à impliquer le personnel dans l’atteinte d’objectifs ambitieux
- Capacité à travailler en partenariat
- Bonne expression écrite et orale
- Connaissance du fonctionnement des collectivités locales
- Capacité à piloter un projet dans un contexte d’optimisation des ressources • Compétences techniques
- Connaitre la réglementation en matière de droit d’auteur, protection de bases de données, copyright, etc.
- Connaitre l’architecture et les fonctionnalités d’un SIGB
- Connaissance des enjeux de la lecture publique 55
- Expérience de la gestion d’une bibliothèque ou d’un réseau de lecture publique - Compétences scientifiques et techniques liées au métier de bibliothécaire (définition des orientations documentaires, bibliothéconomie générale)
Rémunération :
- Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions :
Claude RAIMBOURG, Catherine ROBERT, Michel JOZON, Camille DIQUAS + 1 pouvoir,
Luc NEIRYNCK + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de chef de projet pour le service « culture », à compter du 7 avril 2022, sur les cadres d’emplois :
- Assistants de conservation, catégorie B
- Bibliothécaires, catégorie A.
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI DE COORDINATEUR LECTURE PUBLIQUE POUR LE SERVICE « CULTURE »
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de coordinateur en lecture publique, dans le cadre de la restructuration du service culture, suite au changement d’emploi de l’agent en poste jusque-là,
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant de cadre d’emploi des assistants de conservation, catégorie B,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée, 56
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Bac +2 à Bac +5, selon expérience
- Permis B
Contraintes particulières à l’emploi :
- Horaires souples : disponibilité demandée pour les manifestations et réunions (soirs et weekends)
- Déplacements sur le territoire intercommunal et extérieur de manière occasionnelle - Travail sur écran
Compétences nécessaires :
• Compétences professionnelles
- Capacité à fédérer autour d’un projet
- Aptitude à écouter, comprendre et s’adapter aux besoins d’un territoire - Goût de l’innovation, disponibilité
- Bonne expression écrite et orale
• Compétences techniques
- Connaissance des enjeux de la lecture publique
- Expérience de la gestion d’une bibliothèque ou d’un réseau de lecture publique - Appétence pour la médiation culturelle à destination de tous les publics
Rémunération :
- Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions :
Michel JOZON, Béatrice RIOLET, Catherine ROBERT, Patrick ROBERT, Luc NEIRYNCK
+ 1 pouvoir, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de coordinateur en lecture publique, à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des assistants de conservation, catégorie B.
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANTE DE DIRECTION
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’assistant(e) de direction, en raison de l’obtention du concours d’un agent au grade de rédacteur territorial,
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- Adjoints administratifs territoriaux, catégorie C
- Rédacteurs territoriaux, catégorie B 57
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Bac ou équivalence en secrétariat
- BTS souhaité
- Permis B
Contrainte particulière à l’emploi :
- Possibilité de réunions le soir
Compétences nécessaires :
• Compétences professionnelles
- Connaissances des partenaires privilégiés de la collectivité
- Qualités rédactionnelles
- Réactivité, adaptabilité
- Autonomie dans l’organisation du travail de secrétariat
- Polyvalence, rigueur et discrétion
• Compétences techniques
- Savoir mobiliser les sources d’informations nécessaires
- Maitrise des outils informatiques dont Word, Excel, Power Point et des réseaux sociaux
Rémunération :
- Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions :
Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’assistant (e) de direction, à compter du 7 avril 2022, sur les cadres d’emplois :
- Adjoints administratifs territoriaux, catégorie C
- Rédacteurs territoriaux, catégorie B
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. 58
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE DE LOISIRS
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de directeur de centre de loisirs, en raison de l’obtention du concours d’un agent au grade d’animateur territorial,
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- Adjoints territoriaux d’animation, catégorie C
- Animateurs territoriaux, catégorie B
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Titulaire d’un diplôme d’animation (DEJEPS, BPJEPS, DUT Carrières Sociales,
BAFD...)
- Formation aux gestes de premiers secours
- Permis de conduire B
Contraintes particulières à l’emploi :
- Annualisation du temps de travail
- Horaires irréguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service public
- Grande disponibilité (congés hors vacances scolaires)
- Travail possible dans des structures différentes
- Risques liés aux manutentions manuelles et aux postures de travail
Compétences nécessaires:
• Compétences professionnelles
- Capacité d’analyse des besoins de l’enfant et de sa famille
- Savoir créer les conditions d’accueil et d’échange avec les parents - Savoir articuler sa pratique dans une équipe pluridisciplinaire
- Créativité, rigueur et autonomie
• Compétences techniques
- Connaître l’environnement des collectivités territoriales
- Polyvalence dans la proposition d’activités variées
- Connaissance du public enfant et de l’environnement d’accueil 59
- Connaissance de la réglementation relative à l’accueil des jeunes enfants - Maîtrise des règles élémentaires d’hygiène et de diététique
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 abstentions :
Michel JOZON, Dominique FRICHET, Camille DIQUAS + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de directeur de centre de loisirs, à compter du 7 avril 2022, sur les cadres d’emplois :
- Adjoints territoriaux d’animation, catégorie C
- Animateurs territoriaux, catégorie B
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’agent de développement touristique, dans le cadre du souhait de la collectivité de développer des produits touristiques afin de rendre plus attractif le territoire intercommunal,
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, catégorie B,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement suivantes :
- Bac à Bac + 3 ou expérience professionnelle dans le domaine touristique de 3 ans minimum
- Permis B 60
Contraintes particulières à l’emploi :
Travail les week-ends lors de manifestations ou animations touristiques Travail en soirée possible
Déplacements en véhicule fréquent sur le territoire de la CC2M et limitrophe.
• Compétences professionnelles
- Analyser les besoins du territoire
- Accompagnement des acteurs et ingénierie des projets
- Développement, animation des partenariats et des réseaux professionnels - Elaboration et suivi du budget et des demandes de subventions
- Goût pour les relations humaines, du travail en équipe
- Esprit d’initiative
• Compétences techniques
- Qualités d’animateur touristique
- Maîtrise des outils bureautiques, des logiciels de communication et des réseaux sociaux
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 abstentions :
Camille DIQUAS + 1 pouvoir, Luc NEIRYNCK + 1 pouvoir) :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent de développement touristique, à compter du 7 avril 2022, sur le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, catégorie B.
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
PRISE EN CHARGE DES CONGES D’UN AGENT (MARTINIQUE)
VU la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, notamment son article 3,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 57-1°, accordant, en plus des congés annuels de droit commun, aux fonctionnaires territoriaux originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant en métropole, le bénéfice du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l’État, par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978,
VU le décret n° 85-1250 du 28 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions de 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 susvisée,
VU la circulaire du Ministre de la Fonction Publique n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques,
VU le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique, 61
CONSIDERANT que ce régime de congé particulier appelé congé bonifié prolonge le congé annuel d’une durée maximale de 30 jours consécutifs,
CONSIDERANT que, lorsque les conditions d’octroi prévues au décret n° 78-399 susvisées sont remplies (être fonctionnaire titulaire en position d’activité, justifier d’une durée de service minimale de 36 mois, être originaire d’un département d’Outre-Mer et exercer ses fonctions en métropole, apporter la preuve que le lieu de résidence est le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels), la collectivité prend en charge les frais de transport et de bagages (dans la limite de 40 kg par personne) du fonctionnaire ainsi que ceux de certains membres de sa famille,
CONSIDERANT que la collectivité verse au fonctionnaire un supplément de rémunération au titre du coût de la vie outre-mer dite de « cherté de vie », composée d’une majoration de traitement de 25 % et d’un complément à cette majoration dont le taux est variable selon le lieu du congé et qui est de 15 % si l’agent est originaire de la Martinique soit au total 40 % du traitement indiciaire brut,
CONSIDERANT qu’un agent titulaire du service Petite Enfance, originaire de la Martinique, a sollicité l’octroi d’un congé bonifié et la prise en charge de ses frais de voyage ainsi que ceux de ses deux enfants, et qu’il remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositions,
CONSIDERANT que dans le but de justifier l’avance de fonds, le remboursement des frais peut être effectué avant le voyage, à condition que les billets présentés soient estampillés « non remboursable sans autorisation de l’administration »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE d’octroyer à cet agent le bénéfice d’un congé bonifié,
➢ APPROUVE la prise en charge de ses frais de voyage entre la métropole et la Martinique, ainsi que ceux de ses deux enfants mineurs pour une enveloppe estimative n’excédant pas 3 500 €, et ses frais de bagages,
➢ ACCEPTE le versement à cet agent un supplément de rémunération au titre de l’indemnité de « cherté de vie », soit 40 % du traitement indiciaire brut, ➢ AUTORISE le Président à engager les dépenses par anticipation pour les frais de voyage dans les conditions ci-dessus et à signer tout document relatif à ce dossier.