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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1733840766290)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Économie et finances,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0182
DECISION
OBJET : Mission de conseil, d'animation et de pilotage pour l'élaboration des plans
intercommunaux et communaux de Sauvegarde (PICS et PCS), pour la mise à jour des Plans
Communaux de Sauvegarde (PCS) et pour l'organisation d'exercice sur le terrain -
Attribution et signature d'un marché à procédure adaptée passé en groupement de
commande
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2120-1-2°, L.2123-1-1°, L. 2113-6 à L. 2113-8 du et R.2123-1-1°, ° du Code de la Commande publique relatifs à la passation des marchés à procédure adaptée passé en groupement de commande,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la signature de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant individuel est inférieur ou égal 89 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,
Considérant que par décision du 08 novembre 2023, les membres du bureau communautaire autorisaient le Président à signer la convention de groupement de commande à intervenir entre la CUCM et les communes intéressées afin qu’un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) commun soit désigné en vue de la rédaction d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et de la rédaction ou de la mise à jour des plans communaux de Sauvegarde (PCS).
Cette même convention confiait à la CUCM le rôle de coordonnateur du groupement afin qu’elle puisse porter la procédure et signer le contrat à intervenir après attribution par les instances communautaires.
Il est rappelé en effet que la loi MATRAS du 25 novembre 2021, relative à la sécurité civile et au volontariat des sapeurs-pompiers, est venue élargir la liste déjà existante des risques naturels et technologiques qui obligent les communes concernées à se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Ce texte a par ailleurs prescrit l’adoption, par les EPCI de rattachement, d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) dès lors que l’établissement public comporte au moins une commune dotée d’un PCS sur son territoire, ce qui est le cas de la CUCM.
Compte tenu de la complexité du sujet, la Communauté a décidé de recourir aux services d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la rédaction d’un PICS qui devra s’articuler avec les plans communaux existants qui, eux, doivent faire l’objet d’une mise à jour tous les 5 ans au plus tard. Par ailleurs, l’organisation d’un exercice de simulation devient obligatoire qu’il s’agisse des communes ou de la Communauté Urbaine.
Dans la mesure où la planification et la gestion des crises renvoie à la nécessaire mutualisation des moyens, la Communauté a proposé à ses communs membres intéressées de participer à cette démarche en adhérant à un groupement de commande afin de passer un marché groupé pour la désignation de cet AMO commun. La mission aura pour finalité la rédaction d’un PICS et des nouveaux PCS, mais aussi l’actualisation des documents déjà existants et inclura un exercice de simulation sur le terrain.
Les communes suivantes sont concernées pour la rédaction, à titre volontaire, d’un Plan communal de Sauvegarde :
- Le Creusot ;
- Montchanin ;
- Le Breuil ;
- Génelard ;
- Ciry le Noble ;
- Torcy.
Tandis que les communes suivantes, qui sont déjà dotées d’un plan communal de sauvegarde, se sont jointes à la démarche afin d’assurer la mise à jour de ce document stratégique et de bénéficier de l’organisation de l’exercice opérationnel :
- Blanzy ;
- Saint Vallier
Considérant la proposition de la société CAPSICOM, après négociation, est jugée économiquement la plus
avantageuse pour la Mission de conseil, d'animation et de pilotage pour l'élaboration des plans intercommunaux et communaux de Sauvegarde (PICS et PCS), pour la mise à jour des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et pour l'organisation d'exercice sur le terrain,
DECIDE ce qui suit :
De conclure un marché avec la société CAPSICOM sis 178, rue de Javel – 75015 Paris, pour la Mission de conseil, d'animation et de pilotage pour l'élaboration des plans intercommunaux et communaux de Sauvegarde ( PICS et PCS), pour la mise à jour des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et pour l'organisation d'exercice sur le terrain pour un montant de 75 670 € HT soit 90 804,00 € TTC, Le montant total du marché se répartit comme suit entre les membres du groupement, chaque collectivité prenant en charge le cout de la prestation pour son territoire.
Collectivité et prestations
concernées
Montant de la mission en €
HT
Nombre de collectivités
concernée
Rédaction PICS CUCM 28 320 1
Rédaction PCS Communes
volontaires
9 090 6
Mise à jour PCS communes
déjà dotées de ce plan
3972 2
- D’autoriser Monsieur le conseiller communautaire délégué à signer le marché à intervenir ;
- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 30 mai 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 juin 2024
et publié, affiché ou notifié le 3 juin 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD