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PLU - Annexes - 5.11.b. Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 SUP GAZ
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - 5.11.b. Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 SUP GAZ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté Liberté Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et des installations
classées
Direction régioñale de l'environnement de l'aménagement
et du logement Grand Est
Service prévention des risques anthropiques
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ARRÊTÉ
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du ‘14 MARS .2018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures,
situées sur le territoire du Haut-Rhin
ayant comme transporteur la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE),
La Fenouillère, route d'Arles, BP14à 13771 Fos-sur-Mer Cedex
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National! du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10,R. 431-16 ;
le Code .de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant lés modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides .ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) »;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de. la. région Grand Eët, en date du 13 février 2019 ;
l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin le 7 mars 2019 ; ‘
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives “à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dängers.et des inconvénients qu ‘elles présentent ; l
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur
SUR
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d' explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé -ou la sécurité des personnes ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Page1 Sur 4 ARRÊTE
Article 1° : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les Zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d'hydrocarbures sur le territoire du Haut-Rhin, ayant comme transporteur la société du Pipeline Sud-Européen (SPSE), La Fenouillère, route d'Arles, BP14 à 13771 Fos-sur-Mer cedex. Pour chaque commune du Haut-Rhin concernée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l'annexe associée à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi- bande, de part et d' autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
‘Seules les distances. SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les : restrictions supplémentaires fifixées par | article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont Femprise atteint là SUP1.
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R. ‘555- 30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d' effets :
- ‘ Servitude SUP1, correspondent: à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l’environnement:
La délivrance d'un’ permis de construire relatif à un établissemént recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 persônnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une.analyse de compätibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill .de l'article R. 555-31 du Codé de l'environnement. . .
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositioris de l'arrêté ministériel du 5 mars s 2014 susvisé.
- ‘Sérvitude : SUP2., correshéndant à ja zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnerñent :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
= Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555:10-1 du Code de l'environnément: L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recèvoir plus de 100 personnes a ouu d’ un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l'article R. 565- 30-1 du Code de l'environnement, le maire informe lé transporteur de toute demandé -de permis de. construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d' ‘aménager concernant un projet Situé dans l'une des zones définies à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151:43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
Page 2 sur 4 Article 6 : Publicité des actes administratifs
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale d'un an.
Pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe ‘associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné le cas échéant.:
En cas de modification de l'arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la commune séront adressés au maire. |
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les ‘présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur de la société du Pipeline Sud- Européen (SPSE), La Fenouillère, route d'Arles, BP14 à 13771 Fos-sur-Mer Cedex.
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Délais et voie de recours
{article R. 554-61 du Code de l'environnement).
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatré mois à
compter'de la publication de ces décisions ; ; »
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois. à.
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
IL. -Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du !
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois.les
délais mentionnés au I.
ill.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du
préfet, à compter de là mise en service d'un projet de canalisation .
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou.des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5,
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception dé la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la
réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondéé, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans lés formes prévues à l'article R. 555-22.
Page 3 sur 4 Annexe 1 : Liste des communes concernées dans le Haut-Rhin
Pour une commune, deux cartes ont été éditées en recto-verso:
Andolsheim Annexe 2
Aspach-le-Bas (2 cartes) Annexe 3:
‘ASpach- Michelbach (ex Aspach e-Haut). Annexe. 4
Bellemagny : : Annexe 5
Berrwiller : Annexe 6
Biltzheim : Annexe 7
Bretten Annexe 8
Burnihaupt-le-Haut Annexe 9
Cernay. . | Annexe 10
Diefmatten. Annexe ‘11
Eteimbes .: Annexe 12
Fortschwihr : Annexe 13
Grussenheim : Anñexe 14
Gundolsheim * Annexe 15
Hartmannswiller Annexe 16
Issenheim Annexe 17
Jebsheim : Annexe 18 _Logelhéim ” Annexe 19
.Merxheim Annexe 20
Aspäch- Michelbach (ex Michelbach) Annexe 21
Muntzenheim Annexe 22
Munwiller Annexe 23
Niederentzen : Annexe 24
Niederhergheim Annexe 25
‘Obérentzen. Annexe 26:
Oberherghéim *: Annexe 27
Raedersheim : Annexe 28
Rouffach Annexe 29
Sainte-Croix-en-Plaine Annexe 30
Soppe-le-Bas E Annexe 31
Soultz-Haut-Rhin : Annexe 32
Sterneénberg. Annéxe 33
Sundhoffen : Annexe 34
Uïfholtz Annexe 35
Urschenheim | Annexe 36
Wattwiller Annexe 37
Widensolen Annexe 38
Page 4 sur 4 Annexe 19 : Caractérisation des canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de Logelheim
Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
La Fenouillère
route d'Arles - BP14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
SPSE Logelheim
68189 (Société du Pipeline Sud-Européen)
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation en bar
e De : Diamètre extérieur de la canalisation en mm
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la cana- lisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS De Longueur Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
Tracé courant 44,3 863,36 2486,8 enterrée 155 15 10
Tracé courant 47,4 1016 2487,2 enterrée 155 15 10
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de Pinstallation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
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3 344 Annexe 36 : Caractérisation des canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune d’Urschenheim
Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
La Fenouillère
route d'Arles - BP14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
SPSE
Urschenheim 68345. (Société du Pipeline Sud-Européen)
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation en bar
e De: Diamètre extérieur de la canalisation en mm
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la cana- lisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans ies tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des. SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS De Longueur Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
Tracé courant 44,3 863,36 830,1 enterrée 155 15 10
Tracé courant 47,4 1016 812,7 enterrée 155 15 10
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
NOTA 1: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de lPinstallation annexe. à
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Ssepnass Annexe 38 : Caractérisation des canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de Widensolen
Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
La Fenouillère
route d'Arles - BP14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
SPSE
Widensolen 68367 (Société du Pipeline Sud-Européen)
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation en bar
e De : Diamètre extérieur de la canalisation en mm
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la cana- lisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Néant
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Nom de la Canalisation PMS De Longueur Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
Tracé courant : 44,3 863,36 0 enterrée 155 15 10
Tracé courant 47,4 1016 0 enterrée 155 15 10
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe. ne
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